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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 146 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 146 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2019-146
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2019 Sommaire
DRL
R03-2019-08-06-012 - 2019- délégation de signature ARCHIVES TERRITORIALES 06
08 19 (2 pages) Page 3
R03-2019-08-06-009 - 2019- Délégation de signature d'ordonnancement secondaire -
Services pénitentiaires d'insertion et de probation 06 08 19 (2 pages) Page 6
R03-2019-08-06-007 - 2019- Délégation de signature DOUANES 06 08 19 (2 pages) Page 9
R03-2019-08-06-008 - 2019- Délégation de signature du DDPAF 06 08 19 (2 pages) Page 12
R03-2019-08-06-006 - 2019- Délégation de signature du DEAL 06 08 19 (9 pages) Page 15
R03-2019-08-06-016 - 2019- délégation de signature du directeur de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt 06 08 19 (11 pages) Page 25
R03-2019-08-06-015 - 2019- Déléguation de signature du Directeur des Affaires
Culturelles 06 08 19 (3 pages) Page 37
R03-2019-08-06-014 - 2019- Délégué Régional Recherche Technologie 06 08 19 (2 pages) Page 41
R03-2019-08-06-010 - 2019- Directeur du CENTRE PENITENTIAIRE 06 08 19 (2 pages) Page 44
R03-2019-08-06-011 - 2019- Directrice teritoriale de la PJJ 06 08 19 (2 pages) Page 47
R03-2019-08-06-018 - 2019- DJSCS 06 08 19 (5 pages) Page 50
R03-2019-08-06-013 - 2019- DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE 06 08 19 (2
pages) Page 56
R03-2019-08-06-020 - 2019- RECTORAT EPLE 06 08 19 (2 pages) Page 59
R03-2019-08-06-019 - 2019- RECTORAT OS RECTEUR 06 08 19 (5 pages) Page 62
R03-2019-08-06-017 - 2019-délégation de signature à M. Lionel HOULIER, directeur de
la mer de Guyane 06 08 19 (5 pages) Page 68
2 DRL
R03-2019-08-06-012
2019- délégation de signature ARCHIVES
TERRITORIALES 06 08 19
Arrêté portant délégation de signature à M. Georges RECH, directeur des archives territoriales
de la Guyane
DRL - R03-2019-08-06-012 - 2019- délégation de signature ARCHIVES TERRITORIALES 06 08 19 3 DE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation et de la légalité
Bureau des affaires juridiques et documentaires
Arrêté portant délégation de signature à M. Georges RECH
directeur des archives territoriales de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16;
VU le code du Patrimoine, ensemble les décrets d’application n°79-1037, n°79-1038, n°79-1039 et n°79-1040 du 3 décembre 1979 ; et notamment Particle L.212-11
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté MCC-0000002369 du 08 avril 2016 du ministère de la culture et de la communication portant mise à disposition à titre gratuit de Monsieur Georges RECH, conservateur général des
patrimoines, pour exercer les fonctions de directeur des archives territoriales de la Guyane, auprès de la collectivité territoriale de Guyane;
VU l'avis émis par la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conservateurs du patrimoine du 17 novembre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à M. Georges RECH, directeur du service territorial d’archives de la Guyane, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, .
toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-après :
2/2
DRL - R03-2019-08-06-012 - 2019- délégation de signature ARCHIVES TERRITORIALES 06 08 19 4 a) gestion du service territorial d"Archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de PÉtat mis à disposition auprès de la
collectivité territoriale de la Guyane pour exercer leurs fonctions dans le service territorial d’archives.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure
concernant le dépôt des archives des communes aux archives territoriales en application des articles
L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales,
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives
des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements,
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
- arrêtés autorisant la conservation en mairie des documents visés par l’article L.212-11 du code du
patrimoine dans les communes de moins de 2000 habitants en faisant la demande en application des
dispositions de l’article L.1421-2 du code général des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3
décembre 1979 relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la
communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des
organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service
public et des officiers publics ou ministériels,
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat,
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l’activité des services d’Archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
ARTICLE 2 - À l'exclusion des arrêtés visés à l’article 1 b, les arrêtés, les correspondances
adressées aux parlementaires et aux membres de la collectivité territoriale de Guyane, ainsi que les
circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat sont
réservées à la signature exclusive du préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire
général de la préfecture.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des archives territoriales sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le président de la
collectivité territoriale de Guyane.
Le Préfet,
marc DEL GRAND
2/2
DRL - R03-2019-08-06-012 - 2019- délégation de signature ARCHIVES TERRITORIALES 06 08 19 5 DRL
R03-2019-08-06-009
2019- Délégation de signature d'ordonnancement
secondaire - Services pénitentiaires d'insertion et de
probation 06 08 19
Arrêté portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Frédéric SUBILEAU,
directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Guyane , par
intérim
DRL - R03-2019-08-06-009 - 2019- Délégation de signature d'ordonnancement secondaire - Services pénitentiaires d'insertion et de probation 06 08 19 6 D Te" de Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la réglementation et de la légalité
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DOCUMENTAIRES
pr
ARRÊTÉ du * 6 AOUT 2019
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Frédéric SUBILEAU,
directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Guyane par intérim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32
VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du ler juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2018 portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane
ARRÊTE
Article liminaire:_ l’arrêté préfectoral R03-2017-08-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Bertrand LAPLAZA, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Guyane est abrogé.
Article 1 : Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice, une délégation de signature est donnée à M. Frédéric SUBILEAU, en sa qualité de
1/2
DRL - R03-2019-08-06-009 - 2019- Délégation de signature d'ordonnancement secondaire - Services pénitentiaires d'insertion et de probation 06 08 19 7 responsable d’un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer toutes les pièces des recettes non
fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres III, V et VI de l'activité du service et relevant de
crédits alloués, pour la Guyane, du budget opérationnel de programme (BOP) 107 « administration
pénitentiaire ».
Article 2 : M. Frédéric SUBILEAU est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM)
pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer,
toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric SUBILEAU, à l'effet de
signer, sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou
conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 €
pour les porteurs publics.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et
supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à
150 000 E HT.
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
Article 5 : M. Frédéric SUBILEAU adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des
crédits délégués.
Article 6 : En application de l'article 2-3° de l'arrêté du ler juin 2010 modifié susvisé, M. Frédéric
SUBILEAU, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés
sous son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
212
DRL - R03-2019-08-06-009 - 2019- Délégation de signature d'ordonnancement secondaire - Services pénitentiaires d'insertion et de probation 06 08 19 8 DRL
R03-2019-08-06-007
2019- Délégation de signature DOUANES 06 08 19
Arrêté portant délégation de signature d'ordonnance secondaire à M. LOPES, directeur régional
des douanes de Guyane
DRL - R03-2019-08-06-007 - 2019- Délégation de signature DOUANES 06 08 19 9 DE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation et de la légalité
Bureau des affaires juridiques et documentaires
ARRETÉ du = 6 AUT 201
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Alexis LOPES
Directeur régional des douanes de Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le code des douanes et notamment le titre II relatif à l'organisation et le fonctionnement des services des douanes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 29 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Alexis LOPES dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, en qualité de directeur régional des douanes de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2017-12-29-005 du 29 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Alexis LOPES, directeur régional des douanes de la région Guyane
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article liminaire : l’arrêté préfectoral R03-2017-12-29-005 du 29 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Alexis LOPES, directeur régional des douanes de la région Guyane est abrogé.
Article 1 : Délégation est donnée à M. Alexis LOPES, directeur régional des douanes de la région Guyane, à l’effet de signer toutes correspondances et décisions autres que financières relatives au fonctionnement de la direction régionale des douanes de la Guyane; à l’exception des ordres de mission et des billets d’avion pour les directeurs et les directeurs adjoints.
1/2
DRL - R03-2019-08-06-007 - 2019- Délégation de signature DOUANES 06 08 19 10 Article 2 : En sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de programme du ministère de l'économie et des finances, une délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, à M. Alexis LOPES, directeur régional des douanes de la Guyane, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après énoncés :
- Mission « Développement et régulations économiques » : BOP 302 « facilitation et sécurisation des échanges » ;
- Mission « Gestion contrôle des finances publiques »: BOP 156 « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local».
Article 3 : M. Alexis LOPES est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, pour les accords cadres et les marchés publics de fournitures, de services, de maîtrises d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Alexis LOPESà l'effet de signer, Sur les crédits susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.
Article 5 : M. Alexis LOPES adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.
Article 6 : Restent soumis à la signature du préfet :
- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à la limite ci-dessus précitée ;
- Les accords cadres et les marchés publics d’un montant supérieur à la limite ci-dessus précitée.
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
Article 7: En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Alexis LOPES peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Marc DEL GRAND
2/2
DRL - R03-2019-08-06-007 - 2019- Délégation de signature DOUANES 06 08 19 11 DRL
R03-2019-08-06-008
2019- Délégation de signature du DDPAF 06 08 19
Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent ASTRUC, DDPAF
DRL - R03-2019-08-06-008 - 2019- Délégation de signature du DDPAF 06 08 19 12 EE Ts Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La
PE Ÿ NET AA Ga 0 À 1 3
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation et
de la légalité
Bureau des affaires juridiques et
documentaires
ARRÊTÉ du * 6 AOUT 20
portant délégation de signature à Monsieur Laurent ASTRUC
directeur départemental de la police aux frontières
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés
sous leur autorité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret 2012-328 du 06 mars 2012 relatif à l’organisation territoriale de la direction centrale
de la police aux frontières ;
= le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR n° 732 du 12 juillet 2018 portant nomination de M. Laurent
ASTRUC, commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la police aux
frontières de la Guyane à compter du 16 juillet 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
13
DRL - R03-2019-08-06-008 - 2019- Délégation de signature du DDPAF 06 08 19 13 ARRETE
Article liminaire : l'arrêté préfectoral n°R03-2018-08-28-017 portant délégation de signature à M. Patrick
VIEUX, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières est abrogé.
onnée-à-M. Lauren issaire de police, directeur
départemental de la police aux frontières de la Guyane, à l’effet de signer:
+ les correspondances émanant de son service et n’impliquant ni décision sur le fond, ni avis de
principe,
+ les rapports et comptes-rendus à administration centrale, une copie étant transmise
simultanément au préfet (cabinet),
+ les ordres de missions des agents de service dès lors qu’ils n’impliquent pas d'engagement
financier imputable sur des crédits autres que ceux pour lesquels il dispose d’une délégation de
signature,
+ les sanctions disciplinaires se limitant au blâme et à l’avertissement pour les fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d’application de la direction départementale de la police
aux frontières,
+ les congés annuels et de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée et de longue maladie,
« les habilitations d’accès à la zone réservée de l’aéroport de Cayenne-Rochambeau en application
des articles R 213-3 et R 213-4 du code de l’aviation civile,
+ les décisions d’agrément d’agents de sûreté aéroportuaire en application des articles L 282-8 etR
282-5 du code de l’aviation civile.
