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Document publié le Vendredi 7 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 2016 038 DU 07 OCTOBRE 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2016-038
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2016 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-03-003 - Abrogation des arrêtés de création de la régie de recettes de police
municipale de LEZOUX et de nomination de ses régisseurs (1 page) Page 4
63-2016-10-06-001 - AR enq parc comp simpl Romagnat (3 pages) Page 6
63-2016-09-13-005 - ARR 2016-89 du 13/09/2016 G PART SAGNET J (3 pages) Page 10
63-2016-09-13-006 - ARR 2016-88 du 13/09/2016 G PART CHATAGNER F (3 pages) Page 14
63-2016-10-07-001 - arrêté du 07-10-2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril
1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
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vidéoprotection -La Poste (4 pages) Page 76
63-2016-09-27-015 - Veyre Monton AP 16-02183 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection
La Poste (4 pages) Page 81
63-2016-09-27-016 - Vic le Comte AP 16-02184 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection
La Poste (4 pages) Page 86
63-2016-09-27-017 - Volvic AP 16-02185 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste
- Rue Liberté (4 pages) Page 91
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-10-04-002 - ccas st remy (2 pages) Page 96
2 63-2016-10-04-003 - vedrine ch recepisse (2 pages) Page 99
3 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-03-003
Abrogation des arrêtés de création de la régie de recettes
de police municipale de LEZOUX et de nomination de ses
régisseurs
Abrogation des arrêtés de création de la régie de recettes de la police municipale de LEZOUX et
de nomination de ses régisseurs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-03-003 - Abrogation des arrêtés de création de la régie de recettes de police municipale de LEZOUX et de nomination de ses régisseurs 4 ri
x LL. PRÉFECTFU®RE DU PUIY-DE-DOME Liberté » Égalité + Fraternité ARR ET É N
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 6 À 0 , 9 4 0
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Axrêté n°
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment son article 18 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes
publics ;
VU le code de la route, notamment son article KR. 130-2 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de
l'Intérieur et de l’ Aménagement du Territoire ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des
régisseurs de recettes
VU l'arrêté préfectoral n° 02/05077 du 20 décembre 2002 instituant une régie de recettes pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, auprès de la commune de LEZOUX,;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015028-004 du 28 janvier 2015 portant nomination d'un régisseur titulaire et d’un
régisseur suppléant auprès de la régie de recettes de ladite commune ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Maire de LEZOUX en date du 7 septembre 2016 demandant la
suppression de la régie de recettes de sa commune ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme,
ARRETE
Article Ler : L'arrêté préfectoral n° 02/05077 du 20 décembre 2002 instituant une régie de recettes auprès de la
commune de LEZOUX et l'arrêté préfectoral n° 2015028-0004 du 28 janvier 2015 portant
nomination de ses régisseurs titulaire et suppléant sont abrogés.
Article 2_: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 OCT, 2016
LA PREFETE,
Pour la Préfète e sJégatign
Le Sous-Préfet, de Chinet
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-03-003 - Abrogation des arrêtés de création de la régie de recettes de police municipale de LEZOUX et de nomination de ses régisseurs 5 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-06-001
AR enq parc comp simpl Romagnat
Arrêté prescrivant une enquête parcellaire complémentaire simplifiée /aménagement de bassins
d'orage à Romagnat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-06-001 - AR enq parc comp simpl Romagnat 6 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME à =" À
Liberté + Égalité » Fraternité 1 6 . 0 ? ? 4 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES rescrivant l'ouverture d'une enquête
ET DE L’ENVIRONNEMENT L l'o q parcellaire complémentaire simplifiée
PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX concernant l’aménagement de Bassins d’orage ET ENVIRONNEMENT Commune de Romagnat
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article R.131-12 ;
VU la liste des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2016 ;
VU Ja délibération en date du 20 juin 2003 par laquelle le conseil de Clermont Communauté sollicite
l’ouverture d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire sur son projet d’aménager des bassins d’orage
sur le territoire de la commune de Romagnat ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2005 prescrivant l’ouverture d’une enquête d’utilité publique et
parcellaire sur le projet susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2007 déclarant d’utilité publique du projet et la cessibilité des
immeubles nécessaires à sa réalisation ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2011 prorogeant la déclaration d’utilité publique du projet ;
VU le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;
VU la liste des propriétaires, établie d'après les documents cadastraux ;
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 08 21 80 30 63 (0,12 &/mn) - FAX 04 73 98 62 17
http://www.puy-de-dome.pref gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-06-001 - AR enq parc comp simpl Romagnat 7 ARRETE
ARTICLE 1 - Il sera procédé, du lundi 24 octobre 2016 au mardi 8 novembre 2016 inclus, à une
enquête parcellaire complémentaire simplifiée, en vue de l’acquisition, par voie d’expropriation, des
terrains nécessaires à la réalisation de bassins d’orage sur le territoire de la commune de Romagnat.
ARTICLE 2 — Est désignéen qualité de commissaire enquêteur unique :
e Madame Colette AMARI, directrice d’école maternelle, en retraite.
ARTICLE 3 - En application des dispositions de l’article R 131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant est dispensé du dépôt du dossier en mairie et de la publicité collective prévue à l’article R 131-5 dudit code.
Néanmoins, un extrait du plan parcellaire sera joint à la notification de l’ouverture de cette
enquête et les propriétaires intéressés seront invités à faire connaître directement par écrit, leurs
observations au commissaire-enquêteur Mme Colette AMARIT — Préfecture du Puy-de-Dôme —
DCTE/BAJC — 18 Bd, Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — pendant le délai prévu à
l’article 1 du présent arrêté.
Cette notification sera faite par les soins du président de Clermont-Communauté sous pli
recommandé avec demande d’avis de réception à chaque propriétaire intéressé figurant sur l’état
parcellaire avant l’ouverture de l’enquête.
Au cas où la lettre de notification serait refusée ou non retirée par le destinataire, il y auraït
lieu de procéder à la notification de l’arrêté et du plan parcellaire par voie extrajudiciaire.
Copie des lettres de notification et les avis de réception, ainsi que, le cas échéant, les actes
extrajudiciaires seront transmis à Madame la Préfète.
ARTICLE 4 - Les observations portant sur les limites des biens à acquérir pourront être adressées à
Madame Colette AMARI - Préfecture du Puy-de-Dôme — DCTE/BAJC -— 18 Bd, Desaix — 63033
CLERMONT-FERRAND CEDEX 01.
ARTICLE 5 — En application de l’article R 131-7 du code de l’expropriation, les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant de l’ouverture de l’enquête sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 6 - La notification individuelle du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application
des articles L 311 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, relatifs à
l’indemnisation.
Aux termes des articles R 311-1 à 3 du même code, la notification individuelle doit préciser
que le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, dans le délai
d’un mois, les fermiers, locataires, les personnes qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou
d’usage, et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
ARTICLE 7 -Le commissaire enquêteur examinera les observations éventuelles des propriétaires
concernés et entendra toutes personnes qu’il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que l’expropriant, s’il le
demande.
Après quoi, il dressera le procès-verbal de l'opération, et donnera son avis sur l’emprise de ns p
l’ouvrage projeté.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-06-001 - AR enq parc comp simpl Romagnat 8 En vue de la poursuite de la procédure, l’ensemble du dossier sera transmis, par ses soins à
Mme la préfète du Puy-de-Dôme (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement - Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux (BAJC) - 18 Bd, Desaix — 63033 CLERMONT- FERRAND CEDEX 01).
ARTICLE 8 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, M. le Président de Clermont-communauté et Mme le Commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le ÿ 6 OCT. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice >
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-06-001 - AR enq parc comp simpl Romagnat 9 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-13-005
ARR 2016-89 du 13/09/2016 G PART SAGNET J
Arrêté portant agrément garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-13-005 - ARR 2016-89 du 13/09/2016 G PART SAGNET J 10 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETE 2016 - 89
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS
Lé 1 La L
Affaire suivis par Annick CHAZEAU portant agrément d'un garde particulier
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
VU l'agrément préfectoral n° 16-01938 du 5 septembre 2016 donnant délégation de signature à
M. David ROCHE — Sous-préfet de Thiers :
VU l'arrêté n° 2016-44 du 29 août 2016 de Monsieur le Sous-préfet de Thiers reconnaissant l'aptitude technique de M. Jonathan SAGNET en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission délivrée par M. Claude LECHOWICZ - Président de l’Association de chasse « LA COMMUNALE » à M. Jonathan SAGNET, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Fonathan SAGNET, né le 19 décembre 1990 à THIERS (63), est agréé en
qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine
de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse sur les territoires de l’ Association de chasse « LA COMMUNALE » à ORLEAT.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le préseni agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jonathan SAGNET doit prêter
serment devant le Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jonathan SAGNET doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
26, rue de Barante — 53300 THIERS — Tél : 04,73,80,80,80 — Télécopieur : 04, 73,80,05,01
Internet : http://www. auvergne.pref.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-13-005 - ARR 2016-89 du 13/09/2016 G PART SAGNET J 11 ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture de Thiers en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratit. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous-préfet de l'arrondissement de Thiers est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme et notifié à M. Jonathan SAGNET.
Fait à Thiers, le 13 septembre 2016
Pour le Préfète du Puy-de-Dôme
et par délégation,
Le Sous-Préfet de THIERS,
David ROCHE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-13-005 - ARR 2016-89 du 13/09/2016 G PART SAGNET J 12 COMMISSION
es enmm mm mmnmmn tn ses
Né(e) :. Bo/oy/ 138%nr RÉ département, territoire ou pays 63 TD ere
(indiquer le nom de l'association)
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Né(e) le : AT. A2. AID...NesRÉGAN rer Dunercercecneeeseeseeeeeeeeeeeneeeeeeeeees département, territoire OU pays : ............................
