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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 239 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 239 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2018-239

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2018Sommaire

SCI

R03-2018-12-06-004 - Arrêté approuvant la convention constitutive du GIP

"Safer-Guyane" (18 pages) Page 3

2SCI

R03-2018-12-06-004

Arrêté approuvant la convention constitutive du GIP

"Safer-Guyane"

Arrêté approuvant la convention constitutive du GIP "Safer-Guyane"

SCI - R03-2018-12-06-004 - Arrêté approuvant la convention constitutive du GIP "Safer-Guyane" 3DE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRETE

approuvant la convention contitutive du groupement d'intérêt public

« SAFER - Guyane »

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment son chapitre 2 ;

VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;

VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupement d'Intérêt Public ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiannt le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane.

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la délibération n°2018-09-03 de l'Etablissement Public Foncier d'Aménagement pour la Guyane du 20 septembre 2018 donnant mandat pour signer la convention constitutive du groupement d'intérêt public « SAFER - Guyane », et désignant ses représentants ;

VU l'extrait de la délibération du Conseil d'Administrationde la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane du 28 septembre 2018 donnant mandat pour signer la convention constitutive du groupement d'intérêt public « SAFER — Guyane », et désignant ses représentants ;

VU l'extrait des délibérations de l'Assemblée Territoriale de Guyane n°AP-2018-78 de la Collectivité territoriale de Guyane du 8 octobre 2018 donnant mandat pour signer la convention constitutive du groupement d'intérêt public « SAFER -— Guyane », et désignant ses représentants ;

VU la délibération n°02/SG/2018 de la Chambre d'agriculture de la Guyane du 16 octobre 2018 donnant mandat pour signer la convention constitutive du groupement d'intérêt public « SAFER - Guyane », et désignant ses représentants ;

VU le courriel des Jeunes Agriculteurs de Guyane du 7 novembre 2018 donnant mandat pour signer la convention constitutive du groupement d'intérêt public « SAFER — Guyane », et désignant ses représentants ;

VU la délibération de la FDSEA de la Guyane du 8 novembre 2018 donnant mandat pour signer la convention constitutive du groupement d'intérêt public « SAFER — Guyane », et désignant ses représentants ;

VU le courriel du Groupement Régional des Agriculteurs de Guyane du 9 novembre 2018 donnant mandat pour signer la convention constitutive du groupement d'intérêt public « SAFER — Guyane », et désignant ses représentants ;

VU le courrier de la BRED du 23 novembre 2018 donnant mandat pour signer la convention constitutive du groupement d'intérêt public « SAFER - Guyane », et désignant ses représentants ;

VU le courriel du 26 novembre de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, du courrier du 6 novembre 2018, faisant suite à la réunion du Conseil d'Administration du 2 octobre 2018, donnant mandat pour signer la convention constitutive du groupement d'intérêt public « SAFER -— Guyane », et désignant ses représentants ;

VU le dossier joint à l'appui de la convention constitutive, signée, reçu en préfecture le 3 décembre 2018;

VU l'avis favorable du Directeur régional des finances publiques de Guyane, en date du 4 décembre 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,

ARRETE

Article 1 : La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « SAFER - Guyane », annexée au présent arrêté, est approuvée.

SCI - R03-2018-12-06-004 - Arrêté approuvant la convention constitutive du GIP "Safer-Guyane" 4Article 2 : Les modifications éventuelles de la convention annexée au présent arrêté devront faire l'objet d'une approbation et d’une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Guyane, le Préfet de la région Guyane, le Secrétaire Général pour les affaires

régionales de la région Guyane sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

La convention constitutive sera mise à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, à défaut

sur celui d'un de ses membres.

