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Procès Verbal - arrete municipal portant mise en securite dun batiment communal sis 33 av pv couturier a trappes en raison dun danger grave et imminent
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Procès Verbal - arrete municipal portant mise en securite dun batiment communal sis 33 av pv couturier a trappes en raison dun danger grave et imminent)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
\.
Trappes
DGA/AR-2025-507 ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PORTANT
MISE
EN
SÉCURITÉ
D'UN
BÂTIMENT
COMMUNAL
SIS
33
AVENUE
PAUL
VAILLANT-COUTURIER,
78190
TRAPPES,
EN
RAISON
D'UN
DANGER
GRAVE
ET
IMMINENT
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-2
et
L.2212-4
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
en
matière
de
sécurité
publique
;
Vu
l'article
L.511-3
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
relatif
à
la
procédure
de
péril
imminent
permettant
au
maire,
en
cas
de
danger
grave
et
immédiat,
de
prescrire
sans
délai
les
mesures
nécessaires
à
la
sécurité
des
occupants
et
du
public,
après
expertise
confiée
à
un
homme
de
l'art
;
Vu
le
rapport
d'expertise
établi
par
Alaska
Consult,
mettant
en
évidence
un
risque
d'effondrement
d’une
poutre
au
sein
de
la
structure
du
bâtiment
;
Vu
le
rapport
de
police
municipale,
n°202512
0004,
du
3
décembre
2025,
mettant
en
évidence
la
présence
d’un
individu
et
une
forte
odeur
de
gaz
dans
le
bâtiment
;
Considérant
que
cet
élément
structurel
présente
un
danger
grave
et
imminent,
susceptible
d'entraîner
l'effondrement
partiel
ou
total
de
la
poutre
concernée
et,
par
conséquent,
de
compromettre
la
sécurité
des
usagers
comme
celle
du
public :
Considérant
le
risque
d'explosion
pouvant
accentuer
la
dégradation
de
la
structure
voire
provoquer
son
effondrement
;
Considérant
qu'il
appartient
à
la
commune
de
prévenir
tout
danger
envers
la
population
et
de
prendre,
à
titre
conservatoire
et
préventif,
les
mesures
nécessaires
pour
garantir
la
sécurité
collective
;
Considérant
l'impératif
de
protection
des
administrés
et
du
public,
et
la
nécessité
de
prévenir
tout
risque
susceptible
de
porter
atteinte
aux
personnes
ou
aux
biens ;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
dans
l'urgence,
d'assurer
la
sauvegarde
des
personnes
et
la
protection
des
biens,
et
qu'il
incombe
au
maire
de
prendre
toute
mesure
utile
pour
prévenir
tout
accident
;
ARRÊTE
Article
1
: Fermeture
immédiate
du
bâtiment
Afin
de
prévenir
tout
accident,
l'accès
au
bâtiment
est
immédiatement
interdit
à
toute
personne
jusqu'à
la
réalisation
des
travaux
de
mise
en
sécurité.
Article
2
: Mesures
urgentes
de
sécurisation
Les
services
municipaux
sont
chargés
de
mettre
en
œuvre
sans
délai
les
mesures
d'urgence
suivantes :
-
Travaux
provisoires
d'étaiement
ou
de
consolidation
si
nécessaire
pour
supprimer
ou
réduire
le
danger
immédiat.
-_
Etude
structure
complémentaire
confirmant
la
mise
en
sécurité
du
site.
Article
3
: Interdiction
d'occupation
des
locaux
en
raison
d’un
risque
d’'effondrement
Reç
à
Les
un,
.
À
«.
À
pu
trôle
de légalité
le DE
Trappes,
la
V/ille
écologiste
ef solidaire
:
01
30
69
17
00 - Hôtel de Ville- 1, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex En
raison
du
danger
grave
et
imminent
résultant
de
la
défaillance
structurelle
d’une
poutre
menaçant
de
s'effondrer,
il
est
fait
commandement
de
quitter
les
lieux
à
l'ensemble
des
occupants
sans
droits
ni
titres
dans
un
délai
de
48
heures
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Il
est
en
outre
fait
interdiction
d'occuper,
d'utiliser
ou
de
réintégrer
lesdits
locaux,
et
ce
jusqu'à
la
réalisation
des
travaux
nécessaires
à
la
suppression
du
danger
et
à
la
levée
expresse
de
la
présente
mesure
par
l'autorité
compétente.
À
défaut
d'exécution
de
la
présente
injonction,
il
sera
procédé
à
l'évacuation
forcée
de
tous
les
occupants,
si
nécessaire
après
sollicitation
de
l’État
et
avec
le
concours
de
la
force
publique.
À
défaut
d'enlèvement
des
biens
sur
place,
les
biens
laissés
à
l'abandon
seront
stockés
pendant
une
durée
d'un
mois
dans
un
local
municipal
et
pourront
être
restitués
à
leur
propriétaire
qui devra
décliner
son
identité
et
la
liste
des
biens
qu'il
souhaite
récupérer
à
l'hôtel
de
ville.
A
l'issue,
ils
seront
détruits.
Article
4
: Publicité
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
ainsi
que
sur
le
bâtiment
concerné.
Il
sera
transmis :
-
Au
préfet
des
Yvelines
-
Au
commissariat
de
police
-
À
la
police
municipale
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
Maire
dans
ce
même
délai
de
deux
mois.
La
présentation
d'un
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
lequel
recommence
à
courir
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
ou,
à
défaut
de
réponse,
à
l'expiration
d’un
délai
de
deux
mois.
»
Fait
à
Trappes,
10
DEC,
2025
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
10/12/2025
Identifiant
: 078-217806215-20251210-15049-AR-1-1