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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 12 261 bail derogatoire ALLIANCE O bureau n1 Viviers tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 12 261 bail derogatoire ALLIANCE O bureau n1 Viviers tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Reçu en préfecture le 19/12/2025
Guingam
Nr
Es = aimpo
ID : 022-200067981-20251215-DEC202512_261-AR
AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2025-12-261
Objet : Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux — ALLIANCE Ô — Bureau n°1 — Viviers de
Loguivy de la mer, 8 rue de la Jetée, Ploubazlanec (22620)
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
d'Agglomération,
de
l’élection
du
Président,
des Vice-
président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ; Vu
la
délibération
n°DEL
2025-05-117
du
27
mai
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
d'Agglomération au Président ; Vu
la
délibération
n°DEL2025-09-204 votée
par
le
Conseil
d'Agglomération
du
30
septembre
2025
portant sur les Viviers de Loguivy de la Mer : révision des tarifs ; Considérant que
le
Conseil d'Agglomération
a
chargé
le
Président,
par délégation,
de
décider de
la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans; Considérant le projet de bail dérogatoire au statut des baux commerciaux annexé aux présentes, avec la société ALLIANCE Ô portant sur le bureau n°1, sis 8 rue de la Jetée à Ploubazlanec (22620) ;
DECIDE
Article 1 : De signer un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux avec la société ALLIANCE Ô, portant sur le bureau n°1 d’une superficie de 10 m°, situé 8 rue de la Jetée à Ploubazlanec, pour une durée de un an et deux mois à compter du
1% novembre 2025 moyennant un loyer annuel de 105 €
HT par m°, un montant de charges de 30,95 € HT par m°et par an, et des frais de gestion annuel de 5,26 € HT par m’, soit un montant mensuel total de location de 117,67 € HT conformément au projet de bail dérogatoire annexé à la présente décision ; Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération ; Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ; Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Rennes,
dans un
délai de deux mois à compter de sa
publication
et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
A
Güingamp, te 15/12/2025
AT
@e
DE
L'ARMOR À
L'ARGOAT
æ
Page 1
19/12/2025