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Arrêté - arrete 2024 474
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 474)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Armement,
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARRONDISSEMENT DE CARPENTRAS COMMUNE DE COURTHÉZON ARRÊTÉ n° 2024/474 AUTORISATION ET REGLEMENTATION TEMPORAIRE D'UN VOL DE DRONE — PARC VAL SEILLE — COLOR RUN -— LEFEVRE MICKAEL Le Maire de la Commune de Courthézon, Vu la loi n°2016-1428 du 24 Octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L2212-5, L 2213 et suivants, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2212- 2 : L2212-5 et L2125-1 à L2125-6, Vu le Code de la Route et ses textes subséquents, Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui ne circulent sans personne à bord et notamment le 1° de l'article 6, Vu l'arrêté du 17 décembre relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et notamment les articles 1-6,3-7-1 ainsi que 3-7-4 à 8 figurants aux annexes, Vu l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, Vu la déclaration préalable présentée par Monsieur LEFEVRE Mickaël, directeur de la société MLK Drone 84, visant à être autorisée à survoler le domaine public communal avec un drone à l’occasion de la COLOR RUN, Vu les autorisations de la Préfecture du Vaucluse et de l'Armée de l'Air et de l'Espace de la BA 115 d'Orange, Considérant qu’à l’occasion des prises de vues qui se déroulent à l’aide d’un aéronef télépiloté (drone) du samedi 12 octobre 2024, de 08h00 à 14h00, le Parc Val Seille, il importe de prendre toutes les dispositions afin d'assurer le maintien de l’ordre public et de règlementer l'occupation du domaine public, ARRÊTE Article 1% : Mr LEFEVRE Mickaël est autorisé à occuper le domaine public afin de procéder à la mise en place de fa Zone d’Exclusion des Tiers (ZET) règlementaire de 10 mètres de rayon minimum dans le cadre du décollage et de l'atterrissage et du vol d’un aéronef autopiloté {drone) du samedi 12 octobre 2024, de 08h00 à 14h00, Parc Val Seille. Article 2 : L'opérateur devra s'assurer du bon fonctionnement du dispositif. Il devra veiller à ce que ses équipements n'aient aucune incidence sur la circulation ou les activités annexes. Article 3 : Mr LEFEVRE Mickaël est impérativement tenu : + De se conformer aux dispositions prévues dans l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions et aux capacités requises des personnes qui les utilisent, qui prévoit notamment que ARRÊTÉ n° 2024/474 Page 1 sur 2 e L'exploitant s'assure qu’à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans la zone minimale d'exclusion définie aux articles 3-7-4 à 3-7-6 de son annexe. e De présenter la présente autorisation sur toute réquisition des agents chargés de la surveillance du site. Article 4 : 1| devra tenir compte des recommandations visées par le récépissé délivré par la Préfecture, à savoir, le respect des zones interdites de survol. Article 5 : L'accès des véhicules de secours et d'urgence doit être maintenu en permanence sur l’ensemble du site. Article 6 : Tout manquement aux dispositions du présent arrêté donnera lieu à des peines prévues par les articles R610-5 et 226-1 du Code Pénal. Article 6 : La commune ne pourra pas être reconnue responsable pour l'insuffisance de la signalisation mise en place par les pétitionnaires. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dont dépend la commune dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 8 : Le Maire, le Commandant de Brigade de Gendarmerie Nationale de Châteauneuf du Pape, les Policiers Municipaux, les Sapeurs-Pompiers de la Caserne de la Grange Blanche, Monsieur LEFEVRE MICKAEL, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales. Courthézon, le 03/10/2024 Date de publication, certifiée exécutoire le: O4 ©. DIM Pour Le Maire, Nicolas PAGET, L'Adjoint à la sécürité| Qyril FLOURET, ARRÊTÉ n° 2024/474 Page 2 sur 2