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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2021 11 22
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2021 11 22)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Logement,
vw
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DATE DE LA CONVOCATION
10 novembre 2021 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22 novembre 2021 Nombre de conseillers en exercice :
36 Titulaires et 7 Suppléants
L'an deux mil vingt et un
Et le 22 novembre à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Titulaires présents : 26 jusqu'à la
délibération 87 inclus, ensuite 27
Suppléants votants : 1
Pouvoirs : 5 jusqu'à la délibération 87
inclus, ensuite 4
Total votants : 32
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Claire CAILLON, Joël DEBUIGNE (à partir de la délibération n°88), Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, José COELHO, Danièle DEBOUT (Mont-près- Chambord), Fabienne GENDRIER (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY, Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON, Christine SOUCHET (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en- Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : Jean-Pierre CHEVESSAND (Maslives).
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire : Jean-Luc VINGERDER a donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux),
Joël DEBUIGNE a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson) (jusqu'à la délibération n°87), Nathalie SAULZET à donné pouvoir à Claire CAILLON (Huisseau-sur-Cosson), Gérard CHAUVEAU à donné pouvoir à Fabienne GENDRIER (Montlivault),
Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Christophe HENRY (Thoury).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Patricia HANNON (Maslives), Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Stéphane FRIAUD, Elisabeth GUIBERTEAU (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : -
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Christophe HENRY (Thoury) a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de lui faire part de leurs éventuelles observations concernant les procès-
verbaux des Conseils communautaires du 27 septembre 2021 et du 20 octobre 2021. Les membres du Conseil communautaire
n'ayant pas d'observation, ceux-ci sont validés.
Procès-verbal
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 | ADMINISTRATION GENERALE |
| INSTITUTION ET VIE POLITIQUE |
Objet: Election d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au sein du Syndicat intercommunal d'enlèvement des ordures ménagères de Mer (SIEOM de Mer) à la suite de la démission d’un élu
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 23 juillet 2020 le Conseil communautaire a désigné ses
représentants au sein du Syndicat intercommunal d'enlèvement des ordures ménagères de Mer (SIEOM de Mer). L'un des
membres titulaires est Monsieur Nicolas AUDOUIN, suppléé par Monsieur Sauveur BOULON DIT ZEBULON.
Monsieur le Président rappelle avoir informé lors du Conseil communautaire du 5 juillet 2021 de la démission de Monsieur Nicolas
AUDOUIN de sa fonction de 1° adjoint à la commune de Thoury à compter du 21 juin 2021. Par conséquent Monsieur Nicolas
AUDOUIN n'est plus suppléant communautaire.
Compte tenu de la démission de Monsieur Nicolas AUDOUIN le poste de titulaire au SIEOM de Mer est vacant. Il convient donc de
désigner un nouveau membre.
La commune de Thoury propose que Monsieur Sauveur BOULON DIT ZEBULON actuellement membre suppléant au SIEOM de
Mer devienne membre titulaire.
Dans ce cas de figure, le poste de suppléant étant vacant il convient donc de désigner un nouveau membre.
La commune de Thoury fait connaître la candidature suivante : Yannick CAHOUET (Thoury).
Considérant l'accord unanime du conseil communautaire pour procéder à un vote à main levée pour l'élection de ces deux
membres pendant la séance du conseil ;
Le Conseil communautaire :
DÉCIDE de proclamer Monsieur Sauveur BOULON DIT ZEBULON membre titulaire et Monsieur Yannick CAHOUET
membre suppléant comme représentant de la Communauté de communes du Grand Chambord au sein du
Syndicat intercommunal d'enlèvement des ordures ménagères de Mer (SIEOM de Mer) et modifie comme suit les représentants :
Membres Titulaires Membres Suppléants
Henri LEMAIGNEN (Bauzy) Quentin POTHIER (Bauzy)
André JOLY (Chambord) Jocelyne HOURY (Chambord)
Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson) Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson)
Pascale GARNIER (Fontaines-en-Sologne) Roselyne LECOMTE (Fontaines-en-Sologne)
Jean-Paul VOISIN (La Ferté-Saint-Cyr) Sylvie TOULLERON (La Ferté-Saint-Cyr)
Jean-Pierre CHEVESSAND (Maslives) Jean-Marc MENARD (Maslives)
Serge VOROBIEFF (Neuvy) Patrick MARION (Neuvy)
Jean-Marie MICELI (Saint-Dyé-sur-Loire) Norbert TROCME (Saint-Dyé-sur-Loire)
Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan) Stéphane FRIAUD (Saint-Laurent-Nouan)
Sauveur BOULON DIT ZEBULON (Thoury) Yannick CAHOUET (Thoury)
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
2
➢ | FONCTION PUBLIQUE |
Obiet : Tableau des effectifs : création d’un emploi d’adijoint administratif et actualisation
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 5 juillet 2021, le tableau des effectifs de la Communauté de
communes du Grand Chambord au 1° juillet 2021 est le suivant:
Vacants
Cadres d'emplois Grades Nombre Création Î au 1er | Effectifs budgétaires
d'emplois |suppression | juillet | nets au 01/07/2021
2021
Filière Administrative
Attaché territoriaux Attaché Hors Classe 1 1 0,00
Attaché principal 2 1 0,85
Attaché 11 1 1 7,73
Rédacteur territorial Rédacteur principal 1ère classe 0 1 0 0,25
Rédacteur principal 2ème classe 2 1 1,00
Rédacteur 3 1 1 2,35
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 6 0 4,50
Adjoint administratif principal 2èe classe 1 0 0,20
Adjoint administratif 4 1 2,56
Filière Culturelle
Assistants . . . . ; Territoriaux Assistant d'Enseignement Artistique principal 1ère classe 5 0 2,05
D'Enseignement . : . us . ; Artistique Assistant d'Enseignement Artistique principal 2ème classe 4 1 1,85
Assistant d'Enseignement Artistique 7 1 3,05
Filière Technique
Ingénieur Ingénieur Principal 1 0 1,00
Ingénieur 1 0 0,80
Technicien Technicien principal 1ère classe 1 0 0,80
Technicien principal 2e classe 1 1 0,00
Technicien 1 1 1 1,00
Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 1 1 0,00
Agent de maitrise 1 1 0,00
Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 0 0 0,00
3 Adjoint technique principal 2ème classe 0 0 0,00
Adjoint technique 0 0 0,00
Filière Animation
Animateur Animateur principal de 1e classe 0 0 0,00
Animateur principal de 2e classe 0 0 0,00
Animateur 1 1 0,00
Variante
Direction
Directeur Général
des services des EPCI | Mini: Attaché Principal 1 0 1,00
de 20 000 à 40 000
habitants
Directeur Général
Adjoint des services | Mini: Attaché 1 0 1,00
des EPCI de 20 000 à
40 000 habitants
55 5 13
NOMBRE DE POSTE AU 01/07/2021 47 31,99
En conséquence, au 1er juillet 2021, la Communauté de communes comptabilise 47 emplois pour un effectif budgétaire de 31.99
équivalents temps plein.
Monsieur le Président informe des recrutements intervenus depuis le 1° juillet:
2 rvi Pate des Postes créés 5e vices Etat des recrutements délibérations concernés
/ . P 1 2021 - 1 poste de Chargé de facturation Eau et oste Pourvu au octobre 0
Le . ; . Eau et Contractuel rémunéré par référence au 15 février 2021 Assainissement - cadre d'emplois des . ee . et e . . . Assainissement grade d'adjoint administratif principal de 2 adjoints administratifs classe
1 poste de Coordonnateur Eau et Eau et Poste pourvu au 1° octobre 2021- 15 février 2021 Assainissement - Catégorie À, B ou C de . Contractuel rémunéré par référence au _ . . . Assainissement . . la filière administrative ou technique grade de technicien principal de 2° classe 1 poste d'animateur Manager -
15 février 2021 catégorie B ou grades d'avancement de | Espace France Poste pourvu - mutation sur le grade
catégorie C des filières administrative Services d'animateur au 15 septembre 2021
ou animation
1 poste d'animateur Médiateur — Poste pourvu au 15 septembre 2021 - L Le Le Les Espace France A LL Lez
15 février 2021 catégorie B ou catégorie C des filières . Contractuel rémunéré par référence au . . ue Services RE .—. . administrative ou animation grade d’adjoint administratif 1 poste de Chargé de mission . .. . , Recrutement par voie de mutation sur le 5 juillet 2021 «Urbanisme et Aménagement du IAU . : L . grade de technicien au 15 septembre 2021 territoire » Catégorie B technicien
Le . P 1 2021- 1 poste d'IAU de catégorie B voire C oste pourvu au septembre 0
Le , ex Contractuel Catégorie B Rédacteur — 15 février 2021 (grades d'avancement) de la filière IAU ré . ’
7. . Chargée d'études urbanisme réglementaire administrative Le
et prévisionnel
Déroulement de carrière - Promotion
17 mai 2021 Rédacteur territorial IAU interne (non pourvu - candidat non inscrit
sur la liste d'aptitude établie par le CDG)
Puis, Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire les conclusions de l'expérimentation menée au sein
du service commun Gestion locative des logements communs et intercommunaux.
4 Pour mémoire, cette expérimentation avait pour objectif d'apprécier la durée hebdomadaire de travail à rattacher à un emploi de
chargé de gestion locative. Au terme d'un contrat sur emploi non permanent à temps complet, il a été proposé à un agent nommé
sur un emploi à temps non complet d'assumer ces fonctions sur du temps complémentaire et supplémentaire, à hauteur de 17.5
heures par semaine.
À l'issue d'une année, il s'avère que ce fonctionnement n'est pas efficient, ni pour l'agent, ni pour le service. Aussi, après avoir
écarté l'hypothèse d'une externalisation auprès du secteur privé (agences immobilières, études notariales), les deux collectivités
partenaires, la Communauté de communes et la ville de Saint-Laurent-Nouan optent pour la poursuite de la gestion des
logements de leur parc respectif dans le cadre du service commun et par conséquent, le recrutement sur un emploi permanent
de catégorie C créé pour une durée hebdomadaire de travail de 28 heures, répartie comme suit : 21h pour Saint-Laurent-Nouan
et 7h pour la Communauté de communes.
Dans ces conditions, 25% du poste serait à la charge de la Communauté de communes du Grand Chambord. Au regard des
missions du poste, il serait créé par référence aux grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. A l'issue des
recrutements et au regard du profil du candidat retenu, il sera procédé à l'actualisation du tableau des effectifs (la loi ne fait pas
obstacle à la création d'un emploi sur plusieurs grades dans des cadres d'emplois différents : cf. rédaction de l'article 34 de la loi
84-53 du 26 01 1984 et dans ces conditions, il n'y a pas création de plusieurs emplois et donc pas suppression avec passage en
CT). A ce titre, il est également précisé qu'en cas de recherches infructueuses de candidats fonctionnaires ou lauréats d'un
concours de la Fonction publique territoriale, les fonctions pourraient être exercées par un contractuel dans les conditions fixées
par l'article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Aux termes de l'exposé des motifs, Monsieur le Président propose donc d'approuver :
- La création d'un poste de catégorie C à temps non complet (28/35e) sur les grades du cadre d'emplois des adjoints
administratifs territoriaux aux fins d'assurer les missions de chargé(e) de gestion locative
- d'autoriser Monsieur le Président à pourvoir ce poste par le recrutement d’un agent contractuel dans les conditions
fixées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires ou lauréats d'un
concours de la Fonction publique territoriale
- l'actualisation du tableau des emplois de la Communauté de communes tenant compte des grades sur lesquels les
recrutements se sont opérés
Vacants au . Lu: Effectifs
; . Nombre Création / 1er ue Cadres d'emplois Grades ; . . budgétaires net
d'emplois suppression octobre au 01/10/2021
2021
Filière Administrative
Attaché territoriaux Attaché Hors Classe 1 1 0,00
Attaché principal 2 1 0,85
Attaché 12 1 7,73
Rédacteur territorial Rédacteur principal 1ère classe 1 0 0,25
Rédacteur principal 2ème classe 2 1 1,00
Rédacteur 5 1 2,85
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 6 0 4,50
Adjoint administratif principal 2"e classe 2 0 1,20
Adjoint administratif 5 1 1 3,56
Filière Culturelle
Assistants Territoriaux Assistant d Enseignement Artistique 5 0 2,05 principal 1ère classe
d'Enseignement Artistique Assistant d Enseignement Artistique 4 1 1,85 principal 2ème classe
Assistant d'Enseignement Artistique 7 1 3,05
5 Filière Technique
Ingénieur Ingénieur Principal 1 0 1,00
Ingénieur 1 0 0,80
Technicien Technicien principal 1ère classe 1 0 0,80
Technicien principal 2" classe 2 1 1,00
Technicien 2 0 1,50
Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 1 1 0,00
Agent de maitrise 1 1 0,00
Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 0 0 0,00
Adjoint technique principal 2ème classe 0 0 0,00
Adjoint technique 0 0 0,00
Filière Animation
Animateur Animateur principal de 1e classe 0 0 0,00
Animateur principal de 2e classe 0 0 0,00
Animateur 0 1,00
Variante
Direction
Directeur Général des
services des EPCI de 20000 TI Mini: Attaché Principal 1 0 à 40 000 habitants
Directeur Général Adjoint
des services des EPCI de Mini : Attaché 1 0 20 000 à 40 000 habitants
64 1 12
NOMBRE DE POSTE AU 01/10/2021 53
En conséquence, au 1er octobre 2021, la Communauté de communes comptabilise 53 emplois pour un effectif budgétaire de
36.99 équivalents temps plein.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la création d’un poste de catégorie C à temps non complet (28/35e) sur les grades du cadre d'emplois
des adjoints administratifs territoriaux aux fins d'assurer les missions de chargé(e) de gestion locative ;
AUTORISE Monsieur le Président à pourvoir ce poste par le recrutement d’un agent contractuel dans les
conditions fixées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en cas de recherche infructueuse de candidats
fonctionnaires ou lauréats d’un concours de la Fonction publique territoriale ;
APPROUVE l’actualisation du tableau des emplois de la Communauté de communes tenant compte des grades
sur lesquels les recrutements se sont opérés comme indiqué ci-dessus.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
6
1
1,00
1,00
36,99
➢
➢
➢ Monsieur Christophe HENRY (Thoury) demande si le fonctionnement du service gestion locative n'a pas été efficient parce que le
volume de travail dépassait le cadre de ce nouvel emploi ou s’il s'agit d'un problème d'articulation du service.
Monsieur Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) explique que le service commun de gestion locative avait un besoin de
recrutement mais sans pouvoir évaluer la durée hebdomadaire de travail pour ce nouveau poste. C'est la raison pour laquelle il à
été choisi de recruter un agent communautaire déjà à mi-temps sur un autre poste pour compléter ce mi-temps. Cette
expérimentation à permis de constater qu'il était nécessaire d'avoir un poste à 28h.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) souhaite faire savoir, comme à chaque fois qu'il y a des recrutements à la
Communauté de communes, que si cela est nécessaire alors il faut le faire, mais il tient à faire remarquer que le franchissement
du seuil des 50 agents implique l'obligation de mettre en place un Comité social territorial. Il regrette que les élus n'aient pas été
alertés avant que cela ne se produise. En effet, cette nouvelle organisation va conduire plusieurs agents à être détachés pour
siéger au sein de cet organisme et par conséquent nécessitera une enveloppe financière supplémentaire.
Monsieur le Président relève que cette organisation est prévue dans la réglementation issue du dialogue social et il précise que
ce sujet a déjà été abordé en conférence des maires et en commission. Il fait remarquer que les derniers postes crées
correspondent à des besoins et que dès lors que le conseil communautaire a acté les projets tels que la création de l'Espace France
Service ou le poste supplémentaire pour le service commun de la gestion locative. Il pense que l'enjeu est de respecter le cadre
légal et il cite pour exemple la commune de Saint-Laurent-Nouan qui possède un Comité social territorial.
Monsieur Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) confirme que la commune à un Comité social territorial qui se réunit
régulièrement et avec qui cela se passe très bien. Dernièrement le règlement de gestion du personnel ou le règlement de
télétravail ont été élaborés en concertation avec les agents et le dialogue entre les partenaires sociaux et les agents a facilité
l'application des règlements.
Monsieur Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) fait remarquer qu'un dialogue social est important, qu'il y ait 45 agents ou
50.
INFORMATION - Comité social territorial
Au regard de l'actualisation des effectifs, au 1°’ octobre 2021, Monsieur le Président informe les membres du Conseil
communautaire que le franchissement du seuil des 50 agents implique un repositionnement du dialogue social au cœur de la
structure.
Ainsi, la Communauté de communes du Grand Chambord devra avoir en son sein son propre Comité social territorial (nouvelle
dénomination du Comité technique et du Comité d'hygiène, Sécurité et des Condition de Travail, appelés à fusionner en
application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique). Elle ne sera plus rattachée au Comité
technique placé auprès du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher.
Dans ces conditions, et si au 1 janvier 2022, ce seuil des 50 agents (fonctionnaires et contractuels) est confirmé, la Communauté de communes devra organiser des élections professionnelles.
Monsieur le Président indique que le 8 décembre 2022 est la date retenue pour l'organisation de ces élections dans les trois fonctions publiques. Lors de ces élections, les agents publics sont appelés à voter pour choisir leurs représentants du personnel siégeant dans les organismes consultatifs de la fonction publique pour un mandat d’une durée de quatre ans.
Le comité social territorial se réunit au moins deux fois par an.
l'est composé de deux collèges :
- Le collège des représentants du personnel élus.
- Le collège des représentants de la collectivité territoriale et de l'établissement, désignés par l'autorité territoriale parmi
les membres de l'assemblée délibérante ou parmi les agents. Le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur
au nombre de représentants du personnel au sein du comité.
La durée du mandat des représentants titulaires et suppléants est fixée à 4 ans.
Le comité social territorial est notamment consulté sur les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services et de
lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la
valorisation des parcours professionnels. Il rend sur les sujets relevant de sa compétence des avis simples qui nelient pas l'autorité
territoriale ou l'assemblée délibérante mais qui doivent impérativement intervenir avant toute prise de décision (délibération ou
arrêté) : à défaut, la procédure serait irrégulière.
Monsieur le Président précise que l'organisation des élections professionnelles impliquera pour le conseil communautaire, 6 mois
avant la date du scrutin et après consultation des organisations syndicales,
- De fixer le nombre de représentants du personnel dans une fourchette qui dépend de l'effectif des agents relevant du
comité social territorial, soit pour notre structure qui compte entre 50 et 200 agents, entre 3 à 5 représentants ;
7 - De fixer le nombre de titulaires des représentants de la collectivité (ce nombre ne pouvant être supérieur à celui défini
pour les représentants du personnel)
- De prévoir le cas échéant le recueil par le comité social territorial de l'avis des représentants de la collectivité sur tout ou
partie des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.
En outre, Monsieur le Président informe que la réglementation prévoit la possibilité de créer un comité social territorial commun
par délibérations concordantes des organes délibérants d'une communauté de communes et de l'ensemble ou d'une partie des
communes membres. Le comité social territorial commun serait ainsi compétent pour tous les agents desdits collectivités et
établissements rattachés.
Les délibérations doivent être prises avant le 31 décembre 2021 et préciser la répartition des sièges entre l'établissement public
de coopération intercommunale et les communes membres.
Compte tenu du contexte, du degré de dialogue social très différent, entre l'expérience de la Ville de Saint-Laurent-Nouan qui
dispose de son propre comité technique et la découverte pour la Communauté de communes, qui entre dans le dispositif pour
là première fois en 2022, il ne parait pas opportun de créer un comité social territorial commun en vue des prochaines élections
professionnelles.
| INSTITUTION ET VIE POLITIQUE |
Objet : Approbation du rapport annuel 2020 du SMETABA
Le Conseil communautaire doit prendre acte du rapport annuel adopté par le SMETABA dont la Communauté de communes est
membre.
Ce rapport est joint en annexe 1.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
PREND ACTE du rapport annuel 2020 adopté par le SMETABA dont la Communauté de communes est membre.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Arrivée de Monsieur Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) à 19h05.
| EAU ET ASSAINISSEMENT |
Objet : Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau et d'assainissement - Exercice 2020
Conformément à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président de la Communauté de
communes du Grand Chambord doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public d'eau et d'assainissement.
Ce rapport est joint en annexe 2.
Présenté au Conseil communautaire lors de la séance du 22 novembre 2021, ce document fera ensuite l'objet d'une
communication par le maire de chacune des communes membres de la Communauté de communes lors de son prochain conseil
municipal.
Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'eau et
d'assainissement.
8
➢ Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) demande si le service de l’eau et de l'assainissement aurait la possibilité de transmettre aux mairies les rapports des diagnostics de conformité d'assainissement non collectif depuis 2016. Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) répond que les usagers et la communauté de communes sont destinataires de ces rapports.
Monsieur le Président précise que contractuellement il n'est pas prévu que le prestataire adresse aux communes les rapports mais
il prend note de la demande. Il précise que les rapports reçus sont en format papier.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) propose, dans ce cas, de prendre rendez-vous avec le service pour les quelques adresses
qu'il souhaite consulter.
Monsieur le Président rappelle aux maires que les services tiennent à leur disposition tous les documents dont ils auraient besoin.
Madame Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne) demande si, lors de l'acquisition d'une maison, le délai pour que le contrôle soit
effectué n'est pas trop long.
Monsieur le Président explique que les notaires et les agences immobilières savent que ce document est obligatoire. Ils anticipent
leur demande de la même manière qu'ils le font pour les documents d'information d'urbanisme aux mairies, ainsi les contrôles
s'effectuent dans ce même délai.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) précise qu'un groupe de travail sur la PFAC (Participation pour le Financement de
l'Assainissement Collectif) et le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) a été constitué et va prochainement se
réunir.
| EAU POTABLE |
Objet: Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer une convention d'individualisation des compteurs
d’eau - Lotissement les Chabottes - Saint Laurent Nouan
Le lotissement d'habitation (l'ensemble immobilier de logements comprenant les immeubles dont la liste est annexée) est
alimenté en eau potable par un branchement et est titulaire d'un contrat d'abonnement pour ce branchement au nom du
Syndicat des chabottes. Un compteur général permet de mesurer les volumes fournis globalement au lotissement. Celui-ci donne
lieu à une facturation au Syndicat, à charge pour lui de répartir le montant global entre les différents occupants du lotissement.
Le Syndicat a souhaité qu'il soit procédé à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau de l'immeuble en application de
l'article 93 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 et du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003.
A cette fin, il a transmis à la CCGC une demande d'individualisation. Il a déclaré avoir mis en conformité ses installations par
rapport aux prescriptions du règlement de service des Eaux dont il a pris connaissance et avoir assuré l'information nécessaire
aux occupants des logements.
Monsieur le Vice-président présente le projet de convention en annexe 3 et demande l'autorisation de le signer.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
x
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention
d'individualisation des compteurs d’eau pour le Lotissement les Chabottes à Saint Laurent Nouan;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
9
➢
➢ Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Monsieur Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr) demande si les compteurs seront installés dans le lotissement privé.
Monsieur le Président répond que les compteurs seront effectivement sur le domaine de l'association syndicale du lotissement
et la convention prévoit la possibilité d'accéder à chacun de ces compteurs.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) demande si le coût global est pris en charge par la Communauté de communes.
Monsieur le Président répond que c'est l'association syndicale qui prend à sa charge l'installation des compteurs chez les
propriétaires. Les compteurs seront relevés dans le cadre du contrat avec la SAUR et une facture sera adressée à chaque
propriétaire.
| ASSAINISSEMENT COLLECTIF |
Objet : Marché de prestations de services pour l'exploitation du service public de l'assainissement collectif : validation de
l'avenant n°1 et autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer l'avenant
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, rappelle que la Communauté de
communes du Grand Chambord gère en régie directe le service eau et assainissement et a pour cela mis en place des contrats de
prestation de services d'une durée de 8 ans en assainissement et d’une durée de 7 ans en eau faisant ainsi concorder la date de
fin de ces deux contrats au 31/12/2027.
Monsieur le Vice-président rappelle que par une délibération, en date du 16 novembre 2021, le Conseil communautaire a attribué
le marché de prestation de services pour l'exploitation du service d'assainissement collectif, à l'entreprise VEOLIA. Ce contrat
d'une durée de 8 ans arrivera à échéance le 31/12/2027.
Compte tenu de la nécessité de faire évoluer le contrat il est proposé de signer un avenant n°1 avec l'entreprise VEOLIA, d'une
part pour intégrer trois nouveaux postes de relèvement dans le périmètre du marché ; mais également pour ajuster le nombre de
bilans de suivi du milieu récepteur pour les STEP de Chambord et de Saint-Dyé afin de se conformer à la règlementation en vigueur
et notamment aux arrêtés de rejet des STEP ; et enfin pour modifier le bordereau de prix unitaires permettant ainsi l'exécution de
certains travaux selon la règlementation en vigueur.
La gestion des nouveaux ouvrages et l'intégration de suivis de milieu récepteur supplémentaires entrainent des couts
d'exploitation supplémentaires. 1| est nécessaire de réévaluer la rémunération annuelle du prestataire à la hausse pour un
montant de 12 431 € HT. Le forfait de rémunération annuel passe ainsi de 897 175,00 € HT à 909 606,00 € HT, soit une
augmentation de 1.39%.
L'avenant 1 et ses annexes (compte d'exploitation prévisionnel, plan prévisionnel des opérations de renouvellement, fiches
descriptives des PR et des STEP et bordereau de prix unitaires) est présenté en annexe 4 de la présente délibération.
Monsieur le Vice-président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver l'avenant n°1 tel que présenté en
annexe.
Monsieur le Vice-président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser Monsieur le Président (ou son
représentant dument habilité) à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE l'avenant n°1 tel que présenté en annexe 4;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer cet avenant ainsi que toutes les
pièces relatives à cette affaire.
10
➢
➢ Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Objet : Décision modificative n°6 au budaet assainissement : Augmentation des crédits suite à l'autorisation de signer un
avenant n°1 au contrat d'exploitation
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, informe les membres du Conseil
communautaire que pour faire suite à la délibération précédente il est nécessaire d'ajuster le budget de l'assainissement collectif
comme suit:
- Augmentation des crédits alloués au contrat d'exploitation (compte 611 chapitre 011) pour 13 680 € TTC pris sur
l'enveloppe destinée aux travaux futurs.
| . Dépenses (1) Recettes (1 Désignation ——— - ——— - Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-811 : Sous-traitance générale 0.00 € 13 680.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 13 680.00 € 0.00 € 0.00 €
D-023 : Virement 8 ls section d'investissement 13 630 00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 13 680.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 13 680.00 € 13 680.00 € 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de ls section d'exploitation 0 00 € 0.00 € 13 650.00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0.00 € 0.00 € 13 680.00 € 0.00 €
D-2315-1001 : Extension de réseaux - Diverses Communes 13680 00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 13 680.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 13 680.00 € 0.00 € 13 680.00 € 0.00 €
Total Général -13 680.00 € -13 680.00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE la décision modificative n°6 du budget assainissement relative à l'augmentation des crédits suite à
l'autorisation de signer un avenant n°1 au contrat d'exploitation.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX — LE PRESIDENT
11
➢ | DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) pour acquérir les parcelles
cadastrées section AK n°194-576 et ZH n°58 appartenant à M. FORTIN Roger à Maslives en contrepartie de la cession des
parcelles cadastrées section AK n°298-302-305-306-308-309-311-313-315-317-318-319-320- 323-324-325-327-330-332-
795 et ZH n°31
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, indique que dans le cadre du
projet de Maslives, la Communauté de communes a pour objectif de se rendre propriétaire des terrains situés à Maslives, près du
Domaine de Chambord.
Parmi les parcelles restant à acquérir dans le périmètre de l'ensemble foncier appartenant à la Communauté de communes, trois
appartiennent à M. FORTIN Roger, qui a fait part au mois de mars dernier, de sa volonté de les céder en échange de celles
appartenant à la Communauté de communes au Lieudit La Lande, de façon à pallier la discontinuité actuelle avec les terrains lui
appartenant déjà.
Les références cadastrales des parcelles visées par cet échange sont les suivantes :
- Parcelles cédées par M. FORTIN : section AK n°194-576 et ZH n°58 pour une surface de 15 104 m’;
- Parcelles cédées par la CCGC : section AK n°298-302-305-306-308-309-311-313-315-317-318-319-320-323-324-325-327-
330-332-795 et ZH n°31, pour une surface de 28 385 m°.
À l'issue de discussions avec M. FORTIN, l'échange serait conclu dans le respect d'un prix de 3 400 £/ha, soit une soulte en faveur
de la Communauté de communes à hauteur de 4 515,54 € (prix de 0,34 € par m° appliqué aux 13 281 m° de différence de surface
entre les parcelles cédées par chacune des parties).
Compte-tenu de cet exposé et au regard des échanges avec M. FORTIN sur le prix, ainsi que conformément à l'avis du Pôle
d'Evaluations Domaniales en date du 04/11/2021, Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire
de bien vouloir:
-_ Approuver l'acquisition par là Communauté de communes des parcelles cadastrées section AK n°194-576 et ZH n°58
pour une surface de 15 104 m° situées Le Haut des Cailloux à Maslives appartenant à Monsieur FORTIN Roger en
échange de la cession à ce dernier des parcelles cadastrées section AK n°298-302-305-306-308-309-311-313-315-
317-318-319-320-323-324-325-327-330-332-795 et ZH n°31 d'une surface totale de 28 385 m° située au Lieudit La
Lande, moyennant une soulte de 4 515,54 € au profit de la Communauté de communes conformément à l'avis du Pôle d'Evaluations Domaniales en date du 04/11/2021.
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés correspondants
ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition par la Communauté de communes des parcelles cadastrées section AK n°194-576 et
ZH n°58 pour une surface de 15 104 m° situées Le Haut des Cailloux à Maslives appartenant à Monsieur
FORTIN Roger en échange de la cession à ce dernier des parcelles cadastrées section AK n°298-302-305-306-
308-309-311-313-315-317-318-319-320-323-324-325-327-330-332-795 et ZH n°31 d’une surface totale de 28 385 m° située au Lieudit La Lande, moyennant une soulte de 4 515,54 € au profit de la Communauté de communes conformément à l'avis du Pôle d'Evaluations Domaniales en date du 04/11/2021;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés
correspondants ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
12
➢
➢ Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) souhaite savoir de quel projet sur Maslives il s'agit car il a souvenir d'un projet
qui n'avait pas abouti lors du précédent mandat.
Monsieur le Président explique que la conférence des maires à reçu un porteur de projet qui à présenté ses intentions sur une
partie des terrains qui, au Plan Local d'Urbanisme intercommunal, permet d'accueillir un projet d'hébergement touristique et ses
annexes. || rappelle que le classement en zone destinée à recevoir un équipement d'hébergement touristique figurait déjà au
Plan Local d'Urbanisme de la commune de Maslives. Ce même classement a été intégré au Plan Local d'Urbanisme
intercommunal. Un premier projet a été abandonné car le porteur de projet privé n'a pu réussi à trouver les partenaires financiers
nécessaires. L'actuel candidat propose un projet d'hébergement touristique d'une quarantaine de chambres/studios, d'une salle
de restauration, de salles de séminaire, d'un SPA et d'une piscine. Pour le moment aucun visuel n'est disponible. Le porteur de
projet serait le même opérateur hôtelier que celui qui à rénové l'hôtel Saint Michel pour créer le Relais de Chambord à Chambord.
Madame Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne) demande si cette construction prendra en compte le respect de l'environnement.
Monsieur le Président répond qu'il ne peut pas s'engager à la place du porteur de projet mais il précise que lors de la présentation
devant la conférence des maires en mars 2021, ce dernier a insisté sur la qualité paysagère et environnementale du site. Il indique
que le conseil communautaire pourra décider de ne céder les terrains que si le projet respecte les conditions d'intégration
paysagère et environnementale.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) précise que le projet présenté précisait que l'accès aux hébergements
se ferait sans voiture et que les constructions seraient implantées autour des arbres existants.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) a constaté à la porte de Chambord sur la route en direction de Maslives et celle en direction
de Saint-Dyé-sur-Loire, un volume important d'arbres coupés sur le bord de route, issu des parcelles concernées par le projet
d'hébergement touristique. Il souhaite savoir s’il y a une relation entre cet abattage massif et le projet ou s’il s'agit de l'entretien
de la végétation.
Et d'autre part, le projet qui avait été présenté lors de la conférence des maires en mars dernier était une intention. Il souhaite
savoir si le Président a eu d'autres échanges avec le porteur de projet notamment pour travailler techniquement sur l'opportunité
et la faisabilité de la candidature ou si ce dossier est encore une page blanche et que le porteur de projet reviendra présenter son
projet ultérieurement.
Monsieur le Président explique que l'abattage de ces bois réalisé le long de la piste cyclable est une mission qui avait été confiée
en début d'année 2021 à un expert forestier pour sécuriser le site. En effet, la piste cyclable Saint Dyé-Chambord traverse le site
et beaucoup de résineux étaient morts sur pied. Ces arbres présentaient des risques en cas de fort vent où d'incendie. Il précise
que ce n'était pas son souhait de procéder à un abattage par une intervention mécanique mais le bücheronnage n'était pas
possible par manque de bücherons. Par ailleurs, le recours à des bûcherons aurait été onéreux. Il précise que l'expert a répertorié
les bois morts et les arbres qui n'avaient pas de qualité paysagère. ll consent que cela donne le sentiment d'un sous-bois clairsemé.
Il indique que le chantier devait se terminer en juin mais les aléas climatiques du début d'été ont repoussé le chantier jusqu'à
l'automne. Cependant, il constate qu'en plusieurs endroits, le sous-bois s'est déjà en partie reconstitué grâce aux repousses.
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) pour acquérir les parcelles
cadastrées section AK n°92-94 appartenant à Monsieur HALLIER Jean à Maslives en contrepartie de la cession de la
parcelle cadastrée section ZD n°69 appartenant à la Communauté de communes du Grand Chambord
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, indique que dans le périmètre de
l'ensemble foncier déjà propriété de la Communauté de communes destiné à permettre l'implantation d'un projet
d'hébergement hôtelier à Maslives, se situent les parcelles cadastrées section AK n°92 et 94 pour une surface totale de 8 307 m°,
lesquelles appartiennent à Monsieur HALLIER Jean.
A l'occasion d'une récente entrevue avec Monsieur HALLIER, au cours de laquelle la Communauté de communes a rappelé son
intention de se rendre propriétaire des parcelles lui appartenant, celui-ci a proposé qu'il soit procédé à un échange avec la parcelle
cadastrée section ZD n°69 d'une surface de 14930 m°, propriété de la Communauté de communes.
Monsieur HALLIER serait intéressé pour procéder à cet échange à condition qu'il ne contienne pas de soulte.
13 Après analyse des valeurs foncières des parcelles visées par l'échange, prenant en compte leur différence de zonage d'urbanisme,
Monsieur le Président explique que malgré la différence de surface, la Communauté de communes ne serait pas défavorisée. Le
tableau suivant synthétise l'analyse réalisée :
Dont zone AUt Dont zone N Dont zone À Valeur estimée de
Parcelles Surface (Valorisation à (Valorisation à (Valorisation à .
3 €/m°) 0,50 €/m°) 0,72 €/m°) CessIon
AK n°92
(Cédée par M. | 6615 m° 950 m° 5 665 m° 5 682,50 € HALLIER)
AK n°94
(Cédée par M. | 1692 m° 1 692 m° 5 076,00 € HALLIER)
ZD n°69
(Cédée par la | 14930 m° 14 930 m° 10 749,60 € CCGC)
Au regard de ces éléments ainsi que conformément à l'avis du Pôle d'Evaluations Domaniales en date du 26/10/2021, Monsieur
le Vice-président propose aux membres du conseil de bien vouloir :
- Approuver la cession à Monsieur HALLIER Jean, de la parcelle ZD n°69 d’une surface de 14930 m°, en échange de
l'acquisition par la CCGC des parcelles AK n°92-94 d'une surface totale de 8 307 m° sans contrepartie financière,
conformément à l'avis du Pôle d'Evaluations Domaniales en date du 26/10/2021 ;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés correspondants
ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la cession à Monsieur HALLIER Jean, de la parcelle ZD n°69 d’une surface de 14 930 m°, en échange
de l’acquisition par la CCGC des parcelles AK n°92-94 d'une surface totale de 8307 m° sans contrepartie
financière, conformément à l’avis du Pôle d’'Evaluations Domaniales en date du 26/10/2021 :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés
correspondants ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
Objet: Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) pour acquérir la parcelle
cadastrée section AK n°587 appartenant à Mme PASSAVANT Ginette sur la commune de Maslives
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, indique que dans le périmètre de
l'ensemble foncier déjà propriété de la Communauté de communes destiné à permettre l'implantation d'un projet
d'hébergement hôtelier à Maslives se situe la parcelle cadastrée section AK n°587 pour une surface de 3066 m’, laquelle
appartient à Madame PASSAVANT Ginette.
Après prise en compte des valeurs foncières et au regard des négociations réalisées avec les propriétaires des autres terrains
restant à acquérir, Monsieur le Vice-président indique que l'acquisition de la parcelle appartenant à Madame PASSAVANT pourrait
avoir lieu moyennant le prix de 3€ le m°, soit un total de 9 198 € net vendeur, montant ayant reçu l'approbation de cette dernière.
14
➢
➢ Monsieur le Vice-président demande alors aux membres du conseil de bien vouloir :
- Approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section AK n°587 d'une surface de 3 066 m° appartenant à Mme
PASSAVANT Ginette moyennant le prix de 9 198 € net vendeur;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés correspondants
ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AK n°587 d’une surface de 3 066 m° appartenant à
Mme PASSAVANT Ginette moyennant le prix de 9 198 € net vendeur ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés
correspondants ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX— LE PRESIDENT
| DEVELOPPEMENT CULTUREL |
Objet : Décision modificative n°7 du budget général : Ajustement des crédits alloués à l'opération 207/9 «Réhabilitation
de la grange de Saint-Dyé-sur-Loire »
Monsieur le Président rappelle le budget prévisionnel voté pour la réhabilitation de la grange de Saint-Dyé-sur-Loire afin d'y
installer un espace culturel, soit 390 000 € TTC.
Le budget global de l'opération, plus précis depuis la formalisation de l’avant-projet détaillé et l'actualisation des différents coûts
qui entrent en compte, est maintenant estimé à 463 577,40 € TTC.
Ce dépassement s'explique notamment par l'importante augmentation de nombreuses matières premières mais aussi par
l'augmentation des coûts de main d'œuvre.
Le dépassement par rapport au budget prévisionnel est donc de 73 577,40 € TTC.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire la décision modlificative suivante, en prenant sur
l'enveloppe des futurs travaux :
Néslonet Dépenses (1) Recettes (D ésignation re - rar - 3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-21731-020 : Bâtiments publics 75 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 75 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2317-207/0-33 : RENOVATION DE LA GRANGE DE ST 0.00 € 75 000.00 € 0.00 € 0.00 € DYE SUR LOIRE
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 75 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 75 000.00 € 75 000.00 € 0.00€ 0.00 €
Total Général 0.00 € 0.00 €
15
➢
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 25 voix pour, 6 voix contre et une abstention :
ACCEPTE la décision modificative n°7 du budget général relative à l'ajustement des crédits alloués à l'opération 207/9 « Réhabilitation de la grange de Saint-Dyé-sur-Loire ».
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) remarque une nouvelle fois un besoin d'augmentation de crédits pour un
projet. Pour ce projet c'est 18% de plus que le budget initial. Il est surpris de constater des augmentations sur des budgets
prévisionnels qui ont été élaborés par des professionnels. Certes, la Communauté de communes à les moyens de les financer mais
ce n'est pas le cas par exemple dans les communes. Il trouve cette augmentation exagérée en raison du contexte actuel. II
s'interroge sur la nécessité de démarrer ce projet maintenant.
Monsieur le Président répond qu'il entend la remarque et que des membres du conseil communautaire peuvent ne pas être
d'accord pour augmenter le budget mais que dans ce cas il sera difficile de le faire aboutir. Remettre en cause l'intégralité du
projet alors que ce dernier est inscrit au budget, qu'il a été travaillé en commission en lien avec les élus de Saint-Dyé-sur-Loire et
que sur ce projet la Communauté de communes est accompagnée financièrement notamment par une Dotation d'Équipement
des Territoires Ruraux (DETR), lui parait déraisonnable.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) craint une augmentation supplémentaire après la consultation dans le cadre du marché
public. Il trouve que le budget commence à être conséquent pour un projet de salle culturelle malgré les aides financières que
peut obtenir la Communauté de communes. Il demande si, pendant cette phase de budget prévisionnel, il y aurait des possibilités
d'obtenir d'autres aides financières qui pourraient compenser ou intégrer une partie de cette augmentation. Aussi, il demande
s'il est possible d'envisager de scinder le projet, par exemple en ne créant pas dans un premier temps l'annexe donnant sur la rue
Nationale et se concentrer uniquement sur le rez-de-chaussée et l'étage qui sera l'essence même du projet.
Monsieur le Président rappelle que lorsqu'un permis de construire est déposé pour un Établissement Recevant du Public c'est
l'ensemble du projet qui doit être réalisé. L'annexe citée ne pourrait pas être construite après car elle a été conçue pour constituer
une sortie de secours validée par les services de sécurité civile. Il indique que cette augmentation fait partie d'un budget
prévisionnel global et qu'il est possible que cette somme ne soit pas consommée. Dans le cas où le budget réel à l'issue de la
consultation des entreprises serait supérieur au budget prévisionnel il prend l'engagement d'ajuster le projet. À propos des aides
financières, il précise qu'un dossier à été déposé dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territorial pour lequel la
Communauté de communes n'a pas encore de réponse et il précise que les aides sont proportionnelles au budget prévisionnel.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) précise que l'annexe est le seul endroit où il est possible de réaliser les sanitaires.
Madame Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne) consent qu'il n'est pas possible d'arrêter ce projet mais elle s'interroge sur le
respect de l'engagement du Président de ne pas dépasser l'enveloppe prévue.
Monsieur le Président répond que l'architecte en charge du projet a revu le budget prévisionnel avec les tarifs pratiqués sur des
chantiers qu'il suit dans la région notamment du fait de l'augmentation importante des cours des matières premières. || prend
l'engagement de respecter l'enveloppe financière approuvée lors cette séance pour la réalisation de ce projet.
Objet : PACT 2022 : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour solliciter le soutien financier de la Région Centre-
Val de Loire dans le cadre du projet artistique et culturel sur le territoire défini par la Région Centre-Val de Loire
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes du Grand Chambord a signé un contrat régional de soutien aux manifestations, projet artistique et culturel de territoire (P.A.C.T).
Monsieur le Président précise que dans le cadre du contrat régional, la Communauté de communes peut solliciter pour 2022 une
subvention à hauteur de 85 800 € sur le territoire de l’Entente intercommunautaire en y associant la Communauté de communes de Beauce Val de Loire.
Répartition de la subvention
Cette somme se décompose entre les différentes structures selon les modalités et les porteurs de projets indiqués ci-dessous :
16
➢ Communauté de communes du Grand Chambord
34 292 € pour le Domaine National de Chambord ;
2 200 € pour la Cie l'Intruse ;
1 000 € pour la Cie Toutes Directions ;
2 490 € pour l'association Val de Lire ;
4 408 € pour l'EHPAD La Bonne Eure;
3 410 € pour l'Ecole maternelle les P'tits Castors ;
3 680 € pour la commune de Mont-Près-Chambord (concerts à la baignade) ;
280 € pour la commune de Mont-Près-Chambord (conférence musicale) ;
1 060 € pour la commune de Saint-Laurent-Nouan ;
220 € pour la commune de Huisseau-sur-Cosson ;
23 060 € pour la Communauté de communes du Grand Chambord ;
Communauté de communes Beauce Val de Loire
8 500 € pour le Festival la Clé des portes;
1 200 € pour la médiathèque de Mer.
Monsieur le Président sollicite donc la somme de 85 800 € auprès de la Région Centre-Val de Loire dans le cadre du P.A.C.T.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir l'autoriser à déposer une demande de
subvention auprès de la Région Centre-Val de Loire dans le cadre d’un P.A.C.T. à hauteur de 85 800 € et de l’autoriser à signer tous
les documents contenus dans le dossier.
De plus, en cas d'accord de la Région et afin de formaliser la redistribution de cette subvention, Monsieur le Président demande
l'autorisation de signer des conventions liant la Communauté de communes et les différents porteurs de projets et ce, dans la
limite du cadre d'intervention de la Région Centre-Val de Loire pour le développement des P.A.C.T. et des sommes définies ci-
dessus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE la sollicitation d’une subvention auprès de la Région Centre-Val de Loire dans le cadre du P.A.C.T à
hauteur de 85 800 €;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer des conventions liant la
Communauté de communes et les différents porteurs de projets indiqués ci-dessus, et ce dans la limite du cadre
d'intervention de la Région Centre-Val de Loire pour le développement des P.A.C.T et sommes définies ci-dessus.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE |
| HABITAT |
Objet : Autorisation à donner au Président pour signer un avenant n°1 dans le cadre du marché d’Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) passé en groupement de commande avec la Communauté de communes Beauce Val
de Loire.
Monsieur le Vice-président, Christian LALLERON, rappelle que dans le cadre de sa compétence Habitat, la Communauté de
communes Grand Chambord, à passé un appel d'offres en tant que coordonnateur d'un groupement de commandes avec la
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➢
➢ Communauté de communes Beauce Val de Loire (CCBVL), afin de confier une seconde Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat (OPAH) sur le territoire de l'Entente intercommunale. La mission de suivi-animation à été confiée à SOLIHA.
La hausse du nombre de contact de la Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce Val de Loire et la prise en compte du travail
sur les logements vacants dans le cadre du Plan National de Lutte contre les logements vacants, entrainent une modification des
objectifs annuels dans le cadre de la convention d'OPAH avec l'ANAH. Le marché de suivi-animation de l'OPAH doit être ajusté
pour prendre en compte ces changements.
En effet, des missions supplémentaires doivent être confiées au titulaire du marché concernent la thématique des logements
vacants sur le territoire, pour les années 2021, 2022 et 2023.
Ces prestations en plus-value représentent un montant de 38 371,00 € HT (pour les deux Communautés de communes).
L'avenant n°1 aurait également pour objet d'acter des prestations en moins-value sur le marché, dans la mesure où certaines
prestations prévues par ce dernier vont être réalisées un agent de la CCGC, conjointement avec le titulaire du marché. Ces
prestations en moins-value représentent un montant de 141 983,00 € HT (pour les deux communautés de communes).
Le montant de l'avenant n°1 (prestations en plus et en moins-value) serait de -45 961,00 € HT pour la Communauté de communes
du Grand Chambord et de - 57 651 € HT pour la Communauté de communes Beauce Val de Loire.
Comme prévu par la convention constitutive du groupement de commandes, le projet d'avenant a fait l'objet d'une réunion de
la Commission d'Appel d'Offre (CAO) le 21 octobre 2021 (après recueil préalable de l'avis du Président de la CCBVL).
La CAO s'est prononcée en faveur de la signature de cet avenant n°1, de même que le Président de la CCBVL.
Le montant total du marché pour la CCGC (toutes tranches comprises le cas échéant) passerait ainsi de de 405 365,00 € HT à
359 404,00 € HT.
Le montant total du marché pour la CCBVL (toutes tranches comprises le cas échéant) passerait ainsi de de 405 365,00 € HT à
347 714,00 € HT.
Le pourcentage d'évolution total du marché (pour les deux communautés de communes) est de — 12,78%.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant n°1 au marché de suivi-
animation de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ;
- AUTORISER Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
5 Or x
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISER Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant n°1 au marché de
suivi-animation de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH);
AUTORISER Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) souhaite savoir pour quelles raisons le montant total du marché hors taxe tenant compte
de l'avenant est différent pour les deux Communautés de communes.
Monsieur Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) explique que le nombre de logement vacants n'est pas le même sur les deux
territoires.
18
➢
➢ | TRANSITION ECOLOGIQUE |
Objet : Signature d’une Convention d'Organisation Temporaire de Maitrise d'Ouvrage (COTMO) pour l'élaboration d’un
schéma directeur des mobilités actives avec la Communauté de communes Beauce Val de Loire
Monsieur le Vice-président Christian LALLERON rappelle que le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), composé d'un Plan de
Mobilité Rural approuvé en mars 2020, prévoit le développement des mobilités actives à l'échelle du territoire de l'Entente Grand
Chambord-Beauce Val de Loire.
Il précise également que ces documents prévoient l'élaboration d'un schéma directeur des mobilités actives dans la fiche action
n°1.6 « Se déplacer en polluant moins sur un territoire périurbain et rural - Inciter l'utilisation des modes de déplacements actifs
et solidaires », dans la sous-action n°1.6-1 « Favoriser et encourager la mobilité cyclable ».
Monsieur le Vice-président rappelle que la pratique quotidienne du vélo et des mobilités actives favorisant l'intermodalité est un
enjeu majeur pour les territoires ruraux de Grand Chambord et Beauce Val de Loire, engagés via le PCAET dans la réduction des
émissions de gaz à effet de serre liés aux déplacements individuels quotidiens.
Dans le cadre de leur Entente intercommunautaire, les communautés de communes de Beauce Val de Loire et Grand Chambord
souhaitent s'associer pour l'élaboration d'un schéma directeur des mobilités actives ayant pour objectif d'analyser les
opportunités et limites du territoire en matière de mobilités actives (vélo-marche-autre) et d'ainsi développer un projet
d'aménagement cohérent pour le territoire.
Ainsi il est proposé une Convention d'Organisation Temporaire de Maitrise d'Ouvrage (COTMO) pour laquelle la Communauté de
communes de Beauce Val de Loire confie à la Communauté de communes du Grand Chambord la maitrise d'ouvrage de cette
étude. Cette convention est présentée en annexe 5 de cette délibération.
Monsieur le Vice-président demande au Conseil communautaire, de bien vouloir :
- VALIDER la Convention d'Organisation Temporaire de Maitrise d'Ouvrage annexée à la présente délibération.
- AUTORISER Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la Convention d'Organisation
Temporaire de Maitrise d'Ouvrage et tout document afférent à la présente délibération, avec la Communauté de
communes Beauce Val de Loire et notamment les éventuels avenants, dès lors que les crédits sont inscrits au budget.
- AUTORISER Monsieur le Président à solliciter toute subvention pour l'étude précitée.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
VALIDER la Convention d'Organisation Temporaire de Maitrise d'Ouvrage annexée à la présente délibération ;
AUTORISER Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la Convention d’Organisation
Temporaire de Maitrise d'Ouvrage et tout document afférent à la présente délibération, avec la Communauté de
communes Beauce Val de Loire et notamment les éventuels avenants, dès lors que les crédits sont inscrits au
budget ;
AUTORISER Monsieur le Président à solliciter toute subvention pour l'étude précitée.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
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➢
➢
➢ Objet: Signature d’un contrat d'objectif territorial avec l'ADEME et signature d’une convention d'organisation
temporaire de la maitrise d'ouvrage pour le portage de ce contrat avec la Communauté de communes Beauce Val de Loire
Monsieur le Vice-président Christian LALLERON rappelle que par délibération du 21 novembre 2016, la Communauté de
communes du Grand Chambord a engagé l'élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) à l'échelle de l’Entente
intercommunautaire au vu des enjeux communs aux deux territoires.
Il rappelle également que par délibération du 24 juin 2019, le Conseil Communautaire a adopté le projet de PCAËET puis l'a
approuvé et a lancé sa mise en œuvre pour 6 ans par délibération du 2 mars 2020.
Il rappelle enfin que La Communauté de communes s'est en parallèle engagée par délibération du 26 juin 2017 dans une
démarche Cit'ergie.
Afin d'amplifier la mise en œuvre des ambitions exprimées dans le PCAËET, la Communauté de communes du Grand Chambord
peut signer avec l'ADEME, Agence de la transition écologique, un Contrat d'Objectifs Territorial (COT), à l'échelle de l'Entente,
pour une durée de quatre ans, et basé sur les deux programmes Cit'ergie et Économie Circulaire.
Cette démarche vient s'appuyer sur les démarches déjà engagées en renforçant les moyens dédiés mais aussi enrichir ces
démarches, notamment sur le volet Economie Circulaire.
Dans le cadre de ce contrat, l'Entente se verrait accorder de la part de l'ADEME une aide financière maximum de 350 000 € sur
quatre ans : 75 000 € pour une première phase, conditionnés à la production de plusieurs livrables, et jusqu'à 275 000 € pour une
seconde phase, pour laquelle le montant versé sera calculé en fonction de l'atteinte des objectifs de chacune des deux
Communautés de communes et selon les modalités définies au contrat. Cette aide sera mobilisée par l'Entente pour soutenir et
accélérer sa démarche territoriale de transition, renforcer la transversalité de la gouvernance et de l'action en matière de
transition.
Par délibération du 5 juillet 2021, le Conseil communautaire a validé l'engagement de la Communauté de communes du Grand
Chambord dans cette démarche à l'échelle de l'Entente intercommunautaire et a autorisé le Président à solliciter l'aide de l'ADEME
dans le cadre d'un contrat d'objectif territorial portant sur sa politique de Transition écologique. L'ADEME ayant validé
l'attribution de cette aide lors de sa commission d'attribution du 20 septembre, la signature du contrat (présenté en annexe 6) est
proposée.
Le contrat étant signé à l'échelle de l'Entente, l'ADEME à souhaité que les deux collectivités désignent l’une d'entre elle pour être
son interlocuteur principal concernant les aspects administratifs et financiers du contrat. Les missions de chacune des collectivités
sont donc définies à travers une convention d'organisation temporaire de la maitrise d'ouvrage pour le portage de ce contrat,
présentée en annexe 7.
Monsieur le Vice-président demande au Conseil communautaire de bien vouloir :
- Autoriser Monsieur le Président à signer un contrat d'objectif territorial portant sur la politique de Transition écologique
à l'échelle de l'Entente,
- Valider la convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage annexée à la présente délibération,
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention d'organisation temporaire
de maîtrise d'ouvrage et tout document afférent.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISER Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer un contrat d'objectif territorial
portant sur la politique de Transition écologique à l'échelle de l’'Entente ;
VALIDER la convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage annexée à la présente délibération ;
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➢
➢ AUTORISER Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention d'organisation
temporaire de maîtrise d'ouvrage et tout document afférent et à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| ECOLE DE MUSIQUE |
Objet : Indemnisation des heures supplémentaires des enseignants de l'Ecole de Musique intercommunale
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la saisine du Comité technique placé auprès du Centre de Gestion de Loir-et-Cher en date du 08/11/2021 et sous réserve de
son avis rendu le 16 décembre 2021,
Monsieur le Président explique qu'il convient de délibérer afin de permettre le paiement des heures supplémentaires des
enseignants de l'Ecole de Musique Intercommunale selon les règles spécifiques à leur cadre d'emplois. En effet, ce personnel ne
relève pas du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. C'est le décret
n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectués par les
personnels enseignants des établissements du second degré qui est transposable au cadre d'emplois des assistants
d'enseignement artistique.
Monsieur le Président indique qu'il convient de distinguer le dépassement exceptionnel dû à une cause passagère, du
dépassement régulier, chaque semaine, pendant la durée de l'année scolaire, alors qualifié d'heure supplémentaire :
- Service supplémentaire régulier
Ce sont des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par semaine tout l'année.
L'agent perçoit le taux annuel de l'indemnité forfaitaire pour chaque heure supplémentaire réellement effectuée, étant précisé
que cette indemnité annuelle est majorée de 20% pour la 1ère heure supplémentaire d'enseignement.
Cette indemnité est payable par 9e d'octobre à juin.
- Service supplémentaire irrégulier
Ce sont des heures supplémentaires d'enseignement effectuées de façon irrégulière dans l'année.
Chaque heure supplémentaire effective est rémunérée sur la base majorée de 25% de 1/36e du montant annuel de l'indemnité
forfaitaire au-delà de la 1ere heure.
La formule de calcul de l'indemnité forfaitaire est définie par le décret :
Traitement brut moyen du grade x 9/13°
20 heures
(Qui correspond au service réglementaire maximum des assistants d'enseignement artistique)
Monsieur le Président précise que pour bénéficier de cette indemnisation (forfaitaire ou à l'heure), les heures supplémentaires
doivent être consacrées exclusivement à l'enseignement et être effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail, à savoir
20 heures pour les membres du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique. En conséquence au regard du temps
de travail du personnel enseignant de l'école de musique intercommunale, seuls seront concernés les agents cumulant plusieurs
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➢ emplois publics d'enseignant artistique. Toute heure accomplie au-delà du temps de travail du poste et dans la limite de
l'obligation statutaire (pour rappel, 20h) reste rémunérée comme heure complémentaire (par référence au traitement de l'agent).
Ainsi, en janvier 2021, les montants d'indemnisation des heures supplémentaires d'enseignement sont les suivants :
. Assistant Assistant Assistant , , , ,
, . d'enseignement d'enseignement d'enseignement . . Le .
7 artistique principal de | artistique principal artistique
2° classe de 1° classe
Indemnité forfaitaire annuelle 823.37€ 866.19€ 952.81€
Indemnité forfaitaire annuelle 088.04€ 1039.43€ 1143.38€
lere heure
Taux HS irrégulière 28.59€ 30.08€ 33.08€
Dans ces conditions, un assistant d'enseignement artistique principal de 1ere classe qui effectue 3 heures hebdomadaires
supplémentaires pendant toute l'année d'enseignement, au-delà de ses obligations de service de 20 heures percevra l'indemnité
forfaitaire suivante :
- Autitre de la première heure: 1143.38 €
- Au titre des deux autres heures : 2 x 952.81 = 1905.62 €
Soit un montant annuel brut de : 3049 €
Soit 338.77€ par mois pendant 9 mois.
Au terme de l'exposé, Monsieur le Président propose au conseil communautaire
- D'instituer les indemnités d'heures supplémentaires d'enseignement selon les modalités exposées ci-dessus pour les
agents titulaires et contractuels ;
- De préciser que ces indemnités feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants, taux, corps de
référence et grilles indiciaires seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
- De préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget,
- D'autoriser le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toute pièce relative à ce dossier, en particulier les
arrêtés d'attribution individuels.
5 Or x
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE l'institution des indemnités d'heures supplémentaires d'enseignement selon les modalités exposées
ci-dessus pour les agents titulaires et contractuels ;
PRECISE que ces indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, taux, corps de
référence et grilles indiciaires seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire ;
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toute pièce relative à ce dossier,
en particulier les arrêtés d'attribution individuels.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
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➢
➢
➢ | ESPACE FRANCE SERVICES |
Obiet : Modification de l'emploi non permanent de conseiller numérique
Monsieur Patrick MARION, Vice-président en charge de la Cohésion sociale et du service à la population, rappelle que par
délibération en date du 27 septembre 2021, il a été créé un emploi non permanent de conseiller numérique qui a vocation à être
occupé par un agent sous contrat aux fins de mener à bien l'accompagnement de tous les publics du territoire vers l'autonomie
numérique.
Ce recrutement devait intervenir conformément au cadre fixé par la délibération, à savoir, un contrat de projet d'une durée de 2
ans et une rémunération par référence au grade de catégorie C d'adjoint d'animation.
Au regard des profils des candidats inscrits préalablement et obligatoirement sur la plateforme nationale app.conseiller-
numerique.gouv.fr, Monsieur le Vice-président indique que la Communauté de communes et l'ensemble des communes du
territoire, également usagers du numérique, pourraient également s'appuyer sur l'expertise du conseiller alliée à des
compétences en communication pour promouvoir et déployer leurs activités en ligne.
Compte tenu des missions ainsi exercées par le conseiller numérique, Monsieur le Vice-président propose que le recrutement
intervienne par référence au grade de rédacteur de catégorie B. Evidemment, dans ces conditions, le reste à charge pour la
collectivité sera plus important et pourrait s'élever dans l'hypothèse d'une rémunération de l'agent estimée à 2100€ mensuels
bruts à environ 21 000€ sur deux ans en tenant compte du financement versé chaque année par l'Etat de 25 000€.
Au terme de l'exposé, Monsieur le Vice-président propose donc aux membres du Conseil communautaire :
- de modifier la délibération n°041-070-2021 du 27 septembre 2021 créant l'emploi non permanent de conseiller numérique par
référence à l'article 3 Il de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et du décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique :
Durée prévisible du contrat : 2 ans. Sile projet ne peut se réaliser ou si le résultat du projet a été atteint avant l'échéance
prévue du contrat, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après expiration d'un délai d'un an à
compter de la date d'effet du contrat initial. Cette rupture donne alors lieu au versement d'une indemnité d'un montant
égal à 10% de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
Catégorie hiérarchique et grade : B (Grade de Rédacteur territorial)
Nature des fonctions : Dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services :
Accompagner les usagers à la prise en main d'un équipement informatique (ordinateur, smartphone, tablette,
etc.), sensibiliser les usagers aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques, les soutenir dans leurs
usages quotidiens du numérique, les accompagner dans la réalisation de démarche administrative en ligne ;
Assurer la promotion et l'attractivité de l'Espace France Services
Collaborer à la valorisation numérique du territoire du Grand Chambord, de la Communauté de communes
et des communes de son périmètre
- d'inscrire au budget les crédits correspondants;
- d'autoriser Monsieur le Président à solliciter les aides de l'Etat pour le financement de ce poste pendant 2 ans (durée du contrat).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré l'unanimité moins une abstention :
AUTORISE de modifier la délibération n°041-070-2021 du 27 septembre 2021 créant l'emploi non permanent de
conseiller numérique par référence à l’article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au
contrat de projet dans la fonction publique :
Durée prévisible du contrat : 2 ans. Si le projet ne peut se réaliser ou si le résultat du projet a été atteint avant
l'échéance prévue du contrat, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après expiration d’un
délai d’un an à compter de la date d’effet du contrat initial. Cette rupture donne alors lieu au versement d’une
indemnité d’un montant égal à 10% de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
Catégorie hiérarchique et grade : B (Grade de Rédacteur territorial)
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✓
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➢
Nature des fonctions : Dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services :
Accompagner les usagers à la prise en main d’un équipement informatique (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), sensibiliser les usagers aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques, les soutenir dans leurs usages quotidiens du numérique, les accompagner dans la réalisation de démarche administrative en ligne ;
Assurer la promotion et l'attractivité de l'Espace France Services
Collaborer à la valorisation numérique du territoire du Grand Chambord, de la Communauté de
communes et des communes de son périmètre
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à solliciter les aides de l'Etat pour le
financement de ce poste pendant 2 ans (durée du contrat).
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) estime que le grade proposé ne correspond pas aux missions du poste. Aussi,
il relève que « au regard des profils des candidats inscrits préalablement et obligatoirement sur la plateforme nationale app.conseiller-
numrique.gouv.fr » mais que le poste actuellement proposé sur cette plate-forme par la Communauté de communes n'est pas un
poste de catégorie B.
Monsieur le Président explique que les postes de conseillers numériques sont issus des appels à projets dans le cadre du Plan
France Relance organisé par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Les candidats sont invités à déposer leur
candidature sur cette plate-forme et les collectivités y sélectionnent leurs candidats. La particularité de la Communauté de
communes, c'est que la personne qui pourrait être recrutée assure déjà le remplacement d'un agent communautaire. Cette
personne est titulaire d'un Bac +5 et depuis un an a démontré des qualités professionnelles qu'elles soient techniques ou
relationnelles pour accompagner la Communauté de communes. Elle peut postuler à cet emploi. Aussi, il précise que l'État ne fixe
pas de cadre de recrutement ni de plafond de compétences et co-finance ce poste. S'agissant des fonctions, le conseiller
numérique va effectivement accueillir du public mais il a aussi vocation à accompagner la Communauté de communes et les
communes sur d'autres questions dans le cadre de la transition numérique. Pour toutes ces raisons, il est proposé de recruter sur
un grade de catégorie B.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) est d'accord sur le fait que le niveau de rémunération doit être en adéquation
avec les compétences. Mais il se demande si le conseiller numérique aura assez de temps pour réaliser ces missions. En effet, il
avait été expliqué que ce dernier allait intervenir dans les 16 communes car chaque commune sera dotée d’un ordinateur et cela
lui parait compliqué que cette personne puisse répondre aux sollicitations des administrés et travailler pour chaque commune.
