unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 07 201208 TOU Convention charte Parc National des Pyrenees tampon

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 07 201208 TOU Convention charte Parc National des Pyrenees tampon Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 07 201208 TOU Convention charte Parc National des Pyrenees tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Culture et patrimoine, C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

SÉANCE DU 08 DECEMBRE 2020

Etaient Présents 61 titulaires, 0 suppléants, 9 conseillers ayant donné pouvoir

Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Jean- Jacques BORDENAVE, Fabienne TOUVARD, Ophélie ESCOT, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Michel CONTOU-CARRÈRE, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Claude BERNIARD, Michèle CAZADOUMECQ, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Fabienne MENE-SAFFRANÉ, Anne BARBET, Marie- Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Jean-Maurice CABANNES, Jean CONTOU CARRERE, Laurence DUPRIEZ, Philippe GARROTE, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Chantal LECOMTE, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE, Christophe GUERY

Suppléants : Aucun

Pouvoirs : David MIRANDE à Claude LACOUR, Marie-Pierre CASTAINGS à Pierre CASABONNE, Françoise ASSAD à Jean-Jacques BORDENAVE, Jean-Claude COUSTET à Jacques MARQUEZE, Jean-Michel IDOIPE à Anne BARBET, Cédric PUCHEU à Lydie ALTHAPÉ, Emmanuelle GRACIA à Anne SAOUTER, Patrick MAILLET à Stéphane LARTIGUE, Jean-Luc MARLE à André LABARTHE

Absents : Alain CAMSUSOU, Patrick MAUNAS, Gérard LEPRETRE, Nathalie PASTOR

RAPPORT N° 201208-07-TOU-

CONVENTION D’APPLICATION DE LA CHARTE DU PARC NATIONAL DES PYRÉNÉES

M. BARRAUD précise qu’en 2015, la Communauté de Communes de la Vallée d’Aspe a signé avec l’Etablissement public du Parc national des Pyrénées une convention d’application de la charte du Parc national des Pyrénées.

Arrivée à échéance, il convient de la renouveler.La convention, ci-annexée, a pour objet de préciser les thèmes de partenariats sur lesquels l’établissement public du Parc national des Pyrénées et la Communauté de Communes du Haut- Béarn souhaitent collaborer, à savoir :

 Amélioration du cadre de vie qui tient compte des caractères culturel et paysager du territoire : être partenaire sur la valorisation des patrimoines et du label Pays d’Art et d’Histoire.

 Excellence environnementale : être partenaire du projet NaturClima (participation au comité de pilotage du Parc national des Pyrénées) en lien avec la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes du Haut-Béarn.

 Développement et valorisation d’une économie locale respectueuse des patrimoines : être partenaire sur le projet de Modernisation de l’Espace du Somport, ainsi que sur sa gestion dans une démarche de développement durable, sur la gestion des sentiers de randonnées, sur l’aménagement du site d’accueil et de départ de randonnées du site du Sansanet (Annexes 1 et 2).

 Connaissance, information et éducation pour mieux préserver : être partenaire, dans le cadre du Label Pays d’Art et d’Histoire, du déploiement du passeport éducatif du Parc national des Pyrénées, ainsi que sur la sensibilisation, formation, information à destination des personnels d’accueil des offices du tourisme (connaissance du Parc national des Pyrénées, de sa réglementation, de la marque Esprit parc national, etc.).

La convention prend effet au 1er janvier 2021 et est signée pour une durée de 3 ans. Elle pourra être reconduite tacitement pour une année supplémentaire.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 63 voix pour, 5 contre (M. MARQUEZE, Mme CLOT, M. JUNGALAS, M. CAZAURANG, Mme DUPRIEZ), et 2 abstentions (Mme ESCOT, M. QUINTANA)

- APPROUVE le renouvellement de la convention d’application de la charte du Parc national des Pyrénées,

- AUTORISE le Président à la signer,

- ADOPTE le présent rapport.

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 08 décembre 2020

Suit la signature

Le Président

Signé BU

Bernard UTHURRYConvention d’application

de la charte du Parc national des Pyrénées

Entre la Communauté de communes du Haut-Béarn et l’établissement public du Parc national des Pyrénées

Vu :

 le code de l’environnement, partie législative et réglementaire, et notamment les articles L.331-1 et suivants, l’article L.331-9 et l’article R.331-22,

 le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.4221-1, L.1115-1, L.1115-7 et L.1522-1,

 la loi numéro 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ;

 le décret numéro 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l’adoption de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Pyrénées aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 (NOR : DEVN0826308D) ;

 la charte du Parc national des Pyrénées approuvée par le décret numéro 2012-1542 du 28 décembre 2012 (NOR : DEVL1234918D) ;

 l’arrêté de Monsieur le Préfet de la région Occitanie, en date du 15 février 2016, constatant les adhésions des communes à la charte du Parc national des Pyrénées,

 la délibération du conseil d’administration du Parc national des Pyrénées – référence CA 29 -2017, réuni le 4 juillet 2017, portant engagement de la démarche en vue de la définition d’un schéma directeur des sentiers de randonnée du Parc national des Pyrénées,

 la délibération CA 21–2018 du 3 juillet 2018 validant le second plan d’actions quinquennal de la charte du territoire (2019 - 2023),

 la délibération du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées – référence CA 6-2019, réuni le 12 mars 2019, sur le modèle de convention à signer avec les communes de l’aire d’adhésion,

 la délibération du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées – référence CA 7-2019, réuni le 12 mars 2019, sur le modèle de convention à signer avec les établissements publics de coopération intercommunale de l’aire d’adhésion,

 la délibération du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées – référence résolution CA n°14-2020, réuni le 30 juin 2020, approuvant le schéma directeur des sentiers de randonnée du Parc national des Pyrénées,Entre les soussignés :

 la Communauté de communes du Haut-Béarn, sise 12 place de Jaca CS 20067 – 64 402 OLORON SAINTE-MARIE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Bernard UTHURRY,

et

 le Parc national des Pyrénées, établissement public national à caractère administratif, sis 2 rue du IV Septembre – boîte postale 736 – 65007 TARBES CEDEX, représenté par son président du conseil d’administration, Monsieur Laurent GRANDSIMON et par son directeur, Monsieur Marc TISSEIRE, et dénommé ci-après le Parc national des Pyrénées.

