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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 2016 037 DU 07 OCTOBRE 2016
Document publié le Vendredi 7 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 2016 037 DU 07 OCTOBRE 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2016-037
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2016 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2016-09-26-011 - ARRETE N° 16-02158 du 26/09/2016 DE CLOTURE DES
TRAVAUX REMANIEMENT DU CADASTRE SUR LA COMMUNE D'AULHAT ST
PRIVAT (1 page) Page 4
63-2016-10-05-003 - Arrête n°16-2230 du 5-10-2016 (4 pages) Page 6
63-2016-10-05-004 - Arrêté n°16-2231 du 5-10-2016 (2 pages) Page 11
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63-2016-10-06-004 - DS-PPR n°2016-49 du 6-10-2016 (2 pages) Page 19
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
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vidéoprotection La Poste (4 pages) Page 75
63-2016-09-27-008 - Saint Anthème AP 16-02176 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection
La Poste (4 pages) Page 80
63-2016-09-27-010 - St Germain L'Herm AP 16-02178 du 27/09/16 autorisant
vidéoprotection La Poste (4 pages) Page 85
63-2016-09-27-009 - St Germain Lembron AP 16-02177 du 27/09/16 autorisant
vidéoprotection La Poste (4 pages) Page 90
63-2016-09-27-011 - St Rémy sur Durolle AP 16-02179 du 27/09/16 autorisant
vidéoprotection La Poste (4 pages) Page 95
63-2016-09-27-012 - Tauves AP 16-02180 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La
Poste (4 pages) Page 100
63-2016-09-27-013 - Thiers AP 16-02181 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste
- rue J. Moulin (4 pages) Page 105
63-2016-09-27-014 - Vertolaye AP 16-02182 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La
Poste (4 pages) Page 110
3 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-09-26-011
ARRETE N° 16-02158 du 26/09/2016 DE CLOTURE
DES TRAVAUX REMANIEMENT DU CADASTRE
SUR LA COMMUNE D'AULHAT ST PRIVAT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-09-26-011 - ARRETE N° 16-02158 du 26/09/2016 DE CLOTURE DES TRAVAUX REMANIEMENT DU CADASTRE SUR LA COMMUNE D'AULHAT ST PRIVAT 4 Liberté » Égallné « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TpRÊFECru RE DU PUY DE DO]
PREFET DU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N°
16-02158
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME |
|
Arrêté de clôture de travaux
Remaniement du cadastre sur la commune de AULHAT ST PRIVAT
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes
et repères ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2013 portant ouverture des opérations de remaniement du cadastre ;
SUR proposition de M. Jean-Noël BRIDAY, directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1°:
La date d'achèvement des opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Aulhat St Privat est
fixée au 30 septembre 2016.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de Aulhat St Privat et publié.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, M, le Directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme et le maire de Aulhat St Privat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme.
:
Fait à Clermont-Ferrand,
le 96 SEP, 2016
La Préfète,
Dan
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX-01 - Tél 04.73.98.63.63 — Fax 04.73.98,61.00 — Www.puy -de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-09-26-011 - ARRETE N° 16-02158 du 26/09/2016 DE CLOTURE DES TRAVAUX REMANIEMENT DU CADASTRE SUR LA COMMUNE D'AULHAT ST PRIVAT 5 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-10-05-003
Arrête n°16-2230 du 5-10-2016
Arrêté de délégation de signature- ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-05-003 - Arrête n°16-2230 du 5-10-2016 6 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DOME
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat
à Mme Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques,
Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la direction départementale
des finances publiques du Puy-de-Dôme
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON, préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 juin 2016 affectant, à compter du 1er
septembre 2016, Mme Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques adjointe, à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2016 portant nomination de Mme
Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, affectée dans le Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1763 du 8 août 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
Tél. 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 00
Wwmw.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-05-003 - Arrête n°16-2230 du 5-10-2016 7 ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
lordonnancement de dépenses où de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, ainsi
que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »
(uniquement pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites)
n° 743 «&« Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
{uniquement pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites)
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ef, en cas de cité administrative, sur le compte de
commerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière
de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète du Puy-de-Dôme :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- lordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes.
Article 4 : Mme Christelle MOREAU peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation
de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-
374 modifié du 29 avril 2004.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-05-003 - Arrête n°16-2230 du 5-10-2016 8 Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2016-1763 du 8 août 2016 est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des finances publiques
du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
La Préfète 0 5 OCT. 2016
J7 Danièle POLVÉ-MONTMASSON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-05-003 - Arrête n°16-2230 du 5-10-2016 9 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-05-003 - Arrête n°16-2230 du 5-10-2016 10 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-10-05-004
Arrêté n°16-2231 du 5-10-2016
Arrêté de délégation de signature d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-05-004 - Arrêté n°16-2231 du 5-10-2016 11 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE- DÔME
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics :
LU
Vü ie décret n 192-604 du 1% juillet 1992 portant charte de déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ja gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 1” octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 26 novembre 2015 nommant Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON, préfète du Puy-de-Dôme :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 7 octobre 2013 la
date d'installation de M. Jean-Noël BRIDAY dans les fonctions de directeur régional des finances publiques
d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 juin 2016 affectant, à compter du 1er
septembre 2016, Mme Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques adjointe, à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2016 portant nomination de Mme
Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, affectée dans ie Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1764 du 8 août 2016 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
Tél. 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 00
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-05-004 - Arrêté n°16-2231 du 5-10-2016 12 ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques, en
qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à lexception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée Mme Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, directrice
du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, à effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2016-1764 du 8 août 2016 est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme et la directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le g 5 QCT. 2016
La Préfète ;
Danièle POLVÉ-MONTMASSON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-05-004 - Arrêté n°16-2231 du 5-10-2016 13 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-10-06-003
DS-PPR n°2016-48 du 6-10-2016
Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes 156, 309, 723,
907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-06-003 - DS-PPR n°2016-48 du 6-10-2016 14 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME
2. rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
des programmes 156, 309, 723, 907 et
des actes relevant du pouvoir adjudicateur
DS-PPR n°2016-48
L'administratrice des finances publiques, directrice du pôle Pilotage et ressources de Ja direction départementale
des finances publiques du Puy-de-Dôme
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du
24 juin 2010 :
Vu ie décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON. préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 juin 2016 affectant, à compter du er _ Septembre
2016, Mme Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques adjointe, à la direction départementale des
finances publiques du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2016 portant nomination de Mme Christelle
MOREAU, administratrice des finances publiques, affectée dans le Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2230 du 6 octobre 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2231 du 6 octobre 2016 portant délégation de signature pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques à Mme Christelle MOREAU, administratrice
des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques
du Puy-de-Dôme :
Vu l'article 4 de l'arrêté 16-2230 du 6 octobre 2016 autorisant Mme Christelle MOREAU à déléguer sa Signature aux agents
placés sous son autorité :
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMES
ET DES FINANCES
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-06-003 - DS-PPR n°2016-48 du 6-10-2016 15 DÉCIDE :
Article 1 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (programmes 156, 309, 723)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle MOREAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté
du préfet du Puy-de-Dôme n°16-1763 du 8 août 2016 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'Etat sera exercée par :
- Mme Dominique FERRIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la
division cadre de travail ;
- M. Jean-Luc FRANCON, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint ;
- Mme Anne-Marie BARTHOUT, inspectrice des finances publiques, chef du service budget-achats-logistique.
Par ailleurs, la délégation limitée aux seules opérations :
e de validation des demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ;
e d'attestation du service fait ;
e d'ordre de payer
sera exercée par :
- M. Jean-Claude GUILLEMIN, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Sandrine OLSZAK, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service budget
achats logistique
- Mme Françoise BOUCHEIX, contrôleuse principale des finances publiques, service budget achats logistique ;
- M. Laurent LAC, contrôleur principal des finances publiques, service budget achats logistique :
- M. Nicolas GUIGON, agent administratif principal des finances publiques ;
- M. Bruno SACCOMANDO, agent administratif principal des finances publiques.
Article 2: Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle MOREAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté
du préfet du Puy-de-Dôme n°16-1764 du 8 août 2016 en matière d'ordonnancement secondaire des actes
relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
- Mme Dominique FERRIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la
division cadre de travail :
- M. Jean-Luc FRANCON, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint.
Article 3 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat imputées sur le compte de commerce n°907 “Opérations commerciales des domaines" pour la
gestion de la Cité administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle MOREAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté
du préfet du Puy-de-Dôme n°16-1763 du 8 août 2016 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le compte de commerce n°907 "Opérations commerciales des domaines" pour la
gestion de la Cité administrative sera exercée par :
- Mme Dominique FERRIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la
division cadre de travail ;
- M. Jean-Luc FRANCON, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint ;
- Mme Anne-Marie BARTHOUT, inspectrice des finances publiques, chef du service budget-achats-logistique ;
- M. Laurent LAC, contrôleur principal des finances publiques, service budget achats logistique.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-06-003 - DS-PPR n°2016-48 du 6-10-2016 16 Article 4 : La décision de délégation de signature DS-PPR/n°2016-45 du 27 septembre 2016 est abrogée.
Article 5 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
irection départementale des finances publiques
du Puy-de-Dôme
LU
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-06-003 - DS-PPR n°2016-48 du 6-10-2016 17 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-06-003 - DS-PPR n°2016-48 du 6-10-2016 18 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-10-06-004
DS-PPR n°2016-49 du 6-10-2016
Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - frais de déplacement
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-06-004 - DS-PPR n°2016-49 du 6-10-2016 19 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - gestion des frais de déplacement -
DS-PPR n°2016-49
L'administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON, préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2230 du 6 octobre 2016, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Christelle MOREAU, administratrice
des finances publiques ;
Vu farrêté préfectoral n°16-2231 du 6 octobre 2016, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Christelle MOREAU,
administratrice des finances publiques.
DECIDE :
Article 1 : La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées
dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la gestion des frais de déplacement à :
- Mme Céline ARAUJO, inspectrice des finances publiques
- M. Eric COUFFET, contrôleur principal des finances publiques
- Mme Sylvie ROS, agente administrative principale des finances publiques
PT MRAUS | DIV
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EF DES FINANCES
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-06-004 - DS-PPR n°2016-49 du 6-10-2016 20 Article 2 : La décision de délégation de signature DS-PPR n°2016-29 du 1er septembre 2016 est abrogée.
Article 3 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 octobre 2016
L'administratric inanc ques,
Stelle MOREAU
Directrice du pôle pilotage et ressources
Direction départementale des finances publiques
du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-06-004 - DS-PPR n°2016-49 du 6-10-2016 21 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-10-06-002
DS-PPR-CSP n°2016-47 du 6-10-2016
Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-06-002 - DS-PPR-CSP n°2016-47 du 6-10-2016 22 Liberté « Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégations spéciaies d’ordonnateur secondaire
DS-PPR/CSP n°2016-47
L'administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques du Puy-de-Dôme
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 juin 2016 affectant, à compter du 1er
Septembre 2016, Mme Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques adiointe, à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2016 portant nomination de Mme
Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, affectée dans le Puy-de-Dôme ;
Vu larrêté préfectoral n°16-2230 du 5 octobre 2016 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Christelle MOREAU, administratrice des finances publiques, directrice du
pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Christelle MOREAU à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
er PAPER EE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-06-002 - DS-PPR-CSP n°2016-47 du 6-10-2016 23 DÉCIDE :
Article 1: Mme Christelle MOREAU, responsable du centre de services partagés Chorus bloc 3 pour le
département du Puy-de-Dôme, donne délégation de signature en fonction de leur périmètre d’habilitation à :
- Mme Marie-Hélène NICOLOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef du
centre de services partagés Chorus bloc 3 pour le département du Puy-de-Dôme ;
- Mme Claire BERNARD, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du centre de service
partagé Chorus bloc 3 pour le département du Puy-de-Dôme ;
- Mme Marielle AUBERT, contrôleuse principale des finances publiques, chargée de prestations complexes ;
- Mme Catherine LACAZE, contrôleuse principale des finances publiques, chargée de prestations complexes ;
- Mme Christelle RUSSET, contrôleuse des finances publiques, chargée de prestations complexes ;
afin de procéder dans Chorus aux actions qui suivent sur tous les programmes des unités opérationnelles
relevant du bloc 3 pour lesquels il a reçu les délégations de gestion :
e la création des tiers fournisseurs et clients ;
e la saisie et la validation des engagements juridiques ;
e la certification du service fait donnant ordre de payer au service facturier ;
e la signature des bons de commandes ;
e |a saisie et la validation des demandes de paiement sur les subventions et le FSE :
e la saisie et la validation des engagements de tiers et titres de perceptions et la signature des bordereaux
récapitulatifs des créances pour mise en recouvrement ;
e la réalisation en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
a là tanue dolls romntsbhilité auviliaire das immanbilicatinne nd IL LP IA ANS 144 VNIEIMEMANRIT EN? LLC PATRICE ERRIRNL ZX ARIL"RE LILCARL PR
Article 2 : Les opérations de constatation/certification du service fait pour le compte des services prescripteurs
dès lors qu'une demande est transmise au CSP dans chorus formulaire communication peuvent être effectuées
dans chorus par les gestionnaires d'engagements juridiques qui suivent :
- Mme Nathalie CHAMARD, agente administrative principale des finances publiques ;
- Mme Jocelyne DEGIRONDE, agente administrative principale des finances publiques ;
- Mme Annie PAILHES, agente administrative principale des finances publiques ;:
- Mme Nathalie VALTON, agente administrative principale des finances publiques.
Article 3 : La décision de délégation de signature DS-PPR/CSP n°2016-27 du er septembre 2016 est abrogée.
Article 4 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- de-Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 octobre 2016
Direction départementale des finances publiques
du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-06-002 - DS-PPR-CSP n°2016-47 du 6-10-2016 24 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2016-10-04-001
arrêté DDPP-STPRR-2016-27 A71 Sommet de l'élevage
04-08 10
Arrêté réglementant la circulation sur le diffuseur n°3 de l'A75 (accès Grande Halle) pendant le
Sommet de l'élevage
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-04-001 - arrêté DDPP-STPRR-2016-27 A71 Sommet de l'élevage 04-08 10 25 ?
pal LL. Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2016-27
réglementant la circulation sur l’autoroute A75
entre le 4 octobre et le 8 octobre 2016
lors du Sommet de l'élevage
LA PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8°" partie, signalisation
temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrête Permanent du 13 mai 2016 d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les
autoroutes A71, A710W et A75 ;
Vu la note technique (NORDEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son Annexe ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2016 ;
Vu la demande d'APRR - Direction Régionale Paris — en date du 29 septembre 2016 ;
Vu l'avis de l'EDSR 63 en date du 04/10/2016 ;
ARRETE
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-04-001 - arrêté DDPP-STPRR-2016-27 A71 Sommet de l'élevage 04-08 10 26 Article 1 — Dates et horaires
Dans le cadre du salon de l'élevage, la circulation sur l'autoroute A75 au droit du diffuseur n°3 de
Cournon d'Auvergne sera modifiée conformément aux articles suivants.
Article 2 —- Modalité d'exploitation
L'inter-bretelle reliant la bretelle de sortie du diffuseur n°3 dans le sens Sud/Nord au giratoire du
Zénith (RD137) sera fermée du mardi 4 octobre — 13h30 au samedi 8 octobre 2016 — 18h00.
Article 3 - Signalisation
La signalisation de chantier sera mise en place par APRR - District d'Auvergne conformément aux
prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie —
signalisation temporaire.
La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation
temporaire du chantier.
Article 4
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 6
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes
à BRON (Rhône),
Clermont-Ferrand, le 04/10/2016
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
service S.LE
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-04-001 - arrêté DDPP-STPRR-2016-27 A71 Sommet de l'élevage 04-08 10 27 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2016-10-03-002
arrêté DDPP-STPRR-2016-29 A71 Massif PMV 10-19 10
Arrêté réglementant la circulation sur A71 pendant des travaux de préparation à l'implantation
d'un panneau à messages variables sur l'A71 au PR 377+740
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-03-002 - arrêté DDPP-STPRR-2016-29 A71 Massif PMV 10-19 10 28 BE b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2016-29
réglementant la circulation entre le 10 octobre et le 20 octobre 2016
lors des travaux de création de massifs pour Panneau à Messages Variables
sur l’autoroute A71 au PR 377+740
LA PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre, 8°" partie, signalisation
temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrête Permanent du 13 mai 2016 d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les
autoroutes A71, A710W et A75 ;
Vu la note technique (NORDEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son Annexe ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2016 :
Vu la demande d'APRR -— Direction Régionale Paris — en date du 03 octobre 2016 ;
Vu la Notice d'Exploitation Sous Chantier proposé par APRR ;
Vu l'avis de DGITM/DIT/GRN/GCA2 en date du 16/09/2016 ;
Vu l'avis de l'EDSR63 en date du 15/09/2016 ;
ARRETE
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-03-002 - arrêté DDPP-STPRR-2016-29 A71 Massif PMV 10-19 10 29 Article 1 — Dates et horaires
Dans le cadre des travaux de création de massifs pour Panneau à Messages Variables sur
l'autoroute A71 au PR377+740 — sens Paris/Clermont-Ferrand et compte tenu des pointes
horaires de trafic supérieures à 1500 véh/h prévues, la circulation sera règlementée, sur
l'autoroute A71, dans les deux sens de circulation, entre les PR 377+000 et 378+500,
du lundi 10 octobre 2016 — 09h00 au mercredi 19 octobre 2016 — 16h00, conformément aux
articles suivants.
Article 2 —- Modalités d’exploitation
Les mesures d'exploitation successives, au droit du chantier, seront les suivantes :
> Du lundi 10 octobre — 09h00 au jeudi 13 octobre 2016 — 16h00 : Massif en Terre Plein
Central
e Neutralisation de la Voie de Gauche dans les deux sens de circulation, neutralisations
renforcées par Séparateurs Modulaires de Voies.
+ La vitesse sera progressivement limitée à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les
véhicules.
> Du lundi 17 octobre — 09h00 mercredi 19 octobre 2016 —- 16h00 : Massif en accotement
+ Neutralisation de la Voie de Droite dans le sens de circulation Paris/Clermont-Fd,
neutralisation renforcée par Séparateur Modulaire.
e La vitesse sera progressivement limitée à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les
véhicules.
e Cette mesure s'’accompagnera d’une neutralisation de voie de Gauche dans le sens
Clermont-Ferrand/Paris, le mercredi 19 octobre de 09h00 à 11h30.
Article 3 - Signalisation
La signalisation de chantier sera mise en place par APRR - District d'Auvergne conformément aux
prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie —
signalisation temporaire.
La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation
temporaire du chantier.
Article 4 - Dérogations
Durant les travaux, il sera dérogé aux règles régissant les chantiers courants dans l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier du département du Puy de Dôme pour les autoroutes A71,
A710W et A75, et notamment aux conditions d'interdistances.
Article 5
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-03-002 - arrêté DDPP-STPRR-2016-29 A71 Massif PMV 10-19 10 30 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 7
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l’'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes
à BRON (Rhône),
Clermont-Ferrand, le 03/10/2016
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
ns A
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-03-002 - arrêté DDPP-STPRR-2016-29 A71 Massif PMV 10-19 10 31 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2016-09-29-003
arrêté n°16-02200 constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2016
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-29-003 - arrêté n°16-02200 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2016 32 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
variation pour l'année 2016 ainsi que la
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE variation du loyer des bâtiments d'exploitation et des maisons
d’habitation dans un baïl rural et la
réactualisation de la valeur locative des
vignes
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 411-11 et R411-9-1 à R411-9-3 ;
VU la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010, et notamment son article 62 ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages
et de ses composants ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1996 portant application du statut des baux ruraux dans le département du
Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté en date du 10 octobre 2000 fixant le loyer des bâtiments d’exploitation ;
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2007 fixant le minimum et le maximum pour la valeur locative des vignes et le prix
de l’hectolitre de vin ;
VU Parrêté en date du 17 mars 2009 fixant le loyer des maisons d’habitation dans un baïl rural ;
VU l'arrêté en date du 13 juillet 2016 constatant l’indice national des fermages pour 2016 ;
VU la variation annuelle de l’indice des loyers des maisons d’habitation pour le 2% trimestre 2016 publié au JO du 13
juillet 2016 ;
VU l’avis de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux suite à [a consultation écrite de ses
membres élus en date du 14 septembre 2016 du fait de la non-atteinte du quorum lors de la réunion du 14 septembre
2016 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-29-003 - arrêté n°16-02200 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2016 33 ARRÊTE
ARTICLE 1er
L'indice des fermages pour le département du Puy-de-Dôme est constaté pour 2016 à la valeur de 109,59,
Cet indice est applicable pour les échéances allant du 1° octobre 2016 au 30 septembre 2017.
ARTICLE 2
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de moins 0,42 ‘.
ARTICLE 3
Cette variation s’applique également aux loyers des bâtiments d’exploitation.
ARTICLE 4
La variation du prix des loyers des maisons comprise dans un baïl rural est fixée à + 0,00 % selon l’indice de
référence des loyers du 2% trimestre 2016.
ARTICLE 5
Les minima et maxima ne donnent pas lieu à révision.
ARTICLE 6
À compter du 1* octobre 2016 et jusqu'au 30 septembre 2017, les maxima et les minima, pour chacune des
régions naturelles dont la délimitation est fixée en annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 1996, sont fixés aux valeurs
actualisées suivantes :
MINIMA MAXIMA REGIONS
Euros Euros
Limagne 49,45 182,89
Côtes de Limagne 43,33 166,26
Zone de Varenne 30,93 92,33
Demi-montagne 18,58 83,10
Zone Bourbonnaise 29,88 100,25
Montagne 18,58 147,85
Ces valeurs locatives sont fixées à l'hectare de terre nue.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-29-003 - arrêté n°16-02200 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2016 34 ARTICLE 7 : VALEUR LOCATIVE DES VIGNES EN MONNAIE
La valeur locative des vignes est comprise entre :
Année 2015 388,76 €/ha et 1 296,62 €/ha
Année 2016 387,11 €/ha et 1 1291,18 €/ha
Ce minimum et ce maximum sont indexés chaque année sur l’indice départemental des fermages.
ARTICLE 8 : COURS DE L’HECTOLITRE DE VIN FERMAGE
Le prix de l’hectolitre de vin devant servir de base de calcul pour le règlement des fermages est fixé comme suit :
Année 2015 176,25 €/hl
ARTICLE 9 :
La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur départemental des territoires du Puy-
de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 SEP. 2516
La Préfète,
Béatrice STEFF
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-29-003 - arrêté n°16-02200 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2016 35 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-29-003 - arrêté n°16-02200 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2016 36 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
63-2016-10-03-004
Arrêté 2016-N-020
arrêté N° 2016-N-020 (abroge 2016-N-018) réglementant temporairement la circulation sur
l'autoroute A75 dans le département du Puy-de-Dôme en raison de travaux de réfection de la
couche de roulement de l'autoroute A75 dans le sens Sud/Nord du PR 33+530 au PR 29+000.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2016-10-03-004 - Arrêté 2016-N-020 37 M Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
District Nord
www. dirmc.fr
N° 2016-N-020
abroge 2016-N-018
réglementant temporairement la circulation
sur l'A75
dans le département du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du Puy de Dôme n°2006-106 du 18 juillet 2006 portant
organisation de la DIR Massif-Central ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8éme partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté ministériel ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes
et Autoroutes ;
Vu l'arrêté permanent n°AP03-27 relatif à l'exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme et
la Haute-Loire pour les autoroutes A75, A711 et A712, en date du 07 juillet 2003 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du Puy-de-Dôme n° 2006-106 du 18 juillet 2006 portant
organisation de la DIR Massif-Central ;
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 33 (0) 4 73 55 62 52 — fax : 33 (0) 4 73 55 71 40
Route de l'ancien pont d'Orbeil
63500 ISSOIRE
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2016-10-03-004 - Arrêté 2016-N-020 38 www. dirmc.fr
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-00044 du 06 janvier 2016 portant délégation de signature à M.
Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-D-035 du 11 décembre 2014 portant subdélégation de signature
de M. Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses
collaborateurs,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 15 septembre 2016 ;
VU l'avis favorable de la ville d'Issoire en date du 20 septembre 2016 ;
VU l'arrêté 2016-N-018 ;
Considérant :
- que les travaux de réfection de la couche de roulement de l'autoroute A75 dans le sens Sud-
Nord du PR 33+530 au PR 29+000, dans le département du Puy-de-Dôme, nécessitent que la
circulation soit réglementée,
- les aléas techniques rencontrés le vendredi 30 septembre et le lundi 3 octobre 2016 :
ARRETE:
Article 1 :
L'arrêté 2016-N-018 est abrogé.
La circulation est réglementée selon les prescriptions suivantes :
Article 2 :
Les travaux sont réalisés durant la période du mardi 4 octobre au vendredi 14 octobre 2016.
Article 3 :
Les travaux se déroulent sous basculement de circulation du sens Sud-Nord sur la voie rapide
de la chaussée du sens Nord-Sud (de type 1+1 et 0) suivant 2 grandes phases prévisionnelles :
> PHASE1 : (dates recalées)
- phase La & 1.b : du 3 au 4 octobre 2016 entre les ITPC situés aux PR 34+700 et
31+100.
> PHASE2 : (dates prévisionnelles)
- phase 2.a-1 et 2.a-2 : du mardi 4 octobre au vendredi 7 octobre 2016 entre les ITPC
situés aux PR 32+120 et 28+100.
- phase 2.b : du vendredi 7 octobre au vendredi 14 octobre 2016 entre les ITPC situés
aux PR 31+100 et 28+100.
Article 4 :
Pour les phases 1.a, 1.b, 2.a-1, 2.a-2 et 2.b, dans le sens Sud-Nord, la bretelle d'entrée (n°4)
du diffuseur n°13 est fermée.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2016-10-03-004 - Arrêté 2016-N-020 39 www.dirmc.fr
L'itinéraire de déviation (DEV 2) retenu est le suivant :
- prendre A75 en direction de Montpellier,
- Sortir au diffuseur n°15,
- reprendre l'A75 en direction de Clermont-Fd ; fin de la déviation.
Article 5 : pour les phases 1.a et 1 .b dans le sens Sud-Nord du 3 au 4 octobre:
À) la bretelle de sortie (n°3) du diffuseur n° 13 est fermée.
L'itinéraire de déviation (DEV 1) retenu est le suivant :
- poursuivre sur A75 en direction de Clermont-Fd,
- reprendre l'A75 en direction de Montpellier ; fin de la déviation.
- Sortir au diffuseur n°12,
B) les bretelles d'entrée (n°4 & 5) du diffuseur n°14 sont fermées.
L'itinéraire de déviation (DEV 2) retenu est le suivant :
- prendre A75 en direction de Montpellier,
- Sortir au diffuseur n°15,
- reprendre l'A75 en direction de Clermont-Fd; fin de la déviation.
Article 6 :
A) Pour la phase 2.a-1, du 4 au 5 octobre, dans le sens Sud-Nord, la bretelle de sortie (n°3) du
diffuseur n°13 est fermée.
L'itinéraire de déviation (DEV 3) retenu est le suivant :
- poursuivre sur A75 en direction de Clermont-Fd,
- Sortir au diffuseur n°09,
- reprendre l'A75 en direction de Montpellier ; fin de la déviation.
B) Pour la phase 2.a-1 et 2.a-2, du 4 au 7 octobre, dans le sens Sud-Nord, la bretelle de sortie
(n°3) du diffuseur n°12 est fermée.
L'itinéraire de déviation (DEV 3) retenu est :
- poursuivre sur A75 en direction de Clermont-Fd,
- Sortir au diffuseur n°09,
- reprendre l'A75 en direction de Montpellier ; fin de la déviation.
Article 7 :
Pour les phases 2.a.1, 2.a-2 et 2.b, du 4 au 14 octobre, dans le sens Sud-Nord, la bretelle
d'entrée (n°4) du diffuseur n°12 est fermée.
L'itinéraire de déviation (DEV 1) retenu est les suivant :
- prendre direction Issoire (RD 9)
- au giratoire Rol Tanguy suivre l'avenue Pierre Mendès France (RD 9) jusqu'à l'avenue John
Frizgerald Kennedy
- Au carrefour à feux prendre à droite l'avenue John Frizgerald Kennedy (RD 716) puis la route
de Clermont ; fin de la déviation.
Article 8 :
Les restrictions de circulation sont maintenues les weeks-end.
Article 9 :
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2016-10-03-004 - Arrêté 2016-N-020 40 www. dirmc.fr
PJ : - plans des phasages
Le passage des transports exceptionnels est interdit au niveau de la zone des travaux :
- dans le sens Nord/Sud si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 mètres.
- dans le sens Sud/Nord si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 mètres OÙ si sa longueur
est supérieure à 25 mètres.
Article 10 :
En cas d'incidents ou d'intempéries, les restrictions de circulation pourront être modifiées et
conduire à un réajustement du phasage jusqu'au vendredi 21 octobre 2016.
Article 11 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il pourra être dérogé aux conditions d'inter-
distance entre deux chantiers consécutifs des arrêtés permanents d'exploitation sous chantier.
Article 12 :
La signalisation de chantier et le balisage nécessaire à l'itinéraire de déviation seront mises en
place et entretenue par la Direction interdépartementale des Routes Massif Central (District
Nord — centre d'exploitation d'Issoire/Clermont-Ferrand), et sera conforme à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière.
