Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC
unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC
unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC
unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC
unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC
unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC
unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC
unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC
unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC
unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC
unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2023 102 Convention HDF
Document publié le Mardi 12 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2023 102 Convention HDF)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises,
Délibération : DC_2023_102
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle de la Marbrerie à Flaumont -Waudrechies sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 12 décembre 2023.
Le nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 69
Le nombre de présents et représentés :63
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST a donné procuration à Marie-Christine MERCIER Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU, Benoît BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Gérard GUERTZMANN a donné procuration à Aline BERTRAND, Jacky ROUSSELLE
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ a donné procuration à Philippe HANOT Commune de Bérelles : Orféo RIGONI a donné procuration à Daniel ETEVE Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Clairfayts : Guy ERPHELIN
Commune de Damousies : Reinold MASURE
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN
Commune de Felleries : Pascal NOYON a donné procuration à Freddy THERY, Maryse BERNARD a donné procuration à Brice AMAND, Claire DEGROOTE, Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN
Commune de Floursies : Alain DELTOUR a donné procuration à Colette WATREMEZ Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT a donné procuration à Thierry THIROUX Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Conseil Communautaire du 18 décembre 2023
DELIBERATION DU CONSEIL Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : Alain RICHARD a donné procuration à François RICHEZ, conseiller suppléant
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ, Chantal BLEHAUT a donné procuration à Jean-Claude FOVEZ
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Christine BASQUIN, Sabine BUFI a donné procuration à Daniel DEUDON, Daniel DEUDON , Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET, Didier CARETTE, Thierry LEMOINE Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS a donné procuration à Daniel DESCAMPS, conseiller suppléant
Commune de Solre le Château : Patrick DEHEN a donné procuration à Nicolas DOSEN, Christian BINOIT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune d’Avesnes sur Helpe : Anne-Laure CATTELOT, Sylvie CABOOR Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Solre le Château : Chloé TROUILLIEZ
Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 63
Pièce jointe : - Convention de partenariat relative au financement des entreprises entre la Région Hauts-de-France et la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois ( 6 pages) , - Annexe à la Convention ( 11 pages)
Objet de la délibération : Convention partenariale avec la
Région Hauts-de-France, cadre du nouveau dispositif
d’aides communautaires en direction des entreprises.
dispositif d’aides communautaires en direction des
entreprises Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 selon laquelle, les dispositions prévoient
une nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui a
profondément modifié la répartition des compétences entre les différents
échelons territoriaux.
Ainsi, en matière de développement économique, la Région s’est vue confier la responsabilité de la définition des orientations en matière de développement économique, chargée d’élaborer un Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) pour la période 2022-2028. Ainsi, la Région est désormais seule compétente pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises (hors immobilier d’entreprise relevant du bloc communal et/ou intercommunal).
Vu l’article L.11-2-I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les intercommunalités peuvent concevoir et mettre en œuvre des stratégies de développement, définir des interventions dédiées aux acteurs économiques et aux entreprises, dans le respect des orientations reprises dans le SRDEII.
Dans ce contexte, Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté qu’une convention de partenariat relative à la participation de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois au financement des aides et des régimes d’aides de la Région Hauts-de-France a été signée le 6 mars 2018 et a fait l’objet d’un avenant signé le 19 septembre 2022.
La Région Hauts de France a adopté le 8 décembre 2022 son Schéma Régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) pour la période 2022-2028, complété, courant 2023, par l’adoption de ses différents cadres d’intervention régionaux à destination des TPE, des PME et des grandes entreprises.
I.Exposé des motifs
La convention de partenariat proposée et annexée s’inscrit dans le cadre du SRDEII et de ses différents cadres d’intervention régionaux et a pour objet de matérialiser l’engagement conjoint de la Région et de la 3CA à intervenir, en complémentarité, pour le financement des entreprises. Elle a pour objet de définir les modalités de participation de la 3CA au financement des aides et des régimes d’aide directe aux PME-TPE. Cette convention porte :
- SUR LES CADRES D’INTERVENTION A DESTINATION DES TPE :
Concernant l’aide à la création et à la reprise, l’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services ayant entre 1 an et 3 ans d’existence :
• Dispositif à destination des TPE de – de 3 ans comprenant les créations et les reprises :
Montant de subvention proposé à hauteur de 30% du montant HT des dépenses éligibles. Aide plafonnée à 6 000 € (minimum de 1 000 €) ;
• Dispositif à destination des TPE+ de 3 ans (hors micro entreprise) : Montant de subvention proposé à hauteur de 20% du montant HT des dépenses éligibles. Aide plafonnée à 4 000 € (minimum de 1 000 €).
- SUR LES CADRES D’INTERVENTION A DESTINATION DES PME :
• Dispositif à destination des PME entre 1 an et 3 ans
Montant de subvention proposé à hauteur de 30% du montant HT des dépenses éligibles. Aide plafonnée à 6 000 € (minimum de 1 000 €) ;
• Dispositif à destination des PME de+ de 3 ans :
Montant de subvention proposé à hauteur de 20% du montant HT des dépenses éligibles. Aide plafonnée à 4 000 € (minimum de 1 000 €).
- SUR LES DEPENSES ELIGIBLES :
• Les investissements productifs neufs ou occasion (le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine) ;
• En cas de reprise, la partie matérielle du fonds de commerce est éligible ; • les aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production ; • les investissements incorporels liés directement au projet de création (brevets, logiciels) ;
• Les aménagements de locaux liés à l’activité ;
• Les investissements liés au développement du numérique - SUR LES DEPENSES INELIGIBLES :
• Les investissements pris en charge par la Région lors du dépôt de dossier dans le cadre des aides aux TPE
Sous réserve de la production d’un rapport d’évaluation et d’un bilan permettant de mesurer les effets directs et indirects de l’opération précédemment subventionnée, tout porteur de projet pourra réaliser 2 demandes de subvention successives, avec un délai de deux ans entre celles-ci.
- SUR L’ENVELOPPE BUDGETAIRE AFFECTEE
Il est proposé d’accorder ces aides « au fil de l’eau », dans la limite d’une enveloppe annuelle globale, définie lors de l’élaboration budgétaire et arbitrée par la Commission de Finances.
La commission « activités économiques » et le bureau communautaire, réunis respectivement les 18 octobre 2023 et 29 novembre 2023, ont émis un avis favorable.
II. Dispositif décisionnel
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
A l’unanimité, décide de :
- CONFIRMER sa volonté d’accompagner les TPE-PME du territoire communautaire, conformément au SRDE2I 2022-2028 ;
- APPROUVER les termes de la convention 2024-2028 de partenariat avec la Région Hauts-de-France, et ses annexes,
- AUTORISER le Président à signer la convention avec le Conseil Régional Hauts-de-France,
- AUTORISER le Président à signer tout document lié à l’exécution de la présente décision,
- PREVOIR les crédits aux BP 2024 à 2028 pour la mise en œuvre de ladite convention. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait en séance les jour, mois et an que ci-dessus
Le Président
Nicolas DOSEN
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 26/12/2023 et de la publication sur le site Internet de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois le 27/12/2023
Identifiant de télétransmission : 059-200043263-20231218-DC_2023_102-DE