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Compte-Rendu - CR CM 19 12 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Méréville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19 12 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Aménagement du territoire,
QD Mérévittois
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DU
MEREVILLOIS
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
—
Méréville
-
91660
LE
MÉRÉVILLOIS
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Jeudi
19
Décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-neuf
décembre
à
20h00,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
salle
des
fêtes
d'Estouches
—
Le
Mérévillois,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Guy
DESMURS,
Maire.
Étaient
présents:
M.
Guy
DESMURS,
Mme
Sylvie
VASSET,
M.
Christophe
BANASZEWSKI,
Mme
Danielle
BROYARD,
M.
Gaël
CREVEAU,
Mme
Bénédicte
VAUSSARD,
M.
Jean-Pierre
DUBOIS,
M.
Serge
BEAUVALLET,
Mme
Jacqueline
BABILLON,
M.
Bernard
POINTEAU,
M.
Michel
DELATOUCHE,
Mme
Béatrice
DAUBIGNARD,
M.
Félix
SANCHEZ,
M.
Patrick
THUILLIER,
M.
Bernard
BORDIN,
Mme
Nathalie
BESSÉ,
M.
Olivier
BARBEROT,
Mme
Anne
TACONNÉ.
Pouvoirs
:
M.
Philippe
VIETTE
à
M.
Christophe
BANASZEWSKI,
Mme
Marie-Christine
MOTCHOULSKY
à
M.
Patrick
THUILLIER,
Mme
Maria
RODRIGUES
DE
FREITAS
à
Mme
Sylvie
VASSET. Étaient
absents
: Mme
Valérie
DUSSAUX,
M.
Baptiste
BOUDET.
Mme
Bénédicte
VAUSSARD
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
du
conseil
est
ouverte
à
20h09.
M.
Guy
DESMURS,
Maire,
remercie
les
membres
présents
et
donne
lecture
du
procès-verbal
du
précédent
conseil
municipal
qui
est
adopté
à
l'unanimité.
DEL
2024-060
: Décision
modificative
n°3
Budget
Commune
Rapporteur
: Gaël
CREVEAU
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-31,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
DEL-2024-016
du
4
avril
2024
approuvant
le
Budget
Primitif
2024
de
la
commune,
Vu
les
Décisions
Modificatives
n°1
et
2, Considérant
qu’une
décision
modificative
est
à
prendre
sur
le
budget
principal
de
la
commune
afin
de
procéder
à
des
ajustements
budgétaires
en
investissement,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité :
e
APPROUVE
la
Décision
Modificative
n°
3
du
Budget
principal
de
la
commune,
conformément
au
tableau
ci-dessous :
Dépenses
Recettes
Comptes
designation
nee
:
mere
:
Diminution
de |
Augmentation |
Diminution
|
Augmentation
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
Dépassement
budget
-
2188/00102
Hotte
cantine
11
000,00
€
21312/00102
| Pépassement budget -
3600,00 €
Toiture
élémentaire
21318/00131
Toiture
PM
8 600,00
€
2188/0016
|Pellon
logement
1 020,00 €
gendarmerie
1641
Dépassement
budget
1 283,48
€
2128/00132
Équilibre
25
503,48
€
25
503,48
€
25
503,48
€
- 0.00
€
Totaux
- 0.00
€
-0.00
€
DEL
2024-061
: Autorisation
donnée
à
M.
le
maire
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
(dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent)
- budget
ville
Rapporteur
: Gaël
CREVEAU
M.
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales : Article
L
1612-1
Modifié
par
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits. Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Montant
budgétisé
des
dépenses
d'investissement
en
2024
du
budget
Ville
: 4
367
773,52
€
(Hors
chapitre
16
«
Remboursement
d'emprunts
»,
hors
restes
à
réaliser
et
hors
report
à
nouveau)
Conformément
aux
textes
applicables,
les
crédits
ouverts
ne
peuvent
excéder
1
091
943,38
€
(25%
x 4
367
773,52
€=
1 091
943,38
€)
Monsieur
le
Maire
propose
d'ouvrir
195
000,00
€.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
e
Chapitre
20
—
202
-
Frais
d'études,
d'élaboration,
de
modifications
et
de
révisions
des
documents
d'urbanisme
: 10
000,00
€
Chapitre
21
—
21312
- Bâtiments
scolaires
: 50
000,00
€
Chapitre
21
—- 21318
- Autres
bâtiments
publics
: 50
000,00
€
Chapitre
21
—
2135
—
Installations
générales,
agencements.…
: 50
000,00
€
Chapitre
21
—
2152
—
Installations
de
voirie
: 5
000,00
€
Chapitre
21
—- 2158
- Autres
installations,
matériel
et
outillage
technique
: 10
000,00
€
Chapitre
21
—
2183
—
Matériel
informatique
: 10
000,00
€
Chapitre
21
—- 2184
—
Matériel
de
bureau
et
mobilier
: 10
000,00
€
—
Total
: 195
000,00
€
Après
en
avoir
délibérer,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité :
-__
DÉCIDE
d'accepter
les
propositions
de
M.
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
DEL
2024-062
: Autorisation
donnée
à
M.
le
maire
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
(dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent)
- budget
commerce
Rapporteur
: Gaël
CREVEAU
M.
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L
1612-1
Modifié
par
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Montant
budgétisé
des
dépenses
d'investissement
en
2024
du
budget
Commerce
:
644
060,76
€
(Hors
chapitre
16
«
Remboursement
d'emprunts
»,
hors
restes
à
réaliser
et
hors
report
à
nouveau)
Conformément
aux
textes
applicables,
les
crédits
ouverts
ne
peuvent
excéder
161
015,19
€
(25%
x 644
060,76
€=
161
015,19
€)
Monsieur
le
Maire
propose
d'ouvrir
160
000,00
€.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes :
e
Chapitre
21
—- 21321
—
Immeubles
de
rapport
: 160
000,00
€
—
Total
: 160
000,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
e
DÉCIDE
d'accepter
les
propositions
de
M.
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
POUR
: 17
CONTRE :
1
ABS
: 0
DEL
2024-063
: Autorisation
donnée
au
Maire
de
contracter
les
crédits
bancaires
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
dans
les
bâtiments
communaux
et
à
la
préservation
de
la
trésorerie
de
la
commune
Rapporteur
: Gaël
CREVEAU
Afin
de
financer
les
travaux
sur
le
bâtiment
de
la
Mairie,
il est
proposé
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
contracter
un
prêt
relais
« TVA
et
subventions
»
pour
700
000
€.
Le
Crédit
Agricole
a
été
sollicité
et
a
fait,
dans
des
délais
très
rapides,
la
proposition
annexée
à
la
présente
délibération.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
2337-3,
Vu
le
Budget
Primitif
2024,
Considérant
que
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
ne
peuvent
souscrire
des
emprunts
dans
le
cadre
de
leur
budget
que
pour
financer
des
opérations
d'investissement,
Considérant
que
les
travaux
de
réhabilitation
de
l'Hôtel
de
Ville
sont
en
cours
de
réalisation,
Considérant
que
le
montant
total
de
ces
travaux
est
de
1
711
207.51
€,
Considérant
qu'à
ce
jour,
sur
un
total
de
1
711
207,51
€
de
travaux,
il nous
reste
à
financer
877
636
€,
somme
qui
sera
intégrée
dans
les
restes
à
réaliser
2025,
Considérant
que
la
commune
souhaite
préserver
sa
trésorerie
dans
l'attente
de
recevoir
les
subventions
obtenues
et
le
FCTVA,
Considérant
que
c'est
au
Conseil
Municipal
qu'il
revient
de
prendre
la
décision
en
la
matière,
à
moins
qu'elle
ne
soit
déléguée
au
Maire, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
AUTORISE
le
recours
à
l'emprunt
dans
les
conditions
telles
que
décrites
ci-dessous.
e
AUTORISE
le
Maire
à
contracter
avec
le
Crédit
Agricole
sur
la
proposition
qui
a
été
faite
et
RETIENT
un
prêt
relais
TVA
/ subventions
de
700
000,00
€,
pour
une
durée
de
3
ans
(36
mois),
échéances
trimestrielles,
taux
d'intérêt
annuel
fixe
3.04
%.
e
AUTORISE
le
maire
à
signer
les
contrats
de
prêt
et
les
documents
y
afférents.
DEL
2024-064
: Mise
en
place
du
régime
indemnitaire
pour
la filière
Police
municipale
Rapporteur
: Guy
DESMURS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
l’article
L.
714-13,
Vu
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°2011-444
du
21
avril
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
(CST)
en
date
du
26
novembre
2024,
Considérant
que
les
agents
appartenant
à
la
filière
de
police
municipale
et
de
garde
champêtre
sont
exclus
du
champ
d'application
du
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSÉEP),
Considérant
que
les
textes
applicables
aux
agents
de
police
municipale
et
aux
gardes
champêtres
sont
des
textes
spécifiques,
Considérant
que
suite
à
la
publication
du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
un
nouveau
régime
indemnitaire
pour
les
agents
relevant
de
la
filière
police
municipale
est
institué
en
remplacement
de
l'existant.
Ce
nouveau
régime
repose
ainsi
sur
une
nouvelle
prime
dénommée
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
composée
d'une
part
fixe
et
d’une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant, Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
concernés,
Considérants
que
le
Conseil
Municipal
entend
mettre
en
place
le
versement
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
au
profit
de
ses
agents
de
la
filière
de
police
municipale
dans
les
conditions
suivantes,
Article
1
-
Dispositions
générales
&
Les
bénéficiaires
Les
bénéficiaires
sont :
æ
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-__
Des
directeurs
de
police
municipale,
-__
Des
chefs
de
service
de
police
municipale,
-__
Des
agents
de
police
municipale,
Article
2 —
Instauration
de
la
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
Taux
maximum
individuel
Cadre
d'emplois
En
pourcentage
du
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
Agent
de
police
municipale
30
%
Chef
de
service
de
police
32
%
municipale
Directeur
de
police
municipale
33
%
ls
seront
proratisés
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel.
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
Article
3
—
Instauration
de
la
part
variable
de
lindemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
-__
Réalisation
des
objectifs,
-
Respect
des
délais
d'exécution,
- _
Compétences
professionnelles
et
techniques,
-
Qualités
relationnelles,
-
Capacité
d'encadrement,
-
Disponibilité
et
adaptabilité.
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l'entretien
professionnel
de
l’année
N
en
tenant
compte
des
observations
spécifiées
sur
le
compte
rendu
d'entretien
professionnel. L'organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
;
:
Montant
annuel
individuel
maximum
en
Cadre
d'emplois
Euros
Agent
de
police
municipale
5
000
€
Chef
de
service
de
police
municipale
7
000
€
Directeur
de
police
municipale
9
500
€
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
dans
les
conditions
suivantes
: -
Le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
le
Conseil
Municipal
*.
-
Les
montants
seront
proratisés
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel.
* Elle
peut
être
complétée
d'un
versement
annuel,
sans
que
la
somme
des
versements
ne
dépasse
ce
même
plafond.
Article
4
—
Maintien
du
régime
indemnitaire
antérieur
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
714-9
du
CGFP,
dans
tous
les
cas
où
des
agents
changent
d'employeur
en
application
d'une
réorganisation
prévue
à
la
cinquième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relative
à
la
coopération
locale
(articles
L
5111-1
à
L
5915-3),
ils
conservent,
s'ils
y
ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à
titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
de
l’article
L
714-11
du
CGFP.
Lors
de
la
première
application
des
dispositions
du
décret
n°2024-614
du 26
juin
2024,
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
de
son
régime
indemnitaire
antérieur
(à
savoir
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction,
et
le
cas
échéant,
l'indemnité
d’’administration
et
de
technicité
(IAT)),
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
et
dans
la
limite
du
montant
prévus
dans
la
partie
Il}
de
la
présente
délibération.
Article
5
—
Les
conditions
de
maintien
et/ou
de
suspension
applicables
à
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
Impact
de
Pabsence
sur
le
régime
indemnitaire
Type
de
congé
Concernant
la
part
fixe
Concernant
la
part
variable
+
Maladie
ordinaire
- Diminution
de
1/30ÿ"
dès
le
1%
jour
de
l'arrêt
maladie
initial
{jour
de
carence)
-Au-delà
de
90
jours
d’arrêts,
suivi
du
sort
du
traitement
de
base
Au-delà
de
14
jours
d'arrêts
maladie
calendaires
cumulés
sur
une
année
civile,
application
d'une
retenue
à
hauteur
de
0,5/30f"
par jour
d'arrêt,
dans
la
limite
de
90
jours
d'arrêt
Accident
de
travail,
CITIS
Accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
Maintien
du
régime
indemnitaire
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
de
base
Congés
maternité,
paternité,
adoption
et
accueil
de
l'enfant
Maintien Congés
de
longue
Maintien
à
hauteur
de :
maladie
- 33
%
la
première
année
Versement
au
prorata
du
temps
- 60
%
les
deuxième
et
de
présence
dans
l’année
troisième
années
Congés
de
grave
maladie
Durant
un
temps
partiel
thérapeutique
le
conseil
municipal
décide
de
maintenir
les
primes
et
indemnités
au
prorata
de
la
durée
de
service.
Durant
la
Période
de
Préparation
au
Reclassement
(PPR)
le
conseil
municipal
décide
de
supprimer
les
primes
et
indemnités
aux
agents
placés
en
PPR.
Pour
la
part
variable,
il
est
précisé
que
quel
que
soit
le
type
d'absence
cité
dans
le
tableau,
les
modulations
s'effectuent
sans
préjudice
de
la
valeur
professionnelle
de
l'agent
et
de
sa
manière
de
servir. “+
Suspension
du
régime
indemnitaire :
Les
primes
et
indemnités
instituées
cesseront
d'être
versées :
-
en
cas
de
grève
(au
prorata
du
temps
d'absence),
-__
de
suspension
conservatoire,
-
d'exclusion
temporaire
intervenue
au
titre
d'une
sanction
disciplinaire,
-
d'absence
non
autorisée,
-
de
service
non
fait.
Article
6
—- Les
conditions
de
cumul
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
a
donc
vocation
à
remplacer
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
ainsi
que
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT).
Par
contre,
elle
est
cumuiable
avec :
—
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002,
—
les
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
définis
par
les
décrets
n°2000-815
du
25
août
2000
et
n°2001-623
du
12 juillet
2001.
Article
7 —
Clause
de
revalorisation
Les
primes
et
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
taux
de
base
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
8 —
Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
: 01/01/2025
Article
9
—
Dispositifs
relatives
au
régime
indemnitaire
existant
A
compter
du
1°!
janvier
2025,
la
délibération
n°
DEL-2020-053
du
24
septembre
2020,
portant
instauration
d'une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
et
d'une
indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
pour
les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
de
la
police
municipale
est
abrogée.
Article
10
—
Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
L'attribution
de
l'indemnité
susvisée
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
pour
la
part
fixe
et
d'un
arrêté
individuel
pour
la
part
variable
dans
le
respect
des
conditions
fixées
dans
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibérer,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
: e _
ACCEPTE
d'instituer
le
régime
indemnitaire
de
la
filière
police
municipale
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus.
e
VERSE
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
selon
les
périodicités
indiquées
ci-
dessus
pour
chacune
des
deux
parts
(part
fixe
et
part
variable),
e
INSCRIT
les
crédits
nécessaires,
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
sont
inscrits
au
budget,
chapitre
012,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
fixer
un
montant
individuel
pour
chacune
des
parts
aux
agents
bénéficiaires
dans
les
conditions
et
limites
énoncées
ci-dessus
par
le
biais
d'un
arrêté
individuel.
DEL
2024-065
:Adhésion
à
la
convention
de
participation
prévoyance
proposée
par
le
CIG
GRANDE
COURONNE
Rapporteur
: Guy
DESMURS
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
Code
des
Assurances,
de
la
Mutualité
et
de
la
Sécurité
Sociale,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
protection
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
la
directive
2014/24/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
sur
la
passation
des
marchés
publics,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
date
d'échéance
fixée
au
31
décembre
2024
de
la
convention
de
participation
Prévoyance
2019-
2024
à
laquelle
la
collectivité
est
adhérente
conformément
à
la
délibération
n°
2018/0067
en
date
du
20
décembre
2018,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
29
juin
2023,
Vu
la
délibération
n°
2023-26
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
7
juillet
2023
relative
au
choix
des
attributaires
et
autorisant
le
Président
à
signer
les
conventions
de
participation
Prévoyance
et
Santé
2024-2029
ainsi
que
tous
documents
contractuels
y
afférent,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
(CST)
en
date
du
24
octobre
2024,
Vu
l'exposé
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
: e
DÉCIDE
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour
:
Le
risque
prévoyance
c'est-à-dire
les
risques
liés
à
l'incapacité
de
travail,
l'invalidité
ou
le
décès.
1.
Pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable
par
le
CIG.
2.
Pour
ce
risque,
le
niveau
de
participation
sera
fixé
à
hauteur
de
7
€
par
mois
et
par
agent.
°
PREND
ACTE
que
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
donne
lieu
à
une
contribution
aux
frais
de
gestion
du
CIG
d'un
montant
annuel
de
:
-
100€
pour
l'adhésion
à
la
convention
pour
une
collectivité
de
10
à 49
agents.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'adhésion
à
la
convention
de
participation.
POUR
:17
CONTRE
:1
ABS
:0
DEL
2024-066
:
Création
d’un
poste
d'agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
1°"
classe
à
temps
complet
pour
avancement
de
grade
Rapporteur
: Guy
DESMURS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
en
particulier
les
articles
L327-3
et
suivants,
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Conformément
à
l'article
L313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
le
tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
Municipal,
Considérant
que
l'agent
remplit
les
conditions
réglementaires
pour
bénéficier
d'un
avancement
de
grade.
Le
grade
à
créer
sera
en
adéquation
avec
les
fonctions
assurées
par
l'agent
concerné.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
e
La
création
à
compter
du
01/01/2025
d'un
emploi
permanent
au
grade
d'agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
1èe
classe
à
temps
complet,
à
raison
de
35
heures
défini
comme
suit
:
Filière
: Sociale
Cadre
d'emploi
:Agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
- ATSEM
Grade
:ATSEM
principal
de
1°"
classe
10 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
e
DÉCIDE: e
que
cet
emploi
fera
l’objet
d'une
modification
du
tableau
des
effectifs,
+
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
dans
l'emploi
seront
inscrits
au
budget
et
chapitre
prévu
à
cet
effet.
e
ADOPTE
:
à
l'unanimité
des
présents.
DEL
2024-067
:Création
de
trois
postes
d’adjoint
technique
principal
de
2°"°
classe
à
temps
complet
pour
avancement
de
grade
Rapporteur
:Guy
DESMURS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
en
particulier
les
articles
L327-3
et
suivants,
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Conformément
à
l’article
L313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
le
tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
Municipal,
Considérant
que
les
trois
agents
remplissent
les
conditions
réglementaires
pour
bénéficier
d'un
avancement
de
grade.
Les
grades
à
créer
sont
en
adéquation
avec
les
fonctions
assurées
par
les
agents
concernés.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
e
La
création
à
compter
du
01/01/2025
trois
emplois
permanent
au
grade
d’adjoint
technique
principal
de
2è"°
classe
à temps
complet,
à
raison
de
35
heures
défini
comme
suit
:
Filière
: Technique
Cadre
d'emploi
: Adjoint
technique
Grade
: Agent
technique
principal
de
2ème
classe
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
e
DÉCIDE: e
que
ces
emplois
feront
l’objet
d'une
modification
du
tableau
des
effectifs,
e
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
budget
et
chapitre
prévu
à
cet
effet.
e
ADOPTE
:
à
l'unanimité
des
présents.
11 DEL
2024-068
:Adhésion
au
groupement
de
commandes
proposé
par
le
SMOYS
pour
l’achat
d'énergie
(Gaz
et
Electricité)
et
des
services
associés
Rapporteur
: Jean-Pierre
DUBOIS
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Energie,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.
2113-6
à
L.
2113-8,
Vu
la
délibération
n°
2024/54
du
11
octobre
2024
du
comité
syndical
du
SMOYS
approuvant
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
pour
l’achat
d'énergie
(gaz
et
électricité)
et
services
associés,
Considérant
que
la
Loi
relative
à
l'Energie
et
au
Climat
du
8
novembre
2019
a
entériné
la
fin
des
Tarifs
Réglementés
de
Vente
(TRV)
de
Gaz
et
d'Electricité
à
compter
du
01
janvier
2021,
Considérant
que
la
commune
du
Mérévillois
est
consommatrice
de
gaz
et
d'électricité
pour
ses
bâtiments
et
équipements,
Considérant
l'intérêt
pour
les
collectivités
publiques
de
massifier
leurs
volumes
d'achat
d'énergie
pour
obtenir
des
économies
d'échelle,
Considérant
l'intérêt
des
Groupements
de
commande
qui
permet
d'unifier
la
commande,
de
lancer
une
consultation
unique
pour
répondre
aux
besoins
de
plusieurs
acheteurs
et
d'éviter
la
redondance
des
procédures
similaires,
Considérant
l'expertise
du
SMOYS,
Considérant
que
la
convention
constitutive
détermine
l'engagement
de
chacune
des
parties
dans
la
mise
en
œuvre
de
l'appel
d'offre
porté
par
le
Groupement
de
commande
et
permet
à
chacune
des
parties
l'achat
d'énergie
à
hauteur
de
ses
besoins,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
e__
AUTORISE
l'adhésion
de
la
commune
du
Mérévillois
au
groupement
de
commande
d’achat
d'énergie
(gaz
et
électricité)
et
services
associés,
e
APPROUVE
la
convention
constitutive
du
Groupement
de
commande
entre
le
SMOYS,
et
les
collectivités
adhérentes
pour
l'achat
d'énergie
(gaz
et
électricité)
et
de
services
associés,
e
APPROUVE
la
désignation
du
SMOYS
comme
coordonnateur
du
Groupement
de
Commande,
e_
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
afférent,
e
AUTORISE
le
représentant
du
SMOYS
à
signer
les
marchés
et/ou
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
et
ce
sans
distinction
de
procédures
ou
de
montants
lorsque
les
dépenses
seront
inscrites
au
budget.
12 DEL.
2024-069
:Désignation
des
représentants
de
la
commune
du
Mérévillois
au
SMOYS
Rapporteur
:Guy
DESMURS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-37
et
L.2224-31
et
ses
articles
L.5211-5,
L5211-17
et
L.5112-7
;
Vu
le
code
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2022-PREF-DRCL-397
du
10
octobre
2022,
portant
modifications
statutaires
du
SMOYS
et
notamment
l’article
9-9.1
du
chapitre
3;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2024-PREF-DRCL-245
du
25
octobre
2024
portant
adhésion
de
trente-
neuf
communes
et
de
la
communauté
du
Dourdannais
en
Hurepoix
pour
la
commune
de
Dourdan
au
Syndicat
Mixte
Orge
Yvette
Seine
(SMOYS)
au
titre
des
compétences
en
matière
de
distribution
de
gaz
et/ou
d’infrastructures
de
recharges
des
véhicules
électriques
(IRVE)
;
Vu
le
courrier
référencé
XD/2024-190
du
4
novembre
2024
;
Considérant
qu'il
appartient
à
la
commune
du
Mérévillois,
en
sa
qualité
d’adhérente
à
la
compétence
«
mobilité
électrique
»
du
SMOYS
de
désigner
au
sein
de
son
assemblée
délibérative
un
représentant
délégué
et
un
suppléant
pour
siéger
au
sein
du
comité
syndical
du
SMOYS
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
L.5212-7
du
CGCT
;
Le
conseil
municipal :
e
PROCÈDE
à
la
désignation
d’un
représentant
titulaire
et
d’un
suppléant
de
la
commune
au
sein
du
comité
syndical
du
SMOYS
comme
suit
:
Sont
candidats :
Monsieur
Jean-Pierre
DUBOIS
et
Monsieur
Guy
DESMURS.
Sont
élus,
représentants
de
la
commune
du
Mérévillois
au
sein
du
Comité
Syndical
du
SMOYS
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
main
levée
et
à
l'unanimité :
e
VOTE
et
DÉSIGNE
comme
délégués
titulaire
et
suppléant
:
Délégué
titulaire
:Monsieur
Jean-Pierre
DUBOIS
Délégué
suppléant
:Monsieur
Guy
DESMURS
DEL
2024-070
:Prise
d’acte
de
la
résiliation
de
la
convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
portant
sur
la
réhabilitation
de
l'hôtel
de
ville
signée
avec
la
SPL
des
territoires
de
l'Essonne
Rapporteur
:Guy
DESMURS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
son
article
L.2422-5,
Vu
la
convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
portant
sur
la
réhabilitation
de
l'Hôtel
de
Ville
de
Méréville
et
ses
avenants
n°1
et
2,
signés
avec
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne,
Vu
le
courrier
de
résiliation
sans
faute
en
date
du
10
septembre
2024
et
reçu
par
la
SPL
le
24
septembre
2024,
13 Vu
le
document
d'arrêt
des
comptes
en
date
du
11
décembre
2024,
Vu
le
courrier
de
la
SPL
d'acceptation
de
la
résiliation
sans
faute
en
date
du
11
décembre
2024,
Considérant
que
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne
a
été
absorbée
par
la
SEM
Citallios,
Considérant
les
problèmes
de
gestion
et
de
non-paiement
des
entreprises
ayant
entrainé
des
retards
dans
l'exécution
des
travaux
et
ayant
porté
préjudice
à
certaines
entreprises,
Considérant
que
la
commune
a
donc
souhaité
reprendre
en
direct
la
maîtrise
d'ouvrage
de
son
opération
de
travaux
de
réhabilitation
de
l'Hôtel
de
Ville,
Monsieur
le
Maire
souhaite
que
le
Conseil
Municipal
prenne
acte
de
la
résiliation
sans
faute
de
la
convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
portant
sur
la
réhabilitation
de
l'Hôtel
de
Ville,
signée
avec
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne
et
soit
informé
de
l'arrêt
des
comptes
qui
en
découle.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
°
PREN
ACTE
de
la
résiliation
sans
faute
de
la
convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
portant
sur
la
réhabilitation
de
l'Hôtel
de
Ville,
signée
avec
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne
et
de
l'arrêt
des
comptes
annexé
à
la
présente
délibération.
e__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
cette
procédure
de
résiliation
et
notamment
les
avenants
et
ordres
de
service.
Adhésion
au
groupement
de
commandes
du
CIG
Grande
Couronne
pour
les
assurances
Cyber-Risques
pour
la
période
2026-2029 Rapporteur
:Guy
DESMURS
Point
annulé.
DEL
2024-071
:Renouvellement
de
la
convention
Intercommunale
d’Attribution
du
logement
social
pour
la
période
2025-2030
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
lEtampois
Sud-
Essonne
Rapporteur
:Guy
DESMURS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°201
8-DDSC-91-05
du
26
février
2018
portant
composition
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
l'Étampois
Sud
Essonne
(CAESE), Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-PREF-DRCL/241
du
23
octobre
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
CAËSE,
Vu
la
délibération
de
la
CAESE
n°CA-DEL-2016-019
du
15
mars
2016,
relative
à
la
mise
en
place
d'une
Conférence
Intercommunale
du
Logement,
Vu
la
délibération
de
la
CAESE
n°CA-DEL-2017-136
du
19
décembre
2017
relative
à
la
composition
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement,
Vu
la
délibération
de
la
CAESE
n°CA-DEL-2019-14
du
26
mars
2019
approuvant
le
document
cadre
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
fixant
les
orientations
en
matière
d'attribution
des
logements
sociaux
et
de
la
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA),
14 Vu
les
orientations
du
PDALHPD
2023-2028,
Vu
le
courrier
en
date
du
07
août
2024
du
Préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
notifiant
l'avis
favorable
du
comité
restreint
du
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
PDALHPD
réuni
le
18 juillet
2024,
Considérant
les
attentes
des
lois
d'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
de
2014
et
Égalité
et
Citoyenneté
(E&C)
de
2017
en
matière
d'accès
au
logement
des
publics
prioritaires.
Considérant
que
le
principe
de
mixité
sociale
et
d'équilibre
entre
les
territoires
à
l'échelle
intercommunale
est
respecté
avec
l'objectif
de
25%
des
attributions
annuelles
situés
hors
QPV
pour
les
ménages
fragiles
aux
ressources
inférieures
au
1e"
quartile
et
50%
des
attributions
en
QPV
pour
des
ménages
dont
les
ressources
sont
supérieures
au
1°
quartile.
Considérant
que
l'instance
dite
«
commission
d'examen
des
situations
bloquées
»
prévue
par
la
CIL
a
bien
été
intégrée
dans
cette
CIA.
Cette
instance
a
vocation
à
être
opérationnelle
et
non
décisionnaire. Considérant
que
l’ensemble
des
observations
formulées
par
le
comité
restreint
du
PDALHPD
a
été
présenté
et
intégré.
Considérant
la
nécessité
d'adopter
des
orientations
en
matière
d'attribution
de
logements
locatifs
sociaux
afin
de
satisfaire
aux
obligations
imposées
par
la
réglementation.
Considérant
qu'après
6
années
d'existence
et
un
nouveau
diagnostic
territorial,
la
CAESE
propose
le
renouvellement
de
la
CIA
pour
la
période
2025-2030
qui
s'appuie
sur
les
bilans
annuels
d’attributions,
les
besoins
de
logement
et
relogement
et
les
évolutions
réglementaires
(gestion
en
flux,
mixité
sociale).
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
le
17
octobre
2024
sur
la
CIA
2025-2030
conforme
aux
orientations
du
document
cadre.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
e
APPROUVE
le
renouvellement
de
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
pour
la
période
2025-2030.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
ainsi
que
tous
documents
y afférents.
DEL
2024-072
:
Autorisation
donnée
à
M.
le
Maire
pour
la
cession
des
parcelles
cadastrées
D36
et
D39
au
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
Rapporteur
:Guy
DESMURS
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
souhaite
acquérir
les
parcelles
cadastrée
D
36
et
D
39,
située
en
limite
du
Domaine
de
Méréville. En
contrepartie,
une
convention
a
été
signée
avec
eux
permettant
d'utiliser
l’'esplanade
lors
de
nos
événements
communaux.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2241-1,
Vu
l'avis
n°
2024-91390-13013
émis
par
les
services
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
21
février
2024,
15 Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrée
D
36
et
D
39
d'une
superficie
totale
de
6
834
m°,
Considérant
que
par
avis
n°
2024-91390-13013
en
date
du
21
février
2024,
les
services
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
a
évalué
les
parcelles
à
171
000,00
€
(cent
soixante
et
onze
mille
euros)
avec
une
marge
de
négociation
fixée
à
10
%,
Considérant
que
la
commune
ne
souhaite
pas
appliquer
la
marge
de
négociation
et
a
donc
fixé
le
prix
de
vente
à
171
000,00
€,
prix
accepté
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
e__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
la
vente
des
parcelles
cadastrées
D
36
et
D
39,
d'une
superficie
totale
de
6
834
m°,
au
prix
de
171
000,00
€.
e__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
y afférents.
