Conseil Municipal - 93 d1688031964208

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Conseil Municipal - 93 d1688031964208 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 93 d1688031964208)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil municipal :

le 20/06/2023

Publication :

le 30/06/2023

SEANCE DU 26 JUIN 2023

Délibération n° D-2023-227

Opération de Restauration immobilière II (ORI 2) -

Expropriation de l'immeuble sis 3 rue Beauchamp

- Fixation du montant des indemnités

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.

Secrétaire de séance : Lucien-Jean LAHOUSSE

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Nicolas VIDEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUELCONSEIL MUNICIPAL DU 26 juin 2023

Délibération n° D-2023-227

Direction de la Réglementation et de

l'Attractivité Urbaine

Opération de Restauration immobilière II (ORI 2) -

Expropriation de l'immeuble sis 3 rue Beauchamp

- Fixation du montant des indemnités

Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière II, le propriétaire de l’immeuble situé 3 rue Beauchamp n’a pas engagé les travaux de restauration sollicités par la Ville de Niort et déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral du 20 janvier 2016.

La collectivité a donc demandé l’expropriation du bien le 31 juillet 2020 ; le juge du tribunal judiciaire a rendu une ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique le 26 janvier 2023, portant transfert de propriété de l’immeuble cadastré section BY n°225.

La prise de possession du bien exproprié est subordonnée au paiement par la Commune de Niort, autorité expropriante, de la totalité des indemnités. Aussi, par courrier du 14 avril dernier, la Commune de Niort a adressé au propriétaire de cet immeuble une offre d’indemnisation d’un montant total de 90 100 € conformément à l’avis du Domaine, se décomposant ainsi :

- indemnité principale : 81 000 € ;

- indemnité de remploi : 9 100 €.

L’exproprié a accepté, par courrier recommandé du 2 mai 2023, la proposition d’indemnisation de la collectivité.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le versement d’indemnités d’expropriation d’un montant global de 90 100 € tel qu’exposé ci- dessus, au propriétaire du bien sis 3 rue Beauchamp, compte tenu de l’ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique du 26 janvier 2023 ;

- préciser que le montant de ces indemnités correspond à l’acquisition dudit bien libre de toute occupation ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes à cet effet, les frais notariés étant à la charge de la Commune de Niort.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Le Secrétaire de séance

Lucien-Jean LAHOUSSE

Le Président de séance

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Affaire suivie par : Valérie SERVANT

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1 DlRECTtON GÉNÉRALE DES-FîNANCES PUBLIQUES

D!RECTIQi,f DEPARTEMEi'iTAL.E DES FiNANCES

PUBLIQUES DE LA V!ENNE

Pôle Gestion publique

M!SS!ONS DOMANIALES

Le 27/07/2020

1'1, RUE RIFFAULT

8.P. 549

86 02i PO!TiERS Cedex

Le Directeur Départemental des Finances

Publiques de la Vienne

TÉLÉPHONE: 05.49.55 62 00

Courriel : ddfic,86.nao.dcmaine@dafio.finances .aouv. fr

1 POUR NOUS JOINDRE à

Affaire suivie par'. Valérie SERVANT

Téléphone : 05 49 00 85 73

Maide de Niort

Courriel : valerie.servant@dgfip.finances:gouv.fr

Réf. : 2020•79191V0432

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

DÉSIGNATION OU BIEN : IMMEUBLE DE RAPPORT VETUSTE - ORI N°2

ADRESSE DU BIEN: 3 RUE BEAUCHAMP, NIORT

VALEUR VÉNALE: 81 000€ et indemnité de remploi: 9100€

1 -SERVICE CONSULTANT:.

Affaire suivie par:

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS2 ., Date de consultation

Date de réception : 15/07/2020

Date de visite : 27107/2020

Date de constitution du dossier {{ en état» : 27/07/2020

3- OPÉRATION SOUMISE À i..'AViS CU 00MAII../E - DESCRIPTION Oü PROJEî' ENVISAGÉ

Dans le cadre de !'opération de restauration immobilière n°2, centre-bourg de Niort, estimation demandée pour le dossier d'expropriation.

4 - DESCRIPTION DU BIEN

Référence cadastrale :Sur la parcelle cadastrée BY 225 de superficie 95m2 et BY 224 lot n°5 de 19, 1 Om2 environ correspondant à une pièce et un WC dans un fond de couloir.

Immeuble de i 840, sur 4 niveaux avec une façade remarquable, dont les chambranles des fenêtres sont marqués et celui de la porte d'entrée particulièrement décoré de denticule. Les appartements sont vétustes et inhabitables en l'état.

En sous sol, une jolie cave voûtée saine, en rez-de-chaussse 3 appartements de petites tailles dont un appartement possède au plafond un médaillon pour décoration, au i 8' étage, 3 appartements également très dégradés du fait d'inondation. Présence importante de moisissures. Au 2nct étage, un appartement en travaux {regroupement des deux petits appartements initiaux dont l'un avec un arrêté d'insalubrité de 2010). Des travaux de toiture onl été effectués pour permettre la rénovation du 2nd étage. La cage d'escalier est à rafraîchir.

Surface habitable : 162m2

A 8 min à pied de la mairie, centre-ville, pas de parking à proximité.

5 - SITUATION JURl[HQUf;

- Nom du propriétaire: l

- Situation d'occupation : vide depuis 2015.

6 - URBANISME ET RÉSEAUX

_____ LE;L.b.ie.o s itue er�one UCa du PLU �Q�igueur. La�one UCa est le secteur du centre-ville de Niort étendu aux faubourgs du 'i 9 eme siècle. D'après lePLU--;-les 6àtm1ents sonr sltuéssurune zone de site archéologique et un� partie des biens forment un ensemble architectural.

7 ·- DÉTERMINA T!ON DE LA VALl:.UR VÉNALE

La vaieur vénale est déterminée par ta méthode par comparaison.

La valeur vénale du bien est estimée à : 8t 000€ü —cs DE VALIDITÉ.

QE ES de Ce

G — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

H n'est pas tenu compte dans l& présen

d'archévdiduis préventive, de pra ce d'amiante,

plomb où de pollution des sols.

L'évaluation conténue dans le présent avis correspond à la valeur vénele actuelle, Une nouvelle consultation du Liomaire sérai nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le aélai ci- dessus, ou si les règies d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

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U Ssaturnienme, &

Pour le Directeur Départemental dés Finances publiques

et par délégation,

L'enregistrement de voire demande e fait FPobjet d'un traitement informatique, Le droit d'eccés et de rectification, prévu par la loi

n° 78.17 modifiée relative à liniornetique, aux fichiers gf aux libertés, s'exerce auprés des directions terrorlalement compétentes de je Direction Générale des Finances Pubiicues