Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2016 042 DU 21
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2016 044 DU 28
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 2016 037 DU 07 O
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 2016 039 DU 14 O
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2016 044 DU 28
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 042 du 05
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 2016 038 DU 07 O
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N° 63 2016 062 DU 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 042 du 05
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2016 056 DU 25
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2016 042 DU 21 OCTOBRE 2016
Document publié le Vendredi 21 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2016 042 DU 21 OCTOBRE 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2016-042
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2016 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2016-10-18-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association LES
RESTAURANTS DU CŒUR DU PUY-DE-DÔME au titre de l'article L 365-4 du Code
de la Construction et de l'Habitation (3 pages) Page 4
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2016-10-01-002 - délégation de signatures (22 pages) Page 8
63-2016-10-17-004 - DS DAJ 2016 41 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE GRACIEUX FISCAL TRESORERIE DE ST AMANT TALLENDE (2 pages) Page 31
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2016-10-19-003 - arrêté DDPP-STPRR-2016-30--A71--Test Equipements dynamiques
--20-10 (4 pages) Page 34
63-2016-10-19-005 - ARRETE N° 16-02325 DU 19/10/2016 portant règlement intérieur
de la commission d'arrondissement pour la sécurité de Clermont-Ferrand (5 pages) Page 39
63-2016-10-19-004 - ARRETE N°16-02324 du 19/10/2016 relatif à al présidence des
commissions d'arrondissement pour la sécurité de CLERMONT FERRAND (2 pages) Page 45
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2016-10-05-006 - Arrêté préf signé (2 pages) Page 48
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme
63-2016-10-11-003 - CDEN ARRETE CONSTITUTIF 2016 (3 pages) Page 51
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-20-001 - AP de consultation du public concernant la demande
d'enregistrement de M. BARRIER Fabrice pour l'exploitation d'un élevage de volailles à
BUSSIERES ET PRUNS (63260) (3 pages) Page 55
63-2016-10-03-005 - Arrêté n° 16-02208 du 3 octobre autorisant le VALTOM a prolonger
l'exploitation de l'ISDND du Milliazeix, commune de Miremont. (3 pages) Page 59
63-2016-10-17-005 - ARRETE N° 2016-93 AGR GARDE PARTICULIER Hocine
BENIDER (3 pages) Page 63
63-2016-10-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 10 2016 fixant des prescriptions
complémentaire à la déchèterie exploitée par le SBA à Veyre Monton (11 pages) Page 67
63-2016-10-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 10 2016 prorogeant la durée de validité de
l'autorisation pour l'exploitation d'un parc éolien - St Ignat et Saint André le Coq (2 pages) Page 79
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2016-10-19-002 - ARRETE RECTORAL N°2016-467 DU 19 OCTOBRE 2016
FIXANT LE CALENDRIER DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES
ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES
ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE CLERMONT-FERRAND (2 pages) Page 82
2 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-10-04-008 - ARRETE portant reversement des crédits APRE (3 pages) Page 85
63-2016-10-19-001 - COURS BLAISE PASCAL RECEPISSE (2 pages) Page 89
63-2016-10-14-002 - declaration DUO DE L'ARBRE (2 pages) Page 92
63-2016-10-14-003 - DECLARATION SIAD LEZOUX MARINGUES VERTAIZON (2
pages) Page 95
63-2016-10-14-004 - ESUS SECOURS AUTO 63 (2 pages) Page 98
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
63-2016-10-17-003 - Arrêté subdélégation signature DT 63 (1 page) Page 101
3 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2016-10-18-002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association LES RESTAURANTS DU CŒUR DU
PUY-DE-DÔME au titre de l'article L 365-4 du Code de la
Construction et de l'Habitation
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-18-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association LES RESTAURANTS DU CŒUR DU PUY-DE-DÔME au titre de l'article L 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation 4 EX ad Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
A LA
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE
DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE POLITIQUES SOCIALES DU LOGEMENT
Portant renouvellement de l’agrément de l’association
LES RESTAURANTS DU COEUR
DU PUY-DE- DOME
au titre de l’article L 365-4 du Code de la construction
et de l’habitation
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 (activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale) et l’article R365-1 (3°) dans sa rédaction issue
du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Vu la demande du 19 septembre 2016 du représentant légal de l’association LES RESTAURANTS
DU COEUR DU PUY-DE-DOME, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour les activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale, complétée le 4 octobre 2016,
Considérant, qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande de renouvellement de son
agrément, l’organisme remplit les conditions fixées à l’article R.365-1 (3°) du code de la construction
et de l’habitation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
Cité administrative - 2 rue Pélissier - CS 40159 - 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Tél : 04.73.14 76 00 — Télécopieur : 04.73.14 76 O1
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-18-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association LES RESTAURANTS DU CŒUR DU PUY-DE-DÔME au titre de l'article L 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation 5 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'association LES RESTAURANTS DU COEUR DU PUY-DE-DOME est agréée pour exercer, dans
le département du Puy-de-Dôme, l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
prévue à l’article R365-1 (3°) du Code de la construction et de l’habitation.
L’agrément est accordé pour les activités suivantes :
o La location
- de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’activité de maîtrise
d’ouvrage ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l’article L.442-8-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de
la construction et de l’habitation ;
- de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale ;
- auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré, d’un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionné au 8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de
l’article L.422-2ou au 6° de l’article L.422-3 du Code de la construction et de
l’habitation ;
- de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre
de l’activité de maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 2 :
L’agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans. Il peut être retiré à tout moment par l’autorité
administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément
ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
ARTICLE3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés
annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-18-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association LES RESTAURANTS DU CŒUR DU PUY-DE-DÔME au titre de l'article L 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation 6 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand,
6, Cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND), dans les deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
ARTICLE5 :
La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 OCT, 2916
P/ La Préfète et par délégation,
Alain BLETON
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-18-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association LES RESTAURANTS DU CŒUR DU PUY-DE-DÔME au titre de l'article L 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation 7 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-10-01-002
délégation de signatures
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-01-002 - délégation de signatures 8 ET cr à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Clermont-Ferrand, le 1° octobre 2016
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
PAYS DU CENTRE
10 RUE CLAUDE GUICHARD
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURES
L’administrateur Général des Finances publiques
Directeur de la Direction des Services Informatiques Pays du Centre
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l'organisation de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-94 du 20 avril 2011 portant intégration de M Alain Chapon chef des
services fiscaux de classe normale dans le corps des administrateurs des finances publiques
titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques et nommé directeur des
services informatiques Pays du Centre
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des Directions des services informatiques ;
Vu l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation
d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
:Pr ES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-01-002 - délégation de signatures 9 Décide :
ART 1 — Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence ou d'empêchement du
directeur de la DiSI Pays du Centre.
Délégation de signature à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous
les actes relatifs à ma gestion en cas d'absence ou d’empêchement de ma part, est donnée à :
Frédéric CHOULANT Inspecteur principal Adjoint du directeur et
responsable du pôle pilotage
Myriam CAZENAVE Inspectrice principale Responsable du pôle
ressources
ART 2 Délégation de signature en matière de marchés :
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature les marchés supérieurs à
50 000 € HT.
Les marchés supérieurs à 20 000 € HT et < ou égaux à 50 000€ HT peuvent être signés par la
responsable du pôle ressources ou par mon adjoint.
ART 3.Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes :
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature les décisions de dépenses
dont le montant est supérieur à 50 000 € HT.
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
respectivement au siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 10 000 € HT sont décidées dans le cadre du
circuit interne des dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans
chaque établissement.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-01-002 - délégation de signatures 10 ART 4 .Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière
de personnel ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnités, aux personnes
désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans les tableaux ci-après.
Article 6.- La présente décision prend effet le 1° octobre 2016. Elle sera publiée aux recueils des
actes administratifs du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° octobre 2016
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-01-002 - délégation de signatures 11 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-01-002 - délégation de signatures 12 quourooe|dopopsrexsopuouepijeAlourouogneoanodsuesIS!1811891995
BJ S9IAI9S 9[ 1912]SU09 19 5919991 S9P 19 SOSUIÏSP SOP ISPI99PD €TL1960€‘9SISourueiS01dSopSJIP9I9SS]HOASOOI SIUSUIOSSI[QUISp SapS[euuosiod Sep SOJUWOPUI NO SUOHBIUNUI op JHepinbi] 8 -| SSmjorid ajod np saesuodsoy 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-01-002 - délégation de signatures 13 +
Saureumtuys991n0$S91
sonbrçqnd
Sooueur Sp rediouid SoureuInty S93NOSSSI S9TA19S JUSUIS98[d9p 9p SILIJ SEP UONHEPI[EA SWIOuUONE JIOANOd sus SOIAJ9S NE SIIBUUOT)SOE) JHensIUnupe ju98% JL [SIN S991NOSS9I 9[0d desipuey9191110su0) 9SQIS [SIC SOuIBUINU a1od op SOUIBUINYS29.MOSSAI sonbiqnd JHHNED |S99.NO0SS31 291AIS 20IAI9Snpafqesuodsoy SOOUBULS3P29L199dSUT -9JN8A SOUSIAUT S99N0SS9I 2]0d uore$9[9p e[ 9p 19/40 218Y089[9pNPUOTOUO S118J099/9P NP 9PUID) AIBISDISPNP UION SIMONHS 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-01-002 - délégation de signatures 14 Us
+
td
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ciermont-Ferrand, le 1° octobre 2016
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
PAYS DU CENTRE
SERVICE BUDGET
10 RUE CLAUDE GUICHARD
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURES
L’administrateur Général des Finances publiques
Directeur de la Direction des Services Informatiques Pays du Centre
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l'organisation de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-94 du 20 avril 2011 portant intégration de M Alain Chapon chef des
services fiscaux de classe normale dans le corps des administrateurs des finances publiques
titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques et nommé directeur des
services informatiques Pays du Centre
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des Directions des services informatiques ;
Vu l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation
d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-01-002 - délégation de signatures 15 ARRETE
Art 1. — Délégation de signature organisant la continuité dans l’établissement de Clermont-
Ferrand Guichard
Le directeur de l'établissement de Clermont-Ferrand Guichard assure, sous mon autorité, la
direction de l'établissement à la tête duquel il a été nommé.
A ce titre délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de l'établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Art 2 — Délégation nécessaire à l’exercice des fonctions au sein de l'établissement de
Clermont-Ferrand Guichard
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans le tableau et aux conditions ci-après.
2.1 Délégation de signature en matière de dépense, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l'article 1 organisant la continuité de service, demeurent réservés à ma signature
quel qu'en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 10 000 euros HT sont décidées
de façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu dans
l'établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
2.2 Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels.
Art 3.- La présente décision annule et remplace celle du 6 décembre 2013 et prend effet au 1°
octobre 2016. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° octobre D
L'Administrateur général des Finances publiques
M. Alain CHAPOR
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-01-002 - délégation de signatures 16 Structures Nom du Grade du Fonction du Objet de la délégation
délégataire | délégataire délégataire
ESI CLERMONT Jean-Denis Administrateur Directeur de Tous actes relatifs à la gestion
GUICHARD METAYER des finances l'établissement administrative de l’établissement
publiques Décision de dépense de l'établissement
adjoint d'un montant inférieur ou égal à 10 000
Euros HT
Laure Inspectrice Adjointe au Reçoit les mêmes pouvoirs en cas
NARDUCCI principale directeur d'absence ou d'empêchement de Jean-
d'établissement Denis METAYER
Anne-Marie Inspectrice Responsable de Reçoit les mêmes pouvoirs en cas
MISSONNIER divisionnaire division d'absence ou d'empêchement de Jean-
Denis METAYER et de Laure NARDUCC]
Florence Inspectrice Responsable de Recçoit les mêmes pouvoirs en cas
CAPPONI divisionnaire division d'absence ou d'empêchement de Jean-
Denis METAYER et de Laure NARDUCCI
Aline inspectrice Responsable du Décision de dépense de l'établissement
GALLAND Service Général d'un montant inférieur à 3000€ HT
porteuse de la Achats par carte
carte d'achat
Dominique Contrôleuse Agent au service Achats par carte
ROLLE général
Porteuse de la
carte achat
Olivier Agent technique Gardien- Achats par carte
BRESSLER concierge porteur
de la carte
d'achat
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-01-002 - délégation de signatures 17 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-01-002 - délégation de signatures 18 EE à Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Clermont-Ferrand, le 1% octobre 2016
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
PAYS DU CENTRE
SERVICE BUDGET
10 RUE CLAUDE GUICHARD
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURES
L’administrateur Général des Finances publiques
Directeur de la Direction des Services Informatiques Pays du Centre
- Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l’organisation de la direction générale des
finances publiques ;
- Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
- Vu le décret n° 2011-94 du 20 avril 2011 portant intégration de M Alain Chapon chef des
services fiscaux de classe normale dans le corps des administrateurs des finances
publiques titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques et
nommé directeur des services informatiques Pays du Centre
- Vule décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
- Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des Directions des services informatiques ;
- Vu Farrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation
d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
.ET ES
., MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-01-002 - délégation de signatures 19 ARRETE
Art 1. —- Délégation de signature organisant la continuité dans l'établissement de NEVERS
Le directeur de l'établissement de Nevers assure, sous mon autorité, la direction de l'établissement
à la tête duquel il a été nommé.
A ce titre délégation de signature lui est donné à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de l'établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Art 2 — Délégation nécessaire à l’exercice des fonctions au sein de l’établissement de
NEVERS
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans le tableau et aux conditions ci-après.
2.1 Délégation de signature en matière de dépense, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l’article 1 organisant la continuité de service, demeurent réservés à ma signature
quel qu'en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 10 000 Euros HT sont décidées
de façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu dans
l'établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignateurs.
2.2 Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels,
ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'’indemnités des personnels des ESI Clermont-
Ferrand Parlette et de Limoges.
Art 3.- La présente décision annule et remplace celle du 1° janvier 2012 et prend effet au 1*
octobre 2016. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° octobre 2016
L'Administrateur général des Finances Le 7
M. Alain ous fa
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-01-002 - délégation de signatures 20 Structures Nom du Grade du Fonction du Objet de la délégation
délégataire délégataire délégataire
ESI NEVERS Jean-Luc BOURSON Administrateur Directeur de Tout acte relatif à la gestion
des finances
publiques adjoint
l'établissement administrative de l'établissement
Décision de dépense de
l'établissement d'un montant
inférieur ou égal à 10 000 € HT
état liquidatif de rémunération ou
indemnité des personnels des
établissements de Limoges et de
Pariette
Anne-Laure BOUVIER Inspectrice Adjointe au Reçoit les mêmes pouvoirs en
principale directeur cas d'absence ou
d'établissement d'empêchement de Jean-Luc
BOURSON
Olivier COMBELLE Inspecteur Responsable des | Reçoit les mêmes pouvoirs en
divisionnaire services cas d'absence ou
d'assistance d'empêchement de Jean-Luc
BOURSON et d'Anne —Laure
BOUVIER
Bruno LEBOUC Inspecteur Responsable du . A .
LL. | h . Reçoit les mêmes pouvoirs en
divisionnaire pôle exploitation ,
cas d'absence ou
d'empêchement de Jean-Luc
BOURSON et d'Anne —Laure
BOUVIER
Colette PARE Contrôleur Porteuse de carte Achats par carte
d'achat
Laurent THERAROZ Contrôleur Porteur de carte Achats par carte
d'achat
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-01-002 - délégation de signatures 21 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-01-002 - délégation de signatures 22 oh ce Liberté » Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Clermont-Ferrand, 1° octobre 2016
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
PAYS DU CENTRE
SERVICE BUDGET
10 RUE CLAUDE GUICHARD
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURES
L’administrateur Général des Finances publiques
Directeur de la Direction des Services Informatiques Pays du Centre
- Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l’organisation de la direction générale des
finances publiques ;
- Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
- Vu le décret n° 2011-94 du 20 avril 2011 portant intégration de M Alain Chapon chef des
services fiscaux de classe normale dans le corps des administrateurs des finances publiques
titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques et nommé directeur des
services informatiques Pays du Centre
- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
- Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des Directions des services informatiques ;
- Vu l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation
d’ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
5° MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-01-002 - délégation de signatures 23 ARRETE
Art 1. —- Délégation de signature organisant la continuité dans l’établissement de LIMOGES
Le directeur de l'établissement de Limoges assure, sous mon autorité, la direction de
l'établissement à la tête duquel il a été nommé.
A ce titre délégation de signature lui est donné à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de l'établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Art 2 — Délégation nécessaire à l'exercice des fonctions au sein de l'établissement de
LIMOGES
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans le tableau et aux conditions ci-après.
2.1 Délégation de signature en matière de dépense, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l’article 1 organisant la continuité de service, demeurent réservés à ma signature
quel qu'en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 10 000 Euros HT sont décidées
de façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu dans
l'établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignateurs.
2.2 Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels.
Art 3.- La présente décision annule et remplace celle du 1° septembre 2014 et prend effet au 1°
octobre 2016. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° octobre 2016
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-01-002 - délégation de signatures 24 Structures Nom du Grade du Fonction du Objet de la délégation
délégataire délégataire délégataire
ESI LIMOGES | François AFIPA Directeur de - Tout acte relatif à la gestion
SOUCHU l'établissement administrative de établissement
- Décision de dépense de
l'établissement d'un montant inférieur
ou égal à 10 000 Euros HT
Alain inspecteur Adjoint au chef Reçoit les mêmes pouvoirs en cas
SOULARUE divisionnaire hors | d'établissement | d'absence ou d’empêchement de François
classe SOUCHU
Franck Agent Service logistique | Achats par carte
MARGNOUX de proximité
Porteur de carte
d'achat
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-01-002 - délégation de signatures 25 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-01-002 - délégation de signatures 26 m
*
nd
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES lermont-Ferrand, le 1°’ octobre 2016
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
PAYS DU CENTRE
SERVICE BUDGET
10 RUE CLAUDE GUICHARD
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURES
L’administrateur Général des Finances publiques
Directeur de la Direction des Services Informatiques Pays du Centre
- Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l’organisation de la direction générale des
finances publiques ;
- Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
- Vu le décret n° 2011-94 du 20 avril 2011 portant intégration de M Alain Chapon chef des
services fiscaux de classe normale dans le corps des administrateurs des finances publiques
titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques et nommé directeur des
services informatiques Pays du Centre
- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
- Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des Directions des services informatiques :
- Vu l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation
d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
w
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-01-002 - délégation de signatures 27 ARRETE
Art 1. — Délégation de signature organisant la continuité dans l’établissement de Clermont-
Ferrand PARLETTE
Le directeur de l'établissement de Clermont-Ferrand Parlette assure, sous mon autorité, la
direction de l'établissement à la tête duquel il a été nommé.
A ce titre délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les pièces où documents relatifs
aux attributions de l'établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Art 2 — Délégation nécessaire à l'exercice des fonctions au sein de l'établissement de
Clermont-Ferrand PARLETTE
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans le tableau et aux conditions ci-après.
2.1 Délégation de signature en matière de dépense, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l’article ? organisant la continuité de service, demeurent réservés à ma signature
quel qu'en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 10 000 Euros HT sont décidées
de façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu dans
l'établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
2.2 Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels.
Art 3.- La présente décision prend effet au 1” octobre 2016. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° octobre 2016
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-01-002 - délégation de signatures 28 Structures Nom du Grade du | Fonction du Objet de la délégation
délégataire | délégataire | délégataire
ESI François Inspecteur Directeur de Tout acte relatif à la gestion administrative de
CLERMONT BISTOS principal l'établissement l'établissement
R
PARLETTE Décision de dépense de l'établissement d'un montant
inférieur ou égal à 10 000 € HT
Anne Inspectrice Adjointe chef Reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
ROUELLE divisionnaire ESI d’'empêchement de François BISTOS
hors classe
Joëlle Inspectrice Équipe de Reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
GRANDJEAN divisionnaire direction d'empêchement de François BISTOS et Anne ROUELLE
hors classe
Jean-Luc Inspecteur Équipe de Reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
DUPREZ divisionnaire de direction d'empêchement de François BISTOS et Anne ROUELLE
classe normale Porteur de Achats par carte
carte achat
Carmen Contrôleuse Responsable Achats par carte
BARRANCO du Service
logistique de
proximité
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-01-002 - délégation de signatures 29 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-01-002 - délégation de signatures 30 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-10-17-004
DS DAJ 2016 41
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL TRESORERIE DE ST AMANT
TALLENDE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL TRESORERIE DE
SAINT AMANT TALLENDE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-17-004 - DS DAJ 2016 41 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL TRESORERIE DE ST AMANT TALLENDE 31 PERECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
BH PUY-DE-DÔME
_ POLE FISCALITÉ
CAVISION AFFAIRES JURIDIQUES
“, RUE GILBERT MOREL.
53533 CLERMONT-FERRANECERGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DS DAI 20416 - LA
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Amant-Tallende ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme DELMAS Monique, Contrôleur principal, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de Saint-Amant-Tallende, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000,00 € ;
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-17-004 - DS DAJ 2016 41 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL TRESORERIE DE ST AMANT TALLENDE 32 N
H
! Nom et prénom des grade Limite | Durée maximale! Somme maximale | agents des décisions des délais de ! pour laquelle un | | gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé |
LABERNIA Pascale Contrôleur 10 000,00€ 6 mois 10 000,00€
BOUDON Dimitri Agent 410 000,00€ 6 mois 10 000,00€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
A Saint-Amant-Tallende, le 17 octobre 2016
Le comptable,
E Unuve MARION-BERTHE Inspecteur
des Finances Publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-10-17-004 - DS DAJ 2016 41 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL TRESORERIE DE ST AMANT TALLENDE 33 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2016-10-19-003
arrêté DDPP-STPRR-2016-30--A71--Test Equipements
dynamiques --20-10
Reglementation de la circulation sur A71 pendant des tests des équipements dynamiques du noeud
A71/A89 (Combronde)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-19-003 - arrêté DDPP-STPRR-2016-30--A71--Test Equipements dynamiques --20-10 34 BA = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° 2016-D.D.P.P.-P.S.R.-30
Réglementant la circulation sur l’autoroute A71 pendant le test des
équipements dynamiques de gestion de trafic équipant le nœud A71/A89
le jeudi 20 octobre 2016
LA PREFETE DU PUY-DE-DOME
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre, 8°" partie, signalisation
temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07/2854 permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A71, pour
le département du Puy de Dôme, du 12 juin 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral 12/ 02570 du 26 décembre 2012 portant autorisation d'une expérimentation
de nouveaux équipements de signalisation et de sécurité sur l'A71 au droit de l'échangeur
A71/A89 lors des saisons hivernales jusqu’au 1° mai 2018 ;
Vu l'arrêté INTS1528197A du 11 décembre 2015 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de
signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total
autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture des bretelles d'accès à tous les
véhicules au niveau de l'échangeur autoroutier de Combronde de l'autoroute À 71 vers l'autoroute
À 89;
Vu l'arrêté préfectoral 15/ 01800 du 16 décembre 2015 portant nouvelle autorisation d'une
expérimentation de nouveaux équipements de signalisation et de sécurité sur l’A71 au droit de
l'échangeur A71/A89 ouest (Clermont-Bordeaux) jusqu'au 10 décembre 2018 ;
Vu la note technique (NORDEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son Annexe ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2016 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-19-003 - arrêté DDPP-STPRR-2016-30--A71--Test Equipements dynamiques --20-10 35 Vu la demande d’APRR - Direction Régionale Paris — en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis de L’Escadron Départemental de Sécurité Routière en date du 19/10/2016 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental 63 en date du 19/10/2016 ;
ARRÊTE
Pour tester le bon fonctionnement des équipements de gestion de trafic installés au droit du nœud
autoroutier A71/A89, la circulation sera réglementée, sur l’autoroute A71, conformément aux
modalités des articles suivants.
Article 1 —- Mesures de gestion trafic dans le sens Nord/Sud
Article 1.1 —-Test gabarits PL
Une mesure de Gestion des Poids Lourds MG4 interdisant l'accès aux Poids Lourds à l'A89 depuis
l’'A71, en provenance de Paris, sera effective le jeudi 20 octobre 2016, entre 09h00 et 11h00.
Dès la validation du bon fonctionnement de la signalisation dynamique et de la commande du
gabarit catégoriel pour permettre le passage d’une saleuse ASF, la mesure sera levée.
Article 1.2-Test Barrières
Une mesure de Gestion de Trafic MG5 interdisant l'accès aux Véhicules Légers et aux Poids
Lourds à l’A89 depuis l’A71, en provenance de Paris, sera effective le jeudi 20 octobre 2016, entre
09h00 et 11h00.
Dès la validation du bon fonctionnement de la signalisation dynamique et du déploiement des
équipements interdisant l’accès à l’autoroute A89, la mesure sera levée.
Article 2 —- Mesures de gestion trafic dans le sens Sud/Nord
Article 2.1 -Test gabarits PL
Une mesure de Gestion des Poids Lourds MG interdisant l’accès aux Poids Lourds à l'A89 depuis
l'A71, en provenance de Clermont-Ferrand, sera effective le jeudi 20 octobre 2016, entre 10h30 et
13h00.
Dès la validation du bon fonctionnement de la signalisation dynamique et de la commande du
gabarit catégoriel pour permettre le passage d’une saleuse ASF, la mesure sera levée.
Article 2.2-Test Barrières
Une mesure de Gestion de Trafic MG5 interdisant l'accès aux Véhicules Légers et aux Poids
Lourds à l’A89 depuis l’A71, en provenance de Clermont-Ferrand, sera effective le jeudi 20 octobre
2016, entre 10h30 et 13h00.
Dès la validation du bon fonctionnement de la signalisation dynamique et du déploiement des
équipements interdisant l'accès à l’autoroute A89, la mesure sera levée.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-19-003 - arrêté DDPP-STPRR-2016-30--A71--Test Equipements dynamiques --20-10 36 Article 3
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, ces mesures
seront anticipées ou reportées à un autre jour des semaines 43 où 44 — mêmes horaires. Cette
information sera transmise à la Préfecture du Puy-de-Dôme, 24 heures préalablement à chaque
test.
Article 4
Durant ces mesures, des déviations seront mises en place : les Véhicules légers et/ou Poids
Lourds n'ayant pu accéder à l’A89 :
- En provenance de Clermont-Ferrand, poursuivront leur trajet sur l'A71 jusqu'au
diffuseur n°12.1 de Combronde pour se retourner au giratoire situé en aval du péage.
De là, ils accéderont à l’A71 en direction du Sud puis à l’A89 en direction de Bordeaux.
- En provenance de Paris, poursuivront leur trajet sur l’'A71 jusqu'au diffuseur n°13 de
Riom pour se retourner au gjiratoire situé en aval du péage sur la RD 2009. De là, ils
accéderont à l’A71 en direction du Nord puis à l’A89 en direction de Bordeaux.
Article 5
Les mesures MG4 et MG5 seront activées en concertation avec les forces de l'Ordre de
l’Autoroute qui assureront les mesures de police durant l'exercice.
Article 6
La signalisation, en application de l'instruction interministérielle, sur la signalisation routière sera
assurée par la société APRR.
Article 7
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 8
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département du Puy de Dôme.
Article 9
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l’'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-19-003 - arrêté DDPP-STPRR-2016-30--A71--Test Equipements dynamiques --20-10 37 Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la
France,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes
à BRON (Rhône).
Clermont-Ferrand, le 19/10/2016
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du service S.T.P.RR.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-19-003 - arrêté DDPP-STPRR-2016-30--A71--Test Equipements dynamiques --20-10 38 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2016-10-19-005
ARRETE N° 16-02325 DU 19/10/2016 portant règlement
intérieur de la commission d'arrondissement pour la
sécurité de Clermont-Ferrand
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-19-005 - ARRETE N° 16-02325 DU 19/10/2016 portant règlement intérieur de la commission d'arrondissement pour la sécurité de Clermont-Ferrand 39 is PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
Liberté + Égalité « Fraternité ARRÊTÉ N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ; 6 | 0 9 3 9 5
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA ARRÊTÉ PROTECTION DES POPULATIONS
portant règlement intérieur
de la commission d’arrondissement pour la sécurité
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE contre les risques d’incendie et de panique
ET DE PROTECTION CIVILES daws les ERP de Clermont-Ferrand
Préfète du Puy-de-Dôme
.... Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Va le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté n°16-005 14 du 4 mars 2016 portant règlement intérieur de la commission d’arrondissement
pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté n° 16-002209 du 1% octobre 2016 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement
pour la sécurité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :COMPOSITION
La Commission d'Arrondissement pour la Sécurité (CAS) contre les risques d’incendie et de panique
dans les ERP de Clermont-Ferrand est constituée comme suit :
Ï, Président :
La CAS contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP de Clermont-Ferrand est présidée par
le sous-préfet, directeur de cabinet.
18, boulevard Desaix -- 63033 CLERMONT-FERRAND cedex O1 — Tél : 04.73.98.63,63 1/5
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-19-005 - ARRETE N° 16-02325 DU 19/10/2016 portant règlement intérieur de la commission d'arrondissement pour la sécurité de Clermont-Ferrand 40 En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par :
* un autre membre du corps préfectoral ;
+ le directeur départemental de la protection des populations ou son adjoint ;
+ un agent de catégorie À ou B du Interministériel de Défense et de Protection Civiles ;
* un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie À ou B, désigné par le préfet.
2. Membres avec voix délibérative :
* un sapeur pompier titulaire du brevet de prévention de niveau PRV 2 et inscrit sur la liste
annuelle d’aptitude départementale de la spécialité Prévention arrêtée par le préfet,
+ Je maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal qu’il aura désigné,
en fonction des affaires traitées :
* un représentant de la Direction Départementale des Territoires pour :
-les visites de réception des établissements recevant du public des 2èmes et 3èmes
catégories,
-les visites de réception d’établissements spéciaux (qui n’appellent pas de classement en catégorie au sens de l’article R-13-19 du CCH) de plus de 300 personnes,
-les visites de réception des parcs de stationnement d’une capacité d’accueil de plus de
250 véhicules et moins de 1 000,
* un représentant des forces de l’ordre, selon la zone de compétence, pour toutes les visites
relatives aux ERP suivants :
-les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;
-les ERP de type REF (refuges de montagnes) ;
-les ERP de type R (établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, de centres de
vacances, centres de loisirs sans hébergement) ;
-les ERP de type PA (établissement de plein air) ;
-les ERP sous avis défavorables sans distinction de type ou de catégorie ;
-les visites inopinées de tous types d’ERP.
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la CAS de Clermont-Ferrand ne peut émettre d’avis.
Le président de la commission d’arrondissement conserve la possibilité de faire appel à un représentant de la DDT et/ou des forces de l’ordre dès qu’il le juge nécessaire.
Le représentant de la DDT et/ou des forces de l’ordre seront alors membres avec voix délibérative,
Tout autre participant n’ayant pas voix délibérative, peut être convoqué à titre consultatif et de
conseil, en fonction des affaires traitées.
ARTICLE 2 : COMPETENCE TERRITORIALE
La CAS de Clermont-Ferrand est compétente pour l’ensemble du territoire de l'arrondissement chef- lieu, à l'exception des communes de La Bourboule, du Mont-Dore et de Murat-le-Quaire.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex DE — Tél : 04.73.98.63.63 245
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv. fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-19-005 - ARRETE N° 16-02325 DU 19/10/2016 portant règlement intérieur de la commission d'arrondissement pour la sécurité de Clermont-Ferrand 41 ARTICLE 3: ATTRIBUTIONS
La CAS de Clermont-Ferrand est chargée des visites de contrôle (périodiques où inopinées) et des visites de réception des établissements recevant du public relevant des 2èmes, 3èmes, 4èmes et Sème catégories, à l’exception :
- des parcs de stationnement de plus de 1 000 véhicules ;
- des gares ;
- des établissements pénitentiaires.
ARTICLE 4: SECRETARIAT
Le secrétariat de la CAS de Clermont-Ferrand est assuré par la Direction Départementale de la Protection des Populations - Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles. L'élaboration des rapports des CAS est confiée au SDIS.
ARTICLE 5: VISITES PAR LA COMMISSION EN FORMATION COMPLETE
a) Saisine de la commission
La saisine, par le maire, de la CAS de Clermont-Ferrand, en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée, au minimum, un mois avant la date d'ouverture prévue. Cette demande est adressée au secrétariat de la CAS de Clermont-Ferrand.
b) Convocation
La convocation écrite, établie par le secrétariat de la CAS, comportant la nature de la visite et son horaire, est adressée aux membres de la CAS ainsi qu’à l’exploitant, onze jours au moins avant la date
de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la CAS souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
c} Compte-rendu de la visite
Le compte-rendu de visite est approuvé par tous les membres présents à l’issue de la réunion.
ARTICLE 6: PARTICIPATION DE L’EXPLOITANT
L'exploitant, l'organisateurle fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 123.16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de la CAS de Clermont-Ferrand .
Il est entendu à la demande de la CAS ou sur sa demande, mais il n’assiste pas aux délibérations quand elles se tiennent à huit clos.
ARTICLE 7:AVIS ET FORMULATION D'AVIS
La CAS de Clermont-Ferrand émet un avis conclusif favorable ou un avis défavorable.
Dans le cadre de sa mission de contrôle et d'information, la CAS peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la CAS. Ce document est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 3/5 Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-19-005 - ARRETE N° 16-02325 DU 19/10/2016 portant règlement intérieur de la commission d'arrondissement pour la sécurité de Clermont-Ferrand 42 ARTICLE 8 : GROUPE DE VISITE
Il est créé un groupe de visite pour CAS de Clermont-Ferrand, compétent dans le secteur géographique défini à l’article 2 du présent arrêté.
a) Composition :
Le groupe de visite comprend :
- un sapeur pompier titulaire du brevet de prévention de niveau PRV 2 (rapporteur),et
inscrit sur la liste annuelle d’aptitude départementale de la spécialité Prévention arrêtée par le préfet ;
- Je maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
en fonction des affaires traitées :
- un représentant des forces de l’ordre, selon la zone de compétence, pour les visites
périodiques des établissements suivants :
-les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;
-les ERP de type R (établissements d’éveil, d’enseiguement, de formation, de
centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement) ;
-les ERP de type PA (établissement de plein air) ;
-les ERP de type REF (refuges de montagnes) ;
-les centres de rétention administrative et établissement pénitencier.
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne peut procéder à la visite.
Le président de la commission d’arrondissement conserve la possibilité de faire appel à un représentant des forces de l’ordre dès qu’il le juge nécessaire.
Le représentant des forces de l’ordre est alors membre avec voix délibérative.
Le groupe de visite est convoqué dans les conditions décrites dans l’article 5 $b ci-dessus.
b) Attributions :
Le groupe de visite est plus spécialement adapté aux visites périodiques des ERP des 2èmes, 3èmes, Aèmes et 5èmes catégories à l’exclusion des établissements signalés comme présentant un enjeu particulier.
Les autres types de visites définis à l’article 3 du présent arrêté demeurent à la charge de la commission en formation complète définie à l’article 1, soit :
visites de réception avant ouverture ;
visites de réception de travaux ;
visites périodiques d’ERP sous avis défavorables ;
visites périodiques d'ERP avec locaux à sommeil ;
e visites dont l’enjeu particulier a été signalé par l’un des membres de Ia commission ;
e visites inopinées des établissements ;
Le groupe de visite ne rend pas d’avis et doit présenter ses conclusions à la Commission d’Arrondissement pour la Sécurité de Clermont-Ferrand sous la forme d’un rapport de groupe de visite.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex OI — Tél : 04.73.98.63.63 4/5 Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-19-005 - ARRETE N° 16-02325 DU 19/10/2016 portant règlement intérieur de la commission d'arrondissement pour la sécurité de Clermont-Ferrand 43 c) Fonctionnement :
Le rapport du groupe de visite est établi par le rapporteur à lissue de chaque visite.
Il est conclu par une proposition d’avis,signé de tous les membres présents et fait apparaître la position
de chacun. I permet à la CAS de délibérer lors de ses réunions en séance plénière.
Le secrétariat de la commission veille à ce que le délai entre la visite effectuée par le groupe de visite
et la réunion plénière de la commission soit le plus rapproché possible et n’excède pas des délais
raisonnables.
ARTICLE 9 : COMMISSION PLENIERE EN SALLE
a) Périodicité :
La CAS de Clermont-Ferrand se réunira aussi souvent que de besoin.
b) Quorum:
En cas d'absence de l'un des membres désignés à l’article 8, ou faute de l’avis écrit motivé de l’élu
empêché, la commission concernée ne peut émettre d'avis.
Les élus membres qui seraient empêchés peuvent faire parvenir au secrétariat de la commission, avant
la réunion de la commission, leur avis motivé par écrit sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent aux
commissions administratives, à savoir : la présence effective de la moitié des membres doit être
assurée.
c) Rapporteur:
Les rapporteurs du groupe de visite, sapeurs-pompiers titulaires du PRV2 et inscrit sur la liste annuelle
départementale d’aptitude de [a spécialité arrêtée par le Préfet, sont désignés par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
d} Secrétariat :
Le secrétariat de la CAS de Clermont-Ferrand, lors de ses réunions en salle,est assurée par le Service
Interministériel de Défense et de Protection Civiles.
ARTICLE 10
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016-00514 du 04 mars 2016 et entre en vigueur à la date de
signature.
ARTICLE 11
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et
le directeur départemental de la protection de la Population sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 OCT. 2016
Pour la Préfète, |
et par délégatign,
Le Direct biney
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 5/5
Internet : fttp:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-19-005 - ARRETE N° 16-02325 DU 19/10/2016 portant règlement intérieur de la commission d'arrondissement pour la sécurité de Clermont-Ferrand 44 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2016-10-19-004
ARRETE N°16-02324 du 19/10/2016 relatif à al
présidence des commissions d'arrondissement pour la
sécurité de CLERMONT FERRAND
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-19-004 - ARRETE N°16-02324 du 19/10/2016 relatif à al présidence des commissions d'arrondissement pour la sécurité de CLERMONT FERRAND 45 EE = OV DE DOME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Liberté » Égalité + Fraternité ARRÊTÉ N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA ARRÊTÉ
PROTECTION DES POPULATIONS
relatif à la présidence des commissions
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE d’arrondissement pour la sécurité dans le
ET DE PROTECTION CIVILES département du Puy-de-Dôme
Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté n° 16-000367 du 1* mars 2016 relatif à la présidence des commissions
d'arrondissement pour la sécurité dans le département du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté n° 16-02209 du 1° octobre 2016 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux
commissions d'arrondissement pour la sécurité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Les commissions d’arrondissement pour la sécurité d’Ambert, Issoire, Riom et Thiers sont
présidées par les Sous-Préfets d’arrondissement.
En cas d’absence, ou d’empêchement, la présidence est assurée par le secrétaire général de la
sous-préfecture ou un fonctionnaire désigné à l’article 2 du présent arrêté.
Les commissions d’arrondissement pour la sécurité de Clermont-Ferrand est présidée par le
Directeur de Cabinet ou le Directeur Départemental de la Protection des Populations.
En cas d’absence, ou d’empêchement, la présidence est assurée par le Directeur
Départemental adjoint, le chef du service sécurité civile ou un fonctionnaire désigné à l’article
2 du présent arrêté.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 1/2
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-19-004 - ARRETE N°16-02324 du 19/10/2016 relatif à al présidence des commissions d'arrondissement pour la sécurité de CLERMONT FERRAND 46 ARTICLE 2 :
Sont désignés pour présider les commissions d’arrondissement pour la sécurité, en cas
d’absence ou d’empêchement des présidents nommés en article 1°, les fonctionnaires dont les
noms suivent :
Commission d’arrondissement pour la sécurité d’ Ambert :
Madame Pascale FIORILLO, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Commission d’arrondissement pour la sécurité d’Issoire et les communes de La Bourboule,
Le Mont-Dore et Murat-le -Quaire :
Madame Virginie RODIER, secrétaire administrative de classe supérieure ; secrétaire générale
adjointe de la sous-préfecture d’Issoire ;
Commission d’arrondissement pour la sécurité de Riom :
Monsieur Hervé MOREAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, secrétaire
général adjoint de la sous-préfecture de Riom ;
Commission d’arrondissement pour la sécurité de Thiers :
Madame Virginie OPE, secrétaire administrative de classe supérieure.
Commission d'arrondissement pour la sécurité de Clermont-Ferrand hors les communes de La
Bourboule, Le Mont-Dore et Murat-le -Quaire :
Monsieur Christian DURIEUX, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef
de service de sécurité civile ;
Madame Marie-Hélène RANGER, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Madame Christelle FAYVRET, secrétaire administrative de classe normale ;
Madame Séverine CHAZAL, secrétaire administrative de classe normale ;
ARTICLE3 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 16-000367 du 1% mars 2016 et entre en vigueur à la date
de signature.
ARTICLE À :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, et le directeur
départemental de la protection de la Population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 OCT. 2016
Pour la Préfète,
Nicolas DUFAUD.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 2/2
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-19-004 - ARRETE N°16-02324 du 19/10/2016 relatif à al présidence des commissions d'arrondissement pour la sécurité de CLERMONT FERRAND 47 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2016-10-05-006
Arrêté préf signé
Arrêté portant création d’une zone d’aménagement différé sur le territoire de la commune de
Charensat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-05-006 - Arrêté préf signé 48 rl
Liberté « Égalité « Fraternité PRÉFECTURE DU PUV-DÉ-DOME | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N°
PRÉFET DU PUY DE DOME | 6 , 0 22 3 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Pur ARRETE N°
portant création d’une zone
d’aménagement différé sur le
territoire de La commune de Charensat
SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 212.1 et suivants et R 212.1 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de Charensat du 23 juin 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Une zone d'aménagement différé est créée sur la partie du territoire de la commune de
Charensat, délimitée sur le plan annexé au présent arrêté, La dite zone est dénommée « zone d'aménagement
différé du Bourg ».
ARTICLE 2: Cette zone d'aménagement différé a pour objet la mise en œuvre d’une politique
d'aménagement locale avec accueil, organisation, maintien ou extension du tissu économique, le maintien des
services à la population, le développement des loisirs et du tourisme, la réalisation d’équipements collectifs, la
sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine, la maîtrise foncière lors de mutations éventuelles, la lutte contre l’insalubrité ainsi que la mise aux normes accessibilité handicapés, voirie et bâtiments.
ARTICLE 3 : La commune de Charensat est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone
ainsi délimitée. |
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE5 : Une copie du présent arrêté, accompagnée du plan de délimitation, sera déposée à la mairie de Charensat. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux d'annonces légales du département.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-05-006 - Arrêté préf signé 49 ARTICLE 6 : La durée de l’exercice de ce droit de préemption est de six ans renouvelable, à compter de l'exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées aux articles 4 et 5. La date à prendre en considération pour l’affichage est celle du premier jour où il est effectué,
ARTICLE 7 : Des copies du présent arrêté seront adressées :
— au maire de la commune de Charensat,
— à la Préfète du Puy-de-Dôme (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement),
— au directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
— au conseil supérieur du notariat,
— à la chambre départementale des notaires,
— au barreau du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand,
— au greffe du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
ARTICLE8 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune de Charensat,
le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand,
le g 5 OCT. 2016
La Préfète
Pour le
Conformément à l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-05-006 - Arrêté préf signé 50 63_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
63-2016-10-11-003
CDEN ARRETE CONSTITUTIF 2016
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-11-003 - CDEN ARRETE CONSTITUTIF 2016 51 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 – Tél. : 04 73 98 63 63 – Télécopieur : 04 73 98 61 00 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’EDUCATION NATIONALE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
VU les articles R235-1 à R235-11 du code de l’Education
SUR proposition du Conseil départemental en date du 21 septembre 2016
SUR proposition du Conseil régional en date du 6 octobre 2016
SUR proposition de l’Association des Maires du Puy-de-Dôme en date du 29 septembre 2016
SUR proposition de la Fédération Syndicale Unitaire en date du 11 octobre 2016
SUR proposition de la Délégation U.N.S.A. - Education en date du 6 octobre 2016
SUR proposition de SUD éducation en date du 7 octobre 2016
SUR proposition de FORCE OUVRIERE en date du 29 septembre 2016
SUR proposition de l’Association Départementale des PEEP en date du 7 octobre 2016
SUR proposition du Conseil Départemental FCPE du Puy-de-Dôme en date du 22 septembre 2016
SUR proposition du Comité Départemental Jeunesse au Plein Air en date du 11 octobre 2016
VU les désignations des personnalités qualifiées par Madame la Préfète en date du 21 septembre 2016 et par Monsieur le Président du Conseil départemental en date du 21 septembre 2016
SUR proposition de l’Union des DDEN en date du 28 septembre 2016
SUR proposition du Directeur académique des services de l’Education nationale
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-11-003 - CDEN ARRETE CONSTITUTIF 2016 52 UNION EUROPÉENNE
en AUVERGNE
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr – Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
2
ARRETE
Article 1 : Outre les présidents et vice-présidents, la composition du C.D.E.N. du Puy-de-Dôme est fixée comme suit :
A/ Dix membres représentant le Département, la Région et les Communes soit :
I - Cinq représentants du Conseil départemental :
Titulaires Suppléants
Mme Manuela FERREIRA DE SOUSA Mme Nathalie CARDONA M. Florent MONEYRON Mme Nicole ESBELIN Mme Clémentine RAINEAU Mme Emilie GUEDOUAH VALLEE M. Jean-Paul CUZIN Mme Anne-Marie PICARD M. Jean-Marc BOYER Mme Martine BONY
II - Un Représentant du Conseil régional :
Titulaire Suppléant
Mme Myriam FOUGERE Mme Marie-Thérèse SIKORA
III - Quatre maires désignés par l’association des Maires du Puy-de-Dôme : Titulaires Suppléants
M. Sébastien GOUTTEBEL (Murol) M. Simon RODIER (St-Bonnet-le-Chastel) M. Mohand HAMOUMOU (Volvic) Mme Nadine BOUTONNET (Ménétrol) M. Yves ARNAUD (Olby) M. Philippe DOMAS (St-Bonnet-es-Allier) M. Jean HOUILLON (St-Victor-la-Rivière) Mme Pascale BRUN (Augnat)
B/ Dix représentants des personnels titulaires de l’enseignement désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives :
Titulaires Suppléants
M. Didier LIENNART (FSU) M. Jonathan BOUDET (FSU) M. Philippe LEYRAT (FSU) Mme Valérie DUPONT (FSU) M. Fabien CLAVEAU (FSU) Mme Sandrine CLOUVEL (FSU) M. Bruno BISSON (UNSA-Education) Mme Amandine DUVIVIER (UNSA-Education) M. Daniel CORNET (UNSA-Education) Mme Sylvie DOMPNIER (UNSA-Education) Mme Béatrice CHALLENDE (UNSA-Education) Mme Anne-Marie SO (UNSA-Education) M. Hervé FRAILE (UNSA-Education) M. Bernard SLUSARCZYK (UNSA-Education) M. Pierre VALLEJO (UNSA-Education) Mme Aude PERRIN (UNSA-Education) M. Joël COURBON (SUD éducation) M. Mathieu TOBIE (SUD éducation) M. Mathieu RICHETIN (Force Ouvrière) Mme Auriane ACOSTA (Force Ouvrière)
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-11-003 - CDEN ARRETE CONSTITUTIF 2016 53 UNION EUROPÉENNE
en AUVERGNE
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr – Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
3
C/ Dix membres représentants les usagers dont :
I - Sept représentants des associations de parents d’élèves représentatives : Titulaires Suppléants
M. Aurélien DEMANGEAT (FCPE) Mme Stéphanie COURSEYRE (FCPE) Mme Graziella JACQUELIN (FCPE) Mme Corinne ACHERIAUX (FCPE) Mme Karine POTET (FCPE) Mme Annabel DABRIGEON (FCPE) Mme Lindita GERDECI (FCPE) Mme Jacqueline DELIGNE (FCPE) M. Olivier DEVISE (FCPE) Mme Sandrine RAYNAL (FCPE) M. Frédéric SOYER (PEEP) Mme Agathe GELOT-LAFFITTE (PEEP) M. Christian WALTER (PEEP) M. Hervé RAQUIN (PEEP)
II - Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public : Titulaire Suppléant
Mme Isabelle WATTENNE (JPA) M. Frédéric RIDEAU (FAL 63)
III - Une personnalité qualifiée désignée par le Préfet :
Titulaire Suppléant
M. Jean-François MEPLAIN (UDAF) M. Bernard TRIVIAUX (Directeur de la CAF du Puy-de-Dôme)
IV - Une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil départemental :
Titulaire Suppléant
M. André NEYRAT M. Guy BRUNET (Ancien Conseiller général de Manzat) (Ancien Conseiller général de Menat)
Article 2 : Est appelé à siéger à titre consultatif un Délégué Départemental de l’Education Nationale :
Titulaire Suppléant
M. Georges HADDOU M. Claude GAUTHIER
Article 3 : L’arrêté susvisé du 24 août 2016 est abrogé.
Article 4 : La durée du mandat des titulaires et des suppléants est de trois ans à compter du 11 octobre 2016 et prendra fin le 10 octobre 2019.
Article 5 : Monsieur le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur académique des services de l’Education nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des intéressés et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 octobre 2016
signé
LA PREFETE
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-11-003 - CDEN ARRETE CONSTITUTIF 2016 54 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-20-001
AP de consultation du public concernant la demande
d'enregistrement de M. BARRIER Fabrice pour
l'exploitation d'un élevage de volailles à BUSSIERES ET
PRUNS (63260) AP de consultation du public concernant la demande d'enregistrement de M. BARRIER Fabrice pour l'exploitation d'un élevage de volailles à BUSSIERES ET PRUNS (63260)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-20-001 - AP de consultation du public concernant la demande d'enregistrement de M. BARRIER Fabrice pour l'exploitation d'un élevage de volailles à BUSSIERES ET PRUNS (63260) 55 cd
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DÔME [pRÉFECTURE DU PUY-DE DOME
ARRÊTÉ N°
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT 16-02338
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Installations Classées pour la Protection
de l'Environnement
ARRETE
Portant modalités de consultation du public
procédure d'enregistrement au titre de la réglementation applicable aux
installations classées pour la protection de l'environnement
Commune de BUSSIERES ET PRUNS
demande présentée par Monsieur Fabrice BARRIER concernant l’exploitation d’un élevage
avicole sous le régime de l’enregistrement pour la production de volailles de chair
(33 000 emplacements) implanté, 26 rue du Pigeonnier sur le territoire de la commune de
BUSSIERES ET PRUNS
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
- VU la demande par laquelle M. Fabrice BARRIER sollicite l’autorisation d’exploiter sous le régime de l’enregistrement un élevage de volailles implanté, 26 rue du Pigeonnier sur le territoire de la commune de BUSSIERES ET PRUNS ( 63260) et rangé dans les Installations Classées soumises à enregistrement sous le N° 2111-2 de la nomenclature des Installations Classées;
- VU les plans et documents annexés à cette demande ;
- Considérant que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines,
ARRET E :
ARTICLE 1er : La demande présentée par M. Fabrice BARRIER concernant l’autorisation d’exploiter
sous le régime de l’enregistrement un élevage de volailles de chair (33000 emplacements) implanté, 26 rue
du pigeonnier, sur le territoire de la commune de BUSSIERES ET PRUNS (63260) fera l’objet d’une
consultation du public en mairie de BUSSIERES ET PRUNS du lundi 14 novembre 2016 au lundi 12
décembre 2016 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, soit :
les mardi et jeudi de 14h30 à 16h30 et le vendredi de 17h00 à 19h00.
18, boulevard Desaix _ 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : C4 73 98 61 00 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-20-001 - AP de consultation du public concernant la demande d'enregistrement de M. BARRIER Fabrice pour l'exploitation d'un élevage de volailles à BUSSIERES ET PRUNS (63260) 56 ARTICLE 2 : La demande est également consultable sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-
Dôme : www.puy-de-dome.gouv.fr
accés:politiques publiques-environnement- installations classées pour la protection de l’environnement-
dossiers en cours d’instruction-procédure d’enregistrement.
ARTICLE 3 : Le public pourra prendre connaissance du dossier à la mairie de BUSSIERES ET PRUNS
aux jours et heures d’ouverture des bureaux indiqués à l’article 1%.
Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le maire.
Il pourra également adresser ses remarques :
-par lettre au préfet, direction des collectivités territoriales et de l’environnement —
Bureau de l’Environnement- 18 boulevard Desaix — 63000 CLERMONT-FERRAND
-par mail à l’adresse électronique suivante : pref-procedure-enregistrement(@puy-
de-dome.gouv.fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du publie.
ARTICLE 4 : Cette consultation du public est annoncée quinze jours au moins avant son démarrage par
les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux :
- pour le département du Puy-de-Dôme, « La Montagne » et « Le Semeur Hebdo »
Eïle fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage au moins quinze jours avant son
démarrage et pendant toute la période de consultation, en mairies de BUSSIERES ET PRUNS, AUBIAT,
: AIGUEPERSE, THURET, SARDON, CHAMPS, JOZERAND), SAINT-AGOULIN.
Il est justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
ARTICLE 5 : Les conseils municipaux de BUSSIERES ET PRUNS, AUBIAT, AIGUEPERSE,
THURET, SARDON, CHAMPS, JOZERAND, SAINT-AGOULIN. sont consultés. L'avis devra être
exprimé et communiqué au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 6 : Tout renseignement supplémentaire peut être également obtenu auprès du responsable du
projet :
M. Fabrice BARRIER, 26 rue du Pigeonnier-63260 BUSSIERES ET PRUNS.
ARTICLE 7 : Madame le maire de BUSSIERES ET PRUNS à l’issue de la consultation du public, clôt le
registre et l’adresse à la préfecture — direction des collectivités territoriales et de l’environnement, qui y
annexe les observations qui lui auront été adressées.
ARTICLE 8 : Après rapport de l’inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai
maximal de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur la
demande, en prononçant :
-soit une décision d’enregistrement avec application des prescriptions ministérielles
-soit un refus d’enregistrement
-soit une décision d’enregistrement avec des prescriptions particulières complétant,
renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.
Dans ces deux derniers cas, le dossier sera examiné pour avis par le conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques.
Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-20-001 - AP de consultation du public concernant la demande d'enregistrement de M. BARRIER Fabrice pour l'exploitation d'un élevage de volailles à BUSSIERES ET PRUNS (63260) 57 ARTICLE 9 : À défaut d’intervention d’une décision expresse dans les délais mentionnés à l’article
précédent, le silence gardé par l’administration vaut décision de refus.
ARTICLE 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes de
BUSSIERES ET PRUNS, AUBIAT, AIGUEPERSE, THURET, SARDON, CHAMPS, JOZERAND),
SAINT-AGOULIN ainsi que M. Fabrice BARRIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 Q OCT, 201
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
) 6 th
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-20-001 - AP de consultation du public concernant la demande d'enregistrement de M. BARRIER Fabrice pour l'exploitation d'un élevage de volailles à BUSSIERES ET PRUNS (63260) 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-03-005
Arrêté n° 16-02208 du 3 octobre autorisant le VALTOM a
prolonger l'exploitation de l'ISDND du Milliazeix,
commune de Miremont.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-03-005 - Arrêté n° 16-02208 du 3 octobre autorisant le VALTOM a prolonger l'exploitation de l'ISDND du Milliazeix, commune de Miremont. 59 PRÉFECTURE DU PUY
L , É & * lralern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16-02208
PREFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE ARRÉTÉ N° L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT Autorisant le VALTOM
à prolonger l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets
non dangereux (ISDND) au lieu-dit
du Milliazeix sur le territoire de la
commune de MIREMONT
La préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux,
remplaçant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié ;
VU le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux du département du Puy de Dôme
approuvé par l'Assemblée départementale le 16 décembre 2014 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé par
l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°08/00022 du 3 janvier 2008 autorisant le SICTOM de PONTAUMUR-PONTGIBAUD
à exploiter et à étendre le centre de stockage des déchets non dangereux de Milliazeix à Miremont, modifié
en dernier lieu par l'arrêté préfectoral complémentaire n°13/02439 du 23/12/2013 et par l'arrêté préfectoral
complémentaire n°2014245-0006 du 2 septembre 2014 portant changement d'exploitant au profit du
VALTOM ;
VU la demande présentée le 9 juin 2016 par ie VALTOM dont le siège social est situé 1, chemin des
Domaines de Beaulieu — 63000 CLERMONT-FERRAND, en vue d'obtenir l'autorisation de prolonger
l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de
Miremont ;
VU le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
VU le rapport et les propositions en date du 5 août 2016 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis en date du 9 septembre 2016 du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU le projet d'arrêté porté le 15 septembre 2016 à la connaissance du demandeur et sa réponse du 29
septembre 2016;
CONSIDÉRANT qu'il est possible, compte tenu du vide de fouille estimé au 30/10/2016, de prolonger l'autorisation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux du Milliazeix à Miremont jusqu'au 31 mars 2017 afin de saturer le vide de fouille, avant la fermeture définitive du site, en préservant l'environnement de manière optimale ;
DE-DOME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-03-005 - Arrêté n° 16-02208 du 3 octobre autorisant le VALTOM a prolonger l'exploitation de l'ISDND du Milliazeix, commune de Miremont. 60 CONSIDERANT que des arrêtés complémentaires fixant toutes les prescriptions additionnelles pour la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement peuvent être pris, sur
proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDERANT que les modifications proposées par l'inspection des installations classées dans son rapport
en date du 5 août 2016 ne peuvent être considérées comme substantielles car, notamment, elles
n'entraînent pas de nouveaux impacts sur l'environnement ;
L'exploitant entendu ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département du Puy-de-Dôme:
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux susvisés d'autorisation du VALTOM, pour son installation de
stockage de déchets non dangereux située sur le territoire de la commune de Miremont, au lieu-dit du
Milliazeix sont modifiées suivant les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2
L'article 1.2 de l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2008 modifié est modifié comme suivant :
la phrase : « La durée de l'exploitation du centre de stockage de déchets court jusqu'au 30 octobre 2016
(dernier apport de déchets). » est remplacée par la phrase: «La durée de l'exploitation du centre de
stockage de déchets court jusqu'au 31 mars 2017 (dernier apport de déchets). »
ARTICLE 3 - Dispositions administratives
Article 3.1 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.2 - Délais et voies de recours
En application de l’article L514-6 du Code de l'Environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la
mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles où n'ont élevé des constructions dans le voisinage de
l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.3 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au Président du Valtom et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur ou de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux et
affiché en mairie de Miremont par les soins du Maire pendant un mois.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-03-005 - Arrêté n° 16-02208 du 3 octobre autorisant le VALTOM a prolonger l'exploitation de l'ISDND du Milliazeix, commune de Miremont. 61 Article 3.4 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Miremont ainsi que la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également
adressée :
* au Directeur Départemental des Territoires
au Sictom de PONTAUMUR-PONTGIBAUD
à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé,
au Chef de l'Unité inter-Départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 3 OCT. 2016
Pour la Préfête et par délégation,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-03-005 - Arrêté n° 16-02208 du 3 octobre autorisant le VALTOM a prolonger l'exploitation de l'ISDND du Milliazeix, commune de Miremont. 62 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-17-005
ARRETE N° 2016-93 AGR GARDE PARTICULIER
Hocine BENIDER
ARRETE PORTANT AGREMENT GARDE-CHASSE PARTICULIER
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-17-005 - ARRETE N° 2016-93 AGR GARDE PARTICULIER Hocine BENIDER 63 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N° 2016-93
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS
L4 3 * .
Affaire suivie par Annick CHAZEAU portant agrément d’un garde particulier
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 :
VU l'agrément préfectoral n° 16-01938 du 5 septembre 2016 donnant délégation de signature à
M. David ROCHE — Sous-préfet de Thiers ;
VU l'arrêté n° 2010-086 du 21 septembre 2010 de Monsieur le Sous-préfet de Thiers
reconnaissant l'aptitude technique de M. Hocine BENIDER en qualité de garde-chasse
particulier ;
VU la commission délivrée par M. Jean-Yves ROQUES, Président de lACCA de SAINTE-
AGATHE à M. Hocine BENIDER, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de
chasse.
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Hocine BENIDER, né le 15 avril 1965 à THIERS, est agréé en qualité de
garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la
chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de
lPACCA de SAINTE-AGATHE sur le territoire de la commune précitée.
ARTICLE 2:La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté étant un renouvellement d’agrément, M. Hocine BENIDER
n'a pas à se présenter à nouveau devant le Tribunal d’Instance pour prêter serment.
ARTICLE $ : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Hocine BENIDER doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
26 rue de Barante, 63300 THIERS Tél : 04.73.80.80.80.80 — Télécopieur : 04.73.80.05.01Internet : http:/Awww.auvergne.pref.gouv.fr —
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-17-005 - ARRETE N° 2016-93 AGR GARDE PARTICULIER Hocine BENIDER 64 ARTICLE 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous-préfet de l'arrondissement de Thiers est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifié à M. Hocine BENIDER.
Fait à Thiers, le 17 octobre 2016
Pour la Préfète du Puy-de-Dôme
et par délégation,
Le Sous-Préfet de THIERS,
David ROCHE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-17-005 - ARRETE N° 2016-93 AGR GARDE PARTICULIER Hocine BENIDER 65 Modèle de commission
- les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, etc...) sont annexés à la présente commission.
- la localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes
(selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) : (cocher la (les) cases(s)
correspondantes(s))
o infractions touchant la propriété prévues et réprimées par le code pénal (notamment
destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc....),
infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement,
o infractions commises de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement,
o infractions touchant la propriété forestière,
o infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
raita.... SE aa bke. Leurs PAQUETS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-17-005 - ARRETE N° 2016-93 AGR GARDE PARTICULIER Hocine BENIDER 66 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-12-003
Arrêté préfectoral du 12 10 2016 fixant des prescriptions
complémentaire à la déchèterie exploitée par le SBA à
Veyre Monton
Arrêté préfectoral du 12 10 2016 fixant des prescriptions complémentaire à la déchèterie exploitée
par le SBA à Veyre Monton
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 10 2016 fixant des prescriptions complémentaire à la déchèterie exploitée par le SBA à Veyre Monton 67 EE Liberté » Égalité + Fraternité T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU PUY D
ARRÊTÉ N PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
complémentaires à la déchèterie de
VEYRE-MONTON exploitée par le
Syndicat de Bois de l'Aumône
La préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres déchets :
VU le récépissé de déclaration de la déchèterie de Veyre-Monton en date du 31 janvier 2008 ;
VU la déclaration d’antériorité de l'exploitant pour cette installation en date du 18 février 2013 ;
VU le récépissé de déclaration du 28 mars 2013 accordant le bénéfice de l’antériorité et plaçant cette
installation sous le régime de l'autorisation pour les rubriques 2710-1 a pour les déchets dangereux et 2710-
2 a pour les déchets non dangereux ;
VU le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND) du département du Puy de
Dôme approuvé par l'Assemblée départementale le 16 décembre 2014 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-
2027 approuvé par l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 ;
VU le rapport et les propositions en date du 5 août 2016 de l'inspection des installations classées :
VU l'avis en date du 9 septembre 2016 du CODERST au cours duquel le demandeur a été entendu :
CONSIDERANT que l'exploitation de la déchèterie de Veyre-Monton relève du régime de l'autorisation :
CONSIDÉRANT qu'aucune prescription n'est imposée à l'exploitant par arrêté préfectoral du fait de l'autorisation sous le régime des droits acquis et qu'il convient, conformément aux dispositons de l'article R.512-31 du Code de l'Environnement, de réglementer par des precriptions techniques le fonctionnement de l'installation ;
CONSIDERANT que les mesures prévues dans le cadre de ces prescriptions permettent de prévenir les
dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de
l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique
et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
L'exploitant entendu ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy de Dôme ;
18, boulevard Desaïx — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. : 04 73 98 6365
F-DOME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 10 2016 fixant des prescriptions complémentaire à la déchèterie exploitée par le SBA à Veyre Monton 68 ARTICLE 1
ARRÊTE
PORTÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le Syndicat du Bois de l'Aumône, dont le siège social est situé Zone de Layat Il, 13 rue Joaquin Perez
Carretero - 63200 RIOM, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté pour l'exploitation, sur la
commune de Veyre-Monton, d'une déchèterie située RD 213 « La Nave » parcelle cadastrée ZB 202 sur une
superficie d e 5 365 m°.
ARTICLE 2 CLASSEMENT DES INSTALLATIONS
Le classement des activités exercées sur le site est le suivant :
Rubrique Volume/quantités
Régime |Libellé de la rubrique (activité) autorisés
2710-1a
Collecte de déchets dangereux :
La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans
l'installation étant : 13,5t
a) Supérieure ou égale à 7 t
27102 a
Collecte de déchets non dangereux :
Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans 3
l'installation étant : 614,5 m
a) Supérieur ou égal à 600 m°
À (autorisation)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations
ARTICLE 3
L'exploitant
ou les capacités maximales autorisées.
DOSSIER « INSTALLATION CLASSÉE »
établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* les actes administratifs précédents délivrés par le préfet et le dossier qui les accompagne ;
+ les résultats des mésures sur les effluents ;
+ les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
[e]
O
[e]
le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents visé à l'article 5 ;
le registre reprenant l'état des stocks et le plan de stockage annexé ;
le plan de localisation des risques et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par
l'exploitation de l'installation ;
les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation :
le cas échéant, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ;
les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ;
les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ;
les plans des locaux et de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que le
schéma des réseaux entre équipements avec les vannes manuelles et boutons poussoirs à
utiliser en cas de dysfonctionnement ;
les consignes d'exploitation ;
le registre de sortie des déchets ;
le plan des réseaux de collecte des effluents ;
le plan de formation visé à l’article 21.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 10 2016 fixant des prescriptions complémentaire à la déchèterie exploitée par le SBA à Veyre Monton 69 ARTICLE 4 PRÉVENTION DES CHUTES ET COLEISIONS.
Les piétons circulent de manière sécurisée entre chaque zone possible de dépôts de déchets.
Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute adapté est installé tout le long de la zone de déchargement. Sur les autres parties hautes du site, comme la voie d'accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place afin d'éviter notamment la chute de véhicules en contre-bas.
Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits de ces zones. La partie basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.
Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont exempts de tout encombrement gênant la circulation des véhicules ou des piétons. L'éclairage est adapté au déchargement des déchets.
ARTICLE 5 DÉCLARATION D'ACCIDENTS OÙ DE POLLUTION ACCIDENTELLE.
L'exploitant déclare dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.211.1 et L.511-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6 ENVOL DES POUSSIÈRES.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes pour empêcher les envols de poussières et les dépôts de matières diverses :
+ les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas d'envol de poussière ou de dépôt de boue sur
les voies de circulation publique.
ARTICLE 7 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'installation est maintenue propre et entretenue en permanence.
ARTICLE 8 SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION.
L'installation n'est exploitée qu'en présence d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit ainsi que les matières utilisées ou stockées dans l'installation.
ARTICLE 9 PROPRETÉ DE L'INSTALLATION.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits, déchets et poussières.
ARTICLE 10 LOCALISATION DES RISQUES.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement. Les ateliers et aires de manipulations de ces produits doivent faire partie de ce recensement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques) et la signale sur un panneau conventionnel.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 10 2016 fixant des prescriptions complémentaire à la déchèterie exploitée par le SBA à Veyre Monton 70 ARTICLE 11 ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX - ÉTIQUETAGE.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel
est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de
SeCOUTS.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de
connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches
de données de sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger
conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
ARTICLE 12 CLÔTURE DE L'INSTALLATION.
L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est
aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un
usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture, Ces heures
d'ouverture sont indiquées à l'entrée principale de l'installation.
ARTICLE 13 ACCESSIBILITÉ.
La voirie d'accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptiée, afin de ne pas
perturber la circulation sur la voie publique attenante.
Au besoin, Un panneau indiquant la limitation de vitesse à l'intérieur de l'installation est apposée à l'entrée du
site.
Les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours. Îls sont desservis, sur au moins une face, par une voie-engin. En cas de local
fermé, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.
Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle est équipée de dispositifs
destinés à éviter la chute d’un véhicule en cas de fausse manœuvre. Les voies de circulation sont
suffisamment larges afin de permettre une manœuvre aisée de tous les véhicules autorisés.
ARTICLE 14 VENTILATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux de stockage des déchets dangereux doivent
être convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère
de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines.
ARTICLE 15 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et
vérifiées. Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou
de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des
flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre et au même potentiel
électrique, conformément aux règlements et aux normes applicables.
ARTICLE 16 SYSTÈMES DE DÉTECTION
Chaque local technique est équipé d'un détecteur de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs
avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le
temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de
détection ou d'extinction. || rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence annuelle des
vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection
des installations classées.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 10 2016 fixant des prescriptions complémentaire à la déchèterie exploitée par le SBA à Veyre Monton 71 ARTICLE 17 MOYENS D'ALERTE ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes
en vigueur, notamment :
*__ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours :
* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 10 ;
* de tout dispositif permettant de fournir un débit d'eau minimal de 60 mètres cubes par heure pendant
une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes
en vigueur. Ce dispositif aura recueilli préalablement à sa mise en place l'avis des services
départementaux d'incendie et de secours
* _ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et
dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux
référentiels en vigueur.
ARTICLE 18 PLANS DES LOCAUX ET SCHÉMA DES RÉSEAUX.
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que
les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de secours, ces plans devant
mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes
manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
ARTICLE 19 CONSIGNES D'EXPLOITATION.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
* les précautions à prendre dans la manipulation des déchets dangereux ;
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
+ les modes opératoires ;
* les instructions de maintenance et de nettoyage ;
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il met en
place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
ARTICLE 20 VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, colonne sèche par
exemple} ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels
en vigueur.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 10 2016 fixant des prescriptions complémentaire à la déchèterie exploitée par le SBA à Veyre Monton 72 ARTICLE 21 FORMATION.
L'exploitant établit le plan de formation, propre à chaque agent affecté aux opérations de gestion de déchets
et adapté à leur fonction. Ce plan comporte une phase d'évaluation et fait l'objet d’un certificat attestant des
capacités et connaissances, et mentionnant la durée de validité de chaque formation suivie.
L'exploitant assure la formation de tout le personnel (temporaire et permanent) appelé à travailler au sein de
l'installation. Il veille égatement à ce que le personnel des prestataires, notamment des transporteurs, aient
une formation adaptée.
L'exploitant de l'installation définit un programme de formation adapté aux différents risques rencontrés sur
l'installation concernant notamment :
* les risques liés à la manipulation des déchets dangereux réceptionnes et stockés y compris les
risques d'incompatibilité ;
* le risque incendie et de manipulation des moyens d'extinction :
* la vérification des consignes de sécurité présentes sur le site ;
* la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident ;
* les décheis et les filières de gestion des déchets ;
* les moyens de protection et de prévention ;
* les gestes et postures lors de manipulation d'objets lourds où encombrants ;
* une formation de base sur les transports de marchandises dangereuses par route (règlement ADR) ;
* les formalités administratives et contrôle à réaliser sur les déchets entrants, les chargements
sortants ainsi que les véhicules devant intervenir sur le site.
La formation peut être dispensée par l'exploitant ou par une personne de son choix.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect
des dispositions du présent article.
ARTICLE 22 ZONE DE DÉPÔT POUR LE RÉEMPL OI.
L'exploitant peut implanter dans l'enceinte de l'installation une zone où les usagers déposent leurs objets où
leurs mobiliers qui sont destinés au réemploi. Le dépôt dans cette zone se fait sous le contrôle d'une
personne habilitée par l'exploitant et avec son accord.
Cette zone est abritée des intempéries et distincte du reste de l' installation. La zone de réemploi ne dépasse
pas 10 % de la surface totale de l'installation.
La durée maximale d'entreposage de ces produits destinés au réemploi est fixée par l'exploitant. Elle ne peut
excéder trois mois. Au-delà de cette durée, les produits entreposés acquièrent le statut de déchet et doivent
être gérés comme tel.
ARTICLE 23 STOCKAGE RÉTENTION.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sois est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention
est au moins égale à :
+ _ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts ;
* dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 I.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 10 2016 fixant des prescriptions complémentaire à la déchèterie exploitée par le SBA à Veyre Monton 73 La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les
eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler
hors de l'aire ou du local.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués
lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau où du milieu naturel. Ce
confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En l'absence de
pollution préalablement caractérisée, elles peuvent être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites
autorisées ci-dessous, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de poliution définis
ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 24 COLLECTE DES EFFLUENTS.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des
personnes ou des installations serait compromise.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques.
Il est conservé dans le dossier de l'installation.
ARTICLE 25 COLLECTE DES EAUX PLUVIALES.
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par
un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation,
aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces
imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de
traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la
moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification
apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers
enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne
pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures,
l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités
sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 26 JUSTIFICATION DE LA COMPATIBILITÉ DES REJETS AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITE.
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés
au |V de l'article L. 212-1 du Code de l'Environnement.
La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 10 2016 fixant des prescriptions complémentaire à la déchèterie exploitée par le SBA à Veyre Monton 74 ARTICLE 27 MESURE DES VOLUMES REJETÉS ET POINTS DE REJETS.
La quantité d'eau rejetée est évaluée au moins une fois par an.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour
permettre un prélèvement aisé d'échantillons.
ARTICLE 28 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES.
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient ou de
cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
L'évacuation des effluents recueillis doit se faire soit dans les conditions prévues aux articles ci-dessus, soit
comme des déchets dans les conditions prévues à l'article 35 ci-après.
ARTICLE 29 SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DE LA POLLUTION REJETÉE.
Le cas échéant, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant
la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Au moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de surveillance sont effectuées par un
organisme agréé.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué
soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés
espacés d'une demi-heure.
ARTICLE 30 VALEURS LIMITE DE REJET
Les rejets font l'objet d'un traitement permettant de respecter les valeurs limite suivantes, contrôlées sur
effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
+ PH5,5—-8,5
* Température < 30 °C
+ Matières en suspension : 100 mg/l
+ DCO : 300 mg/l
* DBOS : 100 mg/l
+ HCT: 10 mg/l
ARTICLE 31 ADMISSION DES DÉCHETS.
En dehors des heures d'ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs. Les jours et
heures d'ouverture ainsi que la liste des déchets acceptés conformément à la déclaration, sont affichés
visiblement à l'entrée de l'installation.
Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou de son représentant.
Lorsque le dépôt d'un déchet est refusé à l'usager, l'exploitant ou son représentant l'informe des filières
existantes pour sa gestion.
Les déchets émettant des gaz odorants susceptibles de gêner le voisinage ne sont pas entreposés plus de
deux jours.
ARTICLE 32 RÉCEPTION ET ENTREPOSAGE,
Article 32.1 Déchets non-dangereux
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou conteneurs
spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes bennes, casiers ou
conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des marquages ou des
affichages appropriés.
Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des différents conteneurs est réalisé quotidiennement
pendant les heures d'ouvertures du public.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 10 2016 fixant des prescriptions complémentaire à la déchèterie exploitée par le SBA à Veyre Monton 75 Aticle 32.2 Déchets dangereux
À l'exclusion des huiles, des lampes, des cartouches d'encre, des déchets d'équipements électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par le personnel habilité par l'exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets. Ils ne doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol.
Les modalités et la nature des apports doivent faire l'objet d’une surveillance par des moyens proportionnés
aux risques et à la taille de l'installation. Dans tous les cas, les locaux de déchets dangereux doivent être
rendus inaccessibles au public (à l'exception des stockages d'huiles, des lampes, des cartouches d'encre,
des déchets d'équipements électriques et électroniques et des piles).
Les réceptacles des déchets dangereux doivent comporter, un système d'identification du caractère de
danger présenté par le déchet stocké.
Les récipients ayant servi à l'apport par le public ne doivent pas être abandonnés en vrac sur les aires de
dépôt et de stockage. L'exploitant doit mettre à la disposition du publie des conteneurs en vue d'assurer un
stockage correct de ces récipients. Tout transvasement, déconditionnement ou traitement de déchets
dangereux est interdit, excepté le transvasement des huiles, des piles et des déchets d'équipements
électriques (à l'exclusion des lampes qui ne peuvent être transvasées). Tout emballage qui fuit est placé
dans un autre emballage approprié. Un stock suffisant d'emballages appropriés pour les emballages fuyards
est conservé sur le site.
Le dégazage est interdit. Des dispositions sont prises pour empêcher le rejet à l'atmosphère des- gaz
dangereux et notamment des fluides frigorigènes halogénés, contenus dans les déchets, y compris de façon
accidentelle lors de manipulations.
Les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des intempéries, à
l'exception des huiles, des lampes, des cartouches d'encre, des déchets d'équipements électriques et
électroniques et des piles.
ARTICLE 33 ENTREPOSAGE
Atticle 33.1 Local de stockage des déchets dangereux
Le local de stockage sert exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Il est également organisé en
classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs servant à recueillir les
déchets dangereux ne sont pas superposés (mais peuvent être positionnés sur différents niveaux d'étagères
ou de rayonnages).
Des panneaux informant des risques encourus, précisant les équipements de protection individuels à utiliser
et rappelant les consignes à mettre en œuvre en cas de problème, sont clairement affichés à l'entrée du
local de stockage ainsi qu'un panneau interdisant l'accès au public et un rappelant l'interdiction de fumer.
Un plan du local de stockage des déchets dangereux avec l'emplacement des différents. conteneurs est
établi et tenu à la disposition des services d'incendie et de secours. À tout moment, l'exploitant doit pouvoir
informer les services d'incendie et de secours de la nature des déchets contenus dans le local de stockage.
Article 33.2 Stockage des huiles
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet effet.
Elles sont stockées à l'abri des intempéries et disposent d'une cuvette de rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment sur
l'interdiction formelle de mélange des types d'huile, est clairement affichée à proximité du conteneur. La
borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule. La jauge de niveau est facilement repérable
et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé.
Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas de déversement accidentel, il est immédiatement
utilisé et traité comme un déchet dangereux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 10 2016 fixant des prescriptions complémentaire à la déchèterie exploitée par le SBA à Veyre Monton 76 Article 33.3 Amiante
Les déchets d'amiante lié aux matériaux inertes, le cas échéant, sont reçus sur une zone de dépôt
spécifique. Cette zone est clairement signalée. Les éléments reçus en vrac sont déposés, emballés et
étiquetés, conformément à la réglementation en vigueur. L'exploitant met à disposition des usagers ou de
son personnel les moyens d'ensachage des déchets.
ARTICLE 34 DÉCHETS SORTANTS.
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. [| organise la gestion
des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux titres ler
et IV du livre V du Code de l'Environnement. || s'assure que les entreprises de transport, leurs véhicules et
tes installations de destination disposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agréments
nécessaires.
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site et qui contient au
moins les informations demandées à l'arrêté ministériel du 29 février 2012 sus-visé.
ARTICLE 35 DÉCHETS PRODUITS PAR L'INSTALLATION.
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de
pollution prévues aux différents points du présent arrêté.
Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du Code de
l'Environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et
doit être en mesure d'en justifier le traitement.
ARTICLE 36 TRANSPORTS.
Le transport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à empêcher les envois. En particulier,
s'il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets sortants du site devront étre couverts d'une bâche ou d'un
filet.
L'exploitant s'assurera que toutes les opérations de transport de déchets respectent ces dispositions ainsi
que, le cas échéant, celles de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voie terrestre pour le transport des déchets dangereux. Il s'assure notamment de la validité des
documents propres au véhicule et au personnel chargés du transport. it remet au chauffeur les documents
de transport correspondant aux déchets sortants.
ARTICLE 37 CONTRÔLE PAR L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements
d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux
sonores.
Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 38 ECHEANCES
En ce qui concerne les mesures relatives à la constitution d'une réserve incendie visées à l’article 17, ainsi
que les dispositifs permettant de retenir les éventuelles eaux d'extinction visés à l'article 23 du présent
arrêté, le projet est à transmettre à l'inspection dans les 6 mois suivant la notification du présent arrêté et la
réalisation des ouvrages un an après remise de l'étude.
ARTICLE 39 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 10 2016 fixant des prescriptions complémentaire à la déchèterie exploitée par le SBA à Veyre Monton 77 * parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L. 211-1 et 511-1 du Code de l'Environnement, dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à
la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 40 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au Syndicat du Bois de l'Aumône et publié au recueil des actes administratifs
de ia préfecture du Puy de Dôme.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairie
de Veyre-Monton par les soins du Maire pendant un mois.
ARTICLE 41 EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy de Dôme, le Maire de Veyre-Monton ainsi que la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les officiers de police judiciaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également
adressée :
* à la Direction Départementale des Territoires,
* à la Direction Départementale des Services d'‘Incendie et de Secours
* au Responsable de l'Unité Interdépartementale Cantal - Allier - Puy-de-Dôme de la DREAL
Auvergne- Rhône-Alpes ;
Fait à Clermont-Ferrand, le { 2 OCT. 2916
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-003 - Arrêté préfectoral du 12 10 2016 fixant des prescriptions complémentaire à la déchèterie exploitée par le SBA à Veyre Monton 78 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-12-002
Arrêté préfectoral du 12 10 2016 prorogeant la durée de
validité de l'autorisation pour l'exploitation d'un parc éolien
- St Ignat et Saint André le Coq
Arrêté préfectoral du 12 10 2016 prorogeant la durée de validité de l'autorisation accordée à la
société Ferme Eolienne des Anciens Marais pour l'exploitation d'un parc éolien - communes de St
Ignat et Saint André le Coq
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 10 2016 prorogeant la durée de validité de l'autorisation pour l'exploitation d'un parc éolien - St Ignat et Saint André le Coq 79 PRÉPÉCTORE DO PÜY-DÉ-DOME
ARRÊTÉ N°
16-02268 EX = cr Liberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
DirEcTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
pu LOGEMENT
Arrêté préfectoral de prorogation de la durée de
validité de l'autorisation d'exploiter un parc éolien
sur le territoire des Communes de St-André-le-
Coq et St-lgnat accordée à la société FERME
ÉOLIENNE DES ANCIENS MARAIS
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses titres 1° et 5 du livre V;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/00026 du 10 janvier 2014 autorisant la société FERME EOLIENNE DES
ANCIENS MARAIS à exploiter un parc éolien sur le territoire des Communes de St-André-le-Coq et St-Ignat
Vu la demande de prorogation d’une année de la durée de validité de l'arrêté préfectoral précité, présentée le
9 septembre 2016 par Volkswind pour le compte de la SAS FERME EOLIENNE DES ANCIENS MARAIS :
Vu le rapport et les propositions du 5 octobre 2016 de l'inspection des installations classées :
CONSIDERANT qu'il n'y a aucun changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé
l'autorisation susvisée :
CONSIDERANT que pour des raisons indépendantes de sa volonté, la SAS FERME EOLIENNE DES
ANCIENS MARAIS ne peut pas mettre en service son installation dans le délai de trois ans, conformément à
l'article R. 512-74 du code de l'environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme:
ARRETE
Article 1
La durée de validité de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°14/00026 du 10 janvier 2014 sus-visé est prorogée
d'un an soit jusqu'au 11 janvier 2018.
Article 2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. |! peut être déféré au tribunal administratif
de Clermont-Ferrand :
1° Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour où lesdits actes
leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cet arrêté
Préfecture du Puy de Dôme
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 10 2016 prorogeant la durée de validité de l'autorisation pour l'exploitation d'un parc éolien - St Ignat et Saint André le Coq 80 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
Article 3 Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SAS FERME EOLIENNE DES ANCIENS MARAIS et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
En vue de l'information des tiers,
1) un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la
décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairies de Saint-
André le Coq et de Saint-lgnat pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire concerné. Le même extrait est publié
sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pour une durée identique :
2) Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département où tous les départements intéressés.
Article 4 Exécution et copie
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Saint-André-le-Coq, le maire de Saint-
Ignat, ainsi que la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera également adressée au Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
1 2 OCT. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaira Générale
éatrice STEF
Page 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 10 2016 prorogeant la durée de validité de l'autorisation pour l'exploitation d'un parc éolien - St Ignat et Saint André le Coq 81 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2016-10-19-002
ARRETE RECTORAL N°2016-467 DU 19 OCTOBRE
2016 FIXANT LE CALENDRIER DES ELECTIONS
DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE
REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET
SCOLAIRES DE CLERMONT-FERRAND
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-10-19-002 - ARRETE RECTORAL N°2016-467 DU 19 OCTOBRE 2016 FIXANT LE CALENDRIER DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES 82 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
. . MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
7
| $ h RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE RECTORAL N°2016-467 DU 19 OCTOBRE 2016 FIXANT LE CALENDRIER DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE CLERMONT-FERRAND
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Chancelier des Universités
Vu le décret n°87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l’organisation des œuvres universitaires ;
Vu l’arrêté du 12 février 1996 relatif à l’élection des représentants des étudiants aux conseils d’administration du Centre National et des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires ;
Vu l’arrêté du 8 septembre 2016 fixant la date des élections des représentants des étudiants aux conseils d’administration des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires entre le 14 et le 25 novembre 2016.
A R R E T E
ARTICLE 1er -
La date des élections des étudiants au conseil d’administration du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de l’Académie de CLERMONT-FERRAND est fixée au jeudi 17 novembre 2016. Un arrêté ultérieur précisera les modalités, heures de scrutin et localisation des bureaux de vote.
ARTICLE 2 -
Le nombre des représentants élus des étudiants de ce conseil est fixé à sept membres titulaires et sept membres suppléants.
ARTICLE 3 -
La date limite de dépôt des listes de candidatures est fixée au mercredi 2 novembre 2016 avant 18 heures au CROUS, secrétariat de direction, 25 rue Etienne Dolet, 63037 Clermont-Ferrand Cedex 1. Chaque liste doit être paritaire et comporter un nombre de candidat égal au double du nombre de sièges à pourvoir.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-10-19-002 - ARRETE RECTORAL N°2016-467 DU 19 OCTOBRE 2016 FIXANT LE CALENDRIER DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES 83 Il ne doit pas y avoir plus de 3 candidats inscrits dans un même établissement, ou pour les universités, dans une même composante.
Le dépôt d’une liste doit être accompagné :
- d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat
- d’une photocopie recto-verso de sa carte d’étudiant.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt fixée au 1er alinéa du présent article.
ARTICLE 4 -
Le présent arrêté sera publié au Recueil Administratif de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 19 octobre 2016
Le Recteur de l'Académie,
Chancelier des Universités
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-10-19-002 - ARRETE RECTORAL N°2016-467 DU 19 OCTOBRE 2016 FIXANT LE CALENDRIER DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES 84 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-10-04-008
ARRETE portant reversement des crédits APRE
ARRETE PORTANT REVERSEMENT DES CREDITS APRE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-04-008 - ARRETE portant reversement des crédits APRE 85 EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
PREFET DU PUY-DE-DOME 1 6 . ( 7 ? ? 8
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
ARRETE
Portant reversement des crédits destinés à l’Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE)
Dans le cadre de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA)
Reliquat de gestion de l’année 2014
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.262-32 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2014 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds
national des solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l'emploi au titre de l’année
2014 ;
VU l'instruction DGCS/SDSA/SD1C/2014/162 du 22 mai 2014 relative aux conditions d'emploi des
crédits de l’aide personnalisée de retour à l'emploi pour 2014 ;
VU arrêté préfectoral n°2014170-0015 du 19 juin 2014 portant répartition de l'enveloppe
départementale des crédits destinés à l’aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) dans le cadre de
la généralisation du revenu de solidarité active.
VU la décision de la Préfète du département du Puy-de-Dôme ordonnant le reversement de la somme
de 7 370.02 € par l'association CECLER - 6, impasse des Rouges Gorges — 63100 Clermont-Ferrand
au profit du compte APRE du Fonds national des solidarités actives domicilié à la Caisse des dépôts et
consignations,
SUR proposition de la Préfète du Puy-de-Dôme,
ARRETE
Article 1 :
L'association CECLER effectue un reversement des crédits restants dans sa trésorerie, soit 7 370.02 €.
Ces crédits correspondent à l'enveloppe suivante :
Enveloppe 2014 de 297 235 € dont :
+ 1670.37 € ont été consommés au titre de l'APRE (prescriptions 2013) en 2014
e 195 401.24 € ont été consommés au titre de l’APRE (prescriptions et frais de gestion) en 2014
e 92 793.37 € ont été consommés au titre de l'APRE (prescriptions et frais de gestion) en 2015
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-04-008 - ARRETE portant reversement des crédits APRE 86 Article 2 :
Le versement des crédits mentionnés à l’article 1er s'effectuera en une seule fois pour la totalité des
crédits soit un montant de 7 370.02£€ (enveloppe 2014)
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-
De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le
0 4 OCT. 2016
La Préfète,
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-04-008 - ARRETE portant reversement des crédits APRE 87 euBiaany 9]99811Q e] 2p ew0og-2p-Ân4 np ajegueweuedeg Sun. 2p s1gesuodsey :aurejeuBis np ayenn : aayiqeu euuosied e] ap ainyeuBis 3SNn0#391N0 8h9peu18g :LION 9L0Z a1quajdes çz : ejeq aW0q-2p-And : np 21n)28/914 GATE INONAIT eût) Hinit Ne & DusEmIU0) eI op euuio y CTP z0'OLE Z Z0'OL£ Z 00‘000‘0 00'000'0 00'0 1V1OL ‘; :; :iue1184-}UOUE|) OOLE
: Z0'0Z€ Z tO'OZE 4 00'000'0 00 0 000 00'0 9€ 000 LLS pz929€ nées as me À 9 4319-39 uoñel0SSy eui0g-8p-And- €9 9L07 ua awusqueB1o,] #Loz £LOZ zLOZ ELOZ 4014 6002 SET eee Lune, FES OR pes èONE ELNR MEN Le, ; Jed 13519481 e S}1p919 | sddojaaus ans syp919 | addojoaus 1ns syp312 | addojeaua ins sy1p919 | sddojoaus 1ns sypg19 | addojaaus ins sypaio | sddojaaus 1ns spg19 :U91ISA91ISjUeHp}Uap] .(€) seldwos sssa1py : .auep2ljau?g owsiueB10 juowsapedsq S2pP 1230} Jue}uoW ap zenb1j21 np juezuowW | ap jenb}j21 np juequow | ap enbijei np juejuow | ap zenbyjas np juejuow | ap zenb41a1 np juezuow | ap zenbyjai np juezuow àLE)PAPOAMEME DE PEUT à “s REED SEAT ÿLOZ seuuy uorseB ep zenbijey 107143 7 v HNO13H 30 33S/IVNNOSY Id 301 dS 20 SIHvd 0S£ SZ eusanbng anusene pL - SIAILDV S3LIHYQIIOS 530 1YNOILYN SONO] - eoueujoue4 e| 8p je SJe6pngsep neang UOIJESIUJ2POUU e| 8P 2 SeJ8loueUI SaJIeJJe S8P U012811Q-SN0S a[8120S UOIS9U0N E| 8p 2[2J2U2) U01}2211Q 31NVS13013 S31VI90S S341v11v S30Q 3H3LSININ 1Sjodapsapassie2@)xnaiun2eduulSpUO}:IE 86-28-0S-8S-L0:IL € aSsa salpnp}jesenbyjsauiopspuo4 21NPI4e]2PjeSJepueWsepjuawoedag spdaquon @ 140046 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-04-008 - ARRETE portant reversement des crédits APRE 88 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-10-19-001
COURS BLAISE PASCAL RECEPISSE
Récépissé de déclaration d'activités SAP - SARL COURS BLAISE PASCAL à CHAMALIERES
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-19-001 - COURS BLAISE PASCAL RECEPISSE 89 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration
A d’un organisme de services à la personne Affaire suivie par : x , ë ”
D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP° 491962817
A LABOURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
04-73-41-22-63 et à l'artisanat et aux services (article 31) ; Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes le 14 octobre 2016 par la
SARL COURS BLAISE PASCAL sise 6, avenue des Thermes — 63400
CHAMALIERES ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de la SARL COURS BLAISE PASCAL, sous le n° SAP 491962817 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 14 novembre 2016 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : mandataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-19-001 - COURS BLAISE PASCAL RECEPISSE 90 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 octobre 2016
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-19-001 - COURS BLAISE PASCAL RECEPISSE 91 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-10-14-002
declaration DUO DE L'ARBRE
Récépissé de déclaration modificatif SAP DUO DE L'ARBRE - LE CENDRE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-14-002 - declaration DUO DE L'ARBRE 92 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
BX a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 450307962
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 8 septembre 2014 au nom de l'EURL DUO DE L’ARBRE sise 30, chemin des Pradeaux — 63970 AYDAT sous le n° SAP 450307962 ;
Vu le changement d'adresse du siège social de l'EURL DUO DE L’ARBRE à compter
du 26 avril 2016 ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au
nom de l'EURL DUO DE L'ARBRE sise 43, rue du Moulin —- 63670 LE CENDRE sous le n° SAP 450307962, annule et remplace, à compter du 26 avril 2016, le récépissé délivré le 8 septembre 2014 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne — Rhône - Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme - 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex1
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-14-002 - declaration DUO DE L'ARBRE 93 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 octobre 2016
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-14-002 - declaration DUO DE L'ARBRE 94 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-10-14-003
DECLARATION SIAD LEZOUX MARINGUES
VERTAIZON Récépissé de déclaration SAP SIAD des Cantons de Lezoux, Maringues et Vertaizon
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-14-003 - DECLARATION SIAD LEZOUX MARINGUES VERTAIZON 95 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EX on À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP° 256300914
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes le 27 septembre 2016 par
le S.I.A.D. (Syndicat Intercommunal d'Aide à Domicile) des Cantons de Lezoux,
Maringues et Vertaizon dont le siège social est situé 29 bis, avenue de Verdun — 63190
LEZOUX ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
du S.H.A.D. (Syndicat Intercommunal d'Aide à Domicile) des Cantons de Lezoux,
Maringues et Vertaizon, sous le n° SAP 256300914 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 1° Janvier 2017. Il est limité au 29 juin 2020 pour les activités relevant de l'autorisation du Conseil départementale. || annule
et remplace le récépissé délivré le 1° janvier 2012 à compter de sa date d'effet.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-14-003 - DECLARATION SIAD LEZOUX MARINGUES VERTAIZON 96 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme du 1° janvier 2017 au 29 juin 2020 :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 octobre 2016
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-14-003 - DECLARATION SIAD LEZOUX MARINGUES VERTAIZON 97 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-10-14-004
ESUS SECOURS AUTO 63
Agrément ESUS SECOURS AUTO 63 à CLERMONT-FERRAND
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-14-004 - ESUS SECOURS AUTO 63 98 fe b et À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l’article L 3332-17-1 du code du travail
VU le Décret 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
VU la demande d'agrément déposée le 26 septembre 2016 par l'association SECOURS-AUTO 63 dont
le siège social est situé 133, avenue de la République — 63000 CLERMONT-FERRAND ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne ;
DECIDE :
Article 1 :
L'association SECOURS-AUTO 63 dont le siège social est situé 133, avenue de la République — 63000
CLERMONT-FERRAND
N° Siret : 821 683 752 00017 - Code NAF : 4520A
est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-14-004 - ESUS SECOURS AUTO 63 99 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter du 14 octobre 2016.
Article 3:
Madame la Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le service instructeur de l'Unité
Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat dans le département du Puy-De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 octobre 2016
P/La Préfète,
Et par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-14-004 - ESUS SECOURS AUTO 63 100 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
63-2016-10-17-003
Arrêté subdélégation signature DT 63
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2016-10-17-003 - Arrêté subdélégation signature DT 63 101 EX = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION REGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DRPJJ Auvergne Rhône-Alpes
75 rue de la Villette - B.P. 73269
69404 LYON Cedex 03
Téléphone : .04 72 33 06 40
Télécopie : 04 72 33 68 61
ARRETE N° 2016-2 DRPJJ-63
Portant subdélégation de signature de M. André RONZEL
Directeur régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes A certains de ses collaborateurs
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°63-2016-033 du 30 septembre 2016 portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRETE
Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. André RONZEL, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée à M. François-Xavier FEBVRE, adjoint au directeur régional, à M. Pierre THOMASSIER, directeur de l’évaluation, de la programmation des affaires financières et immobilières , à M. Matthieu MONTIGNEAUX, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Auvergne pour le département du Puy-de-Dôme, et à Magali CHANAL, adjointe au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Auvergne pour signer les documents énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 30 septembre 2016 portant délégation de signature de M. André RONZEL.
Article 2 : M. le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon le 17 octobre 2016
Le directeur régional de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes
Signé André RONZEL
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2016-10-17-003 - Arrêté subdélégation signature DT 63 102