POUR
:14
CONTRE
:0
ABS
:7
DEL
2024-073
:Approbation
du
périmètre
délimité
des
abords
des
monuments
historiques
Commune
Nouvelle
Le
Mérévillois
Rapporteur
:Guy
DESMURS
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L2121-29
;
VU
le
Code
du
patrimoine,
notamment
les
articles
L621-30
et
suivants,
R621-92
à
R621-95
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
le
Code
de
l'environnement,
relatif
au
champ
d'application
et
objet
de
l'enquête
publique,
notamment
les
articles
L123-1
et
suivants,
R123-1
et
suivants
;
VU
la
circulaire
du
06
aout
2024
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
périmètres
de
protection
modifiés
autour
des
monuments
historiques
;
VU
la
loi
relative
à
la
liberté
de
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
du
07
juillet
2016
dite
« loi
LCAP
» ;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Méréville
approuvé
le
03
février
2011
;
VU
la
carte
communale
de
la
commune
d’Estouches
approuvé
le
15
décembre
2014,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DRCL-500
en
date
du
28
septembre
2018,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois
;
VU
l'arrêté
de
prescription
de
révision
générale
du
PLU
sur
l’ensemble
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois,
en
date
du
09
octobre
2019
;
VU
la
proposition
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
concernant
la
mise
en
place
d'un
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
des
monuments
historiques
;
VU
le
Périmètre
Délimité
des
Abords
des
monuments
historiques
annexé
à
la
présente
délibération
;
VU
la
délibération
n°2024-033
prise
en
conseil
municipal
du
30
mai
2024,
donnant
son
accord
sur
la
proposition
de
modifier
les
Périmètres
Délimité
des
Abord
des
monuments
historiques
(PDA)
;
VU
l'arrêté
du
Maire
en
date
du
16
mai
2024
soumettant
à
enquête
publique
le
Plan
Local
d'Urbanisme
arrêté
et
le
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
des
monuments
historiques
(PDA)
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois
;
VU
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
13
juin
2024
au
13
juillet
2024
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
13
aout
2024
;
Considérant
que
le
Code
du
Patrimoine
offre
la
possibilité
d'adapter
le
périmètre
de
protection
de
500
mètres
autour
des
monuments
historiques
en
créant
un
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA).
Il
permet
de
désigner
les
immeubles
qui
forment
avec
un
monument
historique
un
ensemble
cohérent,
d'adapter
les
servitudes
de
protection
aux
enjeux
patrimoniaux
territorialisés
et
à
la
réalité
du
terrain.
Ils
contribuent
donc
à
une
meilleure
protection
des
monuments
historiques
concernés
et
des
espaces
16 qui
participent
à
leur
environnement
que
les
rayons
de
protection
de
500
mètres,
souvent
sujets
à
interprétation,
notamment
du
fait
du
critère
de
co-visibilité
difficile
à
appréhender
;
Considérant
que
le
Périmètre
Délimité
des
Abords
est
créé
par
décision
de
l'autorité
administrative,
sur
proposition
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
après
enquête
publique,
consultation
du
ou
des
propriétaires
ou
l'affectataire
domanial
du
ou
des
monuments
historiques
;
Considérant
que
lorsque
le
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
est
instruit
concomitamment
à
l'élaboration
ou
la
révision
générale
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme,
une
enquête
publique
unique
est
menée.
Elle
porte
à
la
fois
sur
le
projet
du
document
d'urbanisme
(PLU)
et
sur
le
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
;
Considérant
que
les
résultats
de
l'enquête
publique
unique
ne
justifient
pas
de
modification
du
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
e
DÉCIDE
D'APPROUVER
le
Périmètre
Délimité
des
Abords
des
monuments
historiques
(PDA)
tel
qu'annexé
à
la
délibération
;
e
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
l'autorité
administrative
compétente
de
l'État,
à l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(UDAP)
d'Ile-de-France
;
e
PRÉCISE
que
la
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
pendant
un
mois
et
sera
publiée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
DEL
2024-074:
Approbation
de
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
Nouvelle
Le
Mérévillois
Rapporteur
: Guy
DESMURS
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-1
à
L.5211-6-3
et
L.5214-16
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.153-14,
L.103-2
et
R.153-3
;
VU
le
Schéma
Directeur
de
la
région
Ile-de-France
approuvé
le
27
décembre
2013;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Méréville
approuvé
le
03
février
2011
;
VU
la
carte
communale
de
la
commune
d'Estouches
approuvé
le
15
décembre
2014
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DRCL-500
en
date
du
28
septembre
2018,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
09
octobre
2019
prescrivant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
sur
l’ensemble
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
;
VU
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
conformément
à
l’article
L.153-12
du
code
de
l'urbanisme,
tenu
en
séance
du
Conseil
Municipal
le
10
février
2022
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
janvier
2024
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
PLU
;
VU
la
délibération
complémentaire
de
la
révision
générale
du
PLU
du
Conseil
municipal
en
date
du
25
janvier
2024
autorisant
l'application
des
nouvelles
dispositions
de
l’article
R.151-28
du
Code
de
l'urbanisme
;
VU
l'arrêté
du
maire
en
date
du
