Compte-Rendu - cms 564 CR CM 15

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Compte-Rendu - cms 564 CR CM 15 Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Poliénas. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 564 CR CM 15)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques,  1

COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE POLIÉNAS (Isère)

L'an deux mille vingt-deux, le quinze juin à dix-neuf heures trente minutes

Le Conseil Municipal de la commune de POLIÉNAS (Isère), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bernard FOURNIER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 09 juin 2022

Présents : MM. Bernard FOURNIER, Lionel ARGOUD, Mme Danièle ALLIBE, M. Patrick CHABERT, Mme Sophie CORBIN, M. Philippe JOSSAUD, Mmes Delphine HONORÉ, Christelle TAVEL, MM. Michaël COUTET, Florent BEST, Mme Hélène REY-GIRAUD.

Absents :

- M. Ludovic GIRY (qui a donné pouvoir à M. Lionel ARGOUD)

- Mmes Isabelle MANGIONE, Morgane ORCEL et M. Bruno FANTIN

Le quorum étant atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte. Il fait circuler la fiche de présence de la séance pour signature par les élus. Il fait également circuler la fiche de clôture de la séance du 23/03/2022 pour approbation des dernières délibérations, en demandant aux élus s’ils ont d’éventuelles remarques.

M. le Maire désigne le secrétaire de séance : M. Florent BEST.

M. le Maire indique qu’il n’y a pas de modification à l’ordre du jour.

Délibération n° CM15062022-01 :

Objet : modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur le Maire rappelle :

Les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage (sur le tableau à la porte de la mairie) ;

- soit par publication sur papier (à la disposition du public de manière permanente et gratuite) ; - soit par publication sous forme électronique (sur le site internet de la commune).

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Nombre de conseillers :

En exercice 15

Présents 11

Procuration 01

Votants 12Séance du Conseil Municipal du 15 juin 2022

 2

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de POLIÉNAS (Isère) afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

par affichage sur le tableau à la porte de la mairie

Il est précisé que la publication sous forme électronique, sur le site de la commune, continuera à s’opérer à titre informatif ainsi que la publication papier sous forme de registres mis à la disposition du public de manière permanente et gratuite pendant les horaires d’ouverture de la mairie au public.

Cet exposé étant entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.

Délibération n° CM15062022- 02 :

Objet : signature du contrat avec le traiteur de la cantine pour la rentrée scolaire de septembre 2022

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° CM08072020-03 prise en séance du conseil municipal du 08 juillet 2020 relative à la signature d’un contrat avec le traiteur SARL CÉCILLON TRAITEUR à Vinay (Isère) pour la fourniture des repas au restaurant scolaire pour trois années scolaires : 2020-2021 / 2021-2022 / 2022-2023.

Il était convenu dans ce contrat que le prix du repas pouvait être révisé chaque année en accord avec les deux parties.

Le traiteur nous a informés que le prix du repas fixé à 3,18€HT soit 3,355€TTC serait révisé à 3,50€HT soit 3,692€TT, et ce à compter du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 janvier 2023. Cette réévaluation s’explique par l’augmentation des prix des matières premières agricoles, des transports, des emballages que le traiteur est contraint de répercuter à la collectivité.

Aussi, il convient de statuer sur cette révision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE la révision du prix du repas porté à 3,50€HT soit 3,692€TT pour la prochaine rentrée scolaire du

1er septembre 2022 au 31 janvier 2023 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouveau contrat à intervenir avec le traiteur

SARL CÉCILLON TRAITEUR à Vinay (Isère).

Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.

Délibération n° CM15062022-03 :

Objet : Tarifs des services périscolaires pour la rentrée scolaire 2022

Monsieur le Maire rappelle le contrat avec le traiteur SARL CÉCILLON TRAITEUR à Vinay (Isère) pour la fourniture des repas au restaurant scolaire pour trois années scolaires : 2020-2021 / 2021-2022 / 2022-2023.Séance du Conseil Municipal du 15 juin 2022

 3

Vu la délibération prise dans cette même séance relative à la signature d’un nouveau contrat avec le traiteur et ce suite à la réévaluation des tarifs des repas dont le prix est garanti du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023.

Malgré cette augmentation de 9,13% par rapport à l’année précédente, il est décidé de ne pas modifier les

tarifs des services périscolaires aux familles pour la rentrée scolaire 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023. Les tarifs pourront néanmoins être révisés à l’issue de cette période de maintien en fonction du nouveau tarif des repas proposé par le traiteur.

