Déliberation - DELIB23 09 23 Voeu groupe 100 Noisy pour le versement de la prime pouvoir dachat

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Déliberation - DELIB23 09 23 Voeu groupe 100 Noisy pour le versement de la prime pouvoir dachat Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 09 23 Voeu groupe 100 Noisy pour le versement de la prime pouvoir dachat)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_09_23

_______

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

30 présents

9 représentés

L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 21 septembre 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack

Absents ayant donné pouvoir :

Mme YAHMI Séréna à M. SARRABEYROUSE Olivier

M. PRISSETTE Albert à Mme GASCOIN Monique

Mme MOKRI Naïma à M. BUSSON Dominique

M. RONGET François à Mme CÉLATI Françoise

Mme GOBERTIÈRE Valérie à M. THOMAS Gilles

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme TERKI Souad

M. FRANCESCHINI Thomas à M. RIVOIRE Laurent

Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia à M. RAGAZ Julien-Jack

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. LABIDI Médy, Mme LE PROVOST Charlotte, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. BA El Hadj Mahmoud a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

DELIB23_09_23 - Vœu présenté par le groupe 100% Noisy pour le versement de la prime pouvoir d’achat

Rapporteure: Mme Souad TERKI

C’est dans un contexte de pouvoir d’achat tendu que notre groupe propose ce vœu.

1/3En effet, depuis plusieurs années la conjoncture inflationniste pèse sur le budget des ménages et les fonctionnaires territoriaux ne sont pas épargnés.

Le Gouvernement a prévu, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.

Les conditions du versement de cette prime sont régies par :

Le décret du 31 juillet 2023 qui prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :

• Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. • Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, comme suit :

La prime de pouvoir d’achat est réduite, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence. Elle est versée en une seule fois.

Notre collectivité compte près de 1000 agents tous statuts confondus. La mise en place de cette prime restera simple à mettre en œuvre et la charge de travail absorbable par nos services RH. D’après nos estimations, qu’il convient d’affiner, la mise en place de cette prime en faveur du pouvoir d’achat de nos agents représenterait environ 600.000€.

Nous sommes conscient de l’effort certain de notre collectivité si vous acceptez la mise en place de cette prime et vous remercions par avance de votre unanimité.

CONSIDÉRANT :

- Qu’il appartient au Conseil municipal d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime ; - Qu’il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil municipal d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

o Du versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la ville de Noisy-le-Sec pour améliorer leur pouvoir d’achat conformément au décret du 31 Juillet 2023

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Souad TERKI,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le vœu présenté par le groupe 100 % Noisy, Madame Souad TERKI, pour le versement de la prime pouvoir d’achat.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

2/3Approuve le vœu présenté par le groupe 100 % Noisy, Madame Souad TERKI, pour le versement de la prime pouvoir d’achat.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 36

Pour : 10

Lahoucin EL BATAH, Samy BESSAOU, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Patricia BLANCHARD- THOMASSIAN

Contre : 25

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Florent LACAILLE-ALBIGES, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Albert PRISSETTE, Olivier SARRABEYROUSE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT

Abstention : 1

Hakima LOUNIS

Ne prennent pas part au vote : 3

Séréna YAHMI, Julie GRÜNEBAUM, Julien-Jack RAGAZ

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, rejettent la question.

Le Secrétaire de Séance Le Maire

M. El Hadj Mahmoud BA M. Olivier SARRABEYROUSE

3/3