Monsieur le Directeur Général des Services précise que la personne recrutée ne pourra pas intervenir en accompagnement
individuel. Les accueils collectifs devront être privilégiés. Il indique par ailleurs que la personne envisagée pour ce recrutement
dispose de compétences élargies qui pourront être utilisées à terme par la Communauté de communes.
Monsieur le Président précise que ce poste est une expérimentation notamment sur l'organisation des missions en respectant
l'engagement de répondre au public et d'aller dans chaque commune.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) note que l'État prévoit pour ce poste des heures de formation assez
importantes.
Monsieur le Président considère que la personne qui sera recrutée, au regard de ses compétences, aura moins besoin de
formation.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) exprime son doute quant à demander à la personne recrutée très qualifiée
d'aider un administré qui rencontre des difficultés avec la prise en main d'outils informatiques et connectés.
Monsieur le Président répond que cette remarque serait compréhensible si le poste avait été imposé à quelqu'un qui à ce niveau
de formation, mais là, c'est la personne qui a postulé à ce poste et qui a démontré sa motivation pour celui-ci. Il insiste sur le fait
que cette personne accompagnera la Communauté de communes et les communes dans la transition numérique. Aussi, il indique
qu'une note sera transmise aux communes pour cadrer l'intervention du conseiller numérique à savoir accompagner les
communes pour l'installation de l'outil informatique et l'organisation des sessions collectives pour former des administrés.
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➢
➢ Monsieur Christophe HENRY (Thoury) relève que dans la délibération le montant de la rémunération annuelle est inférieur à l'aide
de l'Etat.
Monsieur le Président répond qu'il s'agit de 21 000 € brut plus les cotisations patronales.
| EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRE |
Objet : Avenant n°2 à la convention de maitrise d'ouvrage déléguée pour l'agrandissement des locaux de la CCGC
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 8 avril 2019 le Conseil communautaire a approuvé la signature
d'une convention de mandat afin de confier la maitrise d'ouvrage pour l'agrandissement des locaux de la Communauté de
communes du Grand Chambord.
Cette maîtrise d'ouvrage déléguée a été confiée à 3 Vals Aménagement. Le montant des dépenses à engager par le mandataire
pour le compte du mandant avait été provisoirement évalué à 860 000 € HT.
Comme indiqué dans la convention de mandat, le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent être précisés,
adaptés ou modifiés.
Par délibération 041-032-2021 en date du 12 avril 2021 les membres du conseil communautaire ont autorisé le Président à signer
un avenant à la convention de mandat avec 3 Vals Aménagement permettant d'ajuster l'enveloppe financière ainsi que les délais
de livraison de l'ouvrage.
Le montant des dépenses à engager par le mandataire pour le compte du mandant a été porté à hauteur de 1 432 600 € HT.
Compte tenu de la nécessité d'aménager le plateau technique situé à l'étage de l'agrandissement et de prévoir les enveloppes
nécessaires à la révision contractuelle des prix prévus au contrat il est proposé de réajuster le montant des dépenses à engager
par le mandataire pour le compte du mandant à hauteur de 1 573 791 € HT.
Le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir l'autoriser à signer un avenant à la convention
de mandat avec 3 Vals Aménagement permettant d'ajuster l'enveloppe financière.
Les membres du conseil communautaire sont invités à voter sur leur intention de voter à bulletin secret à la demande de Monsieur
Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray):
Résultats : 9 pour, 1 abstention, 22 contre.
Au regard du règlement du Conseil communautaire, le nombre de conseillers demandant le vote à bulletin secret ne représentant pas le
tiers des membres présents, le vote est à main levée.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 21 voix pour, 9 voix contre et 2 abstentions :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer un avenant à la convention de
mandat avec 3 Vals Aménagement permettant d'ajuster l'enveloppe financière ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 25/11/2021
Accusé de Réception le 25/11/2021
Publié ou Notifié le 25/11/2021
Certifié exécutoire le 25/11/2021
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) rappelle que ce n'est pas la première fois qu'il y a des augmentations, le
budget prévisionnel de base comme l'indique la délibération était de 860 000 € HT puis il y a eu l'augmentation pour l'étage
passant le budget à 1 150 000 € puis à 1 400 000 € et maintenant le budget s'élève à 1 600 000 €. Il demande si cet avenant tient
compte de l'augmentation du prix des matériaux ou s'il faudra à nouveau revoter.
Aussi, il rappelle que Monsieur Christophe HENRY avait demandé que soit présenté un prévisionnel sur les économies de
fonctionnement par rapport à des énergies traditionnelles. Il rappelle aussi qu'il avait demandé l'origine des panneaux 25
➢
➢ MAPION Ti HORS
finis it SA ot Sa ne ee en»
$
$
4 : ï
26 Objet: Décision modificative n°8 au budget général : ajustement des crédits alloués à l'opération Agrandissement des
locaux du siège de la CCGC
Monsieur le Président indique aux membres du conseil communautaire que pour faire suite à la délibération précédente il y a lieu
d'ajuster les crédits ouverts au budget. Aussi il propose d'augmenter les crédits pour un montant de 200 000 € portant ainsi le
montant de l'opération de 1 800 000 € TTC à 2 000 000 € TTC. Pour cela les 200 000 £ seront pris dans l'enveloppe destinée aux
provisions pour entretien/réparation future des bâtiments publics.
Déi . Dépenses (1) Recettes (1 ésignation —— - ——— - 3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-21731-020 : Bétiments publics 200 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 200 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-238-1023-020 : ACQUISITION ET AMENAGEMENT 0.00 € 200 000.00 € 0.00 € 0.00 € BATIMENT WINTERMANS
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 200 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 200 000.00 € 200 000.00 € 0.00€ 0.00 €
Total Général 0.00 € 0.00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 21 voix pour, 9 voix contre et 2 abstentions :
ACCEPTE la décision modificative n°8 du budget général relative à l'ajustement des crédits alloués à l'opération
Agrandissement des locaux du siège de la CCGC.
Transmis au Représentant
de l'état le 23/11/2021
Accusé de Réception le 23/11/2021
Publié ou Notifié le 23/11/2021
Certifié exécutoire le 23/11/2021
BRACIEUX— LE PRESIDENT
| EQUIPEMENTS NAUTIQUES |
Objet : Avenant 2 au contrat de concession de service public pour l'exploitation du complexe aquatique du Grand
Chambord
Monsieur le Président rappelle qu'un contrat de concession de service public a été signé avec la société VERT MARINE pour confier
l'exploitation du complexe aquatique du Grand Chambord, et cela pour une durée de 5 ans à compter du 15 juin 2018.
Il précise qu'au regard de l'article 54 du Contrat, la société VM 41220 s'est substituée à la société VERT MARINE dans ses droits et
obligations pour l'exécution du Contrat.
Par délibération en date du 14 décembre 2020 le conseil communautaire a validé un avenant 1 au contrat de concession pour
permettre dont les principaux éléments sont rappelés :
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, et afin de lutter contre sa propagation, l'équipement a été fermé au public à compter
du 15 mars 2020, et cela conformément à l'article Ter de l'arrêté du 14 mars 2020.
27
➢ Il a depuis fait l’objet d'une réouverture à compter du 25 juin 2020. Dans le cadre de la réouverture au public de l'équipement, les
incertitudes étaient multiples, et notamment :
Le niveau de fréquentation maximale instantanée (FMI) ;
Le comportement des usagers;
L'ouverture de l'ensemble des espaces de l'équipement;
Les charges supplémentaires pour respecter les gestes barrières, les prescriptions de l'agence régionale de la santé (ARS), et
lutter contre la propagation du virus Covid-19.
Sur la base de l'Article R 3135-5 du Code de la commande publique, relatif aux circonstances imprévues, caractérisées par l'épidémie de
la COVID-19 et ses effets sur l'équilibre général du contrat, qui ont entraîné des pertes substantielles d'exploitation pour le
Concessionnaire, le conseil communautaire a autorisé la signature d'un avenant 1 pour permettre le versement d'une indemnité de
20934Æ€ HT couvrant la période de fermeture de l'équipement soit du 15 mars 2020 au 25 juin 2020, à hauteur de 20 934 euros HT.
Par ailleurs, Monsieur le Président rappelle que l'article 18 du Contrat prévoyait le remboursement mensuel à l'euro-l'euro par la
Communauté de communes des consommations de fluides pendant les deux premières années suivant la date d'entrée en vigueur du
contrat, et qu'à l'issue les Parties convenaient de se réunir pour déterminer un volume annuel de consommation identifié comme étant
la « Consommation Recalée Maximale de l'Ouvrage » et calculé au vu des informations collectées pendant les deux premières années de
fonctionnement.
Compte tenu de l'absence d'exploitation normale de l'équipement en 2020 du fait de la crise sanitaire, et par conséquent le manque de
recul dont les Parties disposent au titre de la consommation en fluides pour déterminer de manière fiable le volume annuel de
consommation, le conseil communautaire a prolongé le dispositif de remboursement mensuel à l'euro-l'euro des consommations de
fluides sur l'entière année 20217 et que les parties se rencontrent au dernier trimestre de l’année 2021 pour discuter de l'application de
l'Article 18 du Contrat quant à la détermination d'un volume annuel de consommation identifié comme étant la « Consommation
Recalée Maximale de l'Ouvrage ».
Monsieur le Président propose de rencontrer au premier trimestre 2021 le Concessionnaire pour traiter la période de réouverture dans
les mêmes conditions que celles contractualisées dans l'avenant proposé pour la période de fermeture du 15 mars 2020 au 25 juin 2020.
Il appartiendra au Concessionnaire de fournir l'ensemble des éléments chiffrés à la Communauté de communes du Grand Chambord, à
l'appui de leur demande.
Les échanges réguliers avec le concessionnaire, permettent aujourd'hui au Président de pouvoir revenir devant le conseil
communautaire pour faire le bilan de l'année 2020 et du premier semestre 2021.
Concernant l'équilibre général du contrat, il convient de distinguer les périodes de fermetures et les périodes d'ouvertures
contraintes.
Les principes suivants avaient été arrêtés :
Période de fermeture : compensation des pertes (recettes - dépenses)
Période d'ouverture contrainte : compensation des pertes sur la base d'une comparaison avec les recettes de 2019.