Article 13 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Article 14 :
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Fd est de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 15 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information à :
SDIS du Puy-de-Dôme
SAMU 63
DDPP du Puy-de-Dôme
Conseil Départemental du Puy-de-dôme
CIGT d'Issoire (DIR Massif Central)
Ville d'Issoire
DIR Centre Est (DIR de Zone)
Centre d'exploitation d'Issoire/Clermont-Ferrand (DiR Massif Central)
La PRÉFETE
P/la Préfète par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central
Olivier COLIGNON
Plle Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central et par délégation,
Issoire, le-21-septe 6.5/2 2016
Le Responsable Au District Nord
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2016-10-03-004 - Arrêté 2016-N-020 41 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-23-035
AP course motorisée Poursuite sur Terre les 8 et 9 octobre
2016 sur terrain homologué
Arrêté portant autorisation course motorisée "Poursuite sur Terre" les 8 et 9 octobre 2016 sur le
circuit homologué CEERTA Terre Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-035 - AP course motorisée Poursuite sur Terre les 8 et 9 octobre 2016 sur terrain homologué 42 De © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE ARRÊTÉ N° SPI-2016 - 55 ,
Affaire suivie par : Mme Evelyne MANCEAU _— : è : ï ; Tel : 04.73.89.79.46 portant autorisation d'une épreuve sportive sur circuit
Courriel : evelyne. manceau@puy-de-dome.gouv.fr prévoyant la participation de véhicules à moteur.
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.1 et
suivants, L 2215-1, L 3.221-4 et L 3221-5 ;
- VU le Code du Sport notamment ses articles L 331-5 à L 331-7, L 331-10, D 331-5, R 331-
18 à R.331-44 ;
- VU le Code de la Route et notamment ses articles R. 411-5, R. 411-7, R.411-18 et R. 411-29 .
à R. 411-31 ;
- VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 414-4 et KR. 414-19 ;
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 16-01942 du 5 septembre 2016 donnant délégation de signature à
Madame Christine BONNARD), Sous-préfète de l’arrondissement d’ISSOIRE ;
- VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2015-61 du 18 août 2015 portant homologation du circuit
CEERTA terre "Les Malières" à ISSOIRE;
- VU l'étude d'Incidence Natura 2000 transmise lors de l'homologation du circuit ;
- VU la déclaration de l’organisateur de souscription d’une police d’assurance auprès de
assurances LESTIENNE et conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 20 octobre
1956 relatif aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
- VU la demande formulée par l’Association Limagne Auto Bug en vue d'être autorisées à
organiser sur le terrain homologué "Les Malières" d’Issoire les 8 et 9 octobre 2016 une
épreuve sportive dite «Poursuite sur Terre Issoire» ;
- VU le règlement de l'épreuve ;
= VU l'avis favorable du Comité Départemental UFOLEP du Puy-de-Dôme ;
- VU l'avis favorable de M. le Chef d’Escadron, commandant la compagnie de Gendarmerie
d'Issoire,
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - BP 3 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - Télécopieur : 04 73 89 29 87
Internet : http://vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-035 - AP course motorisée Poursuite sur Terre les 8 et 9 octobre 2016 sur terrain homologué 43 - VU la réponse de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du
Puy-de-Dôme,
- VU la réponse de M. le Directeur du SAMU 63,
- VU l’avis favorable de M. le Directeur Départemental des Territoires,
- VU l'avis favorable de M. le Maire d'Issoire,
- VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section
Epreuves Sportives - réunie le 21 septembre 2016 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète ;
ARRÊTE
Article ler : L’Association Limagne Auto Bus, dont le Président est M. Lilian Delorme, est autorisée à organiser les 8 et 9 octobre 2016 sur le circuit homologué CEERTA terre "Les Malières" d’Issoire une épreuve sportive intitulée «Poursuite sur Terre».
Article 2 : Mesures de Secours et de Sécurité
Les mesures de sécurité seront strictement observées ainsi que les prescriptions émises par le
Service d’Incendie et de Secours annexées au présent arrêté .
Les organisateurs devront :
- faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe),
- la couverture téléphonique devra être effective sur l’ensemble du parcours,
- transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
- laisser les routes d’accès des secours et d'évacuation dégagées.
Le transport d'engins non conformes au Code de la Route devra se faire uniquement sur des
remorques attelées pour éviter que ces engins circulent sur des voies ouvertes à la circulation
publique.
Les organisateurs seront tenus de positionner les 16 commissaires de courses répartis sur
toute la longueur du circuit. Ces derniers seront équipés d'un extincteur et d'une radio de
communication en liaison directe avec le PC course.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service
d'ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues
pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par
les mesures édictées dans cet arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas
respectées.
Seront présents sur le site, pendant toute la durée de l'épreuve :
- Le docteur Jérôme NOVEL,
- 1 ambulances de la SARL AMBULANCE MARINGOISES avec deux équipages,
- 1 équipe de 4 secouristes + 1 VPSP.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-035 - AP course motorisée Poursuite sur Terre les 8 et 9 octobre 2016 sur terrain homologué 44 Protection des spectateurs :
- Une distance minimum de sécurité sera respectée entre le public et la piste.
- Aucun spectateur ne sera admis à l’intérieur du circuit. Une ou plusieurs personnes se
chargeront de faire circuler les spectateurs et veilleront à leur sécurité.
- Lors des manifestations sportives, des barrières métalliques limitant l’accès des spectateurs
aux butes de terre, parc concurrents et interdisant tout accès au circuit ou zone dangereuse
(plan d’eau) seront mis en place.
Stationnement :
Le public sera autorisé à stationner dans un champ mis à la disposition du CEERTA et sur la
route d’accès. Cependant, il est important que celui-ci ne stationne d’un seul côté de la
chaussée entre l’entrée principale du circuit et le carrefour giratoire de la ZX des
Croizettes, afin de permettre un libre accès aux secours.
Article 3 : Environnement
Le circuit jouxte le site NATURA 2000, zone spéciale de conservation (ZSC)}FR8301038
« Val d’Allier, Pont-du-Château, Jumeaux, Alagnon » et ce trouve dans une zone inondable,
aléa fort.
Le gestionnaire devra surveiller le niveau de l’Allier et prendre toutes les mesures
nécessaires en cas de crue pour éviter une pollution du cours d’eau (attacher les
pneumatiques... ).
11 devra interdire toute manifestation en cas de submersion du circuit ou de crue avérée.
Pour toutes interventions mécaniques, une bâche devra être mise sur le sol sous le véhicule.
Les utilisateurs devront veiller à ce que ni huile, ni carburant ne s’écoulent dans la nature. Ils
devront déposer leurs déchets dans les bancs prévues à cet effet sur le site.
Tous les secteurs jouxtant le site NATURA 2000 seront fermés par des barrières et des
panneaux interdisant l’accès aux véhicules à moteur ainsi que d’autres panneaux signalant la
zone naturelle au public seront installés.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les
brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation
à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation
(débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être
attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture
indélébile est interdit.
Article 4: Tranquillité publique et nuisances sonores
Les véhicules devront être équipés d’un silencieux en état, d’origine ou homologué selon leur
catégorie, conforme à la norme de leurs fédérations (FFSA ou FFM).
Toute activité bruyante (sonorisation, essais moteur... ) devra cesser à partir de 19h00
jusqu’à 8h00 le lendemain matin.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-035 - AP course motorisée Poursuite sur Terre les 8 et 9 octobre 2016 sur terrain homologué 45 Article 5 : L’organisateur devra être en possession des arrêtés réglementant la circulation et le
stationnement pris par les autorités administratives compétentes pour exercer le pouvoir de
police et devront interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique
32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toutes mesures adaptées. Dans le cas ou l'évolution des conditions
météorologiques ou hydrologiques est susceptible de mettre en péril la sécurité ou la santé des
participants, le responsable du service d'ordre adaptera ou annulera le programme de la
manifestation.
Article 6 : Service d’Ordre
Les organisateurs n’ont pas sollicité de service d’ordre et n’ont pas conclu de convention avec
la gendarmerie nationale. Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerie. La brigade territoriale
de la Gendarmerie Nationale assurera une surveillance aux abords du circuit, en fonction des
nécessités de service et des impératifs d’intervention.
Article 7 : Délais et voies de recours (art. R 421-1 à KR. 421-7 du Code de Justice
Administrative) :
Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif
compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 8 : Copie conforme du présent arrêté sera notifiée à :
- L’organisateur de la manifestation,
- Monsieur le Président du CEERTA Issoire,
- M. le Maire d'Issoire,
- M. le Chef d’Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie d'Issoire,
- M. le Directeur du SAMU 63,
- M. le Directeur Départemental de la Protection de la Population ( Pôle Sécurité Routière),
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Fait à Issoire, le 2 3 SEP. 2016
Pour la Préfète
et par délégation,
La Sous-Préfète d’Issoire,
Christin ARD
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-035 - AP course motorisée Poursuite sur Terre les 8 et 9 octobre 2016 sur terrain homologué 46 PUY-DE-DOMI
République Française
Service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme
Corps départemental de sapeurs pompiers
Pôle opérations prévention
Groupement de mise en œuvre opérationnelle
Service opérations
Réf. : POP/GMOO/RF/KB/N° JN\b/2016 Affaire suivie par :
Commandant Ri
& : 04.73.98.69.60
À : 04.73.98.69.66
: operation@sdis63Yr
Objet :
Clermont-Ferrand, le
2 3 AOÛT 2016
Le directeur départemental des services
d'incendie et de secours
Commandant le CDSP 63
à
Madame la Sous-Préfète d'Issoire
Bureau des manifestations publiques
poursuite sur terre les 8 et 9 octobre 2016 à Issoire
Vous avez sollicité l'avis de mes services pour l'organisation de la manifestation citée en
objet. Après analyse du formulaire de renseignements transmis par le responsable de l'organisation,
: il conviendra de respecter les observations suivantes :
. Alerte des secours :
>
>
Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe).
La couverture téléphonique devra être effective sur l'ensemble du parcours.
Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le
172:
Accès des secours :
>
>
V
VV
Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins
d'incendie et de secours.
Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac
dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services
d'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
r
La
\
Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services
d'incendie.
