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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 019 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 019 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fin de vie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-019
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2023 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2023-01-24-00001 - AP habilitation funéraire "Pompes funèbres de la rue
Leclerc" - Sens (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-24-00001
AP habilitation funéraire "Pompes funèbres de la
rue Leclerc" - Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-24-00001 - AP habilitation funéraire "Pompes funèbres de la rue Leclerc" - Sens 3 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ DE L'YONNE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté Égalité Bureau des réglementations
Fraternité | et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2023/5166
portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre II! du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ; :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 25 août 2022 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/DCL/BRE/2020/1220 du 23 décembre 2020 portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée par Madame Elise WAGNER, présidente de l'entreprise « Groupement
funéraire de l'Yonne », dont le siège est situé au 39 rue des Chaillots, 89100 Sens, le 08 novembre 2022
et complétée le 10 janvier 2023, en vue d'obtenir une habilitation funéraire pour un établissement
principal « Pompes funèbres de la rue Leclerc », situé 7 Rue du Général Leclerc, 89100 Sens ;
CONSIDERANT le rachat le 09 septembre 2022 de la SARL « Pompes funèbres de la rue Leclerc » située
7 Rue du General Leclerc, 89100 Sens par Madame Elise WAGNER ;
CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution d'une
habilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cinq ans;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-24-00001 - AP habilitation funéraire "Pompes funèbres de la rue Leclerc" - Sens 4 ARRETE
Article 1°’ : L'établissement « Pompe funèbres de la rue Leclerc », 7 Rue du General Leclerc, 89100 Sens,
est habilité dans le domaine funéraire sur l’ensemble du territoire pour exercer les activités suivantes :
+ _ Organisation des obsèques
*__ Fourniture de housses, des cercueils et les accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires
+ Utilisation de chambres funéraires
*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Il est habilité à sous-traiter la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, le transport de corps avant et après mise en bière, la fourniture de corbillards et de voitures de deuil ainsi que la fourniture de housses, des cercueils et les accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires à l'entreprise « LOCUS » 24 rue René Binet, 89100 SENS sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire.
Il est également habilité à sous-traiter les soins de conservation, le transport de corps avant et après
mise en bière ainsi que les convois pour les deuils, à l'entreprise « APM», 4 Boulevard de la côte aux
pigeons, 89100 Sens sous réserve de la validité de l’habilitation du sous-traitant.
Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Elise WAGNER, gérante.
Article 3 : Il est attribué le numéro d'habilitation 23-89-158.
Article 4 : La durée de l’habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
*__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
*__ soit d’un recours hiérarchiquedevant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours. citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la déléguée territoriale de l'agence
régionale de santé, le maire de Sens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du
présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à Madame Elise WAGNER, présidente de « Groupement funéraire de l'Yonne», GENE le siège
est situé au 39 rue des Chaillots, 89100 Sens.
Auxerre, le 2 & JAN. 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-24-00001 - AP habilitation funéraire "Pompes funèbres de la rue Leclerc" - Sens 5