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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 2016 039 DU 14 OCTOBRE 2016
Document publié le Vendredi 14 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 2016 039 DU 14 OCTOBRE 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2016-039
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2016 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2016-10-07-005 - Arrêté n° 16-02252 fixant les modalités de signalement par les
huissiers de justice des commandements de payer à la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) (2 pages) Page 4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2016-10-14-001 - AP DDPP-SSA-2016-311 du 14 octobre 2016 - EARL FEREROL (3
pages) Page 7
63-2016-10-13-003 - Arrêté 16.02285 portant prescription d'un plan particulier
d'intervention pour l'établissement CONSTELLIUM FRANCE à ISSOIRE (2 pages) Page 11
63-2016-10-12-001 - Arrêté conjoint DDPP-STPRR-2016-28--avenant au
2016-21--A75-A711 (9 pages) Page 14
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme
63-2016-09-30-007 - arrêté modificatif du CHSCT- D 30 09 16 (2 pages) Page 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-07-003 - Agrément Sté Domiciliataire-STARMEETING (1 page) Page 27
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63-2016-10-10-001 - arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 mai
2013 portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées et dérogation pour la capture ou l'enlèvement et la
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d'élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A 71 section Gerzat/A 75 (4 pages) Page 54
63-2016-10-11-001 - Arrêté modificatif N°16-02265 du 11 octobre 2016 - de désignation
des délégués de l'administration de la commune de Mirefleurs (1 page) Page 59
63-2016-10-10-004 - Arrêté n° 16-02258 portant actualisation de la composition de la
Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale du
Puy-de-Dôme (6 pages) Page 61
63-2016-10-10-003 - Arrêté n°16-02257 du 10 octobre 2016 prononçant l'extension du
périmètre de la Communauté de Communes du Massif du Sancy (4 pages) Page 68
63-2016-10-10-002 - Arrêté n°SPA-2016-34 autorisant Mme la Présidente de l'association
des Parents d’Élèves de Sauvessanges à organiser une course pédestre intitulée "TRAIL-IT
SAUVESSANGES" le dimanche 16 octobre 2016 (3 pages) Page 73
2 63-2016-10-05-005 - Mise en commun effectifs de polices municipales de GERZAT,
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63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2016-10-04-007 - ARRETE RECTORAL DU 04 OCTOBRE 2016 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES
ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE (4 pages) Page 79
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-10-13-001 - ARRETE AGREMENT SIAD PUY GUILLAUME (3 pages) Page 84
63-2016-10-13-004 - Association Vieux Travailleurs THIERS AGREMENT (2 pages) Page 88
63-2016-10-13-005 - Association Vieux Travailleurs THIERS RECEPISSE (3 pages) Page 91
63-2016-10-13-006 - Déclaration CCAS LEMPDES (2 pages) Page 95
63-2016-10-13-002 - déclaration SIAD PUY GUILLAUME (3 pages) Page 98
63-2016-10-11-002 - rejet declaration mignard (2 pages) Page 102
3 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2016-10-07-005
Arrêté n° 16-02252 fixant les modalités de signalement par
les huissiers de justice des commandements de payer à la
commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX)
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-005 - Arrêté n° 16-02252 fixant les modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 4 PRÉFECTUPE PI PIE init
ent di
Liberté + Égalité » Fraternité 4 6 o È à à ) nd
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté préfectoral n°
Fixant les modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 septembre 1986 et notamment son article 24 modifié ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et
notamment son article 27-1-2° ;
Vu le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
Considérant la délibération du 18 février 2016 de la Chambre départementale des huissiers de justice ;
Considérant la fixation des seuils proposés par l’Equipe Technique du PDALPD ;
Considérant l’avis du comité responsable du plan départemental d’action pour logement des personnes défavorisées (PDALPD) en date du 6 juillet 2016 approuvant les seuils de montant et d’ancienneté de dette locative pour le signalement de l’impayé par l’huissier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
ARRETE
Article 1°:
Les commandements de payer, délivrés à l’encontre des locataires, à compter du 1” janvier 2016, pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par les
huissiers de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), dès lors que l’une de ces deux conditions est atteinte :
- soit le locataire est en situation d’impayé de loyer et/ou de charges locatives sans
interruption depuis six MOIS,
- soit le locataire est redevable d’une dette de loyer et/ou de charges locatives équivalente à six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-005 - Arrêté n° 16-02252 fixant les modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 5 Article 2 :
Les seuils mentionnés à l’article ler sont fixés pour deux ans, aux fins d’observation et
d’analyse des commandements de payer.
Tout signalement ou commandement de payer inférieur aux seuils mentionnés à l’article 1er
sera, par nature, considéré comme irrecevable par la commission de coordination des actions
de prévention des expulsions locatives.
Article 3 :
Le signalement prend la forme du commandement de payer mentionnant la composition et le
montant des impayés, la date de création de la dette, l’existence de la clause résolutoire dans
le bail. Chaque signalement sera accompagné d’un décompte locatif.
Article 4 :
Le signalement des commandements de payer définis à l’article 1er s’effectuera selon les
modalités suivantes :
- par voie électronique à l’adresse de messagerie :
ddes-ccapex-cdp@puy-de-dome.gouv.fr
A défaut,
- par simple lettre adressée à :
Direction départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme
Secrétariat de la CCAPEX
Cité administrative
2 rue Pélissier
CS 40159
63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand — 6 cours Sablon — 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs. Le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ü 7 OCT. 20 16
La Préfète.
€ POLVE-MONTMASSON
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-005 - Arrêté n° 16-02252 fixant les modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 6 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2016-10-14-001
AP DDPP-SSA-2016-311 du 14 octobre 2016 - EARL
FEREROL
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-14-001 - AP DDPP-SSA-2016-311 du 14 octobre 2016 - EARL FEREROL 7 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSQSA/2016-311
portant fermeture administrative de l’atelier de fabrication de fromages exploité par
l’'EARL FEREROL - Chandeze — 63610 BESSE ET SAINT-ANASTAISE
LA PREFETE DU PUY-DE-DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le règlement (CE) n° 178/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 rectifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées animales et d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités
de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment l'article L. 233-1 ;
VU le rapport d'inspection n°16-025335 du 01 juin 2016 relatif à l'inspection de l'atelier de
fabrication de fromages exploité par l'EAR FEREROL -— Chandeze- 63 610 BESSE ET SAINT-
ANASTAISE, réalisée le 24 mai 2016 par deux agents de la Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme ; ce rapport ayant été adressé à l'intéressé par
courrier du 06 juin 2016 ;
1/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-14-001 - AP DDPP-SSA-2016-311 du 14 octobre 2016 - EARL FEREROL 8 VU le courrier de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
du 06 juin 2016 mettant en demeure afin de résoudre les non-conformités constatées lors de
l'inspection du 24 mai 2016, l'EARL FEREROL -— Chandeze — 63 610 BESSE ET SAINT-
ANASTAISE, de mettre en œuvre des actions correctives avant le 17 septembre 2016 ;
VU le rapport d'inspection n°16-057027 du 28 septembre 2016 relatif à l'inspection de l'atelier de
fabrication de fromages exploité par l'EARL FEREROL - Chandeze -— 63 610 BESSE ET SAINT-
ANASTAISE, réalisée le 21 septembre 2016 par deux agents de la Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme ; ce rapport ayant été adressé à l'intéressé par
courrier du 28 septembre 2016 ;
VU le courrier de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
du 28 septembre 2016 informant l'EARL FEREROL - Chandeze -— 63 610 BESSE ET SAINT-
ANASTAISE de l'intention de proposer à l'autorité administrative la fermeture de son atelier de
fabrication de fromages, et l'invitant à présenter ses observations avant le 12 octobre 2016, et
cela, conformément aux dispositions de l’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que les non-conformités à la réglementation en vigueur, constatées par les
services de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, sont
de nature à entraîner un risque pour la santé publique en raison d'une maîtrise sanitaire
insuffisante de la production fromagère issue de l’atelier de fabrication de fromages exploité par
l'EARL FEREROL -— Chandeze — 63 610 BESSE ET SAINT-ANASTAISE ; les consommateurs des
denrées alimentaires issues de ces ateliers pouvant, en effet, être exposés à des facteurs
pathogènes ;
CONSIDERANT que l'inspection du 21 septembre 2016 a permis de constater que les mesures
prescrites dans le courrier de mise en demeure du 06 juin 2016 n'ont pas été mises en œuvre ;
CONSIDERANT que l'EARL FEREROL a été en mesure de formuler ses observations ;
conformément aux dispositions de l’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime.
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Paul FEREROL, père de Monsieur Jean-François FEREROL,
a été reçu à la DDPP du Puy-de-Dôme le 11 octobre 2016 ; que Monsieur Jean-Paul FEREROL a
indiqué qu'il n'était pas associé de l'EARL FEREROL, qu'il n’était pas mandaté par l'EARL
FEREROL et ne disposait d'aucun mandat écrit et qu’il n'avait donc aucun pouvoir décisionnaire.
Lors de cette entrevue, un rappel de la situation administrative de l'EARL FEREROL a été réalisé,
et aucun élément de réponse apporté.
CONSIDERANT qu'aucun élément de réponse n’a été apporté par l'EARL FERERO)L ;
CONSIDERANT que les nécessités de la santé publique imposent qu'il soit mis fin à cette
situation ;
CONSIDERANT que, parmi les mesures de police administrative prévues au point Il de l’article L.
233-1, seule la fermeture administrative permet de pallier l'intégralité des non-conformités relevées
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du
Puy de Dôme,
ARRÊTE :
ARTICLE 1*:
L'atelier de fabrication de fromages exploité par l'EARL FEREROL — Chandeze — 63 610 BESSE
ET SAINT-ANASTAISE est fermé à compter de la notification du présent arrêté.
Par conséquent, le lait produit sur l'exploitation ne pouvant plus être transformé sur place, l'EARL
FEREROL — Chandeze — 63 610 BESSE ET SAINT-ANASTAISE informera les services de la
Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme de sa destination.
213
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-14-001 - AP DDPP-SSA-2016-311 du 14 octobre 2016 - EARL FEREROL 9 ARTICLE 2 :
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation, par les agents de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, du traitement de l'intégralité
des non-conformités relevées lors de l'inspection du 21 septembre 2016 (se reporter au rapport
d'inspection n°16-057027).
ARTICLE 3 :
La légalité de la présente décision peut être contestée en formant un recours juridictionnel devant
le tribunal administratif par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques
invoqués ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours devra être enregistré au greffe
du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois
suivant la notification de la présente décision.
Il est à noter que ce recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution des mesures ordonnées.
ARTICLE 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur
Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL FEREROL — Chandeze —
63 610 BESSE ET SAINT-ANASTAISE (transmission par courrier avec accusé de réception) et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lempdes, le 14 octobre 2016
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental adjoint
de la Protection des Populations
fa! 14 c'e J'
CE | n
3/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-14-001 - AP DDPP-SSA-2016-311 du 14 octobre 2016 - EARL FEREROL 10 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2016-10-13-003
Arrêté 16.02285 portant prescription d'un plan particulier
d'intervention pour l'établissement CONSTELLIUM
FRANCE à ISSOIRE Arrêté 16.02285 portant prescription d'un plan particulier d'intervention pour l'établissement CONSTELLIUM FRANCE à ISSOIRE
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-003 - Arrêté 16.02285 portant prescription d'un plan particulier d'intervention pour l'établissement CONSTELLIUM FRANCE à ISSOIRE 11 Liberté + Égalité + Fraternité : ARRÊTÉ N°
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 16-02285
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA ARRÊTÉ NW _]
PROTECTION DES POPULATIONS _ | portant prescription d'un plan particulier d'intervention pour
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET l'établissement CONSTELLIUM FRANCE à ISSOIRE PROTECTION CIVILES
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2012/18/UE du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 dite SEVESO II] concernant la
maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son livre V ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles R.731-1 à R.731-10, R.732-19 à R.732-34, R.741-1 à
R.742-17 et R.741-18 à R.741-32 ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du Plan Particulier d'intervention de
certaines installations et pris en application de l'article R.741-21 du Code de la Sécurité Intérieure ;
VU la circulaire conjointe du ministre de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement et du
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention des services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les
situations d'urgence dans les installations classées ;
VU le rapport et la proposition de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes du 13 mai 2016 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 9
septembre 2016,
VU l'avis de l'exploitant de l'établissement CONSTELLIUM FRANCEà fssoire du 9 septembre 2016;
CONSIDERANT que les communes d'Issoire, Orbeil et Saint-Yvoine sont susceptibles d'être soumises aux effets d'un certain nombre d'accidents générés par l'établissement CONSTELLIUM FRANCEà Issoire ;
CONSIDERANT que ce risque est susceptible de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes sur le territoire
des communes d‘issoire, Orbeil et Saint-Yvoine ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, il convient d'organiser la réponse des secours en cas de survenue d'un
accident majeur ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-003 - Arrêté 16.02285 portant prescription d'un plan particulier d'intervention pour l'établissement CONSTELLIUM FRANCE à ISSOIRE 12 ARRÊTE
ARTICLE 1° Conformément à l'article R. 741-19 du code de la sécurité intérieure, il est prescrit l'élaboration d'un
plan particulier d'intervention (PPI) pour l'établissement CONSTELLIUM FRANCE à Issoire.
ARTICLE 2 Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
la Sous-Préfète d'ISSOIRE, les Maires des communes d'issoire, Orbeil et Saint-Yvoine, le Directeur de l'établissement
CONSTELLIUM FRANCE à Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î
3 OCT. 2016
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Puy-de-Dôme.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur, Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-003 - Arrêté 16.02285 portant prescription d'un plan particulier d'intervention pour l'établissement CONSTELLIUM FRANCE à ISSOIRE 13 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2016-10-12-001
Arrêté conjoint DDPP-STPRR-2016-28--avenant au
2016-21--A75-A711
Avenant à l'arrêté DDPP-STPRR-2016-21, qui réglemente la circulation (A75-A71-A711et
quelques RD) pendant la démolition-reconstruction de l'ouvrage de l'A711 qui franchit l'A71,
entre octobre 2016 et juin 2017.
