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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Jeunesse,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 23 MAI 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt trois mai à seize heures, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du 17 mai 2022, s'est réuni dans
les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la présidence
de Monsieur Jean Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives.
2022D7-5-2-91
OBJET : POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE SCI LES JASMINS /
SARL DALIAS PEINTURE
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel. TERRENNE Jean Paul (pouvoir donné à
Jean Michel BAYLET), DELACHOUX Jean-Paul (pouvoir donné à Oliver RENAUD), RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric,
BENOIT Pascal (pouvoir donné à Eric DELFARIEL), DOUSSON Bruno, RATTO Stéphan, Madame LE CORRE Christiane, Madame MAERTEN Marie
Bernard, MERIEL Guy et BOYER Serge.
Absents excusés :
Monsieur Jean DUPUY
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal : Directeur Général des Services
Mme DABERNAT Chrystelle : Attachée Territorial
Monsieur Stéphan RATTO a été désigné secrétaire de séance
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2022D7-5-2-91
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
SCI LES JASMINS / SARL DALIAS PEINTURE
La Communauté de Communes est sollicitée pour un dossier de demande d'aide à l'immobilier d'entreprise par la SCI LES JASMINS située à LAMAGISTERE déposé
conjointement auprès des services de la CC2R par accusé de réception en date du 15 février 2022, dont le coût prévisionnel de projet est aujourd'hui finalisé.
Comme le prévoit le nouveau dispositif d'aides à l'investissement immobilier des
entreprises de la Communauté de communes des Deux Rives par décision du conseil
communautaire du 18 Janvier 2021, la CC2R doit se prononcer en tant que chef de file en
matière d'aide à l'immobilier, en faveur de cette demande.
Le bureau communautaire ayant de plus délégation pour l'attribution individuelle des aides, le Président présente donc le projet concerné.
Présentation du projet :
La SARL DALIAS Peinture reprise en cogérance par Mme Marie — Paule et Mr Jacky
FOURNES en 2019 avec 2 salariés est aujourd'hui en plein expansion avec 9 employés et la perspective de nouveaux recrutements, en étant installée dans un garage de 40 m°, 13 rue de la libération à LAMAGISTERE.
Son projet de développement économique comprend l'achat et la rénovation d'un bien immobilier spatieux, situé 43 rue Sadi Carnot à LAMAGISTERE, dans le but de
développer leur activité professionnelle et une nouvelle organisation de travail permettant de palier aux besoins matériels, humains et de stockage.
Coût prévisionnel du projet immobilier:
Total de dépenses prévisionnelles éligibles : 134 781,26 € HT
dont acquisition du bâtiment 100 000,00 € HT
Frais honoraires 8 800,00 € HT
Maîtrise d'oeuvre architecte 1000,00 € HT
Maçonnerie gros œuvre 6 550,00 € HT
Peinture, menuiserie 10 598,00 € HT
Electricité, plomberie 5 718,26 € HT
Aménagements extérieurs 2 120,00 € HT
Plan de financement
- Financement du projet par prêt bancaire et sur les fonds propres de l'entreprise.
- Aide à l'immobilier d'entreprise sollicité auprès de la Communauté de Communes des
deux Rives à hauteur du taux maximum d'aides publiques à l'immobilier de 20 % soit 26 956,25 € et d’une bonification à la création de 4 emplois de 12 000 € (3 000 € par emploi) soit un montant cumulé d'aide à l'immobilier d'entreprise de 38 956,25 €.
Etant chef de file en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise, il est important pour le
développement économique du territoire, de soutenir ce projet de développement
d'activité professionnelle sur les deux rives avec une participation financière à hauteur de
38 956,25 € qui ne peut générer dans ce cas de co-financement sur ce dispositif de la Région Occitanie, cette dernière participant au financement du projet global de la SCI LES JASMINS sur le volet investissement matériel.
La commission économie - artisanat —- commerce- emploi — formation en date du 27
avril 2022, présidée par Christiane LECORRE, a donné un avis favorable à ce dossier.
Le Président propose donc :
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 38 956,26 € à la SCI LES JASMINS située à LAMAGISTERE,
- de lui donner délégation ou son représentant pour signer tous les actes liés à ce financement.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 38 956,25 € à la SCI LES JASMINS située à LAMAGISTERE,
- de donner délégation au Président ou à son représentant pour signer tous les actes liés à ce financement.
Fait à Valence d'Agen, le 23 mai 2022
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 24 mai 2022
Le Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives
SS 12 7< TÉ DE COMMUNE DES DEUX RIV
À gen Michel BAYLET
Certifié exécutoire 2 7 MAI 2022
Reçu en Préfecture le 27 MAI 2022
Affiché sur le panneau des annonces légales le AR Préfecture
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDE A
L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE SCI LES J ASMINS : SARL DALIAS
PEINTURE
Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20220523-2022D7 5 2 91-
DE
Numéro d'acte : 2022D7 5 2 91
Date de décision : 23/05/2022
Nature : DELIBERATIONS
Cds rratièré : nr nes locales / Subventions /
2022D7-5-2-91 Politique de développement
icier ace Ne peinture.pdf
Collectivité émettrice : cc-des-deux-rives
Acte transmis par: Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte : 27/05/2022 10:39:54
Date de réception de l'AR : 27/05/2022 10:40:21