Déliberation - 20231212 026 personnel rifseep ingenieurs et techniciens territoriaux

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Déliberation - 20231212 026 personnel rifseep ingenieurs et techniciens territoriaux Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Cambo-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 20231212 026 personnel rifseep ingenieurs et techniciens territoriaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le bé

KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20231212-20231212 026-DE

(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20231212-026

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal

Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023

OBJET/ GAÏA : Personnel : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) des ingénieurs territoriaux et techniciens territoriaux.

DATE DE CONVOCATION / DEIALDIAREN DATA : 6 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 17 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 20

L’an deux mille vingt-trois, le douze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.

Etaient présents : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aïzpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean- Paul Eyherachar, Mme Nicole Amestoy, Mme Isabelle Ayerbe, Mme Maud Gastigard, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, Mme Carmen Gonzalez, conseillers municipaux.

Absents ou Excusés : Mme Marie Aristizabal, adjoint, M. Jean-Jacques Lassus, M. Sébastien Carre, M. Peio Etxeleku, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux.

Procuration : Mme Marie Aristizabal à Mme Yolande Huguenard, M. Jean-Jacques Lassus à M. Jean- Noël Magis, M. Sébastien Carre à M. Christian Devèze.

Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul Eyherachar est désigné secrétaire de séance.

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n°034 en date du 26 novembre 2018, la présente assemblée a mis en œuvre, à compter du 1 janvier 2019, le RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le bénéfice des agents, fonctionnaire et le cas échéant contractuel de droit public, relevant des cadres d’emplois suivants :

»“ Les attachés

= Les rédacteurs

# Les adjoints administratifs

“ Les agents de maîtrise

#* Les adjoints techniques

# Les éducateurs des APS

#“ Les adjoints d’animation

“ Les ATSEM

# Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine

19/12/2023MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS

KANBOKO HERRIKO ETXEA Publié le

Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

TT

ID : 064-216401604-20231212-20231212 026-DE

(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20231212-026

»* Les assistants de conservation du patrimoine

# Les adjoints territoriaux du patrimoine

Le Maire précise que la parution du décret 2020-182 du 27 février 2020, relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, permet de rendre éligible au RIFSEEP les cadres d’emplois suivants :

# Les ingénieurs territoriaux

# Les techniciens territoriaux

Il est donc proposé à l’assemblée d’élargir, à compter du 1% janvier 2024 à l’ensemble des cadres d’emplois énumérés ci-dessus le bénéficie du RIFSEEP au sein de la commune.

Ainsi, les agents relevant de ces cadres d’emplois bénéficieront du RIFSEEP dans les mêmes conditions que leurs collègues en application de la délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2018 précitée.

Ils se verront donc placés dans un groupe de fonctions conformément aux critères professionnels fixés par ladite délibération et attribués un montant individuel annuel de primes par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite des plafonds annuels fixés pour chaque cadre d’emplois de la façon suivante :

Filière technique

* Ingénieurs territoriaux (catégorie A)

IFSE - CIA - Montant

: Montant Montant : Groupe Emplois : : maximum maximum maximal annuel

annuel annuel

Groupe 1 Direction de plusieurs structures 36 210 € 6 390 € 42 600 €

Groupe 2 DACONEN EAN. 32 130€ 5670 € 37 800 € Responsable d’un ou plusieurs services Adjoint responsable de service /

Groupe 3 expertise / fonction de coordination ou 25 500 € 4500 € 30 000 € de pilotage

»* Techniciens territoriaux (catégorie B)

IFSE - CIA Montant : Montant Montant : Groupe Emplois . . maximum maximum maximal annuel annuel annuel

Groupe 1 Direction d’une structure, 17 480 € 2 380 € 19 860 € responsable de service Adjoint au responsable de service

Groupe 2 ou de structure, expertise 16015 € 2 185 € 18 200 € particulière

Groupe 3 Encadrement de proximité, poste 14 650€ 1 995 € 16 645 € requérant une technicité particulière

L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué.

Le CIA sera versé en deux fractions au mois de juin et au mois de décembre.Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20231212-20231212 026-DE

(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20231 21 2-026

Le Conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis des deux collèges composant le Comité Technique émis dans sa séance du 13 novembre 2018 et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidée par la présente délibération, à savoir :

- le code général des collectivités territoriales,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

- le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

- le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- le décret no 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

- l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- l’arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

- l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le

Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

TT

KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20231212-20231212 026-DE

(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20231212-026

- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

- l'arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application au corps pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

- L'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du ler groupe et du 2e groupe des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- L'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel,

ADOPTE les propositions du Maire relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération.

AUTORISE le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.

PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% janvier 2024.

- que les crédits seront prévus et inscrits au budget de l’exercice.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme :

Jean-Paul EYHERACHAR —

Saioko idazkaria

Kanboko Auzapeza