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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2016 07 11
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2016 07 11)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
=
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Ar AT El
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 11 JUILLET 2016
DATE DE LA CONVOCATION
1# Juillet 2016 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de conseillers : Séance du 11 juillet 2016 En exercice : 45
Titulaires présents : 28
Pouvoirs : 14
Votants : 42
L'an deux mil seize
Et le 11 Juillet 2016 à 18 heures 45,
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand
Chambord, sous la présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la
Communauté de Communes.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires :
Francis GUILLOT, Jean-Paul DUBUT, Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Gilles CHANTIER (Courmemin),
Claudette SORIN, Michel MAURICE (Crouy-sur-Cosson), Jean-Pierre BERANGER (Fontaines-en-Sologne), Alain PREGEANT, Joël
DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson), Jean-Paul PRINCE, Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Patricia HANNON, Jean-Pierre
CHEVESSAND (Maslives), Gilles CLEMENT, Pierre GUILLONNEAU (Mont-près-Chambord), Catherine LUCAS, Pascal MAUNY
(Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Jack PROUX (Saint-Claude de Diray), Martine LE MAREC (Saint-Dyé sur
Loire), Christèle DOLLO, Christian LALLERON, Patrick STURLESE (Saint-Laurent-Nouan), Alain MARCHAND, Pierre DETIENNE
(Thoury), Jean BROCHU (Tour-en-Sologne).
Pouvoirs :
Jean Paul TOUCHET (Bauzy) a donné pouvoir à Patrick MARION (Neuvy)
Gérard BARON a donné pouvoir à Jean-Pierre BERANGER (Fontaines-en-Sologne)
Sylvia HERLEDAN à donné pouvoir à Alain PREGEANT (Huisseau-sur-Cosson)
Anne CLAREY (Mont-près-Chambord) a donné pouvoir à Patricia HANNON (Maslives)
Micheline DELOISON a donné pouvoir à Gilles CLEMENT (Mont-près-Chambord)
Philippe LEGENDRE a donné pouvoir à Pierre GUILLONNEAU (Mont-près-Chambord)
Gérard CHAUVEAU a donné pouvoir à Catherine LUCAS (Montlivault)
Floréal ROYO {(Neuvy) a donné pouvoir à Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan)
Isabelle LEFEBVRE a donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint-Claude de Diray)
Didier HEITZ a donné pouvoir à Martine LE MAREC (Saint-Dyé sur Loire)
Agnès BONNIN (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Joël DEÉBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson)
Valérie LODI a donné pouvoir à Christèle DOLLO (Saint-Laurent-Nouan)
François FIORETTO a donné pouvoir à Patrick STURLESE {Saint-Laurent-Nouan)
Robert HUTTEAU a donné pouvoir à Jean BROCHU (Tour-en-Sologne)
Secrétaire de séance: Les membres présents formant la majorité des conseillers en exercice Anne-Marie THOMAS a été
désignée secrétaire de séance.
Avant de débuter la séance, Monsieur le Président informe le Conseil communautaire de la démission de Monsieur Claude
VERMET, élu municipal de la commune de Thoury et membre du Conseil communautaire.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux www.grandchambord.fr Il rappelle que la loi prévoit qu'en cas de démission d'un conseiller municipal, celui-ci est également démissionnaire de son
mandat de conseiller communautaire le cas échéant. Pour le remplacer au sein du Conseil communautaire, il est prévu de faire
appel à l'élu municipal qui suit dans l'ordre du tableau.
Aussi, Monsieur le Président informe le Conseil que Monsieur Pierre DETIENNE remplacera Monsieur Claude VERMET au sein du
Conseil communautaire.
Monsieur le Président salue le travail fournit par Claude VERMET en tant que membre dans diverses commissions. Il précise que
Monsieur VERMET a démissionné pour des raisons personnelles.
Monsieur le Président souhaite la bienvenue à Monsieur Pierre DETIENNE en tant que conseiller communautaire.
Monsieur le Président indique qu'un ajout à l'ordre du jour est proposé : Décision modificative - Budget AEP Régie - ajustement
de l'opération 2205 «Renforcement du réseau d'eau potable du Golf des Bordes à Saint-Laurent-Nouan ». Le président
demande l'approbation des membres du Conseil pour traiter cet ajout à l'ordre du jour, les membres du conseil ne s'y opposant
pas, l'ajout est validé.
ADMINISTRATION GENERALE
1. Composition du bureau communautaire suite à l'élection de trois nouveaux vice-présidents
Monsieur le Président rappelle que lors du renouvellement général du Conseil communautaire le 28 avril 2014, il avait été
décidé lors de la séance du 28 avril 2014 de la composition du bureau communautaire comme suit :
-1 président,
- 6 vice-présidents,
- 10 autres membres du bureau.
Lors de la séance du 30 mai 2016, il a été procédé à l'élection de 3 vice-présidents supplémentaires. Or, ces derniers avaient été
élus initialement dans la catégorie "autres membres du bureau”.
Afin de respecter le nombre de membres du bureau défini en 2014, Monsieur le Président demande alors au Conseil
communautaire de fixer le nombre des « autres membres du bureau » à 7 au lieu de 10.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de fixer à 7 le nombre des « autres membres du
bureau » au lieu de 10.
| FINANCES
1. Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la convention de reversement du produit des
amendes de police avec la commune de Fontaines-en-Sologne dans le cadre des travaux d'aménagement du
giratoire situé à La Gaucherie
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que, dans le cadre du projet d'aménagement du giratoire situé à La
Gaucherie à Fontaines-en-Sologne, les travaux de sécurisation de la circulation des usagers sur la RD 765 ont donné lieu à
l'obtention d'une subvention provenant du produit des amendes de police s'élevant à 8 000 €.
Il y a donc lieu de passer une convention entre la commune de Fontaines-en-Sologne et la Communauté de communes du
Grand Chambord fixant les modalités de reversement dudit produit des amendes de police, de là commune de Fontaines-en-
Sologne vers la Communauté de communes du Grand Chambord.
Le projet de convention est joint en annexe 1.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir l'autoriser à signer ladite convention.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité : > Autorise Monsieur le Président à signer la convention de reversement du produit des amendes de police avec la
commune de Fontaines-en-Sologne dans le cadre des travaux d'aménagement du giratoire situé à La Gaucherie.
2. Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la convention du service unifié Instruction des
Autorisations d'Urbanisme avec la Communauté de communes Beauce Val de Loire
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l'entente, une convention de service unifié avait été signée avec les
communautés de communes Beauce et Forêt et Beauce Ligérienne dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Ces deux communautés ayant fusionné au 1er janvier 2016 et la composition du service ayant été modifiée, il est proposé de
signer une nouvelle convention avec la Communauté de Communes Beauce Val de Loire.
Le projet de convention est joint en annexe 2.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à signer la convention organisant le service unifié « Instruction des Autorisations
d'Urbanisme » avec la Communauté de communes Beauce Val de Loire.
3, Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer le baïl de location de la caserne du Peloton Spécialisé
de la Gendarmerie (PSPG) de Saint Laurent Nouan
Monsieur le Président rappelle que, par délibération n°041-028-2013 en date du 28 janvier 2013, le Conseil communautaire a
accepté le principe de devenir maître d'ouvrage de la future caserne destinée au Peloton Spécialisé de la Gendarmerie affecté à
la centrale nucléaire de Saint Laurent Nouan.
Par une délibération n°041-161-2014, en date du 3 novembre 2014, le Conseil communautaire s'est engagé à réaliser l'opération
et a approuvé les conditions juridiques et financières fixées par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale à savoir :
Conformément aux dispositions de la circulaire modifiée du Premier ministre en date du 28 janvier 1993 (J.0. du 31 janvier 1993), le
loyer sera calculé selon le taux de 6% :
Soit du montant des coûts-plafonds en vigueur à l'époque où l'immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie ;
Soit des dépenses réelles toutes taxes comprises si elles sont inférieures au montant des coûts-plafonds ci-dessus.
La valeur du terrain, acquis à l'euro symbolique, n'entrera pas dans le mode de calcul du loyer. Ce loyer sera stipulé invariable
pendant la durée du bail de neuf ans.
Pendant les travaux, il est apparu que les sous-sols du terrain choisi pour cette opération sont très hétérogènes et leur résistance
mécanique a nécessité des fondations spéciales pour atteindre des couches plus aptes à fonder. Des fondations spéciales par
pieux ont donc été réalisées. Celles-ci n'étaient pas prévues dans notre budget initial qui a servi à calculer les loyers des futurs locaux et ont lourdement impacté l'enveloppe financière de l'opération. Les services de la gendarmerie ont été sollicités afin de renégocier le montant des loyers. Par un courrier du 4 avril 2016, les services de la gendarmerie nous ont informés que la direction générale de la gendarmerie nationale autorise la majoration du loyer suite au surcoût imposé par la mise en œuvre des fondations spéciales. Ce programme entrant dans le champs d'application du décret n° 93-130 modifié du 28 janvier 1993, cette majoration sera calculée selon le taux de 6% du montant toutes taxes comprises des dépenses réelles dûment justifiées dans la limite de 5% du coût-plafond servant de base au calcul du loyer.
Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire, par une délibération n°041-143-2015 du 15 décembre 2015, l'a
autorisé à signer le bail administratif d'une durée de neuf ans conclu entre l'Etat et la Communauté de communes. Le loyer annuel prévu s'établit à 440 892 € TTC, conformément au décret de 1993 précité (selon le coût-plafond en vigueur à ce jour et intégrant la majoration de 5% suite aux surcoûts imposés par la mise en œuvre des fondations spéciales).
Les élus souhaitant prendre connaissance du projet de bail ont été invités à venir le consulter aux jours et heures d'ouverture de
la communauté de communes.
Monsieur le Président demande alors au Conseil communautaire de bien vouloir l'autoriser à signer le bail avec l'État pour la
mise en location de la caserne comprenant des locaux de service, des locaux techniques ainsi que 38 logements pour un
montant de loyer annuel de 440 892 € TTC.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à signer le bail avec l’État pour la mise en location de la caserne du Peloton
Spécialisé de la Gendarmerie de Saint-Laurent-Nouan comprenant des locaux de service, des locaux techniques
ainsi que 38 logements pour un montant de loyer annuel de 440 892 € TTC; > Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
| EQUIPEMENTS NAUTIQUES
1. Baignade Naturelle - Acquisition des parcelles de terrain sur lesquelles est implanté le forage de la baignade à
Mont-Près-Chambord - Annule et remplace la délibération n°041-061bis-2016 du 11/04/2016
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'acquérir une partie des parcelles suivantes situées sur là commune
de Mont-près-Chambord (parcelles issues de la division des parcelles WZ 37 et WZ38)
- _ WZn‘57 d'une superficie de 10 m°.
- _ WZ n°58 d'une superficie de 26 m°.
WZ n°62 d'une superficie de 51 m°
- _ WZn°%65 d'une superficie de 479 m°
- WZ n°68 d'une superficie de 1390 m°
Le tout mesurant 1956 m°.
Le forage de la baignade comprenant le système de pompage ainsi que son alimentation en électricité sont implantés sur les
parcelles qui appartiennent actuellement à Monsieur et Madame Thierry MAILLIEZ.