Les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 - Objectifs de la présente convention d’application

La présente convention d’application est l’outil qui permet de décliner territorialement et de manière opérationnelle la charte du territoire et le partenariat de l’établissement public du Parc national des Pyrénées avec les collectivités. Elle définit les actions ou projets permettant la mise en œuvre locale de la charte.

D’une manière générale, la présente convention a pour objectifs :

 de favoriser la mise en œuvre de la charte,

 de favoriser un dialogue régulier entre les signataires,

 de créer et définir un mode de partenariat, une habitude de travail en commun,  d’identifier les projets prioritaires de la collectivité répondant aux objectifs de la charte,

 d’identifier les actions de l’établissement public du parc national projetées sur le territoire de la collectivité concernée.

Pour les collectivités, les objectifs de cette convention sont :

 de valoriser les projets de la collectivité qui contribuent à la mise en œuvre de la charte en les inscrivant dans un projet global,

 de mobiliser l’ingénierie technique, réglementaire et financière de l’établissement pour favoriser et appuyer la mise en œuvre de ces projets. Les actions prévues à la présente convention pourront être éligibles à différents dispositifs d’accompagnement financier. L’établissement public du Parc national des Pyrénées pourra appuyer la collectivité dans la recherche de financement et l’accompagner dans l’instruction des dossiers,

 de concrétiser son appartenance à un projet collectif et bénéficier des effets de leviers (fonds, image, réseau d’élus, …),

 de mobiliser des partenaires techniques et financiers du parc national.

Pour l’établissement public du parc national, les objectifs visés par cette convention d’application sont les suivants :

 être à l’écoute du territoire et devenir son partenaire au quotidien,

 rendre concrète la charte à l’échelle de la collectivité et faire partager les objectifs et les orientations définis dans la charte,

 rendre l’action de l’établissement public plus lisible pour favoriser la médiation entre l’établissement et le territoire,

 favoriser l’émergence de nouveaux projets répondant aux objectifs et orientations prioritaires de la charte,

 évaluer la mise en œuvre de la charte.La présente convention a pour objet de préciser les thèmes de partenariats sur lesquels l’établissement public du Parc national des Pyrénées et la Communauté de communes du Haut-Béarn souhaitent collaborer.

Sur la durée de la convention la Communauté de communes du Haut-Béarn et le Parc national des Pyrénées conviennent de mener ensemble prioritairement les actions suivantes :

 En matière d’amélioration du cadre de vie qui tient compte des caractères culturel et paysager du territoire

 Le Parc national des Pyrénées contribue à l’élaboration du programme d’animations du Pays d’Art et d’Histoire des Pyrénées Béarnaises et à sa mise en œuvre,

 Le Parc national des Pyrénées participe à la valorisation des patrimoines au Fort du Portalet,

 Renforcer le lien Nature – Culture en proposant des animations conjointes au grand public,

 Soutenir les actions de valorisation du patrimoine culturel et de créations artistiques contemporaines.

 En matière d’excellence environnementale

 Etre partenaire du projet NaturClima (participation au comité de pilotage du Parc national des Pyrénées) en lien avec la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCEAT) de la communauté de communes du Haut-Béarn.

 En matière de développement et de valorisation d’une économie locale respectueuse des patrimoines

 Etre partenaire de la gestion durable de l’espace du Somport : ce partenariat se traduit par la mise en application de l’annexe 1 à la présente. Celle-ci facilitera la mise en œuvre opérationnelle de la gestion de l’espace du Somport,

 Le Parc national des Pyrénées accompagnera techniquement le projet de requalification de l’espace du Somport et du site du Sansanet (étude de requalification des parkings, mise en place de toilettes sèches),

 En matière de gestion des sentiers : l’établissement public du Parc national des Pyrénées assure l’entretien de quatre cent cinquante kilomètres de sentiers. Un schéma des itinéraires de randonnées, qui vise à ancrer l’intervention du Parc national des Pyrénées en complémentarité de celle des autres acteurs, afin d’améliorer le réseau des sentiers et valoriser l’activité randonnée pédestre sur le territoire, a été élaboré.

Ce schéma directeur se traduit par la mise en application de l’annexe 2 à la présente. Celle-ci facilitera la mise en œuvre opérationnelle (définition des modalités d’intervention) du schéma directeur.

 En matière de connaissance, d’information et d’éducation pour mieux préserver  Le Pays d’Art et d’Histoire des Pyrénées Béarnaises est partenaire du déploiement du passeport éducatif du Parc national des Pyrénées,

 Le Parc national des Pyrénées peut proposer des journées de formation, information à destination des personnels d’accueil des offices du tourisme (connaissance du Parc national des Pyrénées, de sa réglementation, de la marque Esprit parc national, etc.).Ces actions s’inscrivent dans le cadre du second plan d’actions quinquennal qui œuvre à la mise en application de la charte du territoire tel qu’il a été adopté par le conseil d’administration du Parc national des Pyrénées réuni le 3 juillet 2018.

Article 2 - Moyens d’application de la présente convention d’application

a). Fonctionnement :

Chaque année une réunion annuelle sera organisée entre la Communauté de communes du Haut-Béarn et l’établissement public du Parc national des Pyrénées pour dresser le bilan des actions réalisées. Ce bilan annuel sera formalisé sous forme d’un compte rendu qui pourra servir d’outil de communication pour l’une ou l’autre des parties.

L’établissement public du Parc national des Pyrénées fera annuellement un bilan à la commune des actions qui ont-été réalisées sur son territoire en dehors de la convention d’application (suivis naturalistes, actions d’éducation à l’environnement, soutien à des associations etc.).

Cette rencontre annuelle permettra également de définir un programme prévisionnel des actions pour l’année suivante.

A la demande de l’une ou l’autre des parties, d’autres réunions pourront, si besoin, être organisées pendant la durée de la convention.

b). Suivi technique de la présente convention :

L’établissement public du Parc national des Pyrénées est représenté par Madame Audrey BUTTIFANT, adjointe au service Valorisation des patrimoines et du territoire en charge du suivi de la mise en œuvre de la charte du territoire au sein de l’établissement, sous la responsabilité de son directeur.