Résidant à : (n°, rue) ...... Chez Nr
code postal : CEA
pour assurer la surveillance de ma("es) prepriété(s) / mes droits de chasse / mes drotfs-de
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(commune, n° de parcelles, adresse précise si possible)
b La localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
>> Les documents attestant de mes droits (titre de propriété, baïl, contrat, attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droîïts, etc...) sont annexés à la présente commission ;
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions
suivantes (selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
cocher la (les) case(s) correspondante(s) :
A infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal, notamment :
destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...
Œ infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement,
[1 infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de
l'environnement,
À infractions touchant à la propriété forestière,
Ê] infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
Fait à CXCealrsrririrerenrs le fo, | Arme.
signature :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-13-005 - ARR 2016-89 du 13/09/2016 G PART SAGNET J 13 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-13-006
ARR 2016-88 du 13/09/2016 G PART CHATAGNER F
Arrêté portant agrément d'un garde particulier pour Mr CHATAGNER Frédéric
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-13-006 - ARR 2016-88 du 13/09/2016 G PART CHATAGNER F 14 Liberté » Égelité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N° 2016-8383
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS
Affaire suivie par Annick CHAZEAU portant agrément d’un garde particulier
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-T et R.15-33-24 à R.15-33-29-2; VU le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
VU l'agrément préfectoral n° 16-01938 du 5 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. David ROCHE — Sous-prétet de Thiers ;
VU l'arrêté n° 2009-043 du 10 juiliet 2009 de Monsieur le Sous-préfet de Thiers reconnaissant l'aptitude technique de M. Frédéric CHATAGNER en qualité de garde-chasse particulier ; VU la commission délivrée par M. Alain ROUX, Président de l’Amicale « LA SAINT- HUBERT » à M. Frédéric CHATAGNER, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse. |
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Frédéric CHATAGNER, né le 3 octobre 1975 à THIERS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’Amicale « LA SAINT-HUBERT » sur le territoire de la commune de PUY-GUILLAUME.
ARTICLE 2:La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4:Le présent arrêté étant un renouvellement d'agrément, M. Frédéric CHATAGNER n’a pas à se présenter à nouveau devant le Tribunal d’Instance pour prêter
serment.
ARTICLE $ : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Frédéric CHATAGNER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
26 rue de Barante, 63300 THIERS Tél : 04.73.80.80.80.80 -— Télécopieur : 04.73.80.05.01Internet : http://www. auvergne. pref.gouv.fr —
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-13-006 - ARR 2016-88 du 13/09/2016 G PART CHATAGNER F 15 y
ARTICLE 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pOur exercer Un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous-préfet de l'arrondissement de Thiers est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme et notifié à M. Frédéric CHATAGNER.
Fait à Thiers, le 13 septembre 2016
Pour la Préfète du Puy-de-Dôme
et par délégation,
Le Sous-Préfet de THIERS,
Du ROCIIE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-13-006 - ARR 2016-88 du 13/09/2016 G PART CHATAGNER F 16 COMMISSION En
El
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code postal : CL LA. OO... commune:......Far (esLA 6 fau. ren
agissant en qualité de 1e Port e Président de : fs. SaLASG (R box. NTERTAN D AMANAUMATRASE A AA. à Le. Habrar. Er NERCRTEN IC: (indiquer le nom de l'association) | COMMISSIONNE MMfe:. Éaadlane Le. Chats sa a rennes Epouse :..,.,.,..,,,.,44 ess ii iii eeseréeseseeseere ee eeeeeseeseneree neue
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Né(e) Le : AsAO ANNE Deseeresse escroc sereine eue eseneene essences à :. Ruesporenreersees ç TT... département, territoire Ou pays : ................,,..,,.,,
Résidant à : (n°, rue). 8... A ANA. SA G saut A. Gaule
code postal : A n 208... commune : ,
po ur assurer la surveillance deD PP /'mes droits de chasse / mes-drotts-de
(commune, n° de parcelles, adresse précise si possible)
b> La localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
b Les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, etc...) sont annexés à la présente commission ;
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes
(selon La spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
cocher la (les) case(s) correspondante(s) :
M infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal, notamment :
destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc. |
F1 infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement,
[1 infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement,
À infractions touchant à la propriété forestière,
[] infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-13-006 - ARR 2016-88 du 13/09/2016 G PART CHATAGNER F 17 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-07-001
arrêté du 07-10-2016 prorogeant l'application de la loi du 3
avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de
renforcement de la lutte antiterroriste
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-001 - arrêté du 07-10-2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste 18 ms à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
: ARRETE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE
LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE
portant délégation de signature
BUREAU DU COURRIER pour la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016-987
du 21 juillet 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et
portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
VU la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Mme Christine BONNARD), en qualité de sous-
préfète d’'ISSOIRE ;
VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 23 mars 2016 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, en qualité de directeur de
cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 19 mai 2016 portant nomination de Mme Patricia VALMA, en qualité de sous-préfète
d’AMBERT ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-001 - arrêté du 07-10-2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste 19 VU le décret du 24 août 2016 portant nomination de M. David ROCHE, en qualité de sous-préfet de
THIERS ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 relatif à l’intérim du poste de sous-préfet de
l’arrondissement de RIOM ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2016 portant délégation de signature pour les périodes de
permanence ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Dans le cadre du prolongement de l’état d’urgence jusqu’au 21 janvier 2017 compris,
délégation de signature pour application des dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée,
est donnée à M. Nicolas DUFAUD), sous-préfet, directeur de cabinet, pour signer, en l’absence ou en
cas d’empêchement de Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON, préfète du Puy-de-Dôme, l’ensemble des arrêtés et actes administratifs relatifs à la mise en œuvre des mesures relevant de l’état d’urgence
telles qu’elles sont prévues par les dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée en dernier
lieu par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 précitée.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas DUFAUD), délégation de signature
est donnée à Mme Christine BONNARD, sous-préfète d’ISSOIRE et sous-préfète de RIOM par
intérim, ou à défaut, à Mme Patricia VALMA, sous-préfête d'AMBERT, ou à défaut à M. David
ROCHE, sous-préfet de THIERS pour signer les arrêtés, documents et actes nécessaires à la mise en
œuvre des dispositions du 3ème alinéa du paragraphe I de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955
modifiée relatives aux perquisitions à titre incident, et les demandes à adresser au juge des référés du
tribunal administratif dans le cadre des dispositions du paragraphe I de l’article 11 de la même loi, y
compris durant l’exercice de la permanence préfectorale.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-001 - arrêté du 07-10-2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste 20 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4: La secrétaire générale, le directeur de cabinet, les sous-préfètes et le sous-préfet
d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Û 7 OCT. 2016
LA PRÉFÈTE,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-001 - arrêté du 07-10-2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste 21 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-001 - arrêté du 07-10-2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste 22 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-30-005
Arrêté n° 2016-125 du 30 septembre 2016 portant
convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle de St Genès du Retz
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-005 - Arrêté n° 2016-125 du 30 septembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle de St Genès du Retz 23 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE RIOM
ARRÊTÉ N° 2016-125
portant convocation des électeurs
pour l’élection municipale partielle complémentaire
de la commune de SAINT GENES DU RETZ
La Sous-Préfète de RIOM par intérim
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Mme Christine BONNARD en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 désignant Mme Christine BONNARD), sous-préfète d’Issoire, pour
assurer l’intérim du poste de sous-préfet de l’arrondissement de Riom ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 201$ autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers
communautaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral et notamment les articles L. 247 et L. 258 ;
Vu les démissions successives du 24 mars 2016 de M. Francis VIDALINC conseiller municipal, du 31 août
2016 de M. Louis TABELLION de ses fonctions d’adjoint et du 19 septembre 2016 de son poste de conseiller
municipal, du 8 septembre 2016 de Mme Corinne TAUVERON-SANDRIN de ses fonctions d’adjointe et du 19
septembre 2016 de son mandat de conseillère municipale, du 19 septembre 2016 de Mme Alexiane DURAND et
de MM. Eric ROUSSEAU et Antoine VERHEE, conseillers municipaux et du 20 septembre 2016 de M. Patrick
GRAND), conseiller municipal :
Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, et qu’il convient dès lors d’organiser des
élections municipales partielles complémentaires à l’effet d’élire sept conseillers municipaux, dans un délai de
trois mois suivant la dernière vacance ;
ARRETE
Article 1 : Le collège électoral de la commune de SAINT-GENES DU RETZ est convoqué :
. le dimanche 4 décembre 2016
et, au cas où un deuxième tour serait nécessaire :
. le dimanche 11 décembre 2016
à l’effet d’élire sept conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Sous-Préfecture de Riom -— Rue Gilbert Romme — 63201 Riom Cedex
Tél : 04 73 64 65 00 — Fax : 04 73 38 85 70
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-005 - Arrêté n° 2016-125 du 30 septembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle de St Genès du Retz 24 Article 2 : Les déclarations de candidatures, obligatoires pour le premier tour de scrutin selon les modalités
prévues aux articles L255-2 à L255-4 du code électoral, seront reçues à la sous-préfecture de Riom :
- du lundi 14 novembre 2016 au mercredi 16 novembre 2016 de 9 heures à 12 heures
- le jeudi 17 novembre 2016 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Les candidats non élus au premier tour seront automatiquement candidats au second tour.
Les personnes non portées candidates au premier tour ne pourront l’être au second tour que si le nombre de
candidatures enregistrées au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Ces candidatures seront
reçues à la sous-préfecture de Riom :
- le lundi 5 décembre 2016 de 9 heures à 12 heures
- le mardi 6 décembre 2016 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 3 : Les panneaux d’affichage seront attribués sur demande déposée en mairie et dans l’ordre de ce dépôt
conformément à l’article R. 28 du code électoral.
Article 4 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin :
- du 21 novembre 2016 à zéro heure au 3 décembre 2016 à minuit
et en cas de deuxième tour :
- du 5 décembre 2016 à zéro heure au 10 décembre 2016 à minuit.
La distribution de documents électoraux, et notamment les tracts, est interdite dès la veille du scrutin, soit les
samedis 3 et 10 décembre 2016 à partir de zéro heure.
