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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - CR 2020 11 16
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - CR 2020 11 16)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Compte-rendu
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 16 NOVEMBRE 2020
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE 06 novembre 2020
Nombre de conseillers en exercice :
36 Titulaires et 7 Suppléants
Séance du 16 novembre 2020
L'an deux mil vingt
Titulaires présents : 31 jusqu'à la Et le 16 novembre à 18h30
délibération n° 148 inclus, ensuite 30 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit Suppléants votants : - par la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la Pouvoirs : 4 jusqu'à la délibération n° présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de
148 inclus, ensuite 5 SOMTMUNE>
Total votants : 35 sauf pour la
délibération n°147 : 33
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN
(Crouy-sur-Cosson), Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Nathalie SAULZET (Huisseau-sur-Cosson), Dimitri BRUNEAU
(jusqu'à la délibération n°148), Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Patricia HANNON (Maslives), Nathalie BINVAULT, Gilles
CLEMENT, José COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU, Fabienne
GENDRIER (Montlivault}, Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Mireille
BIZERAY, Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire), Stéphane FRIAUD, Elisabeth GUIBERTEAU, Jacky HERNANDEZ, Christian
LALLERON, Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-
en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative :
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Joël DEBUIGNE a donné pouvoir à Claire CAILLON (Huisseau-sur-Cosson),
Christine SOUCHET a donné pouvoir à Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan),
Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Christophe HENRY (Thoury),
Judith DUPLESSY a donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray),
Dimitri BRUNEAU a donné pourvoir à Anne-Marie THOMAS (La-Ferté-Saint-Cyr) (à partir de la délibération n°148).
Membres Titulaires absents ou excusés : -
Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : -
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Madame Danièle DEBOUT (Mont-près-
Chambord) a été désignée secrétaire de séance.
Page 1}24 | ADMINISTRATION GENERALE
Objet : Remboursement des frais de déplacements des élus communautaires - Mandat 2020-2026
Monsieur le Président rappelle le cadre règlementaire et précise que tous les membres des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent être remboursés des frais de déplacements engagés
à l'occasion des réunions de ces conseils, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres et
des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement.
La réunion doit avoir lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent et la dépense est à la charge de l'organisme
qui organise la réunion.
Lorsque ces élus sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques
de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés.
Ces remboursements étaient jusqu'alors réservés aux élus qui ne recevaient pas d'indemnités de fonction. Or la loi
Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a modifié cela pour l'élargir à tous les élus.
Après en avoir discuté en conférence des maires élargie aux membres du bureau le 20 octobre 2020, et après en avoir reparlé
en conférence des maires élargie aux membres du bureau du 10 novembre 2020, Monsieur le Président propose :
+ De mettre en place le remboursement des frais de déplacements des élus communautaires et municipaux;
+ Que ce dispositif ne soit ouvert qu'aux conseillers communautaires ne percevant pas d'indemnités de fonction et
aux conseillers municipaux ;
+ Que le remboursement des frais de déplacements concerne les réunions :
o du conseil communautaire ;
© de la conférence des maires élargie aux membres du bureau ;
o des commissions obligatoires (Commission Intercommunale d'Accessibilité aux Personnes Handicapées,
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, Commission d'Appel d'Offres, Commission des
Marchés à Procédure Adaptée, Commission de Délégation de Service Public) ;
o des commissions thématiques (Aménagements-Infrastructures ; Développement économique;
Développement touristique, culturel et Opération Grand Site ; Cohésion sociale et services à la population ;
Ressources ; Habitat et transition écologique) ;
e Dansle cadre des conseils communautaires, d'ouvrir ce dispositif aux conseillers communautaires titulaires et aux
suppléants, lorsqu'ils représentent le titulaire absent ;
+ Que le remboursement se fasse sur une base forfaitaire, dans les conditions applicables aux agents de l'Etat, c'est-à-
dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils de l'Etat ;
e Que le covoiturage doit être privilégié dès que possible;
e Qu'un règlement encadre ce dispositif en fixant notamment les modalités de déclaration de frais pour les élus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 5 abstentions et 30 voix pour :
> DECIDE de mettre en place le remboursement des frais de déplacements des élus communautaires et
municipaux;
> DECIDE que ce dispositif ne soit ouvert qu'aux conseillers communautaires ne percevant pas d’indemnités de
fonction et aux conseillers municipaux;
> DECIDE que le remboursement des frais de déplacements concerne les réunions :
o du conseil communautaire;
dela conférence des maires élargie aux membres du bureau ; o des commissions obligatoires (Commission Intercommunale d’Accessibilité aux Personnes
Handicapées, Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, Commission d'Appel
d'Offres, Commission des Marchés à Procédure Adaptée, Commission de Délégation de Service
Public);
o des commissions thématiques (Aménagements-Infrastructures; Développement économique;
Développement touristique, culturel et Opération Grand Site; Cohésion sociale et services à la
population ; Ressources ; Habitat et transition écologique) ;
> DECIDE dans le cadre des conseils communautaires, d'ouvrir ce dispositif aux conseillers communautaires
suppléants, lorsqu'ils représentent le titulaire absent;
> DECIDE que le remboursement se fasse sur une base forfaitaire, dans les conditions applicables aux agents de
l'Etat, c'est-à-dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
DECIDE que le covoiturage doit être privilégié dès que possible;
> DECIDE qu’un règlement encadre ce dispositif en fixant notamment les modalités de déclaration de frais pour
les élus.
Transmis au Représentant
de l’état le 18/11/2020
Accusé de Réception le 18/11/2020
Publié ou Notifié le 18/11/2020
Certifié exécutoire le 18/11/2020
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Objet: Décision modificative n°6 du budget général : ajustement des crédits alloués au chapitre 042 « Opérations
d'ordre entre sections » (amortissements)
Monsieur le Président informe que dans le cadre du travail sur l'inventaire réalisé avec Madame MENARD, Trésorière, le
montant des dotations aux amortissements de l’année 2020 s'avère plus élevé que prévu initialement, soit 106 150€ de plus.
Il y a lieu d'ajuster le budget en conséquence, et de prendre la décision modificative suivante :
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation = - =. = 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT |
D-023-020 : Virement à ls section d'investissement 106 150.00 € 0.00€ 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 106 150.00 € 0.00€ 0.00 € 0.00 €
D-6811-020 : Dotations aux amort des immos incorporelles 0.09 € 106 150.00 € 0.09 € 0.09 €
et corporelles
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfertentre 0.00 106 150.00€ 0.00 € 0.00 €
sections
Total FONCTIONNEMENT 106 150.00 €| 106 150.00€ 0.00: 000€
INVESTISSEMENT
R-021-029 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 90.00€ 106 150.00€ 000€
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00€ 106 150.00€ 000€
fonctionnement
R-2802-020 : Frais réalisation documents urbanisme et 000€ 0.00€ 000€ 106 150.00 €
numérisation cadastre
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00€ 0.00€ 0.00 € 106 150.00€
sections
Total INVESTISSEMENT 0.00€ 106 150.00€| 106 150.00€ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°6 du budget général relative à l'ajustement des crédits alloués au
chapitre 042 « Opérations d'ordre entre sections » (amortissements).
