Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Indemnite conseil du receveur
Déliberation - Indemnite conseil du receveur
Déliberation - Indemnite receveur SORIANO
Arrêté - 2012 52 Indemnité Receveur
Arrêté - 2013 04 Indemnité de conseil du receveur
Arrêté - Indemnite receveurs
Déliberation - Indemnites de fonction VISE
Déliberation - Indemnites de fonction VISE
Arrêté - 13 indemnités du receveur
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 131107 01 FI
Déliberation - Indemnite receveur SORIANO
Document publié le Mardi 5 novembre 2013 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Indemnite receveur SORIANO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2013
OBJET : INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR MUNICIPAL
L'an deux mille treize, et le cinq novembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Mmes BEHOTEGUY – DULIN
MMrs CAILLEBA - DIRIBARNE Henri - DIRIBARNE Lionel - DARRIEUMERLOU Jean-Michel - DARRIEUMERLOU Régis - LABORDE - DALLIES - DOSPITAL - LAMOTE.
EXCUSES : Mme DUHALDE - MMr PROD’HOMME - MONTIN
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
DECIDE :
- de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance ;
- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an ;
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Mme Isabelle SORIANO, Receveur Municipal.
Fait à BARDOS, le 6 novembre 2013
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE