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Déliberation - deliberation 2023 52 garantie emprunt a erigere programme hetre pourpre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
14/12/2023
ID
: 095-219504800-20231206-DEL202352-DE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
AALLE
DE
PARMA
jy
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
DÉCEMBRE
2023
net
N° 2023/52
Date
de
Convocation
:
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
décembre
à
19
heures
15,
le
Conseil
30/11/2023
Municipal
de
la
Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
PRÉSENTS
:
Antoine
SANTERO,
Nadine
CALVES,
François
KISLING,
Valérie
MICHEL,
Alain
PRISSETTE,
Philippe
TOUZALIN,
Martine
DESRY,
Renée
BOU-ANICH,
Évelyne
DURET,
Michel
ARMAND,
Louise
FEINSOHN,
Jean-Luc
JOLIT,
Naïma
NAÏT-
SEGHIR,
Patrick
LECHAT,
Amélie
SANTERO,
Bernard
PIERRON,
Alexis
PENPENIC,
Michel
DAMERVAL,
Dominique
MOURGET,
Frédérick
FÉZARD,
Didier
PONNET,
Sébastien
GUÉRINEAU,
Solange
FAUCOMPREZ.
Nombre
de
Conseillers
ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
:
En
exercice
: 29
Sylvie
LABUSSIÈRE
donne
pouvoir
à
François
KISLING,
Philippe
DESRY
donne
Présents
:
24
pouvoir
à
Martine
DESRY,
Béatrice
BELABBAS
donne
pouvoir
à
Antoine
Pouvoirs:
5
SANTERO,
Emilie
PORTIER
donne
pouvoir
à
Dominique
MOURGET,
Caroline
Votants:
29
CHAZAL-MATHIEU
donne
pouvoir
à
Didier
PONNET.
Amélie
SANTERO
a été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
OBJET:
Demande
de
garantie
d'emprunt
par
la
S.A.
d'HLM
Érigère
—
opération
de
construction
en
VEFA
de
11
LLS
— Résidence
Hêtre
pourpre,
7 impasse
Georges
Clemenceau
- emprunt
CDC
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2252-1,
L.
2252-2
et
L.
22525;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
l’article
L.312-3-1
et
suivants
;
VU
l’article
2288
et
suivants
du
Code
Civil ;
VU
le
contrat
de
prêt
n°146054
entre
la
S.A
d'HLM
«Érigère»
et
la
CDC
(caisse
des
dépôts
et
consignations),
tel
que
joint
en
annexe
et faisant
partie
intégrante
de
la
présente
délibération
;
VU
le
projet
de
convention
financière
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
CONSIDÉRANT
que
la S.A
d'HLM
Érigère
sollicite
la Ville
de
Parmain
pour
garantir,
à
hauteur
de
100%,
les
emprunts
qu’elle
a souscrits
auprès
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignation
pour
financer
la
construction
de
11
LLS,
selon
le
plan
de
financement
ci-joint
dans
le
cadre
d’une
opération
sise
7
impasse
Georges
Clemenceau
à
Parmain,
d’un
montant
de
1
241
405
€
dans
les
conditions
fixées
dans
le
contrat
de
prêt
n°146054
conclu
entre
Érigère
et
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
le 4 avril
2023
:
CONSIDÉRANT
que
les
caractéristiques
du
prêt
consenti
à
la
S.A
d'HLM
Érigère
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
sont
définies
dans
le contrat
de
prêt
n°146054
annexé
à
la
présente
délibération.
;
CONSIDÉRANT
qu’au
cas
où
l’emprunteur,
la
S.A
d'HLM
Érigère,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
des
sommes
devenues
exigibles
ou
des
intérêts
moratoires
qu’il
aurait
encourus,
la
Ville
de
Parmain
s'engage
à
en
effectuer
le
paiement
en
lieu
et
place,
sur
simple
demande
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations
adressée
par
courrier.
Les
versements
ainsi
effectués
par
la Ville
de
Parmain
auront
le caractère
d’avances
remboursables
; Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
14/12/2023
ID
: 095-219504800-20231206-DEL202352-DE
CONSIDÉRANT
que
les
rapports
entre
la
Ville
de
Parmain
et
l’emprunteur,
la
S.A
d'HLM
Érigère,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
prêt,
sont
définis
dans
la
convention
de
garantie
d'emprunt
ci-jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
Sur
exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
À L'UNANIMITÉ,
>
ACCORDE
à
la
S.A
d'HLM
Érigère
la
garantie
d'emprunts,
à
hauteur
de
100%,
pour
les
emprunts
qu'elle
a souscrits
auprès
de
la caisse
des
dépôts
et
consignation
pour
financer
la construction
de
11
LLS,
dans
le
cadre
d’une
opération
sise
7
impasse
Georges
Clemenceau
à
Parmain,
pour
un
montant
maximum
de
1
241
405€
et
dans
les
conditions
fixées
dans
le
contrat
de
prêt
n°146054;
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
>
CONSTATE
que
cet
emprunt
est
destiné
à
financer
la
construction
de
11
LLS
dans
le
cadre
d’une
opération
de
construction
en
VEFA
sise
7,
impasse
Georges
Clemenceau
à
Parmain.
>
AUTORISE
M.
le
Maire
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
son
représentant
délégué,
à
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier
et
à
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la
présente
délibération.
«
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
Il peut
également
être
-
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
Maire
de
PARMAIN
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
:
2
et
£
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d'une
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
demande
de suspension
de
l'exécution
du présent
acte
».