Transmis au Représentant
de l'état le 19/11/2020
Accusé de Réception le 19/11/2020
Publié ou Notifié le 19/11/2020
Certifié exécutoire le 19/11/2020
BRACIEUX -— LE PRESIDENT
Obiet: Décision modificative n°7 du budget général : ajustement des crédits alloués au chapitre 041 « Opérations
patrimoniales »
Monsieur le Président rappelle que les opérations patrimoniales consistent à intégrer à l'inventaire des dépenses relatives
aux annonces, études et avances sur travaux.
I informe que les crédits inscrits au budget primitif 2020 d'un montant de 100 000 € ne suffisent pas pour intégrer les travaux
effectués dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée pour :
L'agrandissement des locaux de la Communauté de communes du Grand Chambord ;
La rénovation du gymnase de Bracieux et la création d’un dojo ;
- La construction de terrains de tennis couverts.
Il y a lieu d'ajuster le budget en conséquence, et de prendre la décision modlificative suivante :
Et Dépenses {ü) Recettes 1)
Désigiatro Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
cré dits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT CUITE D-2313-020 : Constructions D00E 430 000.00 € vooel Q.0D € R-2031-020 : Frais d'études 0.09 € D00€ 0.00 € 430 000.0 € TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 000<€ 430 000.00€ 00 € 430 000.00€ Total INVE STISSEMENT me il< 10.00€ 430 000.00€ 000€ 43000000€ 20 000 0
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°7 du budget général relative à l'ajustement des crédits alloués au
chapitre 041 « Opérations patrimoniales ».
Transmis au Représentant
de l'état le 19/11/2020
Accusé de Réception le 19/11/2020
Publié ou Notifié ie 19/11/2020
Certifié exécutoire le 19/11/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT Objet : Choix des commissaires membres de la commission intercommunale des impôts directs (CIID) à soumettre à
la Direction Départementale des Finances Publiques
Monsieur le Président rappelle que par délibération 041-109-2020 du 23 juillet 2020 le Conseil communautaire l'a autorisé à
solliciter les communes membres afin de pouvoir proposer au Directeur Départemental des Finances Publiques une liste de
commissaires qui siégeront au sein de la CID.
En effet, conformément à l'article 1650-A du code général des impôts (CGl), une commission intercommunale des impôts
directs (CID) doit être créée dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit
ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Pour rappel, la CIID est composée de 11 membres :
e le président de l'EPCI ou un vice-président délégué ;
+ 10 commissaires.
Les commissaires doivent notamment :
être français ou ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne:
avoir au moins 18 ans;
jouir de leurs droits civils ;
être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’'EPCI ou des communes membres ;
être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des
travaux de la commission.
Après échange avec les communes, la liste proposée est la suivante :
1 |Bauzy Henry LEMAIGNEN
2 |Bracieux Thierry MOLIARD
3 |Tour-en-Sologne Virginie VERNERET
4 |Thoury Christophe HENRY
5 |Huisseau-sur-Cosson Didier HUARD
6 |Mont-près-Chambord Dominique GATAULT
7 Saint-Claude-de-Diray Francis SOULAIGRE
8 |Saint-Laurent-Nouan Elisabeth GUIBERTEAU a
9 | Chambord André JOLY
10 | Neuvy Jean François GAUDELAS
11 | Fontaines-en-Sologne Jean-Michel VILAIN
12 | Crouy-sur-Cosson Aurore BOIDRON (née CHESNEAU)
13 | La Ferté-Saint-Cyr Anne-Marie THOMAS
14 Maslives | Jean-Pierre CHEVESSAND
15 | Mont-près-Chambord Pierre GUILLONNEAU
16 Saint-Dyé-sur-Loire Dominique LABEDAN
17 | Fontaines-en-Sologne Gérard | BARON
18 | Bracieux Elisabeth DESROCHES
19 | Saint-Laurent-Nouan Christelle THOREAU {née HALLOUIN) |
20 | Huisseau-sur-Cosson Dominique HERMELIN
21 Bracieux Jean-Luc VINGERDER
22 | Crouy-sur-Cosson Philippe GRANADOS 23 Fontaines-en-Sologne _ Gaëlle PANGAULT
24 | La Ferté-Saint-Cyr Jean-Paul [voisin
25 Maslives Christine MAUBERT
26 | Mont-près-Chambord Corinne COELHO LL
27 | Montlivault Fabienne © [GENDRIER
28 Saint-Dyé-sur-Loire Mireille BIZERAY
29 | Saint-Laurent-Nouan Sandrine FATMI (née CHARZAT)
30 Tour-en-Sologne | Eric RETIF
31 | Bracieux Kevin BEAUMONT
32 | Crouy-sur-Cosson Claudette SORIN (née PAJON)
33 | Maslives Lionel ARDOUIN
34| Mont-près-Chambord François BREUZIN
35 | Saint-Laurent-Nouan Christophe LAURENT |
36 Mont-près-Chambord Joseph GUILLEGAULT
37 | Maslives Jean Louis PERCHET
38 | Saint-Laurent-Nouan Pierrick LEBAILLIF
39 | Mont-près-Chambord Christophe COURBOIN
40 | Mont-près-Chambord Joseph SAVALLI
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACTE la liste des commissaires proposée ci-dessus au sein de la commission intercommunale des
impôts directs (CID) ;
> AUTORISE le Président à soumettre cette liste au Directeur Départemental des Finances Publiques.
Transmis au Représentant
de l'état le 19/11/2020
Accusé de Réception le 19/11/2020
Publié ou Notifié le 19/11/2020
Certifié exécutoire le 19/11/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT |
Objet : Désignation du représentant au sein de la commission consultative entre le SIDELC et l’ensemble des EPCI
totalement ou partiellement inclus dans son périmètre
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment l'article
198 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L, 2224-37-1 ;
Considérant la délibération n°2015-26 en date du 26 novembre 2015 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal de
Distribution d'Energie de Loir-et-Cher créant une commission consultative visant à coordonner l'action de ses membres
dans le domaine de l'énergie ;
Considérant que, en application de ces dispositions, la Communauté de communes du Grand Chambord dispose d'1
représentant ;
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
> DESIGNE Monsieur Didier HEITZ comme représentant de la Communauté de communes du Grand
Chambord sein de la commission consultative entre le SIDELC et l’ensemble des EPCI.
6 Transmis au Représentant
de l’état le 18/11/2020
Accusé de Réception le 18/11/2020
Publié ou Notifié le 18/11/2020
Certifié exécutoire le 18/11/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Admissions en non-valeurs et en créances éteintes sur les budgets AEP et Assainissement de la CCGC
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire de la demande émanant de la Trésorerie de Bracieux
d'admettre en non-valeurs et en créances éteintes certaines sommes.
Non Valeurs Eteintes
Imputation comptable 6541 6542
AEP 1 908.02 € TTC (dont 99.53 € 233644€ TTC (dont
de TVA) 121.52 € de TVA)
ASSAINISSEMENT 2 845.94 € TTC 3 250.34 € TTC
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de bien vouloir admettre en non-valeurs et en créances éteintes
les sommes telles que détaillées ci-dessus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte d'admettre en non-valeurs et en créances
éteintes les sommes telles que détaillées ci-dessus.
