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Déliberation - PST SU nomination de voie Impasse des Cayons
Déliberation - PST SU Participation pour lassainissement collectif Rectification dune erreur matrielle
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Participation pour lassainissement collectif Rectification dune erreur matrielle)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
exercice
péssau
Conseil
L
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
19 septembre
2012
Date
d’affichage
24
septembre
2012
Objet
de la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de l'urbanisme
—
Participation pour
l'assainissement
collectif —
Rectification
d’une
erreur
matérielle.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
:
0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
27
septembre
2012
L'an
deux
mille
douze,
le
vingt-sept
septembre
deux
mille
douze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents :
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à GARRON
André,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre
Absents
:
FOREST
Marie-Paule
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
En
séance
du
28
juin
2012,
le
conseil
municipal
a
institué
la
participation
pour
l'assainissement
collectif (PAC)
sur
le territoire
de
la
commune
à compter
du
1° juillet
2012. L’exposé
des
motifs
présente
ce
dispositif
de
participation
pour
l’assainissement
collectif et en
détaille
les
modalités.
Néanmoins,
l’extrait
du
registre
des
délibérations
(joint
au
présent
projet
de
délibération)
concernant
la
PAC
fait
apparaître
dans
la partie
« décision
»
du
conseil
municipal
: :
DÉCIDE
:
#7 D'instituer
la barticipation
pour
l'assainissement
non
collectif sur
le territoire
de
la
.commune
à
compter
du
1° juillet
2012...»
En
contradiction
avec
l’exposé
des
motifs,
il s’agit
d’une
erreur
matérielle. VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
la santé
publique,
notamment
l’article
L.1331-7,
VU
la loi n° 2012-354
du
14 mars
2012
des
finances
rectificatives pour
2012,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
À main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
- RECTIFIE
l'erreur
matérielle
contenue
dans
la
délibération
du
28
juin
2012
en
ce
sens
:
Partie
décision
Dans
la phrase
: « D'’instituer
la participation pour
l’assainissement
non
collectif sur
le
territoire
de
la commune
à compter
du
1° juillet
2012...
»
: rayer
le mot
« non
».
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jours, mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt en Préfecturele
[|
|
{|LI,
2012
ct publication
ou notification
du
0
3
0 C T
9 01? REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
LE
Ont
pris
En
Au
torelce
partau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
19 juin
2012
Date
d'affichage
20
juin
2012
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l’urbanisie
—
Participation pour:
l'assainissement
collectif
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRATT du registre
des
délibérations
du
Conseil Municipal
de Ja Commune
de SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
28
juin
2012
L'an
deux
mille
douze,
le
vingt-huit
juin
deux
mille
douze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire,
Etaient
présents
:
GARRON
André,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERT
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
COIQUAULT
Jean-Pierre donne
procuration à LAURERI
Philippe,
BORELLI
Huguette
donne
procuration
à GARRON
André,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
LE
TINNIER
Nathalie
donne
procuration à MAESTRACCI
Sylvie,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
cure
l'unanimité
des
membres
présents
vert
‘
gere
ce
€
ot
Monsieur
le
maire
expose
que
la
participation
pour
l’assainisserdéuit
collectif
(PAC)
a
été
créée
par
l’article
30
de
la
loi
n°2012-354
de
finances
rectificative
pour
2022
pour
permettre
le
maintien
du
niveau
actuel
des
recettes
des
services
publics
dé'calleote
des
eaux
usées
et
pour
satisfaire
les
besoins
locaux
d’exteñsion
des
réseaux,
‘nbtanmeht
dans
Les
zones
de
développement
économique
ou
urbain.
,
UT
À
compter
du
1°
juillet
2012,
la
participation
pour
raçcordement
4
l'égout
( PRE)
en
fant
que
participation
d'urbanisme
liée
au
permis
de
construile
‘est!
supprimée
et
4
€
et
remplacée
par
la
participation
pour
assainissement
collectif
(PAC).
1:
‘
Cette
participation,
facultative,
est
instituée
par
délibération
du
conseil
municipal,
Son
montant
peut
être
différencié
pour
tenir
compte
de
l’économie
réelle
réalisée
par
le
propriétaiié
sein
qu'il
s’agit
d’une
construction
nouvelle
où
d’une
construction
cxistante
nécessitant
une
simple
mise
aux
normes.
Elle
représente
au
maximum
80%
du
coût
d'un
assainissement
individuel.
Son
fait
générateur
est
la
date
de
raccordement
‘ aû réseau
col'ectif.
La
‘participation
pour
l'assainissement
collectif
est
due
par
le
propriétaire
de
:l’nmeuble
raccordé,
Toutefois,
si
celui-ci
a
été
antérieurement
redevable
de
la
püiticiphiion
pour
raccordement
à
l’égout
(PRE),
la
paiticipation
pour
assainissement
collectif
ne
pourra
être
exigée. De
même,
les
propriétaires
dont
les
constructions
auront
été
soumises
à
une
taxe
majorée
de
taxe
d'aménagement,
ne
seront
pas
redevables
de
la
participation
pour
l'assainissement
collectif.
Il est proposé
d’instaurer
cette
nouvelle
participation
en
application
de l’article L.1331-
7
du
Code
de
la
santé
publique
avec
effet
au
1°
juillet
2012
selon
les
modalités
suivantes
:
1.
La
participation
pour
lassainissement
collectif
est
instituée
pour
les
constructions
neuves
soumises
à
l'obligation
de
raccordement,
Son
montant
est de 4000
euros.
2.
La
participation
pour
l'assainissement
collectif
est
instituée
pour
les
constructions
existantes
lors
de
la
mise
en
place
du
réseau,
compte
tenu
des
frais
déjà
engagés
par
le
propriétaire
pour
l'installation
d'assainissement
autonome
et
du
coût
des
travaux
de
raccordement
sur
une
construction
existante,
pour
un montant
de
2000
euros.
Cette participation
n’est pas
soumise
à la TVA.
Le
recouvrement
aura
lieu par émission
d’un
titre
de
recette
à l'encontre
du
propriétaire
à la
date
du
raccordement
au
réseau
collectif, VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi n° 2012-354
du
14 mars
2012
de
finances rectificative pour
2012,
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en avoir: délibéré,
Le
conseil municipal, à main
levée
et à l'unanimité
des
membres
présents
et de ses
représentants
«DECIDE
,,,,
Ÿ
D’institueï
là.participation pour
l'assainissement
non
collectif sur le territoire
de la cpmpmiié
compter
du
1° juillet 2012
ff De
fixer le moatant
de cette participation
à :
nm
14900 Curos peur
les constructions
nouvelles
soumises
à l'obligation
de
5""1
faccordémient
€ € ‘ CR ‘ta
2000
euros
pour
les
constructions
existantes
-DÉ
ee
:
que
déc ebeties
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
d'assainissement.
ue
e
ou
‘
cl
«
- DIT
que
la’ présénte délibération
sera transmise
à monsieur
le préfet du Var.
La présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes administratifs
à
uv
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
das
Vus
‘
Pour copie certifiée conforme.
Le
Bocu
ue
4%
‘
SR
* Acte
rendu
exéctoire
après
dépôt
en Préfecture
le
fi
et publication
ou nôlification du
Docteur André
GARRON
_
. : .
Maire
©
©
:
«©
: