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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 08 130 Bail Ouestpaie Bureau 3 LOGUIVY tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 08 130 Bail Ouestpaie Bureau 3 LOGUIVY tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/08/2025
G in arm Reçu en préfecture le 21/08/2025 — . , ÿg Publié le =Paimp a ID : 022-200067981-20250804-DEC2025 08_130-AR AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2025-08-130
Objet : Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux — OUESTPAIE — Bureau n°3, Viviers de
Loguivy de la mer, 8 rue de la jetée 22620, Ploubazlanec
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président{e}s et conseiller(e}s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations n°DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, n°DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020
et n°DEL 2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération
au Président ;
Vu la délibération n°DEL2024-09-193 votée par le Conseil d'Agglomération du 24 septembre 2024
portant sur les Viviers de Loguivy de la Mer : modification des tarifs ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans;
Considérant le projet de bail dérogatoire au statut des baux commerciaux annexé aux présentes, avec
la société OUESTPAIE portant sur le bureau n°3, sis 8 rue de la Jetée à Ploubazlanec (22620);
DECIDE
Article 1 : De signer un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux avec la société OUESTPAIE,
portant sur le bureau n°3, d’une superficie de 18 m?, situé 8 rue de la Jetée à Ploubazlanec, pour une
durée de 6 mois à compter du 15 mai 2025 moyennant un loyer de 73,50 € hors taxe (HT) par m? par
an, des charges de 19,50 € HT par m? par an et des frais de gestion de 3,68 € HT par m? par an, soit un
loyer mensuel de 110,25 € HT auquel s'ajoutent un montant de 29,26 € HT de charges par mois et 5,51
€ HT de frais de gestion mensuels conformément au projet de bail dérogatoire annexé à la présente
décision ;
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
A Guingamp, le 04/08/2025
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