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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 12 260 bail derogatoire OUEST PAIE bureau n3 Viviers tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 12 260 bail derogatoire OUEST PAIE bureau n3 Viviers tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Guingam
ne
_P
e
mes
aimpo
ID
: 022-200067981-20251215-DEC202512 _260-AR
AGGLOMÉRATION
Décision
du
Président
n°2025-12-260
Objet
: Bail
dérogatoire
au
statut
des
baux
commerciaux
—
OUESTPAIE
—
Bureau
n°3,
Viviers
de
Loguivy
de
la
mer,
8
rue
de
la Jetée
22620,
Ploubazlanec
Le
Président
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
d'Agglomération,
de
l’élection
du
Président,
des
Vice-
président(e)s
et
conseiller(e)s
délégué(e)
du
16 juillet
2020 ;
Vu
la
délibération
n°DEL
2025-05-117
du
27
mai
2025
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
d'Agglomération
au
Président;
Vu
la
délibération
n°DEL
2025-09-204
votée
par
le
Conseil
d'Agglomération
du
30
septembre
2025
portant
sur
les Viviers
de
Loguivy
de
la
Mer :
révision
des
tarifs
;
Considérant
que
le
Conseil
d'Agglomération
a
chargé
le
Président,
par
délégation,
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans;
Considérant
le
bail
dérogatoire
au
statut
des
baux
commerciaux
«
Bureau
n°3
—
Loguivy
de
la
mer
»,
avec
la
société
OUESTPAIE
portant
sur
le
bureau
n°3,
sis
8
rue
de
la
Jetée
à
Ploubazlanec
(22620)
courant
entre
le
15
mai
2025
et
le
14
novembre
2025 ;
Considérant
le
projet
de
bail
dérogatoire
au
statut
des
baux
commerciaux
annexé
aux
présentes,
avec
la
société
OUESTPAIE
portant
sur
le
bureau
n°3,
sis
8
rue
de
la Jetée
à
Ploubazlanec ;
DECIDE
Article
1
: De
signer
un
bail
dérogatoire
au
statut
des
baux
commerciaux
avec
la
société
OUESTPAIE,
portant
sur
le
bureau
n°3,
d’une
superficie
de
18
m’,
situé
8
rue
de
la Jetée
à
Ploubazlanec,
pour
une
durée
d’un
an,
un
mois
et
16 jours
à compter
du
15
novembre
2025
moyennant
un
montant
de
loyer
annuel
hors
taxes
(HT)
par
m? de
:
-
84€
HT
par
m°,
soit
un
tarif
mensuel
de
126
€,
pour
la
première
année
de
location
courant
entre
le
15
novembre
2025
au
14
mai
2026
;
-
94,50€
HT
par
m?,
soit
un
tarif
mensuel
de
141,75
€,
pour
la seconde
année
de
location
courant
entre
le
14
mai
2026
au
31
décembre
2026
;
Auquel
s'ajoute,
pour
la
période
courant
entre
le
15
novembre
2025
et
le
31
décembre
2026,
un
montant
de
charges
de
19,51
€
HT
par
m°
par
an
soit
un
forfait
de
charges
mensuel
de
29,26€
HT
et
des
frais
de
gestion
de
5,25
€
HT
par
m°
par
an
soit
un
forfait
mensuel
de
frais
de
gestion
de
7,88€
HT
conformément
au
projet
de
bail
dérogatoire
annexé
à
la
présente
décision
;
Article
2
: La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte
rendu
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
d'Agglomération
et
sera
affichée
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération ; Article
3
: La
présente
décision
sera
transmise
au
Représentant
de
l'Etat
;
@
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
€
Page
1
19/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Guingam
use
Ex
®
as
ID
: 022-200067981-20251215-DEC2025
12
_260-AR
=Paimpo
Je.
AGGLOMÉRATION
Article
4
: Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
À
Guingamp,
le 15/12/2025
Le
Président,
@e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
Page
2
19/12/2025