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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDS N°11 Avril 2022
Document publié le Samedi 31 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDS N°11 Avril 2022)
Thèmes du document : Assurance, Transports, Ruralité,
1 E R A V R I L 2 0 2 2 | N U M É R O 1 1
Ukraine
> Extension des garanties responsabilité civile et défense-recours aux réfugiés ukrainiens hébergés par des tiers
Santé et solidarité
> Influenza aviaire : les particuliers détenteurs de volailles sont invités à la plus grande vigilance et au respect des mesures de biosécurité
France Relance
> Ouverture de l’appel à projets soutenant l’acquisition de véhicules lourds électriques et l’installation de bornes de recharge adaptées à leur usage
Sport, Culture et Vie associative
> Campagne 2022 de l’Agence Nationale du Sport en Bretagne relative aux équipements sportifs structurants
LA LETTRE DES SERVICES
DE L’ÉTAT Lettre d'information mensuelle à destination des maires
Sommaire
1
Ukraine
Elle concerne les garanties responsabilité
civile et défense-recours des contrats
multirisque habitation (MRH) des
résidences principales ou secondaires
dans lesquelles des réfugiés bénéficiant de
la protection temporaire de l’Union
Européenne sont hébergés. Ainsi, cette
extension permet à ces réfugiés d’être
protégés au même titre qu’un des
membres de la famille de celui qui les
héberge. Elle couvre également les
activités connexes à l'enseignement
proposées par les établissements
scolaires.
Plus d'informations sur le site de France
Assureurs : www.franceassureurs.fr
> Extension des garanties
responsabilité civile et défense-
recours aux réfugiés ukrainiens
hébergés par des tiers
De nombreux Français sont prêts à
accueillir des réfugiés ukrainiens dans
leurs foyers. Les assureurs accompagnent
leurs assurés dans ce mouvement de
solidarité en étendant gratuitement sur
simple demande les garanties
responsabilité civile et défense-recours des
contrats d’assurance habitation concernés.
Cette disposition est valable à ce stade
jusqu'au 31 décembre 2022. 2
Santé et Solidarité
Face aux risques de propagation du virus
dans les élevages des particuliers (basses-
cours), ces particuliers sont invités à se
faire connaître dans leurs mairies et
sont tenus d’appliquer certaines
mesures de prévention, que vous
trouverez dans le communiqué de
presse ci-joint.
Le non-respect de ces obligations constitue
une infraction définie et réprimée par
l’article L 228-1 al 2 du code rural et de la
pêche maritime, punie par les peines
d’amende prévues pour la contravention de
4ᵉ classe. Cette infraction peut être relevée
par le maire en tant qu’officier de police
judiciaire.
Dans ce cadre, les maires sont invités à
veiller au strict respect de l'application
de ces mesures par les particuliers de
leur commune.
Ils sont invités en outre à leur diffuser le
communiqué de presse ci-joint, qui leur
rappelle leurs obligations.
Rappel : la consommation de viande, foie
gras et œufs – et plus généralement de
tout produit alimentaire à base de volaille –
ne présente aucun risque pour l’homme.
> Influenza aviaire : les
particuliers détenteurs de
volailles sont invités à la plus
grande vigilance et au respect
des mesures de biosécurité
En fin d’année 2021, des foyers d’influenza
aviaire ont été détectés en France, dans le
département du Nord puis du Sud-Ouest.
Depuis le mois de février 2022, les
départements des Pays de la Loire sont à
leur tour fortement impactés.
Ainsi, dans plusieurs départements
(Vendée, Maine et Loire et Loire-
Atlantique), une diffusion rapide du virus
de l’influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP) est observée et de nouvelles
mesures de protection ont été déployées
pour éviter une extension à d’autres
territoires.
Malgré ces précautions, 4 foyers en
élevage ont été confirmés depuis le 16
mars en Bretagne (en Ille-et-Vilaine et
dans le Morbihan.
Les mesures de prévention
L’ensemble du territoire métropolitain a été
placé le 5 novembre en risque « élevé » au
regard de la progression rapide du virus de
l’influenza aviaire en Europe occasionnant
la mise en application d'un certain nombre
de mesures dans les élevages. Les
éleveurs en ont été informés.
Il convient par ailleurs d'appeler les
particuliers détenteurs de volailles à la
plus grande vigilance.
Santé et Solidarité Santé et Solidarité France Relance > Ouverture de l’appel à projets
soutenant l’acquisition de
véhicules lourds électriques et
l’installation de bornes de
recharge adaptées à leur usage
Le 14 février dernier, le lancement de
l’appel à projets « Ecosystèmes des
véhicules lourds électriques », visant à
soutenir les projets de véhicules lourds
électriques à travers tout le territoire, a été
présenté à l’occasion du Conseil ministériel
pour le développement et l'innovation dans
les transports.
Ce dispositif, opéré par l’Ademe, vise à
soutenir l’acquisition et la location longue
durée de véhicules lourds électriques, ainsi
que l’installation de bornes de recharge
adaptées à leur usage.
Il s’adresse à tout type d’entité (publique ou
privée) désireuse de participer au
déploiement de la mobilité lourde
électrique.
100 000 € pour les poids lourds, portée
à 150 000 € pour les tracteurs routiers ;
100 000 € pour les bus et cars.
Le montant de l’aide pour l’acquisition ou
la location longue durée d’un véhicule
atteint 65% de l’écart de coût d’acquisition
entre un véhicule électrique et un véhicule
diesel équivalent, dans la limite de :
L’installation des bornes de recharge
électrique est soutenue à hauteur de 60%
des coûts d’investissement.
Les projets peuvent être soumis jusqu’au 2
décembre 2022 sur la plateforme
https://agirpourlatransition.ademe.fr/entrep
rises/aides-
financieres/20220216/ecosystemes-
vehicules-lourds-electriques
Deux relevés intermédiaires sont prévus
les 1er juin et 12 septembre 2022.
Les renseignements relatifs à cet appel à
projets peuvent être obtenus auprès de
l’Ademe en écrivant à l’adresse suivante :
AAP-ECOSYSVLELEC@ademe.fr
Sports, Culture et Vie Associative
3
Les dispositifs d’aide aux projets sportifs
territoriaux et de soutien aux équipements
sportifs s’inscrivent dans un calendrier
contraint. Dans l'attente de l'instruction
régionale, vous trouverez ci-après les
premiers éléments relatifs à la campagne
de l'Agence Nationale du Sport destinée à
réduire les inégalités sociales et
territoriales en matière d’accès aux
pratiques et équipements sportifs.
> Campagne 2022 de l’Agence
Nationale du Sport en Bretagne
relative aux équipements
sportifs structurants 4
Retour des dossiers en DRAJES
complets au plus tard le 13 mai ;
Consultation en département le 19 ou
20 mai ;
Envoi à l'ANS le 28 mai.
Ainsi, plusieurs appels à projet nationaux
et régionaux seront lancés sur les
équipements sportifs sur des enveloppes
nationales et territoriales.
Enveloppes nationales
Les enveloppes nationales se répartissent
en 2 volets : un plan d’aisance aquatique
(12 M€) et un plan pour développer les
équipements sportifs de niveau local mise
en accessibilité (2 M€).
Pour ces dossiers, l’instruction de la
recevabilité et la gestion administrative
sont réalisés par les services
départementaux à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES) et par
la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports
(DRAJES), mais le comité de
programmation est national. Il détermine
les dossiers retenus et les montants
accordés.
Calendrier :
Enveloppes territoriales
Le montant de l'enveloppe bretonne est de
624 000 €, pour financer des équipements
de proximité en accès libre et des
équipements structurants ou matériels
lourds en cohérence avec le projet sportif
territorial.
Les territoires éligibles sont, d'une part, les
territoires carencés en milieu urbain (dans
les quartiers de la politique – QPV - de la
ville ou leurs environs immédiats) ainsi que
Retour des dossiers en DRAJES au
plus tard le 2 septembre ;
Concertation départements : le 13
septembre ;
Conférence des financeurs le 20 ou 21
septembre ;
Délai impératif de transmission à l’ANS
des dossiers : 30 septembre 2021.
d'autre part, certains territoires ruraux
(dans les zones de revitalisation rurale –
ZRR - dans une commune appartenant à
une intercommunalité ayant signé un CRTE
qualifié de rural conformément aux critères
définis par le Comité Interministériel à la
Ruralité du 14 novembre 2020 ou dans un
bassin de vie comprenant au moins 50 %
de population en ZRR).
Au sein de ces zones géographiques
identifiées, seuls les projets situés dans un
bassin de vie effectivement en situation de
sous-équipement (carence analysée et
justifiée par les services déconcentrés
instructeurs) pourront recevoir un
financement de l’Agence. Le taux maximal
de subventionnement est de 20 % du
montant subventionnable avec un seuil
minimal de demande de subvention fixé à
10 000 €.L’apport minimal du porteur de
projet doit être de 20 % minimum du coût
total de l’opération ; les apports privés
pouvant être inclus dans la participation du
porteur de projet.
Calendrier :
Contact : Service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports
des Côtes d’Armor
Marie-Laurence BENTZ,
Tél : 02.96.62.83.48
Directeur de la publication : Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor
Création : Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle avec le concours des services de l’État
Crédits photos : Préfecture des Côtes d'Armor
Suivez notre actualité sur www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22