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Déliberation - tampo
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - tampo)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/04/2021
Reçu en préfecture le 09/04/2021
Affiché le
ID : 005-200083517-20210407-2021040706-DE
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
ARRONDISSEMENT DE BRIANCON
CANTON DE GUILLESTRE
COMMUNE D’ABRIES-RISTOLAS
Séance du Conseil Municipal du 7 Avril 2021
Délibération N : 20210407-06
L'an deux mil vingt et un, le 7 du mois d'Avril le Conseil Municipal de la Commune d'ABRIES-RISTOLAS s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie d'ABRIES-RISTOLAS, sous la présidence de Monsieur Nicolas CRUNCHANT, Maire en exercice.
DATE DE CONVOCATION : 30/03/2021
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 13
Chrystelle CERUTTI — Dominique LEPAS — Alexandre RENIE -— Nicolas CRUNCHANT — Philippe RIBOT — Joël GAUCHE - Nicolas TENOUX - Emmanuel MIEGGE - Florian BOURCIER - Pauline ROUX - LACROIX Charles - Philippe BOULET -— Marie-Hélène FAROUZE.
POUVOIRS : 2 - Carine AUDIER-MERLE a donné pouvoir à Emmanuel MIEGGE -— Florent BUES a donné
pouvoir à Florian BOURCIER.
NOMBRE DE VOTANTS : 15
SECRETAIRE DE SEANCE : Dominique LEPAS.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :
- que le conseil d'administration du Centre de Gestion a décidé de relancer une consultation du marché en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat d'assurance » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l'application des textes régissant leurs obligations à l'égard de leur personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents ou de maladies imputables ou non au service ; que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l’article 26 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 15 voix pour,
DECIDE que :
1. La collectivité charge le Centre de Gestion d'organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1°' janvier 2022 auprès d'une entreprise d'assurance agréé et se réserve la faculté d'y adhérer sans devoir en aucune manière justifier Sa décision.
2. La collectivité précise que le(s) contrat(s) devra(ont) garantir tout ou partie des risques suivants :
+ Personnel affilié à la C.N.R.AC.L. :
Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue
durée, maternité/paternité/adoption.
+ Personnel affilié à l'.R.C.AN.T.E.C. (agents titulaires ou stagiaires et agents non titulaires) : Accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption. Envoyé en préfecture le 09/04/2021
Reçu en préfecture le 09/04/2021
Affiché le
ID : 005-200083517-20210407-2021040706-DE
Ce(s) contrat(s) devra(ont) également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1°’ janvier 2022 ;
- Régime du contrat : capitalisation.
3. La collectivité s'engage à fournir au Centre de Gestion, en tant que de besoin, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d'assurance.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour mois et an susdits.
Le Maire,
Nicolas CRUNCHANT
Certifiée exécutoire par transmission en préfecture.