Article 5 : Le nombre ainsi que la liste des candidats classés par ordre alphabétique seront affichés dans le
bureau de vote, en application de l’article L. 256 du code électoral.
Article 6: L’élection se fera sur la liste électorale générale close le 28 février 2016 et la liste électorale
complémentaire municipale close le 28 février 2016, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des
dispositions des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et K. 17 et K. 18 du code électoral.
Article 7 : L’élection aura lieu conformément aux articles L. 252 et L. 253 du code électoral.
Article 8 : Les opérations de vote et de dépouillement se dérouleront dans les conditions fixées par les articles
L. 54 à L. 78, L. 257, R. 42 à R. 80 et KR. 118 du code électoral.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et
affiché dans la commune de SAINT-GENES DU RETZ dès réception.
Article 10 : Monsieur le Maire de SAINT-GENES DU RETZ est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Riom, le 30 septembre 2016
Christine BONNARD
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-005 - Arrêté n° 2016-125 du 30 septembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle de St Genès du Retz 25 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-30-006
Arrêté n° 2016-126 du 30 septembre 2016 portant
dérogation aux horaires d'ouverture du restaurant Quick
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-006 - Arrêté n° 2016-126 du 30 septembre 2016 portant dérogation aux horaires d'ouverture du restaurant Quick 26 Libarté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE RIOM
ARRÊTÉ n° 2016-126
portant dérogation aux horaires d’ouverture
du restaurant «Quiclo»
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Mme Christine BONNARD
en qualité de Sous-Préfète d’Issoire ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Danièle POLVÉ-
MONTMASSON en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 désignant Mme Christine
BONNARD, Sous-Préfète d’Issoire, pour assurer l’intérim du poste de Sous-Préfet de Riom ;
Vu Parrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à
Mme Christine BONNARD), Sous-Préfète de Riom par intérim ;
Vu les dispositions de Parrêté n° 07/052235 du 18 décembre 2007, aux termes
duquel Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, fixe les horaires
d'ouverture et de fermeture, d’une part des cafés, bars, restaurants, d’autre part, des
discothèques, dancings, cabarets, boites de nuit, ainsi que les diverses mesures dérogatoires
pouvant être appliquées en cette matière aux uns et aux autres de ces établissements ;
Vu la demande du 27 août 2016 présentée par Madame Stéphanie JOUVET,
exploitant le restaurant «Quick» sis route de Clermont — 63200 Ménétrol ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de Police, Chef de la Circonscription de
Sécurité Publique de RIOM ;
Vu l’avis de Madame le Maire de Ménétrol;
ARRÊTE :
ART. 1 : Madame Stéphanie JOUVET exploitant le restaurant «Quick» sis route de Clermont
63200 Ménétrol, est autorisée à avancer à 4 heures les samedis et dimanches matin l’heure
d'ouverture de cet établissement.
Sous-Préfecture de Riom - Rue Gilbert Romme — 63201 Riom Cedex
Tél : 04 73 64 65 00 — Fax : 04 73 38 85 70
Internet : http://www. .puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-006 - Arrêté n° 2016-126 du 30 septembre 2016 portant dérogation aux horaires d'ouverture du restaurant Quick 27 ART. 2 : La présente autorisation est accordée à titre personnel et précaire. Elle peut être
révocable à tout moment, sans préavis, en cas d’infractions aux règles édictées par le Code de
la Santé Publique, ou en cas de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics.
ART. 3: Indépendamment des dispositions visées à l’article ci-dessus, la présente
autorisation est valable jusqu’au 30 septembre 2017. Elle pourra être renouvelée sous réserve
que la demande soit présentée deux mois avant l’expiration de sa validité.
ART. 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 2 mois devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ART. 5 : Copie du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, sera transmise à Madame le Maire de Ménétrol et à Monsieur le
Commandant de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de RIOM, qui sont
chargés de son exécution et Madame JOUVET devra le présenter lorsqu'elle en sera requise.
Fait à Riom, le 30 septembre 2016
Pour la Préfète du Puy-de-Dôme
Par délégation
La Sous-Préfète de Riom par intérim
CHristine BONNARD
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-006 - Arrêté n° 2016-126 du 30 septembre 2016 portant dérogation aux horaires d'ouverture du restaurant Quick 28 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-05-002
arrêté n°16-02237 du 5 octobre 2016 portant autorisation
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant l'ouverture d'un chenal dans les alluvions de
l'allier au droit de la prise d'eau de la station de pompage
pour l'irrigation au lieu-dit "la narse" sur la commune du
Breuil-sur-Couze
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-05-002 - arrêté n°16-02237 du 5 octobre 2016 portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'ouverture d'un chenal dans les alluvions de l'allier au droit de la prise d'eau de la station de pompage pour l'irrigation au lieu-dit "la 29 TÜRE DUPÜY-DE-DOMÉ
E 5 F Fe ARRÊTÉ N° Liberté « Egalité « Fraternité 4 6 | 0 0 0 3 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DE DOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRETE PREFECTORAL
portant
autorisation d’occupation temporaire du
Domaine Public Fluvial
et autorisation loi sur l’eau au titre de
l'article E 214-3 du code de l'environnement
concernant
l'ouverture d'un chenal dans les alluvions de
l'Allier au droit de la prise d'eau de la station
de pompage pour l'irrigation
Lieu-dit La Narse
COMMUNE DU BREUIL-SUR-COUZE
Dossier n° 63-2014-00330
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01525 du 11 juillet 2012 prescrivant la destruction obligatoire de
Pambroisie ;
VU le dossier de demande d'autorisation déposé au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement de septembre 2014 reçu le 16 octobre 2014, présenté par l’ASA du Sud Lembron,
enregistré sous le n° 63-2014-00330 et relatif à l'ouverture d'un chenal dans les alluvions de l'Allier
au droit de la prise d'eau de la station de pompage pour l'irrigation - Lieu-dit La Narse - commune
du Breuil-Sur-Couze :
VU la demande de compléments datant du 24 novembre 2014 au titre de la complétude demandant
des analyses d’échantillons représentatifs prélevés dans le lit du cours d’eau à l’endroit où doivent
être extraits les sédiments
VU les résultats des analyses réalisés sur les sédiments de l’Allier sur le futur tracé du canal
transmis le 4 mars 2015 ;
VU la demande de compléments datant du 19 mai 2015 au titre de la complétude ;
VU le dossier de demande d'autorisation modifié d’octobre 2015 déposé au titre de l'article L. 214-
3 du code de l'environnement reçu le 16 octobre 2015, présenté par l’ASA du Sud Lembron ;
VU la demande de compléments datant du 11 janvier 2016 au titre de la régularité ;
Dossier N° 63-2014-00330 Page 1 sur 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-05-002 - arrêté n°16-02237 du 5 octobre 2016 portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'ouverture d'un chenal dans les alluvions de l'allier au droit de la prise d'eau de la station de pompage pour l'irrigation au lieu-dit "la 30 VU la note complémentaire de février 2016 transmise le 15 février 2016 :
VU la demande de compléments datant du 7 mars 2016 au titre de la régularité ;
VU la note complémentaire de mars 2016 transmise le 25 mars 2016 :
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 17 mai au 16 juin 2016 ;
VU Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 25 juillet 2016 ;
VU le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 24 août 2016 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du 9 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que l'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions du présent arrêté a été
sollicité par courrier recommandé dont il a accusé réception le 16 septembre 2016 :
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a formulé aucune observation dans le délai de 15 jours
imparti ;
CONSIDERANT que les interventions projetées sont de nature à détériorer la qualité du cours d'eau
lors de la phase travaux et des phases d’entretien ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection du
milieu et de la vie aquatique ;
CONSIDERANT que les travaux projetés sont de nature à améliorer la fonctionnalité d’un ouvrage
servant à l’irrigation de parcelles agricoles ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
TIRE E : OBIET DE L'AUTORISATION
Article 1 — Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, l’ASA du Sud Lembron, est autorisé en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
à réaliser l'opération suivante :
ouverture d'un chenal dans les ailuvions de l'Allier au droit de la prise d'eau de la
station de pompage pour l'irrigation
sur la commune du Breuil-sur-Couze au Lieu-dit La Narse,
Les travaux et aménagements réalisés entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation au titre de Particle L 214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées de l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les
suivantes :
Rubriques À Int | Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à lexclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
3.1.2.0. | 1o Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m! Autorisation
(A),
20 Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Dossier N° 63-2014-00330 Page 2 sur 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-05-002 - arrêté n°16-02237 du 5 octobre 2016 portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'ouverture d'un chenal dans les alluvions de l'allier au droit de la prise d'eau de la station de pompage pour l'irrigation au lieu-dit "la 31 Rubriques a Intitulé CE Régime
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de Ia faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
29°) Dans les autres cas (D)
Déclaration
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à Ja 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année:
1° Supérieur à 2000 m3 (A)
2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au ler janvier
2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le rétablissement
des caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur
de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte
sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort
pour la navigation. L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous produits et leur devenir.
Déclaration
Article 2 — Caractéristiques des aménagements
Un chenal est aménagé pour connecter hydrauliquement l’Allier au bras où se trouve la
prise d’eau de pompage de FASA.
1. Dimensions du chenal :
- Pente : 0,35 %
- Largeur en fond : 2m
- Largeur en tête : 10 m
- Longueur : 303 ml
- Profondeur : entre 0,7 m et jusqu’à 2,03 m
Déblais :
- Volume : environ 2000 m°,
- Les matériaux extraits sont déposés prioritairement dans le lit vif de l’ Allier en
plusieurs tas, sous réserve d’absence de frayères à saumons et/ou en les évitant,
ou sur les alluvions en rive gauche de l’Allier, sous réserve d’absence d’oiseaux,
de manière à être remobilisables par les crues de l’ Allier (hauteur inférieure à 0,5
m). Le schéma fourni en annexe indique les sites de dépôt autorisés.
Réalisation du chenal :
- Le chenal est creusé à partir du bord côté rive droite du futur chenal,
- La progression se fait de l’aval vers Pamont,
- Pour la partie en eau, la pelle travaille depuis la rive.
Dossier N° 63-2014-00330 Page 3 sur 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-05-002 - arrêté n°16-02237 du 5 octobre 2016 portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'ouverture d'un chenal dans les alluvions de l'allier au droit de la prise d'eau de la station de pompage pour l'irrigation au lieu-dit "la 32 Trrre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 — Prescriptions spécifiques
3.1. Modalités de réalisation des travaux
Les travaux envisagés de réalisation du chenal, tels que décrits dans le dossier du
pétitionnaire, sont réalisés dans les cinq années à venir.
L'entretien du chenal est autorisé pour une période de cinq ans et tant que la station
de pompage est en fonctionnement.
Les travaux sont réalisés en période de basses eaux, et suspendus en cas d'orage. Ils
sont interdits du 30 octobre au 1° avril, correspondant à la période de reproduction
des espèces piscicoles.
Avant travaux et à l’issue des travaux, des relevés topographiques des profils en long
et en travers du chenal sont réalisés. Ces profils sont transmis au service en charge de
la police de l’eau dans un délai de trois mois après la fin des travaux.
3.2. Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux :
3.2.1 Prescriptions générales
la circulation des engins dans l'eau est limitée au seul passage d’un engin entre
la rive gauche de PAllier et le site de travail sur Pilôt (voir schéma en annexe),
toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en
suspension (M.E.S.) dans le cours d'eau,
les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue
pendant les périodes d'inactivité,
le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche
aménagée à cet effet,
toute opération d'entretien des engins de chantier et des véhicules est interdite
sur le site,
le stockage des carburants et autres produits toxiques se fait hors zone du
chantier sur une aire étanche afin de prévenir toute fuite dans le cours d'eau,
les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés et en bon état
d'entretien afin d'éviter tout risque de pollution par des défaillances du système
hydraulique, des fuites d'huile ou d'hydrocarbures.
3.2.2 Gestion des espèces envahissantes
toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espèces
invasives par introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations
de chantier. Notamment, la renouée du Japon est brûlée sur place.
les engins de chantiers sont propres et lavés avant l'intervention et après,
les matériaux extraits contaminés doivent être évacués dans une décharge autorisée,
la présence d’ambroisie étant avérée dans des zones proches du site des travaux,
toutes les précautions nécessaires sont prises pour assurer le repérage et la
destruction de cette espèce en cas de présence.
3.2.3 Traversée provisoire de la Couze d'Ardes
3.4,
un passage composé de buses (diamètre minimum 300 mm) couvertes de matériaux
inertes et propres est installé dans le lit du cours d'eau le temps des travaux initiaux
de creusement du chenal,
Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux:
à la fin des travaux, tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : traversée,
dispositifs de décantation, accès divers et résidus de chantier,
Dossier N° 63-2014-00330 Page 4 sur 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-05-002 - arrêté n°16-02237 du 5 octobre 2016 portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'ouverture d'un chenal dans les alluvions de l'allier au droit de la prise d'eau de la station de pompage pour l'irrigation au lieu-dit "la 33 + les berges de la Couzes d’Ardes éventuellement abîmées sont remises en état
stabilisées et végétalisées,
* avant de retirer la traversée provisoire les sédiments et les déchets accumulés à
l’aval sont enlevés.
Article 4 - Moyens de surveillance, de contrôle et d'analyses
4,1 Surveillance du chantier :
Le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des
charges comprenant les consignes en matière de circulation dans le lit du cours d'eau,
d'entretien et de nettoyage des engins et autres véhicules. Toutes les prescriptions
relatives à la réalisation des travaux sont également intégrées à ce cahier des charges.
4,2 Surveillance des crues :
Un suivi météo est mis en place afin d’anticiper toute montée brutale des eaux.
Pour un débit de l’Allier de 45 m‘/s une alerte est déclenchée et pour un débit
supérieur ou égal à 50 m°/s le chantier est arrêté.
Les données hydrométriques actualisées de la station de Pont d’Auzon sur l’Allier sont
mises à disposition du public à l'adresse suivante : http://www.vigicrues.gouv.fr/
4.3. Entretien du chenal
A l'issue des travaux, l’entretien du chenal est assuré par le pétitionnaire.
Le pétitionnaire informe Ia direction départementale des territoires et FONEMA de
son intention de curer le chenal 15 jours avant intervention.
À l’issue de chaque saison de pompage, un relevé topographique du profil en long et
profils en travers et un compte-rendu détaillant, pendant la dernière saison de
pompage, les impacts sur le milieu aquatique en général et les lieux de dépôt des
sédiments extraits sont adressés au service chargé de la police de l’eau.
Les sédiments extraits peuvent être déposés de manière provisoire (3 mois au
maximum) sur la berge du chenal puis ils sont déplacés préférentiellement dans le lit
vif de l’Allier ou en cas d’impossibilité sur les bancs situés en rive gauche de
lPAllier, non tassés et sur une hauteur maximale de 50 cm, de manière à être
remobilisables par les crues en suivant le protocole suivant :
«+ vérification préalable de l’absence d’oiseaux nicheurs (Hirondelle, Guêpier ou
Petit Gravelot ......) sur les grèves ou sur la berge devant recevoir les sédiments
extraits,
+ si l’inspection préalable ne révèle pas d’oiseaux nicheurs les matériaux sont
déposés sur les bancs existants en rive gauche de l’Allier,
* dans le cas où les matériaux sont déposés directement dans le lit vif de Allier, ils
sont disposés de manière à être remobilisables par les crues de l’Allier (hauteur
inférieure à 0,5 m).
Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espèces
invasives par introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations
de chantier.
Dossier N° 63-2014-00330 Page 5 sur 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-05-002 - arrêté n°16-02237 du 5 octobre 2016 portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'ouverture d'un chenal dans les alluvions de l'allier au droit de la prise d'eau de la station de pompage pour l'irrigation au lieu-dit "la 34 Article 5 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Préalablement au commencement des travaux un plan d'intervention est mis en place
afin de prévoir les procédures d'urgence en cas de pollutions accidentelles et de crues
comprenant la définition des moyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution
et les procédures d'alerte et d'intervention.
Ce plan prévoit une surveillance et une capacité d'intervention rapide de jour ou de
nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue
consécutive à un orage ou un phénomène de pluie de forte amplitude.
Les moyens appropriés pour le traitement de la pollution sont mis à disposition
permanente des entreprises intervenant sur le chantier.
Article 6 - Information des services
Le pétitionnaire est tenu de prévenir les services suivants par écrit, cinq jours avant les
travaux :
+ J'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques): 04.73.14.52.61
(fax) sd63(@onema.fr (mail),
+ la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique :
04.73.90.47.08 (fax) ou accueil(@peche63.com (mail),
+ le service chargé de la Police de l'eau : 04.73.42.16.70 (fax) ou ddt-seef-spe@puy-
de-dome.gouv.fr.(mail).
Article 7 - Dispositions relatives au domaine public fluvial
Le présent arrêté vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pendant les travaux.
Les travaux prévus au dossier de déclaration et situés sur le domaine public fluvial sont
autorisés par le présent arrêté sous réserve d'être compatibles avec les dispositions du
code général de la propriété des personnes publiques.
Le présent arrêté étant rigoureusement personnel, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers
les droits qu'il lui confère. En cas de cession non autorisée du présent arrêté,
l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des conséquences de
l'occupation du Domaine Public.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le risque de montée des eaux de la rivière Allier
qui peut être ample et brutale et survenir à toute époque de l’année. Charge à lui de
consulter l’actualisation de la carte « vigilance crues » fonctionnant sur le même principe
que la carte de vigilance météorologique. La carte du bassin de l’Allier ainsi que les
données hydrométriques actualisées sont mises à disposition du public à l’adresse
suivante : http://www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ; choisir SPC Allier puis station de Pont
d’Auzon.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent être conduits de façon à ne pas
faire obstacle à l'écoulement naturel du cours d'eau.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire sont conçus pour permettre au gestionnaire
du domaine de disposer d'un accès en toute circonstance pour les nécessités d'entretien
du cours d'eau.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-05-002 - arrêté n°16-02237 du 5 octobre 2016 portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'ouverture d'un chenal dans les alluvions de l'allier au droit de la prise d'eau de la station de pompage pour l'irrigation au lieu-dit "la 35 Aucune redevance n'est due pour occupation temporaire du domaine public fluvial durant
les travaux.
Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des
accidents de toutes natures qui pourraient résulter des travaux réalisés.
Le pétitionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est
causé par le fait des personnes dont 1l doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde,
que le dommage soit subi par l'Etat, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses
dépendances, devront être immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de
poursuites. |
Trrre IE : DisPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de
l'environnement.
Article 9 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'Etat.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation
et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire
tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt
de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Ïl en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Dossier N° 63-2014-00330 Page 7 sur 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-05-002 - arrêté n°16-02237 du 5 octobre 2016 portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'ouverture d'un chenal dans les alluvions de l'allier au droit de la prise d'eau de la station de pompage pour l'irrigation au lieu-dit "la 36 Article 11 — Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation ainsi que dans le cas où elle viendrait à
être rapportée ou révoquée, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total
ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans
un délai de trois moïs suivant la date ayant déclenché la remise en état.
Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s’il le justifie, accepter
le maintien partiel ou total des installations ; le permissionnaire devra, dans ce cas,
faire l’abandon des installations concernées.
Article 12 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent :
arrêté.
Article 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié
à la diligence des services de la Préfecture du Puy-de-dôme, et aux frais du
demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département du Puy-de-dôme.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil
municipal de la commune du Breuil-sur-Couze.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé
la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est
soumise sera affiché dans la mairie du Breuil-sur-Couze pendant une durée minimale
d’un mois.
Un exemplaire du présent arrêté d'autorisation sera mis à la disposition du public
pour information à la Préfecture du Puy-de-Dôme, ainsi qu’à la mairie de la
commune du Breuil-sur-Couze.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de
l’État dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins 1 an.
Article 16 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de
quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de
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Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 - Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
le Maire de la commune du Breuil-Sur-Couze,
le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
le directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie est adressée :
au chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
au président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du
Milieu Aquatique.
ait à Clermont-Ferrand,
le Q 5 OCT, 2p4
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
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Schéma indiquant les zones d’accès au chantier et les zones de dépôts de matériaux extraits :
Schéma d'intervention
Principes
Pour la partie amont
Chenal à rouvrir —> Accès à la zone de creusement du chenal
Passage busé temporaire sur {a Couze
Pour la partie aval
D Zones de dépôt principales SES zone en eau à dégager
ou {environ 8 000 m° possible)
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-05-002 - arrêté n°16-02237 du 5 octobre 2016 portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'ouverture d'un chenal dans les alluvions de l'allier au droit de la prise d'eau de la station de pompage pour l'irrigation au lieu-dit "la 39 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-05-001
ARRETE PERIMETRE ESSP ANCIEN HOTEL DIEU
CLERMONT
ARRETE DEFINISSANT LE PERIMETRE SOUMIS A UNE ETUDE DE SECURITE ET DE
SURETE POUR L ANCIEN HOTEL DIEU CLERMONT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-05-001 - ARRETE PERIMETRE ESSP ANCIEN HOTEL DIEU CLERMONT 40 Fe PRÉFÉCIUeE Du PUY-DE-DOME E | ARRÊTÉ N° Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4 6 e 0 2 ? 3 6
PREFECTURE DU PUY DE DÔME
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
La Préfète du Puy de Dôme,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L.111-3-1, R.111-48 alinéa 2 et R.311-5-1 et R.311-6
Vu le code de la construction et de l’habitation notamment l’article R.123-19
Vu le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique,
Vu la circulaire du ministre d’État, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durable, du
ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du Logement et de la ville,
INT/K/07/00103/C du 1* octobre 2007 relative à l’application de l’article L.111-3-1 du code de l’urbanisme,
Vu l’avis du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de Clermont-Ferrand (63) en
date du 05 avril 2016,
Considérant l’état de la sécurité et les perspectives d’évolution du contexte social, économique et urbain de
certaines parties du territoire de Clermont-Ferrand, notamment en raison du développement du site de l’Hôtel
Dieu (ancien hôpital)
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE1 :
Une étude de sûreté et de sécurité publique, telle que définie à l’article R.111-48 du code de
l’urbanisme relative à l’ensemble de l’opération d’aménagement, sera menée par la S.A.S. HOTEL
DIEU, à l’intérieur du périmètre délimité par le trait rouge continu sur le plan annexé au présent
arrêté. (au nord: boulevard Léon Malfreyt/avenue Lagarlaye, à l’ouest : rue Ramond, au sud:
boulevard Pasteur/boulevard F. Mitterrand, à l’est : avenue Vercingétorix)
ARTICLE2 :
A Pintérieur de ce périmètre, toutes les constructions et réhabilitations d’établissements recevant du
public (ERP) de Ière, 2ème et 3ème catégorie feront l’objet d’une étude de sûreté et de sécurité
publique.
ARTICLE3 :
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le maire de Clermont-Ferrand
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 5 ÿ£T, 2916
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-05-001 - ARRETE PERIMETRE ESSP ANCIEN HOTEL DIEU CLERMONT 41 n 2 & - ñ G =
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-05-001 - ARRETE PERIMETRE ESSP ANCIEN HOTEL DIEU CLERMONT 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-27-019
Lezoux AP 16-02186 du 27/09/16 autorisant
vidéoprotection La Poste
Lezoux AP vidéoprotection La Poste
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-019 - Lezoux AP 16-02186 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 43 à
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
L, ARRETE
N°
Liburté » Égalité + Fraternité
1 6 , ( 2 Î 8 6 RÉPLALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Lai r
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0443 et 2016/0272 (Modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05/00829 du 10 mars 2005, autorisant l'installation d’un système de
vidéoprotection dans le bureau de poste, situé Square Lopick à LEZOUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 7 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional
Sûreté de LA POSTE, en vue d'installer un système de vidéoprotection dans le bureau de
poste sis à l’adresse précitée ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8
septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- [a prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-019 - Lezoux AP 16-02186 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 44 ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du bureau de
poste, sis Square Lopick, 63190 LEZOUX, est autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0443
correspondant à la demande initiale et le numéro 2016/0272 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA
POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles 1l peut
exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-019 - Lezoux AP 16-02186 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 45 ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au
Directeur Régional Sûreté de LA POSTE et au maire de LEZOUX.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 7 SEP, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice ST
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-019 - Lezoux AP 16-02186 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 46 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-019 - Lezoux AP 16-02186 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 47 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-22-008
Moto cross et quad cross 2016 PESCHADOIRES 2016
Arrêté 2016-90 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de
véhicules à moteur
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-008 - Moto cross et quad cross 2016 PESCHADOIRES 2016 48 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS ARRÊTÉ 2016-90
portant autorisation d’une manifestation sportive
comportant l’engagement de véhicules à moteur
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 :
VU le Code du Sport dans la partie réglementaire et notamment son livre IT titre IIT portant
réglementation générale des manifestations sportives ;
VU la loi n°65-412 du 1° juin 1965 tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion
des compétitions sportives et le décret d'application n°66-373 du 10 juin 1966 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-01938 du 5 septembre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur David ROCHE, Sous-Préfet de l’arrondissement de THIERS :
VU l'arrêté n° 2015/62 du 7 septembre 2015 de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de
THIERS portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross au lieu-dit
«Chaudier» à PESCHADOIRES;
VU la demande formulée par Madame Patricia GENEIX, Secrétaire de l’association
PESCHADOIRES MOTO SPORT, en vue d'être autorisée à organiser une course motocycliste
dite ” MOTO CROSS ET QUAD CROSS PESCHADOIRES 2016 " le dimanche 25 septembre
2016 ;
VU le règlement de la manifestation établi par l’organisateur en conformité aux dispositions
générales du règlement type de la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre
exceptionnel et d'assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature de la
voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance souscrite le 25 août 2016 auprès de GRAS SAVOYE Assurance et
conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices
d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis favorable émis le 22 août 2016 par Monsieur le Maire de PESCHADOIRES;
26, Rue de Barante — B.P. 118 - 63308 THIERS Cedex — Tél : 04 73 80 80 80 — Télécopieur : 04 73 80 05 O1
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-008 - Moto cross et quad cross 2016 PESCHADOIRES 2016 49 VU l'avis favorable émis le 2 août 2016 par Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires ;
VU l’avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière — section épreuves
sportives — émis au cours de sa séance du 21 septembre 2016 ;
VU l'arrêté temporaire AT 16 CL 143 de Monsieur le Président du Conseil Départemental
portant réglementation provisoire de la circulation sur la route départementale n°212
VU les résultats de l’enquête ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance
de la circulation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : L'association PESCHADOIRES MOTOS SPORT est autorisée à organiser, le
dimanche 25 septembre 2016 une course motocycliste intitulée «MOTOCROSS et QUAD
CROSS PESCHADOIRES 2016» selon le circuit homologué annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions, des codes et arrêté précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services
chargés de la surveillance et de la circulation. Elle vaut homologation pour la compétition du
circuit de moto-cross du lieu-dit «Chaudier» à PESCHADOIRES pour uniquement cette
journée.
SÉCURITÉ
La manifestation se déroulera sur un circuit fermé qui ne se situe pas à proximité
immédiate d'habitations.
Les observations suivantes devront être respectées :
- un téléphone opérationnel devra être sur le site durant toute la manifestation à
disposition du responsable de la sécurité,
- l’emplacement réservé à une éventuelle intervention de l’hélicoptère de la Sécurité
Civile devra être obligatoirement délimité par tout moyens (barrières métalliques,
rubalise, etc......), interdit à tout stationnement de véhicules et de toute occupation par des
spectateurs ou autres personnes,
- 14 commissaires, dont la liste est annexée au présent arrêté, devront être équipés
d'effets ou brassards distinctifs et de talkies-walkies, et disposant d’extincteurs en
nombre suffisant et adaptés aux types de risques d’incendie, seront placés le long de la
piste en fonction des risques présentés pour les concurrents ou les spectateurs,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-008 - Moto cross et quad cross 2016 PESCHADOIRES 2016 50 - toutes dispositions nécessaires devront être prises afin d’assurer la sécurité des
participants et des spectateurs. Notamment, le tracé devra être équipé par l’organisateur
de tout dispositif destiné à leur protection (bottes de paille, pneus, barrières métalliques,
filets de protection, etc), et plus particulièrement aux abords de la ligne de départ-
arrivée,
- l’accès des spectateurs au circuit devra être interdit. L’organisateur devra veiller tout
particulièrement à ce qu’ils se cantonnent aux emplacements qui leur sont réservés et
qu’ils ne stationnent pas dans les espaces interdits au public,
- en permanence les organisateurs devront permettre l’accès absolument libre pour les
véhicules d’urgence (pompiers, ambulance, gendarmerie), appelés à intervenir. La route
d’accès devra être dégagée et praticable par tous les temps, et le stationnement des
véhicules y sera interdit.
Pour permettre le bon déroulement de la manifestation, le stationnement sera interdit sur
la RD n°212 entre les PR 29+500 et 31+000 sur le territoire de la commune de
Peschadoires suivant l’arrêté AT 16 CL 143 de Monsieur le Président du Conseil
Départemental. Cette mesure prendra effet le 25 septembre 2016 entre 8h00 et 19h00.
M. Marc TORIANI en tant que directeur de course sera responsable de la sécurité
générale durant toute l’épreuve.
SERVICE D'ORDRE
La Compagnie de Gendarmerie de THIERS ne mettra aucun service d’ordre particulier
en place. Elle assurera un contrôle et une surveillance dans le cadre de son service courant et de
sa disponibilité.