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire l'autorisation de signer l'acte de vente auprès de Maître MUNIER,
Notaire à Mer, pour le terrain mentionné ci-dessus au prix de 30 000 € auquel il faudra ajouter les frais d'acte, et de l'autoriser à
signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à signer l'acte de vente auprès de Maître MUNIER notaire à Mer, pour
l'acquisition des parcelles de terrain sur lesquelles est implanté le forage de la baignade à Mont-Près au prix de
30 000 € auquel il faudra ajouter les frais d’acte ;
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
2. Complexe Aquatique - Création d’un budget annexe « Complexe Aquatique » et assujettissement du budget
annexe à la TVA
Monsieur le Président rappelle que, par délibération en date du 16/02/2015, le Conseil communautaire s'est prononcé
favorablement à la construction d'un complexe aquatique sur la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des impôts et notamment son article 256,
Considérant que la gestion du Centre Aquatique est assimilée par les services de l'Etat à une activité à caractère commerciale et
que cette activité doit en conséquence être assujettie de plein droit à la TVA, Considérant que des dépenses et des recettes liées à ce projet ont été imputées au Budget Général, il convient de retracer toute
les écritures comptables antérieures par le transfert des écritures comptables du budget général au budget annexe « complexe
aquatique »
Monsieur le Président propose donc:
- De créer un budget annexe « centre aquatique »
- De préciser que ce budget annexe suivra la nomenclature comptable M4
De solliciter l'habilitation, pour l'assujettissement à la TVA au régime réel normal, avec des déclarations auprès des
services fiscaux,
D'autoriser le transfert des dépenses et des recettes antérieures liées au projet du budget général au budget
annexe « complexe aquatique »
De l’autoriser à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
> De créer un budget annexe « centre aquatique » ;
> De préciser que ce budget annexe suivra la nomenclature comptable M4; > De solliciter l’habilitation, pour l’assujettissement à la TVA au régime réel normal, avec des déclarations
auprès des services fiscaux ;
> D'autoriser le transfert des dépenses et des recettes antérieures liées au projet du budget général au
budget annexe « complexe aquatique » ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.
3. BEA: Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer le bail emphytéotique administratif pour la
réalisation du projet de construction du nouveau complexe aquatique communautaire
1. Par des délibérations de son Conseil communautaire en date du 16 février 2015 et du 7 juillet 2015 la Communauté de
communes du Grand Chambord (CCGC) a décidé du principe de recourir à un bail emphytéotique administratif (BEA) et une
convention de mise à disposition (CMD) non détachables en vue de confier à un tiers une mission relative à la conception, une
partie du financement, la réalisation des travaux de construction du nouveau complexe aquatique communautaire, l'entretien
maintenance et le gros entretien renouvellement de l'ouvrage ainsi réalisé et sa mise à disposition à la CCGC.
2. Par un avis d'appel public à la concurrence (AAPC), publié le 13 juillet 2015 au BOAMP et le 15 juillet 2015 au JOUE, la CCGC a sollicité le dépôt de dossiers de candidatures.
La CCGC a reçu le dossier des opérateurs économiques suivants :
+ Groupement N°1 — AUXIFIP (architecte : BOURGUEIL & ROULEAU) ;
+ Groupement N°2 - DEMATHIEU & BARD (architecte : OCTANT)
+ Groupement N°3 - EXTERIMMO (filiale à 100% de la caisse des dépôts et consignations ; architecte : BVL architecture)
+ Groupement N°4 - BFCP (architecte : LEVERRIER)
+ Groupement N°5 - BAUDIN CHATEAUNEUF (architecte : COSTE ARCHITECTES)
3. Après analyse, conformément aux critères indiqués dans l'AAPC, la CCGC a admis les candidatures des groupements suivants
et les a autorisés à déposer une offre, sur la base des critères de sélection des candidatures stipulés dans l'AAPC :
+ Groupement N°1 - AUXIFIP (architecte : BOURGUEIL & ROULEAU) ;
e Groupement N°2 - DEMATHIEU & BARD (architecte : OCTANT)
° Groupement N°4 - BFCP (architecte : LEVERRIER)
4, Le dossier de consultation (DCE) a ensuite été adressé à ces candidats, qui ont tous déposé, dans les temps, leurs offres (offre
de base et options).
Des séances de négociations ont alors été organisées par la CCGC avec les trois candidats admis à négocier :
Les 2,3 et 4 mars 2016;
Les 21 et 22 avril 2016.
Et les candidats, entre chaque tour de négociation, ont remis des offres optimisées.
5. 1l a ensuite été demandé aux candidats de remettre une offre finale pour le 17 mai 2016 au plus tard.
Et, suite à l'analyse de ces offres, le groupement N°4, BFCP, a bénéficié de la meilleure note au classement, au regard des critères de sélection des offres.
Ces critères étaient les suivants :
+ Coût global de l'offre (33 points) apprécié sur la base des éléments suivants :
Valeur actuelle nette (VAN) de l'ensemble des loyers pour l'offre de base (29 points) :
VAN de l’ensemble des surcoûts liés à l'option 1 (double toboggan dynamique vrillé) (1 point) :
VAN de l'ensemble des surcoûts liés à l'option 2 (6*"° ligne d'eau pour le bassin extérieur) (0.5 point) ;
VAN de l'ensemble des surcoûts liés à l'option 3 (espace fitness sec) (1 point) ;
VAN de l'ensemble des surcoûts liés à l'option 4 (jardin d'eau extérieur pour enfants) (0.5 point) ;
VAN de l'ensemble des surcoûts liés à l'option 5 (salle polyvalente) (1 point).
+ Qualité technique de l'offre (57 points), appréciée sur la base des éléments suivants :
Qualité fonctionnelle de l'ouvrage en fonction des attentes exprimées dans le programme de base (15 points) ; Qualité architecturale extérieure du projet et son insertion dans le site de base (13 points) ;
Qualité des ambiances intérieures de base (12 points) ;
Pertinence de la technicité mise en place au regard de l'exploitation et de la maintenance future de
l'équipement et la pertinence de la démarche environnementale de base (12 points) ;
Option 1 - double toboggan dynamique vrillé : qualité fonctionnelle de l'ouvrage en fonction des attentes
exprimées dans le programme (0,5 point) et qualité architecturale extérieure du projet et son insertion dans le
site (0,5 point) ;
Option 2 - 6ème ligne d'eau bassin extérieur : qualité fonctionnelle de l'ouvrage en fonction des attentes
exprimées dans le programme (1 point) ;
Option 3 - Fitness sec : qualité fonctionnelle de l'ouvrage en fonction des attentes exprimées dans le
programme (0,5 point) et qualité des ambiances intérieures (0,5 point) ;
Option 4 - Jardin d'eau : qualité fonctionnelle de l'ouvrage en fonction des attentes exprimées dans le
programme (0,5 point) et qualité architecturale extérieure du projet et son insertion dans le site (0,5 point) ;
Option 5 - Salle polyvalente : qualité fonctionnelle de l'ouvrage en fonction des attentes exprimées dans le
programme (0,5 point) et qualité des ambiances intérieures (0,5 point).
e Qualité de l'offre en matière de transfert des risques pendant toute la durée du BEA et de la CMD (10 points), appréciée
sur la base des éléments suivants (même pondération pour tous) :
Transfert de risques en phase conception construction (en ce compris notamment les pénalités proposées au
titre de cette phase);
Transfert de risques en phase exploitation maintenance (en ce compris les notamment les pénalités proposées
au titre de cette phase) ;
Niveau d'engagement du candidat quant à sa prise en charge, à 100 %, des frais de remise en état de l'Ouvrage,
quelle que soit l'hypothèse de fin du BEA;
Niveau d'engagement du candidat quant à sa capacité à assurer la remise en état de l'Ouvrage en cas
d'indisponibilité totale ou partielle de ce dernier et niveau des pénalités versées à la CCGC en cas
d'indisponibilité totale ou partielle.
Il était par ailleurs précisé dans le règlement de la consultation (RC) que les candidats auraient une seule note, qui - grâce à la
formulation des critères ci-dessus - prendra en compte les options.
Le RC précisait aussi que la CCGC décidera de lever telle et/ou telle(s) option(s) au moment de la notification aux candidats de
son choix quant à l’attributaire pressenti.
La décision de lever telle et/ ou telle(s) option(s) s'effectuera en fonction :
e Du coût proposé, concernant les options 2 à 5;
e Du coût proposé, de la mise en scène architecturale et d'insertion du double toboggan dynamique vrillé dans l'ouvrage,
concernant l'option 1.
6. Une phase de mise au point a alors été engagée avec le candidat BFCP, visant à finaliser - sans en modifier la substance - son
offre finale et clarifier certains éléments.
Les autres candidats se sont vu notifier, par lettre, une information de leur classement final et de ce que ladite phase de mise au
point était engagée.
Cette phase étant aujourd'hui terminée, il convient maintenant que le Conseil communautaire donne son autorisation au
Président pour signer le BEA et la CMD avec le groupement BFCP, après avoir pris connaissance des principaux éléments de son
offre.
S'agissant des options, compte tenu des prix proposés par ce candidat, le Président propose de retenir les options suivantes :
e Option N°3 (fitness sec),
+ Option N°4 (jardin d'eau),
e Option N°5 (salle polyvalente).
En effet, le prix proposé par le candidat pour ces options est particulièrement compétitif. Par conséquent, le Président propose de ne pas retenir les options N°1 (double toboggan dynamique vrillé), N°2 (6ème ligne
d'eau), en raison de leurs coûts au regard de l'usage attendu.
Tel est l'objet de la présente délibération.
7. S'agissant du contenu de l'offre du candidat attributaire pressenti, BFCP, la présente note de synthèse en présente les
principaux éléments, étant précisé que les documents suivants étaient consultables au siège de la CCGC aux jours et heures
d'ouverture de celle-ci :
Le projet de BEA et de CMD;
L'offre technique et financière du candidat ;
Le rapport d'analyse des candidatures ;
Le rapport d'analyse des offres ;
L'évaluation de la DGFIP.
Ces derniers documents apportaient de plus amples détails.
Les élus pouvaient utilement s'y référer.
C'est cette offre que le Président de la CCGC à retenu comme attributaire pressenti du BEA et de la CMD et il sollicite, ainsi,
l'autorisation du Conseil communautaire pour signer ces contrats avec le groupement représenté par BFCP.
8. Sur le plan de l'insertion architecturale et urbaine,
L'offre de l'attributaire propose une écriture architecturale qui apporte à l'équipement une identité forte. L'entrée principale est
en relation avec l'animation urbaine et proche des stationnements existants. La mise en scène des volumes et des matériaux est
harmonieuse et en rapport avec l'échelle urbaine environnante.
Les façades sur rue sont rythmées et animées par des ouvertures verticales. Le positionnement de la quasi-totalité des lieux est
satisfaisant au regard du site (ensoleillement, vues, protections contre-vents, ...). La lumière naturelle à l'intérieur de la halle
bassin sera filtrée grâce à la présence d'un brise-soleil en façade sud. L'insertion dans le site du projet permettra de ne
déconstruire le bassin intérieur et ses annexes actuelles que 4 mois avant la livraison du nouvel équipement aquatique.
Sur le plan technique
L'ouvrage à construire développe une démarche environnementale novatrice : utilisation de la géothermie pour le chauffage
des locaux et des bassins avec une absence totale d'énergie fossile. Par ailleurs, la masse filtrante des filtres sont en billes de
verre et permettront ainsi des économies d'eau potable. Enfin, le bassin extérieur nordique est en revêtement inox, ce qui lui
conféra une durabilité et un minimum d'entretien.
Le délai de réalisation des travaux proposés par ce candidat est de 14 mois. 9. Sur le plan fonctionnel,
Le hall d'accueil donne accès aisément à tous les lieux ouverts au public et ouvre visuellement très largement sur la halle bassin.
Les vestiaires sont fonctionnels et confortables. L'espace cabines reçoit de la lumière naturelle.
La halle bassin est orientée au sud pour les apports solaires et le confort des usagers. Autour du bassin comprenant une rampe
d'accès, des emmarchements, des banquettes et des jets massant et des lignes de nages de 25m, se développent des plages qui
serviront à la fois à la circulation et au repos sur transats.
Depuis la halle bassin, un sas thermique et un couloir d'eau permettra aux baigneurs d'accéder directement au bassin extérieur
nordique sans subir les éventuelles rigueurs de l'air extérieur. Un jeu d'eau pour enfants est positionné à proximité du bassin
extérieur. Depuis l'accueil, les usagers pourront aussi accéder de manière indépendante de la piscine, à un espace bien-être
comprenant des vestiaires spécifiques, un bassin balnéo ludique, un hammam, un sauna et leurs douches massantes
spécifiques.
Enfin, pour renforcer l'attractivité de l'équipement un espace fitness sec et une salle polyvalente seront réalisés à l'étage et
aisément accessibles depuis le hall d'accueil.
10. Sur le plan financier, les principaux éléments de l'offre du groupement BFCP sont les suivants :
Le coût total de l'investissement, incluant le coût de construction des options retenues et les frais financiers en période de
construction, s'élève à 9 682 379€ HT, date de valeur janvier 2016, pour le groupement.
Financement du coût d'investissement :
+ Conformément aux stipulations de l'article 20 du BEA, une partie des coûts d'investissement est financée par le
versement d'une subvention de 6 000 000 € HT de la CCGC à l'Emphytéote, soit 7 200 000 € TIC en phase de
construction. Ce montant ne fera pas l’objet d'une révision ou d'une actualisation.
Ce montant sera versé selon les échéances suivantes et sous-réserve pour la CCGC de pouvoir vérifier que les jalons
visés dans le tableau suivant sont bien réalisés :
I Ts | Montant versés en € Jalon Date prévisionnelle TTC courants
Instruction du PC lancée 01/11/2016 1342 857,20
Démarrage des travaux de déconstruction de la ludothèque 01/01/2017 1671 428,60
Démarrage des travaux de superstructure 01/07/2017 1671 428,60
Fin des travaux de superstructure 01/10/2017 971 428,40
pin duislos couvert. 01/01/2018 771 428,60 Travaux d'aménagement (y compris lot technique) en cours.
Achèvement TCE et début de la marche à blanc. 01/04/2018 771 428,60
Total de la Subvention versée 7 200 000,00 En complément de la Subvention visée au paragraphe précédent, le préfinancement du coût d'investissement sera
assuré au moyen des instruments financiers suivants :
o Portage TVA:2 346€;
n Capital social : 5 000€;
o Avances actionnaires : 179 119€;
Crédit construction : 3 495 914€.
Versement du loyer:
Conformément à l'article 18 du BEA, une rémunération sera versée au Titulaire sous forme de Loyer. Ce Loyer peut
être divisé en cinq composantes, dont la répartition de la moyenne trimestrielle en € HT est la suivante :
Le Loyer d'Investissement L1 : 55 989,77€;
Le Loyer d'Entretien Maintenance L2 : 15 750,21€;
Le Loyer de Gros Entretien-Renouvellement L3 : 16 334,03€ ;
Le Loyer d'Assurances LA : 2 450€;
Le Loyer de Gestion L5 : 6 250€.
L'échéancier du versement de ce Loyer est disponible en annexe 8 (annexe financière) du contrat de BEA.
11. Sur le plan juridique, le candidat BFCP propose une offre globalement jugée bonne.
Pour rappel, cette offre juridique était appréciée à l'aune de quatre critères, eux-mêmes divisés en éléments d'appréciation :
e Transfert de risques en phase conception construction, avec les éléments d'appréciation suivants :
o Pénalités proposées au titre du retard dans la mise à disposition de l'Ouvrage ;
o Propositions quant au traitement des recours pendant cette phase ;
o Propositions quant à la nature et au traitement des évènements dits « causes légitimes » pendant cette phase ;
o Degré d'acceptation des clauses du BEA quant à la mise à disposition de l'Ouvrage.
Transfert de risques en phase « exploitation maintenance », avec les éléments d'appréciation suivants :
0a Principales pénalités pendant cette phase: pénalités proposées au titre de la mauvaise exécution des
prestations d'entretien maintenance et de GER ;
ao Niveau d'engagement du candidat à exécuter ses prestations en phase « exploitation maintenance ».
Niveau d'engagement du candidat quant à sa prise en charge, à 100 %, des frais de remise en état de l'Ouvrage, quelle
que soit l'hypothèse de fin du BEA ;
Niveau d'engagement du candidat quant à sa capacité à assurer la remise en état de l'Ouvrage en cas d'indisponibilité
totale ou partielle de ce dernier et niveau des pénalités versées à la CCGC en cas d'indisponibilité totale ou partielle.
12. En matière de transfert de risques en phase de conception construction d'abord, le candidat présente une très bonne offre.
Concernant les pénalités en cas de retard dans la mise à disposition de l'Ouvrage, ce candidat propose 8000 € HT par jour
calendaire de retard le 1er mois et 2500 € HT par jour calendaire de retard ensuite.
Les pénalités mentionnées ci-dessus sont plafonnées à 484 119 € HT, soit 5 % du Coût d'Investissement {ce pourcentage est
donné par le candidat).
En ce qui concerne le traitement des recours contentieux pendant cette phase, son offre est moyenne dès lors qu'il ne précise
pas si l'éventuelle décision de suspendre le contrat, suite à une faute de sa part ayant déclenchée un recours, implique une
résiliation du contrat à ses frais et risques. De même, il ne prend pas expressément les frais et risques liés à cette suspension.
S'agissant des causes légitimes de retard, ce candidat rajoute des cas non prévus initialement au projet de BEA et de CMD
proposé dans le DCE.
Même si ces nouveaux cas sont assez limités et leur rédaction est assez précise, ils opèrent néanmoins un transfert de risque
total (sauf en ce qui concerne l'amiante qui est supportée à hauteur de 50 000 € maximum par le candidat). Dans ces conditions,
l'offre est moyenne sur ce point.
Enfin, le candidat accepte la clause telle qu'initialement rédigée dans l'article sur les conditions de mise à disposition et de
formulation de réserve majeure (qui permet de refuser la mise à disposition de l'Ouvrage).
Notamment, il accepte que l'absence d'atteinte des performances, caractéristiques et fonctionnalités de l'Ouvrage puissent faire
l'objet de réserves majeures. 13. En matière de transfert de risques en phase «exploitation maintenance », BFCP propose les plafonds maximums de
pénalités suivantes au titre notamment de la mauvaise exécution des prestations d'entretien maintenance et de GER:
+ Paran, 72% des fractions trimestrielles L2 et L3 du loyer de l'année en cours (identifiées à l'Article 10 de la CMD);
e Sur la durée des Contrats, à 640% des fractions trimestrielles L2 et L3 du loyer de l'année en cours (identifiées à l'Article
10 de la CMD).
Sur son niveau d'engagement à exécuter ces prestations en phase « exploitation maintenance », le candidat propose une offre
moyenne dans son offre finale, dès lors qu'il propose la création de « causes exonératoires » applicables en phase exploitation.
Certes, le candidat précise que ces causes exonératoires ne s'appliquent qu'à une double condition :
+ Sielles empêchent réellement et effectivement l'Emphytéote d'exécuter correctement ses obligations ; et
e Si l'Emphytéote ne pouvait pas en empêcher la survenance et qu'elles ne sont pas imputables à une faute, un fait ou
une négligence de la part de l'Emphytéote
Mais quand bien même, il minore ainsi son risque et transfère une partie du risque à la CCGC. En outre, s'il est classique de
proposer de telles causes en matière de BEA, ce candidat aurait très bien pu ne rien proposer dans son offre et ne pas modifier le
projet de BEA en ce sens.
Les causes exonératoires proposées par ce candidat sont cependant classiques, rédigées de manière assez précise et
correspondent à des faits réellement exogènes au candidat.
14. Sur le troisième critère, à savoir l'engagement du candidat quant à la remise d'un Ouvrage en bon état d'entretien et de
fonctionnement à la fin du BEA et de la CMD, l'offre du candidat est très bonne.
Le candidat ne modifie pas la rédaction de la clause et l'obligation d'émission d'une garantie bancaire.
I ne réduit pas la pénalité en cas d'absence de mise en place de cette garantie de 5 000 €.
15. Enfin, concernant l'engagement du candidat à assurer la remise en état de l’'Ouvrage en cas d'indisponibilité totale ou
partielle de ce dernier, l'offre du candidat est telle que ce dernier accepte le principe de payer des pénalités à la CCGC en cas
d'indisponibilité de l'Ouvrage.
Il accepte la définition d'indisponibilité telle que proposée par la CCGC, sauf en ce qui concerne les « évènements » empêchant
l'exploitation de l'Ouvrage.
Ce candidat précise en effet que ce sont seulement les « défauts de conformité de l'Ouvrage par rapport aux obligations
contractuelles » qui peuvent impliquer la notion d'indisponibilité.
Le candidat minore ainsi son risque.
S'agissant de l’indisponibilité de l'Ouvrage, le candidat propose les pénalités suivantes :
+ 900€ par jour d'indisponibilité en cas d’une indisponibilité totale ;
e 350 € par jour en cas d'indisponibilité partielle.
16. En dernier lieu, outre les éléments ci-dessus relatifs à l'offre sur le plan juridique, il convient - pour la parfaite information
des élus - d'apporter les informations suivantes s'agissant de l'économie générale du contrat de BEA et de CMD:
+ Durée du contrat:
20 ans à compter de la livraison de l'Ouvrage par le titulaire du BEA et de la CMD.
Les délais de réalisation des travaux se rajoutent à cette durée de 20 ans, sachant que le candidat retenu propose une
durée des travaux de réalisation de l'Ouvrage est de 23 mois à compter de la signature du Bail.
L'Ouvrage devrait donc être ouvert au public le 1er juin 2018.
e Objet du contrat:
Le BEA et la CMD ont pour objet, globalement, de donner à bail à l'Emphytéote, un bien immobilier (l'actuelle piscine
située à Saint Laurent Nouan), sur lequel il s'engage à réaliser une mission d'intérêt générale relative à la construction
du nouveau complexe aquatique communautaire incluant la déconstruction du bâtiment existant.
Plus précisément, il s'agit pour le titulaire du BEA d'assurer la conception, une partie du financement, la réalisation des
travaux de construction du nouveau complexe aquatique communautaire incluant la déconstruction du bâtiment
10 existant, l'entretien maintenance, le gros entretien renouvellement de l'ouvrage ainsi réalisé et sa mise à disposition à la
CCGC.
En contrepartie de cette mission, la CCGC versera au titulaire du BEA et de la CMD une rémunération, dénommée
« loyer » (plusieurs fractions de ce loyer), à compter de la mise à disposition de l'Ouvrage c'est-à-dire la réalisation des
travaux conformément au programme et à l'offre du candidat.
Identité du titulaire du BEA et de la CMD :
Société dédiée à la réalisation des prestations objet du BEA et de la CMD constituée par le groupement d'entreprises
représenté par BFCP. Cette société dédiée sera constituée sous la forme d'une SAS, avec un capital social initial de 5 000
euros, dont les actionnaires sont BFCP (75%), Artélia Bâtiment & Industrie (20%) et infra gestion (5%) et qui aura son
siège social 4 rue Charles de Coulomb, BP 143, 45 143 Saint Jean de la Ruelle cedex. Elle sera représentée par monsieur
Patrice Delord.
Principe de responsabilité du titulaire du BEA et de la CMD en sa qualité de maître d'ouvrage:
L'Emphytéote assume toutes les charges et prérogatives liées à sa qualité de maître d'ouvrage.
A ce titre, il est notamment chargé de l'exécution et du financement à ses frais, risques et périls, de l'ensemble des
études de conception, études préalables et travaux nécessaires à la bonne réalisation de l'Ouvrage.
L'Emphytéote fera son affaire de la réalisation des études préalables, de la démolition des bâtiments existants, ainsi que
les études nécessaires à la solidité et à l'intégrité dans le temps de l'Ouvrage, en complément des éventuelles études
communiquées par la CCGC dans le cadre de la procédure d'attribution.
L'Emphytéote ne pourra pas demander une rémunération complémentaire ou bien encore demander le bénéfice de
l'application du régime des causes légitimes au cas où il aurait décidé de ne pas mener d'étude complémentaire ou en
cas d'erreur / imprécisions dans les constatations, analyses et/ou diagnostics des études communiquées par la CCGC
dans le cadre de la procédure de consultation.
Principe de responsabilité du titulaire du BEA et de la CMD quant au dépôt des demandes d'autorisation :
L'Emphytéote a comme obligation de réaliser toutes les démarches tendant à l'obtention de l'ensemble des permis,
autorisations nécessaires à la réalisation de l'Ouvrage (démolitions, permis de construire ; éventuelle autorisation
d'ouverture au public ; autorisations diverses liées à la géothermie, etc...
Princine de vérification de l'atteinte des performances assignées à l'Ouvrage et de ses fonctionnalités lors des
opérations de mise à disposition :
Il est contractuellement prévu que la CCGC procède à une vérification précise de l'Ouvrage que le titulaire du BEA et de
la CMD aura construit.
Ainsi, la CCGC peut refuser la mise à disposition de l'Ouvrage en cas de « réserves majeures », c'est-à-dire les défauts de
l'Ouvrage par rapport aux stipulations du BEA et de la CMD:
Qui concernent soit les performances et caractéristiques de l’'Ouvrage, soit les fonctionnalités à atteindre de
l'Ouvrage ; ou bien encore
Qui rendraient impropre l'Ouvrage à sa destination, en ce compris, par exemple, une multiplicité de réserves
mineures.
Principe d'application de pénalités en cas de retard dans la livraison de l'ouvrage selon le délai convenu :
8000 € HT par jour calendaire de retard le 1er mois et 2500 € HT par jour calendaire de retard ensuite.
Ces pénalités sont plafonnées à 484 119 € HT, soit 5% du Coût d'investissement (ce pourcentage est donné par le
candidat).
Principe de disponibilité de l'Ouvrage pendant toute la durée du BEA et de la CMD:
Les caractéristiques auxquelles devra répondre l’Ouvrage pendant toute la durée des Contrats sont décrites au
programme fonctionnel et son document complémentaire figurant en Annexe n° 1 et précisées dans l'offre du titulaire
du BEA et de la CMD.
11 Sauf cause légitime ou cas de force majeure, faute pour l'Emphytéote de mettre à disposition de la CCGC l'Ouvrage
répondant, pendant toute la durée des Contrats, au programme fonctionnel et ses documents d'accompagnement
figurant, des pénalités pourront s'appliquer.
900€ HT par jour en cas d’indisponibilité totale ;
350€ HT par jour en cas d'indisponibilité partielle.
Principe d'obligation de résultat quant aux prestations d'entretien maintenance et de gros entretien renouvellement
(GER):
L'Emphytéote souscrit une obligation de résultat concernant les prestations d'entretien maintenance et de GER et qu'il
est de sa responsabilité de calibrer son offre permettant de répondre aux obligations fixées par la CCGC.
Ainsi, sauf cas de force majeure, l'Emphytéote ne pourra pas obtenir de rémunération supplémentaire, si jamais la
bonne exécution desdites prestations était plus coûteuse, pour n'importe quel motif que ce soit, notamment une
récurrence plus importante de certaines prestations, un nombre plus important de personnel nécessaire, un volume
plus important de consommables ou de fournitures ou encore une mauvaise ou insuffisante définition des prestations
nécessaires dans son offre technique.
Principe de pénalisation en phase « exploitation » notamment en cas de mauvaise exécution des prestations d'entretien
maintenance et de gros entretien renouvellement (GER):
Les pénalités encourues par l'Emphytéote au titre de ses prestations d’entretien-GER seront plafonnées :
Par an, à 72% des fractions trimestrielles moyennes L2 et L3 du Loyer (ces fractions du loyer étant identifiées à
l'Article 10 de la CMD);
Sur la durée des Contrats, à 640% des fractions trimestrielles L2 et L3 du loyer de l'année en cours (identifiées à
l'Article 10 de la CMD).
Faculté de résiliation unilatérale au profit de la CCGC, notamment pour motif d'intérêt général ou encore en cas de
faute commise par le titulaire du BEA et de la CMD:
En cas de résiliation pour motif d'intérêt général, la CCGC versera une indemnité de résiliation égale :
À l'encours des Instruments de Crédit, l’encours des Instruments de Fonds Propres et de toutes dépenses
engagées et dûment justifiées ;
Aux loyers courus et non échus au prorata temporis ;
Aux frais et indemnités liés à la rupture de l'ensemble des contrats conclus par l'Emphytéote pour assurer
l'exécution du contrat, plafonnés à 225 000 euros HT (soit 2,9% du montant total des travaux à réaliser).
Si la résiliation intervient après la mise à disposition, ces frais sont remplacés par les coûts de rupture de
l'ensemble des contrats liant l'Emphytéote pour assurer l'exécution du Contrat, plafonnés à cinquante pour
cent (50%) du montant annuel des loyers L3 restant à courir, dans la limite de trois (3) ans ;
Au manque à gagner de l'Emphytéote (ou actionnaires de la SPV) correspondant à la valeur actualisée de
l'ensemble des flux prévisionnels positifs à destination de l'Emphytéote (ou des actionnaires) actualisés au taux
de 2,50 %.
En cas de résiliation pour faute, le titulaire du BEA et de la CMD perçoit l'indemnisation susvisée, sauf les éléments de
manque à gagner. Et il devra verser à la CCGC une indemnité de résiliation.
Avant la mise à disposition de l'Ouvrage, fixée à une somme forfaitaire égale à dix pour cent (10 %) du montant
des travaux restant à réaliser, sans que cette somme ne puisse être inférieure à huit cent mille euros nets de
taxes (800 000 € net de taxes) ;
Avant la mise à disposition de l'Ouvrage, fixée à une somme forfaitaire égale à quatre cent pour cent (400 %)
des fractions trimestrielles moyennes L2 et L3 du Loyer dus au titre du Contrat.
Obligation pour le titulaire du BEA et de la CMD de remettre l'Ouvrage en bon état de fonctionnement _en fin de
Contrat:
Pour asseoir cette obligation, le projet de contrat prévoit la mise en place, cinq ans avant la fin normale du contrat,
d’une garantie bancaire à première demande permettant d'assurer la remise à niveau et les réparations de l'ouvrage.
Il s'agit que la CCGC soit certaine que les travaux de remise en état de l'Ouvrage soit pris en charge par le titulaire du
BEA et de la CMD.
12 Cette garantie sera d'un montant égal à 100 % des travaux nécessaires.
Faute pour le titulaire de constituer cette garantie, une pénalité forfaitaire de cinq mille euros (5 000 €) par jour de
retard s’appliquera.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2 et suivants et R. 1311-1 et suivants, dans leur
version en vigueur avant le 1er avril 2016;
Vu la saisine du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 20 juillet 2015 ;
Vu le rapport de présentation ci-dessus ;
Vu les pièces mises à la disposition des membres du Conseil communautaire tel que cela est précisé dans la convocation des
membres du Conseil communautaire, en ce compris notamment le projet de BEA et de CMD, l'offre technique et financière du
candidat, le rapport d'analyse des candidatures, le rapport d'analyse des offres et l'évaluation de la DGFIP.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- De retenir l'offre déposée par le groupement conjoint d'entreprises composé des sociétés BFC Partenaires (BFCP)/ Artélia
Bâtiment & Industrie / Infra Gestion (représenté par BFCP en tant que mandataire), comme attributaire du bail emphytéotique
administratif (BEA) et de la convention de mise à disposition (CMD) ayant pour objet la conception, une partie du financement,
la réalisation des travaux de construction du nouveau complexe aquatique communautaire, l'entretien maintenance, le gros
entretien renouvellement de l'ouvrage ainsi réalisé et sa mise à disposition à la CCGC ;
- De retenir l'offre de ce groupement avec les options 3,4et5 ;
De l’autoriser à signer le BEA et la CMD susvisés avec la société dédiée constituée par le groupement d'entreprises représenté
par BFCP. Cette société dédiée sera constituée sous la forme d'une SAS, avec un capital social initial de 5 000 euros, dont les
actionnaires sont BFCP (75 %), Artélia Bâtiment & Industrie (20%) et Infra Gestion (5%) et qui aura son siège social 4 rue Charles
de Coulomb, BP 143, 45 143 St Jean de la Ruelle cedex. Elle sera représentée par Monsieur Patrice Delord.
De l'autoriser à signer le BEA et la CMD susvisés avec le groupement d'entreprises représenté par BFCP, dans l'hypothèse où la
société dédiée susvisée ne serait pas immatriculée le 13 juillet 2016.
D'autoriser la cession du BEA et de la CMD à la société dédiée par le groupement d'entreprises représenté par BFCP, dans
l'hypothèse où la société dédiée susvisée ne serait pas immatriculée le 13 juillet 2016 et où le BEA et la CMD devraient, dans un
premier temps, être signés avec le groupement.
- D'approuver les termes du BEA et de la CMD visés ci-dessus, en ce compris notamment le montant du loyer à verser par la
CCGC à compter de la mise à disposition de l'Ouvrage par l'emphytéote, qui est d'un montant annuel moyen (en € HT) de:
L1-Financier L2 - Entretien et L3 - Gros entretien | LA - Assurances | L5 - Gestion SPV maintenance et renouvellement
223959,08€ | 63 000,84€ | 62 336, 12€ 9 800€ | 25 000€
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
> De retenir l'offre déposée par le groupement conjoint d'entreprises composé des sociétés BFC Partenaires
{BFCP)/ Artélia Bâtiment & Industrie / Infra Gestion (représenté par BFCP en tant que mandataire), comme
attributaire du bail emphytéotique administratif (BEA) et de la convention de mise à disposition (CMD) ayant
pour objet la conception, une partie du financement, la réalisation des travaux de construction du nouveau
complexe aquatique communautaire, l'entretien maintenance, le gros entretien renouvellement de l’ouvrage
ainsi réalisé et sa mise à disposition à la CCGC;
> De retenir l'offre de ce groupement avec les options 3,4 et 5;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer le BEA et la CMD susvisés avec la société dédiée constituée par le
groupement d'entreprises représenté par BFCP. Cette société dédiée sera constituée sous la forme d’une SAS,
avec un capital social initial de 5 000 euros, dont les actionnaires sont BFCP (75 %), Artélia Bâtiment & Industrie
(20%) et Infra Gestion (5%) et qui aura son siège social 4 rue Charles de Coulomb, BP 143, 45 143 St Jean de la
Ruelle cedex. Elle sera représentée par Monsieur Patrice Delord ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer le BEA et la CMD susvisés avec le groupement d'entreprises
représenté par BFCP, dans l'hypothèse où la société dédiée susvisée ne serait pas immatriculée le 13 juillet
2016;
13 > D'autoriser la cession du BEA et de la CMD à la société dédiée par le groupement d'entreprises représenté par
BFCP, dans l'hypothèse où la société dédiée susvisée ne serait pas immatriculée le 13 juillet 2016 et où le BEA et
la CMD devraient, dans un premier temps, être signés avec le groupement;
> D’approuver les termes du BEA et de la CMD visés ci-dessus, en ce compris notamment le montant du loyer à
verser par la CCGC à compter de la mise à disposition de l'Ouvrage par l'emphytéote, qui est d’un montant
annuel moyen (en € HT) de :
L1-Financier | L2-Entretienet |L3-Gros entretien | L4- Assurances | L5 - Gestion SPV | maintenance et renouvellement |
223 959,08€ 63 000,84€ 62 336, 12€ 9 800€ | 25 000€
Voie et délais de recours : La présente délibération peut être contestée, dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de son adoption et de sa publication.
4. BEA: Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer l'acte d'acceptation de la cession de créances et
l'accord direct, dans le cadre du bail emphytéotique administratif pour la réalisation du projet de construction
du nouveau complexe aquatique communautaire.
1. Par des délibérations de son Conseil communautaire en date du 16 février 2015 et du 7 juillet 2015 la Communauté de
communes du Grand Chambord (CCGC) a décidé du principe de recourir à un bail emphytéotique administratif (BEA) et une
convention de mise à disposition (CMD) non détachables en vue de confier à un tiers une mission d'intérêt général relative à la
construction du nouveau complexe aquatique communautaire incluant la déconstruction du bâtiment existant.
Plus exactement, la mission d'intérêt général confiée a pour objet la conception, une partie du financement, la réalisation des
travaux de construction du nouveau complexe aquatique communautaire incluant la déconstruction du bâtiment existant,
l'entretien maintenance, le gros entretien renouvellement de l'ouvrage ainsi réalisé et sa mise à disposition à la CCGC, dans les
conditions fixées dans le BEA et dans la CMD, pendant toute la durée de ces contrats.
2. Par délibération en date du 11 juillet 2016, le Conseil communautaire a approuvé le classement des offres et la désignation du
groupement BFC Partenaires / Artélia Bâtiment et Industrie / Infra Gestion en tant qu'attributaire pressenti.
Le groupement BFC Partenaires / Artélia Bâtiment et Industrie / Infra Gestion procèdera, en vue de l'exécution du Bail, à la
création d'une société ad hoc dont les membres de ce groupement seront actionnaires. Cette société, qui sera créée
préalablement à la signature du Bail, sera l'Emphytéote et donc le signataire du Bail.
Au regard de la structuration financière de ce groupement et de la constitution d’une société de projet, il est nécessaire que des
documents financiers particuliers soient signés entre la CCGC et la société dédiée constituée par le groupement.
I s'agit de l'acte d'acceptation de la cession de créances.
La présente délibération a pour objet d'autoriser le Président à signer ces documents, étant précisé qu'une délibération
particulière, distincte de la délibération autorisant la signature du BEA et de la CMD, est nécessaire.
3. Cessions de créances, acceptation des cessions de créances et accord direct avec les créanciers financiers
Conformément aux dispositions des articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, l'Emphytéote peut céder les
créances qu'il détient sur la CCGC au titre du Bail à un ou plusieurs établissements de crédit.
L'Emphytéote cèdera à BTP Banque, agissant en qualité de représentant des créanciers financiers, ses créances détenues ou à
détenir en vertu du Bail au titre :
i) du Loyer Financier (L.1), tel que défini et calculé sous les articles 23 du Bail et 10 de la CMD ;
ii) des indemnités de résiliation qui viendrait le cas échéant se substituer au Loyer Financier (L.1), telle que cette
l'indemnité lrrévocable est définie et calculée sous l'article 21 du Bail ;
ii) toutes autres sommes qui viendraient se substituer aux créances visées aux paragraphes (f) et (il) ci-dessus ;
correspondant aux coûts d'investissement et de financement du projet.
Conformément aux stipulations de l'article 21 (Cession de Créances et Acte d'Acceptation) du Bail, la CCGC s'est engagée à
accepter, conformément aux dispositions de l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier, la cession des créances visées ci-
dessus que l'Emphytéote détient sur la CCGC.
14 L'engagement à ce titre de la CCGC, qui constitue une condition essentielle du financement et de la réalisation du projet,
représente une proportion de 92,61% du terme L1 de la rémunération de l'Emphytéote, soit 3 498 260,09 € HT en capital et, à
titre prévisionnel 649 981,33 € HT en intérêts.
Cette acceptation donnera lieu à la signature par là CCGC de l'acte d'acceptation établi conformément au projet consultable au
siège de la CCGC aux jours et heures d'ouverture de celle-ci. Les élus peuvent donc utilement s'y référer.
L'acte d'acceptation sera stipulé sous condition de la constatation par la CCGC que les investissements ont été réalisés
conformément aux conditions et prescriptions du Bail, constatation qui sera matérialisée par la signature du procès-verbal de
mise à disposition visé à l'article 11.5 du Bail.
À compter de cette constatation, conformément aux dispositions de l'article L 313-29 du Code monétaire et financier, la CCGC
devra régler directement les sommes ayant fait l'objet de cette acceptation entre les mains de BTP Banque, agissant en qualité
d'Agent des créanciers financiers, sans pouvoir lui opposer aucune compensation ni aucune exception fondée sur les rapports
entre la CCGC et l'Emphytéote (telles que l'annulation, la résolution ou la résiliation du contrat), excepté la prescription
quadriennale,
4. Afin de sécuriser les conditions de financement du projet, un accord direct sera également conclu, concomitamment à la
signature du Bail et de l'acte d'acceptation, par la CCGC, l'Emphytéote et BTP Banque, agissant en qualité d'Agent des créanciers
financiers.
L'objet de cet accord est, principalement, de rappeler et préciser les conditions et modalités du financement du projet ainsi que
certains droits et engagements de la CCGC, de l’'Emphytéote et des créanciers financiers qui en résultent, notamment en cas de
fin anticipée du Bail ou en cas d'inefficacité de l'acceptation des cessions de créances à laquelle procèdera la CCGC.
Le projet d'accord direct a été consultable au siège de la CCGC aux jours et heures d'ouverture de celle-ci. Les élus ont pu
utilement s'y référer.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2 et suivants et R. 1311-1 et suivants, dans leur
version en vigueur avant le 1er avril 2016;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-23 et suivants ;
Vu le rapport de présentation ci-dessus ;
Vu les pièces mises à la disposition des membres du Conseil communautaire tel que cela est précisé dans la convocation des
membres du Conseil communautaire, en ce compris notamment le projet d'acte d'acceptation des cessions de créances et le
projet d'accord direct;
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
D'approuver les projets d'acte d'acceptation des cessions de créances et d'accord direct à signer par la CGCC ;
De l'autoriser ou son représentant, dûment habilité, à signer, en application de l'article 21 du Bail et conformément aux
dispositions de l'article L 313-29 du Code monétaire et financier, l'acte d'acceptation des cessions de créances prévu par le
Bail ;
De l'autoriser ou son représentant, dûment habilité, à signer l'accord direct avec l'Emphytéote et BTP Banque, en qualité
d'Agent des créanciers financiers ;
De l'autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et, notamment à signer tout
acte et toute convention et à prendre toutes mesures utiles ou nécessaires à leur exécution ainsi qu'à déléguer sa signature à
ces fins.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire :
> Approuve les projets d'acte d'acceptation des cessions de créances et d'accord direct à signer par la
CGCC;
> Autorise Monsieur le Président ou son représentant, dûment habilité, à signer, en application de l’article
21 du Bail et conformément aux dispositions de l’article L 3313-29 du Code monétaire et financier, l'acte
d'acceptation des cessions de créances prévu par le Bail ;
> Autorise Monsieur le Président ou son représentant, dûment habilité, à signer l'accord direct avec
l'Emphytéote et BTP Banque, en qualité d'Agent des créanciers financiers ;
15 > Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et, notamment à signer tout acte et toute convention et à prendre toutes mesures utiles ou
nécessaires à leur exécution ainsi qu’à déléguer sa signature à ces fins.
Voie et délais de recours : La présente délibération peut être contestée, dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de son adoption et de sa publication.
5, Autorisation à donner à Monsieur le Président pour solliciter une subvention auprès du Conseil Régional du
Centre-Val de Loire au titre du CRP 3G pour la réalisation du complexe aquatique communautaire
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes, par une délibération en date du 7 juillet 2015, s'est
prononcée favorablement sur le principe du recours à un Bail emphytéotique administratif (BEA), contrat prévu et régi par les
articles L.1312-1 et suivants du CGCT, pour la réalisation du projet de déconstruction et de reconstruction du futur complexe
aquatique sur le site actuel de Saint-Laurent-Nouan, étant précisé que ce BEA pourra être assorti d'une convention de mise à
disposition (CMD). Par cette même délibération, le Conseil communautaire a pris acte de la programmation du futur
équipement.
Par une délibération en date du 11 juillet 2016, le Conseil communautaire approuve le choix du Président de retenir l'offre
déposée par le groupement conjoint d'entreprises composé des sociétés BFC Partenaires (BFCP)/Artélia Bâtiment &
Industrie/Infra Gestion (représenté par BFCP en tant que mandataire), l’autorise à signer le BEA et la CMD avec le dit candidat et
en approuve les termes.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
Coût d'investissement (incluant coût de
construction des options retenues et frais financiers 9682379€
en période de construction) | REGION CENTRE VAL DE LOIRE — —— . 1650 000 € Dont espace bien-être non subventionné par la via le contrat de Pays 3G 1255420€ REGION
Dont options non subventionnées par la REGION 544 766 €
Honoraires Assistant à Maîtrise d'Ouvrage 110230€ es FLE SaIRi AMEN 1 000 000 €
PREFECTURE - Dotation de
Indemnités à verser aux candidats non retenus 240 000 € soutien à l'investissement 600 000 €
— public
Etude de géothermie 61183€ LE sHeraprun 3 171 809 € Prise en charge par le candidat Etude sur le mode de portage en CREM 4 800 € nel screen 3682379€
Etude sur la pré-programmation du projet 13 692 € ADEME 42 907 €
Etude géotechnique 7 840€
Diagnostic amiante 10455 €
Annonces et insertions 2430€
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour le choix du 11966 €
montage contractuel
Garantie de recherche sur forage 2120€
10 147 095 € TOTAL 10147 095€
Dans ce cadre, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de l'autoriser à solliciter une
participation financière auprès du Conseil Régional Centre-Val de Loire sous couvert de Monsieur le Président du Pays des
Châteaux à hauteur de 1 650 000 €. Cette subvention est sollicitée au titre du contrat régional 3G du Pays des Châteaux.
16 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à solliciter une participation financière auprès du Conseil Régional Centre-Val de
Loire sous couvert de Monsieur le Président du Pays des Châteaux à hauteur de 1 650 000 €. Cette subvention
est sollicitée au titre du contrat régional 3G du Pays des Châteaux.
| EAU ET ASSAINISSEMENT |
EAU POTABLE
1. Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer l’avenant n°3 à la convention d'occupation du
domaine public sur le château d’eau de Bracieux pour la prolongation de l'autorisation d'implantation d’une
antenne relais BOUYGUES TELECOM
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement, rappelle que la commune de Bracieux, puis
la Communauté de communes du Grand Chambord, ont autorisé la société Bouygues Telecom à implanter une antenne relais
sur le château d'eau de Bracieux, en contrepartie d'un loyer versé par l'opérateur de téléphonie.
Cet accord matérialisé par une convention tripartite entre SAUR, la CCGC et Bouygues Telecom arrive à échéance le 16/08/2016.
L'entreprise SAUR, en tant que partie prenante de cette convention, est en cours de négociation sur les aspects techniques avec
Bouygues Telecom.
La convention issue de cette réflexion ne pourra pas être présentée avant la date d'échéance.
Monsieur le Président demande alors aux membres du Conseil de bien vouloir l'autoriser à signer un avenant de prolongation de
l'actuelle convention jusqu'à la signature d'une nouvelle, et au plus tard jusqu'au 31/03/2017.
Lo r 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à signer un avenant de prolongation n°3 à la convention d'occupation du
domaine public sur le château d’eau de Bracieux autorisant l'implantation d’une antenne relais BOUYGUES
TELECOM jusqu’à la signature d’une nouvelle convention, et au plus tard jusqu'au 31/03/2017.
2. Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer Convention d'occupation du domaine public fluvial
de la Loire à Montlivault
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement, indique aux membres du Conseil qu'une
canalisation d'eau potable occupe le domaine public fluvial de la Loire sur la commune de Montlivault. En effet, celle-ci dessert
actuellement l'Auberge de jeunesse.
Par courrier reçu en date du 13 Juin 2016, les services de l'État demandent à ce que cette occupation soit régularisée par une
convention d'occupation du domaine public fluvial prévoyant le paiement d'une redevance annuelle de 226€, proportionnelle à
l'emprise au sol.
Monsieur Jean-Paul PRINCE demande alors aux membres du Conseil de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à signer
cette convention.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Président :
> À signer la convention d'occupation du domaine public fluvial de la Loire à Montlivault prévoyant une
redevance annuelle d'un montant de 226 €;
> D'inscrire au budget AEP régie le somme correspondant au paiement de la redevance.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
1. Demande de subvention à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour le raccordement de la lagune de Maslives à la
station d'épuration de Saint-Dyé-sur-Loire
17 Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement, rappelle que la Communauté de
communes a prévu au budget les travaux de raccordement de la lagune de Maslives à la station d'épuration de Saint-Dyé-sur-
Loire.
Monsieur Jean-Paul PRINCE propose de solliciter une aide financière pour le financement de cette opération auprès de l'Agence
de l'Eau Loire-Bretagne. Cette aide pourra atteindre jusqu'à 40% de la dépense éligible estimée à 334 050€ HT.
Il y a lieu d'autoriser Monsieur le Président à solliciter l’aide de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour ce projet et à signer les
documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à solliciter l’aide de
l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour le raccordement de la lagune de Maslives à la station d'épuration de Saint-Dyé-
sur-Loire.
2. Décision modificative n°1 - Budget Assainissement Collectif - Ajustement du chapitre 67
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement rappelle que le compte de régularisation
des titres annulés sur les exercices précédents avait été ouvert pour la somme de 50 000 € pour le Budget 2016.
Il informe le Conseil que suite au passage à la télé-relève des compteurs sur le secteur SAUR ainsi qu'au changement du logiciel
de facturation, de nombreuses régularisations ont dû être opérées en janvier 2016 et que dès lors, le compte est insuffisant à ce
jour.
Il est donc proposé d'ajouter la somme de 30 000 € pris sur le chapitre 77 « produits exceptionnels » qui lui a été abondé par le
remboursement de l'assurance pour le sinistre intervenu sur la STEP des Milleries à Mont-près-Chambord.
Dépenses (1) Recettes ü)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6723 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,09 € 30 000,00 € ÿ,09 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 30 000,00€ 0,00 &| 0,00 €
R-773 : Mandats annuks {exerc. antérieurs) 0.09 € 0,00€ 0.09 € 30 000.00 €
TOTAL R 77 : Produifs exceptionnels 0,00 € 0,00€ 0,00€ 30 006,00€
Total FONCTIOHNEMENT 0,00€ 30 000,00€ 0,00€ 30 000,00€
otal Général
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, accepte la décision modificative proposée.
3. Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer les conventions d'occupation temporaire de
servitude de passage permettant le curage de la laqune de Bracieux
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement, rappelle qu'il y a lieu de procéder au
curage de la lagune de Bracieux, et que pour cela il est nécessaire d'acheminer les boues par un tuyau de pompage sur chemin
privé jusqu'à une bâche-tampon installée sur terrain privé.
Cette opération est donc soumise à la signature d'une convention de servitude de passage de tuyaux de pompage et de
véhicules de type tonnes à lisier, ainsi que d'entreposage de la bâche tampon.
Deux parcelles de la commune de Tour-en-Sologne sont concernées par cette convention temporaire (un mois et demi à
compter du 16 août 2016):
- La parcelle AC 235 appartenant aux Consorts LEROY,
- La parcelle AC 217 appartenant à Melle Maggy LECOMTE.
Les propriétaires ont déjà été contactés et ont approuvé le projet de convention (annexe 3) présenté en Conseil
communautaire.
Monsieur Jean-Paul PRINCE demande alors aux membres du Conseil de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à signer les
conventions d'occupation temporaire de servitude de passage sur la commune de Tour-en-Sologne pour les parcelles suivantes :
o AC 235 appartenant aux Consorts LEROY,
o AC217 appartenant à Melle Maggy LECOMTE,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Président :
18 > A signer les conventions d'occupation temporaire de servitude de passage sur la commune de Tour-en-Sologne
pour les parcelles suivantes :
+ AC 235 appartenant aux Consorts LEROY,
+ AC217 appartenant à Melle Maggy LECOMTE
> A signer toutes pièces relatives à cette affaire.
4. Décision modificative n°1 - Budget AEP Régie - Ajustement de l'opération 2205 « Renforcement du réseau d’eau
potable du Golf des Bordes à Saint-Laurent-Nouan »
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement, rappelle que dans le cadre de la
délibération du 09/11/2015, le Conseil communautaire a autorisé le Président à signer un avenant au contrat de PUP afin de
convenir que la Communauté de communes du Grand Chambord facture directement les coûts de travaux de renforcement de
la canalisation AËP à la Société du Golf des Bordes, plutôt que de facturer la commune de Saint-Laurent-Nouan qui refacturait le
Golf,
Il indique que l'avenant étant sur le point d'être signé, il y a lieu d'ouvrir les crédits nécessaires permettant l'annulation des titres
émis au nom de la commune, ainsi que l'émission des titres au nom du Golf des Bordes.
Il propose la décision modificative suivante :
Lo Dépenses (1) Recettes )
BSIgpEtan Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits cré dits de crédits
INVESTISSEMENT
D-020 : Dépenses imprévues (investissement) 748.00 € 0,00€ 0,00 € 9,00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues{ investissement} 748,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
D-1313 : Départements 9.00 € 748.00 € 0.00 € 0,00€
D-1314 : Communes 5,09 € 440 000,00€ 0,00 € 0,00 €
R-1314 : Communes 0.00 € 0,00€ 0.00 € 440 000,00€
TOTAL 13: Subventions d'investissement 0,00 € 440 748,00€ 0,00 € 440 000,00€
Total INVESTISSEMENT 748,00 € 440 748,00€ 0,00€ 446 000,00€
o tal G en éralt
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, accepte la décision modificative proposée.
| DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ]
1. Bar de Saint-Dyé sur Loire - remise gracieuse d’un mois de loyer
Monsieur Joël DEBUIGNE, Vice-Président en charge du développement économique, indique au Conseil communautaire qu'il a
reçu un courrier de la part du locataire du fonds de commerce du Bar de Saint-Dyé-sur-Loire.
Ce locataire sollicite la Communauté de communes afin d'obtenir une remise de 3 mois de loyer suite à une agression dont il a
été victime qui l’a empêché d'exercer son activité et pour laquelle son assurance n'intervient pas.
Après avis favorable du Bureau des Vice-Présidents et de la Conférence des Maires, Monsieur le Président propose au Conseil
communautaire de bien vouloir accorder une remise d'un mois de loyer.
Après en avoir délibéré, avec 7 voix « contre » et 35 voix « pour », le Conseil communautaire décide :
> D'’accorder une remise d'un mois de loyer au locataire du fonds de commerce du Bar de Saint-Dyé-sur-Loire.
19 2. Décision Modificative n°1 - Budget Développement Économique - Opération n°148/3 Réhabilitation de la
Boucherie de Montiivault
Monsieur Joël DEBUIGNE, Vice-Président en charge du développement économique, indique que dans le cadre des travaux de
réhabilitation de la boucherie de Montlivault, il y a besoin d'alimenter le budget de l'opération de 30 000 € pour permettre de
terminer cette opération. Cette somme sera prise sur le Budget Général sur l'opération Schéma Directeur d'Aménagement
Numérique.
Il propose donc de prendre la Délibération Modificative suivante :
. Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de { Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
É INVE STISSEMENT | , mi
R-13151: GFP de rattachement 0,00 € 0,00€ 0.00 € 36 000,00 €
TOTAL R 13: Subventions d'investissement 0,00 € 60,00€ 0,00 30 000,00€
D-2313-148/3 : BOUCHERIE DE MO NTLIVAULT 0,00 € 30 000,00 € 0.00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00€ 30 000,00€ 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT | 00€! 30 000,00€ 9,00 €| 30 000,00€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la décision modificative proposée.
3. Décision modificative n°3 - Budget Général - Ajustement de la subvention versée au DEV ECO dans le cadre des
travaux de réhabilitation de la boucherie de Montlivault.
Monsieur Joël DEBUIGNE, Vice-Président en charge du développement économique, indique que dans le cadre des travaux de
réhabilitation de la boucherie de Montlivault, il y a besoin d'alimenter le budget de l'opération de 30 000 € pour permettre de
terminer cette opération. Cette somme sera prise sur le Budget Général sur l'opération Schéma Directeur d'Aménagement
Numérique.