Cayenne le 0 6 DEC. 2018

SCI - R03-2018-12-06-004 - Arrêté approuvant la convention constitutive du GIP "Safer-Guyane" 5Convention constitutive

du

groupement d'intérêt public

de préfiguration de la SAFER de Guyane

GIP SAFER-G

SCI - R03-2018-12-06-004 - Arrêté approuvant la convention constitutive du GIP "Safer-Guyane" 6PRÉAMBULE

Les membres du GIP SAFER-G affirment au travers du groupement leur volonté de travailler ensemble

pour mettre en place la SAFER de Guyane selon un modèle économique et organisationnel

opérationnel, efficace et viable.

Par cet engagement, ils souhaitent contribuer à la préservation des espaces à vocation agricole et au

développement de l’agriculture de la Guyane.

Le groupement d'intérêt public est régi :

- par les dispositions de droit commun relatives aux groupements d'intérêt public énoncées dans le

chapitre Il de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, par le

décret n°2013-292 du 5 avril 2013 et par l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application du décret

n°2012-91;

— et par la présente convention.

Convention constitutive GIP SAFER-G Page 1 sur 12

SCI - R03-2018-12-06-004 - Arrêté approuvant la convention constitutive du GIP "Safer-Guyane" 7TITRE ler : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er —- Dénomination

Le groupement est dénommé « GIP de préfiguration de la SAFER de Guyane ». Son sigle est « GIP SAFER-G »,

ll est désigné par le « groupement » dans la présente convention,

Article 2 — Objet

Le groupement a pour objet de préfigurer la mise en place opérationnelle de la SAFER de Guyane.

À cet effet, il a notamment pour mission :

a) de réaliser un diagnostic du foncier agricole guyanais sur la base du marché actuel et de ses évolutions ;

b) de travailler à l'élaboration d’un modèle économique et organisationnel efficace, viable et adapté au contexte et aux spécificités du foncier de Guyane ;

c) de proposer des adaptations du cadre juridique existant y compris en termes de perspective de financement à long terme de la future SAFER ;

c) de rédiger les statuts de la future SAFER de Guyane et de procéder aux démarches administratives visant la création de la SAFER et l'agrément des ministères de tutelle ;

e) de piloter l’ensemble du processus de création de la SAFER, mis en œuvre par le directeur du GIP.

Article 3 — Champ territorial

Le périmètre d'intervention du groupement est celui de là Guyane.

Article 4 - Siège

Le siège du groupement est fixé à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane, Cité Rebard, 97300 Cayenne. |

I! peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité qualifiée

Article 5 — Durée

Le groupement est constitué pour une durée de 12 mois. Cette durée peut être prolongée, le cas échéant, après validation par l'assemblée générale (AG). La décision d’une prolongation fait l’objet d'un avenant à la convention.

? Majorité qualifiée : voir la définition à l’art 12.6 de la présente convention.

Convention constitutive GIP SAFER-G Page 2 sur 12

SCI - R03-2018-12-06-004 - Arrêté approuvant la convention constitutive du GIP "Safer-Guyane" 8Le GIP SAFER-G jouit de la personnalité morale à compter de la publication au recueil des actes

administratifs de l'arrêté d'approbation.

Article 6 — Forme et composition du GIP

Le GIP SAFER-G est un GIP local,

Il est composé des membres suivants, organisés en trois collèges, inspirés par l'organisation des

conseils d'administration des SAFER. Le nombre de voix détenu par les membres est indiqué entre

parenthèses.

Collège 1: Organisations syndicales agricoles, chambre d'agriculture et autres représentants

professionnels agricoles

— la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane (FDSEA),

syndicat agricole, 1 avenue des jardins de Sainte Agathe, 97355 MACOURIA (1) ;

- le groupement régional des agriculteurs de Guyane (GRAGE), syndicat agricole, Domaine de

Soula, 15 K lotissement artisanal base vie, 97355 MACOURIA (1) ;

- les jeunes agriculteurs de Guyane (jA}, syndicat agricole, 1 avenue des jardins de Sainte

Agathe, 97355 MACOURIA (1) ;

- la chambre d'agriculture de Guyane {(CAG), chambre consulaire, 1 avenue des jardins de

Sainte Agathe, 97355 MACOURIA (1) ;

- la caisse régionale crédit agricole mutuel Martinique - Guyane, caisse de crédit agricole

mutuel, rond-point place d'armes, 97232 Le lamentin (1) ;

— [a BRED Banque populaire, société coopérative de banque populaire, 68 Quai de la Rapée,

75012 Paris 12 {1);

—la caisse régionale Groupama Antilles-Guyane, assurance mutuelle agricole, pôle

technologique de Kerlys, rue St-Christophe, BP 559, 97242 Fort-de-France (1).

Collège 2 : Collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs représentants

— la collectivité territoriale de Guyane (CTG), Carrefour de Suzini, 97300 Cayenne (3);

— l'Association des Maires de Guyane, association loi 1901, 36 avenue Pasteur, 97300 Cayenne

(1).

Collège 3 : État et ses établissements publics

- L'État (4), représenté par :

- la préfecture de la région Guyane, rue Fiedmont, 97300 Cayenne ;

- la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane (DAAF), cité

Rébard, 97300 Cayenne ;

- la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane

(DEAL), rue du vieux port, 97300 Cayenne ;

- la direction régionale des finances publiques (DRFIP) Rue Fiedmont, 97300

Cayenne ;

Convention constitutive GIP SAFER-G Page 3 sur 12

SCI - R03-2018-12-06-004 - Arrêté approuvant la convention constitutive du GIP "Safer-Guyane" 9— l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane (EPFAG), EPIC, 14 esplanade

citée d'affaire, route de la Chaumière, 97351 MATOURY (1);

la caisse générale de sécurité sociale (CGSS), organisme de protection sociale, route de

Raban, 97300 Cayenne (adresse de correspondance : angle des rues L. Héder et Damas 97300 CAYENNE) (1).

Sont invités en tant qu'experts selon l’ordre du jour des réunions :

_ |a direction régionale Guyane de l’Office national des forêts (D RONF Guyane) ;

- Terres d'Europe — SCAFR {service des études de la fédération nationale des SAFER) ;

— l'agence d'urbanisme et de développement de la Guyane (AUDeG), association loi 1901, 43

rue du 14 et 22 juin 1962, 97300 Cayenne.

Article 7 — Adhésion, retrait, exclusion

7.1 Adhésion

En cours d'exécution de la présente convention, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de l'AG. Cette décision fait l’objet d’un avenant à la convention.

7.2 Retrait

En cours d'exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer du groupement, sous réserve qu'il ait notifié son intention par lettre recommandée avec accusé de réception au président de l'AG. Ce retrait est notifié à l'AG et consigné par avenant à la présente convention.

7.3 Exclusion

Un membre peut être exclu du groupement par décision de l'AG à la majorité qualifiée, en cas

d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable.

Le membre dont l'exclusion est demandée ne participe pas au vote de l'AG le concernant et sa voix

n'est pas prise en compte dans le calcul de la majorité requise.

TITRE I! : FONCTIONNEMENT

Article 8 — Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Article 9 — Contributions et obligations des membres

9.1 Contributions

Les membres peuvent contribuer aux charges du groupement.

Convention constitutive GIP SAFER-G Page 4 sur 12

SCI - R03-2018-12-06-004 - Arrêté approuvant la convention constitutive du GIP "Safer-Guyane" 10Les contributions proposées par un membre sont approuvées par l'AG et consignées dans le procès

verbal, Les contributions peuvent donner lieu à des conventions entre le groupement et le membre

concerné, notamment pour les engagements pris dans le cadre des accords de Guyane par les

autorités publiques.

Les contributions des membres peuvent être fournies sous forme :

— de participation financière au budget annuel ;

— de mise à disposition de personnels qui continuent à être rémunérés par l’un des membres ;

— de mise à disposition de locaux :

- de mise à disposition de matériel qui reste la propriété du membre :

— Sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement.