Le Président de la communauté de communes ou son représentant et l’adjointe au service Valorisation des patrimoines et du territoire du Parc national des Pyrénées sont responsables de la mise en œuvre de la convention, ils veillent à l’échange régulier d’information sur les différents projets. Ils s’assurent de la coordination des actions de l’établissement public sur le territoire.

La Communauté de communes du Haut-Béarn s’engage à tenir informé l’établissement public du Parc national des Pyrénées de l’avancement des projets figurants dans l’article 1.

c). Valorisation du partenariat :

Les parties partageront le crédit moral des actions menées conjointement. Il sera systématiquement fait mention des partenariats pour les actions communes et les logotypes des parties devront figurer sur chaque produit identifiable résultant de ce partenariat. Chaque partenaire veillera au respect de ces principes dans sa politique de communication et de publication.Article 3 - Date d’effet et durée de validité de la présente convention d’application

La présente convention d’application prend effet le …. ….. ….. 2020 et prendra fin au 31 décembres 2023 elle pourra être reconduite tacitement pour une année supplémentaire.

Plusieurs conventions d’application de la charte sont envisagées pour la période 2013 – 2028.

Article 4 – Modifications de la présente convention d’application

Toute modification apportée à la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les parties.

Article 5 – Résiliation de la présente convention d’application

Cette convention pourra être dénoncée par chacune des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, au moins six mois avant la date d’échéance. Ce courrier devra comporter l’indication du motif de la décision. Dans un tel cas, un protocole d’accord sera passé afin de régler la situation de toutes les actions conjointes en cours.

La résiliation de la présente est sans effet sur le statut de la commune au regard de son adhésion à la charte du territoire du Parc national des Pyrénées.

Article 6 – Publication de la présente convention d’application

La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs du Parc national des Pyrénées disponible sur www.pyrenees-parcnational.fr

Article 7 – Règlement des litiges de la présente convention d’application

En cas de litige, les parties feront leur possible pour régler à l’amiable les désaccords qui pourraient résulter de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention. En cas de désaccord persistant concernant l’application de la présente convention, les deux parties conviennent de soumettre leur désaccord à l’arbitrage d’une personnalité extérieure choisie en commun. Le recours aux tribunaux pour régler les éventuels litiges issus de l’application de cette convention ne pourra se faire qu’après épuisement des procédures de conciliation.

Fait en deux exemplaires originaux.

A Oloron Sainte-Marie, le …………... 2020

Le Président de la Communauté de

communes du Haut-Béarn

Bernard UTHURRY

A Tarbes, le ……………… 2020

Le Directeur

du Parc national des Pyrénées

Marc TISSEIRE

A Tarbes, le ………………. 2020

Le Président du Conseil d’administration du

Parc national des Pyrénées

Laurent GRANDSIMONAnnexe 1 : Convention de partenariat pour la gestion et le

développement durable de l’espace du Somport – Vallée d’Aspe

Préambule :

« L’espace Somport » se situe dans la zone cœur du Parc national des Pyrénées sur les propriétés foncières des communes d’Urdos et de Cette-Eygun.

Il est composé :

- d’un bâtiment d’accueil, centre de ski de fond proposant différents services (restauration, école de ski, location,…),

- d’un gîte d’étape d’une capacité de dix places,

- de huit pistes de ski de fond pour un total de vingt-cinq kilomètres essentiellement dans le Parc national des Pyrénées et pour une faible partie en territoire espagnol, - de trois itinéraires raquettes jalonnés (20 km environ),

- d’un réseau de sentiers de randonnée pédestre (notamment emprise des pistes de ski de fond).

L’exploitation des activités est assurée par la communauté de communes du Haut-Béarn par le biais de la « régie de la station du Somport ».

La fréquentation du site est très importante en hiver avec environ 50 000 journées ski de fond et 2 000 forfaits location de raquettes à neige. En hiver, des pics de fréquentation sont constatés avec plus de 1000 véhicules jours sur le site.

Depuis l’été 2017, du 1er juillet au 15 septembre, le site propose une ouverture du bâtiment d’accueil, grâce à l’organisation d’activités et d’un service de restauration. Ces activités estivales s’exercent uniquement sur les pistes de ski de fond.

Le bâtiment d’accueil a été construit en 1987 - 1988. Ses caractéristiques et sa vétusté, notamment face aux contraintes climatiques, nécessitent une restructuration complète. Cet objectif est mentionné dans la charte du Parc national des Pyrénées approuvée par le décret numéro 2012-1542 du 28 décembre 2012 (NOR : DEVL1234918D).

L’objectif 3 de la charte du territoire du Parc national des Pyrénées, « améliorer l’accueil et gérer la fréquentation », identifie « la requalification du site du Somport avec la reconstruction du centre de jour pour en faire un projet exemplaire, en matière d’intégration paysagère, de construction éco responsable, d’accessibilité et de sensibilisation à l’environnement et de prise en compte des enjeux environnementaux notamment pour le grand tétras ».

Le projet global intègre :

- la réhabilitation du bâtiment et l’intégration du gîte (première phase),

- le développement d’activités et d’équipements annexes (deuxième phase), - la réfection de la station d’épuration.

Les services du Parc national des Pyrénées ont été associés à l’ensemble des études préalables, menées dans un objectif de compatibilité du projet avec la charte du Parc national des Pyrénées.L’avis conforme du Parc national des Pyrénées, après avis du conseil scientifique, pour ces travaux en cœur de Parc, soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire), a été signé le 28 novembre 2019.

Il prévoit qu’une attention particulière sera portée sur :

- la diversification des activités envisagée et l’augmentation probable de la fréquentation en période estivale, potentiellement sources d’incidences sur les espèces, les milieux et les habitats,

- le volet eau, tant au niveau des volumes utilisés, que du traitement des effluents.

La situation géographique du col du Somport fait de ce lieu un corridor écologique entre la haute vallée de l’Aragon et la haute vallée d’Aspe.

En hiver, les enjeux environnementaux reposent notamment, sur la présence de galliformes de montagne (le grand tétras), espèce classée vulnérable, emblématique de la faune des Pyrénées.

Le col du Somport représente une zone d’échange entre les populations de grands tétras. Deux zones de quiétude d’une superficie de vingt-sept hectares environ ont été identifiées et matérialisées. Elles sont situées sur la partie française d’une zone d’hivernage où se pratique également l’activité raquettes sur deux itinéraires.

Ces deux zones de quiétude font l’objet d’un arrêté de portée générale, relatif à la fréquentation de zones refuge du grand tétras - Arrêté n°2020-55 remplaçant l’Arrêté n°2016- 327 de Monsieur le Directeur du Parc national des Pyrénées.

L’objectif 12 de la charte du Parc national des Pyrénées « préserver les équilibres entre les milieux naturels, les espèces sauvages et les activités humaines » préconise de mettre en œuvre des actions de suivi, de prévention ou de gestion de manière à assurer la cohabitation entre la faune sauvage et les activités humaines.

L’enjeu principal sur cet espace est donc de pouvoir concilier la préservation, la valorisation des richesses naturelle, culturelle et paysagère avec les activités économiques, sportives et touristiques.

Cet objectif est à considérer au titre du :

- fonctionnement des activités hivernales,

- la requalification du bâtiment d’accueil et de la diversification des activités quatre saisons.

Article 1 - l’objet de l’annexe 1 à la convention d’application de la charte :

L’objet de la présente est :

- la prise en compte et la valorisation de la qualité et des richesses naturelle, culturelle et paysagère du lieu de part, les activités proposées, une meilleure gestion environnementale de ces activités, des actions de préservation et de sensibilisation, - la cohabitation des différents utilisateurs du site (tourisme, pastoralisme, exploitation forestière,…)

- l’intégration paysagère des équipements et des aménagements.Ces objectifs concernent le fonctionnement actuel du site mais également l’ensemble des projets de développement initiés sur le site (requalification du centre de jour, diversification des activités quatre saisons…).

Elle s’attache à définir les rôles et les engagements des deux parties.

Article 2 - la gestion des sentiers, des pistes de ski de fond, des zones de quiétude et de la signalétique dans son ensemble :

OBJECTIFS :

- concilier les pratiques sportives et de loisirs avec la prise en compte des enjeux environnementaux et notamment la préservation d’une espèce patrimoniale prioritaire et de son habitat (le grand tétras),

- s’engager dans un entretien durable du site,

- proposer une signalétique intégrée et de qualité afin de canaliser les flux tout en valorisant l’ensemble des richesses.

MESURES :

ACTIONS BESOINS - PRECONISATIONS CALENDRIER PILOTAGE

2.1- Signalétique Définition d’un schéma d’interprétation et d’une charte signalétique pour le site (accueil, bâtiment, activités…).

Prise en compte de la charte graphique signalétique des Parcs nationaux.

Réalisation de la maintenance de la signalétique défectueuse selon la répartition prévue (cf. mesures 2.2, 2.3, 2.4).

2021-2022

Tous les ans

CCHB/PNP

2.2- Zones de

quiétude

Matérialisation, installation, entretien et dépose d’une signalétique de qualité et pérenne. Le PNP installe cette signalétique dans des réservations prévues à cet effet avant l’arrivée de la neige (courant octobre)

Tous les ans PNP

Gestion de la réglementation des zones de quiétude Tous les ans PNP

Surveillance du respect des zones de quiétude Tous les ans PNP

2.3- Sentiers

raquettes

Installation, entretien et dépose d’une signalétique de qualité et pérenne.

Les signalétiques raquettes et zones de quiétude (étroitement liées) doivent être en place dès les premiers jours de neige. Les deux parties s’organisent pour finaliser leur installation selon un calendrier défini conjointement et à l’avance.

Tous les ans CCHB

2.4- Pistes de ski de

fond

Installation, entretien et dépose d’une signalétique de qualité et pérenne.

Mise en place de clôtures de type lattis bois pour la rétention de la neige sur les secteurs ventés. Définition des linéaires, harmonisation des matériaux dans l’optique d’une meilleure intégration paysagère.

Tous les ans CCHB

Le recrutement de neige en dehors du linéaire des pistes ne doit pas dégrader la strate herbacée et arbustive (genévriers, …).

Pas de récupération de la neige dans les zones refuges.

CCHB

Les travaux (bucheronnage des pins en bordure de pistes, curage des fossés, …) peuvent faire l’objet de procédure d’autorisations au titre de la réglementation spécifique de la zone cœur du Parc. Ces interventions doivent être envisagées avec les services du Parc national des Pyrénées.

CCHB

La période de chant du grand tétras devra être prise en compte dans le cadre du fonctionnement de la station (avril).

PNP/CCHB

Article 3 - la gestion environnementale sur l’ensemble du site.

OBJECTIFS :

- engager une démarche éco responsable forte,

- limiter les impacts sur les milieux.MESURES :

ACTIONS BESOINS - PRECONISATIONS CALENDRIER PILOTAGE

REALISATION

3.1- Le suivi des

consommation

énergétique

Un suivi et un bilan des consommations énergétiques du bâtiment seront produits dans un objectif d’amélioration de la performance énergétique.

Tous les ans CCHB

Accompagnement pour des solutions favorisant la baisse des consommations (améliorations équipements, éco gestes,…)

2022 PNP

3.2- La gestion de

la ressource en eau

Mise en place d’un suivi des consommations d’eau au sein du bâtiment d’accueil du Somport grâce à la pose de compteurs.

Tous les ans CCHB

Mise en place de dispositifs d’économie d’eau au sein du bâtiment d’accueil (douches à jetons, économiseurs, chasses d’eau double flux,…).

2022 CCHB

Sensibilisation du personnel et des usagers aux éco gestes (nudges,…). 2022 PNP Etude la possibilité d’installation de toilettes sèches extérieures sur le site et/ou et à proximité (Sansanet)

2020 PNP/CCHB

3.3- La gestion et le

tri des déchets

Sensibilisation des usagers au niveau des pistes et des aires de repos. 2021-2022 CCHB/PNP Aménagement d’une zone de tri, localisation à définir. 2021-2022 CCHB/PNP Mise en place d’une journée de nettoyage après les saisons d’hiver et d’été. Tous les ans CCHB/PNP

3.4- Les

manifestations

sportives

Améliorer l’éco responsabilité de ces manifestations. PNP

3.5- Huiles de

vidanges

Mise en place d’une gestion durable des huiles de vidange (biodégradable,

récupération,…)

CCHBArticle 4 - la connaissance, l’information, la sensibilisation, aux richesses naturelle, culturelle et paysagère du site :

OBJECTIFS :

- informer sur la situation de « l’espace Somport » en zone cœur du Parc national des Pyrénées,

- connaître, informer, sensibiliser sur les zones de quiétude et plus largement sur les enjeux environnementaux ainsi que sur les bonnes pratiques (hiver/été),

- parfaire l’accueil dans un objectif de découverte,

- sensibiliser le personnel technique et d’accueil aux richesses ainsi qu’à la fragilité du site,

- créer des contenus (internet) pour la connaissance et la prise en compte des enjeux environnementaux.