Transmis au Représentant
de l’état le 18/11/2020
Accusé de Réception le 18/11/2020
Publié ou Notifié le 18/11/2020
Certifié exécutoire le 18/11/2020
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Objet : Admissions en créances éteintes sur le budget PSPG à Saint-Laurent Nouan
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire de là demande émanant de la Trésorerie de Bracieux
d'admettre en créances éteintes le montant restant à percevoir par la CCGC auprès de feu l'entreprise SOMIVAL pour faire
suite à sa liquidation judiciaire.
Eteintes
Imputation comptable 6542
47 817.57 € HT (soit
PÉFE 57 381.09 € TTC)
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de bien vouloir admettre en créances éteintes la somme
détaillée ci-dessus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, accepte d'admettre en créances éteintes la somme
telle que détaillée ci-dessus.
Transmis au Représentant
de l'état le 18/11/2020
Accusé de Réception le 18/11/2020
Publié où Notifié le 18/11/2020
Certifié exécutoire le 18/11/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT Objet : Décision modificative n°1 du budget PSPG de Saint-Laurent-Nouan dans le cadre de la liquidation judiciaire
de l'entreprise SOMIVAL (Mandataire) et de l'admission en créance éteinte de la somme restant due à la CCGC.
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'entreprise SOMIVAL, la Communauté de
communes du Grand Chambord était créditrice d’un montant de 47 817.57 € HT (soit 57 381.09 € TTC) et que par la délibération précédente, la créance à vocation à être éteinte.
Cette situation n'ayant pu être anticipée au moment du vote du budget, Monsieur le Président propose donc la décision
modificative suivante :
Dépenses (u) Recettes {n)
Résignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits cré dits de crédits
FONCTIONNEMENT STORE] Tue | D-022 : Virement à Le section d'investissement 48 000.09 € o00e 0.00 € 000€ TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 48 000.00 €} 0004 000€] 0.00 € D-8542 : Créances éteintes 000€ 48 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 48 000.00€ 000€ 0.00 € Total FONCTIONNEMENT 48 000.00€ | 48 000.00€ covél 0.00€ INVESTISSEMENT 1
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 500€ 000€ 48 090.09 € 000€
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 €| 000€ 48 eur 0.00 €
fonctionnement
D-2132 : Immeubles de rapport 4800000 € 000€ 0.00 € 000€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 48 000.00 € 0.004 0.090 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 48 000.00 € 000€ 48 000.00 €| _ 00e
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°1 du PSPG de Saint-Laurent-Nouan relative à la liquidation judiciaire
de l’entreprise SOMIVAL (Mandataire) et l’admission en créance éteinte de la somme restant due à la CCGC.
Transmis au Représentant
de l'état le 19/11/2020
Accusé de Réception le 19/11/2020
Publié ou Notifié le 19/1/2020
Certifié exécutoire le 19/11/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
|EAU ET ASSAINISSEMENTS |
Objet : Autorisation à donner au Président pour signer la mise au point et le marché de prestation de services pour
l'exploitation du service public de l’eau potable
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l’eau et assainissement, rappelle que par délibération en date du 16 décembre 2019 le Conseil communautaire a accepté le lancement d'un marché de prestations de services pour l'exploitation
du service d'eau potable puisque les contrats actuels arrivent à échéance au 31 décembre 2020.
Un marché formalisé selon la procédure négociée avec mise en concurrence préalable a donc été lancé. Ce marché a pour
objet de confier à une entreprise, l'exploitation du service public de l'eau potable sur le territoire de la Communauté de
communes du Grand Chambord. I s'agit d'un contrat unique couvrant les deux périmètres actuellement confiés à deux sociétés différentes et qui concerne
12 communes membres de la Communauté de communes à savoir Bauzy, Bracieux, Chambord, Crouy-sur-Cosson,
Fontaines-en-Sologne, La Ferté-Saint-Cyr, Montlivault, Mont-près-Chambord, Neuvy, Saint-Laurent-Nouan, Thoury et Tour
en Sologne. Pour les 4 autres communes membres la Communauté de communes est adhérente à des syndicats.
Le marché est conclu pour une période de 7 ans à compter du 1° janvier 2021 et n'est pas reconductible.
Les prestations du présent marché seront rémunérées d'une part par application du prix forfaitaire correspondant à la
rémunération annuelle du prestataire et d'autre part par application des prix unitaires indiqués au marché dans le document
« bordereau des prix unitaires » aux quantités réellement exécutées.
2 candidats ont transmis une offre pour ce marché :
e SAUR
e VEOLIA
Après deux tours de négociations, les candidats ont été invités à adresser une nouvelle offre à la suite de laquelle les
négociations ont été clôturées.
Monsieur Didier HEITZ procède à la lecture de la décision de la CAO qui s'est réunie le mercredi 4 novembre 2020 pour
attribuer le marché.
Monsieur Didier HEITZ précise que suite à la décision de la CAO, une phase de mise au point a été lancée avec l'entreprise
pressentie attributaire du marché, SAUR.
Cette phase de mise au point, qui s'est révélée fructueuse, à eu pour but d'acter des ajustements techniques et administratifs
à l'offre de l'attributaire pressenti. Ces ajustements n'ont pas eu pour effet de modifier les caractéristiques substantielles de
l'offre ou du marché.
Monsieur Didier HEITZ indique que l’entreprise SAUR est classée 1*° pour un montant forfaitaire annuel de rémunération de
762 908,00 € HT, soit une rémunération forfaitaire totale de 5 340 356,00 € HT sur 7 ans.
Compte tenu de ces éléments et de la décision de la CAO, Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil
communautaire de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à :
Signer le marché avec la société SAUR pour un montant de 762 908,00 € HT correspondant au forfait annuel de
rémunération du prestataire, soit 5 340 356,00 € HT sur toute la durée du marché {7 ans) ainsi que pour les
montants détaillés au bordereau des prix unitaires ;
Signer toutes pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer le marché avec la
société SAUR pour un montant de 762 908,00 € HT correspondant au forfait annuel de rémunération du
prestataire, soit 5 340 356,00 € HT sur toute la durée du marché (7 ans) ainsi que pour les montants
détaillés au bordereau des prix unitaires ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces
relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 18/11/2020
Accusé de Réception le 18/11/2020
Publié ou Notifié le 18/11/2020
Certifié exécutoire le 18/11/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT Obiet : Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) pour signer un avenant
à la convention conclue avec l'Office National des Forêts le 09/01/2017 relative au maintien du Château d’eau des
Cinq Chênes à Mont-près-Chambord et ouverture des crédits nécessaires
Monsieur le Président rappelle qu'en 2015, un forage a été créé au Lieudit les Enclôtures à Mont-près-Chambord.Néanmoins,
la canalisation reliant ce forage au Château d'eau des Cinq Chênes, située dans l'accotement de l'Allée forestière de Benne,
n'a jamais fait l'objet d'une convention.
Afin de régulariser cette situation, l'Office National des Forêts (ONF) propose à la Communauté de communes de signer un
avenant à la convention conclue le 09/01/2017 relative au maintien du Château d'eau.
Cette régularisation entrainera une augmentation de 84 € de la redevance annuelle prévue dans le cadre de ladite
convention.