Article 2 : La délégation prévue aux termes de l’article précédent ne s’applique pas :
° aux correspondances adressées aux élus,
° aux décisions attributives de subvention en matière d’investissement, et à la signature des actes
d'engagement de marchés,
° aux éventuelles réquisitions du comptable public et aux décisions de passer outre aux avis
défavorables émis par ce dernier.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent ASTRUC afin d’accorder la protection juridique à tout fonctionnaire relevant de son autorité victime de préjudices à l’occasion ou du fait de ses fonctions.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent ASTRUC directeur départemental de la police aux
frontières de la Guyane, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué du budget du ministère de l’intérieur,
pour signer les pièces relatives à l'engagement juridique, la liquidation des dépenses de fonctionnement
relevant du titre III dont M. Laurent ASTRUC assure respectivement l’expression des besoins et la constatation du service fait tel que cela résulte des dispositions de la LOLF concernant les lignes budgétaires 303 et 176-04
de ce ministère.
Article 5 : M. Laurent ASTRUC peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services
placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 6 : M. Laurent ASTRUC adresse au préfet un compte-rendu mensuel d’utilisation des crédits délégués.
Article 7 : Le présent arrêté, ainsi que les arrêtés de subdélégations seront exécutoires à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la police aux frontières sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
: Le préfet,
Marc DEL GRAND
13
DRL - R03-2019-08-06-008 - 2019- Délégation de signature du DDPAF 06 08 19 14 DRL
R03-2019-08-06-006
2019- Délégation de signature du DEAL 06 08 19
Arrêté portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
DRL - R03-2019-08-06-006 - 2019- Délégation de signature du DEAL 06 08 19 15 Ù sé Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la réglementation
et de la légalité
Bureau des affaires juridiques
et documentaires
ARRÊTÉ du © Ô AOÛT 201 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE
Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU l’Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et ses Décrets n°2017-81 et 82 du 26 janvier 2017
relatifs à l'Autorisation Environnementale ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
YU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans le département et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et
notamment le chapitre II du titre l‘relatif à l'organisation et aux missions des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2019 portant renouvellement de Didier RENARD en tant que
directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane jusqu’au 13 décembre 2019 ;
VU l'arrêté n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane est
abrogé.
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DRL - R03-2019-08-06-006 - 2019- Délégation de signature du DEAL 06 08 19 16 Article 2 : Dans le cadre de ses attributions, une délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, à l'effet de signer les actes suivants :
AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DU SERVICE
A-— ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A-1) En matière de congés du personnel : les autorisations de congés et d'absences des agents ; A-2) En matière de gestion du personnel :
- les décisions concernant la gestion du personnel titulaire ou non titulaire de sa direction ; - tous actes relatifs à la délivrance des bons de transport, des ordres de mission en France métropolitaine et à l'étranger, à l’exception de ceux concernant les chefs de service qui seront visés par le secrétaire général de la préfecture ;
- les décisions relatives au recrutement d'agents vacataires et de stagiaires.
A-3) En matière de gestion des immeubles : les décisions de loctroi de concessions, de logement (convention à titre précaire avec astreinte (COP-A)- nécessité absolue de service (N.A.S.)) pour visa par France Domaine.
A-4) En matière de responsabilité civile : toutes pièces concernant les règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers, les règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d’accidents de la circulation.
A-5) En matière d’expropriation : tous les documents concernant l'instruction de défaillance d'un propriétaire et/ou bailleur soumis à un arrêté préfectoral d'insalubrité irrémédiable, avec prescription de démolition.
B - INFRASTRUCTURES ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
B-1) En matière de gestion et de conservation du domaine public routier national :
- tous les documents se rapportant aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public relatives à la pose de canalisations d’eau, de réseaux électriques, téléphoniques, d’assainissement, ClCise
- tous les documents se rapportant aux permissions de voiries ;
- tous les documents se rapportant à l’installation de distributeurs de carburant et aux autorisations de voirie qui y sont liées ;
Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine public, soit le domaine privé de l'État en zone
d'agglomération ou hors agglomération.
- tous les documents se rapportant à l’approbation d’opérations domaniales.
B-2) En matière de travaux routiers sur les routes nationales :
- tous actes se rapportant l’approbation technique des avant-projets sommaires et des avant-projets détaillés des équipements de catégorie IT ;
- interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers sur routes nationales. B-3) En matière d’exploitation des routes nationales :
- toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers et lors d'événements exceptionnels ou programmés sur les routes nationales ;
- toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation sur les ponts.
B-4) En matière de transports :
- les documents relatifs aux titres de transports délivrés aux entreprises inscrites au registre des transports routiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en compte propre ; - les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de véhicules dont le PTC est supérieur à 3,5 tonnes ;
- les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
- les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations de capacité professionnelle pour exercer la profession de transporteur public routier ;
- les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte et de longue durée ; - les dérogations exceptionnelles à l’interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7,5 tonnes en poids total en charge ;
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DRL - R03-2019-08-06-006 - 2019- Délégation de signature du DEAL 06 08 19 17 - tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour la région Guyane.
B-5) En matière d’expropriation :
- Ja notification aux propriétaires et aux titulaires de droits réels des avis d'ouverture d'enquêtes
d'expropriation ;
- la notification d'offres ;
_ les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État. B-6) En matière de sécurité routière :
- les documents d'instruction de demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux véhicules ;
_ les documents relatifs à la délivrance et au retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes,’ des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage, des véhicules et des citernes de transport de matières dangereuses ;
- les documents relatifs à la surveillance des centres de contrôles techniques des véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant ;
_ les documents relatifs à la réception par type ou à titre isolé de véhicules ;
_ les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses.
B-7) En matière de circulation :
- les décisions et les documents relatifs à la gestion des écoles de conduite automobile (agrément, modification,retrait d'agrément)
_ les décisions et les documents relatifs à la délivrance de cartes autorisant l'enseignement de la conduite automobile;
_ les décisions et les documents relatifs à la gestion des examens du BEPECASER et du BAFM et les décisions portant organisation des épreuves et à la validation des aptitudes.
C - FLUVIAL, LITTORAL, AÉROPORTUAIRE ET PORTUAIRE
C-1) En matière de gestion et de conservation du domaine public maritime littoral et fluvial : _ les actes d’administration du domaine maritime, littoral et fluvial ;
_ es autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ; _ Jes refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;
_ les documents relatifs à la police des ports maritimes relevant de la compétence de l'État ; _ les documents relatifs à la police du domaine public maritime, littoral et fluviale relevant de l'État ;
- Jes documents relatifs à l’incorporation au domaine public des lais et relais de mer ainsi qu’à leur délimitation du côté de la terre ;
- les documents relatifs à la désignation de construction ou de Paddition de construction sur des terrains réservés (art. 4.3 de la loi du 28/1 1/63).
C-2) En matière des autorisations de travaux de protection contre la mer :
- Jes actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense des lieux habités contre la mer ;
- es actes d'instruction et les décisions d’autorisation de projets de travaux de défense dans les lieux habités contre les inondations ;
- les conventions relatives aux interventions en régie pour le compte des collectivités locales ou d'organismes divers, pour les travaux d'entretien ou de rénovation de la signalisation maritime ou pour
des prestations en matière d'aménagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes, portuaires ou littoraux dont la rémunération est inférieure à 90 000 euros.
C-3) En matière de cours d’eau non domaniaux : les documents relatifs au curage, à l'élargissement et au redressement des cours d’eau.
C-4) En matière de réglementation fluviale :
- es documents relatifs à la police de la navigation intérieure ;
- les documents relatifs à l'inscription et à l'immobilisation des constructions ;
- tous courriers et décisions relatifs à une interdiction de cireulation sur le domaine public maritime ou le domaine public fluvial ;
- tous courriers et décisions relatifs à une dérogation à l’interdiction de circulation sur le domaine public maritime ou le domaine public fluvial.
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DRL - R03-2019-08-06-006 - 2019- Délégation de signature du DEAL 06 08 19 18 D - AMÉNAGEMENT, URBANISME, CONSTRUCTIONS ET LOGEMENTS
D-1) En matière de prêts, de subventions et primes à la construction :
les-aetes-d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés relatifs à l’octroi de prêts, de
subventions ou de primes pour les logements locatifs (PLI, LLS, LLTS, PLS) ;
- les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés attributifs de subventions ou de prêts pour la construction de logements en accession à la propriété (LES, PLSA);
- les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les opérations connexes à la construction de logements sociaux ;
- les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (RH)
D-2) En matière d’habitations à loyer modéré :
_ les autorisations de recourir au concours ou de traiter de gré à gré pour les travaux ;
- les actes d'instruction des autorisations de majoration des prix de base des loyers, de majoration des subventions et des plafonds de subvention,
- les actes d'instruction des autorisations en matière d’aliénation du patrimoine immobilier des organismes d’HLM ;
_ les décisions de clôture financière des opérations HLM.
D-3) En matière d’aménagement et de résorption de l’habitat insalubre : les actes d'instruction des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions aux opérateurs dans la mesure où le programme
a été approuvé en comité FRAFU ou en Comité technique départemental RHI, la notification étant réservée au Préfet, l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de
l'article L 311-6 du code de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession d'usage lorsque la création de la zone d'aménagement concerté n'est pas de la compétence du conseil municipal ou de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, les cahiers des charges de cession de terrains des Zones d'Aménagement Concerté créées par arrêté préfectoral
D-4) ne font pas l’objet d’une délégation au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement:
- Les arrêtés et les conventions de subventions au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
D-5) En matière de lotissements et divisions de propriétés : les actes d’instruction des demandes et de la délivrance d’autorisations de lotissements sauf dans le cas où le DEAL et le maire de la commune
concernée ont chacun émis un avis opposé.
D-6) En matière de certificats d’urbanisme, permis de construire ou de démolir :
_ Jes actes d'instruction des demandes et de la délivrance des autorisations correspondantes, à l’exception des cas dans lesquels le maire de la commune concernée et le DEAL ont émis chacun un
avis opposé et dans celui où le ministre compétent a usé de son pouvoir d’évocation ;
_ les documents relatifs à la délivrance des certificats de conformité.
D-7) En matière d’autorisation de clôture, installations et travaux divers : les actes d'instruction des demandes et des autorisations correspondantes, à l’exception du cas dans lequel le maire de la
commune concernée et le DEAL ont émis, chacun un avis OPpposé.
D-8) Archéologie préventive et taxes d'urbanisme: les titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette à la liquidation et au recouvrement, ainsi que les réponses aux
réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive et les taxes d'urbanisme, dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constitue le fait générateur.
D-9) Réalisation des prestations — interventions en régie et ATESAT : les conventions d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) avec les communes
éligibles qui en font la demande. Les conventions de prestations aux communes supérieures à celles prévues par l'ATESAT restent de la signature du Préfet ainsi que toutes les conventions et les marchés
d'ingénierie territoriale quel qu'en soit le montant.
D-10) En matière de régime applicable aux constructions, aménagements _et démolitions__- autorisations et déclarations préalables : en cas d’annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation
d’une carte communale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l’autorité compétente et
lorsque cette décision n’a pas pour effet de remettre en vigueur un document d’urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille lavis
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DRL - R03-2019-08-06-006 - 2019- Délégation de signature du DEAL 06 08 19 19 conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation ou cette abrogation ou à cette constatation.
E - RISQUES, ÉNERGIE, MINES ET DÉCHETS
E-1) Carrière, mines, sous-sol et explosifs :
- les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des législations concernant la re-
cherche et l’exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques, la gestion de l’après-
mine, les stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chi-
miques,
- les autorisations d’utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à l'exploitation de
carrières.
E-2) Canalisations :
- les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux ca-
nalisations de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques ;
- les procès-verbaux d’épreuve de résistance et d’étanchéité de canalisation.
E-3a) Équipements sous pression et instruments de mesure :
- Jes actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux
équipements sous pression et aux instruments de mesure ;
- les agréments ou reconnaissances d’organismes de contrôle ou de services inspections,
- les documents relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections recon-
nus et des détenteurs d’équipement sous pression et du marché des équipements sous pression,
- les documents relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance,
- les documents relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure régle-
mentés,
- les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine de la métrologie légale,
E-3b) Sont exclus les décisions de retrait d’agrément et les décisions requérant l’avis d’une commis-
sion nationale.
E-4) Énergie :
- les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de la législation relative aux lois sur
l'énergie, l'électricité et le gaz ;
- les approbations des projets d’ouvrage de production et de transport d'énergie électrique
- les documents relatifs à la délivrance de certificats d’économie d’énergie et d’obligation d’achat
d'électricité.
En matière de distribution d'énergie électrique :
- toutes les pièces relatives à l’approbation des projets d’exécution de lignes de distribution d’énergie électrique ;
- les autorisations de mise en circulation du courant ;
- les injonctions de coupure du courant pour la sécurité de l’exploitation ;
- la notification aux propriétaires et titulaires de droits réels des avis d'ouverture d'enquêtes publiques,
des arrêtés de déclaration d'utilité publique, des arrêtés de cessibilité et des ordonnances d'expropria- tion ;
- la notification des offres ;
- les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État.
E-5) Environnement industriel :
- les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre :
a) — de la législation des Installations Classées pour la Protection de [Environnement (ICPE),
b)— de la législation sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie,
c)— de la loi sur les déchets,
d) — du règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
- les documents relatifs à la surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l’inspection des ins- tallations classées ;
E-6) En matière d’Autorisation Environnementale:
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DRL - R03-2019-08-06-006 - 2019- Délégation de signature du DEAL 06 08 19 20 _ tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis à l'Autorisation Environnementale (ICPE et/ou IOTA), jusqu’à la préparation et signature de l'Arrêté d'Autorisation Préfectoral correspondant.
pe MIE UX-N'ATURELS,-BIODIVERSITÉ, SITES ET PAYSAGES
F-1) En matière de gestion des réserves naturelles nationales : toutes décisions prévues par : - Je décret n°92-166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand Connétable ;
- Je décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues ; - Je décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve de la Trinité ;
- Je décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ;
- Je décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw à
Roura ;
- le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury ;
_ l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des déroga- tions définies au 4ème de l'article L411.2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées.
F-2) En matière de sites : les autorisations spéciales concernant les sites classés ou en instance de
classement prévues par les articles L341-7 et L341-10 du code de l'environnement.
F-3) En matière d'espèces protégées : dans le cadre de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités
d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sau- vages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et (CE) n° 939-97 modifié de la commission européenne, toutes les décisions relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphants par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés,
- au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement.
_ Ja délivrance de certificats d’importation, d’exportation ou de réexportation pris en application de la convention de Washington du 22 Juin 1979, relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.
F-4) En matière de police de l'eau et de la pêche
F-4-1 — Police de l'eau :
- les documents relatifs aux autorisations et aux déclarations et les décisions prises en application de
titre I du livre II Code de l'Environnement (police de l'eau) ;
- les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 1919 sur hydroélectricité.
F-4-2 — Pêche :
- tous les documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus
concernant l'application du titre III du livre IV du Code de l'environnement (CE), et notamment : - les autorisations de travaux dans les cours d'eau (art. L 432-3 du CE) ;
_ aux concessions et aux autorisations de pisciculture (art. L 431-6 du CE) ;aux autorisations de la
pêche à des fins scientifiques (art L. 436 — 9 du CE):
_ Jes décisions d’interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des situations d’urgence.
F-5) En matière d'Autorisation Environnementale
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DRL - R03-2019-08-06-006 - 2019- Délégation de signature du DEAL 06 08 19 21 - tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis à l'Autorisation Environnementale (IOTA et/ou ICPE), jusqu'à la préparation et signature de l'Arrêté d'Autorisation Préfectoral correspondant.
En matière de procédures réglementaires :
- Réception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code mi- nier et des livres II et V du code de l'Environnement et délivrance des récépissés de dépôt correspon- dants ;
- Demande de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code minier et des livres II et V du code de l'Environnement ;
- Délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre ler du livre IT et du titre ler du livre V du code de l'Environnement (déclaration ICPE et Loi sur l'eau) ;
- Délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets
- Délivrance des autorisations d'utiliser dès réception des explosifs pour leur utilisation dans les mines
et carrières ;
- Délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation dans les mines et carrières ;
- Conduite des enquêtes organisées dans le cadre des procédures relevant du code minier, du code de l'Environnement ou du code de l'Urbanisme (arrêtés d'ouverture d'enquête, avis d'ouverture et publica- tion, demande de désignation de commissaires-enquêteurs, transmission du rapport d'enquête et conclusion...)
- Secrétariat de la commission départementale des mines, de la commission départementale d'aména- gement commercial (CDAC), du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et de sa formation spécialisée « insalubrité », de la CDNPS dans ses dif- férentes formations et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Guyane. - Les avis émis au titre de l'Autorité environnementale sur les projets soumis à autorisation préfecto- rale au titre du code de l'environnement ou du code minier instruits par le DEAL
- La décision rendue dans le cadre de l'examen dit au cas par cas prévu par l'article R122-3 du code de l'environnement.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE,à l'effet d'être entendu, au nom du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane, devant les tribunaux judiciaires dans le cadre des actions entreprises en répression aux infractions du Code de l'Urbanisme et notamment celles prévues aux articles L 160-1 et L 480-].
Article 4 : Délégation de signature est donnée, à M. Raynald VALLEE, à l'effet de signer sur le fondement de l'article L 480-2 du Code de l'Urbanisme :
- Jes lettres de mise en demeure, et les arrêtés interruptifs de travaux en cas de carence du maire ; - les demandes de crédits afin de procéder à la saisie des matériaux ou à l'exécution des jugements devenus définitifs et exécutoires.
AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 5 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent arrêté, à M. Raynald VALLEE, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après énoncés :
Budget général :
Mission écologie, développement et aménagement durable (EDAD) :
- Programmel13 « Paysage, eau et biodiversité »
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DRL - R03-2019-08-06-006 - 2019- Délégation de signature du DEAL 06 08 19 22 - Programme 174 « Énergie et après-mines »
- Programme 181 « Prévention des risques »
- Programme 203 « Infrastructures et services de transports »
- Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de développement durable et de l'aménagement du territoire »
Mission Outre-mer : Programme 123 « Conditions de vie Outre-mer »,
Mission Ville et Logement : Programme 135 « Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat » - Programme 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales » Budgets annexes :
- Programme 0207-03 « Education routière »
- Programme 612 « aviation civile - navigation aérienne (hors sûreté DEAL-DNA) » - Programme 613 « soutien aux prestations de l'aviation civile »
Compte spécial : Programme 722 « contribution aux dépenses immobilières de l'État »
Article 6 : M. Raynald VALLEE est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics. À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, pour les accords cadres et les marchés publics de fournitures, de services, de maîtrises d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur ou égal à 6 000 000 € HT.
Pour les marchés publics au montant supérieur à 6 000 000 € HT, une délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, à l'effet de signer un avenant, un acte de sous-traitance, une décision de poursuivre ou un acte de pénalités - tout document de suivi et d'exécution de marchés dans la limite de 2 000 000 €E HT.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés et sur le programme structurel européen « fonds européen de développement régional (FEDER) » toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics, sauf pour le programme 123 axe 1 pour lequel le seuil limite est porté sur un montant inférieur ou égal à 3 000 000 €.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, les décisions et les documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive.
Article 9 : M. Raynald VALLEE adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.
Article 10 : Restent soumis à la signature du préfet :
- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics des crédits délégués, et sur les crédits du Programme 123 axe 1 pour un montant supérieur à 3 000 000 €.
- Les accords cadres et les marchés publics d’un montant supérieur à 6 000 000 € HT. - Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 11: En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Raynald VALLEE, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
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DRL - R03-2019-08-06-006 - 2019- Délégation de signature du DEAL 06 08 19 23 Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Marc DEL GRAN
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DRL - R03-2019-08-06-006 - 2019- Délégation de signature du DEAL 06 08 19 24 DRL
R03-2019-08-06-016
2019- délégation de signature du directeur de
l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt 06 08 19
Arrêté portant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane
DRL - R03-2019-08-06-016 - 2019- délégation de signature du directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt 06 08 19 25 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation et
de la légalité
Bureau des affaires juridiques et
documentaires
ARRÊTE du = 6 AOUT 2019
Portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l’Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment le chapitre 1° du titre 1% relatif à l'organisation et aux missions des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
VU classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 1” octobre 2018 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et
de la ministre des outre-mer relatif à la nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 du ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la ministre des outre-mer relatif à la nomination de M. Chris VAN
VAERENBERGH, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en qualité de directeur
adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2017-08-28-015 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Mario
CHARRIERE, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
DRL - R03-2019-08-06-016 - 2019- délégation de signature du directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt 06 08 19 26 ARRETE
Article liminaire : l'arrêté n° R03-2018-10-23-017 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane est abrogé.
AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DU SERVICE
Article 1 : Dans le cadre de ses attributions, une délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane, à l'effet de signer les correspondances et les décisions relevant de ses attributions dans les domaines d’activités énumérés ci- après, y compris les décisions individuelles négatives ou de refus :
CHAPITRE I - MISSIONS DU SERVICE DE L'ALIMENTATION
La délégation de signature attribuée s’étend aux correspondances et décisions individuelles, y compris décisions négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les domaines d’activités couverts par le livre Il du Code Rural et de la Pêche Maritime (parties législative et réglementaire), et par les autres codes, règlement et arrêtés cités ci-dessous :
1-A) en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :
- Les arrêtés ministériels pris en application du livre II du Code rural et de la Pêche Maritime et relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine;
- L'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments ;
- L'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovidés, de petits ruminants et solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final ;
- L'article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d'établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
- L'article L.218-4 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
- L'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés: déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés;
- Les articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits destinés à la consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de traitement du lait ;
- L'article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages préemballés : déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages;
- L'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication;
DRL - R03-2019-08-06-016 - 2019- délégation de signature du directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt 06 08 19 27 - L'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce des conserves et semi- conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes correspondant à une altération du contenu;
1-B) en ce qui concerne la santé et l’alimentation animale :
- L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur
ordre de l'administration ;
- L'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
- Les arrêtés ministériels relatifs aux mesures de prévention, surveillance et de lutte contre diverses maladies
réputées contagieuses ou dangers sanitaires de première et deuxième catégories, ainsi que les arrêtés financiers s’y rapportant :
- L'article L.222-1 et ses textes d'application relatifs aux activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative, ainsi que ceux concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;
- Le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire et vétérinaire à vocation technique.
1-C) en ce qui concerne l'identification et la traçabilité des animaux et des produits animaux :
- Les décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre IT du code rural et de la pêche maritime
1-D) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :
- Les décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime.
1-E) en ce qui concerne la garde, la cession et les rassemblements d’animaux et les mesures de
désinfection :
- L'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires.
- Ordre d'exécution de mesures de nettoyage désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux de rassemblements d’animaux, ou foire et marchés communaux, ou interdiction d’utilisation de lieux de rassemblements insalubres (L 214-16 à 18 du code rural).
1-F) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
- L'article L.413-3 du code de l'environnement et les articles du Code Rural et de la Pêche Maritime concernant les conditions de détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application ;
- Les articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-4 et L.413-5 , R.412-1 à 7 et R.413-1 à 51 du Code de l'environnement (partie législative et réglementaire) et l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour leur application, dont notamment :
- L'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
DRL - R03-2019-08-06-016 - 2019- délégation de signature du directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt 06 08 19 28 - L'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
- L'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines
espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de
présentation au public d'animaux d'ESPÈces NON domestiques:
1-G) en ce qui concerne l’exercice et le contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et
mandats sanitaires, ainsi que la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :
- Les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du Code de la santé publique relatifs à l’agrément pour la
préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;
_ Les articles L.5441-10 et L.5442-4 du Code de la santé publique relatif à la fermeture provisoire en cas de
poursuites judiciaires d’un établissement ;
- Les arrêtés pris en application du livre II du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne
l’exercice de la profession vétérinaire et la gestion des habilitations et mandats sanitaires ;
- L'article D.211-3-1 et l'arrêté du 28 août 2009 relatif à l'établissement d'une liste départementale de
vétérinaires chargés d'évaluer le comportement de chiens susceptibles de présenter un danger ;
- Les articles L.203-1 à L.203-4 et L.203-7 à L.203-10 relatifs à l'attribution du mandat sanitaire et à
l'attribution de qualification du vétérinaire certificateur ;
_ L'article R.221-8 relatif à l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires du département ;
- L'article R.221-14 relatif à la suspension à titre conservatoire du mandat sanitaire ;
_ Les articles R.221-17 à R.221-20 relatifs aux opérations du mandat sanitaire ;
- L'article R.242-93 e relatif à la saisine du Conseil Régional de l'Ordre suite à une plainte contre un
vétérinaire.
1-H) en ce qui concerne l’alimentation animale :
- Les arrêtés pris en application du Code rural et de la Pêche Maritime (livre ID) ;
- L'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;
- L'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisations des établissements
du secteur de l’alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté interministériel du 28 février 2000
modifié relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur
de l’alimentation animale .
1-1) en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
- L'article L218-5 du code de la consommation relatif au rappel ou à la consignation d’animaux, produits
animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique.
1-J) en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets
d’origine animale :
- Les articles du chapitre VI, titre IL, livre Il du Code rural et de la Pêche Maritime et les décrets et arrêtés
pris pour leur application;
DRL - R03-2019-08-06-016 - 2019- délégation de signature du directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt 06 08 19 29 - L'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés pris pour son
application : arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux,
au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et
salubrité publique ;
- L'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de
l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non
destinés à la consommation humaine ;
- Le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application : agrément et autorisation des
établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine ;
_ Les autorisations et retrait d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en
application de dispositions ministérielles.
1-K) en ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement,
exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
- Le livre V du titre ler du Code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de
suspension d'installations classées; ainsi que de toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre
de l'enquête publique ;
1-L) en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des
animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
- Les arrêtés d’application du Code Rural et de la Pêche Maritime (Livre Il) relatifs à l’agrément des
opérateurs et de leurs installations ;
- L'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
- L'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux
produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de
marchandises communautaires ;
- L'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le
transit, sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du Code rural et de la Pêche Maritime ;
_ L'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de
produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;
_ l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour
animaux d’origine non animale en provenance de pays tiers.
1-M) en ce qui concerne la protection des végétaux :
Tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions et notifications
concernant l’application des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à :
- La surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés) ;
- Les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles ;
DRL - R03-2019-08-06-016 - 2019- délégation de signature du directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt 06 08 19 30 - Le contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets (supports de culture moyens de transport et emballages de végétaux et produits végétaux), en production, à l'importation et à l’exportation ;
- Le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire ;
= Le contrôle de la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l’agrément ;
- Le contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l’application et le conseil pour l'application de produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l’agrément ;
- La mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;
- L’expérimentation, la lutte biologique et les méthodes alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires ;
_ La diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux ;
- La mise en œuvre du plan ECOPHYTO.
1-N) en ce qui concerne l’offre et la qualité alimentaire :
- Tous documents et notamment conventions, prises en application de la déclinaison de la politique nationale de l’alimentation ;
1-O) en ce qui concerne l’ensemble des domaines visés aux points À à N :
_ Les articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime et L216-11 et R215-24 du code de la consommation relatifs à la transaction pénale ;
- L'article L.206-2 du Code rural et de la Pêche Maritime relatif à diverses mesures administratives susceptibles d’être mises en œuvre en cas de constat de manquement à diverses dispositions du code rural et
de la pêche maritime.
CHAPITRE II - MISSIONS DU SERVICE AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES (SAT)
2-A - Foncier agricole :
1 -Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à l’instruction des dossiers de baux emphytéotiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine de l’État en application
des articles R.5141-1 à 25 du code général de la propriété des personnes publiques (concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en Guyane) ;
2 - Présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels agricoles et Forestiers (CDPENAF) créée par l'article L112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
3 -Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives au contrôle des structures, en
application des dispositions des articles L 331-1 à L 331-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2-B- Ingénierie publique :
1. Autorisation de candidatures à des prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 20 000€ ;
2. Signature des candidatures ou offres d’engagement de l’Etat pour les prestations d'ingénierie publique d’un montant inférieur à 20 000€ ;
3. Signatures des marchés de prestations d’ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, pour des prestations d’un montant inférieur à 20 000€.
DRL - R03-2019-08-06-016 - 2019- délégation de signature du directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt 06 08 19 31 2-C- Gestion des subventions de l'État en matière d’équipements publics :
1. Actes relatifs à l’attribution et à la gestion des subventions d'État attribuées à titre de contreparties du FEADER pour l’exécution des travaux d’équipements relatifs aux mesures 7 du PDRG et du FEDER ;
2. Contrôle et liquidation des subventions.
CHAPITRE II — MISSIONS DU SERVICE ECONOMIE AGRICOLE ET FORESTIERE
3-A - Aménagement des structures agricoles et modernisation :
1. Décisions relatives à l’installation des jeunes agriculteurs (code rural livre III — Article 343) ; 2.Décisions relatives aux plans pluriannuels d’investissement aux CUMA ;
3.Décisions d’agrément concernant les GAEC (Code Rural article R 323-23).
3-B - Production agricole :
1 - Décisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides ;
a) aides aux producteurs (relatives aux productions animales, aux surfaces et à l’intensification, aux mesures agri-environnementales, etc) ;
b) Aides POSEIDOM
2-Décisions relatives aux visites et contrôles sur place
3-C — Aides diverses aux exploitations agricoles :
1. Décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle ;
2. Décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles ;
3. Décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel ;
4, Décision d’attribution des aides dans le cadre du Programme pour l’Installation des Jeunes en Agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) ;
5. Actes relatifs à l’attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des études préalables et des travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d’élevage (décret 99-1060 du 19/11/1999) et décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 ;
6. Actes délégués par l'autorité de gestion, relatifs à la gestion des aides aux investissements subventionnées dans le cadre du Programme de Développement Rural de la région Guyane ;
7. Actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales.
3-D - Organisation de l’élevage :
1. Subventions à l’ Établissement Départemental d’Élevage ;
2. Agrément des programmes départementaux d’identification ;
3. Autorisation d'exploitation des centres d’insémination : production et/ ou mise en place de la semence, (Décret n° 69-258 du 22/03/1969 (art. D) ;
DRL - R03-2019-08-06-016 - 2019- délégation de signature du directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt 06 08 19 32 4, Délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions d’inséminateur (Arrêté du 21/11/1991) ;
5. Octroi de licences d’inséminateur ou de chef de centre d’insémination (Art. L 653-4 du Code Rural) ;
6. Décisions prises en matière d’aides à l’élevage du cheval et de soutien de la filière équine ;
3-E - Organismes professionnels agricoles :
L.Octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à la
provenance des produits agricoles, (Art. R 521- 2 du Code Rural) ;
2.Octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil d’administration d’une
société coopérative agricole, (Art. R 524-1 du Code Rural) ;
3. Décision de dissolution du conseil d’administration d’une société coopérative agricole et de nomination
d’une commission administrative provisoire, (Art. R 525-14 du Code Rural) ;
4. Autorisation de répartition entre les associés d’une société coopérative agricole ou d’une union de société
coopérative du surplus d’actif net après dévolution des réserves indisponibles, (Art. R 526-4 2ème alinéa du
Code Rural) ;
5. Agrément des sociétés d’intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial et retrait d’agrément,
(Art. 531-3 et suivants du Code Rural) ;
6. Autorisation de sortie du statut de SICA, (Art. L 534-1 du Code Rural) ;
7. Approbation des dévolutions faites par les SICA à d’autres SICA, coopératives ou unions, établissements
ou œuvres d'intérêt général agricole ou rural, (ART. 1 534-3 du Code Rural) ;
8. Arrêtés relatifs aux prix des fermages, (Décret 95-623 du 06/05/1995) ;
9. Présidence du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) et autres
commissions départementales diverses, relevant du champ de compétence du présent chapitre ;
10. Agréments d’Organisation Professionnelles Agricoles et autres opérateurs au titre de léligibilité aux
aides POSEI et ODEADOM.
3-F — Forêt :
1. Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à l’instruction des dossiers de
conception des orientations régionales forestières, à la politique forestière, à la sauvegarde de l’espace
forestier, à l’organisation et au suivi du développement de la filière forêt-bois, à la mise en œuvre des
interventions publiques et à toute mission confiée par le code forestier à l’administration chargée des forêts ;
2. Présidence de la Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers (CRFPF) créée par l'article
L113-2 du code forestier
CHAPITRE IV - PDRG et FEDER :
4 - ].Toutes correspondances destinées aux bénéficiaires des aides européennes liées à la gestion et à
l'instruction des dossiers PDRG et PO-FEDER (opérations de clôtures) ;
4-2, Participations aux comités techniques du PDRG et FEDER ;
4-3. Instruction des dossiers PDRG et FEDER en application des conventions de délégation de tache de ces
programmes ;
DRL - R03-2019-08-06-016 - 2019- délégation de signature du directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt 06 08 19 33 4 — 4, Certificats de paiement ;
4-5, États de répartition des crédits État.
CHAPITRE V- PROTECTION SOCIALE AGRICOLE :
Tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus concernant
l'application des dispositions relatives à l'application de la politique sociale agricole avec en particulier la
connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à l’emploi de la main-d'œuvre agricole.
CHAPITRE VI - ENSEIGNEMENT AGRICOLE (SFD) :
Tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d’attribution ou de refus concernant
Papplication des dispositions relatives à :
6-1. L'organisation de la commission consultative des bourses de l’enseignement technique agricole :
représentation et avis ;
6-2. La décision d’attribution des bourses de l’enseignement technique agricole ;
6-3. La signature des conventions et décisions relatives aux Parcours Professionnels Personnalisés ;
6-4. Les délégations de crédits et subventions aux établissements d’enseignement agricole de Guyane ;
6-5. Habilitations d'organismes de formation ;
6-6. L'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane : représentation et avis ;
6-7. Dans le cadre de la mission de gestion du personnel de l'EPLEFPA de Guyane : les décisions
concernant la carrière des agents administratifs et des enseignants ;
6-8. La délivrance des certificats (Certiphyto, capacité d'aptitude animaux domestiques, CAPTAV-Certificat d'Aptitude Professionnelle pour le Transport d'Animaux Vivants, etc.).
CHAPITRE VII - SECRETARIAT GENERAL :
Toute pièce et document concernant :
7-1. La gestion du personnel titulaire ou non de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
de la Guyane (affectation, temps partiel, congés, autorisations d’absences, régime disciplinaire) ; à l'exclusion des ordres de mission et des billets d’avion pour les directeurs et les directeurs adjoints ;
7-2. Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
7-3. L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
7-4. L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation ;
7-5. Les changements d'affectation du personnel n'entraînant pas de changement de résidence administrative ;
DRL - R03-2019-08-06-016 - 2019- délégation de signature du directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt 06 08 19 34 7-6. La délivrance des bons de transport, l’application de la réglementation du travail en vigueur en Guyane concernant les volontaires du service civil conformément à la convention signée entre le ministère de l’outre-mer et le ministère de l’agriculture ;
7-1. La fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;
7-8. Le règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ;
7-9. Le règlement amiable des dommages causés ou subis par l’État du fait des accidents de la circulation.
AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, à M. Pierre PAPADOPOULOS, en sa qualité de responsable d’unités opérationnelles (RUO), à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition budgétaire en cours d'exercice et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après énoncés :
Mission agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales :
- BOP 149 « Forêt »
- BOP 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;
- BOP 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Mission enseignement scolaire : BOP 143 « Enseignement technique agricole » ; Compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
Article 3: Dans le cadre du PDRG (FEADER), délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes relevant de l’instruction, de l'engagement des contreparties État dans la mesure où il s'agit de crédits des BOP 154, 149, ou de l'ODEADOM. Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes relevant de la mise en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être fait dans le respect de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds européens de l’État vers la collectivité territoriale de Guyane.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions et des compétences de la DAAF, à l’effet de signer les actes relevant de l'instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements de l’État, en contre partie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 123 dont le FE.
Article 4 : M. Pierre PAPADOPOULOS est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 5 : Restent soumis à la signature du préfet :
- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € EET :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
Article 6 : M. Pierre PAPADOPOULOS adresse au préfet, à sa demande, un compte-rendu d'utilisation des crédits délégués.
DRL - R03-2019-08-06-016 - 2019- délégation de signature du directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt 06 08 19 35 Article 7 : En cas d’empêchement, d’absence ou d’intérim de M. Pierre PAPADOPOULOS, une délégation de signature est donnée à M. Chris VAN VAERENBERGH ingénieur divisionnaire, à l’effet de signer les matières relevant des articles 1 à 6.
AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 8: En application du décret n° 2004-374 susvisé, M. Pierre PAPADOPOULOS, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
En cas d’intérim, cette compétence est transmise à M. Chris VAN VAERENBERGH.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signée par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le
Marc DEL GRA\LE
DRL - R03-2019-08-06-016 - 2019- délégation de signature du directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt 06 08 19 36 DRL
R03-2019-08-06-015
2019- Déléguation de signature du Directeur des Affaires
Culturelles 06 08 19
Arrêté portant délégation de signature à M. Guy SAN JUAN, directeur des affaires culturelles de
la Guyane
DRL - R03-2019-08-06-015 - 2019- Déléguation de signature du Directeur des Affaires Culturelles 06 08 19 37 A =" À Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation et de la légalité
Bureau des affaires juridiques et documentaires
ARRETÉ du * 6 AOUT 201
portant délégation de signature à Monsieur Guy SAN JUAN
Directeur des affaires culturelles de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le décret n° 86-538 du 14 mars 1986 modifié relatif aux attributions et à l'organisation des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et
notamment son article 27 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2017-11-03-002 du 03 novembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Guy SAN JUAN, directeur des affaires culturelles de la Guyane à compter du 1*
novembre 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2017 portant nomination de M. Guy SAN JUAN, conservateur
général du patrimoine, en tant que directeur des affaires culturelles de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane
ARRETE
Article 1 : l'arrêté n° R03-2018-01-29-003 du 29 janvier 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Guy SAN JUAN, directeur des affaires culturelles de la Guyane est abrogé.
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DRL - R03-2019-08-06-015 - 2019- Déléguation de signature du Directeur des Affaires Culturelles 06 08 19 38 AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Guy SAN JUAN, directeur des affaires culturelles de la Guyane à compter du 1* novembre 2017 à l’effet de signer toutes décisions et correspondances ———entrant-dans le champ-de compétence de la direction régionale des affaires culturelles ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du service y compris l’administration de la ressource humaine et des moyens matériels placés sous son autorité ; à l’exclusion des ordres de mission et des billets d’avion pour les directeurs et les directeurs adjoints.
Article 3 : Sont exclus de cette délégation de signature :
1- les propositions et décisions en matière disciplinaire et les propositions d'avancement de grade des personnels de catégorie A.
2- toutes prescriptions archéologiques préventives (diagnostics, fouilles préventives, modifications) : - aux projets portés par le Centre National d'Etudes Spatiales en Guyane ;
- aux projets miniers.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, en outre, à M. Guy SAN JUANà l'effet de signer les mesures relatives au pilotage des politiques publiques définies par le ministère de la culture. À ce titre, il est chargé :
1. D'animer l'action de l’État en matière culturelle, de veiller à assurer la cohérence au niveau régional des interventions publiques dans le développement culturel, de proposer et de mettre en œuvre les mesures adaptées au contexte régional ;
2. De veiller à la mise en œuvre du contrôle scientifique, administratif et technique de la réglementation et d'évaluer l'efficacité des actions entreprises ;
3. De participer aux travaux des commissions présidées par le préfet de région dans le département ;
4, De contribuer à l’élaboration et au suivi des actions conduites dans le cadre de la décentralisation et des contrats de plan ;
5. D'apporter des conseils techniques aux collectivités locales.
AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 5 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, à Guy SAN JUAN, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO), à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après énoncés :
- 131 « création » ;
- 175 « patrimoines » ;
-224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » :
- 334 « livre et industries culturelles » ;
- 724 « opérations immobilières déconcentrées » ;
- 180 « presse et médias ».
Article 6: Délégation de signature est également donnée à M. Guy SAN JUAN, à l’effet de signer, sur les crédits des programmes susmentionnés et au titre des fonds européens, sur le programme structurel européen «fonds européen de développement régional (FEDER) », toutes décisions
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DRL - R03-2019-08-06-015 - 2019- Déléguation de signature du Directeur des Affaires Culturelles 06 08 19 39 attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et
150 000 € pour les porteurs publics.
Article 7 : M. Guy SAN JUAN est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour
l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
x srée-SUF-Ces-Mêmes-programmes, à l'effet de signer,"
toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 8 : Restent soumis à la signature du préfet :
- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et
supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à
150 000 € HT.
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
Article 9 : M. Guy SAN JUAN adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits
délégués.
AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Guy SAN JUAN
peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son
autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des affaires culturelles de la Guyane,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le nréfet,
Marc DEL GRANDE
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DRL - R03-2019-08-06-015 - 2019- Déléguation de signature du Directeur des Affaires Culturelles 06 08 19 40 DRL
R03-2019-08-06-014
2019- Délégué Régional Recherche Technologie 06 08 19
Arrêté portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Philippe POGGI,
délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane
DRL - R03-2019-08-06-014 - 2019- Délégué Régional Recherche Technologie 06 08 19 41 . À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation et de la légalité
Bureau des affaires juridiques et documentaires
ARRETÉ du 6 AOUT 2019 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Philippe POGGI,
délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie
,
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 relatif à la nomination de M. Philippe POGGI, professeur des
universités, en qualité de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : En sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de programme du ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche, une délégation de signature est donnée à M. Philippe
POGGI, délégué régional à la recherche et à la technologie, à l'effet d'exécuter et de signer toutes les
pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites au titre de l'activité du service et
relevant de crédits alloués, pour la Guyane, du BOP 172 « recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires ».
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DRL - R03-2019-08-06-014 - 2019- Délégué Régional Recherche Technologie 06 08 19 42 Article 2 : M. Philippe POGGI est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour
l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer,
toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Philippe POGGI, à l'effet de signer, sur
les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions
d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs
publics.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et
supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à
150 000 E HT.
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
Article 5 : M. Philippe POGGI adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits
délégués.
Article 6 : En application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe POGGI, peut
subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture et le
délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Le Préfet,
Marc DEL GRANDE
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DRL - R03-2019-08-06-014 - 2019- Délégué Régional Recherche Technologie 06 08 19 43 DRL
R03-2019-08-06-010
2019- Directeur du CENTRE PENITENTIAIRE 06 08 19
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Henri
PENE, Directeur du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly
DRL - R03-2019-08-06-010 - 2019- Directeur du CENTRE PENITENTIAIRE 06 08 19 44 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la légalité
Bureau des affaires juridiques et documentaires
ARRETÉ T6 AOUT 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
à Monsieur Henri PENE,
Directeur du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32;
VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du ler juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2016 portant nomination de M. Henri PENE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice, une délégation de signature est donnée à Monsieur Henri PENE, en sa qualité de responsable,
d’un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer :
+ les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres III, V et VI de l'activité du service et relevant de crédits alloués, pour la Guyane, du budget opérationnel de
programme 107 ;
DRL - R03-2019-08-06-010 - 2019- Directeur du CENTRE PENITENTIAIRE 06 08 19 45 + les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites au titre I] ;
+ les actes relatifs à l'ordon aire—des-recettes—et-des-dépenses_ de L'Etat imputées sur les comptes 310 « subventions » et 912 « cantine des détenus et travail dans le
cadre pénitentiaire »
Article 2 : Monsieur Henri PENE est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Henri PENE, à l’effet de signer, sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou
conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
« Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
+ La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT ;
« Les ordres de réquisition du comptable public ;
+ Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur budgétaire régional ;
+ Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
Article 5 : Monsieur Henri PENE adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.
Article 6 : En application de l'article 2 de l'arrêté du ler juin 2010 modifié susvisé, Monsieur Henri PENE, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son
autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signés par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du centre pénitentiaire de Rémire- Montjoly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La
Cayenne, =
Le Préfet
Marc DEL GRANDE
DRL - R03-2019-08-06-010 - 2019- Directeur du CENTRE PENITENTIAIRE 06 08 19 46 DRL
R03-2019-08-06-011
2019- Directrice teritoriale de la PJJ 06 08 19
Arrêté délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Mme Patricia VIATOR, directrice
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane
DRL - R03-2019-08-06-011 - 2019- Directrice teritoriale de la PJJ 06 08 19 47 DE a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation
et de la légalité
Bureau des affaires juridiques
et documentaires
ARRETÉ du - 6 AOUT 2019
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Madame Patricia VIATOR, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et
325
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du ler juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 1* décembre 2017 relatif à la nomination de Mme Patricia VIATOR, détachée dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2ème groupe, en qualité de directrice territoriale de
la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane à compter du ler janvier 2018 ;
VU l'arrêté n° R03-2017-08-28-022 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Brigitte GROSLIER-THIERY, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
ARRETE
Article liminaire : l'arrêté n° R03-2017-08-28-022 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Brigitte GROSLIER-THIERY, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
la Guyane est abrogé.
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DRL - R03-2019-08-06-011 - 2019- Directrice teritoriale de la PJJ 06 08 19 48 Article 1 : Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice, une délégation de signature est donnée à Mme Patricia VIATOR, en sa qualité de responsable
d’un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer toutes les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres III, V et VI de l'activité du service et relevant de crédits alloués,
pour la Guyane, du budget opérationnel de programme (BOP) 182 « protection judiciaire de la jeunesse ».
Article 2 : Mme Patricia VIATOR est, en outre, nommée personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à Mme Patricia VIATOR, à l’effet de signer, sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou
conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT ;
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
Article 5 : Mme Patricia VIATOR adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.
Article 6: En application de l'article 2-3° de l'arrêté du ler juin 2010 modifié susvisé, Mme Patricia VIATOR, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, toute ou partie de la signature conférée par cet
arrêté à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Marc DEL GRANDE
2/2
DRL - R03-2019-08-06-011 - 2019- Directrice teritoriale de la PJJ 06 08 19 49 DRL
R03-2019-08-06-018
2019- DJSCS 06 08 19
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale de la Guyane
DRL - R03-2019-08-06-018 - 2019- DJSCS 06 08 19 50 EE |. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation
et de la légalité
Bureau des affaires juridiques
et documentaires
ARRETÉ du £6 AOUT 2019 portant délégation de signature à Monsieur Didier DUPORT,
Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la famille et de l’aide sociale ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du service national, notamment son titre 1° bis ;
VU le code du sport ;
VU le code des marchés publics et ses textes d'application ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et
notamment le chapitre V du titre 1° relatif à l'organisation et aux missions des directions de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1/5
DRL - R03-2019-08-06-018 - 2019- DJSCS 06 08 19 51 VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
————V4{@e-déeret-du-24-juiHet-2019-relatif à-ta-nomination-de-M--Paul-Marie-CHAUDON--sous-préfet—
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de
l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales, de la ministre des outre-mer et de la ministre des sports en date du
23 mai 2019, M. Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et
sociale, est nommé directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane (groupe
IT), pour une durée d'un an, à compter du ler juin 2019 ;
VU l'arrêté n° R03-2019-06-07-001 du 7 juin 2019 portant délégation de signature à M. Didier
DUPORT directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article liminaire : l'arrêté n° R03-2019-06-07-001 du 7 juin 2019 portant délégation de signature à
M. Didier DUPORT directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane est
abrogé.
Article 1 : Délégation est donnée à M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de la Guyane, dans toutes les matières relevant des points I, I, III et IV et dans les
conditions prévues ci-dessous :
I - ACTIVITES GENERALES
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de la Guyane, à l’effet de signer :
- les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, mémoires en défense devant les
juridictions administratives et documents relevant de la compétence de la direction de la jeunesse et
des sports de la Guyane ;
- les actes et décisions afférents à la gestion des personnels de la direction régionale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale en référence aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- les actes et décisions relatifs au fonctionnement interne de la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale; à l’exclusion des ordres de mission et des billets d’avion pour les
directeurs et les directeurs adjoints ;
- les récépissés de déclaration relatifs à la constitution, à la modification et à la dissolution des
associations de loi 1901, des associations reconnues d’utilité publique et des fondations ;
- les correspondances se rapportant aux organismes précités ainsi que les correspondances relatives
aux dons et legs ;
- les décisions d’agrément des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire ;
- les décisions réglementant l’exercice de la profession d’éducateur sportif et la déclaration et le
contrôle des établissements sportifs et socio-éducatifs ;
- les correspondances, rapports, propositions et arrêtés relatifs à l’instruction et à l’approbation
technique des projets d’équipements sportifs et socio-éducatifs ;
- les décisions et conventions relatives aux politiques éducatives territoriales des programmes
jeunesse — vie associative, sport et sociaux ;
- la nomination des membres de l’instance consultative régionale du CNDVA (instruction et décisions
relatives à la gestion déconcentrée) ;
- les décisions d’agrément de formation concernant le CFGA ;
DRL - R03-2019-08-06-018 - 2019- DJSCS 06 08 19 52 - la notification de l’attribution des postes FONJEP et des dotations ;
- les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l’organisation des examens, des concours
administratifs déconcentrés et des jurys de validation des acquis de l’expérience, la délivrance des LL 444 dnidis À | | ‘ LS PT 4. Es | UIPIUINES CL AULSLATIUNS, UATIS IC QUITIŒHIC SAITILAITT LT SUUIAT ,
- les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales de reconnaissance
des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions paramédicales
(ressortissants de l’UE, infirmiers de secteur psychiatrique) ;
- les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale d’équivalence de
diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière ;
- l'enregistrement des organismes de formation des professions sanitaires et sociales ;
- l’avis préalable à l’agrément des organismes ainsi que des responsables de ces organismes ;
- les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales (comité
médical et commission de réforme) des personnels de la fonction publique d’Etat et de la fonction
publique hospitalière.
