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Déliberation - PST SU Participation pour lassainissement collectif
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Participation pour lassainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
Au
exercice
|
P Attau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
29
novembre
2012
Date
d'affichage
29
novembre
2012
Objet
de
la délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
6 décembre
2012
L’an
deux
mille
douze,
le
six
décembre
deux
mille
douze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire,
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à GARRON
André,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents
:
Participation pour
Aucun
»
l'assainissement
collectif.
Vote
pour
à l’unanimité
l'unanimité
des
membres
présents
‘‘‘«':
dou
POUR
: 33
fou
ve
oc
CONTRE
:
0
6
ee
ABSTENTION
: 0
‘
£
Par
délibération
du
28
juin
2012,
le
conseil
municipal
avait institüé
lé pérticir sation
à
lPassainissement
collectifà
compter
du
1°
juillet
2012.
Toutefois,
' celle-ci
n&
pouvait
être
cumulée
avec
les
taux
majorés
de
taxe
d’aménagement.
Ces
derniers
ont
été
revus
par
la délibération
du
25
octobre
2012.
De
ce fait,
il convient
de
retirer
la délibération
du
28
juin
2012
et d’instituer
la participation
à l’assainissement
collectif à partir
du
1°
janvier
2013.
Il
est
rappelé
que
la participation
pour
l’assainissement
collectif
(PAC) a
été
créée
par
l’article
30
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2012
pour
permettre
le maintien
du
niveau
actuel
des
recettes
des
services
publics
de
collecte
des
eaux
usées
et
pour
satisfaire
les
besoins
locaux
d’extension
des
réseaux,
notamment
dans
les
zones
de
développement
économique
ou
urbain.
A
compter
du
1°* juillet
2012,
la
participation
pour
raccordement
à
l’égout
(PRE)
en
tant
que
participation
d’urbanisme
liée
au
permis
de
construire
est
supprimée
et
remplacée
par
la participation
pour
assainissement
collectif.
Cette
participation,
facultative,
est
instituée
par
délibération
du
conseil
municipal.
Son
montant
peut
être
différencié
pour
tenir
compte
de
l’économie
réelle
réalisée
par
le
propriétaire
selon
qu’il
s’agisse
d’une
construction
nouvelle
ou
d’une
construction
existante
nécessitant
une
simple
mise
aux
normes.
Elle
représente
au
maximum
80%
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Coge
général
des,
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
rommée seprétaite
defséaÿce,
et ceci
à du
coût
d’un
assainissement
individuel.
Son
fait
générateur
est
la
date
de
raccordement
au
réseau
collectif.
La
PAC
est
due
par
le propriétaire
de
l’immeuble
raccordé.
Toutefois,
si celui-ci
a été
antérieurement
redevable
de la PRE,
la PAC
ne pourra
être exigée.
De
même,
les propriétaires
dont
les
constructions
auront
été
soumises
à une
majoration
de
taxe
d’aménagement,
ne
seront
pas
redevables
de
la PAC.
Il est proposé
d’instaurer
cette
nouvelle
participation
en
application
de
l’article
L.1331-
7
du
Code
de
la
santé
publique
avec
effet
au
1°” janvier
2013
selon
les
modalités
suivantes
:
1.
La
PAC
est
instituée
pour
les
constructions
neuves
soumises
à l’obligation
de
raccordement.
Son
montant
est
de
4000
euros.
2.
La
PAC
est
instituée
pour
les
constructions
existantes
lors
de
la
mise
en
place
du
réseau,
compte
tenu
des
frais
déjà
engagés
par
le
propriétaire
pour
l'installation
d’assainissement
autonome
et
du
coût
des
travaux
de
raccordement
sur
une
construction
existante,
pour
un
montant
de
2000
euros.
Cette
participation
est
non
soumise
à la
TVA.
Le
recouvrement
aura
lieu
par
émission
d’un
titre
de
recette
à l'encontre
du
propriétaire
à
la
date
du
raccordement
au
réseau
collectif. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi n°
2012-3$4
du
14
mars
2012
de
finances
rectificative
pour
2012,
ae
avoir
enterdu cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
:DECIDE
Ÿ
De
reti rer Ladélibération
du
28 juin
2012
4
D’
instituer
la
participation
pour
l’assainissement
collectif
sur
Le
territoire
de
la
commune
à compter
du
1°
janvier
2013
Ÿ_
De
fixer
le montant
de
cette
participation à
:
"4000
euros
pour
les constructions
nouvelles
soumises
à l’obligation de
raccordement
“2000
euros
pour
les
constructions
existantes
-_
DIT
que
les
recettes
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
d’assainissement.
-
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le
Préfet
du Var.
La.présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et
délibéré
les, jour,
mois
et an que
dessu
\E.S. Q
Pour copie
certifiée
conforme.
ms
11 me
.W\
ACT Sid
is
après
dépôt
en Préfecture
le
FAN
3er 2012