Les tarifs en vigueur à compter de la rentrée de septembre 2022 sont les suivants :

CANTINE

Coût d’un repas par

enfant scolarisé

Rappel des TARIFS

depuis 2018-2019

Augmentation

proposée

Vote du 15/06/2022

pour sept 2022

Enseignant/parent d'élève 5.50 € 0 € 5.50 €

1 enfant 4.30 € 0 € 4.30 € 2 enfants 4.05 € 0 € 4.05 €

3 enfants et plus 3.80 € 0 € 3.80 €

En cas d’oubli ’inscription 5.50 € 0 € 5.50 €

Panier repas (PAI) 1.75 € 0 € 1.75 €

 GARDERIE

Coût d’une garderie par

enfant scolarisé

Rappel des TARIFS

depuis 2018-2019

Augmentation

proposée

Vote du 15/06/2022

pour sept 2022

1 enfant 1.75 € 0 € 1.75 € 2 enfants 1.70 € 0 € 1.70 € 3 enfants et plus 1.65 € 0 € 1.65 € En cas d’oubli d’inscription 3.45 € par enfant 0 € 3.45 € par enfant

Pour la bonne organisation de la prochaine rentrée scolaire :

Monsieur le Maire informe que le règlement des activités périscolaires pour l’année scolaire 2022-2023, présenté en séance, sera distribué aux familles courant juin pour un retour avant la fin de l’année scolaire en cours. Il rappelle que les inscriptions et les annulations aux services périscolaires s’effectuent en ligne sur le portail famille par l’intermédiaire du site internet BL-enfance.

Cet exposé étant entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE DE MAINTENIR ET D’APPLIQUER les tarifs périscolaires susvisés pour la rentrée scolaire 2022,

avec des tarifs susceptibles d’être révisés à compter du 1er février 2023 ;

- VALIDE le règlement des activités périscolaires à destination des familles ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions afférentes à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.Séance du Conseil Municipal du 15 juin 2022

 4

Délibération n° CM15062022-04 :

Objet : signature contrat avec l’Orchestre Soul Concept intervenant dans le cadre du « Fest’in Polien 2 » de 2022

Monsieur Lionel ARGOUD, 1er Adjoint, rappelle l’organisation pour sa deuxième édition, de la fête du village dénommée « Fest’in Polien », organisée et financée par les associations poliénoises le premier week-end de juillet 2022, et ce en partenariat avec la mairie.

Pour la bonne organisation de cette fête, la commission animation de la mairie a participé à la préparation de cet évènement et a proposé la prise en charge financière du coût du concert prévu le samedi 2 juillet 2022 qui sera donné par l’Orchestre Soul Concept, association loi 1901 enregistrée en Préfecture de l’Isère.

A ce titre, il convient de signer le contrat à intervenir avec le prestataire qui assurera cette prestation musicale.

Le montant total s’élève à 1 500 € (ci, mille cinq cent euros) et sera facturée directement à la mairie pour son règlement.

Cet exposé étant entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DONNE SON ACCORD pour la participation financière au concert du samedi 2 juillet 2022,

- DIT que cette dépense sera imputée au 6232 du budget principal de la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’engagement à intervenir avec l’Orchestre Soul Concept

pour cette prestation musicale,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux démarches comptables.

Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.

Délibération n° CM15062022-05 :

Objet : abrogation de la délibération n°CM10112021-10 du 10/11/2021

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° CM10112021-10 du 10 novembre 2021 portant création du poste de secrétaire générale au grade de rédacteur et suppression du poste de secrétaire générale au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe,

Considérant que la délibération, validée à l’unanimité par le conseil municipal, portant sur les différentes étapes de nomination de l’agent dans le nouveau cadre d’emploi de rédacteur est illégale,

Sur demande du Préfet en date du 08 mars 2022, reçue en mairie le 14 mars 2022, il est demandé au conseil municipal de procéder sans condition de délai à son abrogation.

Abrogation adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.

Délibération n° CM15062022-06 :

Objet : Création d’emplois non permanents pour un accroissement saisonnier et temporaire d’activité

Monsieur le Maire rappelle que conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, et plus précisément l’article 3 qui permet aux collectivités de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

 un accroissement saisonnier d'activité sur la base de l’article 3-2°) - emplois ne pouvant excéder 6 mois.  un accroissement temporaire d’activité sur la base de l’article 3-1°) - emplois ne pouvant excéder 12 mois.Séance du Conseil Municipal du 15 juin 2022

 5

Compte-tenu des besoins de continuité de services de la collectivité et de son fonctionnement, notamment en période de congés des agents, il convient de créer des emplois non permanents tels que :

 Recrutement pour la période de juillet à août 2022 de 2 agents contractuels pour un accroissement saisonnier : - Poste : agent polyvalent

- Temps de travail : temps non complet dont le planning sera joint au contrat de travail de chaque agent

- Rémunération sur la base de la grille indiciaire du grade d’ADJOINT TECHNIQUE : IB 382 / IM 352

- Congés payés : + 10% du traitement indiciaire

 Recrutement pour la rentrée de septembre 2022 de 3 agents contractuels pour un accroissement temporaire : - Poste : agent de service

- Temps de travail : temps non complet dont le planning sera joint au contrat de travail de chaque agent

- Rémunération sur la base de la grille indiciaire du grade d’ADJOINT TECHNIQUE : IB 382 / IM 352

- Congés payés : droit à un congé annuel égal à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service

Le Maire signera un contrat de travail avec chaque contractant pour formaliser les modalités administratives et financières. Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de l’exercice 2022.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.

Délibération n° CM15062022-07 :

Objet : Modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents

Monsieur le Maire rappelle la règlementation :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales, VU l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

VU le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

VU l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, VU la loi n °2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,

VU le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale »,

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale VU les crédits inscrits au budget,

1/ Remboursement des frais de transport domicile-travail

Principe

Tout employeur public assure obligatoirement une prise en charge financière des titres d’abonnement souscrits par ses agents pour se rendre, au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.Séance du Conseil Municipal du 15 juin 2022

 6

Bénéficiaires

- les fonctionnaires,

- les agents contractuels de droit public ;

- les personnels recrutés dans le cadre d’un contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi pour les collectivités locales) ;

- les personnels de droit public (fonctionnaires et agents contractuels) exerçant leurs fonctions dans un établissement public industriel et commercial sous réserve, pour les agents contractuels, d’une décision du directeur ou d’une délibération du conseil d’administration leur rendant applicable le dispositif ;

- les agents de droit public employés par un groupement d’intérêt public.

Exclusions : Sont exclus du dispositif les agents qui :

- perçoivent des indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur(s) lieu(x) de travail ;

- bénéficient d’un logement de fonction et qui ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;

- bénéficient d’un véhicule de fonction ;

- bénéficient d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;

- sont transportés gratuitement par leur employeur ;

- bénéficient pour le même trajet d’une prise en charge au titre des frais de déplacement temporaires ;

- utilisent leur véhicule personnel pour les trajets domicile-lieu de travail et n’engagent aucun frais de transports collectifs.

Titres concernés : Les titres de transport concernés par la prise en charge sont :

- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité,

- cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou non,

- les abonnements à un service public de location de vélos.

Ces titres doivent être délivrés par :

- la SNCF,

- la RATP,

- les entreprises de transport public, régies et autres personnes concourant aux services de transport organisés par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements.

L’employeur prend en charge 50 % du tarif de l’abonnement.

L’employeur apprécie pour chaque type d’abonnement présenté par l’agent quel est le tarif le plus bas. Les agents à temps non complet, lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale (17H30), bénéficient d'une prise en charge égale à la moitié de la prise en charge d’un agent travaillant à temps plein, soit 25 %.

Versements

Le montant de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versé mensuellement. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation. L’agent doit remettre ou, à défaut, présenter à l’employeur ses titres d’abonnement. Les titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être en conformité avec les règles de validité définies par l’entreprise de transport.

Le remboursement intervient au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés.Séance du Conseil Municipal du 15 juin 2022

 7

Suspension de la prise en charge

La prise en charge est suspendue durant les périodes suivantes :

- congé de maladie, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée ;

- congé de maternité, de paternité, d’adoption ;

- congé de présence parentale ;

- congé de formation professionnelle ;

- congé de formation syndicale ;

- congé de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie) ;

- congé pris au titre du compte épargne-temps ;

- congés bonifiés.

La prise en charge reste acquise jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier. La participation est supprimée lorsque l’agent se trouve dans une situation de suspension durant l’intégralité du mois.

Agents ayant plusieurs employeurs ou lieux de travail

Agent ayant plusieurs employeurs

L'agent qui doit utiliser des abonnements différents bénéficie de la prise en charge, par chaque employeur, du ou des abonnements nécessaires aux déplacements entre son domicile et le lieu de travail. L'agent qui utilise le même abonnement pour tous ses déplacements bénéficie d'une prise en charge de son titre de transport, par chaque employeur, en proportion du temps travaillé auprès de chacun d'eux.

Agent ayant plusieurs lieux de travail

Un agent ayant plusieurs lieux de travail (avec le même employeur) bénéficie de la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de se déplacer entre son domicile et ses différents lieux de travail.

2/ Forfait « MOBILITÉS »

Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a créé un forfait mobilités durables dont la mise en œuvre est effective depuis le 11 mai 2020.