MESURES :

ACTIONS BESOINS – PRECONISATIONS CALENDRIER PILOTAGE

REALISATION

4.1- Connaissance Suivi du grand tétras sur le site, information, transmission des relevés d’indices et de présence de la communauté de communes gestionnaire.

Tous les ans PNP

4.2- Information Information des visiteurs dès l’arrivée, de la situation de « l’espace Somport » dans la zone cœur du Parc national des Pyrénées : réalisation

d’un visuel.

2021-2022 CCHB/PNP

Définition et réalisation de visuels de présentation du site et des activités

intégrant les richesses naturelle et paysagère (ex. plan des pistes,…).

2021-2022 CCHB/PNP

4.3- Interprétation,

valorisation des

richesses

Définition de la référence aux patrimoines (supports, affichages,

décoration, matériaux, …) dans le cadre de l’aménagement intérieur du

bâtiment : prestation d’accompagnement à définir.

2021-2022 CCHB/PNP

Mise en place d’un outil, sous forme numérique (application…), de

connaissance et d’interprétation des patrimoines.

2021-2022 CCHB

4.4- Sensibilisation Réalisation d’animations et de points rencontres sur le site pour le grand public.

Tous les ans PNP

Définition de contenus de sensibilisation autour des bonnes pratiques

pour ne pas générer d’impacts sur les milieux et les espèces.

2021-2022 PNP

4.5- Journées

d’échanges

Mise en place de deux journées d’échanges annuelles avec les personnels

techniques et d’accueil.

Tous les ans PNP/CCHB

4.6- Site internet de

l’espace Somport

Création de pages dédiées à la prise en compte et à la valorisation de la

qualité naturelle du lieu.

2021 PNP

4.7- Contenu internet Diffusion de contenus (sensibilité du site, bonnes pratiques, …) à l’ensemble des partenaires et acteurs en charge de la promotion

touristique

2021 CCHB/PNPArticle 5 - la diversification des activités sur le site, le suivi des fréquentations :

OBJECTIFS :

- analyser la compatibilité des nouvelles activités avec la sensibilité, la règlementation et le positionnement du site,

- valoriser les productions locales, qualifier les prestations proposées,

- mesurer et mieux connaître la fréquentation du site, améliorer la canalisation des flux.

MESURES :

ACTIONS BESOINS – PRECONISATIONS CALENDRIER PILOTAGE

REALISATION

5.1- Diversification de

l’offre

Réflexion concertée sur le développement d’activités quatre

saisons en lien avec le positionnement et la sensibilité du site.

2021-2022 CCHB/PNP

Réflexion conjointe sur des thématiques d’interprétation, ainsi

que sur les supports (sentiers, outils, équipements,…) sur la

base de l’étude de Téloa (cf. mesure 2.1).

2021-2022 CCHB/PNP

Dans le cadre de la diversification des activités, engager une

réflexion sur l’intégration paysagère des parkings.

2021-2022 CCHB/PNP

5.2- Activités commerciales Organisation de la vente et valorisation des produits locaux par le biais d’un appel à candidature assorti d’un cahier des charges

(typologie des produits).

Organisation des prestations d’accompagnement sur le site

(adhésion à l’office de tourisme, journée d’information

proposée par le Parc national).

2021-2022 CCHB/PNP

5.3- Observation des

fréquentations

Définition d’indicateurs et d’un dispositif de suivi de la

fréquentation (notamment en été).

2021-2022 PNP/CCHB

Article 6 – gestion des travaux et activités dans la zone cœur du Parc national des Pyrénées.

Afin de protéger des patrimoines exceptionnels, le cœur du Parc national des Pyrénées est protégé par une réglementation. Le décret de création du Parc national des Pyrénées n° 2009 - 406 du 15 avril 2009 et le décret n° 2012 - 1542 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national des Pyrénées définissent les grands principes de la réglementation.

L’espace du Somport étant intégralement situé dans la zone cœur du Parc national des Pyrénées, sa gestion en termes de travaux et d’activités doit intégrer cette réglementation.

Travaux

Dans le cœur du Parc national des Pyrénées, les travaux sont interdits sauf autorisation

dérogatoire du directeur, pris après avis du conseil scientifique du Parc national des Pyrénées.

En amont, les parties s’engagent à conduire une collaboration permettant d’intégrer, pour

chaque projet, l’ensemble des problématiques environnementales (survols héliportés, base-

vie, possibilités de nettoyage, d’enlèvement de vestiges ou d’autres travaux à définir) par des

mesures appropriées d’évitement, de réduction, de suivi, voire de compensation des impacts.

Après délivrance formelle de l’autorisation et pendant la réalisation des travaux, les parties

s’informeront réciproquement sur la conduite du chantier et ses impératifs opérationnels. Lesconsignes environnementales seront portées à la connaissance de l’ensemble des intervenants

du chantier avant démarrage ; le cas échéant, les inspecteurs de l’environnement du Parc

National des Pyrénées pourront participer à la sensibilisation de ces intervenants.

Certains types de travaux ne nécessitent pas une autorisation formelle du Parc national :

- travaux à l'intérieur d'un bâtiment (destination et aspect extérieur identiques),

- travaux d'entretien normaux,

- travaux de grosses réparations sur les équipements d'intérêt général,

- travaux d'enfouissement de lignes électriques de moins de 19 000 volts ou

téléphoniques nouvelles.

Néanmoins, l'intervenant doit limiter au maximum l'impact des travaux sur la faune, la flore, les habitats écologiques et les paysages et veiller à respecter la réglementation applicable au cœur du Parc national et portant sur le principe de non atteinte aux patrimoines naturels et paysagers.

Les moyens utilisés pour réaliser des travaux qui ne nécessitent pas d'autorisation, sont parfois soumis à autorisation du Parc national, notamment pour la circulation des véhicules terrestres ou aériens. Une autorisation doit alors être sollicitée.

Pour les travaux « d'entretien » et de « grosses réparations sur les équipements d'intérêt général », il est conseillé de se rapprocher des agents du Parc national afin de vérifier qu’ils relèvent bien de ces dispositions.

Activités

L’ensemble des activités de « l’espace Somport », dans la zone cœur du Parc national des Pyrénées, sera encadrée par un seul arrêté d’autorisations de Monsieur le Directeur du Parc national des Pyrénées. Ce dernier englobera :

 les activités estivales et hivernales ou les activités pratiquées hors période de neige et les activités pratiquées en période de neige ;

 les activités commerciales,

 la circulation d’engins de damage (dameuses, tracteur chenille, scooter).

Cette autorisation est produite annuellement, comme suite à la demande formulée par la communauté de communes du Haut-Béarn en tant que gestionnaire de « l’espace Somport » au plus tard le 15 octobre de chaque année. Cette autorisation peut intégrer le cas échéant, en cours d’année de nouvelles activités non prévues initialement. Il apparaît nécessaire que ces autorisations soient sollicitées avant toute ouverture officielle ou début d’activité.

Par ailleurs, les manifestations sportives organisées sur le site en cœur de Parc, sont également soumises à autorisations de Monsieur le Directeur du Parc national des Pyrénées. Les demandes doivent être formulées en amont, soit par le gestionnaire de « l’espace Somport », soit par l’organisateur même de l’épreuve.

« L’espace Somport » au-delà de sa gestion en propre, peut également constituer un site d’accueil d’activités commerciales portées par d’autres partenaires (vente de fromage, …).Dans ces cas, il relève de la responsabilité des partenaires en question de solliciter les services du Parc national des Pyrénées pour bénéficier d’une autorisation d’activité commerciale.

Si le gestionnaire organise une activité commerciale proposée par des partenaires locaux (producteurs, …) dans le cadre d’une autorisation de domaine public (AOP), il se fera le relais de cette règlementation auprès des partenaires porteurs d’activités commerciales et communiquera la liste des structures amenées à réaliser une activité commerciale en cœur de Parc.

Toutes les questions ou demandes d’autorisations et de dérogations doivent être envoyées sur l’adresse suivante : autorisation@pyrenees-parcnational.fr.

Article 7 - création d’une gouvernance en charge du suivi et de la mise en œuvre de la présente convention :

OBJECTIFS :

- définir et préparer les actions à mettre en œuvre dans l’année,

- dresser annuellement le bilan des actions,

- engager des réflexions sur le développement durable de la station.

MESURES :

ACTIONS BESOINS – PRECONISATIONS PILOTAGE

REALISATION

6.1- Création d’un comité de

suivi, d’une gouvernance

associée

Composé des partenaires de la présente convention, il se réunit au moins deux fois par an (fin avril et fin septembre).

CCHB/PNP

Article 8 - conditions financières

La réalisation de la présente convention de partenariat ne fera pas l’objet de transferts financiers entre les parties.Annexe 2 : Convention de gestion et de valorisation d’un réseau

de sentier de randonnées pour la période 2020-2023

- Schéma directeur des sentiers de randonnée pédestre -

Préambule

Le Parc national des Pyrénées a pour mission de favoriser la découverte des richesses naturelles, culturelles et paysagères, notamment par les randonneurs, tout en assurant sa mission de gestion conservatoire. La zone cœur du Parc national des Pyrénées dispose d’un réseau de quatre cent cinquante kilomètres de sentiers signalés et aménagés.

Améliorer l’accueil et gérer la fréquentation est un objectif de la charte du Parc national des Pyrénées partagé par les soixante-quatre communes adhérentes.

Une partie importante de ce réseau de sentiers a été créée par le Parc national des Pyrénées au long des cinquante ans de son histoire. En même temps, d’autres itinéraires ont été créés comme le sentier de grande randonnée GR 10. En zone cœur, le Parc national des Pyrénées, en collaboration avec les collectivités locales, œuvre pour entretenir, restaurer, et améliorer ce réseau d’itinéraires dans un objectif de découverte et de préservation des milieux et des habitats.

Le schéma directeur des sentiers de randonnée pédestre du Parc national des Pyrénées définit un ensemble de sentiers, essentiellement en zone cœur ou d'accès au cœur du parc, pour lesquels un engagement d’entretien et de restauration est formalisé par des conventions entre les différents partenaires intervenant.

Elles précisent les conditions de la répartition des interventions pour l’aménagement, l’entretien et la signalisation des sentiers et des ouvrages, à partir d’un linéaire définit. Une cartographie, mentionnant les linéaires, les ouvrages et la répartition des maîtrises d’ouvrage, est annexée à chaque convention.

Ces conventions de « gestion et de valorisation des sentiers de randonnée pédestre » s’inscrivent en complémentarité des conventions d’application de la Charte du Parc national des Pyrénées, signées par les collectivités.

La présente répond à ces objectifs et s’inscrit dans ce dispositif validé par la délibération CA 14-2020 en date du 30 juin 2020.

Article 1 - objet de l’annexe 2 à la convention d’application de la charte

La présente annexe a pour objet de définir les conditions de la gestion et de la valorisation commune d’un réseau de sentiers en zone cœur et en aire d’adhésion. Elle précise notamment les modalités d’intervention des partenaires sur ce réseau. Elle aborde des objectifs de sensibilisation à la connaissance et à la préservation des richesses naturelle, culturelle et paysagère du Parc national des Pyrénées. Enfin, elle précise les collaborations pour une meilleure valorisation de l’offre randonnée.Article 2 - les sentiers concernés

Les sentiers concernés par la présente annexe relèvent des sentiers inscrits d’une part, au Plan local de randonnée de la communauté de communes du Haut-Béarn, mais également faisant partie du réseau des sentiers du Parc national des Pyrénées.

Les linéaires sont les suivants :

Commune de Lescun

Depuis l’entrée en zone cœur au Pont d’Itchaxe vers les cabanes de Bonaris jusqu’au col de Pau et au-delà jusqu’à la limite communale. Ce linéaire se situe en zone cœur du Parc national des Pyrénées et représente une distance de 3,5 kilomètres.

