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Déliberation - DCM2023 125
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 125)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 12 décembre
Feuillet n°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°DCM2023_125
CONSTATATION D’EXTINCTION DE CREANCES
L’an deux mil vingt-trois, le 12 décembre, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d’Anjou dûment convoqué le 6 décembre 2023, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.
Conseillers en exercice : ............43
Conseillers présents : .................33
Pouvoirs : ...................................... 6
Votants : ......................................39
Conseillers présents : LÉZÉ Maryline, BASTARD Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, BURON Christelle, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, FOUIN Dominique, NOILOU Jean- Claude, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, BERNIER Catherine, PERTUISEL Roselyne, CHABIN Nathalie, BRICHET Stéphane, JOUANNEAU-FERRON Laetitia, JAMIN Grégoire, PAULY-MOREAU Noémie, FOUIN Marion, RICHARD Maud, KLEIN Bernadette, BOURRIER Alain, CHATILLON Jean-Yves, GUILLOT Jean- François, BODIN Freddy, BESSON Bernard, BOULLIER Marine, LEMAIRE Hélène, AUBRY François, BRIAND Tony, POLPRÉ Charlène,
Conseillers absents ayant donnés pouvoir :
BOUDET Marie-Christine a donné pouvoir à FRANCOIS Marie-Jeanne,
LETHIELLEUX Jean-Michel a donné pouvoir à SANTENAC Rachel,
RIVENEAU Annie a donné pouvoir à RICHARD Maud,
MASSE Stéphane a donné pouvoir à BURON Christelle,
FLAMENT Sophie a donné pouvoir à LEMAIRE Hélène,
DESPORTES Philippe a donné pouvoir à LÉZÉ Maryline.
Conseillers excusés : DRIANCOURT Marc-Antoine
Conseillers absents : MARTIN Alain, BERTIN Jérémy, LEOST Marie-Hélène,
Secrétaire de séance : POLPRÉ Charlène DELIBERATION N°DCM2023_125
CONSTATATION D’EXTINCTION DE CREANCES
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 12 décembre 2023
Feuillet n°
DELIBERATION N°DCM2023_125
Constatation d’extinction de créances
Rapporteur : Dominique FOUIN
Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
- Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non- valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
- Les créances éteintes : On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette).
La présente délibération a pour objet de demander au Conseil Municipal d’admettre en créances éteintes les dettes d’une famille pour laquelle la commission de surendettement a validé en date du 7 juillet 2023 la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
De ce fait, la créance de factures de cantine et garderie pour la période décembre 2022 à mai 2023, pour un montant de 273,24€ doit être éteinte, ainsi que la créance de factures de cantine et garderie pour la période mai 2022 à juillet 2023, pour un montant total de 209,16€.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2121-1 à L. 2121-23, R. 2121-9 et R. 2121-10,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu les demandes d’admission en créances éteintes transmises par Monsieur le Trésorier, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur les deux états, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’admettre en créances éteintes pour le montant total suivant :
o Créances éteintes : 482,40€
• De dire que cette dépense sera imputée sur le budget principal ; DELIBERATION N°DCM2023_125
CONSTATATION D’EXTINCTION DE CREANCES
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 12 décembre 2023
Feuillet n°
• D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
A Champigné, le 18 décembre 2023
Maryline LÉZÉ,
Maire des Hauts-d’Anjou
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 décembre 2023
Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 18 décembre 2023
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.