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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa 19 2021 002 du+15 01 2021
Document publié le Vendredi 15 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa 19 2021 002 du+15 01 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2021-002
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé
19-2020-11-26-003 - Arrêté Exercice de la Profession d'Infirmière Société Civile
Professionnelle n°17 (2 pages) Page 4
19-2021-01-05-001 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Proximité de Bort les Orgues (2 pages) Page 7
19-2020-12-11-003 - Arrêté modifiant la garde ambulancière pour le secteur 7 dans le
département de la Corrèze du mois de décembre 2020 (2 pages) Page 10
19-2021-01-05-002 - Arrêté Portant agrément d'une société d'exercice Libéral par actions
simplifiées d'infirmières (SELAS) n°21-1 (2 pages) Page 13
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
19-2020-12-22-006 - Arrêté portant nomination des membres du collège départemental
consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie
associative du département de la Corrèze (2 pages) Page 16
Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations /
Services Vétérinaires Santé, Protection Animale et Environnement
19-2021-01-12-003 - KM_C308-20210113084313 (2 pages) Page 19
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2021-01-11-001 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0007 entre l'administration
chargée des domaines et le groupement de Gendarmerie départementale de la Corrèze (10
pages) Page 22
19-2021-01-04-015 - Délégation de signature – trésorerie de Tulle (3 pages) Page 33
19-2021-01-08-001 - Délégation du responsable du SIE de Tulle en matière de contentieux
et gracieux fiscal (2 pages) Page 37
19-2021-01-08-002 - Délégation générale de signature – SIE TULLE (2 pages) Page 40
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2020-12-28-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de la Vézère, appelé Sage Vèzère - Corrèze. (4 pages) Page 43
19-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la régularisation du
système d'assainissement du centre de vacances de Scoeux, commune de Chamberet,
délivré au maire de Chamberet. (6 pages) Page 48
19-2020-12-28-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Dordogne amont des sources à Limeuil. (6 pages) Page 55
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières
19-2021-01-06-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de
circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (section raccordement nœud
autoroutier A20/A89 ouest) (3 pages) Page 62
2 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la
communication interministèrielle
19-2021-01-13-004 - Arrêté du 13-01-2021 conférant l'honorariat à M (1 page) Page 66
19-2021-01-13-001 - Arrêté du 13-01-2021 portant attribution de récompenses pour acte
de courage et de dévouement (1 page) Page 68
19-2020-12-30-007 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant attribution de récompenses pour
actes de courage et de dévouement (1 page) Page 70
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-01-12-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la Sas PF JFT sise à Chamberet (2 pages) Page 72
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2021-01-13-003 - Ordre du jour - CDAC du lundi 25 janvier 2021 (1 page) Page 75
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2021-01-12-001 - arrêté fixant les tarifs réglementés des courses de taxi dans le
département de la Corrèze pour l'année 2021 (6 pages) Page 77
Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2021-01-04-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement
des membres de la CDNPS (formation spécialisée des carrières) (2 pages) Page 84
19-2021-01-04-009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement
des membres de la CDNPS - formation spécialisée de la faune sauvage captive (2 pages) Page 87
19-2021-01-04-011 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement
des membres de la CDNPS - formation spécialisée de la publicité (2 pages) Page 90
19-2021-01-04-010 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement
des membres de la CDNPS -formation spécialisée de la nature (2 pages) Page 93
19-2021-01-04-013 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement du
mandat des membres de la CDNPS - formation spécialisée des unités touristiques
nouvelles (2 pages) Page 96
19-2021-01-04-012 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 2019 modifié portant
renouvellement des membres de la CDNPS - formation spécialisée des sites et paysages (2
pages) Page 99
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques,
associations et réglementation
19-2020-12-30-006 - 20201230 raa-arrêté portant transfert total à la commune de Noailhac
des biens droits et obligations appartenant à la section d'Orgnac (2 pages) Page 102
3 Agence Régionale de Santé
19-2020-11-26-003
Arrêté Exercice de la Profession d'Infirmière Société
Civile Professionnelle n°17
Agence Régionale de Santé - 19-2020-11-26-003 - Arrêté Exercice de la Profession d'Infirmière Société Civile Professionnelle n°17 4 Ar © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Tulle, le 26 novembre 2020
ARRETE
EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIERE
Société Civile Professionnelle n° 17
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé,
VU ia loi n° 66.879 du 29 novembre 1966 modifiée, relative aux sociétés civiles
professionnelles, notamment son article 1°,
VU le décret n° 79.949 du 9 novembre 1979 portant règlement d'administration publique pour
l'application à la profession d'infirmier de la loi précitée,
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.4381-25 à R. 4381-88,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1999 portant inscription de la SCP d'infirmiers
« REYROLLES DUMONT » 4 rue de l'Eglise à CHAMBERET (19370),
VU le procès verbal de cessions de parts sociales en date du 5 avril 2012 enregistré au
service des impôts le 11 avril 2012 sous le bordereau n° 2012-288, constatant l'intégration de
Madame NOUAILHETAS Sophie,
VU les statuts de la SCP d'infirmières "SCP REYROELES DUMONT INFIRMIERES", mis à
jour en date du 5 avril 2012,
VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1” juillet 2020 autorisant
l'agrément en qualité d'associée de Madame Chadelaud,
VU les statuts de la SCP d'infirmières "SCP REYROLLES DUMONT NOUAILHETAS
CHADELAUD INFIRMIERES", mis à jour en date du 1° juillet 2020,
ARRETE
Article 1° — La société civile professionnelle n° 17 est ainsi modifiée
- dénomination sociale : "SCP REYROLLES DUMONT INFIRMIERES"
- siège social : 4 rue de l'Eglise — 19270 — CHAMBERET
- membres de la société : REYROËELES Sandrine, DUMONT Laurence, NOUAILHETAS
Sophie.
Article 2 : Madame Sandrine REYROLLES est nommée gérante de ladite société qui prend
effet à compter du 1° mai 2012.
Article 3: Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation, le nombre et la
qualité des associés doit être portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Limousin.
Article 4: Le Directeur Général adjoint de l'Agence Régionale de Santé du Limousin, le
Directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 — La société civile professionnelle n° 17 est ainsi modifiée :
- dénomination sociale : "SCP REYROLLES DUMONT NOUAILHETAS CHADELAUD
INFIRMIERES"
- siège social : 25 bis Route Archambaud de Comborn — 19370 — CHAMBERET
Délégation Départementale de la Corrèze
À rue du 9 Juin 1944 — 19012 FULLIE Cédex
Tél 05.55.20.42.18
Agence Régionale de Santé - 19-2020-11-26-003 - Arrêté Exercice de la Profession d'Infirmière Société Civile Professionnelle n°17 5 - membres de la société : REYROLLES Sandrine, DUMONT Laurence, NOUAILHETAS
Sophie, CHADELAUD Charlène.
P/le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
La Directrice Départementale,
À SOPMTE GIRARD
Délégation Départementale de la Corrèze
d rue du 9 Juin 1944 — 19012 TULLE Cédex
ét 05.55.20.42.18
Agence Régionale de Santé - 19-2020-11-26-003 - Arrêté Exercice de la Profession d'Infirmière Société Civile Professionnelle n°17 6 Agence Régionale de Santé
19-2021-01-05-001
Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Proximité de Bort les
Orgues
Agence Régionale de Santé - 19-2021-01-05-001 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Proximité de Bort les Orgues 7 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Egalité
Fraternité
Arrêté 2021/01 du 05 janvier 2021
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Proximité de Bort les Orgues
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, et R. 6143-1 à R. 6143-4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de
l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature en date du 08 octobre 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 09 septembre 2020 désignant les représentants au conseil de
surveillance du Centre hospitalier de Proximité de Bort les Orgues;
Vu le compte rendu de la Commission Médicale d'Etablissement du 11 décembre 2018 désignant les représentant
au conseil de surveillance du Centre hospitalier de Proximité de Bort les Orgues;
Vu le courrier du 13 décembre 2018 du secrétaire du syndicat Cgt communiquant la liste des agents titulaires aux
différentes instances de l'établissement ;
Vu l'approbation du 09 octobre 2020 de Madame Sophie GIRARD Directrice de l'ARS de Corrèze et représentant
le Directeur Général ;
Vu l'approbation du 14 décembre 2020 de Madame Claire BOUCHER Directrice de Cabinet de Corrèze ;
Considérant l'erreur de dénomination pour l'hôpital de Bort les Orgues de l'arrêté du 15 décembre 2020 non pas
hôpital Gériatrique mais de proximité ;
ŸJ{ UK I HI
Agence Régionale de Santé - 19-2021-01-05-001 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Proximité de Bort les Orgues 8 ARRETE
Article 1°" : l'arrêté du 15 décembre 2020 est modifié dans sa dénomination « Hôpital de Proximité ».
Article 2: la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Proximité de Bort les
Orgues est composée comme suit :
1° au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Au titre de la commune de Bort les Orgues: M Eric ZIOLO
Au titre de la communauté d'agglomération de Bort les Orgues : Mme Nadine PICARD
Au titre de représentant du conseil départemental : le mandat de Mme Danièle COULAUD fait l'objet d’une
prorogation d'un an à compter de la date de l'effectivité de l'arrêté
2° au titre des représentants du personnel:
- En qualité de représentant de la commission des soins infirmiers de rééducation et médicotechniques : M
Christian RABASO
En qualité de représentant de la commission médicale d'établissement : Mme le Docteur Henriette
BLANCHET
- en qualité de représentants désignés par les organisations syndicales : M François GILLES
3° au titre des personnes qualifiées :
En qualité des personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'ARS : Mme Joëlle
GAYDIER
En qualité des représentants des usagers désignés par le Préfet de département :
M Philippe CAIGNAULT et M Yves LOCHE
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze.
A Tulle, le 05 janvier 2021,
P/Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
La Directrice de la délégation départementale,
Sophie GIRARD
Agence Régionale de Santé - 19-2021-01-05-001 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Proximité de Bort les Orgues 9 Agence Régionale de Santé
19-2020-12-11-003
Arrêté modifiant la garde ambulancière pour le secteur 7
dans le département de la Corrèze du mois de décembre
2020
Agence Régionale de Santé - 19-2020-12-11-003 - Arrêté modifiant la garde ambulancière pour le secteur 7 dans le département de la Corrèze du mois de décembre 2020 10 [|
Arrêté N° 2020/57 du 11 décembre 2020
© D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine Modifiant la garde ambulancière pour le secteur 7 dans le département de la Corrèze du
, : : , mois de décembre 2020 Délégation départementale de la Corrèze
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6311-1 à L6314-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de
transports sanitaires ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur
général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence
du transport sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire n°204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;
Vu l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des
entreprises de transports sanitaires ;
Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés
et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003 et son avenant publié le
25 juillet 2003 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de
signature en date du 08 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” septembre 2003 portant organisation de la garde des ambulanciers pour
le département de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1” septembre 2003 portant organisation de la garde des ambulanciers pour le département de la Corrèze, validant un 11°" secteur ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2020 fixant le tableau de la garde ambulancière dans le département de
la Corrèze du mois d'octobre 2020 au mois de mars 2021 excepté le secteur 7 pour les mois de janvier
à mars 2021 et le secteur 8 pour les mois d'octobre 2020 à mars 2021;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 25 mars 2019 modifiant
temporairement la sectorisation de la garde ambulancière de la Corrèze ;
Considérant le tableau complet modifié pour la deuxième ligne de la garde ambulancière du
département de la Corrèze établi pour le secteur 7, en concertation avec les professionnels des
transports sanitaires du dit secteur, pour le mois de décembre 2020 ;
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2020-12-11-003 - Arrêté modifiant la garde ambulancière pour le secteur 7 dans le département de la Corrèze du mois de décembre 2020 11 ARRETE
Article 1er : La garde ambulancière s'effectue les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit
de 20 heures à 8 heures.
Article 2 : Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au
SAMU 19 — CENTRE 15. Les entreprises mentionnées au tableau de garde doivent, pendant la durée
de celle-ci :
* répondre aux appels du SAMU 19 — CENTRE 15 ;
* mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés
par le SAMU 19 — CENTRE 15;
* assurer les transports demandés par le SAMU 19 — CENTRE 15 dans les délais fixés par celui-
Gi;
“ informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU19 de leur départ
en mission et de l'achèvement de celle-ci.
Article 3: Les manquements aux obligations prévues par le décret du 23 juillet 2003 susvisé et
relevés par le SAMU 19 — CENTRE 15, sont communiqués au Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corrèze.
Article 4 : Le tableau de garde pour la période du 1er au 31 décembre 2020 est annexé au présent
arrêté pour le secteur 7.
Article 5 : Ce tableau est transmis aux entreprises de transports sanitaires du département, au SAMU
19 et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui est chargée du versement de la rémunération aux
entreprises de transports sanitaires.
Article 6 : Dans les deux mois de sa publication, cet arrêté pourra faire l'objet :
“d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine,
“ d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
“ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corrèze.
Fait à Tulle, le 11 décembre 2020
La Directrice Départementale,
Sophie GIRARD
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 4944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
wWww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2020-12-11-003 - Arrêté modifiant la garde ambulancière pour le secteur 7 dans le département de la Corrèze du mois de décembre 2020 12 Agence Régionale de Santé
19-2021-01-05-002
Arrêté Portant agrément d'une société d'exercice Libéral
par actions simplifiées d'infirmières (SELAS) n°21-1
Agence Régionale de Santé - 19-2021-01-05-002 - Arrêté Portant agrément d'une société d'exercice Libéral par actions simplifiées d'infirmières (SELAS) n°21-1 13 Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Corrèze
Tulle le 5 janvier 2021
ARRETE ARS/2021-1
Portant agrément
d’une Société d’Exercice Libéral par actions simplifiées d’Infirmières (SELAS)
n° 21-1
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
VU le Code de la santé publique, notamment l’article R4381 — 10 ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
VU le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif à l'exercice en commun des professions
paramédicales sous forme de société d'exercice libéral
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre
2020, portant nomination de M. Benoit EL BOODE, en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;
VU la demande de Madame CHAUVANET Murielle épouse COULAUD du 15 décembre 2020 relative
à l'agrément de la société d'exercice libéral par actions simplifiées dénommée « CHAUVANET -
JANOUEIX» ;
VU la demande de Madame ROUSSEL Sandra épouse JANOUEIX du 15 décembre 2020 relative à
l'agrément de la société d'exercice libéral par actions simplifiées dénommée « CHAUVANET -
JANOUEIX» ;
VU les statuts du 15 décembre 2020 par lesquels Mesdames CHAUVANET Murielle et ROUSSEL
Sandra constituent une société d'exercice libéral par actions simplifiées d'Infirmières dénommée
« CHAUVANET — JANOUFEIX » dont le siège social est situé 26 rue Joseph Vialaneix — 19300 —
EGLETONS ;
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 -— 19 012 TULLE
Www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2021-01-05-002 - Arrêté Portant agrément d'une société d'exercice Libéral par actions simplifiées d'infirmières (SELAS) n°21-1 14 ARRETE
Article 1” — La Société d'Exercice Libéral par actions simplifiées d'infirmières dénommée
&« CHAUVANET - JANOUEIX» dont le siège est situé 26 rue Joseph Vialaneix — 19300 — EGLETONS,
est agréée sous le n° 21-1.
Article 2 - La présidente de la société nommée est Murielle CHAUVANET, professionnelle exerçant.
Article 3 — La directrice générale de la société nommée est Sandra ROUSSEL, professionnelle
exerçant.
Article 4 — Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation, le nombre et la qualité des
associées, doit être portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine.
Article 5 — Ces données sont portées au Répertoire National des Professionnels de Santé (ADELT).
Article 6 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine;
d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze.
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale
De Santé Nouvelle Aquitaine,
La Directrice Départementale,
ï
Sophie GIRARD
—
Agence Régionale de Santé - 19-2021-01-05-002 - Arrêté Portant agrément d'une société d'exercice Libéral par actions simplifiées d'infirmières (SELAS) n°21-1 15 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2020-12-22-006
Arrêté portant nomination des membres du collège
départemental consultatif de la commission régionale du
fonds pour le développement de la vie associative du
département de la Corrèze
Arrêté portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission
régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de la Corrèze
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-12-22-006 - Arrêté portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de la Corrèze 16 PRÉFÈTE Direction départementale de la
DE LA CORREZE cohésion sociale et de la
Églié protection des populations Fraternité
Service jeunesse, sport, éducation populaire et vie associative
Arrêté n°
portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission
régionale du fonds pour le développement de la vie associative
du département de ia Corrèze
La Préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Salima SAA en qualité de préfète de
la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 09 février 2012 nommant monsieur Pierre DELMAS, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 01 février 2017 portant renouvellement de la nomination de monsieur Pierre DELMAS en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 26 janvier 2015 nommant madame Marie-Noëlle TENAUD,
directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 février 2020 portant
renouvellement de la nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD en qualité de directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2020-08-24-018 du 24 août 2020 portant subdélégation de signature de
Madame Salima SAA, préfète de la Corrèze, à Monsieur Pierre DELMAS, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière
réglementaire à des agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de la Corrèze :
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2018 portant nomination de la commission régionale consultative du fonds
pour le développement de la vie associative (FDVA) de la région Nouvelle Aquitaine :;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-12-22-006 - Arrêté portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de la Corrèze 17 Vu les propositions du conseil départemental de la Corrèze, de l’association des maires de la
Corrèze, du Mouvement associatif Nouvelle Aquitaine ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
AVENANT N°1
L'arrête du 20 juin 2018 (arrêté n°19-2018-06-20-001) portant nomination des membres du collège
départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie
associative du département de la Corrèze est modifié comme suit :
Article 2 modifié :
Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de représentants des maires des
communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, désignés par l'association des maires du département :
- Monsieur Alain SENTIER, maire de Gimel les cascades, titulaire
- Monsieur Jean Paul FRONTY, maire de Chasteaux, suppléant, en remplacement de
Monsieur Arnaud COLLIGNON,
- Monsieur Jean Pierre BERNARDIE, maire de Dampniat, titulaire
- Madame Barbara VIMON, maire de Saint Hilaire Luc, suppléante, en remplacement de M.
Jean Pierre CORREZE
- __ Monsieur Charles FERRE, maire d’Egletons, titulaire
- Madame Danièle COULAUD, maire de Margerides, suppléante, en remplacement de M.
Hubert ARRESTIER.
Article 4 modifié :
Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées en
raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative :
- Madame Hélène LACASSAGNE, en remplacement de M. Patrick LERESTEUX
- Madame Catherine MAZERM
- Monsieur Jean François TEYSSANDIER
- Madame Isabelle BAUDRY
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 22 décembre 2020
Pour le directeur départemental
et pâr subdélégation,
la directrice départementale adjointe,
Marie-Ndëlle
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-12-22-006 - Arrêté portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de la Corrèze 18 Direction départementale de la Cohésion sociale et de la
protection des populations / Services Vétérinaires Santé,
Protection Animale et Environnement
19-2021-01-12-003
KM_C308-20210113084313
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mr LAURENT Alexandre
Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations / Services Vétérinaires Santé, Protection Animale et Environnement - 19-2021-01-12-003 - KM_C308-20210113084313 19 PRÉFÈTE k Direction départementale de
la DE LA CORREZE
cohésion sociale et de la Fa
protection des populations Fraternité
Services vétérinaires, santé, protection animales et environnement
ARRÊTÉ n°DDCSPP19202100104
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur LAURENT Alexandre
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33
:
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Salima SAA en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 26 janvier 2015 nommant madame Marie-Noëlle TENAUD, directrice
départementale adjointe de.la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 février 2020 portant renouvellement de la nomination
de madame Marie-Noëlle TENAUD en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant délégation de signature de madame Salima Saa, préfète de la Corrèze,
à madame Marie-Noëlle Tenaud, directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Corrèze :
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant subdélégation de signature en matière réglementaire
à des agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de la Corrèze :
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2020-12-31-003 du 31 décembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à des agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations :
Vu la demande présentée par Monsieur LAURENT Alexandre né le 11/13/1993 à Vénissieux (69) et domicilié professionnellement
au 9 rue maisons neuves - 19410 PERPEZAC-LE-NOIR;
Considérant que Monsieur LAURENT Alexandre remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ; |
Sur proposition de la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de la protection des
populations
Arrête :
1/2
Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations / Services Vétérinaires Santé, Protection Animale et Environnement - 19-2021-01-12-003 - KM_C308-20210113084313 20 Art. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur LAURENT Alexandre, docteur vétérinaire administrativement
domicilié au 9 rue maisons neuves 19410 PERPEZAC-LE-NOIR.
Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue
de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12.
Art. 3 - Monsieur LAURENT Alexandre s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le
cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 4 - Monsieur LAURENT Alexandre pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il
a été désigné vétérinaire sanitaire. |! sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Monsieur LAURENT Alexandre a déclaré le département suivant comme zone d'exercice : 19.
Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Art. 6 — Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il a
été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui accepte la modification
sollicitée si celle-ci n’est pas de nature à remettre en cause le bon exercice de ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré l'habilitation, de tout
changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été
délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l'informe notamment de ses projets de modification de ses
domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionnel administratif. Il l'informe également de toute
modification de sa zone géographique d'exercice.
Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayant délivrée au
plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette habilitation.
Art. 7 — Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Monsieur LAURENT Alexandre.
Art. 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 12/01/2021
La préfète,
Cu Dur te préfète et par délégation,
par empéphenent dix Reteur CÉReNaTIeNtal de la cohésion sociale et
fqolas Calvagrac
2/2
Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations / Services Vétérinaires Santé, Protection Animale et Environnement - 19-2021-01-12-003 - KM_C308-20210113084313 21 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2021-01-11-001
Convention d'utilisation n° 019-2020-0007 entre
l'administration chargée des domaines et le groupement de
Gendarmerie départementale de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-01-11-001 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0007 entre l'administration chargée des domaines et le groupement de Gendarmerie départementale de la Corrèze 22 REPUBLIQUE FRANCAISE
. 02 ° ST
PREFECTURE DE LA CORREZE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 019-2020-0007
Le A1 Juve de 21
Les soussignés :
l°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Bernard LIDIN Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Corrèze par intérim, dont les bureaux sont à Tulle
(19 000), 15, avenue Henri De Bournazel, stipulant en vertu de la délégation de signature de la
préfète qui lui a été consentie par arrêté du 24 août 2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le groupement de Gendarmerie départementale de la Corrèze, représenté par le colonel Armelle
VALENTIN, commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze, dont les bureaux sont à
Tulle (19 000), 15, rue de la botte, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Corrèze, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé
à TULLE (19 000), 15-17 rue de la Botte.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1/6
do €5 y
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-01-11-001 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0007 entre l'administration chargée des domaines et le groupement de Gendarmerie départementale de la Corrèze 23 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
utilisateur pour les besoins des services de la Gendarmerie de Tulle, l’ensemble immobilier à
usage mixte désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Tulle, 15-17 rue de la Botte, d’une surface utile brute totale de 8 535 m2, cadastré BC 10, BC 163, BC 169, BC 170, BC 171, BC 230, BC 231 et BC 236 d’une superficie de 17 873 m°, tel qu’il figure, délimité par un liseré (annexer un plan).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros: LIMO 147347/117729 et
121654/110411-112358-117114-119993-115196-112080-117715-118221-117716-119568-119744-
119994-119997-112353-117246-119999-117254-119983-110413-119537-119063-117118-117123-
118263.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence
le 1° janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et
l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
2/6
do 2.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-01-11-001 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0007 entre l'administration chargée des domaines et le groupement de Gendarmerie départementale de la Corrèze 24 Article 5
Ratio d'occupation (1)
Sans objet.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de
la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (2) du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’Étaty régi par l’article 47 de la loi de
finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue,
sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État»
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-01-11-001 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0007 entre l'administration chargée des domaines et le groupement de Gendarmerie départementale de la Corrèze 25 dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de
programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai
d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» est disponible sur le portail
de l'immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 52,80 €/m°?
SUB bureau. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
4/6
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-01-11-001 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0007 entre l'administration chargée des domaines et le groupement de Gendarmerie départementale de la Corrèze 26 - D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
À l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31décembre 2029.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de Ia propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
37 to Pp À/
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-01-11-001 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0007 entre l'administration chargée des domaines et le groupement de Gendarmerie départementale de la Corrèze 27 d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou
d’opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du domaine,
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Pierre DRZEMCZEWSKI]
1". CAR Inspecteur Principal * groupemént de des Finances Publiques
La préfète,
6/6
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-01-11-001 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0007 entre l'administration chargée des domaines et le groupement de Gendarmerie départementale de la Corrèze 28 RER SR
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TULLE ns Martial Brigouleix 19011
19011 TULLE Cédex
tél. 05.55.21.80.96 -fax
Section : BC ptgc.190.tulle@dgfip.finances.gouv.fr Feuille : 000 BC 01
sn done : 1000 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 02/09/2020
{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-01-11-001 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0007 entre l'administration chargée des domaines et le groupement de Gendarmerie départementale de la Corrèze 31 Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-01-11-001 - Convention d'utilisation n° 019-2020-0007 entre l'administration chargée des domaines et le groupement de Gendarmerie départementale de la Corrèze 32 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2021-01-04-015
Délégation de signature – trésorerie de Tulle
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-01-04-015 - Délégation de signature – trésorerie de Tulle 33 14
7
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité TRÉSORERIE DE TULLE CITÉ ADMINISTRATIVE
PLACE MARTIAL BRIGOULEIX — BP 314
19011 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Tulle, Christophe DUBUIS
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à :
- M. BLANC Matthieu, inspecteur des finances publiques
- Mme VITTE Chrystele, inspectrice des finances publiques
adjoints au responsable de service à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite dans la limite
de 1000€,
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 25 000€,
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-01-04-015 - Délégation de signature – trésorerie de Tulle 34 Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger |a remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom Grade
Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
Limite | NOM Prénom Grade nr :
des décisions gracieuses
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
É : : 21: Somme maximale pour
NOM Prénom Grade ‘Durée mana des délais laquelle un délai de | P paiement peut être accordé ! 3 Î
BEGOT Christelle | Contrôleur des finances 10 mois 5 000€ | publiques | É É i MASSONNAUD Claudine | Contrôleur des finances | 10 mois 5 000€ | ____ publiques : |
CANONICO Cyrille Gontréleur des finances | 10 mois 5 000€ | publiques _ D To ne Î
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-01-04-015 - Délégation de signature – trésorerie de Tulle 35 NOM Prénom Grade Actes autorisés
Article 4: Le présent arrêté prend effet le 04/01/2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 04 janvier 2021
Le Com:tete 7 art
CAR A
ê
Christophe DUBUIS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-01-04-015 - Délégation de signature – trésorerie de Tulle 36 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2021-01-08-001
Délégation du responsable du SIE de Tulle en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-01-08-001 - Délégation du responsable du SIE de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 37 RÉPUBLIQUE ]
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité A
RAI SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE TULLE
CITE ADMINISTRATIVE
PLACE MARTIAL BRIGOULEIX — BP 314
18071 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Tulle, Mme PELISSIE Marie-Laure
VU le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances
publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BOURNAS Anne-Marie, inspectrice des Finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de Tulle, à l'effet de signer :
Délégation de signature est donnée à M LESLUYES Julien, inspecteur des Finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Tulle, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-01-08-001 - Délégation du responsable du SIE de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 38 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ét notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme
Limite des || Limite des maximale des (ac alle n'a éla Nom et prénom des agents grade décisions décisions 21e q . . 7. délais de de paiement contentieuses, gracieuses . A paiement peut être | | | accordé | BESSE Eliette Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
SARTRE Véronique Contrôleuse | 10000€ | 10000€ |
VALETTE Jean-François Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TAN Surin | Contrôleur 10 000 € 10 000 € |
| DONAUD Cathy Contrôleuse | 10 000 € 10000€ |
POULLET Grégory Contrôleur | |. 6 mois 5 000 euros
DUPUY Delphine Contrôleuse | 6 mois 5 000 euros
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 08/01/2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 08/01/2021
La comptable intérimaire
Marie-Laure PELISSIE
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-01-08-001 - Délégation du responsable du SIE de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 39 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2021-01-08-002
Délégation générale de signature – SIE TULLE
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-01-08-002 - Délégation générale de signature – SIE TULLE 40 D!
LR
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
SIE de TULLE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises :
Vu le décret n° 2008-3090 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
et notamment son article 16 :
La soussignée PELISSIE Marie Laure, inspectrice principale.
responsable intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de Tulle déclare :
constituer pour mandataire spécial et général Madame BOURNAS Anne-Marie. inspectrice,
- donner pouvoir de gérer et administrer. pour elle et en son nom. en son absence le Service des
Impôts des Entreprises de Tulle,
-opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services. sans exception.
-recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues. à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables. débiteurs ou créanciers des divers services dont la cestion lui est
confiée,
- exercer toutes poursuites,
- agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement des dites procédures.
- acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres. quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
- opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon.
- donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées. de signer récépissés.
quittances et décharges. de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration.
- de la représenter auprès des agents de l'administration de la Poste pour toute opération.
- signer les virements de gros montants et / ou urgents. de signer les virements internationaux. de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement. de la représenter auprès de la
Banque de France.
- de la suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec elle tous
les actes relatifs à la gestion du Service des Impôts des Entreprises de Tulle et aux affaires qui s'y
rattachent.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-01-08-002 - Délégation générale de signature – SIE TULLE 41 + En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, délire domicile et de faire. d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service des Impôts des Entreprises
de Tulle, entendant ainsi transmettre à Madame BOURNAS Anne-Marie tous les pouvoirs suffisants
pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité. gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
+ Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze
Fait à Tulle, le 08 janvier 2021
Signature du délégant
A.
La responsable intérimaire
PELISSIE Marie Laure, inspectrice principale
(1) faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-01-08-002 - Délégation générale de signature – SIE TULLE 42 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2020-12-28-004
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de
la Vézère, appelé Sage Vèzère - Corrèze.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-12-28-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vèzère - Corrèze. 43 PRÉFÈTE . Direction départementale des
DE LA CORREZE territoires
Fraternité
Service environnement, police de l'eau
et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION
DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU
DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE LA VÉZÈRE, APPELÉ SAGE VÉZÈRE-CORRÈZE
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L212-4 et R212-29 à R212-34 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de ce bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2015 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze, et désignant le préfet de la Corrèze
responsable de la procédure d'élaboration ou de révision de ce schéma ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2017 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère- Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant modification de la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-
Corrèze ;
Vu les propositions de l'association des maires et des présidents d'intercommunalités de la Corrèze, de l'union
départementale des maires de la Dordogne ; de l'association des maires et élus de la Haute-Vienne ;
Vu les désignations du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et du comité syndical du parc naturel régional
Millevaches en Limousin ;
Considérant les modifications intervenues dans les désignations des représentants des collectivités territoriales,
de leurs groupements et des établissements publics locaux suite aux élections municipales et communautaires
des 15 mars 2020 et 28 juin 2020 ;
Considérant la décision du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de modifier sa représentation ;
Considérant la création, au 1° janvier 2020, de l'office français de la biodiversité ;
Considérant la création, au 1° janvier 2020, du conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine, issu de
la fusion des conservatoires d'Aquitaine, du Limousin et de Poitou-Charentes ;
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-12-28-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vèzère - Corrèze. 44 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant constitution de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-
Corrèze, modifié par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2017 puis par l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018,
est modifié comme indiqué ci-après.
La composition de la commission locale de l'eau est fixée comme suit :
À) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements
publics locaux (21 membres)
a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires :
- de la Corrèze :
M. Jean-Marc BRUT, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du Bassin de
Brive, maire de Cublac
M. Roger CHASSAGNARD, maire de Laguenne-sur-Avalouze
M. Daniel FREYGEFOND, président du syndicat mixte à la carte pour l'aménagement de la
Vézère (SIAV), maire de Saint-Solve
M. Henri JAMMOT, vice-président de la communauté d'agglomération Tulle Agglo, maire de Le
Lonzac
M. Alain LAPACHERIE, vice-président de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive,
maire de Saint-Pantaléon-de-Larche
M. Jean-Jacques LAUGA, président du syndicat Puy des Fourches-Vézère, maire de Saint-Jali
M. André LAURENT, conseiller communautaire de la communauté de communes Vézère-
Monédières-Millesources, maire de Pradines
M. Christian MADELRIEUX, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Tulle
Agglo, maire de Gros-Chastang
M. Michel PLAZANET, vice-président de la communauté de communes du Pays d’Uzerche,
maire de Condat-sur-Ganaveix
- de la Dordogne :
M. Jean-Luc BLANCHARD, maire de Thenon
M. Denis CROUZEL, président du syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne,
adjoint au maire de la commune de Plazac
M. Jean-Claude HERVÉ, maire de Limeuil
M. Patrick SALINIÉ, maire de Saint-André-d’Allas
- de la Haute-Vienne :
M. Philippe SIMON, adjoint au maire d'Eymoutiers
b) Représentants des départements :
- Conseil départemental de la Corrèze :
M. Jean-Jacques DELPECH, conseiller départemental de la Corrèze
Mme Hélène ROME, vice-présidente du conseil départemental de la Corrèze
- Conseil départemental de la Dordogne :
M. Michel LAJUGIE, conseiller départemental de la Dordogne
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-12-28-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vèzère - Corrèze. 45 - Conseil départemental de la Haute-Vienne :
° M. Philippe BARRY, conseiller départemental de la Haute-Vienne
c) Représentant de la région :
- Conseil régional Nouvelle-Aquitaine : -
° Mme Shamira KASRI, conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine
d) Représentant du parc naturel régional :
- Parc naturel régional de Millevaches en Limousin :
+ M. Bernard POUYAUD, membre du comité syndical du parc naturel régional de Millevaches en
Limousin
e) Représentant de l'établissement public territorial de bassin :
- Établissement public territorial du bassin de la Dordogne, Epidor :
+ M. Jean-Claude LEYGNAC, membre du comité syndical de l'établissement public territorial du
bassin de la Dordogne, Epidor
B) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées (15 membres)
a) Représentants de l’agriculture :
- le président de la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- le président d'AgroBio Périgord ou son représentant
b) Représentant des chambres de commerce et d'industrie :
- la présidente de la chambre départementale de commerce et d'industrie de la Corrèze ou son
représentant
c) Représentants des propriétaires de forêts et d'étangs :
- le président du centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- le président du syndicat des étangs corréziens ou son représentant
d) Représentants des fédérations des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique :
- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique de la Corrèze ou son représentant
- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique de la Dordogne ou son représentant
e) Représentants des associations de protection de l'environnement :
- la présidente du conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- le président de Limousin nature environnement ou son représentant
f) Représentant des associations de consommateurs :
- le président de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir du département de la Corrèze ou
son représentant
g) Représentants des activités de sports, de loisirs et de tourisme :
- la présidente du comité régional du tourisme de Nouvelle-Aquitaine où son représentant
- le président du comité régional de canoë kayak de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
h) Représentants des producteurs d'hydroélectricité :
- le président-directeur général d'électricité de France (EDF) ou son représentant
- la présidente de France Hydro Electricité ou son représentant
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-12-28-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vèzère - Corrèze. 46 i) Représentant de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation :
- le président de la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne, organisme unique de gestion
collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin de la Dordogne, ou son
représentant
C) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (6 membres)
*__ le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ou son représentant
* le préfet de la Corrèze, responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-
Corrèze, ou son représentant
°__ le directeur de la direction départementale des territoires de la Dordogne, en qualité de chef de la
mission inter-services de l’eau et de la nature, ou son représentant
* le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
* le directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant
*__ le directeur de la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine de l'office français de la biodiversité
ou son représentant
Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant constitution de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-
Corrèze, est inchangé.
Article 3: Les arrêtés préfectoraux du 28 septembre 2017 «et 4 décembre 2018 portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des -eaux du bassin
versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze, sont abrogés.
Article 4 : Le mandat des membres désignés à l’article 1, autres que les représentants de l'État, court jusqu’au
15 novembre 2022, terme du mandat de la commission établie par l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016
portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze.
Les membres de la commission locale de l'eau cessent d’être membres s'ils perdent les fonctions en
considération desquelles ils ont été désignés.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Corrèze, de la
Dordogne et de la Haute-Vienne et sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Corrèze ou d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze, de la Dordogne et de la Haute-Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des
membres de la commission.
û
rue 2 8 DEC.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-12-28-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vèzère - Corrèze. 47 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2021-01-06-002
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L214-3 du code de
l'environnement, concernant la régularisation du système
d'assainissement du centre de vacances de Scoeux,
commune de Chamberet, délivré au maire de Chamberet.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la régularisation du système d'assainissement du centre de vacances de Scoeux, commune 48 PRÉFÈTE Direction départementale des
DE LA CORREZE territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement, police de l'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, CONCERNANT LA RÉGULARISATION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DU CENTRE DE VACANCES DE SCOEUX SUR LA COMMUNE DE CHAMBERET
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des coliectivités territoriales ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne, approuvé le 1er décembre 2015 :
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination
de Marion SAADE, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril
2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-08-24-030 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Marion SAADE,
directrice départementale des territoires de la Corrèze : |
Vu flarrêté préfectoral n°19-2020-09-18-003 du 18 septembre 2020 donnant subdélégation de signature à
M. Stéphane Lac, chef du service environnement, police de l'eau et risques ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçu le 10 décembre
2020, présenté par le maire de Chamberet, enregistré sous le n° 19-2020-00232 et relatif à la la station de
traitement des eaux usées du centre de vacances de Scoeux sur la commune de Chamberet ;
Considérant la demande de régularisation administrative de ce Système d'assainissement faite par le maire de la commune de Chamberet le 10 décembre 2020 ;
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la régularisation du système d'assainissement du centre de vacances de Scoeux, commune 49 Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1°: Autorisation de l'exploitation et du rejet de la station d'épuration.
La commune de Chamberet, maître d'ouvrage, désignée ci-après le pétitionnaire, est autorisée en application de
l'article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à :
° procéder à l'exploitation de la station d'épuration du centre de vacances de Scoeux, d’une capacité de
18 Kg/j de DBOS en vue de traiter des effluents provenant du village de vacances ;
° procéder au rejet des effluents traités dans un fossé créé à cet effet.
Article 2 : Objet de la déclaration.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Caractéristiques Arrêté de
du projet : - — prescriptions Rubriques Intitulé Régime générales
correspondant
— Station de | 2.1.1.0 — 2° | Stations d'épuration des
tatementses agglomérations d'assainissement ou EE él dispositifs d'assainissement non de Te collectif devant traiter une charge à M ae brute de pollution organique au sens ce ren de l'article R. 2224-6 du code Arrêté du (= nt EH) $ général des collectivités territoriales : | Déclaration 21 juillet 2015
1° Supérieure à 600 kg de DBO;
(A):
2° Supérieure à 12 kg de DBO:,
mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO: (D).
Article 3 : Prescriptions générales.
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, visé
ci-dessus ou par des textes en vigueur plus récents.
Article 4 : Prescriptions spécifiques.
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
4.1 - Système de collecte des effluents bruts
Le réseau de collecte est de type séparatif et ne dessert que le village vacances.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la régularisation du système d'assainissement du centre de vacances de Scoeux, commune 50 4.2 - Caractéristiques de la station
La station d'épuration se trouve au village vacances de Scoeux, proche du lieu-dit « Roche-de-Scoeux », Sur la parcelle n° 72 section
AZ.
Année de mise en service : 2007.
Localisation STEU (Lambert 93) : X : 602 230 : Y : 6 500 579.
Localisation rejet de la STEU (Lambert 93) : X : 602 202 ; Y : 6 500 547.
Capacité épuratoire : 18 kg/j de DBO; soit 300 Equivalents Habitants.
Débit de référence de la station : 45 m°/i.
Débit de pointe : 7,5 m°/h (sur le 1° étage).
Le rejet des effluents traités s'effectue dans un fossé de 2
station.
Le dispositif d'épuration comprend :
- un dégrilleur statique,
- Un dispositif de bâchée de capacité de 3,6 m°,
5 ml, créé dans le bois à proximité immédiate de la
- Un premier étage d'infiltration de 360 m° séparé en 3 lits non étanchés,
- un dispositif de bâchée de 3,6 m°,
- Un Second étage d'infiltration de 240 m° séparé en 2 lits non étanchés,
- Un canal de comptage avant rejet,
- un fossé d'infiltration,
- équipements divers : voirie d'exploitation empierrée, clôture et portail, engazonnement.
Les débits et charges nominales arrivant à la station sont les suivants : :
Paramètres L_
|-DCO
|
+
Flux
18 kg/j
L
11
36 kg/j
E MES | 27 kg/j [-NTK 4,5 kg/
- Pt JL. 1,20 kg/j
- Débit moyen 45 m°/)
|- Débit de pointe horaire
|
|
|
|
Lt 7,5 m°/h
4.3 - Niveau de rejet
En dehors des situations inhabituelles décrites à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, le rejet de la Station d'épuration
doit respecter, au titre de la réglementation nationale, les valeurs indiquées dans le tableau ci- dessous.
Il ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la m
entre 6 et 8,5 et sa température être inférieure à 25°C.
anifestation d'odeurs. Son pH doit être compris
Normes de rejet minimum imposées par la directive eau résiduaire urbaine :
Les échantillons moyens journaliers doivent respecter les valeurs fixées en rendement OÙ en concentration indiquées dans le tableau
suivant :
En | DB | DCO | MES |
| - Concentration maximum (mg/l) | 35 | 200 È -
| - Rendement minimum | 60 % 60 % |
50 % :
Le dépassement de ces valeurs fait l'objet d'une justification systématique auprès du service chargé de la police de l'eau.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la régularisation du système d'assainissement du centre de vacances de Scoeux, commune 51 4.4 - Autosurveillance
Suivant l'arrêté ministériel en vigueur, un bilan 24 heures, en entrée et en sortie de la station, doit être réalisé
chaque année sur la file eau de la station. Ce bilan est réalisé en période de forte activité : juillet ou août.
Ce bilan 24 heures est réalisé sur les paramètres suivants :
- pH, débit, T°, MES, DBO:, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot.
Les résultats de ces mesures, réalisées pendant le mois N, sont transmis le mois N+1 au service chargé de la
police de l’eau de la Corrèze pour acceptation, et à l'agence de l’eau Adour-Garonne pour information (art. 19 de
l'arrêté du 21 juillet 2015).
4.5 - Jugement de conformité du système d'assainissement
Chaque année, le service en charge du contrôle vérifie la conformité du système d'assainissement, au cours de
l'année précédente, au regard des réglementations qui lui sont applicables. Est ainsi établie la conformité ou la
non-conformité du système d'assainissement au regard de la directive européenne Eaux Résiduaires Urbaines
(ERU) du 21/05/1991. d'une part, et, au regard de la réglementation locale, imposée par le présent arrêté
préfectoral, d'autre part.
Le jugement de la conformité annuelle du système d'assainissement porte sur la collecte des effluents, les équipements du système de traitement et ses performances épuratoires.
4.6 - Production documentaire
Avant mise en service, la station de traitement fait, suivant l’article 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015,
l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets, ainsi.que des mesures prévues pour remédier
aux pannes éventuelles.
Cette analyse est transmise à l'agence de l'eau et au service en charge du contrôle.
Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour un cahier de vie du système d'assainissement, tel que défini à Particle
20 point Il de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Ce cahier de vie comporte à minima les éléments listés à
l'article 20 point II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce cahier de vie et ces mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l’eau et au service en charge
du contrôle.
Le maître d'ouvrage transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau, avant le 1° mars de
l'année N+1, le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement. Ce bilan correspond à la section 3
du cahier de vie. Les informations disponibles dans ce document sont prises en compte dans l'évaluation de la
conformité réglementaire du système d'assainissement.
Suivant l’article 11 de l'arrêté du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage tient à jour un registre des incidents et des
pannes. Ce registre mentionne les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à
observer par le personnel de maintenance.
Les incidents se produisant sur le système d'assainissement doivent être déclarés le plus tôt possible auprès de
l'agence de l'eau et du service en charge du contrôle.
Suivant l’article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015, et en application de larticle R. 2224-15 du code général des
collectivités territoriales, le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic
du système d'assainissement.
4.7 - Surveillance du milieu récepteur
Surveillance et entretien du fossé récepteur.
4.8 - Prescriptions spécifiques pour la phase travaux
Sans objet.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la régularisation du système d'assainissement du centre de vacances de Scoeux, commune 52 4.9 — Boues
Les boues présentes sur les filtres plantés devront être curées et, Suivant leurs caractéristiques, soit valorisées
ou soit éliminées suivant la réglementation en vigueur. L'opportunité des opérations de curage est évaluée lors des visites
annuelles (bilans 24 h).
En pratique, les boues devront être évacuées après environ 10 ans de fonctionnement de la station, lorsque le dépôt
atteint une épaisseur d'environ 15 cm sur le premier étage. Une étude de faisabilité à la valorisation de ces
boues devra être proposée un an avant l'opération. Le volume de boues à évacuer serait de l'ordre de 54 m°.
Article 5 : Modifications des prescriptions.
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de rejet.
h
Article 6 : Conformité au dossier et modifications.
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément au dossier de
déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initial doivent être portées, avant leur réalisation à la
Connaissance de la préfète qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration.
Article 7 : Accès aux installations.
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Publication.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et transmis à la
mairie de Chamberet pour affichage.
Les copies du récépissé de déclaration et du présent arrêté sont transmises à la mairie de Chamberet, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Corrèze durant
une durée d’au moins 6 mois.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la régularisation du système d'assainissement du centre de vacances de Scoeux, commune 53 Article 11 : Recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, en
application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire ou
l'exploitant à compter de la notification de la décision, et dans un délai de un an par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs regroupements, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 511-1, à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 12 :
* le secrétaire général de la préfecture ;
+ la directrice départementale des territoires ;
* le maire de Chamberet;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 6 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice dépa par subdélégation, D
Le chef du service environ i l'eau et risque
Ampliation sera adressée à :
° Agence de l’eau Adour-Garonne.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la régularisation du système d'assainissement du centre de vacances de Scoeux, commune 54 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2020-12-28-005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne
amont des sources à Limeuil.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-12-28-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne amont des sources à Limeuil. 55 PRÉFÈTE Direction départementale des
DE LA CORREZE territoires
Fraternité
Service environnement, police de l’eau
et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU
DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN DORDOGNE AMONT DES SOURCES À LIMEUIL
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L212-4 et R212-29 à R212-34 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de ce bassin le 1er décembre 2015;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 avril 2013 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources à Limeuil » et désignant le préfet de la Corrèze responsable de l'élaboration et du suivi de ce schéma ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant constitution de la commission locale de l’eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2014 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2015 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2016 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du | schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à
Limeuil ;
Vu les propositions des associations départementales des maires des départements du Cantal, de la Corrèze, de
la Creuse, de la Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme ;
Vu les désignations faites par les collectivités territoriales (départements du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse,
de la Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme ; régions d'Auvergne-Rhône-Alpes, de Nouvelle-Aquitaine et
d'Occitanie) et les établissements publics locaux (parcs naturels régionaux des Causses du Quercy, de
Millevaches en Limousin et des Volcans d'Auvergne ; établissement public territorial du bassin de la Dordogne) ;
Vu les consultations effectuées auprès des chambres consulaires, des organisations professionnelles, des
associations et d’autres organismes concernés, représentants des usagers, et les avis émis ;
1/6
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-12-28-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne amont des sources à Limeuil. 56 Considérant l’arrivée à échéance de l’arrêté du 10 décembre 2013 portant constitution de la commission locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à
Limeuil ;
Considérant la proportion de territoire de chaque région dans le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil, les enjeux présents sur ce bassin et
la nécessité d’une une meilleure représentation du territoire régional et des enjeux ;
Considérant la création, au 1°’ janvier 2020, de l'office français de la biodiversité ;
Considérant la création, au 12 septembre 2020, du conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie, issu de la
fusion des conservatoires d'espaces naturels de Midi-Pyrénées, du Languedoc-Roussillon et de Lozère :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1°: La composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de
l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des
sources à Limeuil » est fixée comme suit :
A) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements
publics locaux (38 membres)
a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires :
- du Cantal :
* M. Bertrand FORESTIER, conseiller communautaire de la communauté de communes Sumène
- Artense, maire de Sauvat
* M. Gilbert MOMMALIER, vice-président de la communauté de communes du Pays Gentiane,
maire de Saint-Etienne-de-Chomeil
° M. David PEYRAL, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays de
Salers, maire de Pleaux
° M. Gérard PRADAL, vice-président de la communauté d'agglomération du Bassin d’Aurillac,
maire de Labrousse
*__ Mme Edwige ZANCHI, conseillère communautaire de la communauté de communes du Pays de
Mauriac, maire de Mauriac
- de la Corrèze :
* M. Jacques BOUYGUE, président du syndicat mixte BELLOVIC, conseiller municipal de la
commune de Noailhac
* M. Richard GLENZ, vice-président du syndicat intercommunal des eaux des Deux Vallées,
conseiller municipal de la commune d’Argentat-sur-Dordogne
° M. Serge GUILLAUME, maire de Soursac
+ M. Jean-François MICHON, vice-président de la communauté de communes Haute-Corrèze
Communauté, maire de Lamazière-Haute
° M. Bernard REYNAL, vice-président de la communauté de communes Midi Corrézien, maire
d’Astaillac
- de la Creuse :
+ Mme Marie-Hélène MICHON, conseillère communautaire de la communauté de communes
Marche et Combraille en Aquitaine, maire de Flayat
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-12-28-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne amont des sources à Limeuil. 57 - de la Dordogne :
M. Patrick BONNEFON, président du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement
et la protection de la rivière Dordogne, président de la communauté de communes du Pays de
Fénelon, maire de Carsac-Alliac
M. Serge PARRE, vice-président du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement
et la protection de la rivière Dordogne, conseiller communautaire de la communauté de
communes Sarlat-Périgord Noir, maire de Beynac-et-Cazenac
-.du Lot :
M. Jacques ANDURAND, président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et
d'assainissement collectif de Thémines, maire d'Aynac
M. Guy FLOIRAC, maire de Creysse
Mme Catherine JAUZAC, maire de Tauriac
M. Loïc LAVERGNE-AZARD, vice-président du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la
Cère aval, maire de Vayrac
M. Christophe PROENÇA, vice-président de la commnauté de communes Causses et Vallée de
la Dordogne, maire de Gintrac
- du Puy-de-Dôme :
M. Jean-Louis GATIGNOL, vice-président de la communauté de communes Dômes Sancy
Artense, maire de Cros
M. Sébastien GOUTTEBEL, vice-président de la communauté de communes du Massif du
Sancy, maire de Murol
b) Représentants des départements :
- Conseil départemental du Cantal :
M. Daniel CHEVALEYRE, conseiller départemental du Cantal
M. Charles RODDE, conseiller départemental du Cantal
- Conseil départemental de la Corrèze :
M. Pascal COSTE, président du conseil départemental de la Corrèze
Mme Ghislaine DUBOST, conseillère départementale de la Corrèze
- Conseil départemental de la Creuse :
M. Thierry GAILLARD, vice-président du conseil départemental de la Creuse
- Conseil départemental de la Dordogne :
M. Jean-Fred DROIN, conseiller départemental de la Dordogne
Mme Brigitte PISTOLOZZI, conseillère départementale de la Dordogne
- Conseil départemental du Lot :
Mme Claire DELANDE, conseillère départementale du Lot
M. Christian DELRIEU, conseiller départemental du Lot
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme :
M. Lionel GAY, conseiller départémental du Puy de Dôme
Mme Audrey MANUBY conseillère départemental du Puy de Dôme
c) Représentant des régions :
- Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes :
M. Louis GISCARD D'ESTAING, conseiller régional d’Auvergne-Rhône-Alpes
- Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine :
Mme Nathalie DELCOUDERC-JUILLARD, conseillère régionale de la Nouvelle-Aquitaine
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-12-28-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne amont des sources à Limeuil. 58 - Conseil régional d'Occitanie :
° M. Vincent LABARTHE, vice-président du conseil régional d'Occitanie
d) Représentant des parcs naturels régionaux :
- Parc naturel régional des Causses du Quercy :
° M. Jean-Luc MEJECAZE, membre du comité syndical du parc naturel régional des Causses du
Quercy
t
- Parc naturel régional de Millevaches en Limousin :
°* M. Bernard POUYAUD, membre du comité syndical du parc naturel régional de Millevaches en
Limousin
- Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne :
* Mme Jocelyne MANSANA, membre du comité syndical du parc naturel régional des Volcans
d'Auvergne
e) Représentant de l'établissement public territorial de bassin :
- Établissement public territorial du bassin de la Dordogne, Epidor :
° M. Germinal PEIRO, président de l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne,
Epidor
B) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées (22 membres)
a) Représentants des chambres d'agriculture :
- le président de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne Rhône Alpes
- le président de la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine
- le président de la chambre régionale d'agriculture d'Occitanie
b) Représentant des chambres de commerce et d'industrie :
- la présidente de la chambre départementale de commerce et d'industrie de la Corrèze ou son
représentant
- le président de la chambre départementale de commerce et d'industrie du Lot ou son représentant
c) Représentants des propriétaires de forêts, d'étangs et de moulins :
- le président du centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- le président de la fédération des syndicats et associations des étangs de la Nouvelle-Aquitaine
- la présidente de l'association régionale des amis des moulins d'Auvergne ou son représentant
d) Représentants des fédérations des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique :
- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique du Cantal ou son représentant
- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique de la Corrèze ou son représentant
- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique du Lot ou son représentant
e) Représentants des associations de protection de l’environnement :
- le président du conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie ou son représentant au nom de
l'ensemble des conservatoires d'espaces naturels concernés par le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources à Limeuil »
- le président de la Frane (union des protecteurs de l’environnement, naturalistes,
environnementalistes, scientifiques qui étudient et protègent la nature en Auvergne et ses territoires
limitrophes) ou son représentant
- le président de Limousin nature environnement ou son représentant
A6
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-12-28-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne amont des sources à Limeuil. 59 f) Représentant des associations de consommateurs :
- le président de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir du département de la Corrèze ou
son représentant
g) Représentants des activités de sports, de loisirs et de tourisme :
- le président du comité régional de canoë kayak de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- la présidente du comité régional du tourisme de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- le président de la fédération nationale professionnelle des loueurs de canoës kayaks ou son
représentant
h) Représentants des producteurs d'hydroélectricité :
- le président-directeur général d'électricité de France (EDF) ou son représentant
- la présidente de France Hydro Electricité ou son représentant
i) Représentant de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation :
- le président de la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne, organisme unique de gestion
collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin de la Dordogne, ou son
représentant
j) Représentant des associations de pêche professionnelle :
- le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce
du bassin de la Garonne ou son représentant
C) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (12 membres)
* le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ou son représentant
+ le préfet de la Corrèze, responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-
Corrèze, ou son représentant
* le directeur de la direction départementale des territoires du Cantal, en qualité de chef de la
mission inter-services de l’eau et de la nature, ou son représentant
*__ le directeur de la direction départementale des territoires de la Dordogne, en qualité de chef de la
mission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant
* le directeur de la direction départementale des territoires du Lot, en qualité de chef de la mission
inter-services de l’eau et de la nature, ou son représentant
* le directeur de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, en qualité de chef de
la mission inter-services de l’eau et de la nature, ou son représentant
* le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant
+ __le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
* le directeur de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
* le directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant
* le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représenant
* le directeur de la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine de l'office français de la biodiversité
ou son représentant
Article 2 : Conformément à l'article R212-31 du code de l’environnement, la durée du mandat des membres de
la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l'État, est de six années, à compter de la date de
signature du présent arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles
ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre
ne peut recevoir qu'un seul mandat.
5/6
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-12-28-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne amont des sources à Limeuil. 60 En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette
vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 3 : Le président de la commission locale de l’eau est élu, en leur sein, par les membres du collège des
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux.
Article 4 : Conformément à l'article R212-32 du code de l’environnement, la commission se réunit au moins une
fois par an, à l'initiative de son président une fois élu.
Elle élabore ses règles de fonctionnement.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la
voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur
l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers
de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation,
la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées au paragraphe précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.
Article 5: Dans le cadre d'une coordination inter-schémas d'aménagement et de gestion des eaux, un
représentant de chacun des schémas d'aménagement et de gestion des eaux limitrophes à celui du bassin
versant Dordogne amont des sources à Limeuil pourra participer aux réunions de sa commission locale de l’eau
en qualité de membre associé sans voie délibérative.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant constitution de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil et les
arrêtés préfectoraux des 25 août 2014, 27 juillet 2015, 18 mai 2016 et 7 décembre 2017 portant modification de
la composition de cette commission sont abrogés. |
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme et sera mis en ligne sur le site internet
Wwww.gesteau.eaufrance.fr
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Corrèze ou d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du
Lot et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'ensemble des membres de la commission.
‘
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-12-28-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne amont des sources à Limeuil. 61 Direction départementale des territoires /Service Habitat et
Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières
19-2021-01-06-001
Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de
restrictions de circulation relative à l'exploitation de
l'autoroute A89 (section raccordement nœud autoroutier
A20/A89 ouest)
Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à
l'exploitation de l'autoroute A89 (section raccordement nœud autoroutier A20/A89 ouest)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-01-06-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (section raccordement nœud autoroutier A20/A89 62 EX PREFETE |
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l’habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l’exploitation de l’autoroute A89 (section raccordement nœud autoroutier A20/A89 Ouest)
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements, et notamment l’article 17 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire du ministre de l’Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d’exploitation de la route ;
Vu l’arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l’autoroute A89 dans la traversée des départements de la Corrèze, de la Dordogne et de la Gironde signé les 16 novembre, 29 novembre et 10 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination
de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril
2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-08-24-030 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ chargée d’exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2020-09-18-003 du 18 septembre 2020 donnant subdélégation de signature à Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
1/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-01-06-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (section raccordement nœud autoroutier A20/A89 63 Vu l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A89 dans la traversée du département de la Corrèze, signé le 19 juillet 2017 ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers 2021 ;
Vu le dossier d’exploitation en date du 17/12/2020 ;
Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Corrèze du 05/01/2021 ;
Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze du 17/12/2020 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de la Corrèze du 18/12/2020 ;
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes du Centre Ouest du 17/12/2020 ;
Vu l’avis favorable du GCA Bron du 18/12/2020 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A89 ainsi que celle des agents chargés
des travaux,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1er : Pour permettre la réalisation de travaux de chaussées suite à l’apparition de désordres sur
l’échangeur de Saint-Germain-les-Vergnes, Autoroutes du Sud de la France (ASF), Direction régionale Centre
Auvergne, district de l’autoroute A89 Centre doit procéder à la mise en œuvre de restrictions de circulation.
Article 2 : Ces travaux vont impliquer la fermeture partielle d’une bretelle de l’échangeur de Saint-Germain-les-
Vergnes dans le sens autoroute A89 vers l’autoroute A20 et seront réalisés en une (1) journée de 8 heures à
21 heures le mardi 2 février 2021.
Article 3 : Les travaux sont réalisés sous fermeture totale de la section de bretelle concernée par les travaux. La
circulation affectée par les travaux sera alors déviée comme suit :
• les conducteurs, évoluant sur l'autoroute A89 en provenance de Clermont-Ferrand voulant se rendre sur
l’autoroute A20 devront sortir obligatoirement à la hauteur de la divergence de la bretelle pour récupérer
l’accès de l’autoroute A89 vers l’autoroute A20 par la RD 9 depuis le giratoire présent au croisement de
la RD9, la RD170 et l’accès à l’autoroute A89 direction Clermont-Ferrand.
Article 4 : En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, la fermeture et la déviation prévues aux articles 2 et 3
pourront être reportées au premier jour rencontré sans intempérie ou dès que l’avancement du chantier le
permettra, soit :
• semaine 5 entre le mercredi 3 février 2021 8 heures et le vendredi 5 février 2021 12 heures,
• ou semaine 6 entre le lundi 8 février 2021 8 heures et le vendredi 12 février 2021 12 heures,
• ou semaine 7 entre le lundi 15 février 2021 8 heures et le vendredi 19 février 2021 12 heures.
Article 5 : En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier du 19 juillet 2017 pour le département
de la Corrèze,
• pour permettre des travaux de sécurité, tels que les réparations de glissières suite à un accident, l’inter-
distance entre les chantiers pourra être momentanément ramenée à 0 km. La durée de l’intervention
sera limitée en fonction de la gravité de l’accident.
• l’inter-distance avec tout autre chantier des autoroutes A89 et A20 exploitée par la DIRCO sera ramenée
à 2 km.
Cette dérogation s’appliquera durant la période visée aux articles 2 et 4.
2/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-01-06-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (section raccordement nœud autoroutier A20/A89 64 Article 6 : Les dates des fermetures seront communiquées aux différents gestionnaires du réseau associé et du
réseau parallèle, à la cellule routière zonale, aux SDIS et CORG de la Corrèze, aux dépanneurs agréés sur les
secteurs impliqués, au plus tard 72 heures avant leur mise en place.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de trois mois à compter de la date de sa
notification/publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Corrèze ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 9 :
• le secrétaire général de la préfecture ;
• la directrice départementale des territoires ;
• le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
• le président du conseil départemental de la Corrèze ;
• le directeur régional Centre-Auvergne de la société autoroutes du sud de la France (ASF) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Tulle, le
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
3/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-01-06-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (section raccordement nœud autoroutier A20/A89 65 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation
de l'Etat et de la communication interministèrielle
19-2021-01-13-004
Arrêté du 13-01-2021 conférant l'honorariat à M
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2021-01-13-004 - Arrêté du 13-01-2021 conférant l'honorariat à M 66 En
DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la représentation de l'État et
de la communication interministérielle
ARRÊTÉ
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande exprimée par Monsieur le maire de Montaignac-Saint-Hippolyte en date du 08 janvier 2021 ;
Considérant que M. Daniel VIGOUROUX, ancien maire de Montaignac-Saint-Hippolyte, remplit les conditions
requises pour recevoir l'honorariat,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet
ARRÊTE
Art. 1. —- M. Daniel VIGOUROUX, né le 29 mars 1946, à Paris (13°), ancien maire de la commune de
Montaignac-Saint-Hippolyte est nommé maire honoraire.
Art. 2. - M. le maire de Montaignac-Saint-Hippolyte, Mme la directrice du cabinet sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 13 JAN. 2021
Salima SAA
1/1
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2021-01-13-004 - Arrêté du 13-01-2021 conférant l'honorariat à M 67 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation
de l'Etat et de la communication interministèrielle
19-2021-01-13-001
Arrêté du 13-01-2021 portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2021-01-13-001 - Arrêté du 13-01-2021 portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement 68 PRÉFÈTE Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la représentation de l'État et
de la communication interministérielle
ARRÊTÉ
portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux conditions d'attribution des récompenses pour actes de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des distinctions
susvisées ;:
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet
ARRÊTE
Article. 1”. - Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à la
personne dont le nom suit :
. M. Chaïid AZZOUZ
Article. 2. - Mme. la directrice du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2021-01-13-001 - Arrêté du 13-01-2021 portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement 69 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation
de l'Etat et de la communication interministèrielle
19-2020-12-30-007
Arrêté du 30 décembre 2020 portant attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2020-12-30-007 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement 70 EX PREFETE . Cabinet DE LA CORREZE Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la représentation de l'État et
de la communication interministérielle
ARRÊTÉ
portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux conditions d'attribution des récompenses pour actes de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des distinctions
susvisées ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet
ARRÊTE
Article. 1%. - Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux
personnes dont les noms suivent :
. Sergent Damien MADUPUY
. Caporal Julien ALEJO
Article. 2. - Une lettre de félicitations à titre individuelle pour actes de courage et de dévouement est
décernée aux personnes dont les noms suivent :
. Adjudant-chef Philippe THIBAULT
. Adjudant Frédéric BOSREDON
. Adjudant Eric JACQUET
. Sergent-chef Alban THERON
. Sergent Jean-Marc SALAGNAC
Article, 3. - Mme. la directrice du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 30-12-2020
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2020-12-30-007 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement 71 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2021-01-12-002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la Sas PF JFT sise à Chamberet
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-01-12-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Sas PF JFT sise à Chamberet 72 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE is CORREZE de la réglementation et des
Fi collectivités locales
Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de la Sas PF JFT sise à Chamberet
La préfète de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R2223-56 à
R2223-65,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances
exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19,
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 modifié portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas PF JFT
sise 22 rue Veilham à Chamberet,
Vu la demande formulée par M. Jean-François Tassain, président de la Sas PF JFT dont le siège social est situé
22 rue Veilham — 19370 Chamberet,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRETE
Article 1 : L'habilitation délivrée à la Sas PF JFT, nom commercial Pompes Funèbes JF TASSAIN, dont le siège
social est 22 rue Veilham — 19370 Chamberet, représentée par M. Jean-François Tassain, est renouvelée, pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
tranSport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
Soins de conservation, en sous-traitance,
gestion et utilisation de chambres funéraires,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires,
> fourniture des corbillards et voitures de deuil,
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
VYVYVYY
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-01-12-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Sas PF JFT sise à Chamberet 73 Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 21.19.092
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 12 janvier 2026, en
application de l’article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales. Elle est renouvelable sur demande,
deux mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L.2223-25
du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont un exemplaire sera adressé à M. Jean
François Tassain.
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales —
72 rue de Varennes -— 75807 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES ou par l'application internet
« Télérecours citoyens ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-01-12-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Sas PF JFT sise à Chamberet 74 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2021-01-13-003
Ordre du jour - CDAC du lundi 25 janvier 2021
Ordre du jour de la séance de la CDAC du lundi 25 janvier 2021 relatif à la demande
d’autorisation d’exploitation commerciale concernant l’extension d’un ensemble commercial par
la création d’un magasin à l’enseigne « BRICOMARCHE » à Uzerche.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2021-01-13-003 - Ordre du jour - CDAC du lundi 25 janvier 2021 75 COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour de la séance du lundi 25 janvier 2021 à 14 heures 30 salle Souham à la Préfecture
– demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne « BRICOMARCHE » de 2 670,88 m² de surface de vente, situé parc commercial des pâtureaux 19140 Uzerche, portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 6 836,88 m². présentée par la SAS SODALIS 2, parc de Tréville – 11, allée des Mousquetaires 91070 Bondoufle.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2021-01-13-003 - Ordre du jour - CDAC du lundi 25 janvier 2021 76 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2021-01-12-001
arrêté fixant les tarifs réglementés des courses de taxi dans
le département de la Corrèze pour l'année 2021 tarifs réglementés des taxis 2021
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-01-12-001 - arrêté fixant les tarifs réglementés des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour l'année 2021 77 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DEA CORREÈZE de la réglementation et des
Été collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRETE
fixant les tarifs réglementés des courses de taxi
dans le département de la Corrèze pour l’année 2021
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu farticle L112-1 du code de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment l'article L.410-2 et le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie
réglementaire,
Vu le code des transports, notamment les articles L.3121-1 et suivants,
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 modifiée relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
Vu le décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure et l'arrêté du 18
juillet 2001 pris pour son application,
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains
instruments de mesure,
Vu le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l'exercice de l'activité de taxi,
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif au transport public particulier de personnes,
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services,
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi,
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 instaurant un dispositif de réclamation relatif aux notes de taxis pour
le département de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant réglementation de la profession et de l'exploitation des taxis et
des voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 modifié fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Corrèze
pour l'année 2020,
Considérant l'avis du 31 décembre 2021 de M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1. - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis dans la loi n° 2014-1104
du 1* octobre 2014 et ses textes d'application.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-01-12-001 - arrêté fixant les tarifs réglementés des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour l'année 2021 78 Article 2. - Tarification
À compter de la publication du présent arrêté, les tarifs limites applicables au transport public de
voyageurs par taxis sont fixés comme suit, taxe sur la valeur ajoutée comprise, quel que soit le nombre de places
que comporte la voiture, et que ces places soient toutes occupées ou non :
© prise en charge (pour tous les tarifs) 2,40 €
0 heure d'attente (tarifs de jour) 24,30 €
6 heure d'attente (tarifs de nuit, dimanche et jours fériés, cf. infra, $ c) 32,40 €
Ô valeur de la chute (pour tous les tarifs) 0,10 €
© durée de l'attente correspondant à la chute (tarifs de jour) 14,815
© durée de l'attente correspondant à la chute (tarifs de nuit, dimanche et jours fériés) 11,11 S
© tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après suivant la catégorie du transport effectué
Lettre Définition de la course Distance pour Prix
Code une chute au kilomètre
A Transports circulaires avec départ et retour 102,04m 0,98 €
à la station, de jour (8h à 19h)
B Transports circulaires avec départ et retour 68,49 m 1,46 €
en charge à la station, de nuit (19hàä8h)
C Transports directs avec départ en charge et 51,02 m 1,96 €
retour à vide, de jour (8h à 19h)
D Transports directs avec départ en charge et 34,25 m 2,92 €
retour à vide, de nuit (19hà8h)
a) Pour les transports sur appel téléphonique, il sera fait usage des tarifs indiqués ci-dessus selon les
modalités suivantes :
1) Voyageur ayant indiqué lors de l’appel téléphonique son lieu de destination :
6 Avec départ à vide et retour en charge au point de départ du taxi (transport dit circulaire)
application, durant tout le trajet, des tarifs À de jour et B de nuit.
O Avec départ à vide et retour à vide au point de départ du taxi :
application, du point de départ du taxi jusqu’au point d'arrivée du client, des tarifs C de jour et D de nuit.
O Avec départ à vide, retour à vide au point de départ du taxi mais avec, pour le voyageur, un retour au point
de son chargement :
application des tarifs C de jour et D de nuit, du point de départ du taxi jusqu'au point de
chargement du client, puis, à partir du point de chargement du client jusqu'au retour à ce lieu,
des tarifs À de jour et B de nuit.
0 Avec départ à vide et retour en charge sur une partie du trajet initial :
*__ application des tarifs C de jour ou D de nuit, à l'aller jusqu’au point où aura lieu la dépose du client au
retour, puis, application des tarifs À de jour ou B de nuit, de ce lieu jusqu'aux points de chargement et
dépôt du client.
2) Voyageur n'ayant pas indiqué lors de l'appel téléphonique son lieu de destination :
© Avec départ à vide et retour en charge au point de départ du taxi :
*__ application des tarifs C de jour ou D de nuit jusqu’au point de chargement du client, puis tarifs A de
jour ou B de nuït pour le retour.
0 Avec départ à vide et retour à vide au point de départ du taxi :
* _ application, du point de départ du taxi jusqu’au point d'arrivée du client, des tarifs C de jour et D de
nuit.
© Avec départ à vide, retour à vide au point de départ du taxi mais avec, pour le voyageur, un retour au point
de son chargement :
application des tarifs C de jour ou D de nuit, du point de départ du taxi jusqu'au point de chargement
du client, puis, à partir du point de chargement du client jusqu'au retour à ce lieu, des tarifs A de jour
ou B de nuit.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-01-12-001 - arrêté fixant les tarifs réglementés des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour l'année 2021 79 Ô Avec départ à vide, retour en charge sur une partie du trajet initial :
*__ application des tarifs C de jour ou D de nuit jusqu’au point de chargement du client, puis,
*__ application des tarifs A de jour ou B de nuït, du point de chargement jusqu'au dépôt du client.
b) Neige -— Verglas
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :
*__ routes effectivement enneigées ou verglacées,
*___utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus d'hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions
d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
c) Application des tarifs de nuit, du dimanche et des jours fériés :
Les tarifs de nuit sont applicables toute l'année de 19 H 00 à 08 H 00. Pour toute course dont une partie a
êté effectuée pendant des heures de jour et l'autre pendant des heures de nuit, il est fait application du tarif de jour
pendant la fraction du parcours réalisé pendant les heures de jour, et tarif de nuit pour l'autre fraction.
Le dimanche et les jours fériés, il peut être fait application de 00 H 00 à 24 H 00 des tarifs de nuit prévus
au présent article.
Article 3. -
LETTRE pour 2021
F de couleur ROUGE
Dès lors que les tarifs restent inchangés et que la lettre F, de couleur rouge est maintenue pour l'année 2021,
aucune mise à jour des compteurs horokilométriques ne sera nécessaire.
Article 4. - 1) Transport de bagages :
Certains bagages peuvent faire l'objet d'un supplément de 2,00 € dans les cas suivants :
*__ Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent
l'utilisation d'un équipement extérieur ;
Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager.
2) Transport d’un cinquième passager majeur ou mineur :
Le transport de passager à partir du cinquième passager majeur ou mineur pourra donner lieu à la
perception d'un supplément de 2,50 € par passager.
3) Péages d’autoroutes :
L'utilisation des tronçons d’autoroutes à péage ne pourra s'effectuer qu’à la demande expresse du client,
qui devra être informé que les frais de péage seront à sa charge et perçus en sus du prix de la course.
Article 5. - Conformément au décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié, relatif à la mise sur le marché et à la
mise en service de certains instruments de mesure, les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs
suivants :
+ un compteur horokilométrique homologué dit « taximètre » permettant l'édition automatisée d'un ticket
comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie, notamment en vue de
porter à la connaissance du client les composantes de la course ,
+ __un dispositif extérieur lumineux réglementaire portant la mention « TAXI » qui s’illumine en vert lorsque le
taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé,
+ l'indication, sous forme d’une plaque scellée au véhicule, visible de l'extérieur, de la commune ou de
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-01-12-001 - arrêté fixant les tarifs réglementés des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour l'année 2021 80 l'ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement.
Tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux prévus à
l'article R.3121-1 du code des transports.
Article 6. - Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance
prévues au décret n° 2006-447 du 12 avril 2006, modifié.
Article 7. - Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course
en appliquant les tarifs réglementaires, et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Article 8. - Les tarifs en vigueur devront être affichés d'une manière parfaitement visible et lisible à l'intérieur de
chaque véhicule tant au niveau des places avant qu'arrière, avec la mention de la date du présent arrêté
préfectoral ou de celui de l’année 2020 susvisé, les tarifs en viqueur restant identiques pour l’année 2021.
Les affichéttes devront reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la
somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,30 € ».
Articie 9. - Délivrance d’une note
Les entreprises de taxi sont tenues de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 octobre 1983
relatif à la publicité des prix de tous les services et l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi résumées ci-après :
* ___« Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant
paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €
T.T.C.
Lorsque le prix est inférieur à 25 € T.T.C., la délivrance d'une note est facultative mais celle-ci doit être
remise au client qui la demande.
La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client, le double doit être conservé
par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction ».
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage visible où s'exécute le paiement du prix, (dans le véhicule).
* L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est précisée par arrêté préfectoral.
* La note doit comporter les mentions ci-dessous :
mentionnés au moyen | la date de rédaction de la note
de l'imprimante les heures de début et fin de la course
mentionnée au 1° du |le nom ou la dénomination sociale du prestataire
De la part | Il de l'article R.3121-1 le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi
du du code des l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation prestataire transports le montant de la course minimum le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments
soit imprimés, soit |la somme totale à payer toutes taxes comprises incluant les
portés de manière | suppléments
manuscrite le détail de chacun des suppléments
Ala soit imprimés, soit |le nom du client
demande portés de manière le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course
du client manuscrite
Article 10. - Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 modifié sont abrogées.
Article 11. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux
lois et règlements en vigueur.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-01-12-001 - arrêté fixant les tarifs réglementés des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour l'année 2021 81 Article 12. - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brive, le sous-préfet d'Ussel, Mmes et MM.
les maires de la Corrèze, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, M. le chef de l'unité territoriale de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Mme la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Corrèze, Mme la commissaire divisionnaire — directrice départementale de la
sécurité publique et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
12 JAN. 2021
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Economie et des Finances — 139 rue de Bercy — 75 012 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES ou par l'application internet
« Télérecours citoyens ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
5/5
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-01-12-001 - arrêté fixant les tarifs réglementés des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour l'année 2021 82 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2021-01-12-001 - arrêté fixant les tarifs réglementés des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour l'année 2021 83 Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial/Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2021-01-04-008
Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant
renouvellement des membres de la CDNPS (formation
spécialisée des carrières)
Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-01-04-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement des membres de la CDNPS (formation spécialisée des carrières) 84 PRÉFÈTE Direction de la coordination des
DE LA CORREZE politiques publiques et de l'appui
Éalié territorial Fraternité
Bureau de l’environnement et du cadre
de vie
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement des membres
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- formation spécialisée des carrières -
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016, modifié le 9 mai 2017, instituant la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019, nommant, pour une durée de 3 ans renouvelable, les membres de la formation
spécialisée des carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Vu les propositions du Groupe mammalogique et herpétologique du Limousin et du président de l'association des maires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
arrête
Article 1°": L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant renouvellement des membres de la formation
spécialisée des carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est modifié ainsi qu'il
suit :
D nm nm nn ee nn ose rien nm nn mms unnaseeseueusoueux
2ème collège des représentants élus des collectivités territoriales : —— 1 EE —
Composition Titulaires Suppléants
Jean-Claude LEYGNAC, conseiller Christophe PETIT, conseiller départemental du
| départemental du canton d’Argentat canton Plateau de Millevaches Conseillers et ou
départementaux | | f Jean-Jacques DELPECH, conseiller départe- Michèle RELIAT, conseillère départementale du
mental du canton de St-Pantaléon de Larche canton d’Allassac
Jean-Louis Lascaux, maire d’Allassac Jean-Pierre Bernardie, maire de Dampniat
Maires Le maire de la commune sur le territoire de | Le représentant du maire faisant partie du conseil laquelle l'exploitation de carrière est projetée municipal
1/2
Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-01-04-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement des membres de la CDNPS (formation spécialisée des carrières) 85 3ème collège
Composition Titulaires Suppléants
Personnalités qualifiées en
matière des sciences de la
nature, de protection des sites
ou du cadre de vie
Cathy MAZERM, Corrèze
environnement
Arnaud MAÎTREPIERRE,
environnementaliste, agence Ectare
Centre-Ouest
Marie-Dominique VILLENEUVE-
BERGERON, architecte urbaniste
Gabriel Metegnier, groupe
mammalogique et herpétologique du
Associations agréées de
protection de l'environnement
compétentes dans le domaine Limousin
de la nature . . T—— : TE Mathieu ANDRÉ, Ligue pour la Jérôme ROGER, Ligue pour la protection
protection des oiseaux des oiseaux
sylvicoles adjoint de la chambre d'agriculture
nn een ia aa sis em ann amn nn nn nn nn nn me nn mn nn mn mn nm se ne one nnn amino nrenmnn ns tm mu menus
Article 2 : La présente désignation porte sur la durée du mandat de 3 ans restant à couvrir soit jusqu’au 11 juillet 2022.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 restent en vigueur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
0 4 JAN. 2021
r délégation,
2/2
Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-01-04-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement des membres de la CDNPS (formation spécialisée des carrières) 86 Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial/Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2021-01-04-009
Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant
renouvellement des membres de la CDNPS - formation
spécialisée de la faune sauvage captive
Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-01-04-009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement des membres de la CDNPS - formation spécialisée de la faune sauvage captive 87 PRÉFÈTE k Direction de la coordination des
DE LA CORREZE liti . t d Liberté politiques publiques et de
Praerais l'appui territorial
Bureau de l’environnement et du cadre
de vie
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement des membres
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- formation spécialisée de la faune sauvage captive -
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016, modifié le 9 mai 2017, instituant la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019, nommant, pour une durée de 3 ans renouvelable, les membres de la formation
Spécialisée de la faune sauvage captive de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Vu la proposition du président de l'association des maires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
arrête
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant renouvellement des membres de la formation
Spécialisée de la faune sauvage captive de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est
modifié ainsi qu'il suit :
2ème collège des représentants élus des collectivités territoriales :
Composition Titulaires Suppléants oo
Conseillers Jean-Claude LEYGNAC, conseiller Christophe PETIT, conseiller départemental du
départementaux départemental du canton d’Argentat canton Plateau de Millevaches
Maires Sophie ROY, maire de Beaumont Jean-Pierre Lasserre, maire de Bassignac-le-
et Bas
1/2
Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-01-04-009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement des membres de la CDNPS - formation spécialisée de la faune sauvage captive 88 Guy ROQUES, maire de Chartrier Ferrière | ou
Jean-louis MICHEL, maire de Segonzac
Article 2 : La présente désignation porte sur la durée du mandat de 3 ans restant à couvrir soit jusqu’au 11 juillet 2022.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 restent en vigueur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
2/2
Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-01-04-009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement des membres de la CDNPS - formation spécialisée de la faune sauvage captive 89 Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial/Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2021-01-04-011
Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant
renouvellement des membres de la CDNPS - formation
spécialisée de la publicité
Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-01-04-011 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement des membres de la CDNPS - formation spécialisée de la publicité 90 PRÉFÈTE Direction de la coordination des DE LA CORREZE liti = Lines politiques publiques et de
Éeaite l'appui territorial
Bureau de l’environnement et du cadre
de vie
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement des membres
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- formation spécialisée de la publicité -
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016, modifié le 9 mai 2017, instituant la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019, nommant, pour une durée de 3 ans renouvelable, les membres de la formation
spécialisée de la publicité de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Vu les propositions du président de l'association des maires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
arrête
Article 1°": L'article 1°” de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant renouvellement des membres de la formation
Spécialisée de la publicité de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est modifié ainsi qu’il
suit :
nn ne mn nn sn nn nn net nnmnnnmmnn nana nn nn nn nt mm nn mm manne mmmmnsnmnmnm ns ous
2ème collège des représentants élus des collectivités territoriales :
Composition Titulaires Suppléants
Conseillers Franck PEYRET, conseiller départemental du: Christophe PETIT, conseiller départemental du
départementaux canton de Brive 4 canton Plateau de Millevaches
Alain Lapacherie, maire de Saint-
Maires Pantaléon-de-Larche Gérard Brette, maire de Rosiers d’Egletons
1/2
Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-01-04-011 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement des membres de la CDNPS - formation spécialisée de la publicité 91 Le représentant du maire de la commune
Maires ou Le maire de la commune concernée ou le concernée ou du président de l'EPCI intéressé,
présidents EPCI président de FEPCI intéressé faisant partie du conseil municipal ou du conseil
communautaire
nono nan rm serre nnnemnannn ann nnn ananas en ne tre nn emmener nn nn une se rrraenscsasanenies
Article 2 : La présente désignation porte sur la durée du mandat de 3 ans restant à couvrir soit jusqu’au 11 juillet 2022.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 restent en vigueur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Pour la préfête ef’par délégation,
le seckétai éné
2/2
Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-01-04-011 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement des membres de la CDNPS - formation spécialisée de la publicité 92 Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial/Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2021-01-04-010
Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant
renouvellement des membres de la CDNPS -formation
spécialisée de la nature
Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-01-04-010 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement des membres de la CDNPS -formation spécialisée de la nature 93 PRÉFÈTE Direction de la coordination
DE LA CORREZE des politiques publiques et de pans l'appui territorial Fraternité
Bureau de l'environnement et du cadre
de vie
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement des membres
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- formation spécialisée de la nature -
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016, modifié le 9 mai 2017, instituant la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019, modifié le 19 août 2020, nommant, pour une durée de 3 ans renouvelable, les
membres de la formation spécialisée de la nature de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Vu les propositions du Groupe mammalogique et herpétologique du limousin et du président de l'Association
départementale des maires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
arrête
Article 1° : L'article 1% de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant renouvellement des membres de la formation
spécialisée de la nature de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est modifié ainsi qu'il
Suit :
Composition Titulaires Suppléants
Conseillers Jean-Claude LEYGNAC, conseiller Michèle RELIAT, conseillère départementale du
départementaux départemental du canton d’Argentat canton d'Allassac
Jean-Louis MICHEL, maire de Segonzac Yves GARY, maire de Turenne
Maires et ou Sophie Roy, maire de Beaumont Simone JAMILLOUX-VERDIER, maire de l'Eglise
aux Bois
1/2
Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-01-04-010 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement des membres de la CDNPS -formation spécialisée de la nature 94 3ème collège
Composition Titulaires Suppléants
Associations agréées de Gabriel Metegnier, groupe Cathy MAZERM, Corrèze environnement
protection de l'environnement mammalogique et herpétologique du
compétentes dans le domaine Limousin
de la nature | Mathieu ANDRÉ, Ligue pour la | Jérôme ROGER, Ligue pour la protection
protection des oiseaux des oiseaux
syivicoles adjoint de la chambre d'agriculture :
Article 2 : La présente désignation porte sur la durée du mandat de 3 ans restant à couvrir soit jusqu'au 11 juillet 2022.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 restent en vigueur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
30 4 JAN. 2021
ÿpar délégation,
2/2
Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-01-04-010 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement des membres de la CDNPS -formation spécialisée de la nature 95 Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial/Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2021-01-04-013
Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant
renouvellement du mandat des membres de la CDNPS -
formation spécialisée des unités touristiques nouvelles
Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-01-04-013 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement du mandat des membres de la CDNPS - formation spécialisée des unités touristiques nouvelles 96 PRÉFÈTE _ . DE LA CORRÈZE Direction de la coordination des Liberté politiques publiques et de l’appui
Patent territorial
Bureau de l’environnement et du cadre
de vie
Arrêté
modifiant l’arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement du mandat des membres de la
commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
- Formation spécialisée des unités touristiques nouvelles -
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016, modifié le 9 mai 2017, instituant la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites,
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019, nommant, pour une durée de 3 ans renouvelable, les membres de la
formation spécialisée de la nature de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Vu la proposition du président de l'association des maires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
arrête
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant renouvellement des membres de la
formation spécialisée des unités touristiques nouvelles (UTN) de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites est modifié ainsi qu'il suit :
2ème collège des représentants élus des collectivités territoriales :
L Composition Titulaires Suppléants _
Jean-Claude LEYGNAC, conseiller Stéphanie VALLEE, conseillère
départemental du canton d’Argentat départementale du canton de Sainte-
Conseillers et Fortunade départementaux Danielle COULAUD, conseillère : ou | départementale du canton de Haute- Émilie BOUCHETEIL, conseillère Dordogne départementale du canton de Naves
Maires Yves GARY, maire de Turenne Alain Tisseuil, maire d’Arnac-Pompadour
et ou
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘% 05 55 20 55 20 -- & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-01-04-013 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement du mandat des membres de la CDNPS - formation spécialisée des unités touristiques nouvelles 97 Marc GERAUDIE, maire de Seilhac Guy ROQUES, maire deChartrier Ferrière
Article 2 : La présente désignation porte sur la durée du mandat de 3 ans restant à couvrir soit jusqu'au 11
juillet 2022.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté du 11 juillet 2019 restent en vigueur
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
ète e ÿ ar délégation,
ecrétafæténéral,
Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-01-04-013 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant renouvellement du mandat des membres de la CDNPS - formation spécialisée des unités touristiques nouvelles 98 Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial/Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2021-01-04-012
Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 2019 modifié portant
renouvellement des membres de la CDNPS - formation
spécialisée des sites et paysages
Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-01-04-012 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 2019 modifié portant renouvellement des membres de la CDNPS - formation spécialisée des sites et paysages 99 PRÉFÈTE Direction de la coordination LE LA CORREZE des politiques publiques et de Bale l'appui territorial Fraternité
Bureau de l'environnement et du cadre
de vie
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté du 12 juin 2019 modifié portant renouvellement des membres
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- formation spécialisée des sites et paysages -
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016, modifié le 9 mai 2017, instituant la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2019 modifié, nommant, pour une durée de 3 ans renouvelable, les membres de
la formation spécialisée des sites et paysages de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites,
Vu les propositions du groupe mammalogique et herpétologique du Limousin et du président de l'association des
maires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
arrête
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2019 modifié, portant renouvellement des membres de la
formation spécialisée des sites et paysages de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites est modifié ainsi qu'il suit :
nm nn nn nn ne nn ann nn mme non roms ain men ann mm men ann nn nn nn nm nm mn nm mm nm sms unes
2°) 1 collège de 3 représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération
intercommunale :
+ __ 1 conseiller départemental
Titulaire Suppléant
Jean-Claude Leygnac, conseiller départemental Christophe Petit, conseiller départemental du
du canton d’Argentat canton Plateau de Millèvaches
*__1 maire
Titulaire Suppléante
Jean-Pierre Lasserre, maire de Bassignac-le- | Stéphanie Vallée, maire de Saint-Paul
Bas
1/2
Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-01-04-012 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 2019 modifié portant renouvellement des membres de la CDNPS - formation spécialisée des sites et paysages 100 °___1 représentant d'EPCI intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Titulaire Suppléant
Philippe Jenty, président de la communauté de Bernard Reynal, vice-président de la communauté
communes Vézère Monédières Millesources de communes du Midi Corrézien
3°) 1 collège de 3 personnes :
*__1 personnalité qualifiée en matière des sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
Titulaire Suppléant
Arnaud Maîtrepierre, environnementaliste, agence Marie-Dominique Villeneuve-Bergeron, architecte
Ectare Centre-Ouest urbaniste
* 1 représentant d'associations agréées de protection de l'environnement compétentes dans le domaine de la
nature
Titulaire Suppléant
Cathy Mazerm, Corrèze environnement Gabriel Metegnier, groupe mammalogique et
herpétologique du Limousin
*___1 représentant des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaire Suppléant
Jean-Paul Merpillat, secrétaire-adjoint de la chambre
d'agriculture
> Lorsque la commission examine une demande d’autorisation unique concernant un projet d'installation de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, chaque collège de la formation spécialisée est
complété comme suit par 2 personnes supplémentaires :
3°) Collège des personnalités qualifiées et des représentants d'associations et d'organisations agricoles ou sylvicoles :
* 2 représentants d'associations agréées de protection de l'environnement compétentes dans le domaine de
la nature
Titulaire Suppléant
Mathieu André, Ligue pour la protection des oiseaux Jérôme Roger, Ligue pour la protection des oiseaux
Gabriel Metegnier, groupe mammalogique et Manon Devaud, groupe mammalogique et
herpétologique du Limousin herpétologique du Limousin
Dans ce collège, l'association Corrèze environnement, est représentée par Mme Cathy Mazerm, titulaire, et Mme
Patricia Broussolle, suppléante.
Article 2 : La présente désignation porte sur la durée du mandat de 3 ans restant à couvrir soit jusqu’au
12 juin 2022.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2019 modifié, restent en vigueur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
uit, 18 À 4 JAN, 2021
Pour la préfèfte ar délégation,
2/2
Préfecture 19/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-01-04-012 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 2019 modifié portant renouvellement des membres de la CDNPS - formation spécialisée des sites et paysages 101 Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des
politiques publiques, associations et réglementation
19-2020-12-30-006
20201230 raa-arrêté portant transfert total à la commune
de Noailhac des biens droits et obligations appartenant à la
section d'Orgnac arrêté portant transfert total à la commune de Noailhac des biens droits et obligations appartenant à la section d'Orgnac
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2020-12-30-006 - 20201230 raa-arrêté portant transfert total à la commune de Noailhac des biens droits et obligations appartenant à la section d'Orgnac 102 PRÉFÈTE Sous-préfecture de Brive
DE LA CORREÈEZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTÉ
Portant transfert total à la commune de Noailhac des biens, droits et obligations
appartenant à la section d'Orgnac
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 19-2020-09-01-004 en date du 1° septembre 2020 portant délégation de signature à M.
Philippe LAYCURAS, sous-préfet de Brive,
Vu le livre IV, titre 1” du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et notamment
son article L.2411-12-1
Vu la délibération n°2020-54 du conseil municipal de Noailhac, en date du 17 décembre 2020, reçue au contrôle
de légalité le 18 décembre 2020, se prononçant en faveur du transfert au profit de la commune des biens, droits
et obligations appartenant à la section d'Orgnac en application de l'article précité du CGCT dans la mesure où il
n'existe plus de membres de la section de commune,
Vu le relevé de propriété de la section d'Orgnac, mis à jour pour l'année 2020 par le centre des finances
publiques de Brive, indiquant que la section n'est composée que des parcelles n° AD 189 et AD 53,
Considérant qu'il n'existe plus de membres de la section de commune d'Orgnac puisque aucun habitant n’a son domicile réel et fixe sur son territoire,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Noailhac répond aux
conditions fixées par l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Brive
ARRÊTE
Article 1°’: Les biens, droits et obligations de la section d'Orgnac sont transférés en totalité à la commune de
Noaiïlhac.
Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :
Nom de la section | N° de la parcelle Contenance
| Section d'Orgnac AD 189 14 a 80 ca
| Section d'Orgnac AD 53 0 a 84 ca
Total section d’Orgnac | 15 a 64 ca
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Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2020-12-30-006 - 20201230 raa-arrêté portant transfert total à la commune de Noailhac des biens droits et obligations appartenant à la section d'Orgnac 103 Article 3 : Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section.
Article 4 : La commune de Noailhac est chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès du service des
hypothèques.
Article 5 : M. le sous-préfet de Brive et Mme le maire de Noaïlhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Brive, le
Pour la préfète et par délégation
Le s Le préfet de Brive-la-Gaillarde
“ lippe LAYCURAS
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham -— 19012 TULLE CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Il est précisé qu’outre la possibilité pour les citoyens de déposer un recours par courrier ou directement auprès de l’accueil du tribunal
administratif de Limoges, ils peuvent aussi saisir le tribunal administratif par l’application internet « Télérecours-citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
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