Interventions/ Compétences Parc national des

Pyrénées

Commune

Panneau d’accueil/d’information* X

entrée zone cœur

Signalétique directionnelle* X

Entretien courant et travaux X X piste pastorale jusqu’à la cabane de

Bonaris

* dans le respect des chartes signalétique en vigueur

Commune d’Accous

Depuis le parking d’Aoumet vers le col de Saoubathou jusqu’au col de la Cuarde. Ce linéaire est situé en zone cœur du Parc national des Pyrénées et représente une distance de 7,4 kilomètres.

Interventions/ Compétences Parc national des

Pyrénées

Commune

Panneau d’accueil/d’information* X

Signalétique directionnelle* X

Entretien courant et travaux X X piste pastorale entre Aoumet et la cabane

de Pourcibo en zone cœur

* dans le respect des chartes signalétique en vigueur.

Commune de Borce

Depuis le parking d’Aubise en aire d’adhésion jusqu’à l’entrée en zone cœur et au-delà vers la montagne de Banasse, le refuge d’Arlet, la cabane de Lapassa et retour vers le nord jusqu’à la sortie de la zone cœur après la cabane de la Trongallière : 13,5 kilomètres.

Interventions/ Compétences Communauté de

communes du Haut-

Béarn

Parc national

des Pyrénées

Commune EDF

Panneau

d’accueil/d’information*

X

Signalétique directionnelle* X

Entretien courant et travaux X

depuis le parking

d’Aubise jusqu’à

l’entrée de la zone

cœur (hors travaux

piste pastorale)

X

en zone cœur

X

piste pastorale en

aval de la zone

cœur

X

piste EDF en

aval de la zone

cœur

* dans le respect des chartes signalétique en vigueur.Commune d’Etsaut

Depuis le pont de Cébers jusqu’à l’intersection du sentier vers le col d’Arras (chemin de la mature - GR10), pour un linéaire de 4,2 kilomètres.

Interventions/ Compétences Conseil

départemental

Comité départemental de

randonnée pédestre

Parc national des

Pyrénées

Panneau

d’accueil/d’information*

X

pont de Cébers

Signalétique directionnelle* X

Entretien courant et travaux X

Balisage peinture (GR,…) * X

* dans le respect des chartes signalétique en vigueur.

Chaque signataire de la présente garde la responsabilité juridique et technique des conséquences de ses interventions et compétences.

Les sentiers concernés, le mobilier signalétique (points information accueil) ainsi que les ouvrages (passerelles) sont présentés sur la carte annexée à la présente convention.

Article 3 - signalisation des sentiers

En termes de signalétique, le cas échéant et notamment hors du cœur, une complémentarité sera recherchée avec les autres gestionnaires pour être en cohérence avec les chartes de signalétique départementales. En cas de doublons inutiles, une recherche de mutualisation sera engagée par les partenaires pour partager l'information, dans la mesure du possible, sur les mêmes mobiliers d'informations. Dans ce dernier cas, une validation des maquettes de panneaux sera obligatoirement proposée, avant toute fabrication, aux partenaires.

Dans certains cas, la signalétique directionnelle aux départs des sentiers, hors-cœur, pourra être mise en place par le maître d'ouvrage en titre ou délégué dans le cadre du Plan Départemental d’Itinéraire de Promenade et de Randonnée. Ils sont détaillés dans les dispositions particulières annexées.

Toute implantation de mobilier de signalétique dans le cœur du Parc national est soumise à l'autorisation de Monsieur le Directeur du Parc national des Pyrénées.

Signalétiques temporaires :

La signalétique temporaire de chantier sera mise en place et démontée par les opérateurs de travaux conformément à la réglementation du Parc national des Pyrénées et des dispositions du code du travail (Co activité des entreprises prestataires).

L'affichage temporaire d'éventuels arrêtés municipaux, les signalétiques temporaires de précaution, de fermeture partielle de sentiers liés à des dangers avérés ou au démontage d'ouvrages ou d'équipements de progression, l’affichage lié aux crises nationales et à leurs conséquences seront mis en place et démontées par les maîtres d'ouvrages en titre ou délégués.Article 4 - ouverture d'un nouveau sentier ou modification d'un tronçon - abandon d’un sentier

La modification notable du tracé d'un sentier inscrit au schéma directeur sentiers ou l'ouverture d'un nouveau sentier dans l’optique d’une intégration au schéma directeur sentiers, doit faire l'objet d'un avenant formel à la présente convention.

Une demande sera formulée par le maître d'ouvrage au Parc national des Pyrénées. Pour les travaux en cœur du parc, une autorisation préalable du directeur du Parc est nécessaire (cf. article 5). L’avis du Conseil scientifique du Parc national des Pyrénées est requis.

L'abandon de l’entretien d'un sentier (pour des raisons financières ou techniques), par l’un des signataires de la présente, peut se traduire par son retrait du schéma directeur des sentiers, par la suppression de tous les équipements et signalétiques le concernant. Et ce, si une nouvelle solution de prise en charge n’est pas définit par les partenaires. Cet abandon doit être conforme aux dispositions régissant les Plans Départementaux d’Itinéraires de Promenades et de Randonnées pour les sentiers qui y sont inscrits. Cet abandon est formalisé dans un avenant à la présente convention.

Article 5 - autorisation de travaux d’aménagement et d’équipements - les modalités d’intervention

Les interventions d’entretien courant (signalétique existante, entretien de l’emprise du sentier, balisage peinture…), détaillées en annexe qui n’impliquent pas de modification notable de leur structure ne nécessitent pas d’autorisation de travaux. Ils feront l’objet d’une information préalable auprès des services du Parc national des Pyrénées et des partenaires.

Le défaut de signalement d’une intervention d’entretien courant en zone cœur peut motiver une interruption des travaux et du chantier par le Parc national des Pyrénées.

Ces interventions, dîtes d’entretien courant, doivent respecter des techniques et utiliser des matériaux appropriés. Elles feront l’objet d’un bilan annuel et figureront dans un outil de gestion partagé.

Les interventions suivantes sont soumises à l’autorisation préalable de Monsieur le Directeur du Parc national des Pyrénées (décret numéro 2009-406 du 15 avril 2009) : - la création et la réalisation d’ouvrages et la pose d’équipements nouveaux, - les travaux sur sentiers de randonnée ou ouvrages, au-delà d’un simple entretien, nécessitant notamment des interventions mécaniques,

- les implantations de nouveaux panneaux d’accueil, d’information et d’interprétation (respect des chartes graphiques signalétique),

- la mise en place d’un nouveau balisage peinture (GR/GRT) et/ou l’ouverture d’un nouvel itinéraire.

Les délais d’instruction et d’attribution de ces autorisations sont de l’ordre de cinq semaines à trois mois selon la nature des travaux.Les héliportages nécessaires à des travaux en cœur de Parc sont soumis à l’autorisation préalable de Monsieur le Directeur du Parc national des Pyrénées.

Article 6 - la sensibilisation à la préservation des patrimoines.

Le Parc national des Pyrénées, selon les disponibilités de ses agents, interviendra auprès des prestataires missionnés, par les signataires de la présente, en charge de l’entretien ou des travaux. Ces interventions pourront également concerner les encadrants, les animateurs bénévoles des clubs locaux des signataires de la présente. Elles porteront sur les techniques d’entretien et de restauration adaptées, la connaissance et la préservation des richesses naturelle, culturelle et paysagère et sur les bonnes pratiques associées à l’activité.

Article 7 - la veille sur les sentiers et les mobiliers.

Chaque partenaire se doit d’assurer une veille sur le réseau de sentiers concerné et d’informer, suite à la visite de terrain, les autres parties sur la nécessité d’une intervention requise pour une bonne pratique.

Article 8 - la qualification du réseau des itinéraires.

Les partenaires mèneront une réflexion sur la qualification de l’offre randonnée, qu’elle soit itinérante (étapes en refuges ou en gîtes) ou à la journée afin d’améliorer les services et équipements proposés aux randonneurs (aménagement des départs, stationnement, mise en place de services de type sanitaires, information, interprétation des milieux, qualité du balisage, …).

Article 9 - les outils de gestion

Les partenaires conviennent que les interventions seront intégrées aux outils de gestion respectifs des partenaires ou à un outil de gestion partagé, à mettre en place, afin de pouvoir garder traces, quantifier, évaluer, voire planifier les interventions.

Article 10 - la concertation, l’information

La gestion des sentiers décrits à l'article 2, fait l'objet d'une concertation étroite entre tous les partenaires signataires de la présente annexe.

Chaque maître d'ouvrage établira et tiendra à disposition de ses partenaires un bilan annuel des travaux réalisés sur les sentiers du schéma directeur.

Le Parc national des Pyrénées sera à l'initiative de l'organisation d'une réunion annuelle, par territoire concerné et pertinent, où les partenaires maîtres d'ouvrage présenteront leur bilan annuel et leur prévisionnel de travaux.

Elle fera l’objet d’un échange sur les interventions réalisées, sur des retours d’expériences en matière de signalétique, de travaux mais également sur les questions de gestion des flux, de zones de sensibilité, et de valorisation.Article 11 - la valorisation de l’offre randonnée, la communication

Chaque signataire de la présente annexe conduit ensemble et chacun pour ce qui le concerne, des actions de promotion et d'information relatives au réseau de sentier prévu à l'article 2. Ils mentionnent chaque fois que cela sera utile, nécessaire et possible, le caractère exceptionnel, la sensibilité écologique particulière des espaces concernés, les comportements adaptés (approche du bétail, dérangement de la faune…) ainsi que les bonnes pratiques (ne pas couper les lacets, impacts sur les milieux, …)

De même, ils s'engagent à informer, par tous les moyens à disposition, les randonneurs des risques encourus en montagne, milieu naturel non aménagé où subsistent des dangers réels, imprévisibles et irréductibles en toutes circonstances.

Les parties coopèreront dans l’optique d’une meilleure valorisation de l’offre randonnée grâce aux outils et supports existants ou dans le cadre de la création de nouveaux outils. A ce titre, des échanges de données (géo référencement des tracés, photos, contenus descriptifs,) pourront être réalisés en respectant les accords et les mentions des droits d’auteurs.

Article 12 - dispositions financières

La présente annexe à la convention d’application de la charte ne fait pas l’objet de financement entre les parties. Les coûts d’aménagement, de travaux d’entretien, de signalétique sont pris en charge par chaque maître d’ouvrage en titre ou délégué tel que défini à l’article 2.- Définitions et vocabulaire -

• Un "sentier de randonnée pédestre", désigne un sentier existant, cadastré ou non, sur lequel la progression pédestre est possible par le dégagement végétal, l'aménagement de la plateforme du sentier et d'éventuels ouvrages ainsi que par la pose d'une signalétique directionnelle et d’un balisage complémentaire au besoin.

A la différence d'une piste, le gabarit d'un sentier pédestre ne permet pas le passage de véhicules.

• L' "aménagement" ou "les travaux d'ouvrages" d'un sentier pédestre consiste en : - la création ou la restauration de la plate-forme du sentier (décaissage, talutage, encailloutement, empierrements, emmarchements, rigoles... ),

- la construction ou la restauration d'ouvrages (murs ou banquettes de soutènement, passerelles de franchissement de torrent et de ravin...),

- la pose d'équipements d'aide à la progression ou de sécurité ( main-courante à câble, barrières, signalétique directionnelle et d'information...).

Ces ouvrages ont également pour objectif de limiter l'érosion naturelle et les impacts ponctuels de la sur-fréquentation pédestre et du pastoralisme.

Ils doivent être conçus et réalisés sur un principe de réversibilité, en limitant au mieux l'artificialisation du milieu naturel, en respectant :

- les techniques des savoir-faire traditionnels locaux,

- le caractère d’un parc national tel qu’il est défini par l’arrêté du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux – NOR : DEVN0750092A.

• L' "entretien" ou les "travaux courants" d'un sentier pédestre consiste à assurer la mise en service saisonnière (hors enneigement), la pose de la signalétique et des passerelles démontées à l'automne précédent ainsi que l’entretien de l’assise du sentier suites aux dégâts de l'hiver : épierrage, recalibrage de la plate-forme à la pioche, petits soutènements, purges des rigoles et revers d'eaux, petit élagage ou chablis.

A la fin de la saison la signalétique, les équipements et les passerelles exposés aux dégâts de l'hiver sont démontés, au besoin, et mis hors d'atteinte.– Carte –

Sentiers, ouvrages et signalétique des linéaires concernés