Monsieur le Président demande alors aux membres du conseil de bien vouloir :
-_ L'autoriser (ou son représentant dument habilité) à signer un avenant à la convention conclue avec l'ONF le
09/01/2017 relative au maintien du Château d'eau des Cinq Chênes à Mont-près-Chambord ;
L'autoriser (ou son représentant dument habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à ouvrir ies crédits
correspondants à l'augmentation de la redevance.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer un avenant à la
convention conclue avec l'ONF le 09/01/2017 relative au maintien du Château d’eau des Cinq Chênes à
Mont-près-Chambord ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives
à cette affaire et à ouvrir les crédits correspondants à l'augmentation de la redevance.
Transmis au Représentant
de l'état le 18/11/2020
Accusé de Réception le 18/11/2020
Publié ou Notifié le 18/11/2020
Certifié exécutoire le 18/11/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet: Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) pour signer une
convention de servitude de passage d’une canalisation d’eau potable concernant les parcelles situées Chemin de
Romorantin à Tour-en-Sologne et _cadastrées section AH n°123-124 appartenant aux indivisaires BRAULT -
Opération « Quartier Jardel »
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire qu'avant la création de la Communauté de
communes, une canalisation publique d'eau potable existante a été installée en domaine privé sur les parcelles AH 123-124
à Tour-en-Sologne, appartenant en indivision à Madame BRAULT Marguerite, Monsieur BRAULT Gérard, Madame MAYER
Micheline, Madame ERBIN Jocelyne, Monsieur BRAULT Michel et Monsieur BRAULT Bernard.
Afin de régulariser la présence de cette canalisation, qui a depuis été remplacée en suivant le même tracé dans le cadre des
travaux de remise aux normes du réseau d'eau potable (opération « Quartier Jardel »), Monsieur le Président propose au
conseil communautaire de bien vouloir:
L'autoriser (ou son représentant dument habilité) à signer une convention de servitude de passage de canalisation
publique qui sera établie par acte notarié avec Madame BRAULT Marguerite, Monsieur BRAULT Gérard, Madame MAYER Micheline, Madame ERBIN Jocelyne, Monsieur BRAULT Michel et Monsieur BRAULT Bernard, propriétaires
des parcelles AH n°123-124;
L'autoriser (ou son représentant dument habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à lunanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention de
servitude de passage de canalisation publique qui sera établie par acte notarié avec Madame BRAULT
Marguerite, Monsieur BRAULT Gérard, Madame MAYER Micheline, Madame ERBIN Jocelyne, Monsieur
BRAULT Michel et Monsieur BRAULT Bernard, propriétaires des parcelles AH n°123-124;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives
à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 18/11/2020
Accusé de Réception le 18/11/2020
Publié ou Notifié le 18/11/2020
Certifié exécutoire le 18/11/2020
BRACIEUX = LE PRESIDENT
| HABITAT/TRANSITION ECOLOGIQUE |
Objet : Maison de l’Habitat : validation de la charte d'accompagnement des particuliers et du règlement définitif des
aides
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des ressources ainsi que de l'habitat et la transition écologique,
rappelle que dans le cadre de l'Entente, les Communautés de communes de Grand Chambord et Beauce Val de Loire se sont
associées pour créer la Maison de l'Habitat « Grand Chambord-Beauce Val de Loire »,
Cette maison de l'habitat a pour vocation de répondre aux questions et fournir toutes les informations en matière d'habitat
aux habitants où futurs habitants du territoire de l’Entente intercommunautaire.
Elle vise à faciliter les démarches en conseillant les bénéficiaires dans toutes les étapes de leur(s) projet(s) d'amélioration de
leur logement. Cet accompagnement s'inscrit soit :
dans le cadre de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) financée conjointement par la Région
Centre-Val de Loire, le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), et les deux Communautés de
communes ;
dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), financée conjointement par l'Agence
Nationale pour l'Amélioration de l'Habitation (ANAH) et les deux Communautés de communes.
Les bénéficiaires ayant un projet d'amélioration ou de rénovation de leur logement se voient proposer un accompagnement
de la Maison de l'Habitat. Ils devront s'engager en signant la « Charte d'accompagnement au projet d'amélioration des
logements des Communautés de communes Grand Chambord et Beauce Val de Loire ».
Monsieur le Vice-président présente aux membres du Conseil communautaire cette charte (annexe 1) qui définit les
modalités d'accompagnement des bénéficiaires, de la façon suivante :
|. Objet de la charte
Il, Les bénéficiaires : particuliers, personnes physiques, propriétaires occupants ou bailleurs, locataires, usufruitiers,
syndicats de copropriétés, SCI.
I. Description des étapes de l'accompagnement : premier contact, visite à domicile et diagnostic, finalisation du
projet, demandes de subventions, réalisation des travaux, paiement des subventions et suivi après travaux.
11 {V. Les engagements du bénéficiaire : communication des informations nécessaires à son dossier, déposer une
déclaration d'urbanisme, autoriser des visites de chantier, autoriser la reproduction de photographies du logement,
suivi des consommations d'énergie pendant 2 ans après travaux et participer à un atelier écogeste.
V. Les engagements de la Maison de l'Habitat : respect des règles de confidentialité.
VI. Les modalités financières : respect des critères d'éligibilité.
VII. Les responsabilités: la responsabilité de la Maison de l'Habitat porte exclusivement sur les conseils fournis au
bénéficiaire qui agit en qualité de tiers de confiance. En cette qualité, elle fait bénéficier au particulier souhaitant
améliorer son habitat des informations, des conseils neutres et un accompagnement en matière d'amélioration du
logement.
VIE. La durée de la charte et sa modification : 2 ans à compter de la signature.
Les bénéficiaires de l'accompagnement de la Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce Val de Loire peuvent se voir
également proposer des aides financières aux travaux en respectant des conditions de recevabilité et une description des
modalités d'instruction des dossiers qui font l’objet d'un « règlement des aides » dont la première version a été validée lors
du Conseil communautaire du 2 mars 2020 (annexe 2).
Monsieur le Vice-président présente à nouveau aux membres du Conseil communautaire les types d'aides que la
Communauté de communes peut verser, selon des plafonds de ressources fixés (aides validées lors du Conseil
communautaire du 2 mars 2020 - délibération n°041-005-2020) :
Plafonds Bases participation CC Grand Chambord et Beauce Val de Nature travaux ressources Loire
Accompagnement Tu —— L RTE Pas de participation pour les projets inférieurs à 12 000€.
un Participation de 10% pour les projets >12 000€, dans la limite de ANAH Occupant - travaux É
2 000€ de prime
Autonomie
Si gain énergétique = 40% : Accompagnement 9 geta AC,
cru 15% du montant des travaux HT dans la limite de 4 500€ de propriétaire occupant - -
ANAH ; prime travaux Energie l , , | l l
Prime de 500€ supplémentaires si pose d'éco-matériaux
Plafond Si gain énergétique = 40% : , | Accompagnement Le
communauté = 10% du montant des travaux HT dans la limite de 3 000€ de à propriétaire occupant - .
(2 fois ANAH À prime travaux Energie j : | p k a
modestes) Prime de 500€ supplémentaires si pose d'éco-matériaux
Tous ménages
Accompagnement
propriétaire occupant -
travaux Energie
Si atteinte du BBC : Prime de 1 500€
Accompagnement
propriétaire occupant - LHI 15% du montant des travaux HT dans la limite de 7 000€ de
- travaux Habitat dégradé
ANAH e ; Travaux de sortie prime
d'insalubrité
Accompagnement Va: de 15% du montant des travaux HT dans la limite de 3 000€ de ANAH propriétaire occupant - LHI :
. prime Petite LHI
Si gain énergétique > 40% :
ANAH Accompagnement accédant | 15% du montant des travaux HT dans la limite de 4 500 € de
prime
+ prime sortie vacance 1 000€
12 Plafonds | Bases participation CC Grand Chambord et Beauce Val de Nature travaux È ressources Loire
Plafond Si gain énergétique > 40% :
communauté | Accompagnement accédant | 10% du montant des travaux HT dans la limite de 3 000 € de
(2 fois ANAH |-travaux Habitat dégradé | prime
modestes) + prime sortie vacance 1 000€
Si gain énergétique > 40%
Ressources des | Accompagnement PB sur 10% du montant des travaux HT dans la limite de 3 000 € de
locataires ANAH | création de locatif prime
+ prime sortie vacance 1 000€
Monsieur le Vice-président informe que les aides sont allouées aux propriétaires sur présentation d’un dossier de demande
d'aide établi par SOLIHA et après avis favorable de la commission d'attribution de la Communauté de communes. Les aides
sont versées aux propriétaires à la fin des travaux.
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver la charte d'accompagnement au projet d'amélioration des logements des Communautés de communes
Grand Chambord et Beauce Val de Loire-de la Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce Val de Loire ;
Approuver la version définitive du règlement des aides de la Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce Val de
Loire ;
Autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la charte d'accompagnement au projet d'amélioration des logements des Communautés de
communes Grand Chambord et Beauce Val de Loire de la Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce
Val de Loire ;
> APPROUVE la version définitive du règlement des aides de la Maison de l'Habitat Grand Chambord
Beauce Val de Loire;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces
relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 18/11/2020
Accusé de Réception le 18/11/2020
Publié ou Notifié le 18/11/2020
Certifié exécutoire le 18/11/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Obiet : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat : subvention exceptionnelle à Monsieur DARDEAU
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des ressources ainsi que de l'habitat et la transition écologique,
rappelle que dans le cadre de sa compétence Habitat, la Communauté de communes du Grand Chambord a lancé en octobre
2013 une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de cinq ans, jusqu'en octobre 2018. Une nouvelle
convention a été signée le 11 janvier 2019 avec l'Etat et l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitation (ANAH) pour
la période 2018-2019 et un avenant à cette convention a été conclu le 17 février 2020 pour la période 2020-2024 afin de
mettre en œuvre une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) plus ambitieuse sur le territoire. Monsieur le Vice-président présente ci-après aux membres du Conseil communautaire une situation exceptionnelle de
report de subvention d'OPAH :
Une subvention pour le financement des travaux de lutte contre la précarité énergétique, d'un montant de 1 000 €, a été
accordée le 24 avril 2018 à Monsieur Sébastien DARDEAU habitant à Bracieux, aux revenus modestes, dans le cadre de l'OPAH
menée par la Communauté de communes du Grand Chambord et animée par SOLIHA 41, au titre de l'arrêté n°2018-16.
Monsieur DARDEAU nous a adressé un courrier le 4 septembre 2020 dans lequel il sollicite un délai supplémentaire pour
effectuer ses travaux d'économie d'énergie puisque ceux-ci n'ont pas pu être réalisés en raison d'un grave accident survenu
cet été.
L'arrêté précité lui a été notifié le 31 mai 2018 pour une validité de 2 ans, soit jusqu'au 31 mai 2020. Monsieur DARDEAU est
donc hors délai pour faire ses travaux et l'arrêté est caduc au moment de la réception de son courrier. Toutefois, il a participé
à l'atelier écogestes le 28 juin 2018 et il demande un délai supplémentaire. L'arrêté de M. DARDEAU a été pris dans le cadre
de l'OPAH 2013-2018 qui est terminée et n'a donc plus d'existence juridique.
Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- Attribuer une subvention exceptionnelle à Monsieur DARDEAU d'un montant de 1 000 € dans les mêmes conditions
que celles annoncées dans l'arrêté n°2018-16, sous réserve que la demande de versement de subvention (une fois
les travaux réalisés) intervienne dans un délai d'un an à compter de la présente délibération.
> Autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ATTRIBUE une subvention exceptionnelle à Monsieur DARDEAU d’un montant de 1 000 € dans les mêmes
conditions que celles annoncées dans l'arrêté n°2018-16, sous réserve que la demande de versement de
subvention (une fois les travaux réalisés) intervienne dans un délai d’un an à compter de la présente
délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces
relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 18/11/2020
Accusé de Réception le 18/11/2020
Publié ou Notifié le 18/11/2020
Certifié exécutoire le 18/11/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Objet : Renouvellement de la convention de partenariat avecinitiative Loir-et-Cher
Monsieur le Président rappelle que la collectivité soutient la création et le développement des entreprises du territoire aux
côtés d'initiative Loir-et-Cher (ILC) dans le cadre d'une convention effective depuis 2014. La dernière version de ce
document, reprenant les engagements de chacun, a été signée en 2017 pour une durée de 3 ans. Il est aujourd'hui nécessaire
de signer une nouvelle convention mise à jour.
Un projet de convention est fourni en annexe 3. Il reprend pour l'essentiel les éléments de la précédente convention. La
seule évolution concerne la participation financière de la collectivité.
En effet, la convention initiale prévoyait que la collectivité s'engage à participer financièrement au fonctionnement d'ILC sur
la base d'une cotisation annuelle correspondant à 7 % de la moyenne des prêts décaissés sur les 3 derniers exercices
(participation 2020 : 8 300 €) ainsi que d'une cotisation d'adhésion dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée
14 Générale Ordinaire. Cette adhésion donne à là Communauté de communes la qualité de membre du collège "Collectivités
publiques" (cotisation d'adhésion 2020 : 950€).
Dans le cadre de la crise liée à la COVID-19, ILC participe en supplément de ses missions classiques d'attribution de prêts
d'honneurs, à l'instruction des dossiers d'aide à l'investissement matériel et au besoin de trésorerie; notamment pour
évaluer la notion de besoin de trésorerie pour le compte de la Communauté de communes. En conséquence il est proposé
de porter la participation financière de la collectivité de 7 % à 8 % de la moyenne des prêts décaissés sur les 3 derniers
exercices à partir de 2021, pour le renouvellement de la convention.
Monsieur le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir :
Approuver le renouvellement de la signature de la convention de partenariat avecILC dans les conditions du projet
de convention en annexe 3;
- L'autoriser à signer cette convention.
Monsieur Christophe HENRY indique qu'il ne prendra pas part au vote,
LOL
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE le renouvellement de la signature de la convention de partenariat avec ILC dans les conditions du
projet de convention présenté en annexe 3 ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer le renouvellement de la
convention de partenariat avec ILC dans les conditions du projet de convention en annexe 3;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 18/11/2020
Accusé de Réception le 18/11/2020
Publié ou Notifié le 18/11/2020
Certifié exécutoire le 18/11/2020
BRACIEUX -- LE PRESIDENT
% Affaire retirée de l'ordre du jour
Objet: Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) pour vendre les
parcelles cadastrées section BT n°352 et n°353 situées sur la zone d'activités des Morines à Mont-près-Chambord au
profit de la SCI MPC-HPS représentée par M. HARMIGNIES (ou toute société s’y substituant dans le cadre de cette
r tion
Monsieur le Président indique au conseil qu'afin d'y installer les locaux de l’entreprise HERMELIN peintures SAS dont il a
repris l’activité depuis le début de l’année 2020, Monsieur Antoine HARMIGNIES, gérant de la SCI MPC-HPS, à formulé une
intention d'achat pour les parcelles cadastrées section BT n°352 d'une surface de 569 m° et n°353 d'une surface de 500 m°’,
appartenant à la Communauté de communes, ainsi que pour celle cadastrée section BT n°351 d'une surface de 860 m°
appartenant à la commune de Mont-près-Chambord, moyennant le prix de 20 € HT le m°.
Dans deux avis rendus le 21/08/2020 pour la parcelle BT n°353 et le 26/10/2020 pour la parcelle BT n°352, le Pôle
d'Evaluations Domaniales a estimé la valeur vénale des parcelles à 20 € le m”°, correspondant au prix pratiqué sur cette zone
d'activités.
15 Monsieur le Président précise aux membres du conseil que l'offre d'achat est conditionnée à l'obtention d'un prêt bancaire
ainsi que la délivrance d'un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment d'activité d'environ 500 m°.
Compte-tenu de cet exposé, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- Approuver la vente des parcelles cadastrées section BT n°352 d'une surface de 569 m° et n°353 d'une surface de 500
m? situées sur la zone d'activité des Morines à Mont-près-Chambord au profit de la SCI MPC-HPS (ou toute société
s'y substituant dans le cadre de cette transaction) moyennant le prix de 20 € HT le m°, conformément aux avis du
Pôle d'Evaluations Domaniales en date des 21/08/2020 et 26/10/2020;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section BT n°352 d’une surface de 569 m° et n°353 d’une
surface de 500 m° situées sur la zone d'activité des Morines à Mont-près-Chambord au profit de la SCI
MPC-HPS (ou toute société s’y substituant dans le cadre de cette transaction) moyennant le prix de 20 €
HT le m?°, conformément aux avis du Pôle d'Evaluations Domaniales en date des 21/08/2020 et
26/10/2020 ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives
à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 18/11/2020
Accusé de Réception le 18/11/2020
Publié ou Notifié le 18/11/2020
Certifié exécutoire le 18/11/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet: Décision modificative n°1 du budget Développement Economique : Transfert de la Maison Marionneau à
Huisseau-sur-Cosson du budget général au budget Développement Economique.
Monsieur le Président rappelle qu'en date du 23 septembre 2013, le Conseil communautaire a décidé d'acquérir le bâtiment
situé au 229 route de Chambord sur la commune de Huisseau-sur-Cosson afin d'y installer un commerce de boucherie-
charcuterie. L'opération envisagée en 2013 était mixte (développement économique pour le commerce et budget général
pour le logement), l'acquisition a alors été prise en charge par le budget général.
Désormais, le bâtiment est intégralement affecté au développement économique avec la création d'une épicerie multi-
services.
Il convient donc que le budget Développement économique « rachète » le bâtiment au budget général. Or, les crédits n'ont
pas été prévus au budget 2020.
Monsieur le Président propose donc la décision modificative suivante :
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation — = ue = g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
cré dits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-13151 : GFF de rattachement 0.00 € 000€ 0.09 € 77 100.00 €
TOTAL R 13: Subventions d'investissement 0.00 €| 000€ 0.00 € TT 100.00€
D-2132-104/2 : 104,2 - Boucherie-Charcuterie de Huisseau 000€ 77 100.00 € 200€ 0.00 € Sur Cosson
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 €| 77 100.00€ 0.00 €| 0.00 €
Total INVE STISSEMENT oocel TT 10.00€ 0.00 €| 77 100.00€
16 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°1 du budget Développement Economique relative au transfert de la
Maison Marionneau à Huisseau-sur-Cosson du budget général au budget Développement Economique.
Transmis au Représentant
de l'état le 19/11/2020
Accusé de Réception le 19/11/2020
Publié ou Notifié le 19/11/2020
Certifié exécutoire le 19/11/2020
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Objet: Décision modificative n°9 du budget général: ajustement des crédits pour le transfert de la Maison
Marionneau
Dans le prolongement de la décision modificative ci-dessus, il y a également lieu d'ajuster les crédits alloués au budget
général, afin d'annuler les écritures d'achat initiales (bâtiment + frais d'actes) et de prévoir la participation du budget général
au profit du budget Développement Economique pour l'équilibre général du budget.
; Dépenses ti} Receites 6} Désignation - - = —_— : g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT | D-2041512-60 : GFP de rattachement- Bâtiments ei 000€ 77 100.00€ 0.09 € 990€ installations
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0.00 € 77 100.00€ 0.00 € 0.00€
R-2132-020 : Immeubles de rapport 0.00 € 0.00€ 9.00 € 77 00.00€
TOTAL R 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00€ 0.00 € 77 100.00€
Total INVESTISSEMENT A 000€ 77 100.00€ 000€ 7710000€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°9 du budget général relative à l’ajustement des crédits pour le transfert
de la Maison Marionneau.
Transmis au Représentant
de l'état le 19/11/2020
Accusé de Réception le 19/11/2020
Publié ou Notifié le 19/11/2020
Certifié exécutoire le 19/11/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Décision modificative n°2 du budget Développement Economique : ajustement des crédits alloués au chapitre 041
« Opérations patrimoniales »
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la cession du local commercial à la société VEGA INDUSTRIES, la
Communauté de communes du Grand Chambord a rétrocédé à la commune de Saint-Laurent-Nouan l'extension du
bâtiment réalisée.
Afin d'équilibrer le budget au vu des écritures comptables associées, il est nécessaire de prendre une décision modificative
afin d'ajuster les crédits alloués au chapitre 041 « Opérations patrimoniales ».
17 Se Dépenses «1 Recettes @) signation — = RENE - g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-204412 : Subv nature org publics - Bâtiments et 0.00 € 637 500.00 € 000€ 0.00 € instsfations
R-2132 : Immeubles de rapport 0.00 € 0.00 € 000€ 837 500.00 €
TOTAL 044 : Opérations patrimoniales 0.00 637 500.00€ 0.00 €] 637 500 00€
Total INVESTISSEMENT 000€ 637 500.00€ 000€| 637 600.00€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°2 du budget Développement Economique relative ajustement des
crédits alloués au chapitre 041 « Opérations patrimoniales ».
Transmis au Représentant
de l'état le 19/11/2020
Accusé de Réception le 19/11/2020
Publié ou Notifié le 19/11/2020
Certifié exécutoire le 19/11/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
(TOURISME |
Objet : Autorisation à donner au Président pour signer le marché de fourniture et pose d'équipements pour la
création d'aires de repos et de services à destination des cyclotouristes
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge des aménagements et infrastructures, informe que la Communauté de
communes du Grand Chambord a lancé une consultation pour la fourniture et la pose d'équipements pour la création d’aires
de services à destination des cyclotouristes sur plusieurs communes du territoire.
Compte tenu de la valeur estimée du marché, il a été choisi de passer un marché formalisé selon la procédure de l'appel
d'offre ouvert.
La consultation est allotie comme suit :
+ Lot n°1:Fourniture et pose de toilettes automatiques et fontaines à eau ;
e Lotn°2: Fourniture et pose d'équipements vélo et mobilier urbain.
Monsieur Didier HEITZ, procède à la lecture de la décision de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) qui s'est réunie le
mercredi 4 novembre 2020 pour attribuer le marché.
Deux candidats ont transmis une offre pour ce marché :
+ MPS TOILETTES AUTOMATIQUES (pour le lot n°1)
+ DERICHEBOURG SNG (pour le lot n°2)
Monsieur Didier HEITZ indique que :
° pour le lot n°1, l’entreprise MPS TOILETTES AUTOMATIQUES est classée 1*° pour un montant de 248 170,00 € HT
correspondant à l'offre variante n°1;
e pourle lot n°2, l’entreprise DERICHEBOURG SNG .est classée 1% pour un montant de 25 315,34€ HT correspondant
à l'offre de base.
Compte tenu de ces éléments et de la décision de la CAO, Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil
communautaire de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à :
- Signer le marché correspondant au lot n°1 avec l'entreprise MPS TOILETTES AUTOMATIQUES pour un montant total
de 248 170,00 € HT correspondant à l'offre variante n°1 ;
18 Signer le marché correspondant au lot n°2 avec l'entreprise DERICHEBOURG SNG pour un montant total de
25 315,34 € HT correspondant à l'offre de base;
Signer toutes pièces relatives à cette affaire et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer le marché
correspondant au lot n°1 avec l’entreprise MPS TOILETTES AUTOMATIQUES pour un montant total de
248 170,00 € HT correspondant à l'offre variante n°1;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer le marché
correspondant au lot n°2 avec l’entreprise DERICHEBOURG SNG pour un montant total de 25 315,34 €
HT correspondant à l'offre de base ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces
relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 18/11/2020
Accusé de Réception le 18/11/2020
Publié ou Notifié le 18/11/2020
Certifié exécutoire le 18/11/2020
BRACIEUX — LE PRESIDENT …
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Objet : Modification des statuts du SEBB
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que le Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron
(SEBB) a engagé une procédure modifiant ses statuts.
Ces modifications des statuts concernent:
a. La lisibilité des membres et l'extension de son périmètre
Depuis le 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) exercent
la compétence GEMAPI « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », et sont devenues membres du
SEBB en substitution des communes.
Aussi afin de rendre cohérent son territoire avec l'extension de son périmètre en adéquation avec les limites de son bassin
versant pour les ECPI-FP suivantes :
e Communauté de communes du Romorantinais et Monestois : extension à la commune de Courmemin (retrait de la
CC Grand Chambord ;
° Communauté de communes Sologne des étangs : extension à la commune de Marcilly en Gault (retrait de la CC
Sologne des Rivières);
e Communauté de communes Val de Sully : extension du périmètre aux communes de Viglain et Neuvy en Sullias ;
e Communauté de communes du Grand Chambord: extension du périmètre aux communes de Chambord et
Maslives ;
e Communauté de communes des Loges : nouvelle adhésion en substitution des communes de Vienne en Val et Tigy
{pour les compétences GEMAPI des ITEM 1-2-5-8 des statuts) et la commune de Vienne-en-Val {pour les
compétences HORS GEMAPI des ITEM 6-11-12).
Dans ces conditions, l'article 1 des statuts a été modifié.
b. La précision des compétences exercées par le SEBB pour les EPCI et les communes
Dans l'article 2 des statuts du SEBB, les compétences définies dans la grand cycle de l'eau (article L 211-7 du Code de
l'environnement) ont été classées par item.
19 c. La mise à jour de la représentativité
L'extension du périmètre a modifié la représentativité des membres du SEBB à l'article 4 des statuts :
Communauté d'Agglomération Agglopolys 7 titulaires et 7 suppléants
Communauté de communes Cœur de Sologne 4 titulaires et 4 suppléants
Communauté de communes Portes de Sologne 5 titulaires et 5 suppléants
Communauté de communes Val de Sully 1 titulaire et 1 suppléant
Communauté de communes Giennoises 1 titulaire et 1 suppléant
Communauté de communes Grand Chambord 6 titulaires et 6 suppléants
Communauté de communes Romorantinais et Monestois 1 titulaire et 1 suppléant
Communauté de communes Sauldre et Sologne 1 titulaire et 1 suppléant
Communauté de communes Sologne des Etangs 4 titulaires et 4 suppléants
Communauté de communes Sologne des Rivières 1 titulaire et 1 suppléant
Communauté de communes Val de Cher Controis 2 titulaires et 2 suppléants
Communauté de communes des Loges 1 titulaire et 1 suppléant
Soit un nombre total de délégués de 34 titulaires et 34 suppléants
d. Les nouvelles modalités de répartitions financières
La répartition financière a également été modifiée dans l'article 5. Pour la Communauté de communes du Grand
Chambord la clé de répartition pour les compétences GEMAPI passera de 17,72% à 19,38% et pour les compétences hors
GEMAPI (ITEM 10 - Entretien, exploitation des ouvrages) le taux passera de 21,88% à 23,98%.
Monsieur le Président indique que par notification du 22 septembre 2020, le Comité syndical du SEBB consulte la
Communauté de communes du Grand Chambord qui doit délibérer à son tour dans un délai de 3 mois afin d'approuver ces
nouveaux statuts.
Monsieur le Président propose d'approuver la modification des statuts du SEBB, en annexe 4.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (avec 3 abstentions) :
> APPROUVE les statuts modifiés et leur annexe à compter du 1° janvier 2021 du Syndicat d'Entretien du
Bassin du Beuvron, tels que présentés en annexe 4;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à
cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Présentation du rapport d'activités 2019 du SEBB
Conformément aux statuts du Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB) dont là Communauté de communes est
membre, le rapport d'activités annuel doit être approuvé en Conseil communautaire ; celui-ci est fourni en annexe 5.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> PREND ACTE du rapport annuel 2019 adopté par le Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron dont la
Communauté de communes est membre.
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Publié ou Notifié le 18/11/2020
Certifié exécutoire le 18/11/2020
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Présentation du rapport annuel 2019 du SMAEP Saint Claude
Le Conseil communautaire doit prendre acte du rapport annuel adopté par le Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable de
Saint-Claude-de-Diray/Huisseau-sur-Cosson/Vineuil dont la Communauté de communes est membre.
Ce rapport est joint en annexe 6.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> PREND ACTE du rapport annuel 2019 adopté par le Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable de Saïnt-
Claude-de-Diray/Huisseau-sur-Cosson/Vineuil dont la Communauté de communes est membre.
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BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Présentation du rapport annuel 2019 du SMO VAL DE LOIRE NUMERIQUE
Monsieur le Président présente le rapport annuel du Syndicat Mixte Ouvert « Val de Loire Numérique » dont la Communauté
de communes est membre.
Ce rapport est joint en annexe 7.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> PREND ACTE du rapport annuel 2019 adopté par le Syndicat Mixte Ouvert « Val de Loire Numérique » dont
la Communauté de communes est membre.
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BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Présentation du rapport annuel 2019 du SMAEP de Saint-Dyé
Le Conseil communautaire doit prendre acte du rapport annuel adopté par le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de
Saint Dyé dont la Communauté de communes est membre.
Ce rapport est joint en annexe 8.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> PREND ACTE du rapport annuel 2019 adopté par le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Saint Dyé
dont la Communauté de communes est membre.