16
mai
2024
soumettant
à
enquête
publique
le
projet
du
PLU
arrêté
par
le
Conseil
Municipal
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
du
13
août
2024
;
VU
les
avis
des
services
consultés
;
VU
les
avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
les
personnes
consultées
après
la
transmission
du
dossier
de
PLU
arrêté
;
17 VU
l'avis
favorable
avec
remarques
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
qui
s'est
réunie
le
26
avril
2024
;
VU
l'avis
MRAe
n°
APPIF-2024-46
en
date
du
07
mai
2024
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
d'Ile-de-France
;
VU
le
mémoire
en
réponse
à
l'Autorité
Environnementale
;
VU
la
délibération
en
date
du
30
mai
2024
concernant
la
proposition
d'un
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
des
Monuments
Historiques
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
19
décembre
2024,
approuvant
le
PDA
;
VU
le
tableau
de
synthèse
annexé
à
la
présente
délibération
précisant
notamment
les
modifications
apportées
au
PLU
arrêté
suite
aux
observations
et
remarques
formulées
pendant
l'enquête
publique
et
aux
avis
des
Personnes
Publiques
Associées,
CONSIDÉRANT
que
les
conclusions
de
l'enquête
publique
et
les
avis
rendus
par
les
PPA
justifient
des
modifications
non
substantielles
du
projet
de
PLU
exposées
dans
la
note
de
synthèse
annexée
à
la
présente
délibération
;
CONSIDÉRANT
que
les
adaptations
ponctuelles
et
non
substantielles
apportées
au
projet
de
PLU
constituent
des
ajustements
qui
n'ont
pas
pour
effet
d'infléchir
les
partis
d'urbanisme
retenus
dans
le
PADD
et
ne
bouleversent
pas
l'économie
générale
de
ce
projet
;
CONSIDÉRANT
qu'il
s'agit
également
de
corriger
des
erreurs
matérielles,
des
incohérences
et
des
formulations
dans
les
documents
permettant
une
amélioration
de
la
compréhension
du
public
et
de
tenir
compte
de
certaines
remarques
pertinentes
;
CONSIDÉRANT
que
le
PLU,
tel
qu’il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
e
DÉCIDE
de
modifier
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
a
été
soumis
à
enquête
publique
pour
tenir
compte
des
différents
avis
et
des
conclusions
de
l'enquête
publique.
e
APPROUVE
le
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
avec
son
contenu
à
la
présente
délibération.
e
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d'un
affichage
en
Mairie
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
inséré
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
+
DIT
que
la
présente délibération
sera
exécutoire
un
mois
après
sa
transmission
à
l’autorité
administrative
compétente
de
l’État
et
après
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
dont
le
versement
du
PLU
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme.
e
DIT
que
le
dossier
de
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
Mairie
du
Mérévillois
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu'à
la
préfecture,
conformément
aux
articles
R.
153-20
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme.
DEL
2024-075
:Instauration
du
droit
de
préemption
urbain
simple
sur
la
Commune
Nouvelle
Le
Mérévillois
Rapporteur
: Guy
DESMURS
VU
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2122-55
15°
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L211-1
et
suivants
et
R.211-2
et
suivants
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Méréville
approuvé
le
03
février
2011
;
VU
la
carte
communale
de
la
commune
d'Estouches
approuvé
le
15
décembre
2014
;
18 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DRCL-500
en
date
du
28
septembre
2018,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois
:
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
décembre
2024
approuvant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois
:
CONSIDÉRANT
que
les
collectivités
dotées
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
peuvent,
par
délibération,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
parties
des
zones
urbaines
et
zones
d'urbanisation
futures
délimitées
par
ce
plan
;
CONSIDÉRANT
le
nouveau
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
décembre
2024
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
à
jour
le
champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
afin
qu'il
s'applique
sur
les
zones
urbaines
«
U
»
et
à
urbaniser
«
AU
»
telles
qu'elles
sont
définies
au
plan
de
zonage
du
PLU
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois
approuvé
le
19
décembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
e
DÉCIDE
d'instaurer
le
droit
de
préemption
urbain
simple
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
«U
»
et
à
urbaniser
«
AU
»
telles
qu'elles
sont
définies
au
plan
de
zonage
du
PLU
de
la
commune
nouvelle
Le
Mérévillois
approuvé
le
19
décembre
2024
;
e
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
lorsqu'elle
aura
fait
l’objet
d'un
affichage
en
Mairie
pendant
un
mois,
qu’une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
conformément
à
l’article
R111-2
du
Code
de
l'urbanisme
et
que
le
PLU
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
décembre
2024
sera
lui-même
exécutoire
;
e
PRÉCISE
que
conformément
à
l'article
R111-3
du
Code
de
l'urbanisme,
la
délibération
rendue
exécutoire
sera
transmise
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
à
la
Chambre
départementale
des
notaires,
aux
barreaux
constitués
près
les tribunaux
judiciaires
dans
le
ressort
desquels
est
institué
le
droit
de
préemption
urbain
et
au
greffe
des
mêmes
tribunaux
;
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
Monsieur
le
Maire
clôt
la
séance
à
21h50.
19