Rappel du calendrier:
Période 1 : Du 26/06/2020 au 30/10/2020 : Ouverture Contrainte
Période 2 : Du 01/11/2020 au 18/05/2021 : Fermeture de l'équipement
Période 3 : Du 19/05/2021 au 31/05/2021 : Fermeture Intérieur + balnéo + Fitness : accueil uniquement (scolaire + club + nageur
extérieur)
Période 4 : Du 01/06/2021 au 18/10/2021 : Ouverture Contrainte
28
-
-
-
-
PERIODE 1:
Chiffre Chiffre
d'affaires d'affaires Ecarts en €
2019 en € 2020 en €
Du 26/06/2020 au 30/06/2020 19 374,73 7 335,22 12 039,51
Juillet 2020 37 237,61 32 277,99 4 959,62
Aout 2020 44 085,88 37 233,14 6 852,74
Septembre 2020 45 703,82 42 520,73 3 183,09
Du 01/10/2020 au 29/10/2020 26 795,53 26 452,66 342,87
TOTAL| 173197,57 | 145 819,74 27 377,83
PERIODE 2 et 3:
EN € Novembre | Décembre lanvier Février Mars Avril Mai TOTAL
total Recette 54 701 52575 53 105 49 583 53 858 49 880 51 194 364 896
total Dépense 49 116 53 672 58 518 54 581 55 898 56 134 53 757 381 676
Ecarts - 5 585 1097 5413 4 998 2 040 G 254 2 563 16 780
La période 4 sera traitée par avenant n°3.
l'est donc proposé de verser une indemnité au concessionnaire de 27 377.83 + 16 780 = 44 157,83 €
Concernant le remboursement des fluides, compte tenu des contraintes imposées par l'épidémie de Covid qui ne permettent pas
de considérer qu'il s'agit de conditions normales d'exploitation, il est proposé de reconduire le dispositif de remboursement
mensuel à l'euro-l'euro des consommations de fluides sur l'entière année 2022 et que les parties se rencontrent au dernier
trimestre de l’année 2022 pour discuter de l'application de l'article 18 du contrat quant à la détermination d'un volume annuel
de consommation identifié comme étant la « Consommation Recalée Maximale de l'Ouvrage »
Enfin, le contrat prévoit une périodicité de révision tarifaire au 1er septembre de chaque année. Sur proposition du
concessionnaire, il est demandé que cette périodicité soit basculée au 1°’ janvier.
Conformément à l'article L 1411-6 du Code général des collectivités territoriales tout projet d'avenant à une convention de
délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
Valider l'avenant n°2 au contrat de concession de service public pour l'exploitation du complexe aquatique du Grand
Chambord tel que présenté en annexe 8;
L'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant n°2 au contrat de concession de service public pour
l'exploitation du complexe aquatique du Grand Chambord.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 29 voix pour, 2 voix contre et une abstention :
VALIDE l'avenant n°2 au contrat de concession de service public pour l'exploitation du complexe aquatique du
Grand Chambord tel que présenté en annexe 8;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant n°2 au contrat de
concession de service public pour l'exploitation du complexe aquatique du Grand Chambord.
29
-
-
➢
➢ Transmis au Représentant
de l'état le 25/11/2021
Accusé de Réception le 25/11/2021
Publié ou Notifié le 25/11/2021
Certifié exécutoire le 25/11/2021
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) constate que l'avenant concerne la période 2 et 3, que la période 4 sera présentée
prochainement et qu'il imagine qu'il y aura une période 5. Il souhaite connaître les montants des versements supplémentaires
versés à Vert Marine par rapport aux montants inscrits au budget primitif 2021. Ainsi que les prévisions sur le reste de l’année.
Monsieur le Président fait remarquer que cette période est particulière et que ce type d'avenant n'aurait pas existé s’il n'y avait
pas de contraintes liées à la situation sanitaire. Il indique que les chiffres transmis et évalués par Vert Marine correspondent bien
à un écart constaté dans les comptes et que toutes les données ont été fournies à la Communauté de communes. L'anticipation
des demandes de versements supplémentaires est impossible car il est difficile d'anticiper les confinements d'ici la fin de l’année.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) se demande quelles seraient les conséquences dans le cas où le conseil communautaire
voterait contre cet avenant.
Monsieur le Président précise que cet avenant est l'application du contrat et que si l'avenant n'est pas approuvé, Vert Marine
pourrait ouvrir un dossier de contentieux. || rappelle que cet équipement est une volonté des élus et il fait remarquer que le
concessionnaire n'est pas responsable des contraintes qui lui sont imposés.
Monsieur Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) précise que dans l'annexe les détails des montants sont listés. Il considère
que cet avenant peut être comparé aux aides financières qui ont été versées aux entreprises qui ont subi des contraintes liées à
la situation sanitaire.
Monsieur le Président indique que certains membres du conseil communautaire ont peut-être reçu un mail du Président du club
de natation de Saint-Laurent qui reproche que le bassin nordique n'atteint pas la température contractuellement prévue car le
système de chauffage ne fonctionne pas comme il le faudrait surtout par temps de grand froid. Pour que l'équipement puisse
correctement fonctionner, BFC a proposé d'installer à sa charge une chaudière fioul mobile complémentaire au système de
géothermie grâce au dispositif de raccordement réalisé lors de la construction de l'équipement.
Monsieur le Directeur Général des Services apporte une précision en indiquant que les difficultés de chauffage du bassin extérieur
impactent surtout le club de natation de Saint-Laurent. || rappelle également que les équipements en place (pompes et pompes
à chaleur) se trouvent confrontés aux limites de production d'eau de la nappe lorsque les besoins d'énergie sont particulièrement
élevés (pompage supérieur à 55m3/h).
Monsieur le Président rappelle l'importance et le rôle du club de natation de Saint-Laurent pour le territoire de la Communauté
de communes et que toutes les solutions seront mises en œuvre pour permettre un retour à la normale des activités du club.
Madame Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne) estime qu'il serait bien qu'une autre solution soit trouvée. Elle fait remarquer que
le problème de chauffage en cas de grand froid se reproduira aussi pour l'agrandissement du siège de la communauté de
communes puisqu'il est prévu l'installation de pompes à chaleur.
Décision 2021-93
Objet : Avenant 1
Affaire: Mission de maitrise d'œuvre pour les travaux de renouvellement des deux stations d'épuration de la commune de Saint-
Laurent-Nouan
Le Président décide de signer un avenant n°1 avec le titulaire du marché, DCI ENVIRONNEMENT, d'une part afin de fixer le montant de forfait de rémunération définitif de la maitrise d'œuvre et d'autre part afin de prendre en compte des prestations en plus-value pour un montant de 4 000,00 € HT.
Le montant du forfait de rémunération définitif du maitre d'œuvre passe de 142 000 € HT à 146 802,00 € HT (hors dossier loi sur l'eau).
Le montant total du marché (y compris dossier loi sur l'eau pour un montant de 11 000 € HT) passe ainsi de 153 000,00 € HT à 161 802,00 € HT,
soit un pourcentage d'augmentation de 5,70%.
Décision 2021-94
Objet : Attribution des marchés
Affaire : Contrats d'assurances de la CCGC
Le Président décide d'attribuer les lots suivants :
Lot 1 « Dommages aux biens et annexes », à la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE pour un montant annuel de 9 193,05 € TTC correspondant à l'offre avec franchise générale de 500,00 € y compris les prestations supplémentaires éventuelles 1, 2 et 3. Lot 2 « Responsabilité civile », à la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE pour un montant annuel de 6 500,77 € TTC correspondant à l'offre avec franchise générale de 1 000,00 € y compris la prestation supplémentaire éventuelle 1.
30
RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT
•
• e
Lot
3
« Flotte
automobile
et
accessoires
», à
la
société
GROUPAMA
PARIS
VAL
DE
LOIRE
pour
un
montant
annuel
de
4
526,48
€
TTC
correspondant
à l'offre
avec
franchise
générale
de
250,00
€ y compris
la prestation
supplémentaire
éventuelle
1.
+
Lot4
«Protection
juridique
» », à la société
GROUPAMA
PARIS
VAL
DE
LOIRE
pour
un
montant
annuel
de
4 538,45
€ TTC
correspondant
a l'offre
de
base.
+
Lot
5 «Protection
fonctionnelle
et défense
pénale
», à la société
GROUPAMA
PARIS
VAL
DE
LOIRE
pour
un
montant
annuel
de
487,62
€ TTC
correspondant à
l'offre
de
base.
Décision
2021-95
Objet
: Avenant
1
Affaire
: Travaux
de
voirie
2021
Le
Président
décide
de
signer
un
avenant
n°1
avec
le titulaire
du
marché,
EUROVIA
CENTRE
LOIRE,
afin
d'acter
de
nouveaux
prix
unitaires
dans
le cadre
du
marché.
Cet
avenant
n'a
pas
d'incidence
financière
sur
ce
dernier.
Décision
2021-96
Objet
: Signature
de
la Convention
d'animation
avec
Sologne
Nature
Environnement
pour
la mise
en
place
d'un
Défi
Energie
à l'écheile
du
Grand
Chambord
Le
Président
décide
de
signer
la convention
avec
Sologne
Nature
Environnement
et
tout
acte
utile
à l'exécution
de
la présente
décision
Décision
2021-97
Objet
: Signature
d'une
convention
de
partenariat
Affaire
: Réalisation
d’un
projet
tutoré
autour
des
solutions
fondées
sur
la
nature
Le
Président
décide
de
signer
la convention
de
partenariat
pour
la réalisation
de
ce
projet
d'ingénieur.
Décision
2021-98
Objet
: Signature
de
la Convention
de
partenariat
« Défi
Alimentation
» avec
le Pays
des
Châteaux
et
le Graine
Centre-Val
de
Loire.
Le
Président
décide
de
signer
la
convention
avec
Le
Pays
des
Châteaux
et
le
Graine
Centre-Val
de
Loire
et
tout
acte
utile
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Décision
2021-99
Objet
: Avenant
1 - Fixation
du
forfait
de
rémunération
définitif
du
maitre
d'œuvre
Affaire: Mission
de
maitrise
d'œuvre
pour
la mise
en
place
de
compteurs
de
sectorisation
des
réseaux
d'eau
potable.
Le
Président
décide
de
signer
Un
avenant
1 avec
le
titulaire
du
marché,
HADES,
afin
de
fixer
le forfait
de
rémunération
définitif
du
maitre
d'œuvre.
Le
montant
du
forfait
de
rémunération
de
la
maitrise
d'œuvre
passe
ainsi
de
11
182,72
€
HT
à
11
291.80
€ HT
Décision
2021-100
Objet
: Demande
de
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
- exercice
2021
Affaire
: Projet
de
déploiement
de
la
visioconférence
au
profit
des
publics
éloignés
du
numérique
- Territoire
de
la CC
du
Grand
Chambord Le
Président
décide
de
solliciter
une
aide
financière
au
titre
de
la DETR
auprès
de
l'Etat
pour
un
montant
de
11
040
EHT
correspondant
à
80%
du
montant
prévisionnel
de
l'opération.
Rien
ne restant à l’ordre du jour, fait les jours,
mois
et an susdits,
Monsieur
le Président
clôt la séance
à 22h00.
Fait à Bracieux,
le
‘
Christophe
HENRY
31
10/12/2021