L’organisateur devra mettre en place la signalisation, le matériel (barrièrage, rubalize
etc ......) ainsi que le personnel suffisant pour assurer l’accès aux aires de stationnement pour les
véhicules des participants et des spectateurs en dehors du domaine public.Il devra également
maintenir la voie d'accès aux véhicules de secours absolument libre de toute occupation pendant
la durée de la manifestation.
SECOURS ET PROTECTION
Les organisateurs devront mettre en place le dispositif de secours et de protection
nécessaire au bon déroulement de l’épreuve à l’attention tant du public que des concurrents.
Les premiers soins seront donnés par le docteur PERRIER Christophe du Service des
Urgences du Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrnand présent pendant toute la
durée de la manifestation, qui en cas d’accident devra être interrompue pour permettre
l'intervention immédiate des services de secours.
Les secours sur place seront assurés par une équipe de 6 secouristes de la Délégation
Locale de la Croix Rouge Française de Clermont-Ferrand.
Le transport sanitaire sera effectué par une ambulance de LEZOUX AMBULANCE qui
devra être servie, conformément à la réglementation, par un ambulancier titulaire du DEA et un
conducteur, équipée d’un matelas immobilisateur à dépression et ne pas figurer ce jour sur le
tableau de garde départemental.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-008 - Moto cross et quad cross 2016 PESCHADOIRES 2016 51 Le Centre Hospitalier de THIERS devra être averti juste avant l’épreuve de son
déroulement.
Les demandes de secours d’urgence seront à transmettre à Monsieur l’Officier du
CODIS au 04 73 60 71 19 ou sur simple appel au 18 ou 112.
L'emplacement réservé à une éventuelle intervention de l'hélicoptère de la Sécurité
Civile devra être obligatoirement délimité par tous moyens (barrières métalliques, rubalise etc...)
et interdit à tout stationnement de véhicules ou occupation par des spectateurs. Aucun tissu,
drapeau ou banderole publicitaire, cône de balisage, fil de fer, ligne électrique ou téléphonique
aérienne et en général tout objet de nature à entraver ou risquer les manœuvres d'un hélicoptère,
ne devant se trouver dans cette zone.
ARTICLE 3 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 4 : Les frais de service d'ordre sont à la charge de l'organisateur, ainsi que la
fourniture des dispositifs de sécurité et de protection du public.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront assurer la réparation des dommages et dégradations de
toute nature de la voie publique causés par les concurrents, eux-mêmes ou leurs préposés.
ARTICLE 6 : L'autorisation de l’épreuve devra être rapportée à tout moment par le responsable
chargé de la sécurité générale si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les
mesures prévues pour la protection du public et des concurrents par le règlement particulier de la
manifestation ou par les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Les services de Gendarmerie, en liaison avec le Maire de la commune concernée, sont habilités à
renforcer le dispositif de sécurité prévu dans le présent arrêté si les circonstances climatiques ou
autres l’exigent.
ARTICLE 7 : Dès que la voie publique est interdite à la circulation, l’organisateur est seul
habilité à réglementer son utilisation, après consultation du responsable des forces de l’ordre, qui
a seul qualité pour répartir la mission reçue entre ses subordonnés et demeure seul juge de
l’emploi de ses moyens.
ARTICLE 8 : En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-008 - Moto cross et quad cross 2016 PESCHADOIRES 2016 52 ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera notifié à :
- l’organisateur,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
- Madame la Directrice du S.A.M.U. — C.H.R.U,.,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
- Monsieur le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de THIERS,
- Monsieur le Président du Parc Naturel Régional LIVRADOIS-FOREZ,
- Monsieur le Maire de PESCHADOIRES,
- Monsieur le Président de la Ligue Motocycliste Régionale d' AUVERGNE,
-Monsieur le Président du Conseil Départemental,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Thiers, le 22 septembre 2016
Pour la Préfète dû Puy-de-Dôme
€ Thiers,
Dans les deux mois à compter de la présente notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux adressé à :
Mme le Préfète du Puy-de-dôme, Direction de la Réglementation -Bureau de la Réglementation et des Elections -18 boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques Sous-Direction des Libertés Publiques et de la
Police Administrative -1 1, rue des Saussaies 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND 6 cours Sablon 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-008 - Moto cross et quad cross 2016 PESCHADOIRES 2016 53 République Française
Service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme COURRIER ARE LE LE Corps départemental de sapeurs pompiers { O AQU ne. L î _
3 47
[PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE LE T4
Pôle opérations prévention
Groupement de mise en œuvre opérationnelle
Service opérations
Clermont-Ferrand, le © 5 AU Réf. : POP/GMOO/RF/KP/N° LZ2016 I 2016 Affaire suivie par :
Commandant FAURE
Æ : 04.73.98.69.60
à : 04.73.98.69.66
2 : operation@sdis63.fr
VU pour &re annexé à
mon nr de ce jour Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
quens, & 22] A \ AG Le & Ge Commandant le CDSP 63 | / a
Monsieur le Sous-Préfet
Sous-Préfecture de Thiers
David ROCHE Bureau des manifestations publiques
1 Objet : Moto cross de Peschadoires, le dimanche 25 septembre 2016.
Vous avez sollicité l'avis de mes services pour l’organisation de la manifestation citée en
objet. Après analyse du formulaire de renseignements transmis par le responsable de l'organisation, L \2 il conviendra de respecter les observations suivantes :
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe).
La couverture téléphonique devra être effective sur l'ensemble du parcours.
> Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le
112:
# "7 Accès des secours :
> Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
> Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins
d'incendie et de secours.
Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac
dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services
d'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
WW
Défense incendie :
- Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœæuvrables par les services
d'incendie.
- Assurer, la défense incendie du site par un des moyens suivants :
+ hydrant normalisé pouvant assurer un débit minimum de 60 m ‘/h pendant deux heures ;
+ réserve naturelle : |
+ réserve artificielle d'une capacité minimum de 120 m”, située à moins de 200 m.
Z 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - &04 73 98 45 96 — Fax : 04 73 98 69 66
on ge
mare
à
mme)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-008 - Moto cross et quad cross 2016 PESCHADOIRES 2016 54 VU pour être annexé s
mon arrêté de ce jour
THIERS, le
avid ROCHE
Prévoir sur le site un piquet incendie avec un véhicule adapté pouvant être composé de commissaires entraînés, d'un service de sécurité spécialisé.
> Conformément aux règles de la FFSM (RTS moto cross du 06/12/2014)
o les concurrents doivent disposer dans leur structure d'au moins un extincteur (6
kgs).
o prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste au départ de la course
et aux parcs.
o ces extincteurs devront être adaptés aux risques à défendre.
Sécurité alobale du site :
Secours à personne :
> Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, commissaires sportifs, équipe
incendie) en tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et
reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard. Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tel. : 15).
Seules les ambulances de type ASSU sont habilitées à effectuer ce transport. Faire arrêter la compétition en cas de départ d'une ambulance ou la faire remplacer. S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent.
Mettre en place une hélisurface provisoire (30m x 30m) afin de permettre une intervention rapide et sécurisée de l’hélicoptère de la Sécurité Civile.
Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, ligne électrique aérienne ne devra se trouver dans la zone de poser.
Météorologie :
> Adapter ou annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions
météorologiques où hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.
Dispositif préventif :
> Votre manifestation génère un niveau de risque nécessitant un dispositif préventif constitué
de 2 secouristes, dédiés à la sécurité du public, conformément aux règles en vigueur au
sein du Guide National de Référence (octobre 2006) relatif au dimensionnement des dispositifs de secours.
Epreuves à moteur :
Sécurité des concurrents :
>
>
Installer pour la sécurité des concurrents, des dispositifs de protection aux endroits sensibles du parcours, notamment en virage.
Positionner les commissaires de course derrière des dispositifs de protection contre les
projections (grillage de maille de 9x9).
Les commissaires doivent être visibles deux à deux.
Positionner les personnels concourant à l'organisation de l'épreuve y compris des services publics participant à la sécurité de l'épreuve (pompiers, médecin, police etc..), dans des zones où la sécurité de ces derniers est assurée notamment en cas de sortie de route d'un des participants. Cette mesure doit être définie en amont de l'épreuve et mise en œuvre de manière permanente durant toute la durée de l'évènement.
Sécurité des spectateurs :
Fr Conformément à la réglementation FFM (RTS — discipline motocross du 6 Décembre 2014)
les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés par une
clôture ou un obstacle naturel. Cette clôture doit être assez haute et solide pour contenir le
public mais ne doit pas présenter de danger particulier pour les concurrents.
Elle peut être renforcée par des ballots de paille pressée ou autres matériaux absorbant les chocs (les piquets de fer sont interdits à moins qu'ils ne soient très efficacement protégés).
Z 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 — Fax : 04 73 98 69 66
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-008 - Moto cross et quad cross 2016 PESCHADOIRES 2016 55 > Si le public est admis dans les parties surplombant la piste, une barrière devra être
installée.
> Pour les épreuves de quad, le public devra être protégé par des barrières ou grillages dans
les parties droites du circuit et dans les extérieurs de virage par des piles de pneus VL ou
protection équivalente sur une hauteur d'au moins un mètre. Ces piles de pneus devront
être solidaires et non remplies de terre ou pierres. Les gros pneus (tracteur, PL) sont interdit
.__. Sauf s'ils sont très efficacement protégés
> Veiller (organisateur) tout particulièrement à ce que les spectateurs se cantonnent aux
emplacements qui leur sont réservés pour éviter les mises en danger en cas de sortie de route:
sur le site de départ et d'arrivée de la course, les spectateurs doivent être placés
derrière une rangée de barrières qui doit faire l’objet d'une attention particulière ;
# le long du circuit, ils se tiennent sur les emplacements prévus par l'organisateur, en
position surélevée (talus) ou en retrait de 20 à 50 mètres de la route, derrière du
treillis de chantier ;
* éviter et interdire le positionnement des spectateurs dans les zones se trouvant sur
la trajectoire des concurrents.
Divers :
> Le circuit devra être conforme aux règles de sécurité de la FFM.
> Respecter impérativement, l'arrêté du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et en
particulier l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié applicable aux établissements spéciaux de
type CTS (chapiteaux, tentes et structures fixes ou itinérants).
Solliciter l'autorisation du maire (exploitant) en déposant un dossier en mairie pour avis de
la commission de sécurité compétente.
> Respecter les prescriptions émises par la CDSR lors de sa visite d'homologation du circuit.
En cas d'usage non privatif :
> Tout conducteur est tenu, en vertu de l'article R415-12, de céder le passage aux
« véhicules d'intérêt général prioritaires » annonçant leur approche par l'emploi
d'avertisseurs sonores et lumineux.
Convention :
> Cette manifestation ne fait pas l'objet d'une convention entre le SDIS 63 et la société
organisatrice
VU pour être annexé à
mon arrêté de ce jour Le directeur,
THIERS, ke 22|09 [AG
Le Préfet
Pour Je DDSIS at nor
élégati
Directeur déar “r
David ROCHE sie 343
Copie à :
Madame la Préfète du Puy-de-Dôme
Préfecture du département du Puy-de-Dôme
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Elections
Chef du SSC
Chef du GTE
_: 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 — Fax : 04 73 98 69 66
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-008 - Moto cross et quad cross 2016 PESCHADOIRES 2016 56 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-22-009
Moto Cross et quad cross 2016 PESCHADOIRES 2016
suite
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-009 - Moto Cross et quad cross 2016 PESCHADOIRES 2016 57 C1 Chemin sortie et ac C1 Raccordement pist
de : mètre
mx Grillags hauteur 1.1
par un grillage de 1,1
D: Zone Public derrière E: Zone public protégée largeur de la piste: &} Commissaires protés caractéristiques ciroul Longueur : B: Paromécanique/zor
C:
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-009 - Moto Cross et quad cross 2016 PESCHADOIRES 2016 58 VU pour être annexé à tn Sous Eau es À LR RS
mon arrêté de ce jour HG épi iriaue Prant nm à AT 16 CL 143 THIERS, le 2Lles (eh :
Le Ses Drées A COURRIER ARRIVE LE 2 5 JUIL, 2016
SOUS-PREFECTURE DE THIERS
Ps
David ROCHE PUY-DE-DOME
LE DÉPARTEMENT
DIRECTION GENERALE des ROUTES de la MOBILITÉ et du PATRIMONE
ARRETE TEMPORAIRE
Portant réglementation provisoire de la circulation
sur la route départementale n° 212
LE PRESIDENT du CONSEIL DEPARTEMENTAL du PUY-de-DOME
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONALDE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l'article R610, paragraphe 5 du nouveau Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation Routière,
VU l'arrêté du Président du Conseil général du 23 mars 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Louis ESCURET en qualité de Directeur Général des services du Conseil général, à compter du 1° avril 2012,
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental en date du 26 avril 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Michel MIOLANE, Directeur Général Adjoint des services du Conseil
départemental, Directeur Général des Routes de la Mobilité et du Patrimoine,
VU la demande du Président de Peschadoires Moto Sport en date du 25 juin 2016,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre le bon déroulement de la manifestation dite : « Motocross/Quadcross », organisée par le Club de Peschadoires Moto Sport au lieu-dit « Chaudier », le stationnement sera interdit sur la RD n° 212 entre les PR 29+500 et 31+000 sur le territoire de la commune de PESCHADOIRES.
ARTICLE 2
Cette mesure prendra effet le 25 septembre 2016 entre 8h00 et 19 heures.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-009 - Moto Cross et quad cross 2016 PESCHADOIRES 2016 59 AT 16 CL 143
ARTICLE 3
Pendant cette période, la signalisation réglementaire conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière à la charge de l'Organisateur, sera mise en place, entretenue et déposée par ce dernier, sous sa pleine et entière responsabilité.
ARTICLE 4
L'intervenant sera entièrement responsable, sauf recours contre qui de droit, de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la manifestation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou tout autre faute.
ARTICLE 5
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de PESCHADOIRES par l'autorité administrative ainsi qu'aux extrémités de la manifestation par l'organisateur.
ARTICLE 7
M. le Directeur Général des Routes de la Mobilité et du Patrimoine du Département, M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du PUY-de-DOME, M. le Maire de la commune sus-désignée,
M. le Chef de la Division Routière Départementale Clermont Limagne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à l'organisateur,
OÉ Ju 2016 Billom, le
VU pour être annexé à Et par
mon arrêté de ce jour
THIERS, le 32|oa 14e ;
Le/Pous-Pré . e/Bous-Préfet Divisio eL7- rtementale
€. CLERMONT-UMAGNE nn,
Jacques LA E
David ROCHE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-009 - Moto Cross et quad cross 2016 PESCHADOIRES 2016 60 EN GRILLE
GRIPPI Gilberto
BOISSADIE Eric
EL AFGHANI Karim
LABROSSE David
BRUN Frédéric
Commissaire de Piste
DOS REIS Léo
ECUER Erwan
FAVIER Théo
PEREIRA Jeremy
DUMOUSSET Maxime
FAVIER Christophe
LENGLARD Frédéric
MIOCHE Frédéric
MANARANCHE Dorian
MARTIN Cyril
CAILLAUX Dimitri
FORESTIER Cédric
PACAUD Guillaume
CHASSIGNON didier
MANIFESTATION du 25 Septembre 2016
PESCHADOIRES - lieudit Chaudier
Sur circuit privé homologué
VU pour être annexé à
mon arrêté ce re jour
THIERS, le 22109 | AG
Ve David ROCHE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-009 - Moto Cross et quad cross 2016 PESCHADOIRES 2016 61 VU pour être annexé à
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS ARRÊTÉ N° 2015/62
de moto-cross au lieu-dit "'Chaudier" à nsf d Our
RS Pt | PESCHADOIRES
Le Spus-Préfet
David ROCHE Le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
YU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
VU le Code du Sport dans la partie réglementaire et notamment son Livre II titre IIT portant
réglementation générale des manifestations sportives ;
YU les règles techniques et de sécurité des circuits de moto-cross ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées
sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur ; |
VU L'arrêté du 07 août 2006 portant application du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 précité ;
VU L'arrêté préfectoral n° 15-01032 du 2 septembre 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Gilles TRAIMOND - Sous-Préfet de l’arrondissement de THIERS ;
VU l'arrêté 2013/34 du 19 juin 2013 de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de THIERS
portant homologation du terrain de moto-cross au lieu-dit " Chaudier " à PESCHADOIRES ;
VU la demande formulée par Monsieur Daniel DOS REIS, Président de l’association
PESCHADOIRES MOTO SPORT, en vue d'obtenir la réhomologation d’un terrain de moto-
cross au lieu-dit «Chaudier» à PESCHADOIRES ;
YU le circuit établi par l’organisateur en conformité aux dispositions générales du règlement
type de la Fédération Française de Motocyclisme pour les terrains de moto-cross ;
VU le circuit dont l’enceinte et les infrastructures ont une superficie totale inférieure à quatre
hectares et ne comportant pas obligation d’une étude d’impact sur l’environnement ;
VU la notice environnementale déposée par l'organisateur ;
YU L'avis favorable émis le 19 juin 2015 par Monsieur le Maire de PESCHADOIRES ;
VU l'avis favorable émis le 10 juillet 2015 par une délégation de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans son procès-verbal de visite du circuit faite le 9 juillet 2015 ;
VU L'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière au cours de sa
réunion du 26 août 2015 ;
26, rue de Barante — B.P. 118 — 63308 THIERS Cedex — Tél. 04 73 80 80 80 — Télécopieur 04 73 80 05 01 Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
portant renouvellement de l'homologation du terrain
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-009 - Moto Cross et quad cross 2016 PESCHADOIRES 2016 62 VU pour être annexé à
mon arrêté de ce jour | ARRÊTE
mens, 221081 AC Le Sous-Préfet
ARTICLE ler: Le moto-cross au lieu-dit «Chaudier» à PESCHADOIRES est homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté. Il devra être
utilisé et maintenu en conformité avec le plan détaillé du circuit et la notice environnementale en annexe.
ARTICLE2 : Le circuit pourra être ouvert aux jours et heures fixés par le règlement intérieur de . l’association PESCHADOIRES MOTO SPORT en accord avec Monsieur le Maire de
PESCHADOIRES pour la pratique du moto-cross et du quad en loisirs, essais, entraînements et compétition. Néanmoins toute compétition devra être précédée d’une demande préalable à son
organisation et fera l’objet d’un arrêté d’autorisation spécifique.
ARTICLE 3 : L'utilisation du circuit est exclusivement limitée et réservée aux membres et adhérents de l’association PESCHADOIRES MOTO SPORT ainsi qu'aux participants ayant eu
l'autorisation écrite de son président.
ARTICLE 4 : Le circuit entièrement clôturé et d’une longueur totale d’environ 1,450 kilomètres se situe au lieu-dit «Chaudier» à 4 km au sud-ouest du bourg de PESCHADOIRES et à
proximité de la route départementale 212. Il est modulable en fonction de son utilisation et de la catégorie des participants.
ARTICLE 5 : Préalablement à tout nouveau projet de modification du circuit existant à la date du présent arrêté, le gestionnaire devra impérativement solliciter les avis des services compétents
avant de déposer les demandes d'autorisations de déboisement et les demandes d'aménagement nécessaires. De plus , le gestionnaire s'engage à procéder à la revégétalisation des espaces qui ont
tendance à se dévégétaliser en continuité du boisé existant et de positionner une haie boisée en bordure du circuit et d'introduire quelques bouquets d'arbres sur les zones dépourvues de
végétation.
ARTICLE6 : Le stationnement de tout véhicule des participants comme d’éventuels spectateurs sera formellement interdit de chaque côté de la voie communale menant au circuit. Les parkings
sont aménagés en bordure du circuit pour les participants comme pour les spectateurs. Les voies d’accès prévues pour l’intervention éventuelle des services d’incendie et de secours, et la zone
réservée à l’atterrissage de l’hélicoptère de la protection civile, devront toujours être maintenues libres de tout stationnement.
ARTICLE 7: Les emplacements réservés au public ainsi que leur accès devront être soigneusement délimités et placés à une distance de sécurité suffisante de la piste.
ARTICLE 8: L'accès aux extincteurs et matériels de lutte contre l’incendie adaptés aux risques à défendre, ainsi que les moyens de communications téléphoniques, devront toujours être
opérationnels lors de l’utilisation du circuit.
ARTICLE9 : Les participants devront être porteurs d’un casque homologué et de l’équipement de protection nécessaires à la pratique de leur sport respectif (plastron pare pierres, coque
dorsale, bottes, gants, genouillères, coudières et lunettes). L’organisateur et ses préposés devront veiller à ce que les engins des participants soient bien conformes àux normes de sécurité et
environnementales, notamment en ce qui Concerne les freins, le bruit des machines et leur entretien général. Le déplacement des véhicules motorisés non homologués pour la circulation
sur la voie publique devra s’effectuer, en dehors du circuit, à l’aide de remorques et de véhicules 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-009 - Moto Cross et quad cross 2016 PESCHADOIRES 2016 63 Poonformes au Code de la Route. Lors de toute intervention de mécanique ou de ravitaillement en
carburant, les participants devront impérativement être équipés du nécessaire anti-pollution
homologué F.F.M. (tapis spécial à installer sous leur engin).
ARTICLE 10 : La Brigade de Gendarmerie de THIERS, dans le cadre de son service courant,
est chargée de vérifier si toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées.
ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera notifié à :
- Monsieur le Président de l’association PESCHADOIRES MOTO SPORT,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
- Madame la Directrice du S.A.M.U. - C.H.R.U,.,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de THIERS,
_- Monsieur le Président du Parc Naturel Régional LIVRADOIS-FOREZ,
- Monsieur le Maire de PESCHADOIRES,
- Monsieur le Président de la Ligue Motocycliste Régionale d'AUVERGNE,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Thiers, le 7 septembre 2015
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de, THIERS,
Gilles si
VU pour être annexé à
mon arrêté de ce jour:
THIERS, le
David ROCHE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-009 - Moto Cross et quad cross 2016 PESCHADOIRES 2016 64 O
al208 ®
Mel: Eure S
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-009 - Moto Cross et quad cross 2016 PESCHADOIRES 2016 65 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-27-020
Randan AP 16-02171 du 27/09/16 autorisant
vidéoprotection La Poste
Randan AP vidéoprotection La Poste
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-020 - Randan AP 16-02171 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 66 F=. + PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
Ë m.
ARRÊTÉ N°
Liberté » Égalité + Fraterzité
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION 1 TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS x ° 7 . d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0260
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 7 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional
Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis
12 place de la Mairie à RANDAN ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8
septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
° sécurité des personnes,
*__ prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
bureau de poste situé 12 place de la Mairie, 63270 RANDAN.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-020 - Randan AP 16-02171 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 67 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0260 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 14 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-020 - Randan AP 16-02171 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 68 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA
POSTE et au maire de RANDAN.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 ? SEP, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-020 - Randan AP 16-02171 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-020 - Randan AP 16-02171 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 70 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-27-018
Riom AP 16-02172 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection
La Poste - rue du Commerce
Riom AP vidéoprotection La Poste - rue du Commerce
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-018 - Riom AP 16-02172 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste - rue du Commerce 71 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
Léhertd + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS , s .
d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0282
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 26 avril 2016, présentée par le Directeur Régional Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis 44 ter, rue du Commerce à RIOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
+ sécurité des personnes,
+ protection Incendie/Accidents ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“ : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 7 caméras dont 6 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du bureau de poste situé 44 ter, rue du Commerce, 63200 RIOM.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-018 - Riom AP 16-02172 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste - rue du Commerce 72 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0282 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE,
44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE _ 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-018 - Riom AP 16-02172 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste - rue du Commerce 73 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA
POSTE et au maire de RIOM.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 0 7 SEP. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
) É—
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-018 - Riom AP 16-02172 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste - rue du Commerce 74 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-018 - Riom AP 16-02172 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste - rue du Commerce 75 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-27-021
Rochefort Montagne - AP 16-02173 du 27/09/16 autorisant
vidéoprotection -La Poste
Rochefort Montagne - AP vidéoprotection La Poste
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-021 - Rochefort Montagne - AP 16-02173 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection -La Poste 76 | 7 PRÉFECTU"E DOPLN-DIÈDOME] Re,
138 ARRÊTÉ N° Liberté » Égalité « Fraternité ; 6 | 0 9 , 7 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation
ET DES ELECTIONS n “ Cr é
d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0257
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 7 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional
Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis
Rue des Ecoles à ROCHEFORT MONTAGNE :
VU Ie rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8
septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
°__ sécurité des personnes,
°__ prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
bureau de poste situé Rue des Ecoles, 63210 ROCHEFORT MONTAGNE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-021 - Rochefort Montagne - AP 16-02173 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection -La Poste 77 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0257 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-021 - Rochefort Montagne - AP 16-02173 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection -La Poste 78 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA
POSTE et au maire de ROCHEFORT MONTAGNE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 7 SEP, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice STKFE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-021 - Rochefort Montagne - AP 16-02173 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection -La Poste 79 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-021 - Rochefort Montagne - AP 16-02173 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection -La Poste 80 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-27-015
Veyre Monton AP 16-02183 du 27/09/16 autorisant
vidéoprotection La Poste
Veyre Monton AP vidéoprotection La Poste
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-015 - Veyre Monton AP 16-02183 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 81 PRÉPECTOURE po PUY-DED
ARRÊTÉ Ne
16-02183 mX
L = ef . Lherté + Égatité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS ; ï "y .
d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0263
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 7 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional
Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis
13 avenue de l’Occitanie à VEYRE MONTON ;
VU Ie rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8
septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
*__ protection Incendie/Accidents,
°__ prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
bureau de poste situé 13 avenue de l’Occitanie, 63960 VEYRE MONTON.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-015 - Veyre Monton AP 16-02183 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 82 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0263 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne. également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-015 - Veyre Monton AP 16-02183 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 83 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA
POSTE et au maire de VEYRE MONTON.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 7 SEP, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-015 - Veyre Monton AP 16-02183 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 84 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-015 - Veyre Monton AP 16-02183 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 85 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-27-016
Vic le Comte AP 16-02184 du 27/09/16 autorisant
vidéoprotection La Poste
Vic le Comte AP vidéoprotection La Poste
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-016 - Vic le Comte AP 16-02184 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 86 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
16-02184 LS D. = Lthert4 , Égalité + Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
A LA
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS . . un : d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0274
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 7 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional
Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis
Boulevard du Jeu de Paume à VIC LE COMTE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8
septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
° sécurité des personnes,
° prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras dont 2
intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est
autorisée au sein du bureau de poste situé Boulevard du Jeu de Paume, 63270 VIC LE COMTE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04,73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-016 - Vic le Comte AP 16-02184 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 87 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0274 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE,
44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-016 - Vic le Comte AP 16-02184 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 88 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA
POSTE et au maire de VIC LE COMTE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 7 SEP, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-016 - Vic le Comte AP 16-02184 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 89 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-016 - Vic le Comte AP 16-02184 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste 90 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-27-017
Volvic AP 16-02185 du 27/09/16 autorisant
vidéoprotection La Poste - Rue Liberté
Volvic AP vidéoprotection La Poste - Rue Liberté
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-017 - Volvic AP 16-02185 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste - Rue Liberté 91 PREFECTURE DU PUY:
ARRÊTÉ N°
16-0285
DE-DOME
—— =
Liberté » Égalité + Frateraité
RÉFUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS
d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0253
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes ns is des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 7 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional
Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis 8
rue de la Liberté à VOLVIC ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8
septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
+ sécurité des personnes,
° protection Incendie/Accidents ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras dont 2
intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est
autorisée au sein du bureau de poste situé 8 rue de la Liberté, 63530 VOLVIC.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-017 - Volvic AP 16-02185 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste - Rue Liberté 92 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0253 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-017 - Volvic AP 16-02185 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste - Rue Liberté 93 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA
POSTE et au maire de VOLVIC.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le
2 7 SEP, 2016 Pour
la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-017 - Volvic AP 16-02185 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste - Rue Liberté 94 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-017 - Volvic AP 16-02185 du 27/09/16 autorisant vidéoprotection La Poste - Rue Liberté 95 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-10-04-002
ccas st remy
Récépissé de déclaration d'activité SAP du CCAS de SAINT-REMY-SUR-DUROLLE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-04-002 - ccas st remy 96 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
et À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP° 266303619
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes le 27 septembre 2016 par
le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Rémy sur Durolle sise 13, rue
de l'Hôtel de Ville —- 63550 SAINT-REMY SUR DUROLLE ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Rémy sur Durolle, sous le n°
SAP 206303619 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 10 octobre 2016;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-04-002 - ccas st remy 97 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de courses à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 octobre 2016
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
A
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-04-002 - ccas st remy 98 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-10-04-003
vedrine ch recepisse
Récépissé de déclaration d'activité SAP Entreprise VEDRINE Christophe (Chris Service) à
Cournols
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-04-003 - vedrine ch recepisse 99 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
mt À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP° 482482387
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes le 2 octobre 2016 par
l'entreprise VEDRINE Christophe (Nom Commercial : Chris Services) sise Place du
Coudert —- 63450 COURNOLS ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
DEl’entreprise VEDRINE Christophe (Nom Commercial : Chris Services), sous le n°
SAP 482482387 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 2 octobre 2016 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l’unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-04-003 - vedrine ch recepisse 100 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains "
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 octobre 2016
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
C4
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-04-003 - vedrine ch recepisse 101