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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 12 260 bail derogatoire OUEST PAIE bureau n3 Viviers tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 12 260 bail derogatoire OUEST PAIE bureau n3 Viviers tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025
Guingam
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ID : 022-200067981-20251215-DEC2025
12 260-AR
AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2025-12-260
Objet : Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux — OUESTPAIE — Bureau n°3, Viviers de
Loguivy de la mer, 8 rue de la Jetée 22620, Ploubazlanec
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
d'Agglomération,
de
l’élection
du
Président,
des Vice-
président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ; Vu
la
délibération
n°DEL
2025-05-117
du
27
mai
2025
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
d'Agglomération au Président
;
Vu
la
délibération
n°DEL 2025-09-204 votée
par le
Conseil
d'Agglomération
du
30 septembre
2025
portant sur les Viviers de Loguivy de la Mer :
révision des tarifs ;
Considérant que
le Conseil d'Agglomération
a
chargé
le
Président,
par délégation,
de décider de
la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans; Considérant le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux «
Bureau n°3 — Loguivy de la mer »,
avec
la
société
OUESTPAIE
portant sur le
bureau
n°3,
sis
8
rue
de
la Jetée
à
Ploubazlanec
(22620)
courant entre le 15 mai 2025 et le 14 novembre 2025 ; Considérant le projet de bail dérogatoire au statut des baux commerciaux annexé aux présentes, avec la société OUESTPAIE portant sur le bureau n°3, sis 8 rue de la Jetée à Ploubazlanec ;
DECIDE
Article 1 :
De signer un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux avec la société OUESTPAIE,
portant sur le bureau n°3, d’une superficie de 18 m’, situé 8 rue de la Jetée à Ploubazlanec, pour une durée d’un an, un mois et 16 jours à compter du 15 novembre 2025 moyennant un montant de loyer annuel hors taxes (HT) par
m? de
:
-
84€ HT par m°, soit un tarif mensuel de 126 €,
pour la première année de
location courant
entre le 15 novembre 2025 au 14 mai 2026 ;
-
94,50€ HT par m?, soit un tarif mensuel de 141,75 €, pour la seconde année de location courant entre le 14 mai 2026 au 31 décembre 2026 ;
Auquel
s'ajoute,
pour
la
période
courant
entre
le
15
novembre
2025
et
le
31
décembre
2026,
un
montant de charges de 19,51 € HT par m° par an soit un forfait de charges mensuel de 29,26€ HT et des frais de gestion de 5,25 € HT par m° par an
soit un forfait mensuel de frais de gestion de 7,88€ HT
conformément au projet de bail dérogatoire annexé à la présente décision ; Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération ; Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
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DE
L'ARMOR À
L'ARGOAT
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19/12/2025 Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025
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ID : 022-200067981-20251215-DEC2025
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AGGLOMÉRATION
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 15/12/2025 Le Président,
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DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
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