Conseil Municipal - 023 AVRI 2026 Delegation dattributions du conseil municipal au maire

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Conseil Municipal - 023 AVRI 2026 Delegation dattributions du conseil municipal au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - 023 AVRI 2026 Delegation dattributions du conseil municipal au maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Envoyé en préfecture le 08/04/2026

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£e à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

GE DU CONSEIL MUNICIPAL

ANSE sur mer Séance du mardi 07 avril 2026 à 18h00

LA LUMINEUSE

MÉe :

Délibération n° 023/avri/2026

Délégation d'attributions du conseil municipal au maire

L’an 2026, le 07 avril à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls- sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d’Aurélie MAILLOLS, Maire.

Présents : Aurélie MAILLOLS, Rémi RULL, Céline LLAMBRICHI, Éric DELMAS,

Alexandre FABREGAS, Valérie BARREDA, Jean-Bernard OUILLE, Pauline LLERES,

Myriam NOGUES, Michel FRANQUÉSA, Jean-Christophe JOSE, Matthew HUMPAGE,

Patricia DARDANT, Isabelle CAYRAC, Philippe ROUSSEILL, Laetitia CECCALDI, Céline COURBON, Véronique GAUZÉ, Maxime QUAGLIATO, Vincent BEGHIN, Guillaume BLAVETTE, Sandrine (COUSSANES, Olivier CAPELL, Aurore

VALENZUELA, Marie-Clémentine HERRE,

Absents excusés ayant donné procuration : Anne MORLANS pouvoir à Jean-Bernard OUILLE, Bernard LLANTA pouvoir à Valérie BARREDA.

Absent(s) : /

Effectif: 27 Quorum : 14

Présents : 25 ; Absents excusés ayant donné procuration : 2 ; Absent(s) : 0

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de Vincent BEGHIN, secrétaire de séance.

0 D CR CB

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122-19 et L. 2122-22 et suivants ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de décider des compétences qu'il souhaite déléguer au maire, pour le bon fonctionnement de l’administration communale :

Madame la Maire expose à l’Assemblée que l’article L.2122-22 CGCT permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises

de décision rapides par l’exécutif municipal.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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09 avril 2026Envoyé en préfecture le 08/04/2026

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TE

L’article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-une matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

En outre, sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint, à un conseiller municipal ou à certains fonctionnaires municipaux les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions.

Lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

Il est rappelé, enfin, que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (pour : 27) :

“ de confier à Madame la Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans la limite d’une variation de 15% en plus ou en moins, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite des crédits ouverts au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées », à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, hors procédure de marchés formalisée, lorsque les crédits sont inscrits au budget

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Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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09 avril 2026Envoyé en préfecture le 08/04/2026

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5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite du périmètre défini pour l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en toutes circonstances, devant toutes les juridictions administratives et judiciaires et dans l’ensemble du contentieux de la commune, y compris les recours intentés dans le cadre des élections professionnelles désignant les représentants du personnel et de la collectivité au Conseil social territorial (CST), et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite du montant couvert par la police d’assurances de la commune ;:

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

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09 avril 2026Envoyé en préfecture le 08/04/2026

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conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

;

20° De réaliser les lignes de trésorerie, sous réserve que celles-ci soient restreintes aux besoins temporaires de trésorerie liés aux décalages de recettes et de dépenses, à l’exclusion de tout financement d’investissement ou de déséquilibre structurel du budget ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et uniquement à un établissement public foncier, à une société d’économie mixte, à l’établissement public de coopération intercommunale compétent, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code :

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite des zones urbanisées et à urbaniser définies au Plan local d'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code :

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, sous réserve de la validation préalable du projet par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans la limite des opérations inscrites au budget ou en cas d’urgence, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du publie par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement :

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

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31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

= d’autoriser la subdélégation des décisions relevant des délégations ci-dessus aux adjoints ou conseillers municipaux agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux fonctionnaires visés par l’article L. 2122-19 du même code ;

“ de dire qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, les décisions relevant des délégations ci-dessus seront prises par le (la) suppléant(e) du maire agissant en application des dispositions de l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales ;

“ de dire que le maire doit rendre compte des décisions prises en application des délégations ci-dessus à chacune des réunions obligations du conseil municipal ;

= de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l’Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance La Maire

Vincent BEGHIN Aurélie MAILLOLS

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