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BRACIEUX - LE PRESIDENT
[RELEVE DE DECISIONS DU PRESIDENT DEPUIS LE DERNIER CONSEIL
Décision 2020-36
Objet : Avenant 1
Affaire : Réalisation d’un schéma directeur des eaux pluviales
Monsieur le Président décide de signer un avenant 1 avec le titulaire du marché, la société ALTEREO afin, d’une part d'augmenter le marché
pour un montant de 9 600,00 € HT et d'autre part afin de diminuer le marché pour un montant de 30 580,00 € HT. Le montant du marché
passe ainsi de 209 770,00 € HT à 188 790,00 € HT.
Décision 2020-37
Objet : Avenant 1
Affaire : Travaux de voirie 2019 - Tranche optionnelle 2
Monsieur le Président décide de signer un avenant avec le titulaire, l'entreprise EUROVIA CENTRE VAL DE LOIRE, afin d'augmenter le
marché pour un montant de 21 109,20 € HT. Le montant total du marché (tranche ferme et tranches optionnelles 1 et 2) passe ainsi de
351 194,00 € HT à 372 303,20 € HT, soit une augmentation de 6,01%.
Décision 2020-38
Objet : Attribution du marché
Affaire : Marché de transports vers le centre aquatique
Monsieur le Président décide d'attribuer le marché à la société TRANSDEV Loir-et-Cher, pour les montants détaillés au Bordereau des Prix
Unitaires, dans fa limite des quantités minimum et maximum fixées.
Décision 2020-39
Objet : Avenant 1
Affaire : Mission de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation de la baignade naturelle située à Mont-près-Chambord
Monsieur le Président décide de signer un avenant 2 avec le titulaire, le groupement SINBIO SCOP/3IA, afin de fixer le forfait de
rémunération définitif de fa maitrise d'œuvre. Le montant du marché passe ainsi de 96 110,41 € HT à 99 929,99 ERT.
Décision 2020-40
Objet : Demande d'aide financière
Affaire : Appel à projet pour les Atlas de la Biodiversité communale
Monsieur le Président décide de solliciter une aide financière auprès de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) à hauteur de 285 600 €
HT, soit 80% du coût total du projet.
Décision 2020-41
Objet : Octroi d’une aide financière à l'investissement matériel et au besoin de trésorerie des TPE
Le Président décide d'accorder à la SAS OUMANI, une subvention de 5 000 € pour contribuer au financement d'investissements
d'aménagement de sa cuisine et de son espace de vente suite à son transfert Place de la Halle, à Bracieux.
Décision 2020-42
Objet : Octroi d’une aide financière à l'investissement matériel et au besoin de trésorerie des TPE
Le Président décide d'accorder à l'Association Montlivault Randonnée, une subvention de 5 000 € pour contribuer au financement
d'investissements visant à améliorer les conditions d'accueil et à couvrir un besoin de trésorerie suite à la fermeture de l'établissement
durant la période du confinement.
Décision 2020-43
Objet : Octroi d'une aide financière à l'investissement matériel et au besoin de trésorerie des TPE
Le Président décide d'accorder à l’entreprise individuelle Geethavenkayan SELLAPPHA, une subvention de 5 000 € pour contribuer au
financement d'investissements visant à aménager un bar et moderniser son alimentation générale en opérant des économies d'énergie. Décision 2020-44
Objet : Octroi d’une aide financière à l'investissement matériel et au besoin de trésorerie des TPE
Le Président décide d'accorder à la SARL Le Bistrot d'Eugénie, une subvention de 5 000 € pour contribuer au financement
d'investissements visant à moderniser la cuisine de son restaurant.
Décision 2020-45
Objet : Octroi d’une aide financière à l'investissement matériel et au besoin de trésorerie des TPE
Le Président décide d'accorder au restaurant La Cheminée, une subvention de 3 200 € pour contribuer au financement d'investissements
visant à couvrir un besoin de trésorerie suite à la fermeture de l'établissement durant la période de confinement.
Décision 2020-46
Objet : Avenant 2
Affaire : Schéma directeur des eaux pluviales
Monsieur le Président décide de signer un avenant 2 avec le titulaire du marché, la société ALTEREO afin d'augmenter le marché pour un
montant de 13 230,00 € HT. Le montant du marché (avenant 1 compris) passe ainsi de 188 790,00 € HT à 202 020,00 € HT, soit une
augmentation de 7,01%.
Décision 2020-47
Objet : Dégrèvement sur loyer d’un logement social
Affaire : Appartement 2G allée des Lilas - Saint-Claude-de-Diray
Le Président accorde à Madame GONZALES Mauricette un dégrèvement d'un montant de 191,76 € correspondant à douze jours de loyer
dans le cadre de la panne de chaudière subie au mois d'août 2020.
Objet : Avenant1
Affaire : Mission de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation du réseau d'assainissement route du Pavilion à Thoury
Monsieur le Président décide de signer un avenant 1 avec le titulaire du marché, la société HADES afin de d'élargir le périmètre de l'étude,
voir des travaux aux routes de Chambord, de Dhuizon/Muides et de Rude Quenouille sur la commune de Thoury. Cet avenant n’a pas
d'incidence financière.
Décision 2020-49
Objet : Avenant 1
Affaire : Définition d’une stratégie de marketing territoriale à destination des habitants du territoire du Grand Chambord et de la
commune de Muides-sur-Loire, axé, « mage et valorisation du territoire »
Monsieur le Président décide de signer un avenant 1 avec le titulaire du marché, le groupement KOFFI SELOM AGBOKANZO / MAXIME
DARGENTON, afin de prolonger le délai d'exécution de la mission jusqu’au 01/07/2021 du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la
COVID-19, Cet avenant n'a pas d'incidence financière.
Décision 2020-50
Objet : Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Affaire : Hygiénisation des boues
Le Président décide de solliciter une aide financière auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pouvant atteindre 47 042,49 € TTC (30%
de la dépense éligible)
Décision 2020-51
Objet : Convention d'occupation temporaire et bail commercial
Affaire : Local commercial situé 229 route de Chambord à Huisseau-sur-Cosson
Le Président décice de signer une convention d'occupation temporaire jusqu'à la signature d'un bail commercial devant notaire pour la
location du local 229 route de Chambord à Huisseau-sur-Cosson au profit de M. EL GHARAF Hassan, à partir du 22/10/2020, moyennant
un loyer mensuel de 510 € HT. Le premier loyer sera dû à compter du 01/11/2020.
Suite à la Conférence des maires élargie aux membres du bureau du 10/11/2020, il a été décidé de repousser la date de prise d'effet au
01/12/2020. Une décision modificative sera prise en conséquence.
23 Décision 2020-52
Objet : Convention avec la Région Centre-Val de Loire
Affaire : Programme SARE
Le Président décide de déterminer dans une convention avec la Région Centre-Val de Loire, les conditions et les modalités de la
compensation financière à la réalisation du programme d'actions défini et présenté par les Communautés de communes Grand Chambord
et Beauce Val de Loire, en vue du déploiement du programme SARE sur le territoire; et de signer ladite convention pour le compte des
deux communautés de communes du 1% septembre 2020 au 31 août 2023.
Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 21h20.
Fait à Bracieux, le 20/11/2020
Le Président,
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