Assurer la défense incendie du site par un des moyens suivants :
e hydrant normalisé pouvant assurer un débit minimum de 60 m/h pendant deux heures ;
° réserve naturelle ;
+ réserve artificielle d'une capacité minimum de 120 m°, située à moins de 200 m. Parc coureur : conformément aux règles FFSA (RTS tout terrain Titre Il du 28/10/2015) : e Chaque concurrent doit disposer dans sa structure d'au moins deux extincteurs 6 Kg.
e Mettre en place deux emplacements distants de 120 mètres maximum comprenant :
4 extincteurs mousse 9 kg.
1 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 - Fax : O4 73 98 69 66
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-035 - AP course motorisée Poursuite sur Terre les 8 et 9 octobre 2016 sur terrain homologué 47 >:
o 4 extincteurs poudre 5 Kg.
o 4 seaux de sable 10 litres.
Sur la piste : prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste et au départ de
la course.
Ces extincteurs devront être adaptés aux risques à défendre.
Intervention : prévoir sur le site un véhicule d'intervention rapide. 1| sera équipé du matériel
de secours et sera à la disposition du Directeur de Course. Il sera équipé d'une radio lui
permettant de joindre les différents services. À son bord :
e< deux personnes spécialisées en incendie et équipées (pompiers où personnes
formées),
un pilote en liaison radio avec le directeur de course, :
10 extincteurs à eau et à poudre,
1 extincteur à boule 50 kgs de poudre,
du matériel divers (pinces, sangles, scie à métaux, | crochets etc. il devra être stationné à proximité de la grille ‘de départ, avec accès direct à la piste.
l'équipage, en tenue, se tiendra à bord pendant la durée des courses, le moteur du
véhicule en marche, et il partira aussitôt qu'il en aura l’ordre du directeur de course.
Sécurité globale du site et du public :
Secours à personne :
> Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, commissaires sportifs, équipe
incendie) en tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et
reconnaissable avec la fonction de mention sur le dos ou sur le brassard.
Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tel. : 15).
Seules les ambulances de type ASSU sont habilitées à effectuer ce transport. Conformément à la réglementation FFSA RTS tout terrain partie Il du 28/10/2016, prévoir sur site :
e ambulance,
e médecin,
e 4 secouristes.
Une ambulance devra être présente en permanence sur le site.
S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et les qualifications indispensables à utiliser. les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent.
Mettre en place une hélisurface provisoire (30m x 30m) afin de permettre une intervention
rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civile.
Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, ligne électrique aérienne ne devra se
trouver dans la zone de poser.
Météorologie :
> Adapter ou annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions
météorologiques où hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des
participants. 7
Dispositif préventif :
> Votre manifestation génère un niveau de risque nécessitant un dispositif préventif constitué
de 2 secouristes, dédiés à la sécurité du public, conformément aux règles en vigueur au
sein du Guide National de Référence (octobre 2006) relatif au dimensionnement des
dispositifs de secours.
Epreuves à moteur :
Sécurité des concurrents et des organisateurs :
r installer pour la sécurité des concurrents, des dispositifs de protection aux endroits
sensibles du parcours, notamment en virage.
Positionner les commissaires de course derrière des dispositifs de protection contre les
projections (grillage de maille de 9x9).
Les commissaires doivent être visibles deux à deux.
Positionner les personnels concourant à l'organisation de l'épreuve y compris des services
publics participant à la sécurité de l'épreuve (pompiers, médecin, police etc), dans des
19. place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 - Fax : 04 73 98 69 66
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-035 - AP course motorisée Poursuite sur Terre les 8 et 9 octobre 2016 sur terrain homologué 48 zones où la sécurité de ces derniers est assurée notamment en cas de sortie de route d'un
des participants. Cette mesure doit être définie en amont de l'épreuve et mise en œuvre de
manière permanente durant toute la durée de l'évènement.
Sécurité des spectateurs :
> Conformément à la réglementation FFSA (RTS du 28/10/2015), il devra toujours y avoir
deux protections entre la piste et le public (face à la zone public ou non),
e la première étant l’une des protections suivantes :
o des talus en terre (1 m de haut minimum) ;
glissières de sécurité ;
murs en béton coulé ;
blocs de béton amovibles pour délimitations provisoires ;
piles de pneus boulonnés, appuyées et fixées sur les
dispositifs si dessus ;
e La seconde étant une barrière de sécurité ou une clôture avec main courante à une
distance de :
O
O©O
O
O
o à plus de 25 m de la première ligne de protection ;
o à6 mde la première ligne et à plus de 4 m de haut ;
o à minimum 3 m d’une barrière de sécurité ;
o à 1 m minimum de la première ligne et à plus de 3 m de
haut avec une seconde main courante, la première main
courante étant pourvue d'un grillage ;
> Veiller (organisateur) tout particulièrement à ce que les spectateurs se cantonnent aux
emplacements qui leur sont réservés :
e sur le site de départ et d'arrivée de la course, les spectateurs doivent être placés
derrière une rangée de barrières ;
e le long du circuit, ils se tiennent sur les emplacements prévus par l'organisateur ;
e éviter et interdire le positionnement des spectateurs dans les zones se trouvant sur
la trajectoire des concurrents.
> Les zones strictement interdites au public sont :
e zone comprise entre les deux délimitations ;
e la zone intérieure du circuit ;
Toutes autres zones interdites par l'organisateur. Celles-ci doivent être clairement
signalées et matérialisées.
Divers :
Les règles de la FFSA devront être respectées durant la durée de l'épreuve.
> Respecter impérativement, l'arrêté du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et en particulier
l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié applicable aux établissements spéciaux de type CTS
(chapiteaux, tentes et structures fixes ou itinérants).
Solliciter l'autorisation du maire (exploitant) en déposant un dossier en mairie pour avis de
la commission de sécurité compétente.
En cas d'usage non privatif :
> Tout conducteur est tenu, en vertu de l'article R415-12, de céder le passage aux
« véhicules d'intérêt général prioritaires » annonçant leur approche par l'emploi
d'avertisseurs sonores et lumineux.
Convention :
Cette manifestation ne fait pas l'objet d'une convention entre le SDIS 63 et la société
organisatrice.
Le directeur,
Copie à : Le C
Madame la Préfète du Puy-de-Dôme Directeur départements Vies serres
Chef du SSC d'incendie et de secours du Puy-02-7ême Chef du GTS Chef du Corps départemienai
= 7 19, place Turgot - 53100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 — Fax : 04 73 98 69 66
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-035 - AP course motorisée Poursuite sur Terre les 8 et 9 octobre 2016 sur terrain homologué 49 Plan du circuit terre
Circuit terre : Longueur 1km, largeur : 12 à 15 m
Sens de roulage: Sens des aiguilles d’une montre
Entrée
Cireult Terre
Parcs pilotes
Zones Spectateurs
Parking Spectäleurs
© 0.7. Hélcoptère
—— Voie de sécurité évacuations
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-035 - AP course motorisée Poursuite sur Terre les 8 et 9 octobre 2016 sur terrain homologué 50 Liste des officiels
Prenom N° de licence
date de derniere certification
frction
| JEAN | BAPTISTE STEPHANE 065-26076361 ENCRES ps 55115532 D sonAoIe 07-mars-15 COMMISSAIRE 07-mars-15JDIRECTEUR DE COURSE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-035 - AP course motorisée Poursuite sur Terre les 8 et 9 octobre 2016 sur terrain homologué 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-03-001
Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale
à l'occasion du championnat de France de Judo 2016
Arrêté autorisant la mise en commun d'effectifs de police municipale entre CEYRAT et AUBIERE
à l'occasion du championnat de France de judo 2016
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-03-001 - Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale à l'occasion du championnat de France de Judo 2016 52 PRÉFÉCTURE DU PUY-DE-DOME
16-02202
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Clermont-Ferrand, le 3 0 SEP. 2016
LA PRÉFÈTE DU PUY DE DOME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la foi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de CEYRAT en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'accord de Monsieur le Maire d’AUBIERE en date du 19 septembre 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
. Considérant l'affluence de population attendue à CEYRATà l’occasion du championnat de France de
Judo 2016, le samedi 15 et dimanche 16 octobre 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Puy-de-Dôme
ARRETE
Article 1 : Monsieur le Maire de CEYRAT est autorisé à bénéficier d’un renfort de deux agents de la police municipale d’AUBIERE le samedi 15 octobre 2016 entre 6 h 00 et 14 h 00 à l’occasion du championnat de France de judo 2016.
Article 2 : Ces agents seront affectés à des missions de circulation et de sécurisation des personnes et
des biens.
Article 3 : Monsieur le Maire de CEYRAT, Monsieur le Maire d’AUBIERE et Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex OI — Tél, : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 O1
Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-03-001 - Arrêté de mise en commun d'effectifs de police municipale à l'occasion du championnat de France de Judo 2016 53 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-21-003
Arrêté du 21 septembre 2016 portant modification des
compétences de la communauté de communes Lembron
Val d'Allier et dissolution du SIVOM
Chalus-Gignat-Villeneuve Lembron CGV
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-21-003 - Arrêté du 21 septembre 2016 portant modification des compétences de la communauté de communes Lembron Val d'Allier et dissolution du SIVOM Chalus-Gignat-Villeneuve Lembron CGV 54 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
16-02102
EE 5 Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS EN ”
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE n°
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ portant modification des compétences
. de la communauté de communes INTERCOMMUNALITÉ nt , , 1
n Lembron Val d'Allier
et
dissolution du SIVOM
« Chalus-Gignat-Villeneuve Lembron / CGV »
La Préfète du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et
L5214-21;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1998 modifié autorisant la création de la communauté
de communes « Lembron Val d’Allier » ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1985 autorisant la création du SIVOM « Chalus-
Gignat-Villeneuve Lembron / CGV » ;
VU la délibération du 13 avril 2016 par laquelle l’organe délibérant de la communauté de
communes « Lembron Val d’Allier » engage la modification des statuts de la communauté par
l’intégration d’une nouvelle compétence « Restauration de la Chapelle Sainte-Madeleine,
située à Chalus, de ses abords et de l’organisation d'animations culturelles et de Loisirs. »
VU les délibérations des communes d’Antoingt (13 juin 16), Beaulieu (22 juin 2016),
Bergonne (26 mai 2016), Boudes (25 mai 2016), Charbonnier-les-Mines (11 mai 2016),
Collanges (15 avril 2016), Le Breuil sur Couze (27 mai 2016), Moriat (23 juin 2016),
Nonette-Orsonnette (14 avril 2016), Saint-Germain Lembron (26 mai 2016), Saint-Gervazy
(23 mai 2016), Vichel (21 juin 2016), et Villeneuve Lembron (29 juin 2016) se prononçant en
faveur de cette modification ;
VU l'avis de la Sous-préfète d'Issoire ;
VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-
Dôme ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée nécessaire au transfert de compétence à la communauté de communes est atteinte ;
Ï8, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-21-003 - Arrêté du 21 septembre 2016 portant modification des compétences de la communauté de communes Lembron Val d'Allier et dissolution du SIVOM Chalus-Gignat-Villeneuve Lembron CGV 55 CONSIDÉRANT que le périmètre du SIVOM « Chalus-Gignat-Villeneuve Lembron / CGV » est entièrement inclus dans celui de la communauté de communes « Lembron Val d’Allier » et que les compétences du syndicat sont inscrites dans Île projet de modification de ses compétences par la communauté de communes tel que précisé plus haut;
ARRÈTE
Article 1 : Au paragraphe II «Autres compétences (facultatives) » de l’article 2
« Compétences de la communauté » des statuts de la communauté de communes « Lembron
Val d’Allier », le sous paragraphe intitulé « Médiation des Patrimoïnes :Action de médiation
des patrimoines dans le cadre du conventionnement du label pays d’art et d’histoire attribué
par l’État » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9. Patrimoine :
- Médiation des Patrimoines ‘Action de médiation des patrimoines dans le cadre du
conventionnement du label pays d'art et d'histoire attribué par L'État ;
- Restauration de la Chapelle Sainte-Madeleine, située à Chalus, de ses abords ef de
l’organisation d'animations culturelles et de Loisirs ».
Le reste sans changement,
Article 2: Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
Article 3 : La communauté de communes « Lembron Val d’Allier » se substitue au SIVOM
« Chalus-Gignat-Villeneuve Lembron / CGV », pour l’ensemble de ses compétences.
L'ensemble des biens, droits et obligations du SIVOM « Chalus-Gignat-
Villeneuve Lembron / CGV »sont transférés à la communauté de communes « Lembron Val
d’Allier » qui lui est substituée de plein droit dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
L'ensemble des personnels du syndicat est transféré à la communauté de
communes « Lembron Val d’Allier » dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les
siennes.
Le SIVOM « Chalus-Gignat-Villeneuve Lembron / CGV » est dissous.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, la Sous-préfète d'Tssoire,
le Directeur des finances publiques du département du Puy-de-Dôme, ainsi que les Présidents
de la communauté de communes "Lembron Val d'Allier" et du SIVOM « Chalus-Gignat-
Villeneuve Lembron / CGV » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de
Dôme et dont copie sera adressée à M. le Directeur du service des archives départementales
du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 9 f SEP, 2016
A
Danièle POLVÉ-MONTMASSON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de Ja décision considérée, 11 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doiît être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-21-003 - Arrêté du 21 septembre 2016 portant modification des compétences de la communauté de communes Lembron Val d'Allier et dissolution du SIVOM Chalus-Gignat-Villeneuve Lembron CGV 56 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-30-004
Arrêté N° 127 du 30 septembre 2016 portant modification
des statuts du Syndicat Intercommunal Regroupement
Pédagogique JOZERAND-MONTCEL (SIRP)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-004 - Arrêté N° 127 du 30 septembre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal Regroupement Pédagogique JOZERAND-MONTCEL (SIRP) 57 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° 42 ‘
SOUS-PRÉFECTURE DE
RIOM portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal Regroupement Pédagogique
JOZERAND-MONTCEL (SIRP)
Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-17 :
Vu le décret du 17 Décembre 2015 portant nomination de Madame Danièle
POLVE-MONTMASSON en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 31 Juillet 2014 portant nomination de Madame Christine BONNARD en
qualité de Sous-Préfète d’Issoire :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 Septembre 2016 désignant Madame Christine BONNARD, Sous-
Préfète d’Issoire, pour assurer l’intérim du poste de Sous-Préfet de l’arrondissement de Riom ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Christine BONNARD, Sous-Préfète de Riom par intérim ;
Vu Parrêté préfectoral du 05 Septembre 1990 portant constitution du Syndicat Intercommunal
Regroupement Pédagogique JOZERAND-MONTCEL (SIRP) ;
Vu les délibérations du 29 Février 2016 et du 05 Juillet 2016 par lesquelles le comité syndical
propose la modification des statuts prenant en compte, d’une part, l’assurance des prestations
de services en faveur des personnes morales extérieures et de ses propres membres et, d’autre
part, le retrait de la compétence restauration scolaire au 1° septembre 2016 ;
Vu les délibérations des communes de Montcel (29 Janvier 2016 et 11 Août 2016) et de
Jozerand (07 Mars 2016 et 11 Juillet 2016), se prononçant en faveur de ces modifications ;
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte ;
Sous-Préfecture de Riom — Rue Gilbert Romme — 63201 Riom Cedex
FéE : 04 73 64 65 00 — Fax : 04 73 38 85 70
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-004 - Arrêté N° 127 du 30 septembre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal Regroupement Pédagogique JOZERAND-MONTCEL (SIRP) 58 - ARRÊTE -
ARTICLE 1: Sont autorisées les modifications des statuts du Syndicat Intercommunal
Regroupement Pédagogique JOZERAND-MONTCEL (SIRP). telles qu’elles ressortent des
statuts annexés, notamment en ce qui concerne, d’une part, l’assurance des prestations de
services en faveur des personnes morales extérieures et de ses propres membres et, d’autre
part, le retrait de la compétence restauration scolaire au 1” septembre 2016.
ARTICLE2 : La Sous-Préfète de Riom par intérim, le Président du Syndicat Intercommunal
Regroupement Pédagogique JOZERAND-MONTCEL (SIRP) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont copie sera notifiée à Monsieur le
Directeur des Finances Publiques et à Messieurs les Maires des communes concernées.
Fait à RIOM, le 30 Septembre 2016
Pour la Préfète du Puy-de-Dôme,
Par délégation,
la Sous-Préfète de Riom par interim,
Christine BONNARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R421-1 à R421-7 du code de justice administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui désire la
contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision
considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite),
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-004 - Arrêté N° 127 du 30 septembre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal Regroupement Pédagogique JOZERAND-MONTCEL (SIRP) 59 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-30-003
Arrêté n° SPA-2016-33 autorisant le Président du
Motoclub du Livradois à organiser une manifestation
sportive intitulée "ENDURO KID" le samedi 15 octobre
2016 sur les territoires des communes de Job, La Forie et
Valcivieres
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-003 - Arrêté n° SPA-2016-33 autorisant le Président du Motoclub du Livradois à organiser une manifestation sportive intitulée "ENDURO KID" le samedi 15 octobre 2016 sur les territoires des communes de Job, La Forie et Valcivieres 60 EX = ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÉTÉ N° SPA-2016-33
portant autorisation d’une manifestation sportive
comportant la participation de véhicules à moteur
SOUS-PREFECTURE
D’AMBERT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de Ja Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
— VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
— VU je Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
— VU le Code du Sport et notamment ses articles A331-17 et A331-18, R 331-6 à R 331-34 ;
— VU Parrêté préfectoral n° 16-00 178 portant interdiction aux épreuves sportives de voies ouvertes à la
circulation publique ;
— VU l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur
les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ;
— VU l'arrêté préfectoral n° 16-01941 du 05 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Patricia VALMA, Sous-préfête d'Ambert ;
— VU la demande présentée par M. le Président du MOTOCLUB du LIVRADOIS, en vue d’être autorisé à
organiser le samedi 15 octobre 2016, une épreuve sportive intitulée « ENDURO KID» ;
— VU la police d’assurance souscrite auprès de GRAS SAVOYE ;
— VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière — Section Épreuves Sportives, rendu le 21 septembre 2016 ;
— VU l'avis favorable de MM. les maires de JOB, LA FORIE et VALCIVIERES :
— VU les avis favorables des différents services administratifs concernés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. le Président du MOTOCLUB du LIVRADOIS est autorisé, aux conditions ci-après, à
organiser, le samedi 15 octobre 2016, une compétition sportive intitulée « ENDURO KID ».
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
ARTICLE 2 : Les organisateurs s’engagent à respecter, sur le tracé des tronçons de liaison, les prescriptions
réglementaires de circulation arrêtées par les maires concernés. Ils mettront en place, à leurs frais et par leurs
soins, la signalisation nécessaire pour garantir le bon déroulement de la course ainsi que les déviations
nécessaires aux interdictions de circulation.
La signalisation des déviations devra être retirée par les organisateurs dès la fin de l’épreuve.
SECURITE DES SPECTATEURS
ARTICLE 3 : L’organisateur doit veiller à ce que les spectateurs se cantonnent aux emplacements qui leur
sont réservés pour éviter les mises en danger en cas de sortie de route.
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT -— Téi. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-003 - Arrêté n° SPA-2016-33 autorisant le Président du Motoclub du Livradois à organiser une manifestation sportive intitulée "ENDURO KID" le samedi 15 octobre 2016 sur les territoires des communes de Job, La Forie et Valcivieres 61 Les emplacements réservés ou interdits doivent être signalés de façon visible et seront indiqués aux spectateurs dans les publications préalables à la manifestation (presse, programme...) et localement par des
panneaux informateurs.
Les zones autorisées au public sont définies par l’organisateur technique et mises en place sous sa
responsabilité.
Sur le site de départ et d’arrivée les spectateurs doivent être placés derrière une rangée de barrières. Le long
du circuit ils se tiennent en position surélevée (talus) ou en retrait de 20 à 50 mètres de la route derrière du
treillis de chantier. Le positionnement des spectateurs est interdit dans les zones se trouvant sur la trajectoire
des concurrents.
La sécurisation de cette épreuve passe impérativement par une information complète et objective des
riverains, lesquels doivent connaître les diverses contraintes d’horaires et d’itinéraires engendrées par la course. Les risques liés à cette épreuve de vitesse doivent également être portés à leur connaissance.
SECURITE DES ORGANISATEURS ET DES CONCURRENTS
ARTICLE 4: La protection des concurrents sera assurée par la mise en place, aux endroits sensibles du
parcours, de dispositifs de sécurité et de protection adaptée, notamment en virage. Des bottes de pailles
devront être placées aux pieds des arbres, poteaux, rochers sur le trajet de la spéciale.
Les commissaires de courses seront positionnés aux endroits dangereux, ils seront visibles deux à deux et en
mesure d’intervenir rapidement avant l’arrivée des secours.
Les personnels des services publics (secouristes, médecin. etc) seront positionnés dans des zones où leur
sécurité est assurée et garantie, notamment en cas de sortie de route d’un des participants. Ces zones devront
être clairement identifiées et délimitées.
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 5 : Le service de secours présent en permanence sera assuré par :
° un médecin, Dr Dominique ALBOUY, en tant que médecin agrée FFM ;
* une ambulance de la société SAS DELAYRE, avec son équipage ;
° une équipe de 4 secouristes et un véhicule de premiers secours à personne de l’'UMPS 63
Les organisateurs leur transmettront un plan du tracé ainsi que l’épreuve spéciale sur lequel figureront les
accès à emprunter en cas d’intervention.
ARTICLE 6 : Les organisateurs ont l’obligation de mettre en place les moyens nécessaires pour la lutte
contre les incendies et de laisser visibles, signalés et libres d’accès les points d’eau manœuvrables par les
services d’incendie.
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au CODIS par téléphone en composant le 18
ou le 112. S’il leur est fait appel en cas d’accident, les sapeurs-pompiers locaux interviendront, dans le cadre
général de leur mission, suivant les modalités prévues par le règlement de la Direction du Service
Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Les organisateurs devront prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste et au départ de la
course et mettre en place une hélisurface provisoire (30m X 30m) afin de permettre une intervention rapide
et sécurisée de hélicoptère de la Sécurité Civile,
Le Centre Hospitalier d’Ambert ainsi que les centres de secours du SDIS compétents seront informés du
déroulement de l’épreuve par leur hiérarchie respective.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT -— Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-003 - Arrêté n° SPA-2016-33 autorisant le Président du Motoclub du Livradois à organiser une manifestation sportive intitulée "ENDURO KID" le samedi 15 octobre 2016 sur les territoires des communes de Job, La Forie et Valcivieres 62 PRESCRIPTIONS DIVERSES
ARTICLE 7 : Les riverains devront être prévenus de l’organisation de cette épreuve et des interdictions de
circulation qui en résultent. Toutes les mesures seront prises pour qu’il puisse leur être porté secours en cas
de besoin. Les démarches à suivre pour quitter d’urgence leur domicile devront leur être indiquées.
ARTICLE 8 : Dans les lieux avoisinants la piste et les voies d’accès, les propriétaires d’animaux devront
prendre toutes dispositions pour éviter leurs divagations le jour de la manifestation.
ARTICLE 9 : Les photographes, cinéastes ainsi que les représentants de la presse ne devront en aucun cas
rester sur La piste, notamment au moment du départ des épreuves. Des emplacements leur seront réservés par
les organisateurs.
ARTICLE 10 : Le club organisateur prendra en charge les frais occasionnés par le service d’ordre, ainsi que
les réparations des dégâts de toute nature causés aux voies publiques ou à leurs dépendances par les
concurrents, les organisateurs ou leurs préposés.
Le nettoyage des lieux publics ou privés mis à la disposition tant pour l’usage des coureurs que celui des
spectateurs est également à la charge exclusive des organisateurs. Ces opérations devront être effectuées dans
les plus courts délais.
ARTICLE 11 : M. Gil IMBERDIS, directeur de la course, est désigné comme organisateur technique pour
cette manifestation. Une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté sont respectées, sera transmise à la Sous-Préfecture ainsi qu’aux forces de l’ordre.
ARTICLE 12 :
° [’organisateur,
M. le Chef d’escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie d'AMBERT,
e M. le Directeur du SAMU 63,
° M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
° M. le Directeur Départemental des Territoires,
* MM. le Maire de JOB, LA FORIE et VALCIVIERES ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à AMBERT, le 30 SEP, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète d’Ambert
Dans les deux mois à compter de la présente notification de la décision les recours suivants peuvent être introduits :
— un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète du Puy-de-Dôme, Préfecture de Clermont-Ferrand — 18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND
— un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11 rue des Saussaies — 75 800 PARIS cedex 08
— un recours contentieux adressé au :
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND — 6, cours Sablon — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2° mois suivant la date du rejet de recours gracieux ou hiérarchique).
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : Sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-003 - Arrêté n° SPA-2016-33 autorisant le Président du Motoclub du Livradois à organiser une manifestation sportive intitulée "ENDURO KID" le samedi 15 octobre 2016 sur les territoires des communes de Job, La Forie et Valcivieres 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-26-010
Arrêté portant enregistrement de la société Semonsat pour
l'exploitation d'une installation de stockage de déchets
inertes, commune de Champs
Arrêté enregistrement installation de stockage de déchets inertes, société Sémonsat, Champs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-010 - Arrêté portant enregistrement de la société Semonsat pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes, commune de Champs 64 PRÉFECTURE DU
PUY
ARRÊTÉ ne DE-DOME
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY DE DOME
ARRÊTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE Installations Classées pour la Protection de
L'ENVIRONNEMENT, DE l'Environnement
L'AMÉNAGEMENT ET DU Société Semonsat à Champs, installation de
LOGEMENT stockage de déchets inertes
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le SDAGE, le SAGE, le plan départemental de gestion des déchets, le PNSE, le SRCE, la carte communale de
Champs :
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la demande présentée le 14 avril 2016 par fa société Semonsat dont le siège social est à Gannat pour
l'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (rubriques n°2760 de {a nomenclature des
installations classées) sur le territoire de la commune de Champs et pour l'aménagement de prescriptions
générales de l'arrêté ministériel susvisé:
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité
des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé:
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par
le public ;
VU les observations du public recueillies entre le 30 mai 2016 et le 27 juin 2016;
VU les observations des conseils municipaux consultés entre le 30 mai 2016 et le 11 juillet 2016;
VU l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site;
VU l'avis du maire de la commune de Champs sur la proposition d'usage futur du site:
VU le rapport du 24 juillet 2016 de Finspection des installations classées ;
VU ne du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 9 septembre
2016;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la demande, exprimée par la société Semonsat, d'aménagement des prescriptions générales de l'arrêté ministériet susvisé du 12 décembre 2014 (art 6) ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2.1.1. du présent arrêté,
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, à la fin de l'autorisation d'exploitation de l'installation, dévoiu à l'usage agricole,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-010 - Arrêté portant enregistrement de la société Semonsat pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes, commune de Champs 65 CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation,
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement,
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département du Puy de Dôme;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L'installation de la société Semonsat représentée par M. Jean-Christophe Semonsat dont le siège social est situé à Gannat (03), faisant l'objet de la demande susvisée du 14 avril 2016 est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Champs, Sur la parcelle 12, section YC de la commune de Champs. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'enregistrement est prononcé pour une durée de 5 ans incluant la remise en état du site. L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est prononcé. Il convient donc, le cas échéant, de déposer en temps utile une nouvelle demande d'enregistrement dans les formes réglementaires.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en
service dans le délai de trois ans ou Jorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume
2760-3 instatlation de stockage de déchets inertes 129000m* sur 5 ans, soit
en moyenne 25000m° par an avec
un maximum de 35000m° par an
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Champs 12pp section YC À 700m du lieu-dit « le Mas »
Les installations mentionnées à l'articie 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 14 avril 2016.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aménagées, par le présent arrêté.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-010 - Arrêté portant enregistrement de la société Semonsat pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes, commune de Champs 66 CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des instailations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions de l'alinéa 3
de l’article 6 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2044 sont aménagées suivant les
dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 12 DECEMBRE 2014 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DU REGIME DE L’'ENREGISTREMENT RELEVANT DE LA RUBRIQUE N°2760 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
En lieu et place des dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2016, l'exploitant respecte les
prescriptions suivantes :
L'installation est implantée à une distance d’éloignement de :
10 mètres des constructions d'habitation, des établissements destinés à recevoir des personnes du public, des zones
destinées à l'habitation ou des captages d'eau ;
10 mètres des voies d’eau, plans d’eau et voies ferrées ou voies de communication routières.
En cas d'impossibilité technique respecter ces distances, l'exploitant propose des mesures alternatives permettant
d'assurer un niveau de nuisances des tiers équivalents.
Les stockages sont éloignés d'une distance d'au moins 10 mètres par rapport à la limite du site à l'exception des zones situées en limite Nord-Est et Sud-Est du site (suivant le plan joint}. Le stockage devra se raccorder à la topographie des terrains avoisinants pour ces deux zones.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. EXÉCUTION - COPIES
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Champs ainsi que ta Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, les officiers de police judiciaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également
adressée :
au Directeur Départemental des Territoires, service de l'urbanisme et service de l'eau,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-010 - Arrêté portant enregistrement de la société Semonsat pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes, commune de Champs 67 au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
au Chef de l'Unité inter-Départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 3.3. DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du code de l’environnement)
En application de l'article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
li peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte fleur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1,
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé
jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette
installation où atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative. |
ARTICLE 3.4. PUBLICITE, INFORMATION
Le présent arrêté est notifié à la SARL Semonsat Fils et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme; une copie en est déposée à la mairie de Champs et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Champs pendant une durée minimum de quatre semaines ; le même
extrait est publié sur le site internet de la préfecture pour une durée identique.
Cet extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement.
Un avis est inséré aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le département intéressé,
LA PREFETE
Pour le Préfet at par déléçatt
ECrÉtAR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-010 - Arrêté portant enregistrement de la société Semonsat pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes, commune de Champs 68 Plan d'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes
Cned RES
DERER RDS 84
De De PU eedonsnnAI dérogation pour k . bande de 10m Flan établi par George KAUFFMAN, Géormète Expert, Foncier, DFLG Est peuvent être Est et Nord- Les zones au Sud comblées pour retrouver la topographie du terrain. Une bande de 10m sans déchet doit ê tre les autres limites du site ainsi que
pour la limite avec l'étang.
Le
conservee pour
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-010 - Arrêté portant enregistrement de la société Semonsat pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes, commune de Champs 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-27-006
Romagnat AP 16-02174 du 27/09/16 autorisant
vidéoprotection La Poste - Rue Mal Foch
Romagnat AP vidéoprotection La Poste - Rue Mal Foch
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-006 - Romagnat AP 16-02174 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste - Rue Mal Foch 70 [PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
eu al 2
Liberté + Égaité + Frateruit 16 : ( 2 4 7 4 RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÈ TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS j Sr és d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0290
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 23 avril 2016, présentée par le Directeur Régional Sûreté de LA POSTE, en vue
d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis 2 rue Maréchal Foch à
ROMAGNAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8
septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
° sécurité des personnes,
°__ prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
bureau de poste situé 2 rue Maréchal Foch, 63540 ROMAGNAT.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-006 - Romagnat AP 16-02174 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste - Rue Mal Foch 71 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0290 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE,
44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-006 - Romagnat AP 16-02174 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste - Rue Mal Foch 72 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA
POSTE et au maire de ROMAGNAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 9 ? SEP. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-006 - Romagnat AP 16-02174 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste - Rue Mal Foch 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-006 - Romagnat AP 16-02174 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste - Rue Mal Foch 74 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-27-007
Saint Amant Roche Savine AP 16-02175 du 27/09/16
autorisant vidéoprotection La Poste
Saint Amant Roche Savine AP vidéoprotection La Poste
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-007 - Saint Amant Roche Savine AP 16-02175 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 75 ARRETE N°
Re ee
Ltherté » Égaltté + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
[PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
16-02175
’ Las 4
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS ; à «4x . d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0266
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 7 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional
Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis
13 rue Henri Pourrat à SAINT AMANT ROCHE SAVINE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8
septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
°__ sécurité des personnes,
° prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
bureau de poste situé 13 rue Henri Pourrat, 63890 SAINT AMANT ROCHE SAVINE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04,73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-007 - Saint Amant Roche Savine AP 16-02175 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 76 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0266 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images | captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-007 - Saint Amant Roche Savine AP 16-02175 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 77 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA
POSTE et au maire de SAINT AMANT ROCHE SAVINE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 7 SEP, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFFAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-007 - Saint Amant Roche Savine AP 16-02175 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 78 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-007 - Saint Amant Roche Savine AP 16-02175 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 79 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-27-008
Saint Anthème AP 16-02176 du 27/09/16 autorisant
vidéoprotection La Poste
Saint Anthème AP vidéoprotection La Poste
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-008 - Saint Anthème AP 16-02176 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 80 ARRÉTÉ N° F =
Liber » Égalué + Frateraité 16-02176
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊT É
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS
d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0264
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 7 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis Place de la Halle à SAINT ANTHEME ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réumion du 8
septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
° sécurité des personnes,
° prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du bureau de poste situé Place de la Halle, 63660 SAINT ANTHEME.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-008 - Saint Anthème AP 16-02176 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 81 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0264 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE,
44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-008 - Saint Anthème AP 16-02176 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 82 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA
POSTE et au maire de SAINT ANTHEME.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 7 SEP. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice ST AN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-008 - Saint Anthème AP 16-02176 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 83 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-008 - Saint Anthème AP 16-02176 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 84 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-27-010
St Germain L'Herm AP 16-02178 du 27/09/16 autorisant
vidéoprotection La Poste
St Germain L'Herm AP vidéoprotection La Poste
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-010 - St Germain L'Herm AP 16-02178 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 85 PRÉFECTURI DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N° El L S
Ltherté « Égailté + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16-02178
PREFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊ TÉ,
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0294
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 16 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional
Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis
Rue prévoyance à SAINT GERMAIN L’HERM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8
septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
+ sécurité des personnes,
+ protection Incendie/Accidents ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
bureau de poste situé Rue Prévoyance, 63630 SAINT GERMAIN L’HERM.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-010 - St Germain L'Herm AP 16-02178 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 86 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0294 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE,
44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droît
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-010 - St Germain L'Herm AP 16-02178 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 87 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de, la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA
POSTE et au maire de SAINT GERMAIN L’HERM.
Fait à CLERMONT-FERRAND, | .
fra ° 27 SEP. 206
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
| Ce
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-010 - St Germain L'Herm AP 16-02178 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 88 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-010 - St Germain L'Herm AP 16-02178 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 89 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-27-009
St Germain Lembron AP 16-02177 du 27/09/16 autorisant
vidéoprotection La Poste
St Germain Lembron AP vidéoprotection La Poste
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-009 - St Germain Lembron AP 16-02177 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 90 Liherté » Égalité + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE u
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1 ô () 2 1 / /
ARRÉTÉ N°
PRÉFECTUR{ 1501 pt IY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION É TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0296
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, Lun es de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 16 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional
Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis
11 route d’Ardes sur Couze à SAINT GERMAIN LEMBRON ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8
septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
+ sécurité des personnes,
+ __ prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
bureau de poste situé 11 route d’Ardes sur Couze, 63340 SAINT GERMAIN LEMBRON.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-009 - St Germain Lembron AP 16-02177 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 91 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0296 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE,
44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-009 - St Germain Lembron AP 16-02177 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 92 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA
POSTE et au maire de SAINT GERMAIN LEMBRON.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 7 SEP, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
LS Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-009 - St Germain Lembron AP 16-02177 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 93 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-009 - St Germain Lembron AP 16-02177 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 94 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-27-011
St Rémy sur Durolle AP 16-02179 du 27/09/16 autorisant
vidéoprotection La Poste
St Rémy sur Durolle AP vidéoprotection La Poste
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-011 - St Rémy sur Durolle AP 16-02179 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 95 PRÉFECTURE DU PUVY-DE-DOME
Cébertd Égatité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS ’ s “pr d’un système de vidéoprotection
REF: 2016/0259
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 7 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional
Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis 8
place du 11 Novembre à SAINT REMY SUR DUROLLE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8
septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
° sécurité des personnes,
° prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
bureau de poste situé 8 place du 11 Novembre, 63550 SAINT REMY SUR DUROLLE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Té] : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-011 - St Rémy sur Durolle AP 16-02179 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 96 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0259 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-011 - St Rémy sur Durolle AP 16-02179 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 97 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA
POSTE et au maire de SAINT REMY SUR DUROLLE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 ? SEP, 206
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
) ù |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-011 - St Rémy sur Durolle AP 16-02179 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 98 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-011 - St Rémy sur Durolle AP 16-02179 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 99 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-27-012
Tauves AP 16-02180 du 27/09/16 autorisant
vidéoprotection La Poste
Tauves AP vidéoprotection La Poste
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-012 - Tauves AP 16-02180 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 100 PRÉFIECT
< Y- ARRÊTÉ No DOME
16-02180 EE 2 Lhert4 , Égatté + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS ; à sue : d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0254
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 7 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional
Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis
Rue du Thuel à TAUVES :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8
septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
° sécurité des personnes,
°__ prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 Jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1® : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du bureau de poste situé Rue du Thuel, 63690 TAUVES.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-012 - Tauves AP 16-02180 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 101 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0254 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE À : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE,
44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-012 - Tauves AP 16-02180 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 102 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA
POSTE et au maire de TAUVES.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 / SEP, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-012 - Tauves AP 16-02180 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 103 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-012 - Tauves AP 16-02180 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 104 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-27-013
Thiers AP 16-02181 du 27/09/16 autorisant
vidéoprotection La Poste - rue J. Moulin
Thiers AP vidéoprotection La Poste - rue J. Moulin
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-013 - Thiers AP 16-02181 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste - rue J. Moulin 105 [PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMI
ARRÊTÉ N°
16-02181 SC EE Liberté » Égatité + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
z A LA
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS
d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0286
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 26 avril 2016, complétée le 3 mai 2016, présentée par le Directeur Régional
Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis 2
rue Jean Moulin à THIERS ;
VU le rapport établi par Le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8
septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
° sécurité des personnes,
°__ prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 Jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
bureau de poste situé 2 rue Jean Moulin, 63300 THIERS.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-013 - Thiers AP 16-02181 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste - rue J. Moulin 106 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0286 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE,
44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-013 - Thiers AP 16-02181 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste - rue J. Moulin 107 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA
POSTE et au maire de THIERS.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 SEP. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-013 - Thiers AP 16-02181 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste - rue J. Moulin 108 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-013 - Thiers AP 16-02181 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste - rue J. Moulin 109 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-27-014
Vertolaye AP 16-02182 du 27/09/16 autorisant
vidéoprotection La Poste
Vertolaye AP vidéoprotection La Poste
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-014 - Vertolaye AP 16-02182 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 110 PRÉ: CTURI DU PUY-DE-DOME
SR
Liberté » Égatité « Fratersité
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS ; Lure . d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0269
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 7 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional
Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis
Place de la Poste àVERTOLAYE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8
septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
°__ sécurité des personnes,
° prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
bureau de poste situé Place de la Poste, 63480 VERTOLAYE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-014 - Vertolaye AP 16-02182 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 111 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0269 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-014 - Vertolaye AP 16-02182 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 112 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme,
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA
POSTE et au maire de VERTOLAYE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 ? SEP, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
(> FC)
CS É éatrice ST dr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-014 - Vertolaye AP 16-02182 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 113 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-014 - Vertolaye AP 16-02182 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 114