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Déliberation - 2020.88 Application du RIFSEEP aux ingénieurs et techniciens
Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.88 Application du RIFSEEP aux ingénieurs et techniciens)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/06/2020
Reçu en préfecture le 26/06/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200624-2020_88A-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBÉRATION N° 2020/88
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2020
Date de convocation : 16 JUIN 2020
Date d'affichage : 16 JUIN 2020
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 26
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE VINGT, le VINGT-QUATRE JUIN à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COLLET - K. CORDIER - A. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS — R. GUICHETEAU - F. HAMON - S. LE BIHAN - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE - S. LE PINVIDIC - P. LE VERGE - Y. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - À. MARTIN - C.
MUSELLEC - M. POULIQUEN - R. POULLAOUEC - J. PLUSQUELLEC - E. ROUDAUT - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTE EXCUSÉE : S. AUTRET
PROCURATION :
Mme. S. AUTRET a donné pouvoir à Mme. M. GIREAULT
RER
M. Fabien BIHORÉ a été nommé secrétaire de séance.
RARE RER
OBJET : APPLICATION DU RIFSEEP - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L'EXPERTISE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL AUX INGENIEURS ET TECHNICIENS
Envoyé en préfecture le 26/06/2020
Reçu en préfecture le 26/06/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200624-2020_88A-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2020 DÉLIBÉRATION N° 2020/88
OBJET : APPLICATION DU RIFSEEP — REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L’EXPERTISE DE
L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL AUX INGENIEURS ET TECHNICIENS
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place dans la Fonction Publique d’Etat a été appliqué aux agents de la mairie le 01 janvier 2019, suite à la décision prise en conseil municipal par délibération n°2018/117 du 05 décembre 2018.
Le RIFSEEP ne s’appliquait pas aux ingénieurs et techniciens à défaut de décret de référence pour les corps d’Etat.
Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permet désormais cette transposition aux ingénieurs et techniciens de la fonction publique territoriale.
Il est proposé de modifier en conséquence la délibération n°2018/117 du 05 décembre 2018, pour une application aux ingénieurs territoriaux et aux techniciens territoriaux. L’ensemble des dispositions de cette délibération précitée leur est applicable.
Les montants de l’IFSE (indemnités tenant compte des fonctions, sujétions et d’expertise) et du CIA (complément individuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir) sont les suivants :
Montants par catégorie, filière et groupe de l’IFSE et du CTA
© Catégorie A :
Filière technique :
Répartition des groupes de fonctions par Montant Montant annuel Plafond
emploi pour le cadre annuel
d’emplois des Ingénieurs Territoriaux un PIFSE de maximum de l’IFSE annuel du
Groupes de : san in Ainnts fonction Emplois (à titre indicatif) (plancher) (plafond) CIA
Groupe Al | Directeur / Directrice de Service 0 € 36 210 € 6 390€ = - ice adjoint
Groupe A2 | Directeur / Directrice adjoint(e) 0€ 32 130€ 5670 € de service, ...
Groupe A3 Chargé(e) de mission, 0€ 25 500 € 4 500 € spécifique, ...
Envoyé en préfecture le 26/06/2020
Reçu en préfecture le 26/06/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200624-2020_88A-DE
© Catégorie B :
Répartition des groupes de fonctions par Montant Montant annuel Plafond
emploi pour le cadre annuel
d’emplois des Techniciens Territoriaux — de maximum de l’IFSE annuel du
Groupes de Pan Ft re fonction Emplois (à titre indicatif) (plancher) (plafond) CIA
Responsable d’un service, niveaul
d’expertise supérieur, direction 2 380€
Sroupeit des travaux sur le terrain, contrôle] De 17 480 €
des chantiers, ...
Adjoint(e) au responsable de
structure,
Groupe B2 expertise, encadrant technique, 0 € 16015 € 2185€
instructeur, ...
Contrôle de lentretien et du
fonctionnement des ouvrages,
surveillance des travaux
Groupe B3 |d’équipements, de réparation et 0€ 14 650 € 1995€
d’entretien, des installations,
qualifications particulières.
Le dossier a été examiné en comité technique, en commission ressources humaines du 16 juin 2020, et commission finances du 17 juin 2020. Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver la proposition d’attribution du RIFSEEP aux ingénieurs territoriaux et techniciens territoriaux telle que présentée. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages
exprimés approuvent la proposition d’attribution du RIFSEEP aux ingénieurs territoriaux et techniciens territoriaux telle que présentée.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie saus sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée vla l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Envoyé on prébclure b 28052020
Feguen péteclu b 2605/2020
Afiobé es
ID: a29-212902848-202008 24-2020 88A-DE