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Arrêté - 077 2026 DP 95 371 2400072 T01 transfert
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 077 2026 DP 95 371 2400072 T01 transfert)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Date
de
dépôt
: 04/03/2026
La
te
Demandeur
: Monsieur
LORY
Thierry
CP
Pour
:
une
division
en
vue
de
construire
MARLY-LA-VILLE
Adresse
terrain
: 65
RUE
ROGER
25670
SALENGRO 95670 MARLY-LA-VILLE
Marlu-la-Ville
Dossier
n°
DP
95
371
2400072
TO1
ARRÊTÉ
N°
077-2026
Transfert
d’une
déclaration
préalable
en
cours
de
validité
au
nom
de
la commune
de
MARLY-LA-VILLE
Le
maire
de
MARLY-LA-VILLE,
VU
l'arrêté
municipal
n°P09/2020
en
date
du
24
mai
2020
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Daniel
MELLA
;
VU
la
déclaration
préalable
DP
95
371
2400072
accordée
le
28/10/2024
à
Monsieur
BORDEYNE
AVIT,
pour
le
transfert
total
pour
une
division
en
vue
de
construire,
sur
un
terrain
situé
65
rue
Roger
Salengro,
sis
MARLY-LA-VILLE
;
VU
la
demande
en
date
du
04/03/2026
de
monsieur
LORY
Thierry,
demandant
transfert
de
la
déclaration
préalable
;
VU
lavis
de
dépôt
de
la demande
affiché
en
Mairie
le 04/03/2026 ;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants
;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
;
ARRETE
Article
I
: La
déclaration
préalable
n°
DP095
371
24
00072,
accordée
à 28/10/2024,
EST
TRANSFEREE
à monsieur
LORY
Thierry,
pour
le
projet
décrit
dans
le cadre
de
présentation.
Article
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
sera
redevable
des
taxes
générées
par
le
projet.
Article
3
: La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa transmission.
l’Environnemeër Finances Daniel
MELLA La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
« Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
ou
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.
télérecours.fr.
- Pour
demande
concernant
une
Commune
du
Val
d'Oise,
l'adresse
du Tribunal
Administratif
est
2-4
Boulevard
de
l'Hautil 95
000
CERGY.
- Pour
demande
concernant
une
Commune
de
Seine-et-Marne,
l'adresse
du
Tribunal
Administratif
est
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
77000
MELUN. Le
demandeur
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Conformément
à
l'article
L600-12-2,
le
délai
d'introduction
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique
à l'encontre
de
cette
décision
est d'un
mois.
Le silence
gardé
pendant plus
de
deux
mois
sur ce recours
par l'autorité
compétence
vaut
décision
de
rejet.
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
cette
décision
n'est pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
1
nJ