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Déliberation - deliberation 2023 56 subvention 60keu a erigere projet les glycines
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 56 subvention 60keu a erigere projet les glycines)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
14/12/2023
ID
: 095-219504800-20231206-DEL202356-DE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
AALLE DE
PARMAINY
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
DÉCEMBRE
2023
net
N° 2023/56
Date
de
Convocation
:
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
décembre
à
19
heures
15,
le
Conseil
30/11/2023
Municipal
de
la
Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
PRÉSENTS
:
Antoine
SANTERO,
Nadine
CALVES,
François
KISLING,
Valérie
MICHEL,
Alain
PRISSETTE,
Philippe
TOUZALIN,
Martine
DESRY,
Renée
BOU-ANICH,
Évelyne
DURET,
Michel
ARMAND,
Louise
FEINSOHN,
Jean-Luc
JOLIT,
Naïma
NAÏT-
SEGHIR,
Patrick
LECHAT,
Amélie
SANTERO,
Bernard
PIERRON,
Alexis
PENPENIC,
Michel
DAMERVAL,
Dominique
MOURGET,
Frédérick
FÉZARD,
Didier
PONNET,
Sébastien
GUÉRINEAU,
Solange
FAUCOMPREZ.
Nombre
de
Conseillers
ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
:
En
exercice
: 29
Sylvie
LABUSSIÈRE
donne
pouvoir
à
François
KISLING,
Philippe
DESRY
donne
Présents:
24
pouvoir
à
Martine
DESRY,
Béatrice
BELABBAS
donne
pouvoir
à
Antoine
Pouvoirs :
5
SANTERO,
Emilie
PORTIER
donne
pouvoir
à
Dominique
MOURGET,
Caroline
Votants:
29
CHAZAL-MATHIEU
donne
pouvoir
à
Didier
PONNET.
Amélie
SANTERO
a été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
OBJET
: Droit
de
réservation
de
logements
au
sein
du
programme
de
9
LLS,
dans
la
résidence
les
Glycines,
sise
132
rue
du
maréchal
Foch,
en
contrepartie
de
l’attribution
d’une
subvention
de
60
000
€
pour
équilibre
financier,
à la S.A.
d'HLM
Erigère
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2254-1 ;
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L.302-5,
L.302-7,
L.312-2-1,
R.302-
16
et
suivants
et
R.441-5-4
;
VU
le
projet
de
convention
ci-joint
;
CONSIDÉRANT
que
la
S.A
d'HLM
Érigère
va
réaliser
une
opération
de
9
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLAI,
PLUS
et
PLS,
dans
le
cadre
d’une
opération
de
réhabilitation
d’un
bien
lui
appartenant,
132
rue
du
Maréchal
Foch;
CONSIDÉRANT
que
pour
mener
à
bien
ce
programme
de
logements,
l'opérateur
a
sollicité
de
la
part
de
la
Ville
de
Parmain
une
subvention
pour
équilibre
financier
d’un
montant
de
60
000 € ;
CONSIDÉRANT
qu’en
contrepartie
du
versement
de
cette
subvention,
la
Ville
de
Parmain
bénéficiera
d’un
contingent
de
5
logements
réservés
au
sein
de
ce
programme
; Sur
exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
municipal,
À LA
MAJORITÉ
et 1 voix
contre,
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
14/12/2023
ID
: 095-219504800-20231206-DEL202356-DE
>
ACCORDE
le versement
d’une
subvention
de
60
000
€
(soixante
mille
euros)
à
la
S.A
d'HLM
Érigère,
au
cours
de
l'exercice
2023,
pour
la
création
de
9
logements
locatifs
sociaux
dans
le
cadre
de
l'opération
de
réhabilitation
d’un
bien,
132
rue
du
Mal
Foch.
>
ACCEPTE
la
réservation
d’un
contingent
de
5
logements
en
contrepartie
de
la
subvention
mentionnée
ci-avant.
>
PRÉCISE
que
les crédits
sont
prévus
au
budget
2023.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
ci-jointe
en
annexe
ainsi
que
tout
autre
document
qui
découlera
de
sa
mise
en
œuvre.
«
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
1! peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte
».
Loïc
TAILLANTER,
—
>
Ce
t
ri
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
Délibération
n°2023/56
— Conseil
municipal
du
6 décembre
2023
-
Page
2/2 Erigere®
Groupe ActionLogement
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023 EM
ID : 095-219504800-20231206-DEL202356-DE
CONVENTION DE SUBVENTION ET DE RESERVATION DE LOGEMENTS
OPERATION :
132 rue du Maréchal Foch, 95620 PARMAIN
Réhabilitation du foyer « Les Glycines »
9 logements locatifs sociaux en PLAI, PLUS et PLS
Entre d'une part,
La commune de PARMAIN, domiciliée Place Georges Clemenceau – 95 620 PARMAIN, représentée par Monsieur Loïc TAILLANTER, Maire de PARMAIN, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°2022-39 en date du 29 septembre 2022.
Et d'autre part,
ERIGERE, S.A. d’H.L.M,
Enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN n° 612 050 591
Dont le siège social se trouve 8-22 boulevard Victor Hugo – 92110 CLICHY
Représentée par son Directeur Général Monsieur Stanislas JOBBE-DUVAL, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 25 juillet 2019 et du 28 juin 2022
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er
Par une délibération du 6 décembre 2023, n° 2023-56, la ville de Parmain a décidé d’octroyer à la SA d’HLM ERIGERE une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 60 000 € (soixante mille euros).
Cette subvention est destinée à financer l’opération de réhabilitation du foyer « Les Glycines » 132 rue du Marechal Foch en 9 logements locatifs sociaux
Article 2 – Modalité de versement de la subvention
Le paiement interviendra en un versement et est conditionné par la signature de la présente convention liant la Commune à la SA d’HLM ERIGERE,
Le versement de la subvention interviendra, en un seul paiement, à la suite de la convention par les Parties, au plus tard 31/12/2023. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023
ID : 095-219504800-20231206-DEL202356-DE
Article 3 – Contrôle de la Commune
Le contrôle de la Commune s'exercera dans les conditions ci-après :
a) La SA d’HLM ERIGERE devra tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître les comptes propres à l'opération ;
b) La SA d’HLM ERIGERE devra présenter à la Commune chaque année, les comptes de l'opération pour l’année civile précédente, après demande écrite au bénéficiaire ;
Article 4 – Exécution de l’opération
La SA d’HLM ERIGERE s’engage à commencer l’opération de réhabilitation des logements dans un délai maximum de 18 mois à compter de la date de signature de la présente convention et à en informer le Maire de Commune par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le défaut de commencement de l’opération de réhabilitation dans le délai précité pourra entraîner, à la libre appréciation de la Commune, la résiliation de la présente convention, sans indemnité et dommages et intérêts, sauf autorisation de report, octroyée par décision de la Commune.
Cette autorisation de report ne pourra cependant pas excéder 6 mois, et ne pourra intervenir que sur demande justifiée de la SA d’HLM ERIGERE réceptionnée par le Maire de la Commune.
A compter de l’achèvement de l’opération de réhabilitation, le bailleur s’engage à déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et devra obtenir un certificat de conformité des travaux réalisés au permis de construire dans l’année suivant la livraison des logements. A défaut, la Commune pourra résilier la présente convention, sans indemnité ni dommages et intérêts.
En cas d’abandon du projet, la SA d’HLM ERIGERE devra en informer sans délai le Maire de la Commune, par courrier recommandé avec avis de réception.
Dans cette hypothèse, la SA d’HLM ERIGERE devra restituer les sommes déjà versées par la Commune au titre de la présente convention dans un délai d’un (1) mois à compter de l’information faite à la Commune. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023
ID : 095-219504800-20231206-DEL202356-DE
Article 5 – Droit de réservation de la Commune
En contrepartie de la subvention pour surcharge foncière octroyée par la Commune, la SA d’HLM ERIGERE s’engage à lui réserve 5 logements, 2 PLAI et 3 PLUS et leurs annexes, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Typologie de logements Localisation des Logements Type de financement
T2 Rdc PLAI
T3 R+1 PLAI
T2 Rdc PLUS
T2 Rdc PLUS
T2 R+1 PLUS
Conformément aux dispositions de l’article R.441-5-4 du code de la construction et de l’habitation, ces droits de réservation ne sont pas compris dans le flux annuel des logements réservés par la SA d’HLM ERIGERE au profit de la commune, mais viennent s’y ajouter. Le flux annuel fait l’objet d’une convention de réservation de logements à part.
Le droit de réservation de la commune, en contrepartie de la subvention accordée, s’exerce dans les conditions définies par la convention de réservation de logement annexée aux présentes.
Article 6 – Modification juridique ou financière de la SA d’HLM ERIGERE
En cas d’apport partiel d’actif, dissolution, fusion, liquidation du bailleur, quelle que soit la forme et pour quelque cause que ce soit, les droits et obligations nés de la convention seront, de plein droit, transférés à l’organisme auquel l’actif sera dévolu.
Article 7 – Vente de l’immeuble
Aucune opération portant sur les logements réservés et qui serait de nature à porter atteinte aux droits de réservation de la Commune ne pourra être engagée par la SA d’HLM ERIGERE sans avoir au préalable sollicité et obtenu son consentement exprès.
La Commune fera connaître sa réponse à la SA d’HLM ERIGERE dans un délai de trois mois commençant à courir à compter de la notification de l’opération par courrier recommandé.
Article 8 – Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties.
Article 9 – Résiliation de la convention
En cas d’inexécution par la SA d’HLM ERIGERE des obligations mises à sa charge par la présente convention, la Commune se réserve le droit, après mise en demeure par lettre recommandée Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023
ID : 095-219504800-20231206-DEL202356-DE
avec avis de réception, demeurée sans effet après un délai de deux mois, de prononcer la résiliation de la présente convention.
Cette résiliation est, en outre, encourue dans les mêmes conditions dans les cas suivants :
- Non-exécution partielle ou totale du programme visé à l’article 1,
- Constat d’un dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques, - Constat d’un changement dans l’objet de la subvention ou d’un changement dans l’affectation de l’investissement,
- Liquidation judiciaire de la SA d’HLM ERIGERE.
En cas de résiliation de la convention, la SA d’HLM ERIGERE devra restituer les sommes versées au titre de la subvention.
La commune pourra également procéder à la récupération des sommes versées non affectées à l’opération.
Article 10 – Recours
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal territorialement compétent, mais seulement après tentative de règlement par voie amiable.
Article 11 – Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention de mise à disposition, chacune des Parties en présence fait élection de domicile en son siège social.
Fait à Parmain le XX/XX/2023 en deux exemplaires,
Le Maire PARMAIN Le Directeur Général de la SA D'HLM ERIGERE
Monsieur Loïc TAILLANTER Monsieur Stanislas JOBBE-DUVAL