L'avenant concerne plus spécifiquement les mesures prises pendant le WE du 14 au 16 octobre.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-001 - Arrêté conjoint DDPP-STPRR-2016-28--avenant au 2016-21--A75-A711 14 K \? E 5 \g
PUY-DE-DÔME CONSEIL GENERAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2016-28
Modifiant l’arrêté n° DDPP/STPRR/2016-21
réglementant la circulation entre le 12 Septembre 2016 et le 02 Juin 2017
lors des travaux relatifs à la fin d’élargissement de l’autoroute A71
LE PRÉSIDENT du CONSEIL LA PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME DEPARTEMENTAL du PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8°" partie, signalisation
temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté n°03-27 du 3 juin 2003 portant réglementation de la circulation pendant l’exécution des
chantiers de travaux d'entretien courant sur les autoroutes A75 ; A711 et A712 ;
Vu l'arrête Permanent n°2014353-0011 du 19 décembre 2014 d'Exploitation Sous Chantier dans le
Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71 et A710W ;
Vu l'arrêté 2014-D-008 portant autorisation de circuler pour les besoins de l'exploitation, l'exécution
des chantiers de travaux d'entretien courant sur routes nationales à statut de voies express et
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-001 - Arrêté conjoint DDPP-STPRR-2016-28--avenant au 2016-21--A75-A711 15 autoroutes non concédées de la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central dans le
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrête Permanent du 13 Mai 2016 d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les
autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+475);
Vu l'arrêté en date du 23 mars 2012 du Président du Conseil Général du Puy de Dôme, portant
nomination de Mr Jean Louis ESCURET en qualité de Directeur Général des Services du Conseil
Général, à compter du 1°’ avril 2012 ;
Vu l'arrêté en date du 22 janvier 2013 du Président du Conseil Général du Puy de Dôme, donnant
délégation de signature à Mr Michel MIOLANE Directeur Général Adjoint des Services du Conseil
Général, Directeur Général des Routes et de la Mobilité ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2016 ;
Vu le dossier d'exploitation (et notamment le planning des travaux) présenté par le maître d'œuvre
(Société EGIS) ;
Vu la demande d’APRR -— Direction Régionale Paris — en date du 30/09/2016 ;
Vu la demande et l'avis de la DIR Massif Central en date du 07/10/2016 ;
Vu l'avis de DGITM/DIT/GRN/GCA2en date du 07/10/ 2016 ;
Vu l'avis du maire de Lempdes, en date du 07/10/2016 ;
Vu l'avis du maire de Clermont-Ferrand en date du 07/10/2016 ;
Vu le planning prévisionnel des interventions fourni par APRR ;
Vu l'arrêté temporaire n° DDPP/STPRR/2016-21 en date du 08/09/2016 ;
ARRÉTENT
Article 1
Les dispositions de l'arrêté n° DDPP/STPRR/2016-21 du 08 septembre 2016 sont
modifiées conformément aux articles suivants.
La modification concerne :
" Les fermetures de l'autoroute A711 et de ses bretelles.
La gestion d’une déviation alternative (sens sud-nord).
La gestion de l’aire de repos de « Gandaillat » (A711).
La gestion de la signalisation lumineuse de la RD 766.
La neutralisation d'une voie sur la RD766 (avenue de l’Europe.
La fermeture des accès à la bretelle en direction de Paris du diffuseur n°1 de La
Pardieu.
Article 2
Une information préventive des contraintes de circulation sera mise en place en amont de
chaque secteur impacté.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-001 - Arrêté conjoint DDPP-STPRR-2016-28--avenant au 2016-21--A75-A711 16 Article 3
Cet article modifie comme suit l'intégralité de l’article 7 (Mesures durant la semaine 41 du
10 Octobre - 16 Octobre) de l'arrêté n° DDPP/STPRR/2016-21.
Article 7.1
Du Vendredi 14 Octobre — 14h00 au Dimanche 16 Octobre - 24h00
Sections concernées et mesures d'exploitation :
À ) Les sections ci-dessous seront interdites à la circulation :
À partir du vendredi 14 octobre 14h00 :
Q Diffuseur 1.1 - J. Bingen :
+ La bretelle d'entrée vers A711 sens Clermont-Lempdes.
+ La bretelle de sortie sens Lempdes-Clermont.
+ La bretelle d'entrée (sens Clermont-Lempdes) Rue des Ronzières.
CI Diffuseur 1.2 Lempdes-centre (rue Aimé Rudel) :
+ La bretelle d'entrée vers A711 sens Lempdes- Clermont
Q Diffuseur 1.3 Lempdes :
+ La bretelle d'entrée vers A711 sens Lempdes- Clermont.
A partir du vendredi 14 octobre 15h00 :
QI) L'autoroute A711 dans le sens Lempdes/Clermont-Ferrand, entre le diffuseur 1.3 Lempdes et le PR 0 (jonction avec l'avenue de l'Agriculture).
A partir du vendredi 14 octobre 19h00 :
Les portions ci-dessus et :
QI L'autoroute A711 dans le sens Clermont/Lempdes, entre le carrefour avec l'avenue de l’agriculture (PR 0) et le PR 1.270.
Q La bretelle de sortie reliant l'avenue de l'Agriculture et l'A711 à la rue des Ronzières.
À partir du vendredi 14 octobre 23h00 :
Les portions ci-dessus et :
QI L'autoroute A71, dans le sens Paris/Montpellier, entre le diffuseur n°16 du Brézet et le nœud A75/A711/A71.
QI L'autoroute A75, dans le sens Paris/Montpellier, entre le nœud A75/A711/A71et le diffuseur n°1 de La Pardieu.
CI Diffuseur n°16 du Brézet
e La bretelle d'entrée sens Brézet > Montpellier.
QI Diffuseur n°1 La Pardieu
e La bretelle de sortie sens Paris Clermont.
e La bretelle d'entrée sens Clermont-Paris.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-001 - Arrêté conjoint DDPP-STPRR-2016-28--avenant au 2016-21--A75-A711 17 Q) L'autoroute A71, dans le sens Montpellier/Paris, entre le nœud A75/A711/A71 et le diffuseur n°16 du Brézet.
Q) Echangeur A711/A71/A75
e La bretelle Paris æ Lyon (Lempdes).
e La bretelle Lyon (Lempdes) > Montpellier.
Q) La RD 772 entre les deux giratoires du diffuseur n°16 du Brézet, dans le sens Elysée Reclus vers Brézet.
B ) Mesures particulières supplémentaires :
RD 766 :
QI Sur l'avenue du Brézet entre la RD 772 et l'avenue de l'Europe, les feux tricolores seront mis au jaune clignotant du vendredi 14h00 et lundi 06h00.
Q) Dans Lempdes, sur l'avenue de l'Europe, entre la rue de la Piscine et le giratoire du diffuseur n°1.3 de l’'A711 (au droit du magasin « Brico-dépôt »), dans le sens Lempdes- Clermont, la voie de droite sera neutralisée.
Déviations :
Q) Pour la direction Montpellier :
+ Pour les usagers sur A71 en provenance de Paris ou pour les usagers au droit du
diffuseur n°16 du Brézet : sortir au diffuseur n° 16 du Brézet puis Direction
Montpellier (Déviation 10) jusqu'au diffuseur n°3 de Cournon.
+ Pour les usagers sur A711 en provenance de Lyon : sortir au diffuseur 1.3 Lempdes
puis Direction FA Montpellier (Déviation 30 puis 10) jusqu’au diffuseur n°3 Cournon.
Q) Pour la direction Paris :
+ Pour les usagers en provenance de Montpellier sur A71: sortir à l'échangeur
A711/A75/A71 vers A711-Lempdes, puis sortir au diffuseur 1.3, puis suivre la
direction Paris FA (Déviations 30 puis 20) jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet. e Pour les usagers de Lempdes ou en provenance de Lyon sur A711 : sortir au diffuseur 1.3 puis suivre la direction ki Paris (Déviation 30 puis 20) depuis la RD 766, jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet.
+ Déviation alternative ponctuelle :
Sortir à l'échangeur A711/A75/A71 vers A711-Lempdes, puis sortir au diffuseur 1.4
de Pont-du-Château. Faire demi-tour au giratoire du « Chazal » (A712/ RD766/RD
92/RD 2089). Revenir sur A712, direction « A71-A75-A89 ». Puis prendre la direction
« A71-A75 », puis suivre la direction Paris (Déviations 30 puis 20) jusqu’au
diffuseur n°16 du Brézet.
Q Pour la direction Lempdes :
+ Pour les usagers venant de Paris sur A71 ou au droit du diffuseur n°16 du Brézet :
Sortir au diffuseur n°16 du Brézet puis direction ki Lyon/Lempdes (par les déviations
10 et 30).
+ _ Pour les usagers venant de Clermont : direction Lempdes (Déviation 30) au carrefour
de l'avenue de l’agriculture, puis RD766.
CI Pour la direction Clermont-Ferrand :
+ Pour les usagers venant de Lempdes ou en provenance de Lyon sur A711 : direction
Clermont-Ferrand (Déviation 30) au giratoire de la RD766 du diffuseur 1.3 d’A711
puis RD766.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-001 - Arrêté conjoint DDPP-STPRR-2016-28--avenant au 2016-21--A75-A711 18 Travaux :
QI Déconstruction complète de l'ouvrage Sud du passage supérieur d’'A711 PR388.536
QI Mise en place du basculement de circulation en 1+1/0 sur le tablier Nord du passage supérieur d'A711 PR388.536.
Article 4
Cet article modifie comme suit l'intégralité de l’article 8 (Mesures durant la semaine 42
du 17 Octobre - 23 Octobre) de l'arrêté n° DDPP/STPRR/2016-21.
Article 8.1
Du lundi 17 Octobre — 00h00 au lundi 17 Octobre — 05h00
Sections concernées et mesures d'exploitation :
Q
QI
[il
Ù
ÙU
0
0
L'autoroute A711 dans le sens Lempdes/Clermont-Ferrand, entre le diffuseur 1.3
Lempdes et le PR 0 (jonction avec l’avenue de l'Agriculture).
L'autoroute A711 dans le sens Clermont/Lempdes, entre le carrefour avec l'avenue de
l'agriculture (PR 0) et le PR 1.270.
Diffuseur 1.1 - J. Bingen :
+ La bretelle d'entrée vers A711 sens Clermont-Lempdes.
+ La bretelle de sortie sens Lempdes-Clermont.
+ La bretelle d'entrée (sens Clermont-Lempdes) Rue des Ronzières.
Diffuseur 1.2 Lempdes-centre (rue Aimé Rudel) :
+ La bretelle d'entrée vers A711 sens Lempdes- Clermont
Diffuseur 1.3 Lempdes :
e La bretelle d'entrée vers A711 sens Lempdes- Clermont.
La bretelle de sortie reliant l'avenue de l'Agriculture et l'A711 à la rue des Ronzières.
L'autoroute A71, dans le sens Paris/Montpellier, entre le diffuseur n°16 du Brézet et le
nœud A75/A711/A71
L'’autoroute A75, dans le sens Paris/Montpellier, entre le nœud A75/A711/A71et le
diffuseur n°1 de La Pardieu.
Diffuseur n°16 du Brézet
+ La bretelle d'entrée sens Brézet > Montpellier.
Diffuseur n°1 La Pardieu
e La bretelle de sortie sens Paris-Clermont.
e La bretelle d'entrée sens Clermont-Paris.
L'autoroute A71, dans le sens Montpellier/Paris, entre le nœud A75/A711/A71 et le
diffuseur n°16 du Brézet.
Echangeur A711/A71/A75
+ La bretelle Paris > Lyon (Lempdes).
e La bretelle Lyon (Lempdes) > Montpellier.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-001 - Arrêté conjoint DDPP-STPRR-2016-28--avenant au 2016-21--A75-A711 19 CI La RD 772 entre les deux giratoires du diffuseur n°16 du Brézet, dans le sens Elysée Reclus vers Brézet.
B ) Mesures particulières supplémentaires :
RD 766 :
Q Sur l'avenue du Brézet entre la RD 772 et l'avenue de l'Europe, les feux tricolores seront mis au jaune clignotant du vendredi 14h00 et lundi 06h00.
Q Dans Lempdes, sur l'avenue de l'Europe, entre la rue de la Piscine et le giratoire du diffuseur n°1.3 de l'A711 (au droit du magasin « Brico-dépôt »), dans le sens Lempdes- Clermont, la voie de droite sera neutralisée.
Déviations :
Q) Pour la direction Montpellier :
+ Pour les usagers sur A71 en provenance de Paris ou pour les usagers au droit du
diffuseur n°16 du Brézet : sortir au diffuseur n° 16 du Brézet puis Direction
Montpellier (Déviation 10) jusqu'au diffuseur n°3 de Cournon.
+ Pour les usagers sur A711 en provenance de Lyon : sortir au diffuseur 1.3 Lempdes
puis Direction ki Montpellier (Déviation 30 puis 10) jusqu’au diffuseur n°3 Cournon.
CI Pour la direction Paris :
e Pour les usagers en provenance de Montpellier sur A71: sortir à l'échangeur
A711/A75/A71 vers A711-Lempdes, puis sortir au diffuseur 1.3, puis suivre la
direction Paris ki (Déviations 30 puis 20) jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet.
e Pour les usagers de Lempdes ou en provenance de Lyon sur A711 : sortir au
diffuseur 1.3 puis suivre la direction FA Paris (Déviation 30 puis 20) depuis la RD 766, jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet.
Q) Pour la direction Lempdes :
+ Pour les usagers venant de Paris sur A71 où au droit du diffuseur n°16 du Brézet :
Sortir au diffuseur n°16 du Brézet puis direction F4 Lyon/Lempdes (par les déviations 10 et 30).
+ Pour les usagers venant de Clermont : direction Lempdes (Déviation 30) au carrefour
de l'avenue de l’agriculture, puis RD766.
Q) Pour la direction Clermont-Ferrand :
+ Pour les usagers venant de Lempdes ou en provenance de Lyon sur A711 : direction
Clermont-Ferrand (Déviation 30) au giratoire de la RD766 du diffuseur 1.3 d'A711
puis RD766.
Travaux :
QI) Déconstruction complète de l'ouvrage Sud du passage supérieur d'A711 PR388.536
Ü) Mise en place du basculement de circulation en 1+1/0 sur le tablier Nord du passage supérieur d'A711 PR388.536
Article 8.2 - la nuit
Du lundi 17 Octobre — 20h00 au Mardi 18 Octobre - 05h00
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-001 - Arrêté conjoint DDPP-STPRR-2016-28--avenant au 2016-21--A75-A711 20 Sections concernées et mesures d'exploitation :
Les sections ci-dessous seront interdites à la circulation :
Q L'autoroute A75, dans le sens Montpellier/Paris, entre le diffuseur n°1 la Pardieu et le nœud A71/A711/A75
L'autoroute A71, dans le sens Montpellier/Paris, entre le nœud A71/A711/A75 et le
diffuseur n°16 du Brézet.
0
QI L'autoroute A711 dans le sens Lempdes/Clermont-Ferrand, entre le diffuseur 1.3
Q
Q
Lempdes et le PR 0.770
Diffuseur n°16 du Brézet
e La bretelle de sortie sens Montpellier > Paris.
Echangeur A711/A71/A75
e La bretelle Lyon (Lempdes) > Paris
e La bretelle Lyon (Lempdes) > Montpellier
QI Diffuseur n°1 La Pardieu
e La bretelle d'entrée sens Montpellier Paris
Déviations :
QI Pour la direction Paris :
° Pour les usagers en provenance de Montpellier où au droit du diffuseur 1 : sortir au
diffuseur n°1 La Pardieu puis Direction KA Paris (Déviation 20) jusqu’au diffuseur n°16
du Brézet.