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
Loïc
TAILLANTER,
Délibération
n°2023/52
— Conseil
municipal
du
6 décembre
2023
-
Page
2/2 MYRIAM JANSON
ERIGERE
NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
Signé électroniquement le 04/04/2023 11 50 :02
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023
ID : 095-219504800-20231206-DEL202352-DE
Caisse :
des Dépôts GROUPE
Yann LE LAUSQUE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSITMATIONS
Signé électroniquement le 03/04/2625 17:57:10
PR0090-PR0068 V3.38.1 page 1/26 Contrat de prêt n° 146054 Emprunteur n° 000042618
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ERIGERE - n° 000042618
CONTRAT DE PRÊT
N° 146054
Entre
Et
1/26 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023
ID : 095-219504800-20231206-DEL202352-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.38.1 page 2/26 Contrat de prêt n° 146054 Emprunteur n° 000042618
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
ERIGERE
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 612050591, sis(e) 8 22 BOULEVARD VICTOR HUGO 92110 CLICHY,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
ERIGERE
» ou « la Partie
» ou «
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
l'Emprunteur
», « la CDC
»,
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/26 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023
ID : 095-219504800-20231206-DEL202352-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.38.1 page 3/26 Contrat de prêt n° 146054 Emprunteur n° 000042618
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 3/26 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023
y BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.38.1 page 4/26 Contrat de prêt n° 146054 Emprunteur n° 000042618
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.12
P.13
P.15
P.16
P.16
P.17
P.17
P.20
P.20
P.23
P.24
P.25
P.26
P.26
4/26 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023
ID : 095-219504800-20231206-DEL202352-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.38.1 page 5/26 Contrat de prêt n° 146054 Emprunteur n° 000042618
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération PARMAIN - Monceau, Parc social public, Acquisition en VEFA de 11 logements situés 8 Impasse Guichard 95620 PARMAIN.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million deux-cent-quarante-et-un mille quatre-cent-cinq euros (1 241 405,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
n
n
n
n
PLAI, d’un montant de deux-cent-vingt-quatre mille quatre-cent-treize euros (224 413,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de cent-soixante-huit mille six-cent-quarante-six euros (168 646,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de cinq-cent-soixante-et-un mille cinq-cent-quarante-et-un euros (561 541,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de deux-cent-quatre-vingt-six mille huit-cent-cinq euros (286 805,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/26 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023
ID : 095-219504800-20231206-DEL202352-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.38.1 page 6/26 Contrat de prêt n° 146054 Emprunteur n° 000042618
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
6/26 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023
ID : 095-219504800-20231206-DEL202352-DE
NS BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.38.1 page 7/26 Contrat de prêt n° 146054 Emprunteur n° 000042618
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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PR0090-PR0068 V3.38.1 page 8/26 Contrat de prêt n° 146054 Emprunteur n° 000042618
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
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« Index de la Phase de Préfinancement »
« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la
désigne,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Double Révisabilité »
« Révision »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
« Versement »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n
n
n
Garantie Collectivités territoriales
Acte de vente en l'état futur d'achèvement
Autorisation d'urbanisme (PC définitif, DUP, ?)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
30/06/2023 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
Equivalent
actuarielle
224 413 €
Indemnité
5534006
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
- 0,2 %
- 0,2 %
Livret A
Livret A
40 ans
2,8 %
2,8 %
2,8 %
2,8 %
PLAI
0 %
DR
0 €
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
PLAI foncier
Equivalent
168 646 €
actuarielle
Indemnité
5534005
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
Livret A
Livret A
60 ans
0,3 %
0,3 %
3,3 %
3,3 %
3,3 %
3,3 %
0 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
Equivalent
actuarielle
561 541 €
Indemnité
5534008
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
Livret A
Livret A
40 ans
PLUS
0,6 %
0,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
0 %
DR
0 €
-
.
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
PLUS foncier
Equivalent
286 805 €
actuarielle
Indemnité
5534007
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
Livret A
Livret A
60 ans
0,3 %
0,3 %
3,3 %
3,3 %
3,3 %
3,3 %
0 %
DR
0 €
-
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Reçu en préfecture le 14/12/2023
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Commissions »
« Caractéristiques Financières de
.
« Caractéristiques
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où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article «
capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
-1]
t » et à la date d'exigibilité
». Dans ce cas le
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Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
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Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
.
et « Détermination des Taux »
».
« Caractéristiques
Commissions
.
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». Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
» et/ou de la
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», Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
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l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE DE PARMAIN
».
Quotité Garantie (en %)
100,00
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
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» doit
». Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
22/26 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023
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PR0090-PR0068 V3.38.1 page 23/26 Contrat de prêt n° 146054 Emprunteur n° 000042618
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
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financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
23/26 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
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DISPOSITIONS DIVERSES
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Reçu en préfecture le 14/12/2023
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PR0090-PR0068 V3.38.1 page 25/26 Contrat de prêt n° 146054 Emprunteur n° 000042618
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
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DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
25/26 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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ERIGERE
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92110 CLICHY
U121102, ERIGERE
Objet : Contrat de Prêt n° 146054, Ligne du Prêt n° 5534006
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515006000828384486032 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000073 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Objet : Contrat de Prêt n° 146054, Ligne du Prêt n° 5534005
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515006000828384486032 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000073 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 146054, Ligne du Prêt n° 5534008
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515006000828384486032 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000073 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 146054, Ligne du Prêt n° 5534007
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515006000828384486032 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000073 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Edité le : 03/04/2023
Tableau d'Amortissement
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En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0042618 - ERIGERE
Capital prêté : 224 413 €
N° du Contrat de Prêt : 146054 / N° de la Ligne du Prêt : 5534006
Taux actuariel théorique : 2,80 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,80 %
Produit : PLAI
Intérêts de Préfinancement : 12 761,01 € Taux de Préfinancement : 2,80 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
03/04/2026
2,80
9 397,26
3 113,70
6 283,56
0,00
221 299,30
0,00
2
03/04/2027
2,80
9 397,26
3 200,88
6 196,38
0,00
218 098,42
0,00
3
03/04/2028
2,80
9 397,26
3 290,50
6 106,76
0,00
214 807,92
0,00
4
03/04/2029
2,80
9 397,26
3 382,64
6 014,62
0,00
211 425,28
0,00
5
03/04/2030
2,80
9 397,26
3 477,35
5 919,91
0,00
207 947,93
0,00
6
03/04/2031
2,80
9 397,26
3 574,72
5 822,54
0,00
204 373,21
0,00
7
03/04/2032
2,80
9 397,26
3 674,81
5 722,45
0,00
200 698,40
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 146054 Emprunteur n° 000042618
ile-de-france@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
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14/12/2023
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des
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A
WP
TERRITOIRES |
É5s
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Edité le : 03/04/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
8
03/04/2033
2,80
9 397,26
3 777,70
5 619,56
0,00
196 920,70
0,00
9
03/04/2034
2,80
9 397,26
3 883,48
5 513,78
0,00
193 037,22
0,00
10
03/04/2035
2,80
9 397,26
3 992,22
5 405,04
0,00
189 045,00
0,00
11
03/04/2036
2,80
9 397,26
4 104,00
5 293,26
0,00
184 941,00
0,00
12
03/04/2037
2,80
9 397,26
4 218,91
5 178,35
0,00
180 722,09
0,00
13
03/04/2038
2,80
9 397,26
4 337,04
5 060,22
0,00
176 385,05
0,00
14
03/04/2039
2,80
9 397,26
4 458,48
4 938,78
0,00
171 926,57
0,00
15
03/04/2040
2,80
9 397,26
4 583,32
4 813,94
0,00
167 343,25
0,00
16
03/04/2041
2,80
9 397,26
4 711,65
4 685,61
0,00
162 631,60
0,00
17
03/04/2042
2,80
9 397,26
4 843,58
4 553,68
0,00
157 788,02
0,00
18
03/04/2043
2,80
9 397,26
4 979,20
4 418,06
0,00
152 808,82
0,00
19
03/04/2044
2,80
9 397,26
5 118,61
4 278,65
0,00
147 690,21
0,00
20
03/04/2045
2,80
9 397,26
5 261,93
4 135,33
0,00
142 428,28
0,00
21
03/04/2046
2,80
9 397,26
5 409,27
3 987,99
0,00
137 019,01
0,00
22
03/04/2047
2,80
9 397,26
5 560,73
3 836,53
0,00
131 458,28
0,00
23
03/04/2048
2,80
9 397,26
5 716,43
3 680,83
0,00
125 741,85
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 146054 Emprunteur n° 000042618
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
24
03/04/2049
2,80
9 397,26
5 876,49
3 520,77
0,00
119 865,36
0,00
25
03/04/2050
2,80
9 397,26
6 041,03
3 356,23
0,00
113 824,33
0,00
26
03/04/2051
2,80
9 397,26
6 210,18
3 187,08
0,00
107 614,15
0,00
27
03/04/2052
2,80
9 397,26
6 384,06
3 013,20
0,00
101 230,09
0,00
28
03/04/2053
2,80
9 397,26
6 562,82
2 834,44
0,00
94 667,27
0,00
29
03/04/2054
2,80
9 397,26
6 746,58
2 650,68
0,00
87 920,69
0,00
30
03/04/2055
2,80
9 397,26
6 935,48
2 461,78
0,00
80 985,21
0,00
31
03/04/2056
2,80
9 397,26
7 129,67
2 267,59
0,00
73 855,54
0,00
32
03/04/2057
2,80
9 397,26
7 329,30
2 067,96
0,00
66 526,24
0,00
33
03/04/2058
2,80
9 397,26
7 534,53
1 862,73
0,00
58 991,71
0,00
34
03/04/2059
2,80
9 397,26
7 745,49
1 651,77
0,00
51 246,22
0,00
35
03/04/2060
2,80
9 397,26
7 962,37
1 434,89
0,00
43 283,85
0,00
36
03/04/2061
2,80
9 397,26
8 185,31
1 211,95
0,00
35 098,54
0,00
37
03/04/2062
2,80
9 397,26
8 414,50
982,76
0,00
26 684,04
0,00
38
03/04/2063
2,80
9 397,26
8 650,11
747,15
0,00
18 033,93
0,00
39
03/04/2064
2,80
9 397,26
8 892,31
504,95
0,00
9 141,62
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
03/04/2065
2,80
9 397,59
9 141,62
255,97
0,00
0,00
0,00
Total
375 890,73
224 413,00
151 477,73
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0042618 - ERIGERE
Capital prêté : 168 646 €
N° du Contrat de Prêt : 146054 / N° de la Ligne du Prêt : 5534005
Taux actuariel théorique : 3,30 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 3,30 %
Produit : PLAI foncier
Intérêts de Préfinancement : 11 330,3 € Taux de Préfinancement : 3,30 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
03/04/2026
3,30
6 490,58
925,26
5 565,32
0,00
167 720,74
0,00
2
03/04/2027
3,30
6 490,58
955,80
5 534,78
0,00
166 764,94
0,00
3
03/04/2028
3,30
6 490,58
987,34
5 503,24
0,00
165 777,60
0,00
4
03/04/2029
3,30
6 490,58
1 019,92
5 470,66
0,00
164 757,68
0,00
5
03/04/2030
3,30
6 490,58
1 053,58
5 437,00
0,00
163 704,10
0,00
6
03/04/2031
3,30
6 490,58
1 088,34
5 402,24
0,00
162 615,76
0,00
7
03/04/2032
3,30
6 490,58
1 124,26
5 366,32
0,00
161 491,50
0,00
8
03/04/2033
3,30
6 490,58
1 161,36
5 329,22
0,00
160 330,14
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
03/04/2034
3,30
6 490,58
1 199,69
5 290,89
0,00
159 130,45
0,00
10
03/04/2035
3,30
6 490,58
1 239,28
5 251,30
0,00
157 891,17
0,00
11
03/04/2036
3,30
6 490,58
1 280,17
5 210,41
0,00
156 611,00
0,00
12
03/04/2037
3,30
6 490,58
1 322,42
5 168,16
0,00
155 288,58
0,00
13
03/04/2038
3,30
6 490,58
1 366,06
5 124,52
0,00
153 922,52
0,00
14
03/04/2039
3,30
6 490,58
1 411,14
5 079,44
0,00
152 511,38
0,00
15
03/04/2040
3,30
6 490,58
1 457,70
5 032,88
0,00
151 053,68
0,00
16
03/04/2041
3,30
6 490,58
1 505,81
4 984,77
0,00
149 547,87
0,00
17
03/04/2042
3,30
6 490,58
1 555,50
4 935,08
0,00
147 992,37
0,00
18
03/04/2043
3,30
6 490,58
1 606,83
4 883,75
0,00
146 385,54
0,00
19
03/04/2044
3,30
6 490,58
1 659,86
4 830,72
0,00
144 725,68
0,00
20
03/04/2045
3,30
6 490,58
1 714,63
4 775,95
0,00
143 011,05
0,00
21
03/04/2046
3,30
6 490,58
1 771,22
4 719,36
0,00
141 239,83
0,00
22
03/04/2047
3,30
6 490,58
1 829,67
4 660,91
0,00
139 410,16
0,00
23
03/04/2048
3,30
6 490,58
1 890,04
4 600,54
0,00
137 520,12
0,00
24
03/04/2049
3,30
6 490,58
1 952,42
4 538,16
0,00
135 567,70
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
03/04/2050
3,30
6 490,58
2 016,85
4 473,73
0,00
133 550,85
0,00
26
03/04/2051
3,30
6 490,58
2 083,40
4 407,18
0,00
131 467,45
0,00
27
03/04/2052
3,30
6 490,58
2 152,15
4 338,43
0,00
129 315,30
0,00
28
03/04/2053
3,30
6 490,58
2 223,18
4 267,40
0,00
127 092,12
0,00
29
03/04/2054
3,30
6 490,58
2 296,54
4 194,04
0,00
124 795,58
0,00
30
03/04/2055
3,30
6 490,58
2 372,33
4 118,25
0,00
122 423,25
0,00
31
03/04/2056
3,30
6 490,58
2 450,61
4 039,97
0,00
119 972,64
0,00
32
03/04/2057
3,30
6 490,58
2 531,48
3 959,10
0,00
117 441,16
0,00
33
03/04/2058
3,30
6 490,58
2 615,02
3 875,56
0,00
114 826,14
0,00
34
03/04/2059
3,30
6 490,58
2 701,32
3 789,26
0,00
112 124,82
0,00
35
03/04/2060
3,30
6 490,58
2 790,46
3 700,12
0,00
109 334,36
0,00
36
03/04/2061
3,30
6 490,58
2 882,55
3 608,03
0,00
106 451,81
0,00
37
03/04/2062
3,30
6 490,58
2 977,67
3 512,91
0,00
103 474,14
0,00
38
03/04/2063
3,30
6 490,58
3 075,93
3 414,65
0,00
100 398,21
0,00
39
03/04/2064
3,30
6 490,58
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3 313,14
0,00
97 220,77
0,00
40
03/04/2065
3,30
6 490,58
3 282,29
3 208,29
0,00
93 938,48
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/5
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
03/04/2066
3,30
6 490,58
3 390,61
3 099,97
0,00
90 547,87
0,00
42
03/04/2067
3,30
6 490,58
3 502,50
2 988,08
0,00
87 045,37
0,00
43
03/04/2068
3,30
6 490,58
3 618,08
2 872,50
0,00
83 427,29
0,00
44
03/04/2069
3,30
6 490,58
3 737,48
2 753,10
0,00
79 689,81
0,00
45
03/04/2070
3,30
6 490,58
3 860,82
2 629,76
0,00
75 828,99
0,00
46
03/04/2071
3,30
6 490,58
3 988,22
2 502,36
0,00
71 840,77
0,00
47
03/04/2072
3,30
6 490,58
4 119,83
2 370,75
0,00
67 720,94
0,00
48
03/04/2073
3,30
6 490,58
4 255,79
2 234,79
0,00
63 465,15
0,00
49
03/04/2074
3,30
6 490,58
4 396,23
2 094,35
0,00
59 068,92
0,00
50
03/04/2075
3,30
6 490,58
4 541,31
1 949,27
0,00
54 527,61
0,00
51
03/04/2076
3,30
6 490,58
4 691,17
1 799,41
0,00
49 836,44
0,00
52
03/04/2077
3,30
6 490,58
4 845,98
1 644,60
0,00
44 990,46
0,00
53
03/04/2078
3,30
6 490,58
5 005,89
1 484,69
0,00
39 984,57
0,00
54
03/04/2079
3,30
6 490,58
5 171,09
1 319,49
0,00
34 813,48
0,00
55
03/04/2080
3,30
6 490,58
5 341,74
1 148,84
0,00
29 471,74
0,00
56
03/04/2081
3,30
6 490,58
5 518,01
972,57
0,00
23 953,73
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
03/04/2082
3,30
6 490,58
5 700,11
790,47
0,00
18 253,62
0,00
58
03/04/2083
3,30
6 490,58
5 888,21
602,37
0,00
12 365,41
0,00
59
03/04/2084
3,30
6 490,58
6 082,52
408,06
0,00
6 282,89
0,00
60
03/04/2085
3,30
6 490,23
6 282,89
207,34
0,00
0,00
0,00
Total
389 434,45
168 646,00
220 788,45
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0042618 - ERIGERE
Capital prêté : 561 541 €
N° du Contrat de Prêt : 146054 / N° de la Ligne du Prêt : 5534008
Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 3,60 %
Produit : PLUS
Intérêts de Préfinancement : 41 217,11 € Taux de Préfinancement : 3,60 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
03/04/2026
3,60
26 704,79
6 489,31
20 215,48
0,00
555 051,69
0,00
2
03/04/2027
3,60
26 704,79
6 722,93
19 981,86
0,00
548 328,76
0,00
3
03/04/2028
3,60
26 704,79
6 964,95
19 739,84
0,00
541 363,81
0,00
4
03/04/2029
3,60
26 704,79
7 215,69
19 489,10
0,00
534 148,12
0,00
5
03/04/2030
3,60
26 704,79
7 475,46
19 229,33
0,00
526 672,66
0,00
6
03/04/2031
3,60
26 704,79
7 744,57
18 960,22
0,00
518 928,09
0,00
7
03/04/2032
3,60
26 704,79
8 023,38
18 681,41
0,00
510 904,71
0,00
8
03/04/2033
3,60
26 704,79
8 312,22
18 392,57
0,00
502 592,49
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
03/04/2034
3,60
26 704,79
8 611,46
18 093,33
0,00
493 981,03
0,00
10
03/04/2035
3,60
26 704,79
8 921,47
17 783,32
0,00
485 059,56
0,00
11
03/04/2036
3,60
26 704,79
9 242,65
17 462,14
0,00
475 816,91
0,00
12
03/04/2037
3,60
26 704,79
9 575,38
17 129,41
0,00
466 241,53
0,00
13
03/04/2038
3,60
26 704,79
9 920,09
16 784,70
0,00
456 321,44
0,00
14
03/04/2039
3,60
26 704,79
10 277,22
16 427,57
0,00
446 044,22
0,00
15
03/04/2040
3,60
26 704,79
10 647,20
16 057,59
0,00
435 397,02
0,00
16
03/04/2041
3,60
26 704,79
11 030,50
15 674,29
0,00
424 366,52
0,00
17
03/04/2042
3,60
26 704,79
11 427,60
15 277,19
0,00
412 938,92
0,00
18
03/04/2043
3,60
26 704,79
11 838,99
14 865,80
0,00
401 099,93
0,00
19
03/04/2044
3,60
26 704,79
12 265,19
14 439,60
0,00
388 834,74
0,00
20
03/04/2045
3,60
26 704,79
12 706,74
13 998,05
0,00
376 128,00
0,00
21
03/04/2046
3,60
26 704,79
13 164,18
13 540,61
0,00
362 963,82
0,00
22
03/04/2047
3,60
26 704,79
13 638,09
13 066,70
0,00
349 325,73
0,00
23
03/04/2048
3,60
26 704,79
14 129,06
12 575,73
0,00
335 196,67
0,00
24
03/04/2049
3,60
26 704,79
14 637,71
12 067,08
0,00
320 558,96
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
03/04/2050
3,60
26 704,79
15 164,67
11 540,12
0,00
305 394,29
0,00
26
03/04/2051
3,60
26 704,79
15 710,60
10 994,19
0,00
289 683,69
0,00
27
03/04/2052
3,60
26 704,79
16 276,18
10 428,61
0,00
273 407,51
0,00
28
03/04/2053
3,60
26 704,79
16 862,12
9 842,67
0,00
256 545,39
0,00
29
03/04/2054
3,60
26 704,79
17 469,16
9 235,63
0,00
239 076,23
0,00
30
03/04/2055
3,60
26 704,79
18 098,05
8 606,74
0,00
220 978,18
0,00
31
03/04/2056
3,60
26 704,79
18 749,58
7 955,21
0,00
202 228,60
0,00
32
03/04/2057
3,60
26 704,79
19 424,56
7 280,23
0,00
182 804,04
0,00
33
03/04/2058
3,60
26 704,79
20 123,84
6 580,95
0,00
162 680,20
0,00
34
03/04/2059
3,60
26 704,79
20 848,30
5 856,49
0,00
141 831,90
0,00
35
03/04/2060
3,60
26 704,79
21 598,84
5 105,95
0,00
120 233,06
0,00
36
03/04/2061
3,60
26 704,79
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0,00
97 856,66
0,00
37
03/04/2062
3,60
26 704,79
23 181,95
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0,00
74 674,71
0,00
38
03/04/2063
3,60
26 704,79
24 016,50
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0,00
39
03/04/2064
3,60
26 704,79
24 881,09
1 823,70
0,00
25 777,12
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/4
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@BanqueDesTerr
Edité le : 03/04/2023
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
03/04/2065
3,60
26 705,10
25 777,12
927,98
0,00
0,00
0,00
Total
1 068 191,91
561 541,00
506 650,91
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 146054 Emprunteur n° 000042618
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0042618 - ERIGERE
Capital prêté : 286 805 €
N° du Contrat de Prêt : 146054 / N° de la Ligne du Prêt : 5534007
Taux actuariel théorique : 3,30 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 3,30 %
Produit : PLUS foncier
Intérêts de Préfinancement : 19 268,69 € Taux de Préfinancement : 3,30 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
03/04/2026
3,30
11 038,09
1 573,53
9 464,56
0,00
285 231,47
0,00
2
03/04/2027
3,30
11 038,09
1 625,45
9 412,64
0,00
283 606,02
0,00
3
03/04/2028
3,30
11 038,09
1 679,09
9 359,00
0,00
281 926,93
0,00
4
03/04/2029
3,30
11 038,09
1 734,50
9 303,59
0,00
280 192,43
0,00
5
03/04/2030
3,30
11 038,09
1 791,74
9 246,35
0,00
278 400,69
0,00
6
03/04/2031
