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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 441 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 441 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-441
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-12-31-00002 - arrêté signé (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-12-31-00002
arrêté signé
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-31-00002 - arrêté signé 3 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE L'YONNE ET DE LÉGALITÉ
Fraternité Bureau des élections et des
| réglementations
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2025/1300
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
R. 2223-56 à KR. 2223-65 ;
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ; |
VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.
VU l'arrêté n° PREF/DCT/2019/1607 du 30 décembre 2019 portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général de « FUNÉCAP EST »,
dont le siège est situé 8, rue Nicolas de Condorcet - ZAC Terre Rousse - 21800 CHEVIGNY-SAINT-
SAUVEUR le 10 décembré 2025 et complétée le 23 décembre 2025, en vue d'obtenir une habilitation
funéraire pour l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Poinsotte », situé Avenue de Champagne
89700 Tonnerre;
CONSIDÉRANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution du
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cinq ans;
. SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 801719 - 89016 AUXERRE CEDEX
1/2 tél. 03 86 72 79 00 -
Wwwyonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-31-00002 - arrêté signé 4 ARRETE
Article 1”: L'établissement « Pompes Funèbres Poinsotte » est habilité dans le domaine funéraire sur
l'ensemble du territoire français pour exercer les activités suivantes :
°__ transport de corps avant et après mise en bière,
° _ organisation des obsèques,
°__ fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
* gestion et utilisation de chambres funéraires,
°__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil,,
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations. |
Il est également habilité à sous-traiter les soins de conservation à l'entreprise « APM », 4 boulevard de la
Côte aux pigeons, 89 100 SENS, sous réserve de la validité de l'habilitation du sous-traitant.
Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 19-89-149.
Article 4 : La durée de l’habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
°__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
+ __ soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
+ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la déléguée territoriale de l'agence
régionale de santé, le maire de Tonnerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général de l'établissement « Pompes Funèbres
Poinsotte », situé Avenue de Champagne 89700 Tonnerre
Auxerre, le 9 1 DEC. 705
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
Cécilia MOURGUES
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-31-00002 - arrêté signé 5