Le forfait mobilités durables prévoit un accompagnement financier pour le déplacement des agents entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile. Les agents peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Conditions :

- Nombre de jours minimal d’utilisation d’un cycle ou du covoiturage :

Nombre minimale de jours pour une année civile Montant du forfait

50 jours 100 €uros

100 jours 200 €uros

Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. - Déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des deux moyens de transport au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

Versement

Le forfait mobilités durables est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Modulation

Le montant du forfait et le nombre minimal de jours sont modulés à proportion de la durée de présence de l’agent (recrutement en cours d’année, radiation des cadres en cours d’année, autre position que l’activité en cours d’année)Séance du Conseil Municipal du 15 juin 2022

 8

Exclusion : Il est rappelé que le forfait mobilités durables ne peut pas bénéficier aux agents suivants : - aux agents qui bénéficient d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, - aux agents bénéficiant d’un véhicule de fonction,

- aux agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, - aux agents transportés gratuitement par leur employeur.

Le versement du forfait « mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n° 2010- 676 du 21 juin 2010.

3/ Remboursement des frais occasionnels pour des missions

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, à l'occasion d'une mission il peut prétendre :

- à la prise en charge de ses frais de transport ;

- à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, à la prise en charge d’autres frais.

Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives.

Pour les besoins du service, les agents sont également amenés à suivre une action de formation relevant : - de la formation statutaire obligatoire (formation d’intégration et de professionnalisation) - de la formation continue (formation de perfectionnement)

- de tout autre formation tout au long de la carrière des agents.

Les actions de formation ouvrent droit au versement de l’indemnité de mission. La commune prendra en charge les dépenses si aucun remboursement n’intervient de la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre).

I. Prise en charge des frais de transport

L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté ministériel en vigueur.

L’agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

L’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par le chef de service lorsque l’intérêt du service le justifie.

En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.

En cas d’utilisation d’un véhicule de service, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant.

Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.

II. Prise en charge des autres frais

Conformément à l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, il appartient au Conseil Municipal de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement. Ces derniers sont fixés dansSéance du Conseil Municipal du 15 juin 2022

 9

la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l’Etat et notamment par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission pour le personnel de l’Etat :

- Frais de repas : Le montant du remboursement est fixé au réel dans la limite de 17, 50 € par repas

- Frais d’hébergement : Le montant du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement (nuitée et

petit déjeuner) est fixé à 70 € en province ; 90 € dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la métropole du grand Paris et à 110 € à Paris, 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Toute revalorisation des taux, fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ou un texte modificatif, sera automatiquement prise en compte.

III. Modalités de prise en charge des frais de déplacement dans le cadre de la de la participation aux épreuves des concours, des sélections ou des examens professionnels (Article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n’intervient de la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre).

Il s’agit des frais de déplacement des agents appelés à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, se déroulant hors de leurs résidences administratives ou familiales.

Ces frais seront pris en charge à raison de deux allers-retours par année civile par agent, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.

Cet exposé étant entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE la mise en place du remboursement des frais des agents de la collectivité selon les modalités susvisées ;

- DONNE pouvoir au Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente ;

- AUTORISE le Maire à prendre toutes décisions afférentes à ce dossier pour permettre sa mise en œuvre.

Vote de cette délibération :

- ABSTENTION : 1 (H. REY-GIRAUD)

- POUR : 11

- CONTRE : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.

Point RH :

- Flyer horaires des services publics pendant l’été

- Retour Manon PRATT au 1er août à temps-partiel (1 an)

- Prolongation Anne PILLES au 1er août (1 an)

- Prolongation Brigitte MURDINET au 1er août (1 an)

- Départ en retraite de la Directrice : mardi 28 juin à 18h30 à l’école

- Ecole : classe jusqu’au jeudi 7 juillet à 16h30

- Rappel : permanences des élus

- Casiers des élus à consulter en mairie

- A noter : présence importante des élus aux réunions des commissions du lundi soirSéance du Conseil Municipal du 15 juin 2022

 10

Point d’information :

- Démarrage fin des travaux dans notre lotissement « Les Vignes »

- Notification relative au FCTVA pour les dépenses payées en 2021

- Demande de prorogation DSIL dont achèvement seconde phase des travaux au plus tard en juin 2024 - Audience du Juge de l’expropriation pour le terrain de la Marcousse : le 2 juin dernier - Banque des territoires : prorogation accordée dans l’attente des décisions du Juge de l’expropriation - Candidature TE38 « mise en lumière architecturale 2022 » déposée ce jour - Réunion avec la SDH : le mardi 05 juillet à 10h

- Remise chèque par VALOCIME (don au CCAS de 1 000€) : lundi 11 juillet à 17h (CCAS élus) - Réunion des associations (avec Anne) : le jeudi 25 août à 20h à la SDF

 préparation nouvelle année 2022-2023 + fin 2023

 préparation du forum samedi 3 septembre

- Bulletin municipal : distribution VAP 124 + programme FEST’IN POLIEN - Location des salles le 31 décembre : avis

- ENS Marais de Montenas : actes signés pour mise à jour du périmètre

- Questions sur les tableaux de la commission urbanisme ?

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.

Monsieur le Maire,

Bernard FOURNIER

Affiché à la porte de la Mairie le 21 JUIN 2022