3,30
11 038,09
1 850,87
9 187,22
0,00
276 549,82
0,00
7
03/04/2032
3,30
11 038,09
1 911,95
9 126,14
0,00
274 637,87
0,00
8
03/04/2033
3,30
11 038,09
1 975,04
9 063,05
0,00
272 662,83
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
03/04/2034
3,30
11 038,09
2 040,22
8 997,87
0,00
270 622,61
0,00
10
03/04/2035
3,30
11 038,09
2 107,54
8 930,55
0,00
268 515,07
0,00
11
03/04/2036
3,30
11 038,09
2 177,09
8 861,00
0,00
266 337,98
0,00
12
03/04/2037
3,30
11 038,09
2 248,94
8 789,15
0,00
264 089,04
0,00
13
03/04/2038
3,30
11 038,09
2 323,15
8 714,94
0,00
261 765,89
0,00
14
03/04/2039
3,30
11 038,09
2 399,82
8 638,27
0,00
259 366,07
0,00
15
03/04/2040
3,30
11 038,09
2 479,01
8 559,08
0,00
256 887,06
0,00
16
03/04/2041
3,30
11 038,09
2 560,82
8 477,27
0,00
254 326,24
0,00
17
03/04/2042
3,30
11 038,09
2 645,32
8 392,77
0,00
251 680,92
0,00
18
03/04/2043
3,30
11 038,09
2 732,62
8 305,47
0,00
248 948,30
0,00
19
03/04/2044
3,30
11 038,09
2 822,80
8 215,29
0,00
246 125,50
0,00
20
03/04/2045
3,30
11 038,09
2 915,95
8 122,14
0,00
243 209,55
0,00
21
03/04/2046
3,30
11 038,09
3 012,17
8 025,92
0,00
240 197,38
0,00
22
03/04/2047
3,30
11 038,09
3 111,58
7 926,51
0,00
237 085,80
0,00
23
03/04/2048
3,30
11 038,09
3 214,26
7 823,83
0,00
233 871,54
0,00
24
03/04/2049
3,30
11 038,09
3 320,33
7 717,76
0,00
230 551,21
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
03/04/2050
3,30
11 038,09
3 429,90
7 608,19
0,00
227 121,31
0,00
26
03/04/2051
3,30
11 038,09
3 543,09
7 495,00
0,00
223 578,22
0,00
27
03/04/2052
3,30
11 038,09
3 660,01
7 378,08
0,00
219 918,21
0,00
28
03/04/2053
3,30
11 038,09
3 780,79
7 257,30
0,00
216 137,42
0,00
29
03/04/2054
3,30
11 038,09
3 905,56
7 132,53
0,00
212 231,86
0,00
30
03/04/2055
3,30
11 038,09
4 034,44
7 003,65
0,00
208 197,42
0,00
31
03/04/2056
3,30
11 038,09
4 167,58
6 870,51
0,00
204 029,84
0,00
32
03/04/2057
3,30
11 038,09
4 305,11
6 732,98
0,00
199 724,73
0,00
33
03/04/2058
3,30
11 038,09
4 447,17
6 590,92
0,00
195 277,56
0,00
34
03/04/2059
3,30
11 038,09
4 593,93
6 444,16
0,00
190 683,63
0,00
35
03/04/2060
3,30
11 038,09
4 745,53
6 292,56
0,00
185 938,10
0,00
36
03/04/2061
3,30
11 038,09
4 902,13
6 135,96
0,00
181 035,97
0,00
37
03/04/2062
3,30
11 038,09
5 063,90
5 974,19
0,00
175 972,07
0,00
38
03/04/2063
3,30
11 038,09
5 231,01
5 807,08
0,00
170 741,06
0,00
39
03/04/2064
3,30
11 038,09
5 403,64
5 634,45
0,00
165 337,42
0,00
40
03/04/2065
3,30
11 038,09
5 581,96
5 456,13
0,00
159 755,46
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
03/04/2066
3,30
11 038,09
5 766,16
5 271,93
0,00
153 989,30
0,00
42
03/04/2067
3,30
11 038,09
5 956,44
5 081,65
0,00
148 032,86
0,00
43
03/04/2068
3,30
11 038,09
6 153,01
4 885,08
0,00
141 879,85
0,00
44
03/04/2069
3,30
11 038,09
6 356,05
4 682,04
0,00
135 523,80
0,00
45
03/04/2070
3,30
11 038,09
6 565,80
4 472,29
0,00
128 958,00
0,00
46
03/04/2071
3,30
11 038,09
6 782,48
4 255,61
0,00
122 175,52
0,00
47
03/04/2072
3,30
11 038,09
7 006,30
4 031,79
0,00
115 169,22
0,00
48
03/04/2073
3,30
11 038,09
7 237,51
3 800,58
0,00
107 931,71
0,00
49
03/04/2074
3,30
11 038,09
7 476,34
3 561,75
0,00
100 455,37
0,00
50
03/04/2075
3,30
11 038,09
7 723,06
3 315,03
0,00
92 732,31
0,00
51
03/04/2076
3,30
11 038,09
7 977,92
3 060,17
0,00
84 754,39
0,00
52
03/04/2077
3,30
11 038,09
8 241,20
2 796,89
0,00
76 513,19
0,00
53
03/04/2078
3,30
11 038,09
8 513,15
2 524,94
0,00
68 000,04
0,00
54
03/04/2079
3,30
11 038,09
8 794,09
2 244,00
0,00
59 205,95
0,00
55
03/04/2080
3,30
11 038,09
9 084,29
1 953,80
0,00
50 121,66
0,00
56
03/04/2081
3,30
11 038,09
9 384,08
1 654,01
0,00
40 737,58
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
03/04/2082
3,30
11 038,09
9 693,75
1 344,34
0,00
31 043,83
0,00
58
03/04/2083
3,30
11 038,09
10 013,64
1 024,45
0,00
21 030,19
0,00
59
03/04/2084
3,30
11 038,09
10 344,09
694,00
0,00
10 686,10
0,00
60
03/04/2085
3,30
11 038,74
10 686,10
352,64
0,00
0,00
0,00
Total
662 286,05
286 805,00
375 481,05
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Erigere“
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Mairie de Parmain–95620–Convent° de réservation contrepartie garantie emprunt à Érigère (délibération 2023-xx) - Page 1/5
MAIRIE DE PARMAIN - 95620
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE ADAM
CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT
OPÉRATION :
Hêtre Pourpre, 7 impasse Georges Clémenceau, 95620 PARMAIN
11 logements locatifs sociaux en PLAI, PLUS et PLS
Entre d'une part,
La Commune de PARMAIN,
Dont le siège se trouve Place Georges Clemenceau – 95 620 PARMAIN
Représentée par Monsieur Loïc TAILLANTER, Maire de PARMAIN, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 7 novembre 2023
Ci-après dénommée, « la Commune »
Et d'autre part,
La société ÉRIGÈRE,
Société anonyme d’HLM, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN n° 612 050 591 Dont le siège social se trouve 8 – 22 boulevard Victor Hugo – 92 110 CLICHY Représentée par son Directeur Général Monsieur Stanislas JOBBE-DUVAL, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 25 juillet 2019.
Ci-après dénommée, « la SA d’HLM ÉRIGÈRE »
Ensemble dénommées, « les Parties » Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
iblié le 14/12/2023 EM
ID : 095-219504800-20231206-DEL202352-DE
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IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1er – Garantie d’emprunt
Par une délibération n°2017/43 du 5 octobre 2017, la Ville de Parmain a décidé d’accorder une garantie d’emprunts pour les emprunts PLAI et PLUS souscrits par la Société LSVO – Groupe Action logement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour financer la construction d’un programme de 11 LLS, sis 7, impasse Georges Clémenceau à Parmain, pour un montant total de 614 144, 68 €.
Par la suite, aucun contrat de prêt n’a été transmis à la Ville par la société et aucune convention de garantie d’emprunts n’a été conclu entre la société et la commune.
Par une délibération n°2019/73 du 12 novembre 2019, la Ville de Parmain a décidé d’accorder une garantie d’emprunts PLAI et PLUS souscrits par la SA d’HLM Érigère pour financer la construction d’un programme de 11 LLS, sis 7, impasse Georges Clémenceau à Parmain, pour un montant total de 753 467 €.
Par la suite, aucun contrat de prêt n’a été transmis à la Ville par la SA d’HLM Érigère et aucune convention de garantie d’emprunts n’a été conclu entre la société et la commune.
La S.A d’HLM ÉRIGÈRE sollicite aujourd’hui la Ville de Parmain pour garantir, à hauteur de 100%, un contrat de prêt n°146054, d’un montant de 1 241 405 € souscrit auprès de la caisse des dépôts et consignation pour financer la construction de 11 LLS, dans le cadre d’une opération sise 7 impasse Georges Clémenceau à Parmain.
Par délibération en date 07/11/2023 le Conseil Municipal a décidé d’abroger les délibérations n°2017/43 du 5 octobre et n°2019/73 du 12 novembre 2019 approuvant les garanties d’emprunt précédemment accordées.
Par délibération en date 07/11/2023 le Conseil Municipal a décidé d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 100 %, pour les emprunts souscrits par la SA d’HLM Érigère auprès de la Caisse des dépôts et consignation, d’un montant maximum 1 241 405 €.
Ce prêt est destiné à financer l’opération de construction en VEFA de 11 logements locatifs sociaux situés 7, impasse Georges Clémenceau, 95560 PARMAIN.
Les caractéristiques des prêts sont celles décrites dans le contrat de prêt n°146054 contracté par la SA d’HLM ÉRIGÈRE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, conclu le 4 avril 2023.
Article 2 – Contrôle de la Commune
Le contrôle de la Commune s'exercera dans les conditions ci-après :
a) La SA d’HLM ÉRIGÈRE devra tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître les comptes propres à l'opération ;
b) La SA d’HLM ÉRIGÈRE devra présenter à la Commune chaque année, les comptes de l'opération pour l’année civile précédente, après demande écrite au bénéficiaire ;
c) La SA d’HLM ÉRIGÈRE devra présenter à la Commune chaque année, un état prévisionnel des recettes et les dépenses afférentes à l'opération pour l'année à venir, après demande écrite au bénéficiaire. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023 EM
ID : 095-219504800-20231206-DEL202352-DE
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Article 3 - Modalités pratiques de mise en jeu de la garantie
Au cas où il résulterait de l'état prévisionnel annuel des recettes et dépenses mentionnées à l'article 2 ci- dessus, que la SA d’HLM ÉRIGÈRE n'est pas en mesure de faire face aux charges de l'emprunt en cause, la Commune devra inscrire à son budget primitif de l'année à venir, les ressources suffisantes pour acquitter les sommes dues par la SA d’HLM ÉRIGÈRE à l'établissement prêteur.
Si la SA d’HLM ÉRIGÈRE ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Commune prendra ses lieu et place et réglera à titre d'avance remboursable dans la limite de la garantie ci-dessus définie et à concurrence de la défaillance de cet organisme le montant des annuités impayées à leur échéance.
La SA d’HLM ÉRIGÈRE s'engage à prévenir la Commune deux mois à l'avance de l'impossibilité où il se trouverait de faire face à tout ou partie de l'une des échéances et à demander à la Commune de les régler en ses lieux et place dans les conditions prévues dans le contrat de prêt N°146054 contracté par la SA d’HLM ÉRIGÈRE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 04/04/2023.
La SA d’HLM ÉRIGÈRE devra fournir à l’appui de sa demande, toutes justifications nécessaires.
