Déliberation - 93 d1606905133005

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Déliberation - 93 d1606905133005 Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 93 d1606905133005)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Religion et laïcité, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 27 novembre 2020 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 17/11/2020

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 30/11/2020

SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2020

Délibération n° D-2020-350

Convention de partenariat avec l'association de Sauvegarde du

patrimoine de l'église Notre-Dame

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET- LECLERC.

Secrétaire de séance : Aurore NADAL

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU

Excusés :

Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 novembre 2020

Délibération n° D-2020-350

Pôle Vie de la Cité Convention de partenariat avec l'association de Sauvegarde du patrimoine de l'église Notre-Dame

Madame Christelle CHASSAGNE, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Sur proposition de Monsieur le Maire

Afin de contribuer à la préservation de son patrimoine religieux et notamment celui de l’église Notre- Dame, la Ville de Niort travaille en partenariat avec l’Association de Sauvegarde du patrimoine de l’église Notre-Dame.

Afin de préciser les modalités de ce partenariat, une convention est nécessaire. Elle vise spécifiquement à définir le cadre dans lequel l’association peut légalement intervenir, dans le respect de ses statuts, afin de valoriser le patrimoine de l’église Notre-Dame appartenant à la Ville.

La convention prévoit également la mise en commun des informations détenues par la Ville et l’association quant au récolement des biens cultuels de l’église Notre-Dame.

Enfin la convention précise les modalités selon lesquelles l’association peut organiser des actions de valorisation et notamment exposer les objets appartenant à la Ville.

Elle est conclue pour une durée d’un an.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention de partenariat entre la Ville de Niort et l’association de Sauvegarde du Patrimoine de l’église Notre-Dame ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjointe déléguée

Signé

Christelle CHASSAGNE1

Convention de partenariat

Entre la Ville de Niort et l’association pour la sauvegarde du Patrimoine de l’église Notre Dame

***

Entre :

La Ville de Niort sise Place Bastard, CS 58755, 79000 NIORT cedex

Représentée par son Maire Jérôme BALOGE, dûment habilité à cet effet par la délibération du Conseil municipal en date du 23 novembre 2020

Et

L’association pour la Sauvegarde du patrimoine de l’église Notre Dame, dont le siège social est situé au Presbytère, 1 rue de la Cure, 79000 NIORT

Représentée par sa Présidente, Yolande REHAULT

Ensemble dénommées « Les parties »

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

***

Préambule

Cette convention a pour finalité de contribuer à la démarche entreprise par la ville de Niort de préservation de son patrimoine religieux, à l’exclusion de la prise en charge de la restauration.

Article 1 : objet de la convention

Elle vise spécifiquement à définir le cadre dans lequel l’Association peut légalement intervenir, dans le respect de ses statuts, afin de valoriser le patrimoine de l’église Notre Dame appartenant à la ville, celui- ci datant d’avant la loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat.

Article 2 : périmètre de la convention

La Ville de Niort a entrepris un travail de récolement et d’inventaire de son patrimoine affecté à l’église Notre Dame.

Les objets cultuels, meubles et immeubles, appartenant à la ville de Niort, doivent être protégés et mis en sûreté.

De son côté, l’association en lien étroit avec le Diocèse affectataire de Poitiers dressera un inventaire des biens appartenant au Diocèse.

Les parties s’entendent alors pour mettre en commun les informations qu’elles détiennent quant aux recollements réciproques.

Il en sera déduit l’étendue des biens entrant dans le champ de l’action de la Ville au sein de l’église Notre Dame.

Article 3 : obligations des parties

La Ville de Niort apporte son soutien aux actions de valorisation menées par l’Association.

- En période d’exploitation courante du site de l’église Notre-Dame et du Presbytère

 Sous réserve de respecter les règles liées à la sûreté et à la sécurité des biens cultuels, règles retracées dans le vadémécum de préservation des cultes réalisé par la commune en 2018 et assorti d’un règlement intérieur, la Ville de Niort autorise l’Association à :2

 mettre en valeur le patrimoine meuble et immeuble lui appartenant ;  promouvoir des actions visant à faire connaitre ledit patrimoine lors d’évènements précis.

 Pour ce faire, l’association s’engage à :

 demander l’autorisation préalable et écrite de la Ville de Niort si elle souhaite déplacer un bien cultuel, non protégé, lui appartenant

Pour les biens protégés, la Ville de Niort effectuera en plus une demande identique au Conservateur des Antiquités et Objets d'Art (CAOA) ;

La Ville de Niort fera par la suite les demandes nécessaires à la DRAC.

 demander l’autorisation préalable et écrite de la Ville de Niort pour mener les actions d’animation à l’aide des biens liturgiques appartenant à la ville (exposition, conférence, concerts, publications dans des revues, etc…).

- Lors des Journées du Patrimoine

 La Ville de Niort s’engage à :

 mettre à disposition du matériel d’exposition pour la présentation des objets ;  prêter uniquement les objets figurant dans une liste limitativement énumérée pour l’occasion et annexée à la demande d’autorisation adressée à la Ville de Niort ;  accompagner l’association dans la manipulation et l’installation des objets prêtés pour l’exposition

 L’association s’engage en application des dispositions du règlement intérieur à :  ne pas manipuler, ne pas déplacer les objets appartenant à la Ville de Niort sans l’autorisation préalable de la Ville ;

 demander l’autorisation préalable et écrite de la ville de Niort pour l’exposition d’objets appartenant à la commune ;

 prendre toute mesure en accord avec la Ville pour assurer la protection physique des objets à l’intérieur du site ;

 échanger en préalable avec la ville sur le renforcement des mesures de vigilance à édicter.

Il est rappelé que toutes ces actions de valorisation du patrimoine au sein de l’église ou du presbytère nécessitent parallèlement l’accord du curé affectataire.

Article 4 : entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties. Elle est conclue pour une durée d’un an. Toute reconduction tacite est exclue. Elle ne pourra être renouvelée que sur demande écrite préalable de l’Association, transmise trois mois avant son expiration.

Article 5 : responsabilité et assurance

L’association souscrira des assurances en adéquation tant avec son objet statutaire.

L’association fournira à la Ville une attestation responsabilité civile. S’agissant des biens prêtés par la Ville, notamment pour les journées du patrimoine, la Ville assure ses biens contre le vol et le vandalisme ou tout autre évènement.3

Article 6 : condition de résiliation

La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations incombant à chacune des parties. Elle se fera après une mise en demeure restée sans effet un mois après sa notification.

La Ville de Niort peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d’intérêt général. Elle se fera par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours.

Article 7 : modalités de règlement des litiges

Avant toute action contentieuse, les parties chercheront à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’exécution et à l’interprétation du contrat.

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Poitiers.

Pièces annexes :

- Vadémécum de préservation des biens cultuels réalisé par la commune en 2018 et assortie d’un règlement intérieur applicable dans les lieux de culte, propriété de la ville de Niort - Inventaire des biens de la fabrique paroissiale de Notre-Dame de Niort dressé en 1906, - Récolement des objets, meubles ou immeubles par destination, classés au titre des monuments historiques dressé en 2010

- Tableau dactylographié du 23 mai 2019, élaboré par la mission Valorisation du patrimoine historique et retraçant l’inventaire de Notre Dame

Jérôme BALOGE

Maire de Niort

Yolande REHAULT

Présidente

Association de sauvegarde du patrimoine

de l’église Notre Dame