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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024BC7 52 69 Politique de Developpement Econimique Aide A Limmobilier Dentreprise SCI LF82 SAS Optique DES 2 RIVES
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024BC7 52 69 Politique de Developpement Econimique Aide A Limmobilier Dentreprise SCI LF82 SAS Optique DES 2 RIVES)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt deux juillet à dix sept heures trente, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du seize juillet deux mille vingt quatre,
s'est réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la
présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives.
2024BC7-5-2-69
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDE A L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISE
SCI LF82 / SAS OPTIQUE DES 2 RIVES
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric, BENOIT
Pascal, DOUSSON Bruno, RATTO Stéphan, Madame LE CORRE Christiane, DUPUY
Jean, Madame MAËERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER Serge.
Absents excusés :
Messieurs. TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-Paul et RENAUD Olivier
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services
Pascal BENOIT a été désigné secrétaire de séance
partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa |publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://wwwcc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2024BC7-5-2-69
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDE A L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISE
SCI LF82 / SAS OPTIQUE DES 2 RIVES
La Communauté de Communes des Deux Rives est sollicitée pour un dossier de
demande d'aide à l'immobilier d'entreprise déposé auprès de nos services de la
Communauté de Communes par accusé de réception en date du 24 Juin 2024 et ayant
reçu un avis favorable de la T° commission économie du 16 Juillet 2024.
Comme le prévoit le nouveau dispositif d'aides à l'investissement immobilier des
entreprises de la Communauté de Communes des Deux Rives, par décision du conseil communautaire du 18 Janvier 2021, nous devons nous prononcer en tant que chef de file en
matière d'aide à l'immobilier, en faveur de cette demande.
Le bureau communautaire ayant de plus délégation pour l'attribution individuelle
des aides, je vous présente donc le projet concerné.
Présentation du projet :
La SAS Optique Des 2 Rives à Valence d'Agen a repris le fonds de commerce de la SARL
Optique Carrière en centre-ville, en Décembre 2023 par l'intermédiaire de sa nouvelle
gérante, Mme Soizig LE FESSANT.
La constitution d’une SCI LF82 par l'intermédiaire de cette dernière, permet la mise en
œuvre d’un projet d'investissement immobilier avec le rachat des locaux professionnels
exploités par la SAS Optique Des 2 Rives, et des travaux de réhabilitation et de
rénovation intérieure.
Coût prévisionnel du projet immobilier:
Total de dépenses prévisionnelles éligibles : 147 860,73 € HT
Achat bâtiments 130 000,00 € HT
Honoraires 13 970,48 € HT
Travaux rénovation intérieure 3 890,25 € HT
Soit un total de 147 860,73 € HT Plan de financement
- Financement du projet par prêt bancaire et apport personnel de la gérante.
- Aide à l'immobilier d’entreprises sollicitée auprès de notre Communauté De Communes
Des Deux Rives et recevable à hauteur du taux maximum d’aides publiques à l'immobilier
de 20 % soit un montant prévisionnel de 29 572,15 €.
Etant chef de file en matière d'aide à l’immobilier d'entreprise , il est important pour le
développement économique de notre territoire, de soutenir ce projet sur les Deux Rives
avec notre participation financière à hauteur de 29 572,15 €.
La commission économie - artisanat — commerce — emploi — formation en date du 16 Juillet 2024, présidée par Christiane LECORRE, a donné un avis favorable à ce
dossier.
Le Président propose donc :
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 29 572,15 € POUR LA SCI LF82/
SAS OPTIQUE DES DEUX RIVES.
- de lui donner délégation où à son représentant pour signer tous les actes liés à
ce financement.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 29 572,15 € POUR LA SCI LF82/
SAS OPTIQUE DES DEUX RIVES.
- de lui donner délégation ou à son représentant pour signer tous les actes liés à
ce financement.
Fait à Valence d'Agen, le 22 juillet 2024
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 23 juillet 2024
Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de
Le Maire de Golfech Communes des Deux Rives
+4 9 — de CT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES Jean Michel BAYLET ascal BENOIT
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 29 JUIL. 2024
Affiché sur le panneau des annonces légales le 29 JUIL, 2024 AR Préfecture
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDE A L’
IMMOBILIER D’ENTREPRISESCI LF82 / SAS Optique Des 2 Rives
Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20240722- 2024BC7_5_2_69-DE
Numéro d'acte : 2024BC7_5_2_69
Date de décision : 22/07/2024
Nature : DELIBERATIONS
Code matière : 7-5-2-0-0 (Finances locales / Subventions / attribuées)
Fichier acte :
2024BC7-52-69 -POLITIQUE DE
DEVELOPPEMENT ECONIMIQUE - AIDE A
LIMMOBILIER DENTREPRISE - SCI LF82-
SAS OPTIQUE DES 2 RIVES.pdf
Fichier(s) annexes(s) : 5-convention aide immo CC2R - SCI LF82 SAS Optique des 2 Rives.pdf
Collectivité émettrice : cc-des-deux-rives
Acte transmis par : Delphine LANGLOIS
Date d'envoi de l'acte : 29/07/2024 14:51:21
Date de réception de l'AR : 29/07/2024 14:51:32