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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260609 decision 24.2026 convention mise a disposition espace d accueil entre le CCAS de millas et la CCRC
Document publié le Mercredi 8 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260609 decision 24.2026 convention mise a disposition espace d accueil entre le CCAS de millas et la CCRC)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT
DECISION N° 24/2026
Obiet: Convention de mise à disposition d'un espace d'accueil administratif entre le Centre C01mnunal
Le Président de la Communauté de communes Roussillon Conflent ;
VU l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoirs susceptibles d'être consenties au Président par le Conseil communautaire ;
VU la délibération n° 2-2026 en date du 8 avril 2026 par laquelle le Conseil communautaire donne délégation au Président de la Communauté de communes Roussillon Conflent ;
CONSIDERANT la convention de mise à disposition d'un espace d'accueil administratif entre le Centre Communal
CONSIDÉRANT les modalités de la mise à disposition, telles que définies dans la convention jointe en annexe ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de signer la convention de mise à disposition d'un espace d'accueil admüùstratif entre le Centre Communal d' Action Sociale de Millas et la Communauté de communes Roussillon Conflent.
ARTICLE 2: Copie du présent document sera transmise au Receveur communautaire et au Représentant de l'Etat, pour les suites utiles.
Fait à Ille sur Têt, le 19/05/2026
Le Président,
Robert OLIVE
TOUS LES COURRIERS ENVOYES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE SONT A M. LE PRESIDENT !, RUE MICHEL BLANC-8.P. 5 -66130 ILLE SUR TET- TEL 04.68.57.86.85. - FAX04.68.92.80.70. E-,\,L4/L: accuei!rci'.roussillon-confle111.fi'