Il propose donc de prendre la Délibération Modificative suivante :
, Dépenses (1) Recettes (1) Désignation —_— = —— ; ÿ Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
< INVE STISSEMENT à | | | | mt I 2 É D-12151-90 : GFP de rattachement 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 9,00 €
TOTAL D 13 : Subventions d'investissement 0,00 €| 30 000,00€ 0,00 € 0,00 €
D-2041582-020 : Autres groupements - Bâtiments et 30 000.00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
instsliations
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 30 000,00 €] 0,00€ 0,00 € 0,00 €
_ Total INVESTISSEMENT L _30000,00€| 30 000,00€ 000€ __ 000€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la décision modificative proposée.
4, Décision Modificative n°2 - Développement Économique - Opération n°1481/2 Réhabilitation d'un bar-
restaurant à Montlivault
Monsieur Joël DEBUIGNE, Vice-Président en charge du développement économique, indique que dans le cadre des travaux de
réhabilitation du bar restaurant de Montlivault, il y a besoin d'alimenter le budget de l'opération de 80 000 € pour permettre de
terminer cette opération. Cette somme sera prise sur le Budget Général sur l'opération Schéma Directeur d'Aménagement
Numérique.
I! propose de prendre la Délibération Modificative suivante :
20 Déni Dépenses {1} Recettes «@) ésignation a = nn £ Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
cré dits de crédits cré dits de crédits
INVESTISSEMENT |
R-13151 : GFP de rattachement 000€ 0,00€ 5.00 € 80 000,00€
TOTAL R 13: Subventions d'investissement 0,00 €! 0,00€ 0,00 €| 60 000,00€
D-2313-1481/2 : 1481/2 - REHABILITATION D'UN 0.00 € 80 000.00€ 0,00 € 0,00 € BAR-RESTAURANT - MONTLIVAULT
TOTAL D 23: Immobilisations en cours 0,00 €} 80 000,00€ 0,00 €! 0,00€
Total INVE STISSEMENT 0,00 € 80 000,00€ 0,00€] 80 000,00€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, accepte la décision modificative proposée.
5. Décision modificative n°4 - Budget Général - Ajustement de la subvention versée au DEV ECO dans le cadre des
travaux de réhabilitation du bar-restaurant à Montlivault
Monsieur Joël DEBUIGNE, Vice-Président en charge du développement économique, indique que dans le cadre des travaux de
réhabilitation du bar restaurant de Montlivault, il y a besoin d'alimenter le budget de l'opération de 80 000 € pour permettre de
terminer cette opération. Cette somme sera prise sur le Budget Général sur l'opération Schéma Directeur d'Aménagement Numérique.
Il propose de prendre la Délibération Modificative suivante :
en Dépenses {#) Recettes tt) ésignation = = = g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-13151-80 : GFP de rattachement 0.00 € 80 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 13: Subventions d'investissement 0,00 € 80 000,00 € 0,09 € 0,00€
D-2041582-020 : Autres groupements - Bétiments et 80 000.00 € 0,00€ 9,09 € 90.00€
installations installations
TOTAL D 204: Subventions d'équipement versées 80 000,00 &| 0,00€ 0,00 € 0,00€ —— - —- —- - — Total INVESTISSEMENT 80 000,00 € 80 000,00€ 0,00 € 0,00€
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, accepte la décision modificative proposée.
| HABITAT
1. Décision modificative n°5 - Budget Général - Schéma Directeur d'Aménagement Lumière (SDAL)
Monsieur Christian LALLERON, Vice-Président en charge de l'Habitat et de la Transition Énergétique, rappelle dans le cadre du
label Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte, la communauté de communes a prévu l'élaboration d'un SDAL. Ce
SDAL est prévu avec le plan de financement suivant :
Dépenses Montant en € (TTC) Recettes Montant en € (TTC)
Recrutement d'un 60 000,00 € TEPCV 80% du HT 40 000,00 €
bureau d'études
CC du Grand Chambord 20 000,00 €
TOTAL 60 000,00 € TOTAL 60 000,00 €
Il informe le Conseil que, suite à la consultation des entreprises, le budget initial de 60 000 € TTC n'est pas suffisant, il est
nécessaire de prévoir le plan de financement prévisionnel suivant :
21 Dépenses Montant en € (TTC) Recettes Montant en € (TTC)
Recrutement d'un 81 600,00 € TEPCV 80% du HT 54 400,00 €
bureau d'études
CC du Grand Chambord 27 200,00 €
TOTAL 81 600,00 € TOTAL 81 600,00 €
Toutefois, suite également à la consultation des entreprises le budget pour la réalisation d'audits énergétiques, initialement de
25 000 € TTC pour la Communauté de communes du Grand Chambord, va diminuer selon le plan de financement prévisionnel
suivant:
' Montant en Dépenses Montant en € (TTC) Recettes € (TTQ)
Recrutement d'un 13 200,00 € Région 60% du HT 6 600,00 €
bureau d'études
TEPCV 20% du HT 2 200,00 €
CC du Grand Chambord et communes } 4 400,00 €
TOTAL 13 200,00 € TOTAL 13 200,00 €
Soit 4 400 € pour 11 bâtiments (400 € par bâtiment) d'où 800 € pour la CCGC qui a deux bâtiments recensés.
Monsieur Christian LALLERON propose aux membres du Conseil communautaire de prévoir la décision modificative suivante :
Li Dépenses 1} Recettes «tj
Désigpstion Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédiis
INVE STISSEMENT
0-2031-1030-814 : TEPCV -AUENAGEMENTS 000€ 21 600,00# 0,00 € 004 LUMIERES
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,004 21 600,00 € 0,00 4! 0,00 €
D-2313-1081-72 : TÉPCV + RENOVATION DES 21 000,00 € 01.00€ 0.00 € 000€ BATIMENTS
TOTAL D 23 : immobilisations en cours 21 609,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00€
Total INVESTISSEMENT 21 600,00 4 21 600,00€ 0,60 € 0,00€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, accepte la décision modificative proposée.
2. Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la convention permettant l’adhésion de la
Communauté de communes du Grand Chambord à l'outil VIGIFONCIER de la SAFER
Monsieur Christian LALLERON, Vice-Président en charge de l'Habitat et de la Transition Énergétique, rappelle que dans le cadre
du Programme Local de l'Habitat de la communauté de communes, il a été proposé dans une fiche action d'adhérer au dispositif
VIGIFONCIER de la SAFER.
Vigifoncier permet de connaître en temps réel les projets de vente sur le territoire. Les DIA sont suivies en zone À, N, U et AU,
avec la prise en compte, depuis la loi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt d'octobre 2014, des dons entre non
membres d'une même famille.
Il permet également de disposer d'un observatoire du marché foncier et immobilier (valeurs foncières, typologie des
acquéreurs) avec des indicateurs sur la consommation des espaces naturels et agricoles et sur les marchés fonciers disposés en
zone À et N, avec une extension en cours du périmètre en zone U.
Il informe le Conseil que l'adhésion de la Communauté de communes du Grand Chambord rendra accessibles gratuitement les
données par les communes membres. La commune de Huisseau-sur-Cosson à déjà adhéré à ce dispositif.
22 Afin d'anticiper la mise en œuvre des actions du Programme Local de l'Habitat, la conférence des maires du 26 mai 2016 a
donné un avis favorable à cette adhésion. L'abonnement à l'outil VIGIFONCIER est de 3 042 € HT par an (3 650,40 € TTC), soit 0,15
€ HT par habitant. À cela, il faut ajouter une journée de formation à 304.20 € HT.
Le projet de convention est joint en annexe 4.
Monsieur Christian LALLERON demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir autoriser Monsieur le
Président à signer une convention avec la SAFER pour adhérer au dispositif VIGIFONCIER.
Monsieur Gilles Chantier souhaite savoir qui peut bénéficier de la formation.
Adeline Riverin précise que la formation est ouverte à tous les personnes susceptibles d'utiliser l'outil (élus et/ou secrétaires de mairie).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à signer la convention
avec la SAFER pour adhérer au dispositif VIGIFONCIER.
3. Décision modificative n°2 - Budget Général - Cotisation VigiFoncier
Les membres du Conseil communautaire ayant autorisé Monsieur le Président à signer une convention avec la SAFER pour
adhérer au dispositif VIFIFONCIER, il y a lieu de prendre la décision modificative suivante :
RÉ i Dépenses a} Recettes €) gsignation Fe . : Le É E $ Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6281-020 : Concours divers (cotisations...) 9,00 € 3700,00€ 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 0,00 € 3700,00€ 0,00 £| 0,00 €
D-6332-020 : Participation des employeurs à la form® 0,00 £ 400.00 € 0,00 € 0,00 €
professionnelle continue
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00€ 409,00€ 0,00 € 0,00 €
D-022-020 : Dépenses imprévues ( fonctionnement} 4 109,00 € 0,00€ 0,00 € 0.09 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévuss ( fonctionnement) 4 190,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 4 100,00 €| 4 00,00€ 0,00€ 0,00€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, accepte la décision modificative proposée.
| TOURISME
1. Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la convention relative à l'inscription de 25 circuits
pédestres et 1 boucle cyclable au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI)
Monsieur Francis GUILLOT, Vice-Président en charge du Tourisme et des Services à la Population, rappelle que la Commission
Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires s'est prononcée favorablement sur l'inscription de la boucle cyclable n°9
(passant par les villages de Saint-Dyé-sur-Loire, Montlivault, Saint Claude de Diray, Huisseau sur Cosson, Chambord et Maslives)
et de 25 circuits de randonnée pédestre du territoire du Grand Chambord au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires
(PDESH).
Afin de définir les droits et obligations qui découlent de cette inscription et assurer la pérennisation de ces 26 itinéraires inscrits
au PDES!, il convient de signer une convention avec le Conseil Départemental de Loir-et-Cher.
La convention définit le rôle de la Communauté de communes dans l'aménagement et l'entretien du balisage et jalonnement,
de la signalétique informative et de la signalétique de sécurité des itinéraires inscrits. Enfin, la Communauté de communes
s'engage, par cette convention, à autoriser le Conseil Départemental et l'Agence de Développement Touristique de Loir-et-Cher
à réaliser toute opération de valorisation et/ou de communication des sites de pratiques visés dans la convention et inscrits au
PDESI.
Pour sa part, le Conseil Départemental s'engage à réaliser les aménagements qui lui incombent (sécurisation de traversée de
RD). Par délégation donnée au Comité Départemental de Randonnée Pédestre et Comité Départemental de Cyclotourisme, le
Conseil Départemental s'engage à mettre en place un dispositif de veille quant au respect des critères de qualité qui ont permis
aux espaces, sites et itinéraires d'être inscrits au PDESI. Enfin, le Conseil Départemental pourra subventionner les travaux
d'aménagement des espaces, sites et itinéraires inscrits au PDESI.
23 La convention sera conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. Toute modification de cette convention
donnera lieu à un avenant.
Monsieur Francis GUILLOT demande alors aux membres du Conseil de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à signer cette
convention avec le Conseil Départemental ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs et signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
LL 22
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à signer la convention relative à l'inscription de 25 circuits pédestres et 1 boucle
cyclable au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) et ce pour une durée de 3 ans;
> Autorise Monsieur le Président à signer ses avenants;
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
2. Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la convention relative à l'inscription de la base
nautique de Saint-Dyé-sur-Loire au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI)
Monsieur Francis GUILLOT, Vice-Président en charge du Tourisme et des services à la population, rappelle que la Commission
Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires a donné un avis favorable à l'inscription de la base nautique de Saint-Dyé-sur-
Loire au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI).
Afin de définir les droits et obligations qui découlent de l'inscription de ce site au PDESI et en assurer la pérennisation, il y a lieu
de signer une convention entre la Communauté de communes, le Conseil Départemental et l'association Val des Châteaux
Canoë-Kayak.
Par cette convention, la Communauté de communes s'engage à assurer l'entretien de la base nautique et réaliser les
investissements nécessaires au maintien de l’activité de canoë-kayak, permettre le libre passage des pratiquants du tourisme
fluvial sur la parcelle cadastrée A508, informer les participants en cas d'alerte météorologique, veiller au respect des règles de
sécurité et de bon entretien des équipements de sécurité ainsi qu'afficher la règlementation relative aux baignades et activités
nautiques.
L'association Val des Châteaux Canoë-Kayak s'engage à veiller au respect des critères de qualité ayant permis l'inscription du site
au PDESI.
Enfin, le Département s'engage à ce que le PDESI soit connu et respecté et pourra subventionner des travaux d'aménagement
du site.
La convention serait conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de révision du PDESI.
Toute modification de cette convention donnerait lieu à un avenant.
Monsieur Francis GUILLOT demande alors aux membres du Conseil de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à signer cette
convention avec le Conseil Départemental et l'association Val des Châteaux Canoë-Kayak ainsi que ses éventuels avenants
ultérieurs et signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à signer la convention relative à l'inscription de la base nautique de Saint-Dyé-
sur-Loire au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) avec le Conseil Départemental et
l'association Val des Châteaux Canoë-Kayak;
> Autorise Monsieur le Président à signer ses avenants ;
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
3. Demande de subvention PDESI concernant l'accessibilité de la base nautique
Monsieur Francis GUILLOT, Vice-Président en charge du Tourisme et des services à la population, indique que la base Nautique
de Saint Dyé doit être mise en accessibilité dans le cadre de l'AdAP de la Communauté de communes du Grand Chambord. Les
travaux prévus pourront être financés par une subvention du Conseil Départemental si la convention PDESI est signée entre la
CCGE, le Conseil Départemental 41 et l'Association Val des Châteaux Canoë Kayak.
24 Le Plan de financement est le suivant :
DEPENSES Montant HT | RECETTES Montant
Travaux de Mise en accessibilité 30 000 € Subvention demandée Conseil 9 000 €
de la Base Nautique Départemental 41 (30%)
Autofinancement CCGC 21 000 €
TOTAL 30 000 € TOTAL 30 000€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à demander une subvention PDESI pour financer les travaux de mise en
accessibilité de la base Nautique de Saint-Dyé-sur-Loire dans le cadre de l’AdAp.
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
4. Décision modificative n°1 - Versement d’une subvention de fonctionnement aux Marins du Port de Chambord
Monsieur Francis GUILLOT, Vice-Président en charge du Tourisme et des services à la population, rappelle que la Communauté
de communes du Grand Chambord est partenaire de l'association des Marins du Port de Chambord qui gère notamment
l'exploitation du bac qui assure la traversée de Loire entre Montlivault et Cour sur Loire.
I indique au Conseil que l'association s'est engagée à maintenir cette activité en saison estivale.
Le Vice-Président propose au Conseil de réserver une somme de 5 000 € permettant de venir aider l'association en cas de météo
défavorable qui pénaliserait son activité.
il propose donc de prendre la décision modificative suivante :
Dépenses ) Recettes (1)
Désignation = = rar g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022-020 : Dépenses imprévues { fonctionnement} 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement} 5 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
D-6574-020 : Subventions de fonctionnement aux 0,00€ 5 090,09 € 0,00 € 0,00 €
associations et autres …
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCT IONNEMENT 5 000,00 €| 5 000,00€ 0,09 el 0,00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, accepte la décision modificative proposée.
FINANCES
1. Autorisation à donner à Monsieur le Président pour solliciter des demandes de subventions auprès de l'Etat et
de la Rédion dans le cadre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales
touchées par des évènements climatiques ou géologiques
Dans le cadre de la solidarité nationale suite aux inondations, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de
solliciter des aides financières auprès de l'État et de la Région, en ce qui concerne les travaux de réparation des dégâts causés à
certains biens des collectivités ou de leur groupement.
Pour l'État, les biens éligibles à cette dotation sont les suivants :
1. Lesinfrastructures routières et les ouvrages d'art,
25 Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation,
Les digues,
Les réseaux de distribution et d'assainissement de l’eau,
Les stations d'épuration et de relevage des eaux,
Les pistes de défense des forêts contre l'incendie,
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Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leur
groupement.
Seuls les travaux de réparation des dégâts causés aux biens énumérés ci-dessus et les travaux urgents de restauration des
capacités d'écoulement des cours d'eau peuvent donner lieu à attribution de subvention sur le fonds. Un recensement des
travaux à mener et une estimation des dégâts subis est à adresser à la Préfecture avant le 7 août 2016.
Pour la Région, les biens éligibles sont : les équipements publics ou associatifs ayant subi des dégâts dans le cadre de la
catastrophe naturelle.
Monsieur le Président propose de délibérer.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à solliciter une demande de subvention auprès de l'État dans le cadre de la
dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales touchées par des évènements
climatiques ;
> Autorise Monsieur le Président à solliciter une demande de subvention auprès de la Région dans le cadre de la
réaffectation de crédit non utilisé sur le contrat régional.
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Monsieur le Président rappelle que certains administrés et acteurs économiques ont été sinistrés et que dans certains cas il n’y a pas de
prise en charge par les assurances ou que la partie restant à leur charge est très importante.
Monsieur le Président demande si le Conseil communautaire est d'accord sur le principe de solliciter l'aide de la Région pour les
communes qui ont des administrés sinistrés dont les dégâts ne seraient pas pris en charge.
Il demande au Conseil communautaire son avis pour que la Communauté de communes puisse créer son propre fond de soutien
notamment pour des dégâts non pris en charge par les assurances ou les subventions de l'Etat.
Il est proposé de prendre un temps de réflexion et de garder le contact avec les sinistrés avant de prendre une décision
RELEVE DE DECISIONS DU PRESIDENT DEPUIS LE DERNIER CONSEIL
Décision n°2016-35 : Aménagement du giratoire d'accès à la ZA de la Gaucherie à Fontaines en Sologne
Attribution du marché aux candidats :
e Lot 1" Assainissement, Voirie" attribué à l'entreprise VERNAT TP pour un montant de 382671, 47 € HT,
correspondant à l'offre de base
+ Lot 2 "Eclairage public" attribué au groupement R? l'énergie d'éclairer (mandataire) et Robinet Frères pour un
montant de 8 993,43 € HT, correspondant à l'offre de base
Décision n°2016-36: Réalisation d'un prêt de 2 550 000 € contracté auprès du Crédit Agricole pour le financement du
PSPG (Peloton de Sécurité et de Protection de Gendarmerie) de Saint-Laurent-Nouan
Les caractéristiques à la date de l'établissement du contrat sont les suivantes :
e Montant:2550 000€
e Durée totale du prêt : 20 ans
e Périodicité des échéances : trimestrielle
+ Déblocages des fonds : en une seule fois au plus tard le 15/07/2016
+ Tauxfixe de 1.30 %
+ Echéances constantes
+ Amortissement progressif
26 e Commission d'engagement : 2 000 €
Décision n°2016-37 : Gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage à Saint-Laurent-Nouan
Le contrat a été reconduit une seconde fois, pour une durée d'un an, c'est-à-dire du 1% août 2015 au 31 juillet 2016.
Un avenant 1 a été passé avec le titulaire TSIGANE HABITAT pour la prolongation de la seconde reconduction pour une durée de
deux mois, soit du 1% août 2016 au 30 septembre 2016.
Objet de l'avenant : Prolongation de la seconde reconduction
Evolution du marché : Montant initial du marché : 39 900 € HT (par an)
Modification de ce marché
Nature de l'acte modifiant le | Montant en € HT Nouveau montant en € HT
montant
Avenant 1 +6 650 46 550
Décision n°2016-38 : Extension des réseaux d'assainissement sur les communes de Saint-Dyé-sur-Loire et Tour-en-
Sologne
Les 2 lots du marché de travaux ont été attribués aux candidats suivants :
l'entreprise DEHE Centre-Val-de-Loire, pour un montant de 287 175€ HT correspondant au lot n°1 « canalisations et branchements »;
l'entreprise SOA, pour un montant de 5 628,25€ HT correspondant au lot n°2 «tests préalables à la réception».
Décision n°2016-39 : Réhabilitation d’un bar-restaurant à Montlivault
Un avenant 4 a été passé avec le titulaire du lot 3 Charpente-couverture l'entreprise PROUST, pour augmenter le montant de
son marché.
Objet de l'avenant : Travaux supplémentaires
Evolution du marché : Montant initial du marché : 31 389,10 € HT
Modification de ce marché
Nature de l'acte modifiant le | Montant en € HT | Nouveau montant en € HT
montant
Avenant 1 +28 729,18 60 118,28
Avenant 2 -3675,00 56 443,28
Avenant 3 -8816 47 627,28
Avenant 4 +3513 51 140,28
Décision n°2016-40 : Réhabilitation d’un bar-restaurant à Montlivault
Un avenant 5 a été passé avec le titulaire du lot 1 Maçonnerie-Démolition VERNEJOLS pour augmenter le montant de son
marché
Objet de l'avenant : Travaux supplémentaires suite au passage des camions et livraisons et réfection de l'enrobé (passage côté
voisin).
Evolution du marché : Montant initial du marché : 38 467,44 € HT
Modification de ce marché
Nature de l'acte modifiant le | Montant en €HT | Nouveau montant en € HT
montant
Avenant 1 +11212,30 49 679,74
Avenant 2 +2371,54 52051,28
Avenant 3 +12 945,20 64 996,48
Avenant 4 +12770,70 77 767,18
Avenant 5 +3 354,50 81 121,68
Décision n°2016-41 : Réhabilitation d’un bar-restaurant à Montlivault
Un avenant 2 a été passé avec le titulaire du lot 8 Peintures-nettoyage SPB pour augmenter le montant de son marché.
27 Objet de l'avenant : Travaux supplémentaires : nettoyage du pignon.
Evolution du marché : Montant initial du marché : 14 439,86 € HT
Modification de ce marché
Nature de l'acte modifiant le | Montant en € HT Nouveau montant en € HT
montant
Avenant 1 +1 789,25 16229,11
Avenant 2 +1536,59 17 765,70
Décision n°2016-42 : Aménagement des espaces publics de la commune de Bauzy
Un avenant 1 a été passé avec le titulaire du lot 1 Terrassement-Assainissement-Voirie PASTEUR TP pour augmenter le montant
de son marché
Objet de l'avenant: Travaux supplémentaires: nettoyage du muret de l'église sur les deux cotés et raccordement EU de ja
maison rue de la Fontaines.
Evolution du marché : Montant initial du marché : 228 991,25 € HT
Modification de ce marché
Nature de l'acte modifiant le | Montant en € HT Nouveau montant en € HT
montant
Avenant 1 +1 242,75 230 280,80
Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, le Président clôt la séance à 20 Heures 45,
28