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Arrêté - ARR 076 Permission de voirie Installation Algeco Isthme du Cotentin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 076 Permission de voirie Installation Algeco Isthme du Cotentin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Eau et assainissement,
2026/076
nfsenelle
Re em
Mairie de Montanelle
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le maire de la commune de MONTSENELLE
Vu les articles L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière
Vu l’état des lieux
Vu la demande formulée le 7 octobre par Monsieur LAUNAY Jean-Luc, Président du
SMPEP de l’'ISTHME DU COTENTIN domicilié 6 rue Jean-Baptiste BERTIN 50250
MONTSENELLE tendant à être autorisé à occuper le domaine public pour l’installation de
bureaux provisoires de type « ALGECO » durant les travaux de rénovation et d’extension du
siège administratif et des locaux techniques de l’ISTHME DU COTENTIN
Considérant que cette occupation du domaine public est indispensable au maintien du service
public de production et de distribution d’eau potable assuré par le SMPEP de l'ISTHME DU
COTENTIN.
ARRÊTE
Article 1*- LE SMPEP DE L’ISTHME DU COTENTIN représenté par Mr LAUNEY
Jean-Luc, Président est autorisé à occuper le domaine public communal pour
l'installation de bureaux provisoires de type « ALGECO » durant la durée des travaux
rénovation et d’extension du siège administratif et des locaux techniques
L’emprise au sol est de 155 m° (hors rampe d’accès PMR)
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20261007-ARR_2026-076-AR
Date de télétransmission : 08/10/2026
Date de réception préfecture : 08/10/2026 Article 2 — Le bénéficiaire reste responsable tant vis à vis des tiers que de la commune de
MONTSENELLE de tout évènement ou accident qui pourrait résulter de sa réalisation.
Le stationnement des véhicules des agents, des élus et des usagers du SMPEP de
lISTHME DU COTENTIN devra être assuré en dehors de l’espace réservé au
transport scolaire et au cabinet d’infirmières.
Article 3 — Durant la durée du chantier, la signalisation réglementaire sera mise en place par
et à la charge de l’entreprise chargée des travaux.
Article 4 - Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle l’est également à
titre personnel et ne peut être cédée.
Cette autorisation est délivrée pour une durée n’excédant pas la durée des travaux précités. A
son terme son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans
leur état primitif.
Article 5 — L’autorisation d’occupation est accordée à titre gratuit en raison de la nature du
projet qui revêt un caractère d’intérêt général.
Article 6 - ampliation du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet, Monsieur le
Commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de Lessay. Monsieur le Président
de la communauté de communes COCM -service déchets-, Madame la responsable des
services techniques de Montsenelle
Article 7 - Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN ou par
l’application informatique « Télé-recours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication en Mairie.
Fait à MONTSENELLE, le 7 octobre 2026
Le Maire
Thierry RENAUD
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20261007-ARR_2026-076-AR
Date de télétransmission : 08/10/2026
Date de réception préfecture : 08/10/2026