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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
14/12/2023
ID
: 095-219504800-20231206-DEL202351-DE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
AALLE
DE
PARMAyN
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
DÉCEMBRE
2023
ER
N° 2023/51
Date
de
Convocation
:
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
décembre
à
19
heures
15,
le
Conseil
30/11/2023
Municipal
de
la
Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
PRÉSENTS
:
Antoine
SANTERO,
Nadine
CALVES,
François
KISLING,
Valérie
MICHEL,
Alain
PRISSETTE,
Philippe
TOUZALIN,
Martine
DESRY,
Renée
BOU-ANICH,
Évelyne
DURET,
Michel
ARMAND,
Louise
FEINSOHN,
Jean-Luc
JOLIT,
Naïma
NAÏT-
SEGHIR,
Patrick
LECHAT,
Amélie
SANTERO,
Bernard
PIERRON,
Alexis
PENPENIC,
Michel
DAMERVAL,
Dominique
MOURGET,
Frédérick
FÉZARD,
Didier
PONNET,
Sébastien
GUÉRINEAU,
Solange
FAUCOMPREZ.
Nombre
de
Conseillers
ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
:
En
exercice
: 29
Sylvie
LABUSSIÈRE
donne
pouvoir
à
François
KISLING,
Philippe
DESRY
donne
Présents:
24
pouvoir
à
Martine
DESRY,
Béatrice
BELABBAS
donne
pouvoir
à
Antoine
Pouvoirs :
5
SANTERO,
Emilie
PORTIER
donne
pouvoir
à
Dominique
MOURGET,
Caroline
Votants:
29
CHAZAL-MATHIEU
donne
pouvoir
à
Didier
PONNET.
Amélie
SANTERO
a été
désigné
Secrétaire
de
Séance.
OBJET
:
Abrogation
des
délibérations
accordant
les
garanties
d'emprunt
à
la
LSVO
et
à
la
SA
d’HLM
Erigère
— opération
de
construction
en
VEFA
de
11
LLS
—
7
impasse
Georges
Clemenceau
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2252-1,
L.
2252-2
et
L.
22525;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
l’article
L.312-3-1
et
suivants ;
VU
l’article
2288
et
suivants
du
Code
Civil ;
VU
l’article
L.242-4
du
Code
des
relations
entre
le public
et
l’administration
;
VU
la délibération
n°2017/43
du
5 octobre
2017 ;
VU
la délibération
n°2019/73
du
12
novembre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
par
une
délibération
n°2017/43
du
5
octobre
2017,
la
Ville
de
Parmain
a
décidé
d'accorder
une
garantie
d'emprunts
pour
les
prêts
souscrits
par
la
Société
LSVO
—
Groupe
Action
logement
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
pour
financer
la
construction
d’un
programme
de
11
LLS,
{PLAI
et
PLUS),
sis
7,
impasse
Georges
Clemenceau
à
Parmain,
pour
un
montant
total
de
614
144,
68€;
CONSIDÉRANT
que,
par
la
suite,
aucun
contrat
de
prêt
n’a
été
transmis
à
la
Ville
par
la
société
et
aucune Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
14/12/2023
ID
: 095-219504800-20231206-DEL202351-DE
convention
de
garantie
d'emprunts
n’a
été
conclue
entre
la
société
et
la
commune ;
CONSIDÉRANT
que
la
société
LSVO
a
fusionné
avec
la
S.A
d'HLM
Érigère
qui
a
repris
l’opération
susmentionnée ; CONSIDÉRANT
que
par
une
délibération
n°2019/73
du
12
novembre
2019,
la
Ville
de
Parmain
a
accordé
une
garantie
d'emprunts
PLAI
et
PLUS
souscrits
par
la S.A.
d'HLM
Érigère
pour
financer
la
construction
d’un
programme
de
11
LLS,
sis
7,
impasse
Georges
Clemenceau
à
Parmain,
pour
un
montant
total
de
753
467€ ;
CONSIDÉRANT
que,
par
la suite,
aucun
contrat
de
prêt
n’a
été
transmis
à
la Ville
par
la S.A.
d'HLM
Érigère
et
aucune
convention
de
garantie
d'emprunts
n’a
été
conclue
entre
la société
et
la commune ;
CONSIDÉRANT
que
la S.A
d'HLM
Érigère
sollicite
aujourd’hui
la Ville
de
Parmain
pour
garantir,
à
hauteur
de
100%,
un
contrat
de
prêt
n°146054,
d’un
montant
de
1
241
405€
souscrit
auprès
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignation
pour
financer
la
construction
de
11
LLS,
dans
le
cadre
d’une
opération
sise
7
impasse
Georges
Clemenceau
à Parmain ;
CONSIDÉRANT
que
la
Ville
de
Parmain
entend
faire
droit
à
cette
demande,
dont
le
montant
diffère
des
précédentes
demandes
;
Sur
exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
>
ABROGE
les
délibérations
n°2017/43
du
5
octobre
2017
et
n°2019/73
du
12
novembre
2019,
en
réponse
à
la
demande
de
la
S.A
d'HLM
Érigère
qui
sollicite
la
Ville
pour
obtenir
une
garantie
d'emprunts,
dont
le
montant
diffère
des
demandes
précédentes,
pour
un
montant
de
1
241
405€
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°146054.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
son
représentant
délégué,
à
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier
et
à
prendre
toute
mesure
d’exécution
de
la
présente
délibération.
A
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
(«
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
eur
ne
,
Loïc
TAILLANTER,
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
ee
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
CE
CD
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
I} peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
Maire
de
PARMAIN
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
à
Dekei
4
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
demande
de suspension
de l'exécution du présent acte
».
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
Délibération
n°2023/51
— Conseil
municipal
du
6 décembre
2023 -
Page
2/2