Une copie de cette dernière sera adressée à la Caisse des dépôts et consignation dans ce même délai.
La Commune se réserve, à cette occasion, le droit d’exercer un contrôle sur pièces de la situation financière de la SA d’HLM ÉRIGÈRE.
Article 4 - Obligations de la SA d’HLM ÉRIGÈRE
A partir de ladite garantie, la SA d’HLM ÉRIGÈRE s'engage à ne laisser prendre aucune hypothèque sur ses immeubles sans autorisation de la Commune.
Dans un délai de six mois à compter de la mise en jeu de la garantie de la Commune, la SA d’HLM ÉRIGÈRE devra présenter à la Commune toutes propositions utiles en vue de parvenir au rétablissement de la situation financière, compte tenu de la nécessité de rembourser à la Commune les sommes versées par celui-ci au prêteur.
Si la Commune donne son accord à ces mesures, la SA d’HLM ÉRIGÈRE devra lui rendre compte trimestriellement des résultats obtenus par leur application.
Les sommes ainsi versées au prêteur par la Commune auront le caractère d'avance de fonds recouvrables que la SA d’HLM ÉRIGÈRE s'engage à rembourser à la Commune au moyen de ressources dégagées au compte de l'opération, par application des mesures visées à l'alinéa précédent, aussitôt que la situation financière de la SA d’HLM ÉRIGÈRE le permettra et dans un délai maximum de deux ans à compter du versement des fonds par la Commune.
Dans l'hypothèse où les mesures prises conformément aux propositions de la SA d’HLM ÉRIGÈRE ne permettraient pas à celui-ci de se libérer dans le délai fixé, le remboursement interviendrait à concurrence de sa dette soit par dation, en paiement des avances fait par la Commune, soit par prélèvement sur le capital social de la SA Érigère HLM.
Le choix, à donner à la Commune se fera en appréciant tant leur valeur que les possibilités offertes pour leur utilisation rationnelle par la Commune. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/19/2093 ET
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Article 5 – Transmission d’informations relatives à l’emprunt souscrit par la SA d’HLM ÉRIGÈRE
La SA d’HLM ÉRIGÈRE adressera à la Commune un exemplaire du contrat de prêt intervenu et du tableau d'amortissement et la tiendra informée de la date de réalisation de l'emprunt.
Article 6 – Droit de réservation de la Commune
En contrepartie de la garantie d’emprunt accordée à la SA d’HLM ÉRIGÈRE dans les conditions fixées par la présente convention, la commune disposera d’un droit de réservation sur les logements, dans les conditions définies dans le cadre de la convention de réservation des logements annexée aux présentes, conclue entre la commune et la SA d’HLM ÉRIGÈRE.
Conformément aux dispositions de l’article R.441-5 du CCH :
« La convention de réservation précise les modalités de la concertation que l'organisme bailleur organise avec l'ensemble des réservataires concernés relativement aux désignations sur les logements mis en location lors de la première mise en service d'un programme. ».
Les parties conviennent que, pour la première attribution des logements, la commune bénéficiera d’un contingent de logements réservés à son profit représentant 20% des logements LLS du programme, soit 2 logements.
Conformément aux dispositions de l’article R. 441-6 du CCH, les droits à réservation de la commune attachés à la garantie de l'emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties.
La présente convention est applicable jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement de l'emprunt, s'il y a lieu, jusqu'à ce que le compte d'avances soit soldé. Lorsque l'emprunt garanti par la commune est intégralement remboursé par la SA d’HLM ÉRIGÈRE, celui-ci en informera la Commune.
Conformément aux dispositions de l’article R. 441-6 du CCH, les droits à réservation de la commune attachés à la garantie de l'emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Article 8 – Modification juridique ou financière de la SA d’HLM ÉRIGÈRE
En toute hypothèse, en cas de fusion, d’absorption, de dissolution du bailleur, de changement de raison sociale ou en cas de cession de l’immeuble, avant l’expiration du délai de validité́ de la présente convention, la garantie d’emprunt accordée devra faire l’objet d’un transfert demandé par le nouvel organisme et approuvé par le Conseil Municipal de la Commune.
À défaut, la garantie d’emprunt est réputée ne plus exister et l’organisme devra faire son affaire personnelle de faire garantir le capital et les intérêts restants par une autre collectivité́.
Après transfert de la garantie dument sollicitée par le nouvel organisme, les droits et obligations nés de la convention seront de pleins droits transférés à l’organisme auquel l’actif sera dévolu. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023 EM
ID : 095-219504800-20231206-DEL202352-DE
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Article 9 – Vente de l’immeuble
Aucune opération portant sur les logements réservés et qui serait de nature à porter atteinte aux droits de réservation de la Commune ne pourra être engagée par la SA d’HLM ÉRIGÈRE sans avoir au préalable sollicité et obtenu son consentement exprès.
La Commune fera connaître sa réponse à la SA d’HLM ÉRIGÈRE dans un délai de trois mois commençant à courir à compter de la notification de l’opération par courrier recommandé.
Article 10 – Recours
Les Parties conviennent de rechercher, avant toute action judiciaire, à trouver une solution amiable au litige qui les oppose. À défaut d’accord, les parties pourront saisir la juridiction définie d’un commun accord.
Les Parties conviennent, d’un commun accord que le tribunal compétent pour trancher tous litiges relatifs à la conclusion, exécution ou résiliation de la présente convention sera le tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Article 11 – Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention de mise à disposition, chacune des Parties en présence fait élection de domicile en son siège social.
Fait à Parmain, le 07/12/2023 en deux exemplaires,
Stanislas JOBBE-DUVAL,
Représentant la SA D’HLM ÉRIGÈRE
Loïc TAILLANTER,
Maire de Parmain,
Vice-président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts