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Arrêté - ARR 010 Permission de voirie travaux Route de la Peignerie
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 010 Permission de voirie travaux Route de la Peignerie)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
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Mairie de Montanelle
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le maire de la commune de MONTSENELLE
Vu les articles L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière
Vu l’état des lieux
Vu la demande formulée par Monsieur LE JOLIVET Jonathan le 31 janvier 2025 afin d’aménager l’accès à sa propriété en vue d’y construire une maison d’habitation.
Considérant que les travaux consistent à buser le fossé de la voie communale dite « route de la Peignerie sur la commune déléguée de Lithaire au droit de la parcelle cadastrée 273 AC 600 sur une longueur de 6 mètres.
ARRÊTE
Article 1®- Monsieur LE JOLIVET Jonathan demeurant 4 rue de la Rosière 50360 PICAUVILLE est autorisée à occuper le domaine public communal et à exécuter les travaux de busage du fossé situé au droit de la parcelle cadastrée 273 AC 600 sur la voie communale dite « Route de la Peignerie » au droit du numéro 6.
Article 2 — le busage sera réalisé sur une longueur d’environ 6 mètres et sera construit avec des buses en béton armé ou PEHD de diamètre 300 mm. Le fil d’eau devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement des eaux.
L’emplacement sera empierré en 0/31,5 et stabilisé et mis en œuvre dans les règles de l’art.
2025/010
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20250203-ARR_2025-010-AR
Date de télétransmission : 03/02/2025
Date de réception préfecture : 03/02/2025 Les têtes de pont seront réalisées en béton armé.
La conformité des travaux sera contrôlée par le représentant de la commune au terme du
chantier.
Article 3 — Durant le chantier, la signalisation réglementaire sera mise en place par et à la charge de Monsieur LE JOLIVET Jonathan
Article 4 - Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle l’est également à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire devra entretenir l’ouvrage.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 18 ans. À son terme et en l’absence de renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif.
La commune, gestionnaire de la voie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront
nécessaires.
Article 5 — ampliation du présent arrêté est adressée à Monsieur le Sous Préfet de l’arrondissement de Coutances, Monsieur le Commandant de la communauté de brigade de Lessay, Monsieur LE JOLIVET Jonathan
Fait à MONTSENELLE, le 3 février 2025
Le Maire
Thierry RENAUD
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20250203-ARR_2025-010-AR
Date de télétransmission : 03/02/2025
Date de réception préfecture : 03/02/2025