Restent soumis au préfet, la signature :
> des arrêtés préfectoraux de composition des commissions régionales prévues par la
réglementation relative au champ de compétence de la jeunesse et des sports, de la cohésion
sociale, à l'exception des désignations lors des renouvellements partiels ;
> des correspondances emportant décision, autres que celles relatives aux réunions des
commissions citées à l'article 1 du présent arrêté, adressées :
- aux parlementaires ;
- au président de la collectivité territoriale ;
- aux maires ;
> des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;
> des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou
financières ;
> des courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ;
II- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES DE
L'ETAT
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de la Guyane, à l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les programmes ci-dessous :
INTITULES
[104 [Intégration et accès à la nationalité française L | a
124 |Conduite et soutien des politiques sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie. associative
135 . Urbanisme, territoires et améliorition de l'habitat | Co | 137 Égalité entre les femmes et les hommes de : 157 | Handicap et dépendance nn
| 163 Jeunesse et vie associative | oo | 1 77. LE Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables : 219 Sport Co oo 303 | Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
DRL - R03-2019-08-06-018 - 2019- DJSCS 06 08 19 53 Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale de la Guyane :
> pour signer, dans le cadre de l'instruction des dossiers relevant de sa compétence, au titre des
fonds structurels, les arrêtés portant attribution de concours financiers du FEDER d'un
montant n'excédant pas 45 000 € pour les porteurs privés et 60 000 € pour les porteurs
publics ;
> pour opposer aux créanciers la déchéance quadriennale suivant les dispositions de la loi n°68-
1250 du 31 décembre 1968 modifiée.
Article 5 : En sa qualité de délégué régional de l’agence française de lutte contre le dopage (AFLD),
M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de la Guyane est
amené à engager des crédits de l’État pour l’organisation du contrôle antidopage sur le territoire.
Article 6 : Restent soumis à la signature du préfet de la région Guyane :
> les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 45 000 € pour les porteurs privés
et supérieur à 60 000€ pour les porteurs publics ;
> la passation et l’exécution des accords cadres et des marchés de l’État ainsi que leurs
avenants d'un montant supérieur à 60 000 € HT ;
> les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en
application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
> les conventions financières dont le montant excède 45 000 €;
> la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée de contrôle
financier ;
> la réquisition du comptable public.
Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au préfet de la région Guyane. Tout projet de modification substantielle de la
programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.
III - MEDAILLES ET DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de la Guyane, à l’effet de prendre les arrêtés et de signer les diplômes
décernés au titre de :
> la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze ;
> la médaille de la famille française.
IV - SERVICE CIVIQUE
Article 9 : M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale nommé
délégué territorial adjoint de l’agence du service civique reçoit délégation à l’effet de signer au nom
du préfet, délégué territorial de l’agence du service civique, tout acte ou écrit relevant des dispositions
relatives au service civique.
DRL - R03-2019-08-06-018 - 2019- DJSCS 06 08 19 54 > Ja médaille de la famille française.
IV - SERVICE CIVIQUE
Article 9 : M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale nommé
délégué territorial adjoint de l’agence du service civique reçoit délégation à l’effet de signer au nom
du préfet, délégué territorial de l’agence du service civique, tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives au service civique.
V - DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : M. Didier DUPORT, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu délégation. Cette délégation sera
notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au
recueil des actes administratifs.
Le préfe
Marc DEL GRANDE
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DRL - R03-2019-08-06-018 - 2019- DJSCS 06 08 19 55 DRL
R03-2019-08-06-013
2019- DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE 06 08
19
Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale
déléguée aux droits des femmes et à la l'égalité
DRL - R03-2019-08-06-013 - 2019- DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE 06 08 19 56 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation et de la légalité
Bureau des affaires juridiques et documentaires
arreré qu 7 6 AUT 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle HIDAIR-KRIVSKY
directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à légalité
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 3 et 6 du budget de la direction générale de la cohésion sociale
service des droits des femmes du ministère des affaires sociales et de la santé
sur les crédits de l’unité opérationnelle régionale du programme 137
« égalité entre les femmes et les hommes »
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
YU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2019 portant nomination de Madame Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice
régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région de la Guyane à compter du 1° septembre
2019 pour une période de 3 ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : délégation est donnée à Madame Isabelle HIDAIR-KRIVSKY,, directrice régionale aux
droits des femmes et à l’égalité de la région de la Guyane, pour procéder à l’ordonnancement
DRL - R03-2019-08-06-013 - 2019- DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE 06 08 19 57 secondaire des recettes et des dépenses de l’État, imputées sur les crédits du BOP cité à l’article 2, au titre de l’unité opérationnelle (UO) régionale, 0137-CDGC-DPA3.
hommes » :
Titres :
- 3 - dépenses de fonctionnement ;
- 6 - dépenses d’intervention.
Le responsable de ce BOP est la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) — Service des droits des femmes (SDFE), ministère des affaires sociales et de la santé.
Article 3 : en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de la Guyane.
Il sera rendu compte au préfet de région et au directeur régional des finances publiques de la région de la Guyane de ces subdélégations.
Article 4 : restent soumis à la signature du préfet de la région de la Guyane :
- Ja saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ; - la réquisition du comptable public.
Article 5: un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet de la région Guyane.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale aux droits des femmes et à légalité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Le préfet,
LOSEEE
HAÉDEL GRANDE
DRL - R03-2019-08-06-013 - 2019- DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE 06 08 19 58 DRL
R03-2019-08-06-020
2019- RECTORAT EPLE 06 08 19
Arrêté portant délégation de pouvoir au recteur pour effectuer le contrôle de légalité des actes et
des marchés pour les EPLE
DRL - R03-2019-08-06-020 - 2019- RECTORAT EPLE 06 08 19 59 | b Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETÉ du & $ AOUT 2019
portant délégation de pouvoir au Recteur de l'académie de la Guyane,
pour effectuer le contrôle de légalité des actes et des marchés pour
les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le code de l'éducation et notamment le chapitre II du titre IT relatif à l'organisation des services
académiques et départementaux ;
VU le décret n°62-35 du 16 janvier 1962 relatif à l'organisation et aux attributions des recteurs
d'académies ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
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DRL - R03-2019-08-06-020 - 2019- RECTORAT EPLE 06 08 19 60 ARRETE
Article 1 : Une délégation de pouvoir est donnée au Recteur de l'académie de la Guyane pour le gahté ché : ux d'enseignement
(EPLE).
Article 2 : M. le recteur peut subdéléguer, sous sa responsabilité, cette compétence à un ou plusieurs
agents placés sous son autorité, par le biais d'une délégation de signature.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de l'académie de la Guyane, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
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DRL - R03-2019-08-06-020 - 2019- RECTORAT EPLE 06 08 19 61 DRL
R03-2019-08-06-019
2019- RECTORAT OS RECTEUR 06 08 19
Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire et de l'exécution des marchés à M. Alain
AYONG LE KAMA, Recteur de l'académie de la Guyane
DRL - R03-2019-08-06-019 - 2019- RECTORAT OS RECTEUR 06 08 19 62 DE AH Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETÉ du © À AQU 2U1S
portant délégation d'ordonnancement secondaire et de l'exécution des marchés publics à Monsieur Alain AYONG LE KAMA,
Recteur de l'académie de la Guyane, Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, Chancelier des universités
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 aux lois de finances ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 131, modifiant la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;
VU le décret n°92-604 du 1‘ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du II février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de M. Alain AYONG LE KAMA, professeur des universités, en qualité de recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale, chancelier des universités ;
YU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
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DRL - R03-2019-08-06-019 - 2019- RECTORAT OS RECTEUR 06 08 19 63 VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article liminaire :_ l’arrêté préfectoral R03-2017-08-28-024 du 28 août 2017 portant délégation de signature ordonnancement à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier des universités
Article 1 : Délégation est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane,
Chancelier des universités, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme, à effet de:
1 - recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes cités dans l'article 2 du présent arrêté ;
2 - répartir ces crédits entre les services (unités opérationnelles) ;
3 - procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre lesdits services.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la
Guyane, chancelier des universités, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État imputées sur les budgets
opérationnels de programme indiqués ci-après :
« Mission « enseignement scolaire » :
- BOP 139 - « enseignement privé du premier et du second degré »,
- BOP 140 - « enseignement scolaire public du premier degré »,
- BOP 141 - «enseignement scolaire public du second degré »,
- BOP 214 - « soutien de la politique de l'éducation nationale »,
- BOP 230 - « vie de l'élève ».
«Mission « Recherche et enseignement supérieur » :
_- BOP 150 - « formations supérieures et recherche universitaire - CPER »,
- BOP 172 - « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »,
- BOP 231 - « vie étudiante ».
La présente délégation porte sur les opérations de programmation, d'engagement, de liquidation et de demande de paiement des dépenses. Elle vise également toutes les opérations utiles au recouvrement
des recettes relevant des budgets précités.
Article 3 : Restent soumis :
|A la sionature du préfet de région :
_ les ordres de réquisition du comptable public,
_ Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur aux limites mentionnés à l'article 7,
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DRL - R03-2019-08-06-019 - 2019- RECTORAT OS RECTEUR 06 08 19 64 - les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur budgétaire régional,
- les conventions avec les collectivités locales et les établissements publics,
- les accords cadres et les marchés publics d’un montant supérieur aux limites mentionnés à l'article 6,
- les notifications de crédits d'investissement à l'université d'un montant supérieur à 130 000 € H.T.
2 — Au visa préalable du préfet de région :
- les actes d'engagement relatifs aux opérations d'investissement direct de l’État d'un montant
supérieur à 130 000 € HT,
- les acquisitions, constructions et aménagements d'immeubles administratifs du titre 5 dont le montant est supérieur à 130 000 € H.T.
Article 4 : Un compte rendu du suivi financier, décrivant la consommation des crédits depuis le début de l'exercice budgétaire, est adressé trois fois par an sur la base des données transmises au contrôleur budgétaire en région lors des comptes rendus d'exécution pour chaque programme et chaque BOP afférents, au préfet de région, secrétariat général pour les affaires régionales.
Dans le cadre du contrôle de gestion, le délégataire désigné au présent titre, procède au renseignement régulier des tableaux de bord de suivi de la performance. En outre, un compte-rendu mesurant l'efficacité de la performance de la politique de l’État sur le territoire régional sera adressé en fin d'année, pour chaque programme et chaque BOP afférent, au préfet de région, secrétaire général pour les affaires régionales.
Ce compte rendu peut résulter de ceux adressés par le délégataire à son responsable de programme.
Les comptes rendus mentionnés aux alinéas ci-dessus seront soumis à l'avis du comité de l'administration régionale.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera soumis au préfet de région, secrétariat général pour les affaires régionales et la
consultation du comité de l'administration régionale.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la
Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier des universités, à l'effet de signer les décisions d'opposition de la prescription quadriennale, ainsi que celles relatives au relèvement de cette prescription, dans la limite des seuils fixés à l'article 1° du décret n°99-89 du 8 février 1999.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la
Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier des universités, à l'effet d'exercer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les prérogatives conférées par le code des marchés publics au représentant du pouvoir adjudicateur, pour les achats de fournitures, de services et de maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT et de travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, ainsi que les droits et obligations découlant des clauses contractuelles régissant les marchés de l’État.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier des universités, à l’effet de signer, sur les crédits mentionnés à l'article 6, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les
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DRL - R03-2019-08-06-019 - 2019- RECTORAT OS RECTEUR 06 08 19 65 porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics, à l'exception des subventions versées aux
établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), pour les porteurs publics, au titre des bourses
et subventions de rémunération des assistants d'éducation (AED) et des accompagnants des élèves en
situation de handicap (AESH).
Article 8 : M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique
des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier des universités, peut
subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout
ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la
forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil
des actes administratifs.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de l'académie de la Guyane, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le
directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
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DRL - R03-2019-08-06-019 - 2019- RECTORAT OS RECTEUR 06 08 19 66 Article 7 : Délégation de signature est également donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier des universités, à l’effet de signer, sur les crédits mentionnés à l'article 6, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics, à l'exception des subventions versées aux
et subventions de rémunération des assistants | SI 1 situation de handicap (AESH).
Article 8 : M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier des universités, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de l'académie de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le
directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs.
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DRL - R03-2019-08-06-019 - 2019- RECTORAT OS RECTEUR 06 08 19 67 DRL
R03-2019-08-06-017
2019-délégation de signature à M. Lionel HOULIER,
directeur de la mer de Guyane 06 08 19
Arrêté portant délégation de signature à M. Lionel HOULIER, directeur de la mer de Guyane
DRL - R03-2019-08-06-017 - 2019-délégation de signature à M. Lionel HOULIER, directeur de la mer de Guyane 06 08 19 68 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LYC IEN ET TENTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation et
de la légalité
Bureau des affaires juridiques et
documentaires
ARRETE du - 6 AUT 2019
portant délégation de signature à Monsieur Lionel HOULLIER,
directeur de la mer de Guyane
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU la loi organique 2001-692 du ler août 2001 relative aux finances publiques ;
VU le règlement (UE) n° 508/2014 du parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 relatif au FEAMP ;
VU le code de l'environnement et notamment ses livres II et III, le code général de la propriété des personnes publiques, le code des marchés publics, le code rural et de la pêche maritime notamment
en son livre IX; le code des transports notamment en sa cinquième partie ;
VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986, modifié, relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l’État en mer ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007, modifié, relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, complété par l'arrêté du 28 septembre 2007, modifié,
relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner, et par l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au
nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs ;
VU le décret n°2010-1582, modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
DRL - R03-2019-08-06-017 - 2019-délégation de signature à M. Lionel HOULIER, directeur de la mer de Guyane 06 08 19 69 Miquelon et notamment le chapitre IV du titre 1* relatif à l'organisation et aux missions des
directions de la mer ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet Nors chasse;-en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 mai 1995, modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de
Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques
françaises ;
VU l'arrêté du ler avril 2008, modifié, relatif à l’initiation et à la randonnée encadrées en véhicule
nautique à moteur ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juin 2017 portant nomination de Monsieur Lionel HOULLIER,
directeur de la mer de Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 1° août 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE
Article liminaire :L’arrêté préfectoral n°R03-201 8-01-29-004 du 29 janvier 2018 portant délégation
de signature à M. Lionel HOULLIER, directeur de la mer de Guyane est abrogé.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Lionel HOULLIER, directeur de la mer (DM)
de Guyane, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de
compétence de la direction de la mer ainsi que toutes mesures relatives à l'organisation et au
fonctionnement du service y compris l'administration de la ressource humaine et des moyens
matériels placés sous son autorité.
Délégation de signature est donnée en outre à M. Lionel HOULLIER, à l'effet de signer dans ses domaines de compétence, les mesures relatives au pilotage des politiques publiques définies par les
ministères chargés de la mer, de la pêche, des transports, et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel HOULLIER, délégation est donnée à Mme Claire DAGUZE directrice adjointe.
En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de M. Lionel HOULLIER, et de Mme Claire DAGUZE directrice adjointe, délégation est donnée à M. Marc MICHEL, ou en leurs absences ou
empêchements simultanés, à Madame Arielle JACQUES-HIMMER pour les seules
correspondances ordinaires n'engageant aucune position de principe, ne créant aucun droit, et n’infligeant aucune sanction ou suppression de droit.
DRL - R03-2019-08-06-017 - 2019-délégation de signature à M. Lionel HOULIER, directeur de la mer de Guyane 06 08 19 70 1. En matière de gestion administrative des navires et marins professionnels :
- délivrer, suspendre, retirer, restituer le permis d’armement des navires,(art R5232-4 à R3232-16 du
code des transports)
- prononcer des sanctions à l’encontre des armateurs en cas de manquement (art R5232-17 à R5232-
23 du code des transports)
2. En matière de réglementation des pêches maritimes et de tutelle des organisations
professionnelles du secteur :
- signer toutes décisions relatives à l'application en mer, au large de la Guyane, de la réglementation
de la pêche maritime,
- signer toutes décisions de sanctions administratives relatives aux manquements à la réglementation
des pêches maritimes.
-signer toutes décisions relatives à la confiscation et à la destruction des biens visés à l’article
L.943-7 du code rural et de la pêche maritime.
- signer toutes décisions relatives à la délivrance et au suivi des permis de mise en exploitation
(PME) des navires de pêche professionnelle jusqu'à 25 mètres, immatriculés en Guyane,
- approuver les comptes financiers et les arrêtés rendant obligatoires les délibérations du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.
3. En matière de pilotage maritime en Guyane :
- nommer les pilotes maritimes et les aspirants pilotes,
- signer la radiation des cadres, la mise à la retraite des pilotes maritimes,
- signer la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une durée maximale de dix jours,
- signer les mesures relatives à l'établissement et les modifications du règlement local de la station
de pilotage maritime ainsi que ses annexes,
- nommer les membres et les suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage,
- convoquer l'assemblée commerciale,
- inscrire les questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale.
4, En matière d'activité économique des pêches maritimes :
- signer toutes correspondances relatives à la préparation et au suivi des réunions de la commission
régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP) ;
- signer toutes correspondances relatives aux contrôles de l'activité des coopératives maritimes à
l'exception des décisions portant octroi ou retrait d'agrément.
- signer tous documents relatifs à la mise en œuvre du FEAMP et des contreparties nationales sur le
BOP 205 et relatifs au traitement des dossiers de demande d’aide ou à des déchéances de droit.
5. Concession des établissements de pêche :
- autorisations relatives aux établissements de pêche mobile et autorisations et concessions relatives
aux établissements de pêche fixe.
6. En matière de loisirs nautiques :
- Délivrance et retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, agrément et retrait
d’agrément des centres de formation, délivrance et retrait des autorisations d'enseigner ;
- agrément et retrait d’agrément des établissements d’initiation et de randonnée encadrées en
véhicules nautiques à moteur.
7. En matière d’épaves maritimes et de navires abandonnés:
- Mises en demeure et opérations prévues aux articles L5141-1 à LS141-2 et R5141-1 et suivants du
code des transports pour les épaves situées sur le rivage, id est au-dessus de la laisse de basse mer et
en aval de la limite transversale de la mer.
DRL - R03-2019-08-06-017 - 2019-délégation de signature à M. Lionel HOULIER, directeur de la mer de Guyane 06 08 19 71 - Mises en demeure, déchéance des droits du propriétaire, mise en vente du navire et de sa
cargaison, pour les compétences relevant du préfet de département en application des articles
L5141-3 à L5141-4-2 et R5141-9 et suivants du code des transports.
Article 2 : en sa qualité de directeur de la mer de Guyane, délégation est, par ailleurs, donnée à M.
Lionel HOULLIER, à l'effet de signer au nom du préfet, au double titre-de-ses-fonctrons-de-préfet-de
département d'une part et de délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer d'autre part ,
les actes suivants :
1. Convocation et présidence des commissions nautiques locales ;
2. Instruction des dossiers de mouillage et d'équipements légers, délivrance des AOT en zone de
recouvrement des marées et en mer; établissement des règlements de police des zones de mouillage
et d'équipement légers dans les eaux de la Guyane ;
Article 3 : en sa qualité de directeur de la mer de Guyane, délégation est, par ailleurs, donnée à M.
Lionel HOULLIER, à l'effet de signer au nom du préfet, délégué du Gouvernement pour l'action de
l'Etat en mer, les décisions relevant de ces attributions ci-après précisées :
1. Police de la navigation maritime : coordination inter-services des opérations de police à
proximité des côtes.
2, Manifestations nautiques : instruction des déclarations pour la Guyane et délivrance des accusés
de réception.
Article 4 : délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent
arrêté, à M. Lionel HOULLIER, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'effet
de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la
programmation financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours
exercice, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits
alloués, pour la Guyane, sur le budget opérationnel de programme (BOP) 205 « sécurité et affaires
maritimes outre-mer et étranger ».
Article 5 : délégation de signature est également donnée à M. Lionel HOULLIER, à l'effet de
signer, sur les crédits du programme susmentionné et au titre du FEAMP et des contreparties
nationales sur le BOP 205, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant
inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.
Article 6 : M. Lionel HOULLIER est, en outre, en charge du pouvoir adjudicateur, pour les
compétences qui le concernent, tel que définit en l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative
aux marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur le programme 205, à l'effet de signer
toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décision d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € hors
taxes.
Article 7 : restent soumis à la signature du préfet :
_ Jes arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et
supérieurs à 150 000 € pour les porteurs publics,
- Ja passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur 150
000 €,
DRL - R03-2019-08-06-017 - 2019-délégation de signature à M. Lionel HOULIER, directeur de la mer de Guyane 06 08 19 72 - es ordres de réquisition du comptable public,
- Jes décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques, contrôleur financier local,
- les correspondances de principes adressées à l'administration centrale.
Article 8 : M. Lionel HOULLIER adresse au prétet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des
crédits délégués.
AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9 : en application du décret n°2004-374 susvisé, M. Lionel HOULLIER, peut subdéléguer,
sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une
partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté ou d'une décision signée par le délégataire et fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer de Guyane, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Marc DEL GRAND
DRL - R03-2019-08-06-017 - 2019-délégation de signature à M. Lionel HOULIER, directeur de la mer de Guyane 06 08 19 73