9.2 Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux

Les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. Ils ne sont pas

solidaires à l'égard des tiers.

La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs

contributions aux charges du groupement. Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à

compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de

retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'AG, un membre est responsable des dettes du

groupement, échues à la date du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions aux charges.

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion

du nombre de voix détenues.

Article 10 — Comptabilité et budget

10.1 Comptabilité

Le groupement tient une comptabilité de droit privé.

La tenue de cette comptabilité est confiée à un agent du groupement ou à un cabinet d'expertise

comptable agréé par l'AG.

Ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes nommé par l'AG.

10.2 Budget

Le projet de budget est établi chaque année et présenté, pour approbation, à l'AG avant le début de

l'exercice correspondant. Le projet de budget fixe le montant des crédits destinés à la réalisation du

programme d'activités du groupement en distinguant :

— les dépenses de fonctionnement ;

- les dépenses de personnels ;

- les frais de fonctionnement divers ;

— les dépenses d'investissement.

Le projet de budget est présenté sous la forme d’un compte de résultat prévisionnel et d’un tableau

de financement. Le budget peut être modifié au cours de l'exercice par une décision budgétaire

modificative soumise à l'approbation de l'AG.

Convention constitutive GiP SAFER-G Page 5 sur 12

SCI - R03-2018-12-06-004 - Arrêté approuvant la convention constitutive du GIP "Safer-Guyane" 11L'exercice budgétaire correspond à l’année civile, excepté les années de création et de dissolution du

groupement.

Article 11 — Régime applicable aux personnels

Le directeur et les autres personnels du groupement sont soumis aux dispositions du code du travail.

Les modalités de rémunération du directeur sont fixées par l'AG. Les modalités de rémunération des

autres personnels sont fixées par l'AG sur proposition du directeur.

TITRE III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION

Article 12 — Assemblée Générale (AG)

12,1 Composition

L'AG est composée de l'ensemble des membres du groupement. Chaque membre détient le nombre de voix indiqué à l’article 6.

Chaque membre du groupement en qualité de personne morale de droit privé désigne nommément

une personne titulaire et une personne suppléante comme représentant à l'AG. Chaque représentant

a la possibilité de se faire assister d’un ou plusieurs conseillers techniques, dans la limite de trois, n'ayant pas voix délibérative.

La liste des représentants titulaires et suppléants est annexée à la présente convention.

12.2 Président et vice-président

À la création du groupement, le Préfet de région Guyane assure provisoirement la présidence.

Après les élections professionnelles à la chambre d'agriculture prévues en janvier 2019, l'AG élit en son sein, à la majorité qualifiée, un président ainsi qu’un vice-président qui assure sa suppléance.

12,3 Compétences

Les attributions de l’assemblée générale sont les suivantes :

- toute modification de la convention constitutive ;

— la prolongation ou la dissolution anticipée du groupement au profit de la création de la SAFER ;

- l'admission ou l'exclusion de membres ;

Mais aussi :

- le fonctionnement du groupement ;

- {a fixation du montant des dépenses à la main du directeur ;

_ {a nomination du directeur et la définition de sa feuille de route ;

- les modalités de rémunération du directeur et des autres personnels ;

Convention constitutive GIP SAFER-G Page 6 sur 12

SCI - R03-2018-12-06-004 - Arrêté approuvant la convention constitutive du GIP "Safer-Guyane" 12- l'adoption du programme d'activités et du budget correspondant ;

— la validation du modèle économique de fa future SAFER :

- là validation des propositions d'adaptation du cadre réglementaire ;

- l'adoption du calendrier prévisionnel de mise en œuvre de la SAFER ;

- la validation du projet de statuts de la future SAFER de Guyane et, le cas échéant, l'AG autorise le

directeur à effectuer les démarches administratives pour la création de la SAFER et l'agrément des

ministères de tutelle.

À la création du groupement, le président à la compétence pour ouvrir un compte bancaire au nom

du groupement. Il pourra donner délégation pour effectuer les formalités auprès de l’établissement

bancaire,

12.4 Réunions

l'AG se réunit sur convocation du président, dans la mesure du possible, une fois par mois.

Sauf urgence justifiée, la convocation doit être reçue par les membres titulaires au moins cinq jours

ouvrés avant la date de la réunion. La convocation et les documents qui y sont annexés sont expédiés

par courrier électronique ou, sur demande expresse du membre par lettre simple, télécopie ou remis

en main propre. La convocation ne peut pas être faite par simple appel téléphonique.

La convocation doit obligatoirement comporter la date, le lieu et l'horaire de la réunion, l’ordre du

jour, le projet de procès-verbal de la réunion précédente.

Le secrétariat des AG est temporairement assuré par la DAAF jusqu'à nomination du directeur du

groupement.

Le directeur du groupement peut organiser, aussi souvent que nécessaire, des réunions et des ateliers

techniques visant à préparer les réunions de l'AG. Les participants de ces réunions varient selon les

compétences attendues.

12.5 Quorum

Pour délibérer valablement, le quorum doit être atteint en début de séance.

Lorsque fa moitié au moins des membres sont présents ou représentés, le quorum est réputé atteint.

En cas d'empêchement, un membre peut donner un mandat à un autre membre de la commission.

Nul ne peut détenir plus d’un mandat. Tout mandat conféré doit l'être sous forme écrite, transmis

avant le début de la séance.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres. Elle porte

obligatoirement sur le même ordre du jour et spécifie qu'aucun quorum ne sera alors exigé.

Sauf urgence justifiée, le délai entre la date de réception de la nouvelle convocation et la date de la

prochaine réunion ne peut être inférieur à deux jours.

La constatation du quorum doit figurer dans le procès-verbal de séance.

12.6 Modalités de vote

Les avis et propositions émis par l'AG sont, sauf stipulation contraire dans la présente convention,

prises à la majorité simple, c'est-à-dire au moins la moitié des voix, Lorsqu'un vote à la majorité

Convention constitutive GIP SAFER-G Page 7 sur 12

SCI - R03-2018-12-06-004 - Arrêté approuvant la convention constitutive du GIP "Safer-Guyane" 13qualifiée est requis, il est nécessaire d'obtenir au moins 2/3 des voix. I n'est pas tenu compte des

abstentions dans le calcul de la majorité.

En cas d'égalité des votes, la voix du président prévaut.

Le membre mandaté par un autre dispose d’une voix supplémentaire. I! pourra le cas échéant voter différemment.

Le vote se fait en principe à main levée. 1! peut se faire à bulletin secret à la demande du président ou

d'un des membres.

Les personnes présentes à titre d'expert ne prennent pas part au vote. Le président du groupement peut demander aux personnes n'ayant pas le droit de vote de quitter ja salle pendant le temps du

vote.

Tout membre arrivant en retard ne pourra pas demander à ce qu’une question déjà traitée en son

absence soit de nouveau soumise au vote.

En cas de désaccord avec l'avis rendu ou la proposition émise, un membre peut demander au

président qu'il en soit fait mention dans le procès-verbal de la réunion.

12.7 Règlement intérieur

L'AG statue au besoin sur la nécessité de préciser ses règles de fonctionnement dans un règlement

intérieur qui devra être adopté à la majorité qualifiée.

Article 13 — Directeur du groupement

Le directeur du groupement est nommé par l'AG après l'élection du président prévue à l'article 12.2,

en accord avec le représentant de l'État, pour une durée définie par l'AG.

Le financement du poste de directeur est imputé sur les crédits de l’État alloués à la mise en place de

la SAFER et à son fonctionnement et qui constitueront une partie de la contribution de l'Etat au

groupement.

Le directeur peut s'adjoindre d’autres collaborateurs. À cette fin, il présente le plan de recrutement à

l'AG qui le valide, au regard de l'avancée et des besoins avérés et nécessaires à la conduite des

objectifs du groupement et dans la limite des crédits alloués par l’État.

Pour assurer la continuité de service entre le groupement et la SAFER, le directeur et ses

collaborateurs ont vocation à poursuivre leurs activités professionnelles au sein de la structure SAFER.

Les activités du directeur :

Le directeur exerce une mission d'animation et de médiation entre les membres du GIP, les

partenaires et les futurs actionnaires de la SAFER.

ILassure le fonctionnement du GIP sous l'autorité de l'AG et en lien étroit avec le président de l'AG. Il

met en œuvre la feuille de route définie par l'AG.

À cet effet et en fonction des délégations qui lui sont confiées par l'AG, il exerce notamment les

missions suivantes :

e _il structure l'activité et le fonctionnement du groupement;

« il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement,

° _il représente le groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;

Convention constitutive GIP SAFER-G Page 8 sur 12

SCI - R03-2018-12-06-004 - Arrêté approuvant la convention constitutive du GIP "Safer-Guyane" 14+ il met en œuvre les décisions de l'AG en sa qualité de responsable exécutif du groupement ;

il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre :

il rend compte à l'AG de l'activité du groupement.

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 14 : Confidentialité

Le groupement et ses membres s'interdisent de diffuser ou de communiquer à des tiers toute

information qui leur a été communiquée de manière confidentielle dans le cadre de l'activité du

groupement, sauf autorisation expresse de l'organisme avant fourni l'information.

Article 15 : Contestations

Les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du groupement, soit entre les membres et

le groupement, soit entre des tiers et le groupement, soit entre membres eux-mêmes relativement

au groupement, seront soumises à la juridiction compétente dans le ressort duquel se trouve le siège

social du groupement.

Article 16 : Dissolution — Liquidation

Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée contractuelle, par

l'extinction de son objet à la création de la SAFER ou par décision de l'AG.

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais sa personnalité morale subsiste pour les

besoins de celle-ci.

L'AG fixe les modalités de la liquidation. Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, le cas échéant, issus

du groupement, Elle détermine l'étendue précise de leurs missions et de leurs pouvoirs ainsi que

leurs éventuelles rémunérations,

Le ou les liquidateurs désignés procèdent à l'ensemble des opérations de liquidation en se faisant

communiquer l'ensemble des informations utiles.

En fin de liquidation, le ou les liquidateurs convoquent l'AG pour statuer notamment sur :

- le compte définitif ;

- le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat ;

— la clôture de la liquidation.

Si les opérations de liquidation font apparaître une perte, celle-ci sera supportée par accord entre les

membres. Après apurement des dettes, l'excédent d’actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires

conformément aux décisions prises par l'AG.

Les délibérations de l'AG portant sur les conditions de la dissolution et sur les modalités de la

liquidation du groupement sont transmises à l'autorité administrative d'approbation.

Convention constitutive GIP SAFER-G Page 9 sur 12

SCI - R03-2018-12-06-004 - Arrêté approuvant la convention constitutive du GIP "Safer-Guyane" 15Fait à Cayenne, le

En 2 exemplaires.