+ Pour les usagers en provenance de Lempdes sur A711 : sortir au diffuseur 1.3 puis
suivre la direction Paris (Déviation 30 puis 20) depuis la RD 766, jusqu’au
diffuseur n°16 du Brézet.
Q Pour les directions Lyon - Lempdes :
Pour les usagers sur A75 en provenance de Montpellier : sortir au diffuseur n° 1 de
La Pardieu puis suivre Direction Paris (Déviation 20) puis Direction ki
Lyon/Lempdes (Déviation 30).
Q) Pour la direction Montpellier :
+ Pour les usagers sur A711 en provenance de Lyon: sortir au diffuseur n° 1.3
Lempdes puis Direction F4 Montpellier (Déviation 30 puis 10) jusqu’au diffuseur n°3 Cournon.
CU) Pour la direction Clermont-Ferrand :
+ Pour les usagers de Lempdes ou sur A711 en provenance de Lyon: sortir au
diffuseur n° 1.3 Lempdes puis Direction FA Clermont-Ferrand (Déviation 30) jusqu’au carrefour RD766/RD772.
Travaux :
CI Mouvement de balisage et marquage temporaire sur A75 et A71 sens 2 pour zone de travaux en terre-plein central pour PS 388.536 Sud.
Article 8.3 - la nuit
Du Mardi 18 Octobre — 20h00 au Mercredi 19 Octobre - 05h00
Sections concernées et mesures d'exploitation :
Les sections ci-dessous seront interdites à la circulation :
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-001 - Arrêté conjoint DDPP-STPRR-2016-28--avenant au 2016-21--A75-A711 21 L'autoroute A71, dans le sens Paris/Montpellier, entre l'échangeur n°15 et le nœud
A71/A711/A75.
L'’autoroute A75, dans le sens Paris/Montpellier, entre le nœud A71/A711/A75et le
diffuseur n°1 la Pardieu.
L'’autoroute A711 dans le sens Lempdes/Clermont-Ferrand, entre le diffuseur 1.3
Lempdes et le PR 0.770.
L'autoroute A710W dans le sens Clermont-Ferrand/Lyon.
Demi-diffuseur de la Combaude.
Echangeur n°15 A71/A710W/A89
e La bretelle Clermont-Ferrand > Montpellier.
e La bretelle Clermont-Ferrand > Paris.
Diffuseur n°16 du Brézet
e La bretelle de sortie sens Paris > Le Brézet.
e La bretelle d'entrée sens Paris + Montpellier.
QI Echangeur A711/A71/A75
+ La bretelle Paris > Lyon (Lempdes).
e La bretelle Lyon (Lempdes) > Montpellier.
QI Diffuseur n°1 La Pardieu
e La bretelle de sortie sens Paris Montpellier.
UUU
0
O0
D
(il
Déviations :
CI Pour la direction Montpellier
+ Pour les usagers sur A71 en provenance de Paris: sortir à l'échangeur n° 15
Clermont-Nord puis Direction ki Montpellier (Déviation 10) jusqu’au diffuseur n°3 de
Cournon.
e Pour les usagers au droit de l’A710W « la Combaude » : Direction F4 Montpellier
(Déviation 10) jusqu'au diffuseur n°3 de Cournon.
° Pour les usagers au droit du diffuseur du Brézet : Direction HA Montpellier (Déviation 10) jusqu'au diffuseur n°3 de Cournon.
+ Pour les usagers sur A711 en provenance de Lempdes : sortir au diffuseur n° 1.3
Lempdes puis Direction ki Montpellier (Déviation 30 puis 10) jusqu'au diffuseur n°3
Cournon.
QI Pour la direction Lempdes
+ Pour les usagers venant de Paris : Direction ki Montpellier/Lyon-Lempdes (Déviation
10) jusqu'au Brézet puis Direction ki Lyon/Lempdes (Déviation 30).
e
C1 Pour la direction Clermont-Ferrand
+ Pour les usagers sur A711 en provenance de Lyon: sortir au diffuseur n° 1.3
Lempdes puis Direction Clermont-Ferrand (Déviation 30) jusqu'au carrefour
RD766/RD772.
Q) Pour la direction Paris
e Pour les usagers en provenance de Montpellier: sortie à la bretelle
Montpellier > Lempdes de l'échangeur A711/A75/A71 puis sortie 1.3 d'A711 Direction
Paris FA (Déviation 20) jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet.
+ Pour les usagers en provenance de Lempdes sur A711 : sortie au diffuseur 1.3 puis
suivre la direction FA Paris (Déviation 30 puis 20) depuis la RD 766, jusqu’au diffuseur n°16 du Brézet.
Travaux :
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-001 - Arrêté conjoint DDPP-STPRR-2016-28--avenant au 2016-21--A75-A711 22 Q Mouvement de balisage et marquage temporaire sur A71 sens 1 pour zone de travaux en terre-plein central pour PS 388.536 Sud.
Article 5-Aire de Gandaillat (A711)
Sur l'A711 dans le sens Lempdes-Clermont, l'aire de repos dite de « Gandaillat » sera fermée
entre le vendredi 14 octobre-14h00 et le lundi 02 juin 2017-05h00.
Article 6
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 8
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Maire de Lempdes,
Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central,
Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des
Autoroutes à BRON (Rhône).
Fait à Clermont-Ferrand, le { 2 OCT. 2016 Clermont-Ferrand, le T1 OCT 208
La Préfète Le Président du Conseil Départemental
Pour la Préfète et par délégation
Le Chef du service S.T.P.RR. Xrecteur des Routes
Nicolas COMB
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-001 - Arrêté conjoint DDPP-STPRR-2016-28--avenant au 2016-21--A75-A711 23 63_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
63-2016-09-30-007
arrêté modificatif du CHSCT- D 30 09 16
Arrêté modificatif des membres du CHSCT-D
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-007 - arrêté modificatif du CHSCT- D 30 09 16 24 EX à | À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE académi Clermont-Ferrai
direction des services
. départementaux
de l'éducation ss Arrêté modificatif du 30 septembre 2016
Puy-de-Dôme relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
du département du Puy-de-Dôme
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la
fonction publique
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat
VU l'arrêté du 1° décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du
ministère chargé de l'éducation nationale
VU l'arrêté du 05 février 2015 déterminant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les
représentants du personnel et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles au comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail du département du Puy-de-Dôme
VU larrêté du 19 mars 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du
département du Puy-de-Dôme
VU la demande d'UNSA-Education en date du 31 août 2016 désignant Monsieur Pierre VALLEJO, membre
titulaire remplaçant Madame Sylvie DOMPNIER
VU la demande de SUD-Education en date du 3 septembre 2016 désignant Madame Delphine LYONNE,
membre titulaire remplaçant Monsieur Mathieu TOBIE
VU la demande de la FNEC-FP-FO 63 en date du jeudi 29 septembre désignant Monsieur Nicolas
DUQUERROY, membre titulaire remplaçant Madame Colette DELPIC
ARRETE
Article 1 — Il est créé auprès du Directeur académique des services de l'Education nationale un comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé
pour connaître de toutes les questions concernant les personnels des écoles et des collèges dans le département du
Puy-de-Dôme et des services administratifs situés dans le ressort territorial du département du Puy-de-Dôme.
Article 2 — Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1 apporte son
concours , pour les questions concernant les services visés à l'article 1, au comité technique spécial départemental
ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les
questions concernant l'organisation et le fonctionnement des établissements scolaires des 1” et 2" degrés dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 3 — La composition de ce comité est fixée comme suit :
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-007 - arrêté modificatif du CHSCT- D 30 09 16 25 a°) Représentants de l'administration :
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le Directeur académique des services de
l'Education nationale ou son représentant. || comprend la Secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'Education nationale du Puy-de-Dôme.
Le Directeur académique des services de l'Education nationale est assisté, en tant que de besoin, par les
représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les
questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
b°) Représentants du personnel :
Membres titulaires :
Mme Nathalie TRICOT, Infirmière, Collège Charles Baudelaire — Clermont-Ferrand, FSU
M. Philippe BOULARD, Professeur certifié, collège Blaise Pascal - Clermont-Ferrand, FSU
M. Joël COURBON, Professeur certifié, collège P. Mendès-France - Riom, SUD-Education.
M. Franck PILANDON, Professeur des écoles spécialisé, collège A. France — Gerzat, UNSA-Education
Mme Béatrice CHALLENDE, AAËNES, collège Saint-Exupéry - Lempdes, UNSA-Education
M. Pierre VALLEJO, Professeur des écoles, école maternelle V. Duruy - Clermont-Ferrand, UNSA-Education
M. Nicolas DUQUERROY, Professeur des écoles, rattaché à école élémentaire d'Ennezat, FNEC-FP-FO
Membres suppléants :
Mme Régine DUMAS, Professeur des écoles, école élémentaire J. de le Fontaine, FSU
M. Philippe DEAT, Professeur EPS, collège Teilhard de Chardin — Chamalières, FSU
Mme Delphine LYONNE, Professeure certifiée, collège La Charme -— Clermont-Ferrand, SUD-Education
Mme Isabelle PEYRAT, Infirmière, collège A. Camus - Clermont-Ferrand, UNSA-Education
M. Xavier RENOUARD, Professeur certifié, collège Saint-Exupéry — Lempdes, UNSA-Education
Mme Evelyne LAFAYE, AAËENES, collège Henri Pourrat — Ceyrat, UNSA-Education
Mme Colette DELPIC, Professeur agrégé, collège de la Comte — Vic-le-Comte, FNEC-FP-FO
c°) Médecin de prévention :
Mme Sylvie FAURON
d°) Inspecteur santé et sécurité au travail :
M. Christian PEYMAUD.
e°) Conseiller de prévention :
M. Christian LACHAUX
Article 4 — La Secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale du Puy-de-
Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 septembre 2016
Le Directeur Académique
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-007 - arrêté modificatif du CHSCT- D 30 09 16 26 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-07-003
Agrément Sté Domiciliataire-STARMEETING
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-003 - Agrément Sté Domiciliataire-STARMEETING 27 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
nt à
Liberté » Égalité » Fraternité 1 6 é 0 2 ? 5 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ARRETE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION | .
ET DES ELECTIONS portant agrément de société
de domiciliataire d’entreprise
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
notamment son article 4 ;
CONSIDÉRANT la demande déposée en préfecture le 29 septembre 2016 par Madame Françoise LEFEBVRE GARCIN, gérante de la Sarl STARMEETING-FGL INTERNATIONNAL PRODUCT en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L123-11-3 du Code du commerce ;
CONSIDÉRANT les pièces produites par la pétitionnaire, Madame LEFEBVRE GARCIN ;
CONSIDÉRANT que ladite société dispose des locaux sis 28 rue Jean Claret — Parc d'Activités Technologique La Pardieu — 63000 CLERMONT-FERRAND ;
CONSIDÉRANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R123-168 du Code de Commerce ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE
Article ler : La Sarl STARMEETING -— FGL Internationnal Product ayant son siège 28 rue Jean
Claret — P.A.T. La Pardieu — 63000 CLERMONT-FERRAND est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le {] 7 OCT. 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la réglementation,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-003 - Agrément Sté Domiciliataire-STARMEETING 28 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-30-008
approbation du projet d'ouvrage éolien- bois de bajouve-
raccordement EDF
approbation du projet d'ouvrage éolien- bois de bajouve- raccordement EDF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-008 - approbation du projet d'ouvrage éolien- bois de bajouve- raccordement EDF 29 Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Industriels Lyon, le 30 septembre 2016 Climat Air Energie
»
Unité Climat Air Energie
Tél. 2: 04 26 28 6631
Courriel : jean- Département du PUY-DE-DÔME
francois. boyer7éideveloppement-
durable.gouv.fr . : x Réf: 201 60930-DEC-CAE-1034 Commune de Saint-Julien-Puy-Lavèze
Création de liaisons électriques HTA 20 kV
souterraines pour les connexions internes
du parc éolien du Bois de Bajouve
APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
La Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, les articles R323-27 et
suivants, ainsi que l’article R323-40 :
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu la demande d'approbation du projet relatif à l'ouvrage susvisé, accompagnée du dossier
correspondant, présentée le 20 juin 2016 par Renewable Energy Systems (RES) :
Vu la consultation à laquelle il a été procédé sur ce dossier par courrier du 7 juillet 2016 ;
Vu les avis des collectivités et services consultés, et notamment celui de :
* __ L’Unité Interdépartementale (UID) Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la Direction Régionale de
l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes qui relève une modification du
projet par rapport à celui qui a été instruit dans le cadre de la demande d’autorisation
d’exploiter, établie dans le cadre de la réglementation ICPE, et autorisé par arrêté préfectoral
le 9 avril 2014. En effet, le dossier de demande d’autorisation prévoyait la réalisation de
deux postes de livraison, l’un au pied de l’éolienne E3 et l’autre au pied de l’éolienne F6.
Hors, le dossier de demande d’approbation de projet d'ouvrage ne comporte plus qu’un
poste de livraison, au pied de l’éolienne E3. L’UID souhaite que le pétitionnaire porte à la
connaissance du préfet cette modification dans la nature du projet, bien qu’elle ne soit pas
substantielle ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable gouv.fr 1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-008 - approbation du projet d'ouvrage éolien- bois de bajouve- raccordement EDF 30 Vu la réponse apportée le 19 septembre 2016 par le pétitionnaire aux observations des services et
collectivités consultés, formalisant les engagements nécessaires pour répondre aux avis des services
suSs-Visés ;
Considérant que les consultations des communes et des gestionnaires des domaines publics ont été
réalisées conformément aux dispositions des articles R. 323-27 et suivants du code de l'énergie ;
Considérant que l’entreprise Renewable Energy Systems (RES) a porté à la connaissance de la
préfecture du Puy-de-Dôme la modification qu’a connu le projet entre l’arrêté ICPE et la demande
d'approbation de projet d'ouvrage, par un courrier daté du 9 septembre 2016 :
Considérant que la consultation des services a permis de prendre en compte les enjeux liés à ce
projet et de compléter les engagements du pétitionnaire :
Considérant qu'aux termes de la consultation, des réponses apportées, et des engagements prévus le
projet peut être approuvé:
DÉCIDE
Article 1 :
Le projet d'ouvrage présenté le 20 juin 2016 par Renewable Energy Systems (RES), relatif à la
création de liaisons électriques HTA 20 kV souterraines pour les connexions internes du parc éolien
du Bois de Bajouve, est approuvé.
Article 2 :
La présente décision sera affichée pendant deux mois dans la mairie de la commune de Saint-Julien-
Puy-Lavèze et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, sis 6, cours Sablon — CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable. gouv.fr 213
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-008 - approbation du projet d'ouvrage éolien- bois de bajouve- raccordement EDF 31 Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme:
Monsieur le maire de la commune de Saint-Julien-Puy-Lavèze:
Monsieur le directeur de la société Renewable Energy Systems (RES) ;
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le chargé de mission réseaux d’électricité et
vulnérabilité énergétique
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : O4 26 28 60 O0 wiwvauvergne-thone-ulpes.developpement-durabte gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-008 - approbation du projet d'ouvrage éolien- bois de bajouve- raccordement EDF 32 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-008 - approbation du projet d'ouvrage éolien- bois de bajouve- raccordement EDF 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-10-005
ARR GARDE P COLLAY CH
ARRETE PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER POUR CHRISTOPHE COLLAY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-005 - ARR GARDE P COLLAY CH 34 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
; ARRETE N° 2016-91 SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS
Affaire suivie par Annick CHAZEAU portant agrément d’un garde particulier
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 :
VU l'agrément préfectoral n° 16-01938 du 5 septembre 2016 donnant délégation de signature à
M. David ROCHE — Sous-préfet de Thiers ;
VU l'arrêté n° 2010-018 du 25 mai 2010 de Monsieur le Sous-préfet de Thiers reconnaissant
l'aptitude technique de M. Christophe COLLAY en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission délivrée par M. Pascal GOUTTE, Président de la Société de chasse « LA
SAINT-HUBERT » à M. Christophe COLLAY, par laquelle 1! lui confie la surveillance de ses
droits de chasse.
ARRETE
ARTICLE 1: M. Christophe COLLAY, né le 12 octobre 1967 à AUBUSSON
D’AUVERGNE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent
préjudice aux droits de chasse de la société « LA SAINT-HUBERT » sur le territoire de la
commune de VOLLORE-VILLE.
ARTICLE 2:La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté étant un renouvellement d'agrément, M. Christophe COLLAY
n’a pas à se présenter à nouveau devant le Tribunal d’Instance pour prêter serment.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe COLLAY doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
26 rue de Barante, 63300 THIERS Tél : 04.73.80.80.80.80 - Télécopieur : 04.73.80.05.01internet : http:/www.auvergne.pref.gouv.fr —
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-005 - ARR GARDE P COLLAY CH 35 ARTICLE 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer Un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous-préfet de l'arrondissement de Thiers est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifié à M. Christophe COLLAY.
Fait à Thiers, le 10 octobre 2016
Pour la Préfète du Puy-de-Dôme
et par délégation,
Le Sous-Préfet de THIERS,
David ROCHE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-005 - ARR GARDE P COLLAY CH 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-07-004
Arrêté 2016-92 portant autorisation d'une manifestation
sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur
Course motocycliste de type enduro : "ENDURANCE 24H MOTO TOUT TERRAIN"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-004 - Arrêté 2016-92 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 37 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS ARRÊTÉ 2016-92
portant autorisation d’une manifestation sportive
comportant l’engagement de véhicules à moteur
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d' Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le Code du Sport dans la partie réglementaire et notamment son livre IIT titre IIT portant
réglementation générale des manifestations sportives ;
VU la loi n°65-412 du 1° juin 1965 tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion
des compétitions sportives et le décret d'application n°66-373 du 10 juin 1966 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-01938 du 5 septembre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur David ROCHE, Sous-Préfet de l’arrondissement de THIERS ;
VU la demande formulée par Monsieur Vincent RIGAUDIAS, Président du club MONTONCEL
RACING COMPETITION, en vue d'être autorisé à organiser une course motocycliste type
enduro dite " ENDURANCE 24 H MOTO TOUT TERRAIN" les vendredi 21, samedi 22 et
dimanche 23 octobre 2016 ;
VU le règlement de la manifestation établi par l’organisateur en conformité aux dispositions
générales du règlement type de la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre
exceptionnel et d'assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature de la
voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance souscrite auprès du cabinet Frédérique BARADUC Agent
ALLIANZ du 06/10/2016 et conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 20 octobre
1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU l'avis favorable émis le 29 août 2016 par Monsieur le Maire de SAINT-REMY SUR
DUROLLE ;
VU l'avis favorable émis le 6 septembre 2016 par Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires ;
26, Rue de Barante — B.P. 118 - 63308 THIERS Cedex — Tél : 04 73 80 80 80 — Télécopieur : 04 73 80 05 O1
Internet : http://vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-004 - Arrêté 2016-92 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 38 VU l’avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière — section épreuves
sportives — émis au cours de sa séance du 21 septembre 2016 ;
VU l'arrêté temporaire 16 UPT 25 de Monsieur le Président du Conseil Départemental portant
réglementation provisoire de la circulation sur la route départementale n°201 ;
VU les résultats de l’enquête ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance
de la circulation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘_ : Le club MONTONCEL RACING COMPETITION est autorisé à organiser, les
vendredi 21, samedi 22 et dimanche 23 octobre 2016 une course motocycliste type enduro
intitulée ÆNDURANCE 24H MOTO TOUT TERRAIN» selon l'itinéraire annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions, des codes et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les
services chargés de la surveillance et de la circulation.
L’arrêté temporaire 16 UPT 25 de Monsieur le Président du Conseil Départemental (en annexe)
autorise la course motocyliste de type endurance tout terrain le vendredi 21 octobre 2016 entre
12h00 et 0h00 et le samedi 22 octobre à 12h jusqu’au dimanche 23 octobre 2016 à 17h00 à
utiliser privativement dans les 2 sens la section de route départementale hors agglomération
suivante :
RD 201 entre les PR 7 + 243 (en agglomération de Saint-Rémy sur Durolle) et PR11+
480
Une déviation sera mise en place, pour les 2 sens de circulation, par des voies communales sur le
territoire des communes de Saint-Rémy Sur Durolle et de Palladuc.
SÉCURITÉ
Avant le départ de l’épreuve les organisateurs devront faire un rappel strict des règles de
sécurité aux concurrents, ainsi que du respect de l’environnement. Ils devront prendre toutes les
dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents et des usagers circulant sur les
tronçons de voirie départementale et communale utilisés par l’épreuve.
L' organisateur devra se montrer intransigeant à l’égard des concurrents ne respectant
pas la réglementation. Les infractions commises par les contrevenants devront être réprimandées.
Sécurité des concurrents et des usagers de la route :
Les concurrents empruntent très partiellement les départementales ouvertes à la
circulation, une déviation pour les usagers est mise en place.
La course se déroule uniquement sur des zones fermées à la circulation et sur des
terrains privés. Il n’y a pas de parcours de liaison puisque la course se déroule non-stop pendant
24h00 sur circuit fermé.
En dehors du circuit, les concurrents sont soumis à l’application des prescriptions du
code de la route.
L’organisateur a prévu la présence de 34 signaleurs (liste en annexe) qui devront être
équipés de gilets fluorescents et positionnés sur les zones à risques.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-004 - Arrêté 2016-92 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 39 Sécurité des spectateurs :
Seules les personnes ayant un bracelet fourni par l’organisateur ont l’autorisation
d’accès aux stands.
Les spectateurs se déplacent en respectant le balisage mis en place par l’organisateur.
Trois parkings sont prévus afin d’assurer le stationnement.
Accès aux véhicules d’urgence :
En permanence, les organisateurs devront permettre l’accès absolument libre pour les
véhicules d’urgence appelés à intervenir en tout point de l’itinéraire de la course (pompiers,
ambulance, gendarmerie).
Les parkings créés spécifiquement ne doivent pas, dans la mesure du possible, former
de cul de sac dans lequel un engin de lutte contre l’incendie ne pourrait effectuer de
retournement.
Les observations suivantes devront être respectées :
- des extincteurs en nombre suffisant devront être installés le long de la piste des
épreuves spéciales d'enduro, au départ et arrivée de la course, ainsi qu’aux parcs coureurs,
- les spectateurs se cantonneront aux emplacements qui leur seront réservés et en
général en surplomb de la piste. Sur les sites de départ et d’arrivée de la course, ils devront
être placés derrière une rangée de barrières, et le long du circuit ils se tiendront en retrait de la
piste.
- tout conducteur ou pilote sera tenu, en vertu de l’article R 415-12 du Code de la
Route, de céder le passage aux véhicules d’intérêt général prioritaires annonçant leur
approche par l’emploi d’avertisseurs sonores et lumineux,
- les motocyclistes seront munis de leur permis de conduire accompagné de leur
attestation d’assurance, et devront être porteur d’un casque et pilote d’une motocyclette
homologuée,
- un téléphone opérationnel devra être sur le site durant toute la manifestation à
disposition du responsable de la sécurité,
- toutes dispositions nécessaires devront être prises afin d’assurer la sécurité des
participants et des spectateurs. Notamment, le tracé devra être équipé par l’organisateur
de tout dispositif destiné à leur protection (bottes de paille, pneus, barrières métalliques,
filets de protection, etc), et plus particulièrement aux abords de la ligne de départ-
arrivée,
SERVICE D'ORDRE
La Compagnie de Gendarmerie de THIERS ne mettra aucun service d’ordre particulier
en place. Elle assurera un contrôle et une surveillance dans le cadre de son service courant et de
sa disponibilité.
L’organisateur devra mettre en place la signalisation, le matériel (barriérage, rubalise
etc .....) ainsi que le personnel suffisant pour assurer l’accès aux aires de stationnement pour les
véhicules des participants et des spectateurs en dehors du domaine public.Il devra également
maintenir la voie d'accès aux véhicules de secours absolument libre de toute occupation pendant
la durée de la manifestation.
SECOURS ET PROTECTION
Les organisateurs devront mettre en place le dispositif de secours et de protection
nécessaire au bon déroulement de l’épreuve à l’attention tant du public que des concurrents.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-004 - Arrêté 2016-92 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 40 Les premiers soins seront donnés par le docteur LEVEQUES Yann présent pendant
toute la durée de la manifestation, qui en cas d’accident devra être interrompue pour permettre
l'intervention immédiate des services de secours.
Deux postes de secours sont prévus, dans lesquels seront répartis 5 médecins, 8
secouristes et 2 ambulanciers.
Le transport sanitaire sera effectué par 2 ambulances de la société FRAMONT
BOUFFERET de VICHY qui devront être servies, conformément à la réglementation, par un
ambulancier titulaire du DEA et un conducteur, équipée d’un matelas immobilisateur à
dépression et ne pas figurer ce jour sur le tableau de garde départemental.
Le Centre Hospitalier de THIERS devra être averti juste avant l’épreuve de son
déroulement.
Les demandes de secours d’urgence seront à transmettre à Monsieur l’Officier du
CODIS au 04 73 60 71 19 ou sur simple appel au 18 ou 112.
L'emplacement réservé à une éventuelle intervention de l'hélicoptère de la Sécurité
Civile devra être obligatoirement délimité par tous moyens (barrières métalliques, rubalise etc...)
et interdit à tout stationnement de véhicules ou occupation par des spectateurs. Aucun tissu,
drapeau ou banderole publicitaire, cône de balisage, fil de fer, ligne électrique ou téléphonique
aérienne et en général tout objet de nature à entraver ou risquer les manœuvres d'un hélicoptère,
ne devant se trouver dans cette zone.
PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
* utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;
* installation de passerelle provisoire pour toute traversée de cours d’eau non équipé d’un
dispositif de franchissement existant ;
* nettoyage des terrains et du parcours par l’organisateur après la manifestation (débalisage et
enlèvement des déchets) et remise en état des terrains.
ARTICLE 3 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 4 : Les frais de service d'ordre sont à la charge de l'organisateur, ainsi que la
fourniture des dispositifs de sécurité et de protection du public.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront assurer la réparation des dommages et dégradations de
toute nature de la voie publique causés par les concurrents, eux-mêmes ou leurs préposés.
ARTICLE 6 : L’autorisation de l’épreuve devra être rapportée à tout moment par le responsable
chargé de la sécurité générale si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les
mesures prévues pour la protection du public et des concurrents par le règlement particulier de la
manifestation ou par les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-004 - Arrêté 2016-92 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 41 Les services de Gendarmerie, en liaison avec le Maire de la commune concernée, sont habilités à
renforcer le dispositif de sécurité prévu dans le présent arrêté si Les circonstances climatiques ou
autres l’exigent.
ARTICLE 7 : Dès que la voie publique est interdite à la circulation, l’organisateur est seul
habilité à réglementer son utilisation, après consultation du responsable des forces de l’ordre, qui
a seul qualité pour répartir la mission reçue entre ses subordonnés et demeure seul juge de
l’emploi de ses moyens.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera notifié à :
- l’organisateur,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
- Madame la Directrice du S.A.M.U. — C.H.R.U,,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
- Monsieur le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de THIERS,
- Monsieur le Président du Parc Naturel Régional LIVRADOIS-FOREZ,
- Monsieur le Maire de SAINT-REMY SUR DUROLLE,
- Monsieur le Président de la Ligue Motocycliste Régionale d' AUVERGNE,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Thiers, le 7 octobre 2016
Pour la Préfète du Puy-de-Dôme
Le Sous-Préfet de Thiers,
David ROCHE
Dans les deux mois à compter de la présente notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux adressé à :
Mme le Préfète du Puy-de-dôme, Direction de la Réglementation -Bureau de la Réglementation et des Elections -18 boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative -1 1, rue des Saussaies 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND 6 cours Sablon 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-004 - Arrêté 2016-92 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 42 EE ——
VU pour être annexé à
SR mon arrêté de ce jour
mens, 24/4046
Le Sous-Prélet
République Française
NU
PUY-DE-DÔME SAINT-REMY SUr LE DÉPARTEMENT E urolie HEURE TELE
ARRETE TEMPORAIRE 16 UPT 25
réglementant l'utilisation des routes départementales
à l'occasion de l'épreuve sportive dite :
«ENDURANCE 24 H MOTO TOUT TERRAIN - ST REMY SUR DUROLLE »
Le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la demande par laquelle l'association MONTONCEL RACING COMPETITION sollicite l'autorisation d'organiser sur une partie de la voie publique une course motocycliste de type endurance tout terrain, dite « Endurance 24H Moto Tout
Terrain », les 21, 22 et 23 octobre 2016 sur la commune de Saint Rémy sur Durolle,
VU le plan ci-annexé, figurant la mise en sens unique demandée,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2215-1,
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-7, R.411.29 à R.411.32,
VU le code du sport,
VU le décret n° 86.476 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
VU le décret n° 55.1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique, et son arrêté d'application du 1er décembre 1959,
VU le décret n° 92.757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique, et son arrêté d'application du 26 août 1992,
UU l'arrêté du Président du Conseil général du Puy de Dôme du 23 mars 2012 portant nomination de Monsieur Jean Louis ESCURET en qualité de Directeur des Services du Conseil général à compter du 1® avril 2012.
VU l'arrêté du Président du Conseil général en date du 8 avril 2014, modifiant l'arrêté du 22 janvier 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Michel MIOLANE, Directeur Général Adjoint des services du Conseil général,
Directeur Général des Routes et de la Mobilité,
ARRETE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-004 - Arrêté 2016-92 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 43 VU POur Éire annexé à
MON arrêté de
ce jour
THIERS, le <2.2./ 4214G
Le Sous-P-étet
ARTICLE 4 - UTILISATION PRIVATIVE DES ROUTES DÉPARTEMENTALES
La course motocycliste de type endurance tout terrain, dite « Endurance 24H Moto Tout Terrain » est autorisée : David ROCHE
le vendredi 21 octobre 2016, entre 12h00 à 0h00
- le samedi 22 octobre à 12 h jusqu'au dimanche 23 octobre 2016 à 17h
à utiliser privativement dans les deux sens la section de route départementale hors agglomération suivante :
- RD 201 entre les PR 7+243 (en agglomération de St Rémy sur Durolle) et PR 11+480
ARTICLE 2 - DÉVIATIONS
Une déviation sera mise en place, pour les 2 sens de circulation, par des voies communales sur le territoire de des
communes de Saint Rémy sur Durolle et de Palladuc.
ARTICLE 3 — SIGNALISATION
La fourniture et la mise en place de la signalisation pour la privatisation de la route départementale susvisée et des déviations qu'elle entraîne sont à la charge intégrale de l'organisateur.
S'il convenait de modifier cet itinéraire, les modifications devraient être définies en accord avec la Division Routière Départementale de Clermont-Limagne - Avenue de la République — 63160 BILLOM - # 04.73.73.16.59 aux frais de l'organisateur,
ARTICLE 5 - CONSERVATION DU PATRIMOINE ROUTIER
Toutes appositions d'inscriptions ou toutes installations de dispositifs d'information, éventuellement nécessaires à la signalisation de la course, sur les chaussées ou leurs dépendances, seront tolérées sous réserve qu'elles soient auto- effaçables ou supprimées après la course par l'organisateur dans un bref délai.
Le bon état de la chaussée et de ses dépendances devra être intégralement préservé : toutes dégradations consécutives au déroulement de la course seront mises à la charge de l'organisateur, sur constat effectué par la Division Routière Départementale de Clermont Limagne.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Thiers,
Monsieur, les Maires de Saint Rémy sur Durolle et de Palladuc,
- Monsieur le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, - Monsieur le Responsable de la Division Routière Départementale Clermont Limagne,
- Monsieur le Directeur Général des Routes, de la Mobilité et du Patrimoine,
Saint Rémy sur Durolle, te 21. CS. Dan “ClermontFerrand, le 21 SEP 2016
Le maire de Saint Rèmy sur Durolle Le Résdent du Conseil départemental
Eh\he © CAD EX, Lg réacteur des Routes
pe à Nibo < MORISSET
AA
Cd
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-004 - Arrêté 2016-92 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 44 République Française
| VU pour être annexé à SAPEURS POMPIERS
Service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme mon srêté de ce jour
"+. Corps départemental de sapeurs pompiers THIERS, le ©. +|.4.0] AG
ECDEOME Le Sous-P-étet
Pôle opérations prévention
Groupement de mise en œuvre opérationnelle
Service opérations
Clermont-Ferrand, le David ROCHE Réf. : POP/GMOO/RF/KB/N° Jo 2016 : 2 gs
Affaire suivie par : - Ho 3 2916 Commanda ichard- FAURE,
02 GQUNRIER ARRIVE LE 8 : operation @sdis63.T
- | SEP, 2016 Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
SOUS-PREFECTURE DE THIERS Commandant le CDSP 63
à
Monsieur le Sous-Préfet de Thiers
Objet : endurance 24h moto tout terrain du 21 au 23 octobre 2016 à Saint Rémy sur Durolle
Vous avez sollicité l'avis de mes services pour l'organisation de la manifestation citée en objet. Après analyse du formulaire de renseignements transmis par le responsable de l'organisation, - il conviendra de respecter les observations suivantes :
Alerte des secours :
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe). La couverture téléphonique devra être effective sur l'ensemble du parcours.
> Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le
172. |
Accès des secours :
> Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente et ce par tous les temps.
> Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins
d'incendie et de secours.
Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation. Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station des échelles aériennes.
> Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
VV OV
Défense incendie :
> Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.
> Assurer la défense extérieure contre l'incendie du site par un des moyens suivants : = hydrant normalisé pouvant assurer un débit minimum de 60 m°/h pendant
deux heures,
= réserve naturelle,
»" réserve artificielle d'une capacité minimum de 120 m°. située à moins de
200 m.
5 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 — Fax : 04 73 98 69 66
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-004 - Arrêté 2016-92 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 45 VU pour être annexé à
mon arrêté de ce jour
THIERS, ke 2/40 /16>.
Le Sous-P-élet
Conformément aux règles de la FFSM (RTS du 2 mars 2013) :
" les concurrents doivent disposer dans leur structure d’au moins un
extincteur (6 kg).
“ parc coureur : prévoir du matériel de lutte contre l'incendie adapté au risque.
Sécurité globale du site et du public :
David ROCHE, ours à personne :
>
d'A
À
À
A
Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, commissaires sportifs, équipe incendie) en tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
Prévoir sur le site un piquet « médecin urgentiste » avec un véhicule adapté devant être
composé de personnels spécialisés et entraînés et agrémentés par la FFSM.
Une ambulance devra être présente sur le site pendant la durée de la manifestation. Faire arrêter la compétition en cas de départ d'une ambulance ou la faire remplacer. Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tph : 15).
Seules les ambulances de type ASSU sont habilitées à effectuer ce transport.
S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent.
Mettre en place une hélisurface provisoire (30m x 30m) afin de permettre une intervention rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civile.
Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, ligne électrique aérienne ne devra se trouver dans la zone de poser.
Météorologie :
> Adapter ou annuler l'activité où la manifestation en cas d'évolution des conditions
météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des
participants.
Dispositif préventif :
> Votre manifestation génère un niveau de risque nécessitant un dispositif préventif constitué
de 4 secouristes, dédiés à la sécurité du public, conformément aux règles en vigueur au sein du Guide National de Référence (octobre 2006) relatif au dimensionnement des dispositifs de secours.
Epreuves à moteur :
Sécurité des organisateurs, concurrents :
>
>
Installer pour la sécurité des concurrents, des dispositifs de protection aux endroits sensibles du parcours, notamment en virage.
Positionner les commissaires de course derrière des dispositifs de protection contre les projections.
Les commissaires doivent être visibles deux à deux.
Positionner les personnels des services publics participant à l'épreuve (pompiers, médecin, police etc), dans des zones où la sécurité de ces derniers est assurée et garantie notamment en cas de sortie de route d’un des participants. Cette mesure doit être définie en amont de l'épreuve et mise en œuvre de manière permanente durant toute la durée de l'évènement.
Sécurité des spectateurs :
> Veiller (organisateur) tout particulièrement à ce que les spectateurs se cantonnent aux
emplacements qui leur sont réservés pour éviter les mises en danger en cas de sortie de route, ainsi qu'aux interdictions d'accès aux spectateurs sur certaines zones exposées : + sur le site de départ et d'arrivée de la course, les spectateurs doivent être placés derrière une rangée de barrières ;
5 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 — Fax : 04 73 98 69 66
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-004 - Arrêté 2016-92 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 46 # le long du circuit, ils se tiennent sur les emplacements prévus par l'organisateur, en
position surélevée (talus) ou en retrait de 20 à 50 mètres de la route, derrière du
treillis de chantier ;
éviter et interdire le positionnement des spectateurs dans les zones se trouvant sur
la trajectoire des concurrents.
# qu'ils ne stationnent pas dans les espaces interdits au public.
Plans :
> Transmettre aux services de secours un plan du tracé ainsi que de chaque épreuve
spéciale sur lequel figurent les accès à emprunter en cas d'intervention de ces derniers.
Divers :
> Les règles techniques de sécurité de la FFSM du 2 mars 2013 devront être respectées
durant la durée de la manifestation.
> Respecter impérativement, l'arrêté du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et en particulier l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié applicable aux établissements spéciaux de
type CTS (chapiteaux, tentes et structures fixes ou itinérants).
Solliciter l'autorisation du maire (exploitant) en déposant un dossier en mairie pour avis de
la commission de sécurité compétente.
En cas d'usage non privatif :
> Tout conducteur est tenu, en vertu de l'article R415-12, de céder le passage aux « véhicules d'intérêt général prioritaires » annonçant leur approche par l'emploi
d'avertisseurs sonores et lumineux.
Convention :
> Cette manifestation ne fait pas l’objet d’une convention entre le SDIS 63 et la société
organisatrice.
Le directeur,
VU pour être annexé à
mon arrêté de ce jour Le Aves LAGALLE Directeur départenéntz 555 services
THIERS, le 27/42/46 d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme Le Sous-Prélet Chef du Corps départemental
David ROCHE
Copie à :
Madame la Préfète du Puy-de-Dôme
Chef du SSC
Chef du GTE
52 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 — Fax : 04 73 98 69 66
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-004 - Arrêté 2016-92 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 47 VU pour être annexé à
non arrêté de ce jour
THIERS, le DE AI .Q.)4G
Le Sous-Préfet
David ROCHE
ÉRNS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-004 - Arrêté 2016-92 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 48 VU pour être annexé s
mon arrêté de ce jour
THIERS, le 01.404
Le Sous-P-élet
David ROCHE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-004 - Arrêté 2016-92 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 49 BAUDRY Julien
PONCHON Clément
DURAND Clément
MASSACRIER Yvan
OSSEDAT Nicolas
FAYARD Grégory
BONJEAN Christophe
DOSISSARD Pascal
GARRET Thierry
SAINT ANDRE Christophe
THOULY Aurélien
LE BEUX Jean Claude
LE VRAY Sylvain
BIGAY Laurent
VILLENEUVE Jean Paul
MASSACRIER Pierre
VIAL Gérard
VU pour être annexé E)
mOn arrêté de ce jour
THIERS, ke 27 / 4.0.1 A 6
Le Sous-P-étet Fe
David ROCHE
LISTECOMMISSAIRES
GRIFFET Jean Louis
BECHON Julien
GUIRIEC Yves
DAUPHANT Lionel
RIGAUDIAS Romain
BONJEAN Laurent
DOSISSARD Christian
ALLUSON Loic
RIGAUDIAS Julien
PINAY André
ROCHON Jerome
BARGE Emmanuel
PENSEC Bernard
HERODY Grégory
LE GOLF René
VILLENEUVE Morgan
TARRERIAS Hervé
MONTONCEL RACING COMPETITION - Vincent RIGAUDIAS - La Muratte - 63550 PALLADUC
Tél : 06 26 39 73 06 - Email : contact@montoncelracingcompettion.com
Site Internet : montoncelracingcompetition.com
# LIGUE MOTO REGIONALE AUVERGNE
www. llg
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-004 - Arrêté 2016-92 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 50 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-20-018
Arrêté approuvant le bilan de la concertation Elargissement
de l'A75
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-20-018 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation Elargissement de l'A75 51 Ex © Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔM
ARRETE
Approuvant le bilan de la concertation publique sur le projet d’élargissement à 2 x 3
voies de l’autoroute A75 entre l’échangeur A711/A71/A75 et le diffuseur n°5 La Jonchère
La Préfète du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L103-2, L103-3 à L103-6 et L300-2,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L110-1,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Danièle Polvé-Montmasson,
préiète, en qualité de préfète du Puy de Dôme,
Vu le décret 2015-1044 du 21 août 2015 approuvant le plan de relance autoroutier,
Vu l’arrêté du 8 avril 2016 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation
publique sur le projet d’élargissement à 2 x 3 voies de l’autoroute A75 entre l’échangeur
A711/A71/A7S et le diffuseur n°5 La Jonchère,
Vu le dossier de concertation se rapportant au projet,
Considérant que cette concertation s’est déroulée du 18 avril au 20 mai 2016,
Considérant le dossier du bilan de la concertation établi par la société APRR,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE
Article 1° : Approbation du bilan
Le bilan de la concertation publique, qui a eu lieu du 18 avril au 20 mai 2016 dans le cadre du
projet d’élargissement à 2 x 3 voies concédé à APRR de l’autoroute A75, entre l’échangeur
A711/A71/A75 et le diffuseur n°5 La Jonchère, sur le territoire des communes de : Cournon-
d'Auvergne, Clermont-Ferrand, Pérignat-lès-Sarliève, Aubière, Le Crest, La Roche-Blanche,
Le Cendre, Lempdes, Orcet, Veyre-Monton et Tallende, est approuvé. Ce bilan est annexé au
présent arrêté.
18, boulevard Desaix — 63033CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-20-018 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation Elargissement de l'A75 52 Article 2 : Publication
Ce bilan est rendu public.
Il est consultable sur les sites internet de la préfecture du Puy-de-Dôme ou de la société APRR
aux adresses :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr (rubrique publications, onglet consultation du public,
case concertation A75)
http://www.aprr.com
Il est adressé aux maires concernés qui le tiendront à disposition du public et il sera ensuite
inséré dans le dossier d’enquête publique conformément à l’article R123-8 du code de
l’environnement.
Article 3 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux au tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme, la Direction Départementale
des Territoires du Puy de Dôme et les maires des communes de Cournon, Clermont-Ferrand,
Pérignat les Sarlièves, Aubière, le Crest, la Roche Blanche, le Cendre, Lempdes, Orcet, Veyre-
Monton et Tallende, ainsi que les présidents des communautés de communes de Gergovie Val
d’Allier, des Cheires et de Clermont Communauté, sont chargés chacun en ce qui les
concernent, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 Ê SEP. 2016
‘èle Polvé-Montmasson
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr — Courriel : sgar@auvergne.pref gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-20-018 - Arrêté approuvant le bilan de la concertation Elargissement de l'A75 53 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-10-001
arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du
17 mai 2013 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées et dérogation pour la capture
ou l'enlèvement et la destruction de spécimens d'espèces
animales protégées dans le cadre du projet d'élargissement
à 2x3 voies de l'autoroute A 71 section Gerzat/A 75
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-001 - arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2013 portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et dérogation pour la capture ou l'enlèvement et la 54 : PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N° =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 6 ° 0 2 2 5 6 PRÉFET DU PUY DE DOME
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement ——
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
Arrêté préfectoral
modifiant les prescriptions de Farrêté préfectoral n° 13/1061 du 17 mai 2013
portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales
protégées, et dérogation pour la capture ou l'enièvement et la destruction de spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre du projet d'élargissement à 2 x 3 voies de l'autoroute A71 section Gerzat/A75
Opération de déboisages dans le délaissé de la bretelle autoroutière A711/A75
La Préfète du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU fl'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU larrêté préfectoral n° 13/1061 du 17 mai 2043 portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, et dérogation pour la capture ou
l'enlèvement et la destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet
d'élargissement à 2 x 3 voies de l’autoroute A71 section Gerzat/A75 et notamment son article 12 ;
VU la note réalisée par Acer Campestre en date du 07 septembre 2016, transmise par APRR le 13
septembre 2016, détaillant les enjeux et mesures d'évitement et de réduction associées ;
VU la demande de la société APRR en date du 13 septembre 2016 ;
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster certaines dispositions du projet concernant notamment l'implantation
des ateliers de préparation des ouvrages à démolir et à mettre en place sur l'infrastructure ;
CONSIDERANT l'absence d’enjeux faune et flore protégées au sens des arrêtés visés ci-dessus au niveau
de l'échangeur concerné ;
CONSIDERANT que l'impact direct des travaux sur un cortège d'espèces communes et ubiquistes
potentiellement présentes sera évité par la réalisation d’une intervention de coupe de la végétation hors
période sensible {mars à août) ;
CONSIDERANT qu'aucune mesure d’évitement n'avait été envisagée à cet endroit ;
173
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-001 - arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2013 portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et dérogation pour la capture ou l'enlèvement et la 55 CONSIDERANT les mesures de réduction prévues pour éviter tout risque de propagation d'espèces
végétales invasives ainsi que la mise en place d’une veille pour surveiller l'efficacité de ces mesures par un
écologue le printemps suivant les travaux ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 11
Dans le cadre des travaux de fin d'élargissement de lAutoroute A71, la Société Autoroutes Paris Rhin
Rhône ({ APRR) est autorisée à procéder aux opérations de déboisage tel que figuré ci-après :
— dans le délaissé de la bretelle autoroutière A711/A75 afin que le site puisse être utilisé pour le stockage
temporaire de matériaux provenant de la déconstruction des ouvrages d'art
— Sur une bande de 4mi x 80 ml environ en crête des talus de déblai à l'est et à l'ouest de l'autoroute A75, afin
de pouvoir acheminer et poser des supports (mâts en bois) permettant une déviation provisoire de réseaux
transitant actuellement dans l'ouvrage, qu'il est nécessaire de réaliser préalablement à sa
déconstruction.
Article 2 :
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords où autorisations qui pourraient être par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération au titre d’autres législations.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
213
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-001 - arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2013 portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et dérogation pour la capture ou l'enlèvement et la 56 Article 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de Puy-de-Dôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Chef du Service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Puy-de-Dôme, notifié
* au Ministère en charge de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE)
* à la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Aipes
* à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme
* au service départemental de l'ONCFS du Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand, le
1 0 OCT. 2016
Danièle Polvé-Montmasson
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-001 - arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2013 portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et dérogation pour la capture ou l'enlèvement et la 57 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-001 - arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2013 portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et dérogation pour la capture ou l'enlèvement et la 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-11-001
Arrêté modificatif N°16-02265 du 11 octobre 2016 - de
désignation des délégués de l'administration de la
commune de Mirefleurs
Arrêté modificatif N°16-02265 du 11 octobre 2016 - de désignation des délégués de
l'administration de la commune de Mirefleurs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-11-001 - Arrêté modificatif N°16-02265 du 11 octobre 2016 - de désignation des délégués de l'administration de la commune de Mirefleurs 59 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
O2 ARRÊTÉ N°
Liberté = Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 6 s 0 2 2 6
5
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETÉ MODIFICATIF
modifiant larrêté préfectoral N°16-01922 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de
l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes
électorales politiques dans les communes de moins de 140 000 habitants de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand, pour la période du 1° septembre 2016 au 31 août 2017
LA PREFETE DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L16 et L17 du Code Électoral :
VU les arrêtés préfectoraux instituant des bureaux de vote dans les communes de moins de 10.000 habitants de l'arrondissement de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
SUR proposition des Maires des communes précitées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 31 août 2016 sus visé est modifié comme suit pour la
commune de Mirefleurs, en son article Îer
COMMUNE DE MIREFLEURS - 2 bureaux de vote (AP du 26 août 2002)
Bureau 2 :
M. Jacques MIALLIER né le 3 mai 1948 à Mirefleurs (63)
Retraité
demeurant : 37 rue de Vignoux 63730 Mirefleurs
(A.P. de 2015)
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Maire de Mirefleurs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 1 1 CT 2016
LA PRÉFÈTE,
_- Danièle POLVÉ-MONTIMASSON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-11-001 - Arrêté modificatif N°16-02265 du 11 octobre 2016 - de désignation des délégués de l'administration de la commune de Mirefleurs 60 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-10-004
Arrêté n° 16-02258 portant actualisation de la composition
de la Commission Départementale de Réforme des agents
de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-004 - Arrêté n° 16-02258 portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 61 EX lou Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ENRRE
ET DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE
portant actualisation de la composition de la
Commission Départementale de Réforme des agents
de Ia Fonction publique territoriale
du Puy-de-Dôme
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives À la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de {a
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, et particulièrement ses articles 3,
4, 5 et 6 relatifs aux membres de cette commission ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-01678 du 28 juillet 2016 portant modification de la composition des
membres appelés à siéger à la commission départementale de réforme des agents de [a fonction
publique territoriale du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfète de
l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU a demande du 5 octobre 2016 du Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme demandant d’actualiser la composition de la commission départementale
de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Ont été désignés en qualité de membres de la commission départementale de réforme
des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme :
Président :
M. Roland LABRANDINE
Président suppléant :
M. Jacques CURE
Praticiens de médecine générale :
Docteur Jean-Marc ROYE
Docteur Denis OLLEON
Docteur Jean-Pierre POUGET (médecin suppléant)
Docteur Régis DUMAS (médecin suppléant)
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-004 - Arrêté n° 16-02258 portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 62 Pour les collectivités affiliées :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
, Yves ARNAUD
M. Yves LIGIER M. Yannick DREVET
Mme Pascale BRUN
M. Jean HOUILLON M. Boris SOUCHAL
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Mme Catherine GRISSOLANGE
M. Kévin ROLAND
M. Christophe REINBOLD
M. Luc SANROMA
Mme Martine LEVADOUX
M. Bruno INCABY
Catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Antonin OUVRARD
M. Olivier SCHNEIDER M. Fabrice BOUDET
Mme Isabelle DEAT
M. Jacques COQUART Mme Evelyne MARMOÏITON
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Jacqueline SIMONET
Mme Valérie LEBOURG M. Serge ARVEUF
Mme Marie COUBRET
M. Patrick PERRIN Mme Christelle LAJOUX
Pour les agents de la Mairie et du CCAS de Clermont-Ferrand :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
M. Jérôme GODARD Mme Valérie BERNARD Mme Nicole PRIEUX M. Jean-Luc BLANC
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires Suppléants
Mme Sylvie PROD'HOMME M. Jérôme COLOGNE
Mme Liliane THALAMAS BLANCHET me Christèle DUBOIS GARDE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-004 - Arrêté n° 16-02258 portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 63 Catégorie B
Titulaires Suppléants
IM. Jean-Pierre CHAMERLIN
M. Michel CREPEL M. Guy DUGNE
M. Laurent VIALATTE Mme Natacha SERRE
Catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Mustapha OUHADIA
Mme Brigitte GIOFFRE GUILLOT
ME. Nicolas CHASSAGNE
Mme Isabelle PAUL
VI. Lionel CHEVALIER
Mme Nadia DE FREITAS
Pour les agents du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
Mme Anne-Marie PICARD Mme Eléonore SZCZEPANIAK
M. Claude BOILON IM. Gérard BETENFELD
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléantes
Mme Frédérique PETIT
Mme Christiane BRUGIERE Mme Martine LEMAIRE
Mme Joëlle BONNEFILLE
Mme Elisabeth CAMUS Mme Marie CHIROL
Catégorie B
Titulaires Suppléantes
Mme Patricia CHOSSIDON
M. Gilles MOSNIER Mme Corinne ROUSSEL
Mme Martine GRAVOIN
Mme Anne-Marie OLIVON Mme Nathalie RANC
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Inès FERRANDEZ VINCENT
Mme Marie-Glhislaine DELATRE Mme Armelle MAGNOL
Mme Annabelle PRADIER
M. Yannick CITERNE M. Patrick BOURDON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-004 - Arrêté n° 16-02258 portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 64 Pour les agents du Conseïl Régional d'Auvergne Rhône Alpes:
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
M. Michel FANGET Mme Florence DUBESSY
MT. Frédéric BONNICHON
Mme Myriam FOUGERE Mme Marie-Thérèse SIKORA
Mme Caroline BEVILLARD
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléantes
Mme Lydie CHARDERON Mme Nathalie BEJOT-SEEBOTH
Mme Cécile LO OUR Mme Ginette CHAUCHEPRAT
me Cécile LOURAD Mme Annie ROLIN
Catégorie B
Titulaires Suppléantes
Mme Christi LABONNE Mine Christine BASSET
Me CATIsURRe ; Mme Evelyne CHASTAING M. Dominique DESSERT Mme Sylvie GIACOMELLO
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Ghania AMARA
M. Louis DE ARAUJO Mme Natalie SABATIER
M. Vincent BEYSSAC
M. Matthieu FAURE Mme Nathalie BILLAC
Pour les agents du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
Représentants de l'administration :
Pour les sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques :
Titulaires Suppléants
Mme Maguy LAGARDE
M. Jean HOUILLON Mme Annelyse DURON
Mme Martine BONY
M. Claude BOIÏILON
ME. Simon RODIER
Représentants du personnel (sapeurs-pompiers) :
Groupe hiérarchique 6 |
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Lieutenant-colonel Mickaël BESSEYRE
Colonel Jean-Jacques BODELLE
ILieutenant-colonel Philippe MONCEL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-004 - Arrêté n° 16-02258 portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 65 Lieutenant-colonel Sylvain CROUSEAUD
Colonel Jean-Yves LAGALLE
Lieutenant-colonel Christian RODIER
Groupe hiérarchique 5
Titulaires Suppléants
Infirmière d'encadrement de SPP
Danièle DIOGON-GUVYENET
Commandant Pascal THOMAS
Commandant Vincent GAUTHIER
Capitaine David MARCHANDIN
Commandant Nathalie SOURCIAT
Commandant Franck BENEDICT
Catégorie B
Groupe hiérarchique 4
Titulaires Suppléants
Lieutenant 1ère classe Didier BOISEAU
Lieutenant 1ère classe Patrick CROIZET
Lieutenant 1ère classe Olivier ALLITROT
Lieutenant 1ère classe Patrick LEPINE
Infirmier-chef Bruno SCHALFFER
Lieutenant 1ère classe Nina GRELLET
Groupe hiérarchique 3
Titulaires Suppléants
Lieutenant 2ème classe Frédéric SOURCIAT
Lieutenant 2ème classe Jérôme VIGOUROUX
Lieutenant 2ème classe Jean-François BOILOT
Lieutenant 2ème classe Jean-René MOLLA
Lieutenant 2ème classe Stéphane GRANET
Lieutenant 2ème classe Guy LECOCQ
Catégorie C
Groupe hiérarchique 2
Titulaires Suppléants
Sergent-chef Laurent FAURE
Adjudant-chef Franck GROS Sergent William SADERNE
Sergent Fabrice LANOIR
Sergent-chef Franck RICHAUME Sergent-chef Bruno VEDRINE
Groupe hiérarchique 1
Titulaires Suppléants
Caporal Mathieu HERMILEE
Sergent Vincent LIVEBARDON Caporal Grégory MAURY
Sergent Ludovic SEGUIN
Sergent Laurent FRANC Sergent Sébastien CHANUDET
Représentants du personnel (administratif et technique) :
Catégorie A
Groupe hiérarchique 5
Titulaire Suppléante
Mme Elodie POCACHARD Mme Marie-Agnès LAVAUD
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-004 - Arrêté n° 16-02258 portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 66 Catégorie B
Groupe hiérarchique 4
Titulaires Suppléants
Mme Anne-France BEGIN IM. Xavier LETELLIER
Mme Emilie LANDRY [M. Arnaud TRICHARD
Groupe hiérarchique 3
Titulaires Suppléant
M. Philippe TROCHA
Mme Laurence MERCIER M. Julien ROY
Catégorie C
Groupe hiérarchique 2
Titulaires Suppléante
Mme Karine GRALL Mme Valérie FAURE
Mme Laurence SCALMANA
Groupe hiérarchique 1
Titulaires Suppléants
| M. Christian NUNES
Mme Valérie-Louise FAURE Mme Angélique DURAND
M. Mathieu LE PAGE
Mme Christelle VERNAY M. Thierry CATALIFAUD
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n° 16-01678 du 28 juillet 2016 portant modification de la
composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique
territoriale du Puy-de-Dôme est abrogé.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et M. le Président
du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î û OCT, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-004 - Arrêté n° 16-02258 portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-10-003
Arrêté n°16-02257 du 10 octobre 2016 prononçant
l'extension du périmètre de la Communauté de Communes
du Massif du Sancy
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-003 - Arrêté n°16-02257 du 10 octobre 2016 prononçant l'extension du périmètre de la Communauté de Communes du Massif du Sancy 68 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
INTERCOMMUNALITÉ
DB
ARRÊTÉ N°
| 16-02257 ARRÊTÉ!
N°
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOM
Drononçakt :
* Pextension du périmètre de la communauté de
communes du « Massif du Sancy » aux communes de :
- La Godivelle,
- Saint-Genés Champespe,
- Le Vernet Sainte-Marguerite,
- Montgreleix,
ET
* les retraits :
- de la commune de La Godivelle, de Ia communauté de
communes « Ardes-Communauté »,
- de la commune de Saint-Genés Champespe, de la
communauté de communes « Sancy-Artense-
Communauté »,
- de [a commune du Vernet Sainte-Marguerite, de la
communauté de communes « Les Cheires »,
- de la commune de Montgreleix, de la communauté de
communes du « Cézallier » (département du Cantal),
à compter du 1° janvier 2017.
La Préfète du Puy de Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 35 2
VU le code général des collectivités territoriales:
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1999 modifié, portant création de Ia communauté de
communes du « Massif du Sancy » ;
VU Parrêté préfectoral du 15 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté de
communes « Ardes-Communauté » ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté de
communes « Sancy-Artense Communauté » ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté de
communes « Les Cheiïres » ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-003 - Arrêté n°16-02257 du 10 octobre 2016 prononçant l'extension du périmètre de la Communauté de Communes du Massif du Sancy 69 VU Parrêté préfectoral du 30 décembre 1998 modifié, portant création de la communauté de
communes du « Cézallier » (département du Cantal) ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-00661 du 30 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de
coopération intercommunale du département du Puy-de-Dôme;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-0310 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale du Cantal ;
VU l'arrêté de projet de périmètre n°16-00784 du 19 avril 2016 relatif à l’extension de la
communauté de communes du « Massif du Sancy » aux communes de :
- La Godivelle (membre de la communauté de communes « Ardes-Communauté »),
- Saint-Genés Champespe (membre de la communauté de communes « Sancy-Artense-
Communauté »),
- Le Vernet Sainte-Marguerite (membre de la communauté de communes « Les Cheires »),
- Montgreleix (membre de la communauté de communes du Cézallier — département du
Cantal),
inscrit au schéma départemental de coopération intercommunale du Puy-de-Dôme arrêté le 30
mars 2016 ;
VU la notification de cet arrêté adressée aux maires des communes de Besse et Saint-
Anastaise, Chambon sur Lac, Chastreix, Compains, Egliseneuve d’Entraigues, Espinchal, La
Bourboule, Le Mont-Dore, Murat le Quaire, Murol, Picherande, Saint-Diéry, Saint-Nectaire,
Saint-Pierre Colamine, Saint-Victor la Rivière, Valbeleix, La Godivelle, Saïint-Genés
Champespe, Le Vernet Sainte-Marguerite et Montgreleix, ainsi qu'aux présidents des
communautés de communes « du Massif du Sancy », « d’Ardes-Communauté », « de Sancy-
Artense-Communauté », « des Cheires » et « du Cézallier » ;
VU les délibérations des organes délibérants des communautés de communes « Sancy-
Attense-Communauté » (18 mai 2016) et « du Cézallier » (15 juin 2016) favorables au projet ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Chambon sur Lac (14 juin 2016), Chastreix (08 juillet 2016), Espinchal (30 juin
2016), Le Mont-Dore (29 juin 2016), Murat le Quaire (01 juin 2016), Saint-Diéry (06 jum
2016), Saint-Pierre Colamine (24 juin 2016), Valbeleix (06 juillet 2016), Saint-Genés
Champespe (10 juin 2016), Le Vernet Saïnte-Marguerite (03 juin 2016) et Montgreleix (02
juillet 2016) favorables au projet,
- La Bourboule (20 mai 2016) défavorable au projet,
- - Besse et Saint-Anastaise (19 mai 2016), Compains (03 juin 2016), Egliseneuve
d’Entraigues (26 mai 2016), Saint-Nectaire (13 juin 2016), Saint-Victor la Rivière (14 juin
2016) réservées sur le projet,
ne remplissant pas les conditions d’accord définies au 5ème alinéa du paragraphe IT de
l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-003 - Arrêté n°16-02257 du 10 octobre 2016 prononçant l'extension du périmètre de la Communauté de Communes du Massif du Sancy 70 VU l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCT) du
Puy-de-Dôme réunie le 19 septembre 2016 en application des dispositions du 6ème alinéa du
paragraphe II de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, favorable au projet de périmètre sus-décrit;
CONSIDERANT qu’en l’absence d’accord des conseils municipaux la CDCI réunie le 19
septembre 2016 a émis un avis favorable au projet ;
CONSIDERANT que le projet concerne 20 communes, toutes situées en zone de montagne,
d’un seul tenant et sans enclave; qu’il regroupe une population de 9931 habitants pour une
densité démographique de 16,12 habitants par km?, et qu’il se trouve de ce fait conforme aux
seuils fixés par l’article LS210-1-1 du code général des collectivités territoriales:
CONSIDERANT que le projet constitue un espace géographique porteur d’identité constitué
autour du Puy-de-Sancy au sein du Massif du même nom; qu’il présente une cohérence de
territoires riches de leurs qualités environnementales et complémentaires en termes de
vocation touristique (tourisme vert et activités liées à la neige, moteurs de son développement
économique), mais également agricole (élevages de vaches à viande et de vaches laitières —
race Salers et fabrication de fromages dans la zone AOC du Saint-Nectaire, du Bleu
d'Auvergne et du Cantal — ; et qu’il regroupe une population connaissant les mêmes besoins,
répartie de part et d’autre du Massif autour des bassins de vie de Besse et Saint-Anastaise
d’une part, Le Mont-Dore et La Bourboule d’autre part;
CONSIDERANT que l'intégration des communes de La Godivelle, Saint-Genés-Champespe,
Le Vernet Sainte-Marguerite et Montgreleix dans ce périmètre permet de faire jouer la
solidarité financière en faveur de communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à
la moyenne des potentiels fiscaux des établissements publics de coopération intercommunale
de même catégorie dans le département du Puy-de-Dôme (simulations effectuées sur la base
des fiches individuelles DGF de 2015) ;
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 1* janvier 2017, le périmètre de la communauté de communes du
Massif du Sancy est étendu aux communes de La Godivelle, Saint-Genés Champespe, Le
Vernet Sainte-Marguerite et Montgreleix.
Il est désormais composé des communes suivantes :
Besse et Saint-Anastaise Le Mont-Dore Saint- Victor la Rivière
Chambon sur Lac Murat le Quaire Valbeleix
Chastreix Murol
Compains Picherande Saint-Genés Champespe
Egliseneuve d’Entraigues Saint-Diéry La Godivelle
Espimchal Saint-Nectaire Le Vernet Sainte-Marguerite
La Bourboule Saint-Pierre Colamine Montgreleix (Cantal)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-003 - Arrêté n°16-02257 du 10 octobre 2016 prononçant l'extension du périmètre de la Communauté de Communes du Massif du Sancy 71 Article 2: Le présent arrêté entraîne :
- Je retrait de la commune de La Godivelle, de la communauté de communes « Ardes- Communauté »,
- le retrait de la commune de Saint-Genés Champespe, de la communauté de
communes « Sancy-Artense-Communauté »,
- le retrait de la commune du Vernet Sainte-Marguerite, de la communauté de
communes « Les Cheires »,
- le retrait de la commune de Montgreleix, de la communauté de communes du
« Cézallier » (département du Cantal).
Article 3: Les Secrétaires généraux des préfectures du Puy de Dôme et du Cantal, les
Présidents des communautés de communes du « Massif du Sancy », « Ardes-Communauté », « Sancy-Artense Communauté », « Les Cheires » et du « Cézallier » ainsi que les Maires des communes de La Godivelle, Saint-Genés-Champespe, Le Vernet Sainte-Marguerite et Montgreleix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Puy de Dôme et du Cantal.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 0 OCT. 2016
La Préfète du-P+ DÔ Le Préfet dufantal,
Danièle POLV Richard VIGNON
La Vs
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de La décision considérée. 11 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-003 - Arrêté n°16-02257 du 10 octobre 2016 prononçant l'extension du périmètre de la Communauté de Communes du Massif du Sancy 72 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-10-002
Arrêté n°SPA-2016-34 autorisant Mme la Présidente de
l'association des Parents d’Élèves de Sauvessanges à
organiser une course pédestre intitulée "TRAIL-IT
SAUVESSANGES" le dimanche 16 octobre 2016
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-002 - Arrêté n°SPA-2016-34 autorisant Mme la Présidente de l'association des Parents d’Élèves de Sauvessanges à organiser une course pédestre intitulée "TRAIL-IT SAUVESSANGES" le dimanche 16 octobre 2016 73 EX = ed Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° SPA-2016-34
SOUS-PRÉFECTURE
D’AMBERT portant autorisation d’une manifestation sportive ne
comportant pas la circulation de véhicules à moteur
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2211-1 et suivants ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R33 1-17-2, A331-3, A331-24 et A331-25 ;
VU le Code de l’environnement et notamment l’article R414-19 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-00178 portant interdiction aux épreuves sportives de voies ouvertes à la circulation publique ;
VU la demande présentée par Madame la Présidente de l’association des parents d’élèves de
Sauvessanges, en vue d’être autorisée à organiser le dimanche 16 octobre 2016, une épreuve sportive
intitulée « TRAIL — IT SAUVESSANGES » ;
VU le règlement de lépreuve ;
VU la police d’assurance souscrite auprès de MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCE ;
VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre éventuellement
mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les avis favorables de MM. les Maires des communes de MEDEYROLLES et de
SAUVESSANGES ;
VU l'avis favorable de M. le Chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie
départementale d'AMBERT ;
ARRÊTE
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT _ Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91 courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-002 - Arrêté n°SPA-2016-34 autorisant Mme la Présidente de l'association des Parents d’Élèves de Sauvessanges à organiser une course pédestre intitulée "TRAIL-IT SAUVESSANGES" le dimanche 16 octobre 2016 74 ARTICLE 1: L'association des parents d’élèves de Sauvessanges est autorisée à organiser, le dimanche 16 octobre 2016 une course pédestre dite « TRAIL — IT SAUVESSANGES » selon les itinéraires horaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
SECURITE
ARTICLE 3 : L’organisateur respectera les règles techniques et de sécurité inhérentes à ce type de manifestation et en particulier les arrêtés des Maires des communes traversées comportant toutes les dispositions réglementaires prises à cette occasion, notamment en matière de restrictions de circulation, de déviations mises en place et de stationnement.
Concernant la traversée des routes départementales et communales, la signalisation sera mise en place par les organisateurs pour informer et faire ralentir Les automobilistes empruntant ses axes.
L’organisateur mettra en place le dispositif de secours et de protection nécessaire au bon déroulement de l'épreuve à l’attention tant du public que des concurrents.
SERVICE D'ORDRE
L’organisateur assurera la mise en place :
1)- De signaleurs agréés par le présent arrêté, identifiables au moyen d’un brassard marqué « course », munis d’un gilet de haute sécurité et en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course, ainsi que d’un piquet mobile K10. Les signaleurs devront être informés de leur rôle et de leur responsabilité au regard de la sécurité des usagers de la route et des coureurs.
La liste des signaleurs agréés est annexée au présent arrêté.
2)- De la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulation ou les sens uniques imposés par l’autorité territoriale compétente.
ARTICLE 4 : Avant le signal de départ, l’organisateur de l’épreuve devra justifier sur place que les Maires des communes traversées ont été par leurs soins avisés de l’organisation de l’épreuve, de son autorisation, du nombre probable de concurrents et de l’heure approximative de leur départ et de leur arrivée.
ARTICLE5 : L'autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d’ordre, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ou les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par Internet : www.meteo.fr, afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge et de façon générale en cas de risque météorologique, if lui appaitiendra de prendre les dispositions appropriées pouvant aller jusqu’à l’annulation de l’épreuve.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT — Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 823891 courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-002 - Arrêté n°SPA-2016-34 autorisant Mme la Présidente de l'association des Parents d’Élèves de Sauvessanges à organiser une course pédestre intitulée "TRAIL-IT SAUVESSANGES" le dimanche 16 octobre 2016 75 ARTICLE 6 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de hi organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre éventuellement instauré à Poccasion de
cette manifestation.
ARTICLE 7 :
e L’organisateur,
+ M. le Chef d’escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie Départementale d’AMBERT,
+ MM. les Maires de SAUVESSANGES et MEDEYROLLES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à AMBERT, le 49 OCT. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture
/
Béatrice STEFEF
Dans les deux mois à compter de la présente notification de la décision les recours suivants peuvent être introduits : :
— un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète du Puy-de-Dôme, Préfecture de Clermont-Ferrand — 18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND
— un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11 rue des Saussaies — 75 800
PARIS cedex 08
— un recours contentieux adressé au :
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND -— 6, cours Sablon — 63 033 CLERLMONT-FERRAND cedex 01
Ge recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de recours gracieux ou hiérarchique).
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT — Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert(àpuy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-10-002 - Arrêté n°SPA-2016-34 autorisant Mme la Présidente de l'association des Parents d’Élèves de Sauvessanges à organiser une course pédestre intitulée "TRAIL-IT SAUVESSANGES" le dimanche 16 octobre 2016 76 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-05-005
Mise en commun effectifs de polices municipales de
GERZAT, AUBIERE, CHAMALIERES à l'occasion de la
foire aux pansettes
Arrêté portant autorisation de mise en commun d'agents des polices municipales des communes de
GERZAT, AUBIERE et CHAMALIERES à l'occasion de la foire aux pansettes 2016
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-05-005 - Mise en commun effectifs de polices municipales de GERZAT, AUBIERE, CHAMALIERES à l'occasion de la foire aux pansettes 77 EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PKÉPECTORE DU PUY. ARRÊTÉ po
16-022209 LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CABINET
PSPP _
|
LA PRÈFETE DU PUY DE DOME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son
article 5 ;
Vu les demandes de Monsieur le Maire de GERZAT en date des 29 septembre 2016 et 3 octobre 2016 :
Vu les accords mentionnés dans ces courriers, de Messieurs les Maires d'AUBIERE et de
CHAMALIERES ;:
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique du
Puy-de-Dôme ;
Considérant l'affluence de population attendue à GERZAT à l'occasion de la Foire aux
Pansettes qui se déroulera du 7 au 9 octobre 2016:
Our proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le Maire de GERZAT est autorisé à employer :
- deux agents de police municipale de la commune d'AUBIERE le samedi 8 octobre 2016
de 15h00 à 23h 00;
- deux agents de ia police municipale de CHAMALIERES le dimanche 9 octobre 2016 de
14h 008 18h 00;
à l'occasion de La Foire aux Pansettes
Article 2 : Ces personnels seront affectés à des missions de circulation, de sécurisation des
personnes et des biens et sont autorisés à être porteurs de leurs armes de service pour
l'exercice de cette mission.
Article 3 : Messieurs les Maires de GERZAT, d'AUBIÈRE, de CHAMALIERES et Monsieur le
Directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Puy-de-Dôme.
0 5 OCT. 2016 Fait à Clermont-Ferrand, le
LA PRÉFÈTE,
fefnar déffoatian, Pour Ia 4
/}. de Cabinet,
Kicoltas DLFATT)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-05-005 - Mise en commun effectifs de polices municipales de GERZAT, AUBIERE, CHAMALIERES à l'occasion de la foire aux pansettes 78 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2016-10-04-007
ARRETE RECTORAL DU 04 OCTOBRE 2016
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET
ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU
SECOND DEGRE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-10-04-007 - ARRETE RECTORAL DU 04 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE 79 x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
.. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Article 1er
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2016/2017-DEL-SAL-n°01
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 04 OCTOBRE 2016 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS
AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE
VU Le Code de l’Education ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle CAMPION, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté rectoral du 04 octobre 2012, modifié, portant délégation de signature au Secrétaire Général de l'académie de CLERMONT-FERRAND et aux adjoints au Secrétaire Général ;
VU l’arrêté préfectoral N°16-047 du 07 janvier 2016 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l’Académie, en tant que responsable de budget opérationnel (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;
VU l’arrêté rectoral du 16 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du second degré (2015/2016-DEL-SAL-01).
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, à :
- Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général de l'Académie de CLERMONT-FERRAND ;
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-10-04-007 - ARRETE RECTORAL DU 04 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE 80 2 / 4
- Monsieur Dominique BERGOPSOM, Secrétaire Général adjoint de l'académie, Directeur des ressources humaines ;
- Monsieur Didier GAUTEREAU, adjoint au Secrétaire Général de l'académie, Directeur de la prospective et de l'organisation scolaire.
-à la Coordonnatrice académique paie pour l’enseignement public et privé :
- Madame Christine VINCENT-LAMOINE
- aux chefs de division et de service ci-dessous désignés :
pour la Direction des Ressources Humaines
- Madame Bernadette RAGE, Chef de division
- Madame Valérie LIONNE, Adjointe au chef de division
- Madame Sandy BURNOL, Chef de division
- Madame Josette COLLAY, Chef de service
pour la Division de l'Enseignement Privé
- Madame Christine FAUCHON, Chef de division
- Monsieur Pierre BOISSEAU, Adjoint chef de la division
- Monsieur Jean-Christophe BAILLY, Chef de service
- Madame Marina CHABRIER, Chef de service
et, dans leur domaine de compétence aux agents suivants :
Pour les enseignants, personnels d'éducation et d'orientation :
- Madame Sandrine SALGADO
- Madame Valérie MEULNET
- Madame Catherine OBIS, Chef de bureau
- Madame Stéphanie PRUNELLE
- Madame Isabelle BOUCHON
- Madame Marina RIBAS
- Madame Morgane BECKER
- Madame Marie-Martine SOL
- Madame Isabelle DONNET
- Madame Myriam CHAUSSINAND
- Madame Sandra IGON
- Madame Elodie DECOURTEIX
- Madame Isabelle GARCIA, Chef de bureau
- Monsieur Olivier TARRAGNAT
- Monsieur Fabrice NOUGEIN
Pour les maîtres auxiliaires, les professeurs non titulaires :
- Madame Aurélie MAZEROLLE, Chef de bureau
- Madame Marie-Hélène GARZO
- Monsieur Christophe ALLEGRE
- Madame Chantal COUTANT
- Monsieur Sylvain MEILHEURET
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-10-04-007 - ARRETE RECTORAL DU 04 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE 81 3 / 4
Pour les assistants étrangers :
- Madame Marie-Hélène GARZO
- Madame Aurélie MAZEROLLE, Chef de bureau
Pour les personnels d’inspection et de direction :
- Monsieur Jean-Patrick POUZAT
Pour les personnels d’inspection :
- Madame Claudine MARGOT
Pour les personnels enseignants, d'éducation, de documentation du second degré relevant de la division de l'enseignement privé :
- Monsieur Pierre BOISSEAU
- Madame Marie-Claire RAPP
- Madame Anne FRACHE
- Madame Marina CHABRIER
- Madame Chantal DELOUCHE - ROUSSET
- Monsieur Jean-Christophe BAILLY
- Madame Zohra BENARIF
- Madame Silvina FERREIRA
- Madame Cécile GARNIER
- Madame Stéphanie LEYRELOUP
- Madame Véronique DUMAS
Pour les personnels Ingénieurs, Administratifs, Techniques, de Santé et de Services (ATSS) :
- Madame Claudine MARGOT
- Madame Anne BAUDRIER
- Monsieur Thierry SABATER
- Madame Catherine MAURIES
- Madame Aurélie TIXIER
- Madame Agnès COSTE
- Madame Elodie MARONNE
- Madame Edith CHIESURA
Pour la coordination paye :
- Madame Sandra OGHARD
- Madame Carole MARGOT
Pour les allocations pour perte d’emploi :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-10-04-007 - ARRETE RECTORAL DU 04 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE 82 4 / 4
- Madame Raquel SANTOS
- Madame Sandra PACHOT
- Madame Sylvie VAN DER ZON
Pour les personnels Ingénieurs, techniques de recherche et de formation (ITRF) :
- Madame Aurélie TIXIER
Au titre des missions du correspondant handicap :
- Madame Sonia TOUATI
Article 2:
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 16 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du second degré (2015/2016-DEL-SAL-01) sont abrogées.
Article 3
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 04 octobre 2016
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2016-10-04-007 - ARRETE RECTORAL DU 04 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE 83 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-10-13-001
ARRETE AGREMENT SIAD PUY GUILLAUME
Arrêté d'agrément SAP SIAD PUY-GUILLAUME
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-001 - ARRETE AGREMENT SIAD PUY GUILLAUME 84 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
N° Agrément : SAP 256302365
ARRETE
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 7231-1, L 7232-1 et suivants du code du travail ;
VU l'article L 313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu à l’article R 7232-7 du code
du Travail ;
VU la circulaire DGAS/2C/2006/27 du 19 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre du droit d'option instauré en
faveur des services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux publics visés à l’article
L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCIS n° 1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de
services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la demande d'agrément déposée le 28 septembre 2016 le S.I.A.D. (Syndicat Intercommunal d'Aide à Domicile)
de Puy-Guillaume dont le siège social est situé 33, rue Joseph Claussat - 63290 PUY-GUILLAUME ;
VU l'arrêté du Conseil Général du Puy-de-Dôme N° 144899 du 22 avril 2008 autorisant le S.I.A.D. (Syndicat
Intercommunal d'Aide à Domicile) de Puy-Guillaume à créer un service prestataire de maintien à domicile pour
personnes âgées et handicapées ;
VU la certification 69183.1 accordée par Afnor Certification, du 17 novembre 2015 au 17 novembre 2017, au
S.I.A.D. (Syndicat Intercommunal d'Aide à Domicile) de Puy-Guillaume ;
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes- Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2, rue pélissier — CS30158 — 63034 Clermont-Ferrand cedex
Téléphone : 04.73.41.22.00 - Télécopieur : 04.73.41.22.40.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-001 - ARRETE AGREMENT SIAD PUY GUILLAUME 85 SUR PROPOSITION du service instructeur de l'Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne
Rhône Alpes ;
ARRETE :
Article 1 : L'agrément est accordé au S.I.A.D. (Syndicat Intercommunal d'Aide à Domicile) de Puy-Guillaume dont
le siège social est situé 33, rue Joseph Claussat - 63290 PUY-GUILLAUME, conformément aux dispositions de
l'article R 7232-7 du Code du Travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-
de-Dôme.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 7 décembre 2016.
Article 3 : Le S.I.A.D. (Syndicat Intercommunal d'Aide à Domicile) de Puy-Guillaume est agréée pour effectuer,
conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile
ou à partir du domicile des personnes :
- Prestations de service (service prestataire)
- Placement des travailleurs (service mandataire)
Article 4 : Le S.I.A.D. (Syndicat Intercommunal d'Aide à Domicile) de Puy-Guillaume est agréée pour la fourniture
des prestations suivantes :
- Mode prestataire et mandataire
e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante)
- Mode mandataire
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-
6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient
exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°
99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-
trachéales
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives
e Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante)
Article 5 : Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet
d'une nouvelle demande d'agrément.
Article 6 : L'organisme saisira sur l’extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d'activité et, chaque année,
un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 7 : Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à 10 du
Code du Travail;
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
- ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée.
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec
accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations
de services par lettre individuelle. À défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie,
aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-001 - ARRETE AGREMENT SIAD PUY GUILLAUME 86 Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et la responsable de l'Unité
Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme chargé du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2016
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne Rhône Alpes,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-001 - ARRETE AGREMENT SIAD PUY GUILLAUME 87 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-10-13-004
Association Vieux Travailleurs THIERS AGREMENT
Agrément Association des Vieux Travailleurs de Thiers (AVT)
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-004 - Association Vieux Travailleurs THIERS AGREMENT 88 EX at À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
N° Agrément : SAP 779283522
ARRETE
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 7231-1, L 7232-1 et suivants du code du travail ;
VU l'article L 313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu à l’article R 7232-7 du code
du Travail ;
VU la circulaire DGAS/2C/2006/27 du 19 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre du droit d'option instauré en
faveur des services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux publics visés à l’article
L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCIS n° 1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de
services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
VU la demande d'agrément déposée le 11 juillet 2016 par l'association des Vieux Travailleurs de Thiers dont le
siège social est situé 48, route de Clermont — 63300 THIERS et complétée le 16 septembre 2016 ;
VU l'arrêté du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme N° 113917 du 25 octobre 2006 autorisant l'association des
Vieux Travailleurs de Thiers dont le siège social est situé 48, route de Clermont — 63300 THIERS à créer un
service prestataire de maintien à domicile pour personnes âgées et handicapées ;
VU l'avis du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de l'Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne
Rhône Alpes ;
ARRETE :
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes- Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2, rue pélissier — CS30158 — 63034 Clermont-Ferrand cedex
Téléphone : 04.73.41.22.00 — Télécopieur : 04.73.41.22.40.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-004 - Association Vieux Travailleurs THIERS AGREMENT 89 Article 1 : L'agrément est accordé à l'association des Vieux Travailleurs de Thiers dont le siège social est situé 48,
route de Clermont — 63300 THIERS, conformément aux dispositions de l'article R 7232-7 du Code du Travail, pour
la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 14 novembre 2016.
Article 3 : L'association des Vieux Travailleurs de Thiers est agréée pour effectuer, conformément à la
réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du
domicile des personnes :
- Prestations de service (service prestataire)
- Placement des travailleurs (service mandataire)
Article 4 : L'association des Vieux Travailleurs de Thiers est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
Modes prestataire et mandataire
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante)
Mode mandataire
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile,
quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent
code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les
conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de
la vie courante)
Article 5 : Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet
d'une nouvelle demande d'agrément.
Article 6 : L'organisme saisira sur l’extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d'activité et, chaque année,
un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 7 : Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à 10 du
Code du Travail ;
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
- n'est pas en mesure de justifier, à tout moment, de la tenue d’une comptabilité séparée pour les prestations
relevant du présent arrêté et de la déclaration d'activités ;
- ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée.
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec
accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations
de services par lettre individuelle. À défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie,
aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et la responsable de l'Unité
Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme chargé du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2016
P/Le Préfet,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne Rhône Alpes,
La Directrice Adjointe,
F
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-004 - Association Vieux Travailleurs THIERS AGREMENT 90 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-10-13-005
Association Vieux Travailleurs THIERS RECEPISSE
Récépissé déclaration Association des Vieux Travailleurs de Thiers 5AVT)
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-005 - Association Vieux Travailleurs THIERS RECEPISSE 91 BE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration
| d’un organisme de services à la personne Affaire suivie par : > ÿ é ë
D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP° 779283522
À; LABOURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
04-73-41-22-63 et à l'artisanat et aux services (article 31) ; Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’' Auvergne-Rhône-Alpes le 11 juillet 2016 par
l'Association des Vieux Travailleurs de Thiers sise à 48, route de Clermont -
63300 THIERS ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l'Association des Vieux Travailleurs de Thiers, sous le n° SAP 779285522 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 14 novembre 2016 et est limité au
13 novembre 2021 pour les activités relevant de l'agrément
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ou mandataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-005 - Association Vieux Travailleurs THIERS RECEPISSE 92 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode prestataire et mandataire du 14 novembre 2016 au 13 novembre 2021
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Mode mandataire du 14 novembre 2016 au 13 novembre 2021
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations
sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du
présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins
qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du
code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
Mode prestataire du 14 novembre 2016 au 25 octobre 2021
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-005 - Association Vieux Travailleurs THIERS RECEPISSE 93 Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2016
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
A Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-005 - Association Vieux Travailleurs THIERS RECEPISSE 94 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-10-13-006
Déclaration CCAS LEMPDES
Récépissé de déclaration d'activités SAP du CCAS de LEMPDES
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-006 - Déclaration CCAS LEMPDES 95 EX et À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration
ES d’un organisme de services à la personne Affaire suivie par : ; , ” ü
D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP° 266302611
Fa ÉRBEIERS et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
04-73-41-22-63 et à l'artisanat et aux services (article 31) ; Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes le 13 octobre 2016 par le
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Lempdes sis 1, rue Saint-Verny — BP 15
— 63370 LEMPDES ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Lempdes, sous le n° SAP
266302611 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 23 octobre 2016 et est limité au 11 juillet
2021 pour les activités relevant de l'autorisation du Conseil départemental ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-006 - Déclaration CCAS LEMPDES 96 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Livraison de courses à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode prestataire du 23 octobre 2016 au 11 juillet 2021
Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2016
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
_— FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-006 - Déclaration CCAS LEMPDES 97 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-10-13-002
déclaration SIAD PUY GUILLAUME
Récépissé de déclaration SAP SIAD PUY-GUILLAUME
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-002 - déclaration SIAD PUY GUILLAUME 98 EX À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration
= criin rome d’un organisme de services à la personne Affaire suivie par : ù ; ë ”
D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP° 256302365
À. LABOURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
04-73-41-22-63 et à l'artisanat et aux services (article 31) ; Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes le 28 septembre 2016 par
le S.I.A.D. (Syndicat Intercommunal d'Aide à Domicile) de Puy-Guillaume dont le siège
social est situé 33, rue Joseph Claussat - 63290 PUY-GUILLAUME ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
du S.I.A.D. (Syndicat Intercommunal d'Aide à Domicile) de Puy-Guillaume, sous le n°
SAP 256302365 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 7 décembre 2016 et est limité au :
- 6 décembre 2021 pour les activités relevant de l'agrément
- 21 avril 2023 pour les activités de l'autorisation
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l’unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-002 - déclaration SIAD PUY GUILLAUME 99 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Mode prestataire et mandataire
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de courses à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode prestataire et mandataire du 7 décembre 2016 au 6 décembre 2021
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Mode mandataire du 7 décembre 2016 au 6 décembre 2021
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations
sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du
présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins
qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du
code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
Mode prestataire du 7 décembre 2016 au 21 avril 2023
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-002 - déclaration SIAD PUY GUILLAUME 100 - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2016
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-002 - déclaration SIAD PUY GUILLAUME 101 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-10-11-002
rejet declaration mignard
Rejet de déclaration d'activités SAP de Mignard Arnaud - @2M - Chamalières
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-11-002 - rejet declaration mignard 102 A b a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes Rejet de déclaration
Unité Départementale d’un organisme de services à la personne du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
À. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au 04-73-41-22-63 Te , . l Télécopie : 04.73.41.2240 COMMerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration
Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de l'unité
territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d'’Auvergne-Rhône-Alpes, le 11
octobre 2016, par l'entreprise MIGNARD Arnaud (nom commercial : @2M) sise
41, rue du Sable d'Etampes — 63400 CHAMALIERES dont l'identifiant SIREN
déclaré par la société est le 807 613 310;
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE QUE:
L'entreprise MIGNARD Arnaud (nom commercial : @2M) :
- réalisant des prestations telles que la réparation matérielle d'ordinateurs
non listées par l’article D 7231-1 du Code du Travail
- _ N'intervenant pas exclusivement au domicile du particulier
ne respecte pas la condition d'activité exclusive conformément à l’article
L7232-1-1 du Code du Travail ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-11-002 - rejet declaration mignard 103 En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée,
le 11 octobre 2016, par l'entreprise MIGNARD Arnaud (nom commercial :
@2M) sise 41, rue du Sable d'Etampes — 63400 CHAMALIERES dont
l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 807 613 310 est rejetée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 octobre 2016
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi d'Auvergne-Rhône-
Alpes,
Et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
Laure FALLET
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Voies de recours :
Cette décision peut faire l’objet :
1) d’un recours gracieux auprès du signataire de la présente décision dans le délai de deux mois à
compter de la notification de celle-ci ;
2) d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'économie, de l’industrie et du
numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et services - Mission des services à la personne - Batiment Condorcet - Téledoc 315 - 6
rue Louise Weiss - 75703 Paris cédex dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ;
3) d'un recours contentieux auprès de Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon)
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou bien à compter du
rejet du recours gracieux où hiérarchique, si ces deux derniers recours ont été préalablement
déposés.
Le dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique fait courir un délai de deux mois à l'issue duquel, en cas
d'absence de réponse explicite, l'autorité est réputée avoir pris une décision implicite de rejet. Dans ce cas, un
recours contentieux peut être introduit.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-11-002 - rejet declaration mignard 104