Le président de la FDSEA

de Guyane

Le président de la chambre

d'agriculture de Guyane

CHAMBRE nelle à

Albert SIONG

La présidente du conseil

d’admiñistration de

crouma - Caisse de | Guyane

Sabrina HIGHT

Convention constitutive GIP SAFER-G

Le président du GRAGE Le président des JA de

Guyane

SYSDICAT JEUNES 2CTLTEURS GUYANE

Â Siret: » 220 690:

. unes. agiCffeu:5973@ qmait.com L 7 F

4e973.com

Jean-Yves TARCY Gerry DUSBEG

Le directeur du centre

d'affaire BRED Guyane

ES

Le directeur général

adjoint de la caisse

Aie Pooulalré

) CAYENNE CEDEX

Eugène BRIANTO

Le président de fa Le président de

collectivité territoridle de l’association des Maires de

Guyane Guyane

“ollectivué ) PA ÿ

LE AN 2 EE AMAR DU SUvaNS cure)” de Guyane B6avenuelLouis Pasteur - BP 49 _:97682(Gayenhe CHDEX Tél 166694) 594 37/71: 54 : Fax 109 70 29 38

XD

ALEXANDRE PortDatédREQHE3 33 33 Mail : secrétariat@maire897 Digf

Page 10 sur 12

SCI - R03-2018-12-06-004 - Arrêté approuvant la convention constitutive du GIP "Safer-Guyane" 16Le Préfet de la région

Guyane

Patrice FAURE

La présidente de la CGSS

Cynthia ROCHEMONT-

PIEJOS

Convention constitutive GIP SAFER-G

Le directeur de la DRFIP

L'admmletréteur général

ÉEEER

Jean-Paul CATANESE

Dirocteur réglonal des Finances publiques

Jean-Paul CATANESE

Le directeur général de

La FabriqueAnäzonienne

14, Esplanade de fa

Cité d'Alfaire

37351 MATOURY

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SCI - R03-2018-12-06-004 - Arrêté approuvant la convention constitutive du GIP "Safer-Guyane" 17ANNEXE :

Liste des membres du GIP SAFER-G

| Organisme Membre titulaire Membre suppléant

FDSEA Christian EPAILLY Julien DUCAT

GRAGE Jean-Yves TARCY Patrick LABRANCHE

JA Gerry LUSBEC Sylvestre COOLS

Chambre d'agriculture de Albert SIONG Jean-Hyrbert FRANCOIS

Guyane

Crédit agricole Didier GRAND Jean-Luc HERRY

BRED Eugène BRIANTO Syivana ANICET

Groupama Sabrina HIGHT Véronique BARBOUX

CTG Hélène SIRDER Céline REGIS

Jocelyn HO TIN HOE Claude PLENET

Tatiana GUSTAVE-LAGUERRE Mylène MATHIEU

Association des Maires de Albéric BENTH Patrick LECANTE

Guyane

Etat Préfet ou son représentant Directeur de la DAAF ou son représentant

Directeur de la DEAL où son représentant

Directeur de la DFIP ou son représentant

EPFA de Guyane Denis GIROU Patrice PIERRE

|CGSS Tchia Thérèse LE VESSIER Karyn CORMIER

Convention constitutive GIP SAFER-G

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SCI - R03-2018-12-06-004 - Arrêté approuvant la convention constitutive du GIP "Safer-Guyane" 18SCI - R03-2018-12-06-004 - Arrêté approuvant la convention constitutive du GIP "Safer-Guyane" 19BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat Cayenne, le 0 6 DEC. 2018 général

Coordination

Interministérielle

FL &) * N°

PROCURATION

Je soussigné, Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, demeurant 1270 route de Bourda

à Cayenne, et assurant provisoirement la présidence de l’Assemblée Générale du GIP Safer de

Guyane, donne procuration pour réaliser les formalités de l’ouverture d’un compte bancaire pour le

GIP Safer de Guyane à Mme Gwladys BERNARD, Cheffe du service forêt et aménagement des

territoires à la DAAF Guyane, parc Rebard à Cayenne.

La présente procuration est délivrée pour servir et valoir ce que de droit, elle devient

caduque à l’élection du président de l’Assemblée Générale du GIP Safer de Guyane.

Préfecture de la région Guyane, CS 7008 — 97307 Cayenne CEDEX -

téléphone : 0594 39 45 00 — télécopie : 0594 30 12 50

www.guyane.pref.gouv.fr

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