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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 10 14 144 Recueil n°144 du 14 octobre 2022
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 10 14 144 Recueil n°144 du 14 octobre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET.
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°144 du 14 octobre 2022
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des fnances locales et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL BFLI)
Direction des sécurités – Bureau de la planifcation et des opérations (PREF34 DS BPO)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL) DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-245_Agrément_ESUS_RECOLT 2
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-246_Modification_OSP_O2BEZIER-
S 4
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-248_Modification_agrément_OSP_O-
2MONTPELLIER-EST 6
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-250_Renouvellement_agrément_OS-
P_AC-SER-DOM 8
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-253_Modification_agrément_OSP_O-
2MONTPELLIER-OUEST 10
DDETS34_Récépissé_n°22-XVIII-247_Modification_déclaration_d'-
activités_de_services_à_la_personne_O2BEZIERS 12
DDETS34_Récépissé_n°22-XVIII-249_Modification_déclaration_d'-
activités_de_services_à_la_personne_O2MONTPELLIER-EST 14
DDETS34_Récépissé_n°22-XVIII-251_Déclaration_d'activités_ser-
vices_à_la_personne_AC-SER-DOM 16
DDETS34_Récépissé_n°22-XVIII-252_Modification_déclaration_d'-
activités_de_services_à_la_personne_FURIO 18
DDETS34_Récépissé_n°22-XVIII-254_Modification_déclaration_O-
SP_O2MONTPELLIER-OUEST 20
DDFIP34_Arrêté_fermeture_exceptionnelle_Services_de_publicité-
_foncière-enregistrement_pont_31oct2022 22
DDPP34_Arrêté_n°22-XIX-153_Subdélégation_aux_chefs_de_ser-
vice_DDPP 23
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-09-13319_Approbation_statuts-
_AAPPMA 25
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-10-13321_Approbation_statuts-
_FDPPMA_ 28
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-10-13338_Avenant_n°2_Conc-
ession_plage_Vias_et_cahier_des_charges 30 DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-10-13340_Renouvellement co-
mposition_CLE_du_SAGE_versant_Lez-Mosson-Etangs_palavaie-
ns 55
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-10-13341_Avenant_n°1_AOT_-
Kahumajet_Palavas 59
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-10-13342_Avenant_n°2_CUD-
PM_hors_ports_2008-2009_recifs_Agde 62
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-10-13343_Agrément_réalisatio-
n_vidanges_ANC_et_transport 66
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-10-13344_Autorisation_environ-
nementale_réalisation_aménagement_protection_innondation_Juv-
ignac 70
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-10-13345_Indices_fermages_fi-
xant_prix_terres_par_nature_de_culture_et_baux 110
PREF34_DRCL_BE_arrêté_n°2022-10-DRCL-0396_OT_COM_M-
ontpellier-Juvignac secteur Nord 117
PREF34_DRCL_BE_arrêté_n°2022-10-DRCL-0397_OT_COM_Sa-
int jean de Védas secteur Sud 120
PREF34_DRCL_BE_arrêté_n°2022-10-DRCL-0398_OT_COM_Sa-
int Jean de Védas secteur Centre 123
PREF34_DRCL_BE_n°2022-10-DRCL-0405_Cessibilité_restaurati-
on_du_corridor_écologique_Sauvian 126
PREF34_DRCL_BFLI_Modification_composition_CDCI 128
PREF34_DS_BPO_Arrêté_n°2022-10-DS-751_Limitation_de_vent-
e_carburants 130
PREF34_SPL_Arrêté_n°22-III-123_commission de contrôle listes -
électorales_Villeneuvette 132
PREF34_SPL_Arrêté_n°22-III-124_convocation des électeurs_Vill-
eneuvette 133 PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE L'HERAULT du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Service : Pôle emploi, ville et cohésion territoriale .
Affaire suivie par : Sophie Langlois Montpellier, le 6 octobre 2022 Téléphone : 04 67 22 88 59
Mél : sophie.langlois@direccte.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22 XVIII-245
PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
N° DDETS 34 ESUS 2022 001N 914 347 745 000
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1,
2 et 11 (ces derniers codifiés à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU le dossier de demande d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" déposé complet le
9 septembre 2022 par la SAS de l'ESS, Recolt ;
CONSIDERANT QUE la SAS Recolt présente toutes les garanties mentionnées par l'article L. 3332-17-1-
Il;
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La SAS RECOLT, représentée par Madame Emmanuelle RUD, sa Présidente
N° SIRET : 914 347 745 00012
sise : 59, rue Vaissière — 34 000 MONTPELLIER.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
615 Bd. d'Antigone — CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr Est agréée en qualité " d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (E.S.U.S)" au sens de l’article de L.3332-17-
1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet de J'Hérault,
Par subdélégation du Directäur départemental de
l'emploi, du travail et des arités de l'Hérault,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du
23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place
des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier -6 rue
Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du
23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 06 octobre 2022 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-246
Modification d'Agrément d'un organisme
de services à la personne
n° SAP522990175
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et
D.72334,
VU l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°21-XV111-137 du 28 juin 2021 portant renouvellement d'agrément d'un service à la personne
pour la SARL O2 BEZIERS à compter du 07juillet 2021,
VU la demande de modification d'agrément présentée le 20 juillet 2022 et complétée le 28 septembre
2022, par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de gérant de la SARL O2 BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'organisme SARL O2 BEZIERS, dont le siège social est situé 3 avenue du 22
Août 1944 - 34500 BEZIERS est modifié dans ce sens : ajout d'activités :
+ Accompagnement des PA-PH (mandataire) - (34)
e Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire) - (34)
e Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire) - (34)
+ Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire) -(34)
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
e Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Mandataire, Prestataire)
- (34)
e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés-(Mandataire,
Prestataire) - (34)
Accompagnement des PA-PH (mandataire) - (34)
Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire) - (34)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire) - (34)
Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault pour les établissements suivants :
- 3 avenue du 22 Août 1944 - 34500 BEZIERS (établissement principal)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par he
La directrice départem j
Cheffe du pôle emploi, ville ét cohésis Eh itéxte
> (A à
Eve DELOF
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwitelerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 07 octobre 2022
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-248
Modification d'Agrément d’un organisme
de services à la personne
n° SAP492132691
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233,
VU l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°21-XVI11-135 du 28 juin 2021 portant renouvellement d'agrément d'un service à la personne
pour la SARL O2 MONTPELLIER EST à compter du 07 juillet 2021,
VU la demande de modification d'agrément présentée le 01 août 2022 et complétée le 29 septembre
2022, par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de gérant de la SARL O2 MONTPELLIER EST,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'organisme SARL O2 MONTPELLIER EST, dont le siège social est situé 418 rue
du Mas de Verchant - 34000 MONTPELLIER est modifié dans ce sens : ajout d'activités :
Accompagnement des PA-PH (mandataire) - (34)
Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire) - (34)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire) - (34)
Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire) - (34)
ARTICLE 2 :Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
e Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Mandataire, Prestataire)
- (34)
e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés -(Mandataire,
Prestataire) - (34)
Accompagnement des PA-PH (mandataire) - (34)
Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire) - (34)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire) - (34)
Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault pour les établissements suivants:
- 418 rue du Mas de Verchant - 34000 MONTPELLIER (établissement principal)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départem
Cheffe du pôle emploi, ville
Eve DELO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwi.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 07 octobre 2022
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-250
Renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP492586599
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 72321 à R1 7232-11 et D.7231-,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'agrément attribué à la l'organisme AC.SER.DOM-ACTION DOMICILE SERVICES à compter du 26
octobre 2017
VU l'avis du Conseil Départemental en date du 04 octobre 2022,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 03 août 2022 et complétée le 03 octobre
2022, par Monsieur RAYNAUD Frédéric en qualité de dirigeant de la SARL AC.SER.DOM-ACTION
DOMICILE SERVICES dont l'établissement principal est situé 57T route de Rochelongue - 34300 AGDE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'agrément de la SARL AC.SER.DOM-ACTION DOMICILE SERVICES, dont l'établissement
principal est situé 57T route de Rochelongue - 34300 AGDE est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 26 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire) - (34)
*- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la
vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault pour les établissements suivants :
-___ 57T route de Rochelongue - 34300 AGDE (établissement principal)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départemeñtale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
|
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwitelerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 octobre 2022 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-253
Modification d'Agrément d’un organisme
de services à la personne
n° SAP523929099
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et
D.7233-1,
VU l'arrêté du 1°’ octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°19-XVIII-26 portant renouvellement d'agrément d'un service à la personne pour la SARL O2
MONTPELLIER OUEST à compter du 14 avril 2019,
VU l'arrêté n°19-XVIII-80 portant modification d'agrément d'un service à la personne pour la SARL O2
MONTPELLIER OUEST,
VU la demande de modification d'agrément présentée le 26 juillet 2022 et complétée le 29 septembre
2022, par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de gérant de la SARL O2 MONTPELLIER OUEST,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'organisme SARL O2 MONTPELLIER OUEST, dont le siège social est situé 1350
avenue Albert Einstein - 34000 MONTPELLIER est modifié dans ce sens : ajout d'activités :
e Accompagnement des PA-PH (mandataire) - (34)
e Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire) - (34)
+ Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire) - (34)
e Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire) - (34)
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
e Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Mandataire, Prestataire)
- (34)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés -(Mandataire,
Prestataire) - (34)
Accompagnement des PA-PH (mandataire) - (34)
Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire) - (34)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire) - (34)
Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault pour les établissements suivants :
- 1350 avenue Albert Einstein - 34000 MONTPELLIER (établissement principal)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1:1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, villeêt cohésion itoriale
Eve DELOFFRE
Pa
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un dètat-ekfi mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwuitelerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 06 octobre 2022 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-247
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP522990175
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°22-XVIII-246 en date du 06/10/2022 portant modification de l'agrément de la SARL O2
BEZIERS,
VU l'arrêté du 03 novembre 2015 transformé en autorisation et accordé à la SARL O2 BEZIERS,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 juillet 2022 et complété le 28
septembre 2022 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de gérant pour la SARL O2 BEZIERS dont
l'établissement principal est situé 3 Avenue du 20 août 1944 - 34500 BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP522990175 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire)
-_ Petits travaux de jardinage (mode Mandataire, Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, Prestataire)
+ Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode
Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode Mandataire, Prestataire)
-_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et
mandataire) (34)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la
vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et
mandataire) (34)
+ _ Accompagnement des PA-PH (mandataire) - (34)
+ _ Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire) - (34)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire) - (34)
+ _ Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire) (34)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
+ Accompagnement des PA-PH (prestataire) - (34)
- Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire) - (34)
+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) - (34)
+ Conduite véhicule PA / PH (Prestataire) - (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale agjei
Cheffe du pôle emploi, ville et|cohé@ÿ
Eve DELOF
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de
la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 07 octobre 2022 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-249
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP492132691
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°22-XVIII-248 en date du 07/10/2022 portant modification de l'agrément de la SARL O2
MONTPELLIER EST,
VU l'arrêté du 25 novembre 2015 transformé en autorisation et accordé à la SARL O2 MONTPELLIER
EST,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 juillet 2022 et complété le 28
septembre 2022 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de gérant pour la SARL O2 MONTPELLIER
EST dont l'établissement principal est situé 418 rue du Mas de Verchant - 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP492132691 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode Mandataire, Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, Prestataire)
+ Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode
Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr + Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et
mandataire) (34)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la
vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et
mandataire) (34)
+ _ Accompagnement des PA-PH (mandataire) - (34)
-_ Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire) - (34)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire) - (34)
+ _ Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire) (34)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
+ Accompagnement des PA-PH (prestataire) - (34)
+ Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire) - (34)
+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) - (34)
+ Conduite véhicule PA / PH (Prestataire) - (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et/cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de
cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libené Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier le 07 octobre 2022 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVII1-251
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP492586599
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233:5,
VU l'arrêté n°20-XVIII-250 portant sur le renouvellement de l'agrément attribué à la l'organisme
AC.SER.DOM-ACTION DOMICILE SERVICES à compter du 26 octobre 2022,
VU l'autorisation du conseil départemental de l'Hérault attribué à la l'organisme AC.SER.DOM-ACTION
DOMICILE SERVICES à compter du 26 octobre 2012,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 03 août 2022 et complétée le 03 octobre
2022 par Monsieur RAYNAUD Frédéric en qualité de dirigeant de la SARL AC.SER.DOM-ACTION
DOMICILE SERVICES dont l'établissement principal est situé 57T route de Rochelongue - 34300 AGDE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP492586599 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Soin et promenade des animaux pour pers. dépendantes
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visio assistance
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la
vie courante) où d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (34)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance aux personnes handicapées (34)
+ Assistance aux personnes âgées (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leur déplacements (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe
Cheffe du pôle emploi, ville êt cohési@ttérré.
Eve DEL E
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de
la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwyw.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 octobre 2022
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-252
Récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne
n° SAP528209356
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration n° 19-XVI11-162 concernant de Monsieur FURIO Xavier pour l'entreprise
dénommée dont l'établissement principal est situé 1577 avenue de Maurin - bât E32 - 34070
MONTPELLIER,
VU la demande de modification de mode d'intervention déposée le 07 octobre 2022 par Monsieur FURIO
Xavier,
ARRÊTE :
ARTICLE _ 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP528209356 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Soutien scolaire où cours à domicile (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr Les effets de la déclaration courent à compter du 21 mars 2022 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du Pôle emploi, ville et gohésion territoriale,
Eve DELOFF
=
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwi.telerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 octobre 2022 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-254
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP523929099
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°22-XVIII-253 en date du 11/10/2022 portant modification de l'agrément de la SARL O2
MONTPELLIER OUEST,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 juillet 2022 et complété le 29
septembre 2022 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de gérant pour la SARL O2 MONTPELLIER
OUEST dont l'établissement principal est situé 1350 avenue Albert Einstein - 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP523929099 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode Mandataire, Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, Prestataire)
+ Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode
Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode Mandataire, Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et
mandataire) (34)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la
vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et
mandataire) (34)
*+ _ Accompagnement des PA-PH (mandataire) - (34)
+ Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire) - (34)
+ Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire) - (34)
+ _ Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire) (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et/cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à Compter de la date de
cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 Liberté + Liberté» Égalié = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT 334 allée Henri Il de Montmorency - CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière
et de l’enregistrement de l'Hérault
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault
Ha le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-05-0227 du 25 mai 2022 portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de l'Hérault,
ARRÊTE :
Article 1°
Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement du département de l'Hérault seront fermés à titre
exceptionnel le lundi 31 octobre 2022.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1°’.
Fait à Montpellier, le 12 octobre 2022
Par délégation du préfet,
Le Directeur départemenk des Finances publiques de l'Hérault Liberté + Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n° 22-XIX-153 portant subdélégation
aux chefs de service de la Direction départementale de la protection des
populations de l'Hérault
Le Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
VU l'arrêté n° 2021/01/837 donnant délégation de signature (délégation générale et délégation
financière et comptable) du Préfet du département de l'Hérault, à Monsieur Yann LOUGUET,
Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
ARRETE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature conférée à l'article 1° de
l'arrêté préfectoral susvisé, sera exercée dans la limite de ses compétences propres par
Monsieur Daniel HIRSCHY, Directeur adjoint.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LOUGUET, la délégation de signature
sera exercée dans la limite de leurs compétences propres par :
e Madame Anne BUISINE, Cheffe du service protection économique du consommateur et
régulation des marchés,
+ Monsieur Serge COMBE, Chef du service qualité et sécurité des produits,
+ Madame Ludivine GIRARDOT CHAFFARD, Cheffe du service sécurité sanitaire des
aliments,
+ Madame Florence TOLZA, Cheffe de l'unité territoriale de Sète,
+ Madame Fabienne SCOTTO, Adjointe à la Cheffe de l'unité territoriale de Sète,
e Monsieur Abdelrazak ZERIFI, Chef du service santé et protection animale et de
l'environnement et abattoirs (SPAEA),
e Madame Clémentine TADIELLO, Adjointe au Chef du service santé et protection animale
et de l'environnement et abattoirs (SPAEA),
e Monsieur Malik DRIF, Inspecteur au service santé et protection animale et de
l'environnement et abattoirs (SPAEA),
e Monsieur Nicolas POUJOL, Chef de la cellule CODAF. Article 3
Sur proposition de Monsieur Yann LOUGUET, Inspecteur général de la santé publique
vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, délégation
de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions départementales respectives, à
l'effet de signer toutes correspondances, tous certificats et procès-verbaux et d'une façon
générale tous actes ressortant de l'administration courante à :
1.
Article 4
Monsieur Abdelrazak ZERIFI, Chef du service santé et protection animale et de
l'environnement et des abattoirs (SPAEA), (art 1 81 de l'arrêté n° 2021/01/837),
Madame Ludivine GIRARDOT CHAFFARD, Cheffe du service sécurité sanitaire des
aliments, (art 1 81 de l'arrêté n° 2021/01/837),
Madame Florence TOLZA, Cheffe de l'unité territoriale de Sète (art 1 S1 et art 1 85
de l'arrêté n° 2021/01/837),
Madame Fabienne SCOTTO, Adjointe à la Cheffe de l'unité territoriale de Sète,
(art 1 81 et 1 85 de l'arrêté n° 2021/01/837),
Madame Anne BUISINE, Cheffe du service protection économique du consommateur
et régulation des marchés, (art 1 81 et art 1 84 de l'article n° 2021/01/837),
Monsieur Serge COMBE, Chef du service qualité et sécurité des produits (art 1 81 et
art 1 84 de l'arrêté n° 2021/01/83),
Madame Clémentine TADIELLO, Adjointe au Chef du service santé et protection
animale et de l’environnement et des abattoirs (SPAEA), (art 1 81 de l'arrêté n°
2021/01/837),
Monsieur Malik DRIF, Inspecteur au service santé et protection animale et de
l'environnement et abattoirs (SPAEA), (art 1 81 de l'arrêté n° 2021/01/837),
Monsieur Nicolas POUJOL, Chef de la cellule CODAF, (art 1 81 de l'arrêté n°
2021/01/837).
L'arrêté n° 22-XIX-140 du 7 septembre 2022 est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 7 octobre 2022
Pour le Préfet et par Délégation
Le Directeur départemental de la protection
des populations "Hérault
Yann AOUGUET E mn
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 2 8 SEP. 2022
Affaire suivie par: Valérie BEAUCHARD-
VENERONI
Mél :
Valerie.beauchard-veneroni@herault.qouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2022-09- 43349
portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de l'Hérault (A.A.P.P.M.A.) dans le département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment l'article L.434-3 ;
le code de l’environnement, et notamment son article R.434-26 ;
le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, en qualité de
Préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
l'arrêté préfectoral n°2021-1-831 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet
de département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions
d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
l'arrêté ministériel du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté
du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, et modifiant l'arrêté du 25 août 2020
modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu
à l'article L.434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations
départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine
public ;
les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du
département de l'Hérault approuvés en assemblée générale extraordinaire :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
DDTM 34
1/3 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 1 : Objet
Les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (A.A.P.P.M.A.)
du département de l'Hérault, figurant dans le tableau ci-dessous sont agréés :
ARRÊTE :
Siège de l'A.A.PPM.A. Dénomination Présidente/président Date Assemblée
A.A.PPM.A. Générale
1-ANIANE La Gaule Anianaise M. SCHOOLS 22/09/21
2-BEDARIEUX La Bédaricienne M. BARCELO 11/03/22
3-BELARGA-ASPIRAN L'Hameçon Indépendant |M. PIERSON 10/04/22
4-BEZIERS La Truite M. FALERNE 25/09/21
S-BEZIERS Pêcheurs Vallée d'Orb M. MARTINEZ 27/03/21
G-CANET La Gaule Canetoise M. MOULS 25/09/21
7-CAPESTANG Les Pêcheurs à la Ligne M. ANDRE 27/11/21
8-CAZOULS LES BEZIERS Les Berges de l'Orb M. CEBE 04/09/21
9-CESSENON Les Pêcheurs de l'Orb M. CROS 14/08/21
10-CLERMONT L'HERAULT |La Gaule Clermontaise M. GREGOIRE 30/03/21
11-FABREGUES La Gaule Joyeuse M. TARTYLI 25/01/22
12-GANGES Fino Cannello Gangeolo M. GIBELIN 08/04/22
13-GRAISSESSAC La Gaule Minière M. CAUSSE 08/09/21
14-LA SALVETAT S/ AGOUT |La Haute Vallée de l’Agout |Mme LACOMBE BOIX 28/08/21
15-LAMALOU LES BAINS Les Martins Pêcheurs M. GUALTIERI 08/09/21
16-LE CRES La Gaule Cressoise M. POCHEVILLE 19/12/21
17-LODEVE La Gauloise M. ARLES 26/09/21
18-LUNAS La Gaule Lunasienne M. MARTINEZ 29/09/21
19-LUNEL La Pescalune M. DUMAS 08/09/21
20-MARSILLARGUES Le Brochet Vidourlais M. DAUMAS 28/08/21
21-MONTPELLIER Les Chevaliers de la Gaule | M NISON 28/11/21
22-OLARGUES La Gaule de l'Espinouse M. FONTES 27/03/21
23-PEZENAS Le Sandre Piscénois M. SANTOS 18/09//21
24-QUARANTE Les Pêcheurs Quarantais M. FIL 25/03/21
25-ST BAUZILLE DE PUTOIS |Les Fins Pêcheurs M. TEULADE 12/05/22
26-ST JEAN DE BUEGES Canela San Janenca M. CARRIE 08/12/21
27-ST MARTIN DE LONDRES| Les Trois Moulins M. GRENIER 01/06/22
28-ST PONS DE THOMIERES| La Truite du Jaur M. BARET 07/09/22
29-ST THIBERY Les Amis Pêcheurs M. SUBIAS 02/11/21
2/3 ARTICLE 2 : Exécution de l'arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, le secrétaire général
de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le
président de la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Le présent arrêté est notifié au président de la F.H.PP.M.A. qui transmettra à chacune des
A.A.P.P.M.A. Il sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet wwwtelerecours fr. Il
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans un délai de deux mois suivant une décision implicite où explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
DDTM 34
3/3 Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
G CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 E 3
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature Liberté Égalité
FRRTRRE Montpellier, le 30 septembre 2022
Affaire suivie par: Valérie BEAUCHARD-
VENERONI
Mél :
valerie.beauchard-veneroni@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2022-10-13321
portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Hérault (F.D.P.P.M.A.)
Le préfet de l'Hérault
VU le titre Ill du livre IV du code de l’environnement, notamment l'article L.434-4 ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.434-29 :
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, en qualité de
Préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 :
VU l'arrêté préfectoral n°2021-I-831 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet
de département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des fédérations
départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions
d'agrément et les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté
du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, et modifiant l'arrêté du 25 août 2020
modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu
à l'article L.434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations
départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine
public ;
VU les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique de l'Hérault approuvés lors de l'assemblée générale du 26 juin 2021 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
‘1 5:
F DDTM 34 Fe 1/2
_ Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
+ É
CS60556
= ë
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique de l'Hérault, approuvés par l'assemblée générale du 26 juin 2021, sont agréés.
ARTICLE 2 : Exécution de l'arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, le secrétaire général
de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le
président de la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Le présent arrêté est notifié au président de la F.H.P.P.M.A. et sera publié au recueil des actes
administratifs.
Le préfet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le luna administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet wwwtelerecours fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours rnntentiainw re Aarniar dant tra intrndiit Asne in Aélsi Aa Aaiit manie criinront iine Aéricinn imnlirite ni avnlirita Aa l'aiitnrité rnmmétanta (la PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Affaire suivie par : Serge Pagès
Téléphone : 04 67 11 10 19
Mél : serge.pages@herault.gouv.fr
Montpellier, le 06 octobre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34 – 2022 – 10 - 13338
portant avenant n° 2 à la concession des plages naturelles
attribuées à la commune de Vias
Le préfet de l’Hérault
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de
l’Hérault à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littorale
maritime des 300 mètres;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan
d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-07-07477 du 7 juillet 2016 portant approbation de la
concession des plages naturelles situées sur la commune de Vias ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la navigation et la pratique de
la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
1/4
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU l’arrêté préfectoral n°DDTM 34 – 2019 – 04 – 10350 du 29 avril 2019 portant avenant n° 1 à la
concession des plages naturelles attribuées à la commune de Vias ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à monsieur
Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n° 243/2021 du 01 septembre 2021, portant délégation de signature du préfet
maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n° 173/2022 du 15 juin 2022 réglementant la navigation, le mouillage des navires,
la plongée sous marine et la pratique des sports nautiques dans la bande littorale des 300 mètres
bordant la commune de Vias ;
VU la délibération n°2022-05-24-1a de la commune de Vias du 24 mai 2022;
Considérant la demande formulée par la commune de Vias par délibération du 24 mai 2021.
Considérant que le projet présenté par la commune de Vias n’est pas incompatible avec les activités
maritimes exercées le long du littoral de cette commune ;
Considérant que la demande est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour
le milieu marin (PAMM);
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs de conservation des zones Natura 2000
« Côte languedocienne » (FR9112035) ;
Considérant que les aménagements prévus, qui participent à la conservation du domaine, s’inscrivent
dans une démarche globale de protection, aux fins de garantir un usage libre et gratuit de ces espaces
et d’amélioration, pendant la saison estivale, de l’accès des services de secours, des personnes à
mobilité réduite et des usagers fréquentant la plage sur ces secteurs ;
SUR proposition du délégué à la mer et au littoral ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : dans le dossier de la concession de plage de Vias accordée du 1er janvier 2016 au 31
décembre 2027, les plans secteur 1 et secteur 3 annexés à l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-07-07477
du 7 juillet 2016 sont modifiés par le plan annexé au présent arrêté pour tenir compte du déplacement
du poste de secours « Les Rosses », du déplacement et de la réduction de la surface du lot n°3 situés sur
le secteur 1, de l’ajout d’un poste de secours n°6 « Méditerranée » sur le secteur 3.
ARTICLE 2 : La zone d’activité municipale (ZAM) n°5 située sur le secteur n°3 est supprimée.
ARTICLE 3 : dans le dossier de la concession de plage de Vias accordée du 1er janvier 2016 au 31
décembre 2027, le cahier des charges annexé à l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-07-07477 du 7 juillet
2016 est remplacé par le cahier des charges portant avenant n°2 annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
l’Hérault. Il sera affiché en mairie de Vias pour une durée de 15 jours et fera l’objet d’un avis inséré dans
deux journaux locaux. Les frais de publicité de cet avis sont à la charge du pétitionnaire.
2/4 Le préfet,
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture par recours gracieux auprès du préfet de l’Hérault. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois ;
ARTICLE 6 : le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault et le directeur des
finances publiques de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté. Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/4 JSE18pjeSo110}IA10]
€ 1n9129S L 1N9129S bE1WdQNITN WddNOISSIDNODN[ES SLNINIdINO3[FS g Lx 7 a Se àS19V1d S1Q $101| | |; } S19V1d SNOISSI9NO9 fu FN TU opu9397 Mn —— + . .# - à 1 eo #. 2H19Q1T |É LINVY3H1 3Q 4/4 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer pl Délégation à la mer et au littoral
Fraternité
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
-000-
COMMUNE DE VIAS
-000-
CONCESSION DU T° JANVIER 2016 AU 31 DÉCEMBRE 2027 À LA COMMUNE DE VIAS DES PLAGES NATURELLES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE
-000-
fan 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1 12ans
1 31
janvier décembre 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
Avenant n°2
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
V21 34064 MONTPELLIER Cedex 2 SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSION
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES rrmuierrrenenenrnrnenenrneeenenenenenenenensnenneneneneeenensenneneneensnneanne ee3
21 Accès du public à a Mer... eee 3
3.4 Prescriptions gÉNÉTAIES........ nier eee...13
ARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES... 14
ARTICLE 5 - PROJETS D'EXÉCUTION rrrrrrrmmmirrrrnnnenrnnnnnneniienneennnnnnnnnnnninnisee 14
ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES USAGERS
DE LA PLAGE. iiiiirserneneseeneennenneneeneeneeneenneneenessnssessussinsinssessn esse neoninsiessns esse ieiesoie ini 14
ARTICLE 8 - CONVENTIONS D'EXPLOITATION sessnernnsrsnnenesssnesseennsneseneenusesnsennennesissnenninnss 15
ARTICLE 9 - RÈGLEMENTS DIVERS rene 17
ARTICLE 9 bis - PRESCRIPTIONS DIVERSES nn iseisnns NN MAt asset de iii idessst ass sise 17
ARTICLE 10 - DURÉE DE LA CONCESSION rrrmmrrrnnnnmemrnnnnnnrernnennnniirnnnnennnnnnennnntiniiiiee 17
ARTICLE 11 - REDEVANCE DOMANIALE....
ARTICLE 12 - RÉSILIATION....
ARTICLE 13 - PUBLICITÉ... .
2/21 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet l'équipement, l'entretien et l'exploitation des plages naturelles
situées sur le littoral de la commune de Vias suivant les plans annexés au présent cahier des charges.
L'ensemble de la concession :
e s'étend sur un linéaire de 3 292 ml environ depuis la limite de la commune avec Portiragnes à
l'Ouest jusqu'à la limite de la commune d'Agde à l'Est ;
° __a une superficie de 153 792 m° s'étalant sur l'ensemble du linéaire de la concession :
+ n'incorpore pas l'ensemble des ouvrages de protection du littoral sur le littoral Est de la
commune.
La façade maritime de Vias est scindée en deux unités séparées par le Libron, le littoral « Est » et le
littoral « Ouest ». Dans le cadre de la concession, cet ensemble est décomposé en 3 secteurs :
° sur le littoral Est : le secteur 1;
° sur le littoral Ouest : le secteur 2 et le secteur 3;
#_Secteur1
Présent sur le littoral Est, le secteur 1 propose un périmètre de concession correspondant à la
plage comprise entre le chenal du Clôt et l'embouchure du Libron.
Cette plage en totalité concédée s'étend sur un linéaire de 1 442 ml pour une superficie de
73 551 m°
#_ Secteur 2
Présent sur le littoral Ouest, le secteur 2 est compris entre l'embouchure du Libron et la limite
Ouest du camping « le Petit Mousse ». Seule la plage au lieu-dit « Sainte Geneviève » fait l’objet
d'un périmètre de concession.
Cette plage concédée s'étend sur un linéaire de 541 ml pour une superficie de 20 213 m°.
#_Secteur 3
Présent sur le littoral Ouest, le secteur 3 propose un périmètre de concession correspondant à la
plage comprise entre la limite Ouest du camping « le Petit Mousse » et la limite communale de
Vias / Portiragnes.
Cette plage, en totalité concédée, s'étend sur un linéaire de 1 309 ml pour une superficie de
60 028 m°,
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
2.1 Accès du public à la mer
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant
de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit,
conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.
En outre, il devra être ménagé un passage d'une largeur de 20 mètres tout le long de la mer où le public
dispose d'un usage libre et gratuit.
Toutefois, les lots de plage pourront faire l'objet d'une dérogation ramenant le libre passage à une
largeur inférieure, mais sans jamais être inférieure, à 10 mètres, selon le profil de la plage et l'état de la
mer, uniquement en cas de circonstances nouvelles tenant à la perte de largeur de la plage due à une
forte érosion et ce pour la seule partie de la plage affectée, tout en laissant libre la plus grande largeur
possible.
3/21
"9 Cette modification ne se fera qu'après l'accord écrit du chef de service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime, et ce suite à une demande écrite.
Le public dispose d'un libre usage sur cet espace.
2.2 Implantation d'activités à l'année
La commune n'est pas autorisée à laisser s'implanter des activités à l'année sur la partie du domaine
public, objet de la présente concession.
Les plages concédées doivent être libres de toute installation pendant une durée minimale de 6 mois
continus par an, à l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques, et sauf
dans un espace remarquable au sens de l'article L146-6 du code de l'urbanisme.
2.3 Implantation d'activités saisonnières
Sous réserve des dispositions de l'article 21, la commune concessionnaire, a la faculté de matérialiser de
façon légère la délimitation des parties de la plage faisant l'objet de « conventions d'exploitation »,
indiquées par des zones légendées sur les plans annexés au présent cahier des charges. La superficie de
ces parties est indiquée pour chaque plage dans le tableau référencé à l'article 2.4.
* Dans ces parties, la commune, concessionnaire, peut exploiter (en régie ou en sous-traitance) des
activités liées à l'exploitation des bains de mer, en respectant toutefois la dichotomie ci-dessous :
L'exploitant peut occuper la partie de la plage lui étant attribuée, du 15 avril au 15 octobre de
chaque année, de la façon suivante :
e les périodes du 15 au 30 avril et du 1° au 15 octobre sont réservées respectivement au montage
et démontage de l'ensemble des installations (pieux, fondations, réseaux) ;
e la période du 1° mai au 30 septembre est la période exclusive d'exploitation de l'activité des
bains de mer.
L'utilisation de ces installations par le public sera payante.
* Dans les « zones d'activités municipale » (ZAM), la commune peut développer pendant la saison
balnéaire, c'est-à-dire du 1° mai au 30 septembre, des activités sportives et d'animation de plage,
définies dans le tableau ci-joint, et établir des installations correspondantes à ces activités.
Ces activités seront placées sous la direction des services municipaux, ne devront pas avoir un
caractère lucratif et commercial et devront être conformes aux réglementations en vigueur.
Elles seront gérées par les services municipaux en régie directe ou pourront être confiées à des
associations type loi 1901-pour des animations temporaires, par convention d'autorisation d'occuper
lé domaine public.
* Hors des zones prévues au plan annexé au présent cahier des charges, les implantations d'activités
ne sont pas autorisées.
L'ensemble des installations d'une zone amodiée attribuée ne pourra pas dépasser les dimensions
maximales (linéaires et surfaces attribuées) autorisées et fixées à l'article 2.4 ci-après.
+_Remarque :
o la «zone amodiée attribuée » à un lot de plage est la surface sur laquelle l'activité
pourra se développer. Cette surface est la référence dans les tableaux et plans du
présent cahier des charges ;
o la «zone d'implantation possible de la zone amodiée attribuée » est une surface
supérieure au sein de laquelle la zone attribuée peut être déplacée en fonction du
caractère du trait de côte.
4/21 D 2.4 Conditions générales d'attribution des conventions d'exploitation (ou sous-
traités)
La commune concessionnaire, pourra consentir des conventions d'exploitation (appelées aussi sous-
traités) sur l'ensemble de la concession à des lots dont les dimensions maximales et les activités sont
indiquées dans le tableau ci-après et en tenant toutefois compte des caractéristiques suivantes :
+ les lots seront situés à l'intérieur des zones matérialisées sur le plan annexé au présent cahier
des charges (zone amodiée attribuée);
e les constructions à étage (R+1) sont à proscrire ;
+ les sous-traités d'exploitation (ou convention d'exploitation) respecteront en tout lieu et tout
temps, sauf circonstance météorologique exceptionnelle, un retrait sur une bande minimale de
20 mètres par rapport au bord de mer. Sous réserve de la possibilité de dérogation prévue à
l'article 21 du présent cahier des charges ;
+ les équipements d'infrastructures des sous-traités devront être réalisés d'un seul tenant sans
possibilité de déconnecter ces équipements en fonction de l’activité développée ;
+ les enseignes, d'une hauteur de lettrage de 0,40 mètre maximum (sans mât drapeau, chevalet,
sans publicité) comme l'ensemble des autres équipements, sont strictement limitées à l’intérieur
des zones autorisées et constituent des occupations prises dans le calcul des superficies
maximales autorisées ;
° chaque sous-traité d'exploitation devra afficher, par panneau visible depuis l'extérieur de
l'établissement, la présence des équipements (douches, wc) mis à disposition du public ;
+ les équipements d'infrastructures devront permettre aux délégataires d'exercer leurs activités
prévues en respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur ;
e les bâtiments et structures édifiés dans le cadre de la présente concession doivent être
autorisés par permis de construire et devront répondre aux dispositions du cahier des
prescriptions architecturales établi par le concessionnaire ;
+ les permis de construire des lots de plage délivrés par la commune devront être transmis pour
avis à la DDTM34 au service gestionnaire du domaine public maritime ;
+ les permis de construire deviendront caduc dès lors que les installations ne seront pas
démontées à la date fixée par autorisation, conformément aux dispositions de l'article L.432-2
du code de l'urbanisme ;
+ __ l'ouverture au public de l'établissement.de plages ne pourra s'effectuer que si l'avis favorable de la commission de sécurité est délivré ;
+ les activités de type alimentaire sont admises sous les conditions définies à l'article 2.5 ci-après,
et uniquement sur les lots spécifiés dans le tableau ci-dessous; elles ne peuvent être
qu'accessoires à des activités balnéaires et seront autorisées en fonction de la situation, de la
fréquentation de la plage et du niveau d'équipement de son environnement ;
+ les activités autorisées à se développer et le plan de balisage élaboré comme indiqué à l'article 6
bis devront être en adéquation ;
° la circulation des véhicules sur la plage est interdite. Toutefois, en matière de desserte, pour les
sous-traitants (exploitant des lots) qui ne peuvent accéder à leur établissement autrement que
par la plage, il sera fixé un horaire de livraison dans la journée ainsi qu’un plan de circulation qui
sera soumis, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'avis écrit du chef de service
de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime ;
+ le gardiennage des installations pourra être autorisé par la commune dans la mesure où les
équipements d'infrastructure implantés le permettront (local pour dormir, sanitaires,
douches....). L'usage de tentes ou de caravanes à cet effet est strictement interdit ;
5/21
D l'acte de concession ainsi que les conventions ne sont pas constitutives de droits réels au sens
des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques
(CGPPP).
de plus, la concession de plage et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises aux
dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, ne confèrent pas la propriété
commerciale au concessionnaire et aux délégataires et n'entrent pas dans la définition du bail
commercial énoncée aux articles L145-1 à L145-3 du code de commerce (CC);
les lots devront respecter les mesures constructives inscrites dans le règlement du PPRi
«INONDATION ET LITTORAUX (SUBMERSION MARINE ET ÉROSION) » de Vias, approuvé par
arrêté préfectoral n° 2014-01-547 du 3 avril 2014 ;
le titulaire d'une convention d'exploitation devra considérer le respect de l'environnement et
des habitats naturels en présence qu'ils soient terrestres ou marins dans l'optique d'une
concession des plages durables. L'ensemble des préconisations et/ou interdictions sera traduit
dans les conventions d'exploitation au sein d'un article spécifique, intégrera le montage, le
fonctionnement et le démontage des lots de plage.
Tout manquement à ces obligations, et suivant la gravité des actes ou en cas de récidive, pourra
entraîner une résiliation de la convention d'exploitation en plus de sanctions pénales.
#_Activités saisonnières et surfaces des lots de plage
Les installations d'activités saisonnières respecteront les conditions définies dans le tableau ci-dessous.
Notamment, les superficies pouvant faire l'objet d'une convention d'exploitation consentie par la
commune ne pourront dépasser celles définies ci-après.
Le titulaire d'une convention d'exploitation ne devra pas porter atteinte à l'intégrité du domaine,
notamment au profil naturel de la plage ou de la dune par des décaissements, remblaiements,
exondements ou emprunt de sable sur la plage environnante.
Les activités présentées ci-après sont classées comme suit :
Y Activité de référence :
o Activité de locations de matériels de plages et d'engins nautiques où pas,
motorisés ou non et les jeux de plages. |
La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel».
Y_ Activités accessoires :
o Activité de locations de matériels de plages et d'engins nautiques ou pas,
motorisés ou non et les jeux de plages avec activité accessoire de buvette.
La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel et buvette».
o Activité de locations de matériels de plages et d'engins nautiques où pas,
motorisés ou non et les jeux de plages avec activité accessoire de restauration.
La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel et restauration».
6/21 Dénomination Lot/ZAM/Poste Dimensions du lot _e À 2 LA ; de la Plage AROUTS Surface (M) TRUE D Activités saisonnières autorisées
1. LE CLOT 1000 30 Location de matériel et restauration 2. PETIT COSSE 400 40 Location de matériel
29,5 (non 6 (non Poste de secours hors périmètre de la
PS « les Rosses » RE compris | sobres 3. LES ROSSES 100 20 Location de matériel et buvette 4. FARINETTE 1 800 50 Location de matériel et restauration ZAM3 162 9 Terrain de Volley-Ball 5. FARINETTE 2 1000 50 Location de matériel et restauration ZAM2 1500 50 Terrains de sport et animation 6. LE POSTE 200 20 Location de matériel et buvette ZAM1 200 10 Centre aéré communal Poste de secours 29.5 6 Poste de secours sur le périmètre de la « Les Rosses » ‘ concession 5362 m° 279 mi
FRS FR Diet) Nu plage PRE Linéaire de plage occupé (%) 73 551 1442 729% 1914 %
80.86 %
Dénomination Lot /ZAM/Poste Dimensions du lot in Am ; de la Plage PAS Surface (m1) Lau) Activités saisonnières autorisées
7. SAINTE
GENEVIÈVE 400 40 Location de matériel et buvette
162 18 Terrain de Volley-Ball
562 m° 58 ml
Surface de la plage Mètre linéaire plage Superficie de Linéaire de plage occupé (%)
(ml) Plage occupée (%)
541 2.78% 10.72 %
89.28 %
Dénomination Lot /ZAM/Poste Dimensions du lot + un u
de la Plage de secours Surface (m°) Largeur (nl) Activités saisonnières autorisées 8. LA DUNE 1 400 40 Location de matériel et buvette Poste de secours 29,5 (non 6 (non Poste de secours hors périmètre de la « La Dune » comptabilisé) comptabilisé) concession 9. LA DUNE 2 400 40 Location de matériel et buvette Poste de secours 29.5 (non 6 (non Poste de secours sur le périmètre de la « Méditerranée » comptabilisé) comptabilisé) concession 800 m°? 80 mi
Surface de la plage Mètre linéaire plage Superficie de (mi) Plage occupée (%) Linéaire de plage occupé (%)
1309 1.33% 611%
98.67 % 93.89 %
Les surfaces globales maximales définies ci-dessus comprennent l'ensemble des installations, le matériel
ainsi que les passages et dégagements.
+ Remarque: |
les postes de secours sur le domaine public maritime sont identifiés mais ne sont pas en compte
pour le calcul de la redevance définie à l'article 11.
7/21 2.5 Conditions minimales de fonctionnement des activités spécifiques
2.51 DIsPOsiTIONS GÉNÉRALES AUX LOTS DE PLAGE
Les lots de plage respecteront les ratios d'occupation énoncés dans le tableau ci-dessous.
ET 200 m° {exception du lot 2 : 400m°) 400 m? 1000 m°?
Typologie
des lots de Location de matériel Location de matériel/Buvette Location de matériel/ Restauration
plage
- la partie « activités balnéaires » (location de matelas, parasols...) du lot doit avoir une superficie au moins
égale à 60% de la superficie du lot de plage amodiée attribuée;
< sur l’autre partie (40% maximum) des platelages et des terrasses aménagées (couvertes ou pas) peuvent
être posés ;
e sur les terrasses susvisées, des structures fermées {hors d'eau, hors d'air) peuvent être installées sur 20%
maximum de la surface du lot, pour une surface bâtie, close et couverte maximale de 200m2 pour les
Ratio restaurants de plages et 80 m? pour les buvettes.
d'occupation Application
Surface Surface Maximum Surface Surface Maximum Surface Surface Maximum minimum maximum de Eu maximum de ci maximum de «activité | platelage, surface peu platelage, surface pus platelage, surface balnéaire terrasse bâtie et LE FE terrasse bâtie et A * terrasse bâtie et » bâtiment fermée (60%) bâtiment fermée (60%) bâtiment fermée
(60%) (40%) (20%) (40%) (20%) (40%) (20%) 120 m°? 80 m? 40 m? 240 m? 160 m? 80 m? 600 m°? 400 m°? 200 m°?
La commune, concessionnaire a l'obligation de s'assurer systématiquement que les conventions
d'exploitation disposent des moyens nécessaires au respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article 5, avant le début de chaque saison estivale, la commune, concessionnaire,
transmettra au chef du service de l'État gestionnaire du domaine public maritime (DPM) les
modifications éventuelles apportées aux plans des différents réseaux projetés, modalités de livraison
des établissements et évacuation des déchets, joints au présent cahier des charges, en vue de son
approbation.
2.5.2 ACTIVITÉS DE LOCATIONS DE MATÉRIELS DE PLAGES ET D'ENGINS NAUTIQUES OÙ PAS, MOTORISÉS OU NON
ET LES JEUX DE PLAGE (ACTIVITÉ DE BASE DE RÉFÉRENCE)
Les commerces de location de matériels de plages (matelas, parasols...) et d'engins nautiques ou non,
motorisés ou non ne pourront être autorisés que suivant la condition exprimée ci-dessous :
+ au plus tard, le jour de son installation, le sous-traitant devra être en conformité avec les
réglementations en vigueur et notamment les dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984,
relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée, et de ses
décrets d'application d'une part, et notamment les dispositions du code du sport.
Les activités de jeux de plage ne pourront être autorisées que dans les conditions ci-après :
e alimentation en eau potable;
° mise à disposition de wc et douches pour les usagers ;
° évacuation des eaux résiduaires hors du DPM:
+ __ aménagements liés à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
+ les piscines, en tant que jeux de plage, ne seront autorisées que dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Au regard des dispositions générales de la doctrine définies en 2.51, sur les lots de plages destinés à
accueillir les activités de location de matériel et les jeux de plages, la surface bâtie et fermée devra
toutefois être limitée à 40 m2 maximum.
8/21
D Spécificités liées aux seules activités de location de matériels de plages, et/ou d'engins nautiques non
motorisés et jeux de plages :
Sur les lots de plage destinés à accueillir les seules activités de location de matériel, les véhicules
nautiques à moteur’! (VNM) et les autres embarcations à moteur inscrites au Il de l’article 240-102
« Définition des embarcations », de la division 240 en vigueur et élaborée par la DGITM - direction des
affaires maritimes (DAM), sont interdits.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engins de servitude affectés à la surveillance et à la sécurité.
Spécificités liées aux activités de location
plages :
Les activités de location de matériel, les véhicules nautiques à moteur (VNM), considérés au regard de la
division 240, sont autorisés.
D'autres types d'engins à moteur, répertoriés au Il de l'article 2401.02 « Définition des embarcations »,
de la division 240 sont autorisés.
2.5.3 ACTIVITÉS DE LOCATION DE MATÉRIEL AVEC ACTIVITÉ ACCESSOIRE DE.RESTAURATION
Les établissements « Location de matériel avec activité accessoire de restauration » ne peuvent être
qu'accessoires à des installations balnéaires visées au 2.5.2. |
Ces restaurants de plage ne pourront être autorisés que dans le cadre de la réglementation en vigueur,
notamment les prescriptions de l'arrêté du 9 mai 1995 (consolidée au 31 octobre 2001) réglementant
l'hygiène des aliments remis directement au consommateur.
En outre, les obligations suivantes seront à respecter:
+ alimentation en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable communal (installations
provisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale) ;
+ évacuation des eaux résiduaires hors du domaine public maritime par raccordement au réseau
d'assainissement communal (installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison
estivale) ;
+ alimentation électrique par raccordement au réseau électrique (installations provisoires à
démonter à l'issue de chaque saison estivale) ;
+ système de réfrigération - congélation électrique.
Les conventions d'exploitation proposant une activité de restauration (restaurant de plage) doivent
mettre à la disposition du public les équipements sanitaires suivants :
°__1wc par 100 m?° de surface bâtie, close et couverte ;
+ __1douche par établissement minimum ;
° prévoir les aménagements liés à l'accessibilité des personnes handicapées.
2.5.4 ACTIVITÉS DE LOCATION DE MATÉRIEL AVEC ACTIVITÉ ACCESSOIRE DE BUVETTE
Les établissements «Location de matériel avec activité accessoire de buvette» ne peuvent être
qu'accessoires à des installations balnéaires visées au 2.5.2.
Les buvettes sont des établissements permettant la vente de produits conditionnés (restauration
froide, canettes, sandwiches, salades ou autres produits froids conditionnés), et prêts à emporter, sans
cuisson ni réchauffement, sans fabrication sur place, sans manipulation ni assemblage de denrées nues,
sans service de table (pas de table, pas de chaise), et sans présentation à l'assiette.
7 la notion de Véhicule Nautique à Moteur (VNM) intègre toute embarcation de longueur de coque inférieure à 4 mètres équipée d’un moteur à
combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion, et conçue pour être manœuvrée par une ou plusieurs
personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu’à l’intérieur de celle-ci.
9/21 Les buvettes ne nécessitent pas le raccordement aux réseaux publics communaux et la mise à
disposition de sanitaires pour le public.
Toutefois, un système de réfrigération-congélation est nécessaire.
Au regard des dispositions générales de la doctrine définies en 2.51, sur les lots de plages destinés à
accueillir les activités de buvette, la surface bâtie et fermée maximale sera toutefois autorisée jusqu'à
100 m2.
2.6 Conditions de fréquentation de la plage
Sur le reste de la plage non utilisée par les exploitants, le public peut librement et gratuitement
stationner et installer des sièges, parasols, matelas et tout autre abri mobile apporté par lui ou loué au
concessionnaire.
Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police
et d'exploitation visé à l'article 7 ci-après.
La commune, concessionnaire, aura en charge d'y faire appliquer l'interdiction d'accès aux animaux
(chiens, chevaux...) dans les conditions visées à l'article 7 ci-après.
Des exceptions restent toutefois possibles en cas de manifestations spécifiques et après ac di
service gestionnaire du domaine public maritime.
2.7 Prescriptions générales
La publicité sur la plage est interdite.
La commune, concessionnaire, ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice du contrôle des
représentants des administrations compétentes chacune pour ce qui la concerne.
Elle n'est fondée à élever contre l'État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance
résultant soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures
temporaires d'ordre et de police. Il en est de même, si la concession d'une autre plage est autorisée à
proximité de l'emplacement présentement concédé.
ARTICLE 3 - ÉQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
31 Équipements (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9)
La commune aménage et entretient les équipements suivants :
#_Cing postes de secours démontables ainsi que les postes de surveillance y étant rattachés
e Littoral « EST »:
o Secteur 1: Poste du Clôt ;
o Secteur 1: Poste des Rosses et le poste de surveillance
au droit du camping Club Farret ;
o Secteur 1: Poste de Farinette et le poste de surveillance du Libron ;
e Littoral « OUEST »:
o Secteur 2: Poste de Sainte-Geneviève et son poste de surveillance ; :
o Secteur 3: Poste de la Dune et ses deux postes de surveillance.
10/21 #_ Douches balnéaires, sanitaires publics :
Le tableau ci-après dresse un état des lieux « par secteur » des douches et sanitaires publics disponibles
pour les usagers de la concession. || distingue les équipements en fonction :
+ __ de leur position « sur » ou « à proximité » (c'est-à-dire en dehors du domaine public maritime) du
périmètre de la concession ;
+ de leur accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ;
+ de leur caractère « temporaire » ou « à demeure » (en dur).
SANITAIRES ET DOUCHES PUBLICS SUR LE PERIMETRE DE LA CONCESSION
Secteur
Sanitaires Douche Localisation a Nombr | Accessibl Br Nombr Accessible Caractéristiques 5 es PMR Caractéristiques 5 PMR
Poste de secours Pour les sauveteurs 1wc Oui Pour les sauveteurs 7 Oui
Les Rosses dans le poste dans le poste douche
Derrière le poste de | Temporaire derrière le A Temporaire derrière le :
secours Les Rosses poste de secours 1e ou poste de secours PE Ouf
Aucun Sanitaire ni douche
Poste de secours | Pour les sauveteurs 1 Non Pour les sauveteurs 1 Non
Méditerranée dans le poste € dans fe poste douche 9)
SANITAIRES ET DOUCHES PUBLICS HORS DU PERIMETRE DE LA CONCESSION Sanitaires Douche Localisation ur Nombr | Accessibl Bse Nombr Accessible Caractéristiques és és PMR Caractéristiques _ PMR
Poste de secours | Pour les sauveteurs 1wc Non Pour les sauveteurs 1 Non
du Ciôt dans le poste dans le poste douche
Aire de stationnement @ se Pr we Cu Temporaire sur l'aire de pur Oui du Clôt emporaire sur l'aire de stationnement du Clôt 5 stationnement Jwc Non (ajets)
S wc 1
Aire de stationnement os dont 1 A PA . Farinette Est Oui (à demeure) PMR et Oui Oui (à demeure) douche Oui
Li (4jets) urinoirs
4wc 3
Aire de stationnement : dont 1 : A : Farinette Ouest Oui (à demeure) PMR et Qui Oui (à demeure) EE Qui
urinoirs
Poste de secours Pour les sauveteurs Pour les sauveteurs 7
Farinette dans le poste June Noï dans le poste douche rs 3wc 3 Aïire de stationnement : dont 1 : : : ch. du poste Oui (à demeure) PMR et Oui Qui (à demeure) douche Oui urinoirs
Poste de secours Pour les sauveteurs Pour les sauveteurs 7
Sainte-Geneviève dans le poste 1wc Non dans le poste douche on
Aire de stationnement | Temporaire (pour le A Temporaire (pour le 4 : : 5 Twc Oui s douche Oui
Sainte-Geneviève public) public) (ajets)
Pour les sauveteurs 1wc Non L
Aire de stationnement | (temporaire) Aucune douche en l'absence de réseau d'eau
La dune Temporaire (pour le : potable public) Twc Oui
#_Accès pour les personnes à mobilité réduite (PMR) :
La commune aménagera des accès pour les personnes à mobilité réduite dans le cadre de la concession
et du service public des bains de mer, notamment près des postes de secours et dans les conditions
prévues par le code de la construction et de l'habitation.
Ils se poursuivent par des prolongements sur la plage jusqu'au bord de mer au droit des postes de
SeCours.
Le tableau ci-après présente une logique d'accessibilité des personnes à mobilité réduite, depuis les
stationnements vers :
11/21
4) le périmètre de la concession ;
° les postes de secours ;
e__les douches et les sanitaires adaptés ;
e les lots de plages et les ZAM;
° les aires de mise à l'eau.
Ainsi, afin de créer des itinéraires complets et variés, il est proposé au sein du périmètre de la future
concession la dichotomie suivante :
° des cheminements PMR principaux qui assureront une liaison depuis le haut de plage vers les
restaurants de plage, les lieux de baignades, les ZAM, d'éventuels lots destinés à la location OU
la buvette et les postes de secours (ou leur périphérie). Ces cheminements seront gérés par la
commune ;
+ des cheminements secondaires qui partent des lots de plage jusqu'au point de raccordement
sur les cheminements principaux. Les exploitants assureront la réalisation et l'entretien de ces
cheminements.
La commune mettra à disposition :
° des systèmes de mise à l'eau pour les PMR type « Tiralo » ;
+ une signalétique indiquant les plages accessibles.
Mise en accessibilité de cheminements Création de cheminements PMR depuis le haut de
Aire de depuis les places PMR = plage vers :
Secteur stationnement et auts places pour les PMR Les sanitaires et les 5 nr pe les Lots les les Postes de les mises à douches de ZAM secours l'eau concession)
Le Clôt : : Lot « le Pas de | Oui, poste du ;
Stationnements PMR Qui Clôt» | ZAM Cièt el Lot En fonction Petite Cosse Pas de douches ni Oui « Petite Pas de | Aucun poste de la Stationnements PMR sanitaires C , ZAM de secours volonté de l'exploitant
Oui au
niveau du
Poste de
Aire de stationnement | _ Avenue des Rosses Oui (avenue des Oui, poste secours et n : existantes vers ceux : rs au sein des campings temporaires derrière | ROSES existantes) et Lot « les Pas de des Rosses suivant la situés le long de pr chemin Rosses » ZAM (devant le volonté de 8 le poste de secours . l'avenue des Rosses des Rosses perpendiculaire poste) l'exploitant pour le lot
«les
Rosses »
Haies nts PMR QU sui «Farinette | ZAM2 Oui, poste let2» et3 Farinette (en Qui x Lots en contre Farinette Ouest : : : ZAM2 Stationnements PMR ou Où « Farinette et3 bas) 1et2»
Pas de poste
Chemin du Poste Oui (chemin du Poste | Oui (chemin du Poste Lot « le ZAM1 de secours - Oui Stationnements PMR existant) existant) Poste » un poste de
surveillance
Poste de
secours de
Lot Sainte
Sainte Geneviève : : « Sainte Geneviève à :
Stationnements PMR Oui Oui Geneviève ZAM4 proximité de Oui » la zone de stationnemen
t
Oui (sentier littoral et Cu La Dune CAPEdeu Lots « la Oui, Poste de poste de Stationnements PMR Oui travaux de duneïet | ZAMS5 secours la secours et
protection du littoral Si dune des postes ouest de Vias) surveillance
12/21 ) 3.2 Entretien (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9)
La commune, concessionnaire, est tenue d'assurer l'entretien de la totalité de la plage et des ouvrages
de protection situés dans le périmètre de la concession.
Elle peut toutefois déléguer cette compétence dans le cadre de l’intercommunalité dans le cadre d'une
convention à établir répartissant les compétences.
Elle doit également assurer la conservation de la plage et réparer les conséquences de l'érosion ou des
apports de matériaux, dans les conditions suivantes :
° protection et restauration des dunes, par équipement en brise-vent (ganivelles, filets) et
revégétalisation, (ces ouvrages font partie du domaine public maritime au fur et à mesure
de leur création) ;
+ enlèvement des produits éventuellement apportés par la mer hors mis les éléments
naturels tels que galets, coquillages... ;
°__ protection, restauration et entretien des ouvrages existants.
En particulier, un profil convenable de la plage pourra être établi en accord avec le service de l'État
gestionnaire du domaine public maritime, pour le début de chaque saison, avant le 1er mai de chaque
année.
Les exhaussements, affouillements, excavations sont formellement interdits.
La commune, concessionnaire, prend les mesures nécessaires pour maintenir en état de propreté la
totalité de la plage concédée ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.
L'entretien comprend sur l'ensemble de la plage, l'obligation, pendant la saison balnéaire, d'enlever
journellement les papiers, détritus, macro-déchets et autres matières nuisibles au bon aspect de la
plage ou dangereux pour les baigneurs. Ces détritus enlevés sont déposés à un emplacement destiné à
cet effet, en dehors du domaine public ou privé de l'État, sauf accord écrit de l'administration gestionnaire de ce domaine.
En raison des habitats naturels terrestres (dunes dont faciès embryonnaires) et maritimes (sables
médiolittoraux), la commune maintiendra un nettoyage raisonné des plages en évitant notamment tout
tamisage mécanique sur ces milieux à enjeux identifiés.
3.3 Enlèvement des installations saisonnières
Dès la fin de chaque saison balnéaire, ou au plus tard le 15 octobre inclus), la commune,
concessionnaire est tenue de faire procéder à l'enlèvement des installations saisonnières implantées sur
la plage et de procéder à la remise en état des lieux au droit des installations enlevées.
La commune, concessionnaire, est tenue de se substituer aux délégataires, en cas de défaillance de leur
part.
Ilest précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date, les bâtiments, planchers, terrasses,
platelages, et tout matériel lié à l'exploitation de la plage, et notamment les pieux servant de
fondations, y compris les réseaux secondaires desservant les lots de plage.
3.4 Prescriptions générales
En cas de négligence de la part de la commune, concessionnaire, et à la suite d'une mise en demeure
adressée par le préfet, et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et à
la diligence du directeur du service de l'État gestionnaire du domaine public maritime.
13/21 ARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES
La commune, concessionnaire, est tenue, lorsqu'elle en est requise par le préfet, de mettre en service
des installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
ARTICLE 5 - PROJETS D'EXÉCUTION
La commune soumet au directeur du service de l'État gestionnaire du domaine public maritime les
projets d'exécution et de modification de toutes les installations à réaliser.
Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les délégataires visés à:
l'article 8 ci-après. .
Le chef du service de l’État gestionnaire du domaine public maritime, chargé du contrôle, prescrit les
modifications qu'il juge nécessaires.
ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE
SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE
Conformément à l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire
exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des
engins non immatriculés sur une bande de 300 mètres établie à partir de la limite des eaux.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.2213-23 du code général des collectivités
territoriales, le maire réglemente la vitesse des engins de plage et des engins non immatriculés dans la
bande littorale des 300 mètres.
La commune entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages et lieux de
baignade, ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à la réglementation
en vigueur.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité des
usagers est établi au début de chaque saison balnéaire.
Ce tableau précise notamment le nombre minimal d'agents présents sur la plage pendant la durée de
fonctionnement prévue par le règlement visé à l'article 7.
Conformément à l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire informe le
public, par affichage en mairie et sur la plage (postes de secours), de la réglementation des baignades et
des activités nautiques, et des résultats des contrôles de la qualité des eaux de baignade ainsi que le
profil de baignade de chaque plage.
Le maire devra se conformer aux dispositions réglementaires qui encadrent les activités maritimes et
notamment celles qui concernent la sécurité du navire pour les moyens nautiques mis à disposition des
personnels de surveillance (décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié).
Il devra en outre s'assurer que les entreprises chargées de la pose du balisage respectent le droit du
travail maritime (loi n° 42-427 du 1*' avril 1942, modifiée) et le code des transports.
ARTICLE 6 BIS - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE
La commune élabore avec le délégué à la mer et au littoral de l'Hérault et du Gard, un projet de plan de
balisage réglementant l'ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de la
commune et le met en place.
14/21 y Les dispositions techniques de ce balisage doivent être conformes aux prescriptions édictées par le
service des phares et balises.
Les dispositions techniques du balisage - forme, diamètre, couleur, disposition et espacement des
bouées — sont définies par l'arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande
littorale des 300 mètres.
Le projet du plan de balisage devra être cohérent avec les activités prévues pour chaque lot, portées au
tableau de l'article 2.4. Ce plan devra être communiqué au gestionnaire du domaine public maritime.
Le plan de balisage approuvé par arrêté du maire de la collectivité et du préfet maritime comprend
notamment un plan détaillé à l'intention des usagers.
ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
Conformément à l'article L.2212-3 du code général des collectivités territoriales, la police municipale
s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.
Un règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par le maire, autorité compétente,
précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations.
Ce règlement fixe l'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement de la plage.
Ce règlement de police devra rappeler l'interdiction d'accès et de circulation sur la plage:
e des véhicules à l'exception des véhicules d'exploitation, de secours et de police. D'autres
exceptions existent suivant l’article L.321-9 du code de l’environnement (alinéa 3);
° des animaux (chiens, chevaux...) sur la plage.
La commune, concessionnaire, a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquel
sont joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux ainsi que le profil de baignade de chaque
plage, par voie d'affiches notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par le concessionnaire.
Ce règlement de police et d'exploitation est imprimé et diffusé aux frais de la commune,
concessionnaire, qui est tenue de délivrer à l'administration, ainsi qu'aux sous-traitants pour affichage
sur leur lot, le nombre d'exemplaires nécessaires.
ARTICLE 8 - CONVENTIONS D'EXPLOITATION
Comme le dispose l'article R.321-4-1 du code de l'environnement, les règles relatives à l'occupation des
plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des conventions
d'exploitation ainsi que la résiliation des concessions et des conventions, sont fixées par les articles
R.2124-13 à R.2124-38 du CGPPP.
La convention d'exploitation constitue une délégation de service public. Elle est personnelle et aucune
cession des droits que le délégataire tient de cette convention, aucun changement de titulaire ne peut
avoir lieu sous peine de résolution immédiate de la convention.
La commune, concessionnaire peut être autorisée par le préfet à confier à des personnes publiques ou
privées l'exercice des droits qu'elle tient du présent cahier des charges ainsi que la perception des
recettes correspondantes. Dans ce cas, la commune, concessionnaire demeure responsable, tant envers
l'État qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le cahier des charges.
Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de:
droit réel au sens des articles L.2122-5 à L.2122-14 du CGPPP.
Les concessions et les conventions d'exploitation n'entrent pas dans la définition du bail commercial
énoncée aux articles L145-1 à L145-3 du code de commerce et ne confèrent pas la propriété
commerciale à leurs titulaires.
15/21
D Le concessionnaire et les sous-traitants éventuels prennent le domaine public concédé dans l'état où il
se trouve le jour de la signature des conventions. Il est précisé dans ces conventions que ni le
concessionnaire ni les sous-traitants ne peuvent réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de
modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux late du fait de l'action de la
mer ou d'un autre phénomène naturel.
Les concessions et les conventions d'exploitation indiquent que la mise en œuvre par le préfet des
mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit éindemnité au
profit du titulaire.
Les concessions ou conventions d'exploitation peuvent comporter une clause prévoyant, en cas de
résiliation pour un motif d'intérêt général, l'indemnisation des investissements non encore amortis.
L'amortissement est réputé effectué par annuités égales pendant la durée normale d'utilisation.
#_ Procédure d'attribution
La procédure d'attribution des conventions d'exploitation est décrite aux articles L1411:1 à L141110 et
L141143 à L141118 du code général des collectivités territoriales.
Les conventions d'exploitation sont soumises pour accord au préfet préalablement à la signature du
concessionnaire. Leur durée ne peut excéder celle de la concession, et être en relation avec
l'investissement demandé.
Elles comportent la mention de la redevance à acquitter annuellement par le délégataire à la commune.
Les conventions d'exploitations sont délivrées après mise en concurrence. Elles constituent des
délégations de service public et sont en conséquence soumises aux dispositions de la loi 93122 du 29
janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques et des textes subséquents.
Le dossier de mise en concurrence intégrera, outre les trois critères exigés par l'article L14111, des
critères de sélection qui devront prendre en compte notamment :
Y_ la qualité architecturale des structures proposées,
une note expliquant comment le candidat préservera l'environnement naturel sur le
littoral,
Y et les diverses infractions éventuelles aux textes en vigueur relatifs aux activités
autorisées pour chacun des lots de plage (domaine public maritime, hygiène, sécurité,
salubrité, emploi, etc.) pour lesquelles les candidats ont été verbalisés ou condamnés.
Le préfet se réserve le droit de refuser l'approbation d'une convention d'exploitation à une personne
faisant l'objet d'une procédure au titre d'une réglementation en vigueur ou d'une condamnation pour
non-respect du cahier des charges.
#_Résiliation
La convention d'exploitation est résiliée de plein droit dans le cas de révocation par le préfet, pour
quelque cause que ce soit, de la concession dont le concessionnaire est titulaire.
il peut être mis fin, par le préfet, à la convention pour toute cause d'intérêt public, le concessionnaire et
le délégataire entendu. En particulier, les délégataires devront respecter les prescriptions du permis de
construire.
Si le délégataire manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention d'exploitation
passée avec la commune et du présent cahier des charges de la concession, la commune,
concessionnaire est en droit de prononcer la résiliation de la convention d'exploitation, sans indemnité
d'aucune sorte.
Le délégataire doit procéder au démontage des installations et à la remise en état des lieux dès la
prononciation de la résiliation.
L'article R.2124-36 du code général de la propriété des personnes publiques fixe les conditions de
résiliation.
16/21
D L'article R.2124-37 du code général de la propriété des personnes publiques précise que le préfet peut
se substituer au concessionnaire, après mise en demeure, pour résilier les conventions d'exploitation.
Un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs éventuels devra être annexé à
chaque convention d'exploitation.
#_Clause de fermeture administrative
Dans la cadre des pénalités applicables à l'exploitant, et prévues dans les conventions d'exploitation,
par le concessionnaire, l'exploitant est tenu de présenter ses observations écrites ou orales, sous un
délai de 15 jours, avec la possibilité de se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire
de son choix.
ARTICLE 9 - RÈGLEMENTS DIVERS
La commune est tenue de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'urbanisme, à l'environnement, à la protection de la nature et notamment à la loi n° 86.3 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Sur toute l'étendue de la plage concédée, la commune ne peut, en dehors des opérations d'entretien
prescrites par l'article 3, extraire aucun matériau sans autorisation préalable délivrée par le préfet.
ARTICLE 9 BIS — PRESCRIPTIONS DIVERSES
L'État se réserve le droit de prendre toute mesure de conservation du domaine public maritime naturel sans que la commune, concessionnaire, puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
La commune, concessionnaire, mettra en place chaque année les dispositifs nécessaires afin de
recenser et suivre les observations formulées par le public fréquentant la plage.
La commune, concessionnaire, transmettra chaque année avant le 1°" juin au préfet et à la direction des
services fiscaux dans les formes prévues à l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la
prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, un
rapport comportant notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement,
retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage ainsi qu'une analyse du fonctionnement
de la concession et de la qualité du service, en particulier au regard de l'accueil du public et de la
préservation du domaine.
Ce rapport permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
ARTICLE 10 - DURÉE DE LA CONCESSION
La durée de la concession est fixée à 12 ans à compter du 1er janvier 2016 : son échéance est donc le 31
décembre 2027.
ARTICLE 11 - REDEVANCE DOMANIALE
La commune, concessionnaire, paie au service des recettes non fiscales à la direction départementale
des finances publiques de l'Hérault, le 1°" janvier de chaque année, la redevance annuelle prévue à
l'article L.2125-1 du CGPPP et due à l'État pour la concession de plage.
Le montant de cette redevance est fixé à 21 848 € pour l'année 2021.
17/21 La redevance annuelle due à l’État pour la concession de plage sera égale à la somme des termes À, B, C
et D définis ci-après :
— Terme A Linéaire de plage attribuée:
3 292 ml au prix de 0,36 € le ml soit 118512 €
— Terme B erficie gl le des lots réellement attribués par la convention d'exploitation:
4 700 m° au prix de 1,61 € le m? soit 7 567 €
— Terme C -Part variable sur les produits des sous-traités d'exploitation des concessions de la
plage de VIAS :
98 000 € x 12% soit 11 760 €
— Terme D -Superficie globale des zones d'activités municipales :
2 024 m° au prix de 0,66 € le m? soit 1 335,84 €
TOTAL: 2184796 ,96 €
REDEVANCE ARRONDIE A 21 848 €
Ces tarifs seront indexés tous les 3 ans par le service du domaine.
La commune dressera un état, suivant le modèle joint au présent cahier des charges, des zones
amodiées attribuées pour l'année en cours en indiquant le n° du lot, le délégataire, la nature de
l'activité et la surface du lot de plage attribué.
Cet état devra être fourni au chef du service de l'État gestionnaire du domaine public maritime, chargé
du contrôle avant le 31 mai de l'année en cours.
Cet état, visé par le chef du service de l'État gestionnaire du domaine public maritime, sera transmis à la
direction départementale des finances publiques de l'Hérault avant le 30 septembre au plus tard, pour
fixation et mise en recouvrement de la redevance de l’année en cours.
De même, au plus tard le 30 septembre de chaque année, la commune déclarera au service du domaine
le montant total des recettes produites par les sous-traités d'exploitation de plage, en vue du calcul de
la redevance par le service du domaine.
La redevance est révisable dans les conditions prévues par l'article R.2125-3 du code général de la
propriété des personnes publiques selon les modalités suivantes: :
+ valeur de base : les tarifs A, B et D indiqués ci-dessus sont en valeur au 1er janvier 2021 et sont
révisés tous les 3 ans,
+ __ index de référence : l'index de référence 1 choisi est l'index TPO2
+ coefficient de révision : le coefficient de révision Cn applicable pour le calcul de la redevance
domaniale de l'année "n" est donné par la formule :
© Cn=In/In-1 dans laquelle In-1 est la valeur de l'index TPO2 du mois de janvier (n-1) et In
est la valeur par l'index de référence 1 connue au 1er janvier de l'année (n).
La révision triennale des tarifs appliqué: ur le calcul des termes de la redevance ex lindexatio
de la redevance l’année de son indexation.
+_Rappel:
o La «zone amodiée attribuée » à Un lot de plage est la surface sur laquelle l'activité
pourra se développer. Cette surface est la référence dans les tableaux et plans du
présent cahier des charges. Cette surface entre dans le calcul de la redevance ;
18/21
0 o La «zone d'implantation possible de la zone amodiée » est une surface supérieure au
sein de laquelle la zone attribuée peut être déplacée en fonction du caractère du trait
de côte. Cette surface n'entre pas dans le calcul de la redevance.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
#_Résiliation par l'État
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente concession dans les conditions
prévues à l'article R.2124-35 du code général de la propriété des personnes publiques et notamment
pour inobservation par le concessionnaire des prescriptions du présent cahier des charges.
ICLE R.2124-35 du ral de li riété des personnes publiqu
Les concessions de plage peuvent être résiliées sans indemnité à la charge de l'État par décision motivée du
préfet, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses
observations, en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations, et notamment :
1° En cas de non-respect des stipulations de la concession, notamment des clauses relätives au paiement d'une
redevance domaniale ;
2° En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à
l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la
sécurité ;
3° Si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de
délivrance de la concession, pendant deux années consécutives ;
4° En cas de refus de résiliation des sous-traités d'exploitants dont les installations ne sont pas démontées alors
que la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines n'est pas respectée.
Lorsque l'infraction est grave, la concession de plage peut être résiliée sans mise en demeure, après que le
concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations.
La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d'exploitation.
Dans le cas de résiliation pour cause d'intérêt public, la redevance cesse d'être due à partir de la
cessation effective de la concession qui est prononcée par arrêté du préfet.
La résiliation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
#_Résiliation par le concessionnaire .
Le retrait du concessionnaire est possible auprès de l'État. Pour cela, le concessionnaire pourra demander au préfet la résiliation par décision motivée.
#_ Possibilité d'avenants
Les avenants au présent cahier des charges sont possibles. Toute modification en cours de concession
fera l'objet d'un avenant approuvé par le préfet.
Si l'économie générale est modifiée de manière substantielle, il devra être procédé à une nouvelle demande d'attribution de concessions de plages en application de la réglementation en vigueur.
19/21 ARTICLE 13 - PUBLICITÉ
La convention d'exploitation et le présent cahier des charges devront faire l'objet des mesures de.
publicité par voie de presse.
Les frais d'impression et de publicité du présent cahier des charges et des pièces annexées sont
supportés par la commune, concessionnaire.
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la mairie de Vias et
tenu à la disposition du public.
Lu et accepté
à Vias à Montpellier
O6 OCT. 2022 le 48 JUL. 2072
20/21 ANNEXE : MODÈLE DÉCLARATION - REDEVANCE DOMANIALE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Concession 2016-2027 à la commune des plages naturelles
Arrêté préfectoral n° DDTM34-2016-07 -07 477 du 07 juillet 2016
IERME A : LINEAIRE DE PLAGE
Priruniaire
Emmy
Ets - 7 32
née rh | “Total (€)
118512
Total TERME A : Linéaire de plage 3292 |118,2€ |
IERME B et C ; SURFACES ACTMITES SAISONNIÈRES et MUNICIPALES
Secteur de plage | Concessk |_B:AuMé | C:hamé Ï Non ] Te ] w_I Ï usée | usée | Aaviés ] Secteur1 oo
Le dit ñ 1% | 100 | æ | : ___ =
Petke cosse 2 400 40 mé H
Les Roses 3 wo | 1m “|
Farinone 1 4 200 800 LE |
23 | 1 | 162 mé
Fañnote 2 5 100 1000 Lis
22 | 159 Il | | 15 C2 “Terrain de sport et anbnatian
Les € = pe F Loc de mal mec td
zui | 2 [L | 200 “ “Centre aéré cond Seceur 2
Sainte Geneviève 3 20 ® |” | Re|
ZAM4 162 | | m 162 Lis ‘Terrain de volley ball | Seceur3 CT Co T : LaDure 1 8 40 4 m | nee et mn
LaDure 2 Ü 400 40 m | pen io
TERME B : Activités Saisonnières il TERME C : Part variable {les produits des conventions d'exploitati Prcunitaire | | | Taxcadoué | Montan EE CETS Lancon | appiué 9 ) | 161 | 470 756700 032 98000 1176000
Saisonnières | 7567.00 [Total TERME C : Partvariable | 176000
TERME D : Activités Municipales
Prcuniaire
Œmy [Sucetm) Toul
[L_ 066 il 2024 1335.84 ]
Total TERME D : Activités Municipales 2024 133584 |
MONTANT TOTAL DES TERMES (A + B + C + D) 21 847,5
REDEVANCE DOMANIALE 2021 arrondie à | __ 21848€
332 12 TD1-CP.CC CR2021.0ds ODTM 34 / DML CML
21/21 EN
PRÉFET ! . . ; +
DE L HERAULT Direction départementale des territoires et de la mer Ft Service eau, risques et nature Fraternité
Montpellier, le 11 octobre 2022
Affaire suivie par : Pôle eau
Téléphone : 04 34 46 62 29
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2022-10-13340
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant Lez-Mosson-Etangs Palavasiens
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L212-4 ainsi que les articles R212-29 à 34;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh, préfet de l'Hérault
(hors classe);
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du Préfet
de département de l'Hérault au Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Lez-Mosson-Etangs
Palavasiens approuvé le 29 juillet 2003 et révisé par l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2015-01-04598
en date du 15 janvier 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-06-07356 du 10 juin 2016, portant renouvellement de la
commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Lez-Mosson-Etangs Palavasiens ;
VU les arrêtés modificatifs n°DDTM34-2016-06-07433 du 28 juin 2016, n°DDTM34-2016-11-07791 du 9
novembre 2016, n°DDTM34-2018-04-09374 du 16 avril 2018, n°DDTM34-2020-11-11508 du 25
novembre 2020 et n°DDTM34-2021-09-12281 du 2 septembre 2021 portant modification de cette
instance ;
VU les désignations des représentants pour siéger à la CLE des collectivités membres du collège des
collectivités territoriales et établissements publics locaux ;
CONSIDERANT la nécessité au terme du mandat de 6 ans des membres de la CLE de procéder
au renouvellement de cette instance ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La composition de la CLE du SAGE Lez est modifiée comme suit :
A/ Collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics locaux Les représentants de la région ou du département
Maria Alice PELÉ
Région Occitanie 2 Zina BOURGUET
Cyril MEUNIER
Serge GUIDEZ
Conseil départemental de l'Hérault 5 [Jacqueline MARKOVIC
Patricia MOULLIN-TRAFFORT
Patricia WEBER
Les communes de l'Hérault
Commune de Villeneuve-lès-Maguelone 1 Marielle GROLIER
Commune de Lavérune 1 |Paloma PERVENT
Commune de Montpellier 2 eurent NISON Manu REYNAUD
Commune de Prades-le-Lez 1 Bertrand PLEZ
Commune de Juvignac 1 |Alexandre LOPEZ
Commune de Clapiers 1 |Thierry NOEL
Commune de Cournonterral 1 Anne GACHON
Commune de Saint-Clément-de-Rivière 1 Olivier THALER
Commune des Matelles 1 {Christian AMAT
Les représentants des établissements publics locaux
Véronique NEGRET
René REVOL
Montpellier Méditerranée Métropole 5 [Isabelle TOUZARD
Bruno PATERNOT
Nathalie LEVY
Michel LERNOUT
Communauté des communes du Grand Pic Saint Loup 4 Maurice REGEFFE Jean-Claude ARMAND
Pascal VABRE
Olivier SERVEL
Communauté de communes Vallée de l'Hérault 2 |jean-Claude CROS
Florence BRAU
ERFÉ 6ez 3 |Georges NIDECKER
Christian JEANJEAN
Pays de l'Or Agglomération 1 Guy REVERBEL
Sète Agglopôle Méditerranée 1 [Magali FERRIER
Syndicat mixte du bassin de Thau 1 |Yves MICHEL
SYDEL du pays coeur d'Hérault 1 Béatrice NEGRIER-FERNANDO
Total| 35 B/ Collège des usagers
Collège des usagers
Prud'homie des patrons pêcheurs de Palavas les Flots
Fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Fédération des chasseurs de l'Hérault
Chambre agriculture de l'Hérault
Chambre de commerce et d'industrie de Montpellier
Union des associations d'irrigation et d'assainissement de Lattes
Association Saint Jean de Védas environnement
Association « Mosson coulée verte »
Union locale consommation, logement et cadre de vie (C.L.CV) de Montpellier et ses environs
Société de la protection de la nature (S.P.N.), comité de l'Hérault
Conservatoire des espaces naturels Occitanie
Association « Les écologistes de l’Euzière »
Comité régional conchylicole de Méditerranée
Greenpeace
France nature environnement
Fédération Balez urbain
|
ss
|
|
||
||
|
Fédération de l'hôtellerie de plein air du Languedoc Roussillon
=)NN Total
C/ Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
Collège des services de l'Etat
M. le préfet de l'Hérault ou son représentant le chef de MISEN 34 1
M. le préfet coordonnateur de bassin représenté par le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement ou son représentant
M. le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant 1
M. le délégué régional de l'agence de l'eau ou son représentant 1
M. le directeur régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant 1
M. le délégué du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant 1
Total 6
ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux n° DDTM34-2016-06-07356 du 10 juin 2016 et DDTM34-2021-
09-12281 du 2 septembre 2021 sont abrogés.
ARTICLE 3 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est affiché dans les communes du périmètre du SAGE Lez Mosson Etangs
Palavasiens.
Il est publié :
- sur le site Internet de la préfecture,
- au recueil des actes administratifs,
- par l'établissement public territorial de bassin SYBLE, sur le site internet gesteau :
http://Www.gesteau.eaufrance.fr ARTICLE 4 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, les
membres de la commission locale de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n°.0D TM3ù - 9082, - A0-433 L 4
portant avenant n°1 à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
naturel, situé sur la commune de Palavas-les-flots, au profit de EURL KAHUNA JET
PALAVAS
Le Préfet de l’Hérault,
Vu La demande de L’EURL Kahuna Jet Palavas du 23 juin 2022 complétée le 27 septembre 2022 ;
Vu Le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2122-1-2 ;
Vu Le code de l’environnement ;
Vu La loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ; .
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu L'arrêté préfectoral n°59/2015 du 30 avril 2015 réglementant la navigation le long du littoral des
côtes françaises de Méditerranée ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 072/2019 du 25 avril 2019, réglementant la navigation, le mouillage des
navires, la plongée sous marine et la pratique des sports nautiques dans la bande littorale des 300
mètres bordant la commune de Palavas-les-flots ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2019-I1-1093 du 26 août 2019, donnant délégation de signature à monsieur
Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 221/2019 du 02 septembre 2019, portant délégation de signature du préfet
, maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
Vu L'arrêté préfectoral DDTM34 n°2019-03-10196 du 7 mars 2019 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime situé sur la commune de Palavas-les-flots au profit de l°
EURL kahuna jet palavas;
Vu Les documents d’urbanisme applicables à la commune de Palavas-les-flots, notamment le plan de
prévention des risques inondations (PPRI) approuvé le 7 février 2018 ;
Vu L’avis conforme favorable du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault par
délégation du préfet maritime de la Méditerranée du 8 décembre 2017 ;
Vu l’avis favorable et les préconisations de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine
de l’Hérault en date du 08 juin 2017 ;
Vu l'avis tacite favorable de Monsieur le maire de la commune de Palavas-les-Flots en date du 15 juin
2017;
Vu l’avis de publicité émis par la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault
dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime du 27 mars
2018 ;
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l’Hérault sur les
conditions financières en date du 17 octobre 2018 ;
Vu Le rapport du chef de l’unité cultures marines et littoral en date du 16 décembre 2019 ;
ConsIbéRANT que le projet présenté par l’'EURL Kahuna Jet Palavas, relatif à la mise en place de structures
flottantes dans le cadre de l’exercice de son activité de location de jet-ski, située rive droite du Grau-du-
Prévost, commune de Palavas-Les-Flots, n’est pas incompatible avec les activités maritimes exercées le long du littoral héraultais ;
ConsméRaNT que la société Kahuna Jet Palavas reste l’unique bénéficiaire de l’autorisation délivrée en 2019
mais qu’un changement de gérant de la société a été acté au profit de M. BARCELO Cyrille.
SUR PROPOSITION DU délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer
de l’Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
L'arrêté préfectoral, DDTM34 n°2019-03-10196 du 7 mars 2019 portant autorisation d’occupation
temporaire du domaine public maritime situé sur la commune de Palavas-les-Flots au profit de l'EURL
Kahuna Jet Palavas, est modifié comme suit en son article 1 :
L’'EURL KAHUNA JET PALAVAS, immatriculée au RCS n° 828 438 374, représentée par son gérant en
exercice Monsieur BARCELO Cyrille, demeurant 3 promenade du tambourin, 34 680 Saint-Georges-
d’Orques, est autorisée, aux fins de sa demande et afin d’exercer son activité de location d’engins nautiques
(jet-ski), à occuper une parcelle située sur le domaine public maritime, rive droite du Grau-du-Prévost, sur
la commune de Palavas-Les-Flots.
ARTICLE 2.
Les autres articles de l’arrêté préfectoral DDTM34 n°2019-03-10196 du 7 mars 2019 restent inchangés.
ARTICLE 3.
Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le directeur
des finances publiques du département de l’Hérault, à Monsieur le directeur départemental des territoires et
de la mer de l’Hérault, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de l’Hérault,
aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des
finances publiques.
Le maire de la commune de Palavas-les-flots est chargé de procéder à l’affichage du présent arrêté en mairie
aux endroits prévus à cet effet, pendant une durée d’un mois.
ARTICLE 4. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans
un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Hérault, à compter de la date de
notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Au terme de ce délai, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, soit
par courrier, soit via la plateforme dématérialisée https:/www.telerecours.fr/. Le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Fait à Montpellier, le L O OCT. 2022
! / Le Préfet
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation,
Le Directeur-adjoint _ , :
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Page 3/3 PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Affaire suivie par : Serge Pagès
Téléphone : 04 67 11 10 19
Mél : serge.pages@herault.gouv.fr
Montpellier, le 11 octobre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34 – 2022 – 10 – 13342
portant avenant n° 2 à la concession d’utilisation du DPM en dehors des ports par la complexification des récifs artificiels attribuée à la commune d’Agde
Le préfet de l’Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l’Hérault à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littorale maritime des 300 mètres ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU l'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la méditerranée relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-I-3079 du 28 novembre 2008, approuvant la convention d’attribution à la commune d’Agde d’une concession d’utilisation du DPM relative à la création de cinq zones de récifs artificiels ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-01-2276 du 28 août 2009, approuvant la modification de la convention d’attribution de la concession d’utilisation du DPM relative à la création de cinq zones de récifs artificiels ;
1/4
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU l’arrêté préfectoral n° 019/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 007/2020 du 31 janvier 2020 réglementant le mouillage des navires, la plongée sous-marine et le dragage dans le cantonnement de pêche du Roc de Brescou au droit du littoral de la commune d’Agde.
VU l’arrêté préfectoral n° 20/2021 du 05 février 2021 réglementant le mouillage et l’arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département de l’Hérault.
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n° 243/2021 du 01 septembre 2021, portant délégation de signature du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n° 206/2022 du 29 juin 2022 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous marine et la pratique des sports nautiques dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune d’Agde (Hérault) ;
VU la demande de la commune d’Agde du 03 juin 2022 ;
Considérant l’avis conforme favorable du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, du 19 août 2022 par délégation du préfet maritime de la Méditerranée ;
Considérant l’avis conforme du commandant de la zone maritime de la Méditerranée du 06 septembre 2022 ;
Considérant l’avis et la décision du responsable du service local du domaine du 21 septembre 2022 ;
Considérant l’avis favorable de la directrice déléguée de la façade maritime Méditerranée de l’Office français de la biodiversité du 20 juillet 2022 ;
Considérant que la demande formulée par la commune d’Agde est compatible avec les activités maritimes exercées le long du littoral de cette commune ;
Considérant que la demande de complexification de récifs artificiels existants est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région marine Méditerranée ;
Considérant que la demande de complexification de récifs artificiels existants est compatible avec les objectifs de conservation des zones Natura 2000 « Côte languedocienne » (FR9112035) et « Posidonies du cap d’Agde » (FR9101414);
Considérant la délibération n° 33 du 10 mai 2022 du conseil municipal de la ville d’Agde portant demande d’avenant auprès de la délégation à la mer et au littoral ;
Considérant que le projet présenté par la commune d’Agde est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et compatible avec le document d’urbanisme en vigueur sur le territoire d’Agde ;
Considérant que de ce fait, le projet présente un caractère d’intérêt général certain.
SUR proposition du délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault et du Gard.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l’arrêté préfectoral n° 2009-01-2276 du 28 août 2009 est modifié conformément aux dispositions insérées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : est autorisée la complexification de 9 récifs artificiels situés à l’intérieur de la zone 2, entre l’émissaire et le rocher de Brescou de la commune d’Agde, telles que délimitée par le plan d’implantation annexé au présent arrêté.
2/4 Le préfet,
ARTICLE 3 : les récifs concernés par la complexification sont repérés Z2-1 à Z2-4 et Z2-11 à Z2-15. En cas d’impossibilité technique liée à d’éventuels mouvements sédimentaires les 3 buses repérées Z2-5 à Z2-7 sont sélectionnées comme potentiels sites de repli pour la complexification.
ARTICLE 4 : les modules nécessaires à la complexification des récifs artificiels seront implantés conformément aux coordonnées géodésiques définies dans le dossier de demande.
ARTICLE 5 : un suivi scientifique sera réalisé par les agents de l’aire marine protégée de la côte agathoise avant et après complexification selon la périodicité suivant les années n+1, n+3, n+6, et n+9. Lors de chaque suivi, les 9 buses complexifiées seront suivies ainsi que 3 buses témoins non complexifiées. Le suivi scientifique est caractérisé par un comptage visuel en scaphandre autonome des populations ichtyques ainsi qu’une analyse de la faune et la flore benthique. La délégation de façades maritime Méditerranée sera tenue informée des résultats de chaque campagne de suivis.
ARTICLE 6 : le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte. Ces sites qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l’être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Il sera affiché en mairie d’Agde pour une durée de 15 jours, certification faite par le maire. Il fera l’objet d’un avis inséré dans deux journaux locaux. Les frais de publicité de cet avis sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 8 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par recours gracieux auprès du préfet de l’Hérault. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois.
ARTICLE 9 : le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault et le directeur des finances publiques de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/4 . . L2 # L2 L2 L2
tm Concession d'utilisation des dépendances du DPM ARE RSR ESSOR ETAGE AREAEIRS PRÉFET Avenant n°2 - Plan annexé à l'arrêté préfectora DE L'HÉRAULT RE ñ TT F 7 GE 7 = ET 2772 PR Liberté URSS 41 s mr BARRE j de x, 929 rx ÉN\P2Y À 0,/ * 4 Égalité LE A - Mouillage restroint (vOir not#) 3 1 L 29 * : LC ; } Ê£ s PORN \ = | s | . Anch “ 38 : 28" se "s RTE NS 4/2 Æ 73 N Fén ee , ring restricted (see note) ” L À 2 x Mouillage restreint (voir nota) 19 Se ! &° os A fi L BR.
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3400252- 3400252 | bai 7 118 LÉ 3400252 An |
ts 1 SE See Service producteur: DDTM 34 - SERVICE - DML -CML DDTM34 1116439 Date d'impression : 23/09/2022 sert pr rar pi
4/4 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Christophe DUTHEIL ll I
Téléphone : 04 34 46 60 99 Montpellier, le Enr
Mél : christophe.dutheil@herault.gouv.fr " Î 2 OCT, 172
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD T 124 2022 _]o-\3%42
portant agrément pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif (ANC)
et la prise en charge du transport des matières extraites
jusqu’au lieu d'élimination
SAUR
N°agrément : 2022-034-030
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 i
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 :
VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application des articles R.211-25 à 45 du code
de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, et son arrêté modificatif du 3 décembre 2010,
définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-09-02600 du 24 septembre 2012, portant agrément de la société
SAUR, numéroté 2012-034-013, pour la réalisation des Vidanges des installations d'assainissement
non collectif et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination,
VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée par la société SAUR, dans le
département de l'Hérault, le 25 juillet 2022,
VU les compléments apportés au dossier initial le 05 septembre 2022 et le 23 septembre 2022,
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Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU les deux conventions de dépotage entre la société SAUR et les maîtres d'ouvrage des stations de traitement des eaux usées de Clermont L'Hérault et Mauguio,
VU le projet d'arrêté adressé au déclarant le 04 octobre 2022, et ses observations le 05 octobre 2022,
Considérant que le demandeur a fourni l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et offre les garanties techniques permettant la délivrance de l'agrément nécessaire à la réalisation de vidange et à la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Considérant que le demandeur dispose de plusieurs filières agréées d'élimination des matières de vidange compatibles avec la quantité maximale annuelle totale de matières de vidange qu'elle est susceptible de collecter pour laquelle l'agrément est demandé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE
La société : SAUR
Appellation commerciale : SAUR
Président : M. Patrick Blethon
Directeur agence de Nimes : M. Clément Cazor
Adresse siège social : 11 chemin de Bretagne 92130 Issy les Moulineaux
Adresse agence Nimes : 95 avenue Amédée Bollée 30900 Nimes
N° RCS Nanterre : 339 379 984
est agréée pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.
Son numéro d'agrément est le suivant : 2022-034-030
ARTICLE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AGRÉMENT
La personne agréée devra respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
La quantité maximale annuelle totale de matières de vidange visée par le présent agrément est de : 100 m*/an.
2/4 Les filières de traitement validées par le présent agrément sont les suivantes :
Station de traitement dans l'Hérault (34)
- station de traitement des eaux usées de MAUGUIO : 60 m°/mois
- Station de traitement des eaux usées de CLERMONT L'HERAULT : 26 m?/semaine
La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de
vidange dont elle a pris la charge, dans les formes prévues à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 07
septembre 2009 susvisé .
La personne agréée établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange
prises en charge, en trois volets, comprenant a minima les informations prévues à l'annexe Il de
l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé. Il tient un registre des prestations, classées par
dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidanges. Ce document est tenu, en
permanence à la disposition du préfet et de ses services.
La personne agréée doit transmettre au préfet, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité
de l’année N-1, tel que décrit à l’article 9 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
Ce bilan d'activité comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées, par commune, et les quantités
totales de matières correspondantes ;
-les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, ainsi qu'une
attestation du responsable de la filière d'élimination, confirmant la quantité livrée par la personne
agréée ;
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant la quantité de matières de vidanges livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés pendant une durée de 10 ans dans les archives de la
personne agréée.
ARTICLE 3 : DURÉE ET MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT
L'agrément est délivré pour une période de dix (10) ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément est faite selon les mêmes modalités que la
demande initiale et transmise au préfet au moins six (6) mois avant la date limite de fin de validité
de l'agrément initial.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGRÉMENT
Les activités agréées par le présent arrêté pourront faire l’objet de contrôles dans les formes
prévues par l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée devra faire connaître au préfet toute modification où projet de modification
affectant les conditions de son agrément, conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 07
septembre 2009 susvisé.
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CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 L'agrément peut être retiré ou modifié, dans les formes prévues à l'article 6-3° de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OÙ PUBLICITAIRES
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales où publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se reporter à la liste des personnes ou entreprises agréées sur le site Internet des services de l'État de la préfecture de l'Hérault ».
ARTICLE 6 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent agrément ne dispense en aucun cas son bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Hérault.
La liste des personnes agréées sera mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État : www.herault.pref.gouv.fr
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, Le Directeur de l'agence régionale de santé,
Le service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
et dans les conditions définies aux articles L.21410 et R181-50 du code de l'environnement
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
4/a PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : PF
Téléphone 04 34 46 60 00 Montpellier, le L 3 OCT. 2022 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2c22 -\o_\23344
Portant autorisation environnementale
au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement et déclaration d'intérêt
général au titre de l’article L 211-7 du Code de l'Environnement
Concernant la réalisation d’un aménagement de protection contre les inondations de
la Mosson - Système d’endiguement du quartier de la plaine sur la commune de
Juvignac
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L 211-7 et L 2141 à 6, L. 1811, L. 562-81, R. 181-13
et suivants, D. 181-15-1-IV, R. 2141, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-1191, R181-45 et R181-46-II, R.
562-12 à R. 562-19 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.521416, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le Code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
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1/39 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE
RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Lez-Mosson-Etangs
Palavasiens approuvé le 29 juillet 2003 et révisé par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2015-01-04598 en
date du 15 janvier 2015 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Hugues Moutouh, préfet de l'Hérault
(hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de
département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation environnementale pour la réalisation d'un système d'endiguement de
protection contre les inondations de la Mosson sur la commune de Juvignac déposé par Montpellier
Méditerranée Métropole, enregistrée le 10 juin 2021 au guichet unique de l’eau qui comprend aussi le
dossier de demande d'intérêt général (DIG) pour cet aménagement ;
VU la demande de compléments du 15 juillet 2021;
VU les compléments apportés par Montpellier Méditerranée Métropole ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE précité en date du 22 juin 2021;
VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 17 juin 2021;
VU l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe), en date du 17 février 2022 ;
VU les mémoires en réponse à l'avis de la MRAe en date du 9 mars 2022;
VU les avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie
produits le 08 juillet 2021 et le 12 janvier 2022 ;
VU l'avis de la direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions de la
DREAL Occitanie du 30 août 2022, suite aux compléments apportés par Montpellier Méditerranée
Métropole, et notamment l'étude de dangers indice 4b de juillet 2022 ;
VU l'avis de la commune de Juvignac en date du 10 août 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°2022.05.DRCL.015 du 19 mai 2022 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable aux procédures d'autorisation environnementale requise au titre de l'article L181-1
et suivants du Code de l’environnement, de déclaration d'intérêt général sur la commune de Juvignac,
de déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire, du 20 juin 2022 au 22 juillet 2022 inclus pour
l'opération objet du présent arrêté ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 31 août 2022;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté le 30 septembre 2022;
CONSIDÉRANT l'intérêt général de l'opération présentée par Montpellier Méditerranée Métropole pour
l'aménagement de protection contre les inondations de la Mosson, confirmé par l'avis favorable du
commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au Il de l'article R.562-12 du Code de l’environnement,
2/39 Montpellier Méditerranée Métropole, en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (GEMAPI) sur l'intégralité du territoire concerné, est légitime pour porter la
demande d'autorisation du système d'endiguement
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGRI;
CONSIDÉRANT que les travaux consistent en la création de digues nouvelles qui permettent de
protéger les zones habitées du quartier de la Plaine contre les crues de la Mosson;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-151 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone
protégée associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions des
articles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de
garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur
le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement est en
cours et devra être effective au plus tard lors du démarrage des travaux ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter et
réduire les impacts sur les espèces et les milieux naturels, telles qu'elles sont décrites dans le dossier
d'autorisation environnementale, complétées ou précisées par les prescriptions mentionnées dans le
présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
Montpellier Méditerranée Métropole (n° SIRET 243 400 017 00022), représentée par son président, dont
le siège est 50, Place Zeus, 34 000 Montpellier, est le bénéficiaire de la présente autorisation et
gestionnaire du système d'endiguement. Par la suite, il est dénommé «le bénéficiaire» ou
« gestionnaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l’article L. 562-8-1 du
Code de l'environnement et l'exploitant au sens de l’article R. 554-7 de ce même Code.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. À ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
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3/39 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l’environnement et porte, en application de l'article R.562-18 à 20 du Code de l'environnement,
autorisation du système d'endiguement de Juvignac pour la protection du quartier de la plaine contre
les crues de la Mosson.
ARTICLE 3 : Déclaration d'intérêt général
Sont reconnus d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement, les travaux
d'aménagement de protection contre les inondations de la Mosson décrits dans le dossier susvisé et
entrepris par le bénéficiaire dénommé ci-après.
Sont également reconnus d'intérêt général les travaux d'entretien ultérieur de cet aménagement
pendant une durée de 15 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si dans les cinq ans les travaux envisagés
n'ont pas fait l’objet d'un début d'exécution substantiel.
ARTICLE 4 : Rubriques du Code de l’environnement
Les installations, concernées par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles
que définies au tableau Laon à l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Caractéristiques du projet impliquant la prise en compte des | Rubriques de la nomenclature | ME | 2
132.20: Installations, ouvrages, |Le projet représente 9 120 m? d’ installations et remblais en lit majeur | remblais dans le lit majeur d'un |de la Mosson : 5 120 m° de digues et 4 000 m° de bassin (inférieur à
|cours d'eau : 10 000 m°? au total)
Surface soustraite supérieure ou
|égale à 10 000 m°. Projet soumis à : DÉCLARATION
Le bassin aval, au sud, représente 3 500 m° en fond et environ
3.2.3.0.: Création de plan d'eau 4 000 m° en surface. Sa superficie est donc comprise entre 01 ha et
temporaire ou permanent de 3ha.
superficie supérieure à 3 ha.
Projet soumis à : DÉCLARATION
3.2.6.0.: Digue de protections Le projet est un système d'endiguement au sens de l'article R.562-13
contre les inondations et
|submersions. Projet soumis à : AUTORISATION
ARTICLE 5 : Description des aménagements
Le programme de travaux est constitué par :
* La déconstruction du remblai existant : présentant un niveau de protection de l'ordre de 30 ans,
le remblai existant n'étant pas fiabilisé vis-à-vis de risques de rupture et étant contourné par
l'amont pour des évènements importants,
+ La reconstruction d'une digue en retrait par rapport au lit vif de la Mosson, depuis l'extrémité
Sud de la Rue Maurice Ravel jusqu'à la RN109, calée au niveau de la crue d'octobre 2014 + 50
cm,
composée de différents tronçons :
Un mur de raccordement en amont du tronçon 1,
T1: Digue en remblai,
T1 bis : Digue en remblai avec enrochement liaisonnés côté cours d'eau,
T2 : Digue en remblai avec une partie verticale en gabions côté zone protégée,
T3 : Digue en remblai en retrait du lit mineur, se terminant par un déversoir de sécurité, et se
raccordant en aval sur le remblai de la RN 109,
4/39 T3 bis : Déversoir de sécurité sur les 50 derniers mètres du tronçon 3.
* La création d'un bassin de rétention permettant de stocker Une partie des eaux pluviales du
quartier et Utilisé comme zone de dissipation d'énergie en cas de fonctionnement du déversoir
de sécurité. Ce bassin a été dimensionné à 3 400 mi.
Les caractéristiques des aménagements sont détaillées ci-après :
Le tronçon Ti, sur Un linéaire de 64,5 m, la protection sera assurée par une digue en remblais
compactés, positionnée le long du talus de la parcelle communale BM163. La hauteur maximale de
digue de 0,9 m avec une emprise au sol de 5.5 m. Les caractéristiques de la digue sont les suivantes :
* la largeur en crête est de 1.5 m, le nivellement compris entre 33.65 m NGF à l'amont et 33.50 m
NGF à l'aval,
*__ Pente des talus : 2H/1V,
*__ Talus enherbés côté cours d'eau et côté zone protégée (ZP),
+ Purge de la terre végétale sous la digue sur une épaisseur de 50 cm,
* _ Remblai homogène en matériaux A1 - A2 issu des déblais du projet ou des stocks 3M,
* __ Création d'une clé d'ancrage sous la digue (h = 50 cm),
*__ Mise en œuvre d'un grillage anti-fouisseur sur les talus.
Le tronçon T1 comprend une rampe d'accès au chemin de halage pour les piétons et les vélos. Un mur
de soutènement est réalisé au niveau de la limite de la digue du tronçon T1 avec la parcelle BM162 pour
fermer le système d'endiguement. Le mur de soutènement est constitué de fondations superficielles de
type semelle filante. La longueur totale du mur de soutènement est égale à la largeur du remblai du
tronçon T1. La côte de protection est à 33,65 m NGF. Un retour du mur sur 20 cm d'épaisseur est prévu
dans le corps du remblai T1.
Le tronçon Tibis, sur un linéaire de 30 m, la protection est assurée par une digue en remblais
compactés, positionnée le long du talus de la parcelle communale BM189. La hauteur maximale de
digue est de 2 m. Les caractéristiques de la digue sont les suivantes :
* la largeur en crête est de 1.5 m, le nivellement compris entre 33.5 m NGF à l'amont et 33.40 m
NGF à l'aval,
*__ Pente des talus : 1H/1V,
+ Talus enherbés côté zone protégée (ZP),
+ Talus avec enrochements liaisonnés côté rivière avec mise en place d'un géotextile sous
l'enrochement,
+ Purge de la terre végétale sous la digue sur une épaisseur de 50 cm,
+ Remblai homogène en matériaux A1 — A2 issu des déblais du projet ou des stocks 3M,
*__ Création d'une clé d'ancrage sous la digue (h = 50 cm),
*__ Mise en œuvre d'un grillage anti-fouisseur sur les talus.
Le tronçon T2, sur un linéaire de 68 m, la protection est assurée par digue en remblais compactés avec
talus classique côté cours d'eau et gabions côté zone protégée. T2 est positionné le long de la berge, au
niveau des parcelles B1374 et B1372. La hauteur maximale de digue est de 3 m avec une emprise de 9 m.
Les caractéristiques de la digue sont les suivantes :
+ Largeur en crête: 3.5 m,
*__ Pente du talus côté Mosson 2H/1V,
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5/39 34064 MONTPELLIER Cedex 2 + __ Talus enherbés côté cours d'eau,
+ Purge de la terre végétale sous la digue sur une épaisseur de 50 cm,
+ Remblai homogène en matériaux A1-A2 issus des déblais du projet ou des stocks 3M,
+ __ Création d'une clé d'ancrage sous la digue (50 cm),
+ Mise en œuvre d'un grillage anti-fouisseur sur le talus.
Le tronçon T3, sur un linéaire de 189,3 m, la protection est assurée par digue en remblais compactés,
positionnée le long du quartier de la Plaine, au niveau des parcelles communales B1287 et BI25. La
hauteur maximale de digue est de 3 m avec une emprise entre 14 et 17 m. Les caractéristiques de la
digue sont les suivantes :
* Largeur en crête : 3,5 m,
+ __ Pente des talus : 2H/1V,
+ __ Talus enherbés côté cours d'eau et côté zone protégée (ZP),
+ Purge de la terre végétale sous la digue sur une épaisseur de 50 cm,
*__ Remblai homogène en matériaux A1 - A2 issu des déblais du projet ou des stocks 3M,
+ __ Création d'une clé d'ancrage sous la digue (h = 50 cm),
* Mise en œuvre d'un grillage anti-fouisseur sur les talus.
Un fossé pluvial est aménagé en pied de digue côté terre pour collecter les eaux de ruissellement
superficiel de la digue et des habitations voisines. Ce fossé rejoindra le bassin en aval.
Le tronçon T3bis correspond au déversoir de 50 m linéaires, la protection est assurée par digue en
remblais compactés. Les caractéristiques de la digue sont les mêmes que le tronçon 3. La digue sera
légèrement abaissée et sa crête et son parement aval seront confortés pour être résistants à la surverse.
Une longrine en béton armé sera positionnée en crête pour caler précisément la côte de surverse. Un
coursier en matelas Réno de 23 cm d'épaisseur débouche dans le bassin, lui-même protégé sur une
dizaine de mètres pour servir de fosse de dissipation. Il présentera pour cela une sur-profondeur de
50 cm.
Le raccordement aval se fait sur le remblai de la RN109 par ancrage dans le talus existant à l’aide de
redans d'ancrage (largeur minimale de la base de 0,8 m) sans modifier la pente générale du talus
existant. Pour limiter le risque d'érosion externe en pied d'ouvrage, des matelas Réno de 23 cm
d'épaisseur sont positionnés sur 1 m de haut et 2 m en pied. Pour une meilleure insertion paysagère, ils
sont recouverts de terre végétale ensemencée.
3 ouvrages traversant dans le corps de la digue sont mis en place pour rétablir la transparence
hydraulique vis-à- vis du ruissellement pluvial en provenance de :
- la rue Georges Brassens : 2 conduites DN1000 installées sous le tronçon T1. Les exutoires sont réalisés
avec un clapet anti-retour et un dispositif anti-renard.
- la rue de la Rivière (raccordement T1-T2) : un cadre en béton de 1,2 m x 1 m. L'exutoire est équipé d'un
clapet anti-retour, des enrochements en pied de talus sont prolongés sur tout le chemin de halage, sur
une largeur d'environ 5 m, recouvert d'un béton maigre.
Le bassin de rétention créé en déblai, est positionné en partie sud du site au niveau de la parcelle
communale B1251. Il collecte une partie des eaux pluviales du quartier via le fossé pluvial en pied de
digue du tronçon T3 et sert comme zone de dissipation d'énergie en cas de fonctionnement du
déversoir de sécurité. Les caractéristiques du bassin sont les suivantes :
+ __ Fond :28,85 m NGF,
+ __ Niveau de berge : 29,8 m NGF (léger nivellement du terrain autour du bassin à prévoir),
+ __ Profondeur : 0,95 m,
6/39 + __ Surface : 3 500 m° en fond,
+ Volume estimatif : 3 400 m°,
*__ Pentes de talus : 2H /1V.
Le bassin se vidangera via une canalisation G 500 positionnée en fond de bassin qui rejoindra l'émissaire
sous la RN109.
L'ensemble des vues en plan des aménagements sont fournis en annexe.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation N° 0100000449
déposé via téléprocédure au secrétariat du guichet unique le 10 juin 2021, aux additifs joints à ce
dossier, aux demandes complémentaires des services consultés lors de l'instruction, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
ARTICLE 7 : Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de
surveillance où à son voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R.
181-46 du code de l'environnement.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit
bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour
même.
ARTICLE 8 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès du
préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par
ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du
code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que
le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sécurité hydraulique définie à l’article 35.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction où
compensation de leur éventuel impact environnemental.
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7/39 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 9 : Phasage général des opérations, délais, début et fin des travaux, mise en service
Les travaux objet du présent arrêté sont réalisés dans les meilleurs délais.
Le phasage des travaux est optimisé de manière à sécuriser l'ouvrage dans les meilleurs délais.
AU regard des contraintes, le phasage optimal est le suivant :
1- Travaux préalable de préparation des emprises dont le débroussaillage, décapage et coupe des arbres
à enjeux du 1°’ octobre au 15 novembre ;
2- Réalisation du bassin et du tronçon T3 et déversoir ;
3- Arasement du remblai existant en bordure de La Mosson ;
4- Raccordement aval au remblai de la RN109 (fermeture T3bis) ;
5- Réalisation des tronçons Ti et T2.
Le bénéficiaire transmet aux services de la DREAL Occitanie (service de contrôle des ouvrages
hydrauliques et département biodiversité), à la DDTM de l'Hérault, au plus tard 2 mois après la
notification du présent arrêté, le calendrier des études et de réalisation des travaux. Le calendrier des
travaux comporte une description détaillée des opérations nécessitant un phasage adapté vis-à-vis des
périodes de crue. Le calendrier des travaux intègre en particulier les prescriptions relatives à la
préservation des espèces et des habitats naturels. Ainsi, sont notamment prises en compte les périodes
de ponte, de nidification et d'hibernation des espèces sensibles.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, et la DREAL
Occitanie, service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, du démarrage des
travaux et de la date d'achèvement des travaux (mise en service de l'installation), dans un délai d'au
moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées dans la procédure
d'autorisation environnementale.
ARTICLE 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions du L 181-22 du Code de l'environnement. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l’objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de l'article R181-47
du Code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 : Accident - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
8/39 l’article L.211-5 dudit Code et à l'article 18 du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents ou
dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage où de l'installation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 35).
ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l’article L171-8 du Code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 181-3. Il informe
le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer
des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du Code du patrimoine, toute découverte de vestiges
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9/39 34064 MONTPELLIER Cedex 2 pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée dans les 48heures à l'autorité maritime
compétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-
marines du ministère de la Culture.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
ARTICLE 18 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
1- Avant le démarrage du chantier :
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement
à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins.
Les arbres et la ripisylve à conserver sont clairement identifiés.
Pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvre
unique, doit en désigner un. Le maître d'œuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R.
214-129 à R.214-132 du Code de l’environnement. Les obligations du maître d'œuvre comprennent
notamment :
1° la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général
et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
2° la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
3° la direction des travaux ;
4° la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
5° les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives des ouvrages ;
6° la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de
réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Les moyens de
surveillance et d'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent des règles générales de
conduite des chantiers en vigueur au moment de son exécution.
Le bénéficiaire transmet à la DREAL - service de contrôle des ouvrages hydrauliques, au minimum 2 mois
avant le début des travaux, les informations et documents suivants :
+ une fiche synthétique précisant les divers intervenants au projet, et notamment les
coordonnées de l'organisme en charge de la maîtrise d'œuvre et du suivi des travaux, au sens
des dispositions de l'article R.214-120 du Code de l'environnement, et de ses sous-traitants ;
+ __ la description de la surveillance des travaux mise en place par le maître d'œuvre ;
+ la description de l'organisation et consignes écrites pour l'exploitation et la surveillance de
l'ouvrage - spécifiques à la phase de travaux : le délai et les seuils d'alerte permettant d'anticiper
une crue, et d'engager les mesures, aussi bien pour la protection du chantier que pour la
protection de la population, devront notamment y être indiquées. La sonde permettant la
mesure du niveau d'eau dans la Mosson devra être installée avant le début des travaux.
+ __le calendrier actualisé des travaux, visé à l'article 9 du présent arrêté.
Le bénéficiaire avertit la DDTM de l'Hérault et la DREAL Occitanie 15 jours avant la date de début des
travaux (avec la précision de la date de commencement de chaque phase de travaux et de sa durée) et
fournit les coordonnées de tous les participants (représentant du maître d'ouvrage pour ce chantier,
maître d'œuvre...).
Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier décrites ci-dessous sont reprises dans le
cahier des charges des entreprises adjudicataires des travaux.
11. Exécution en phase de chantier :
Le bénéficiaire informe les services de la DREAL Occitanie, de la DDTM de l'Hérault de l'avancement
des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier, par transmission des comptes
rendus.
10/39 Les travaux doivent respecter les prescriptions suivantes :
A?) MESURES GÉNÉRALES
Nuisance et sécurité :
Réduction des émissions de gaz d'échappement des véhicules et engins : les engins de chantier et véhicules
utilisés doivent respecter les normes d'émissions en vigueur en présentant Un contrôle à jour.
Pour limiter les émissions sonores de chantier, Un dossier bruit et nuisances est réalisé par l'entreprise. II
détaille l'organisation du chantier et toutes les mesures prises par l'entreprise pour limiter les nuisances auprès
des riverains (nettoyages du chantier et des voies publiques, dispositifs de limitation du bruit,
horaires de chantier, définition des périodes à fortes intensités de bruit, modalités de circulation des engins
...).
Les engins circulent uniquement dans la plage horaire de 8h à 17h. Une information est dispensée aux
riverains du chantier afin de les avertir des nuisances acoustiques liées au déroulement du chantier et
de les renseigner sur l'avancement des travaux.
Pour limiter l'envol de poussières au cours des travaux, l'entreprise prend à sa charge les moyens
nécessaires pour assurer le nettoyage des voies empruntées par ses engins. Les camions transportant les terres
ou matériaux volatiles sont bâchés pour éviter toute dispersion. Avant retour sur la voie publique, les engins de chantier sont nettoyés et/ou l'entreprise prend à sa charge le nettoyage de la chaussée par une balayeuse autant que nécessaire. Les voiries sont remises en état à la fin du chantier par l'entrepreneur.
Les matériaux et déchets de toutes sortes, dont ceux susceptibles de nuire à la qualité paysagère du site
ou de créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu naturel, sont évacués dans un lieu
approprié et conforme à la réglementation en vigueur. Un dispositif de tri des déchets est mis en place sur
le chantier afin de valoriser les matériaux.
L'emprise du chantier est clôturée pendant toute la durée du chantier.
Pour compenser en partie la perte du sol dans les emprises des ouvrages, la terre végétale issue du
décapage des emprises est conservée et réutilisée sur site.
Pour réduire l'impact visuel et paysager des ouvrages, une couverture végétale herbacée des talus de
digues et du bassin de rétention est maintenue. Un entretien régulier est mis en œuvre notamment l'enlèvement
de tous dépôts ou embâcles résultant des écoulements pluviaux ou résultant d'épisodes de crues.
Gestion du risque inondation en cas de crue :
Les travaux sont programmés hors saisons de plus grande probabilité de crue ou d'épisode pluvieux
intense.
Afin de réduire tout risque de perturbations des écoulements et ruissellements superficiels urbains, les
écoulements pluviaux ordinaires et exceptionnels sont maintenus au cours du chantier et sur tout leur
linéaire. Des fossés de contournements des dépôts provisoires et du site de terrassement sont créés. Si nécessaire,
des ouvrages traversant provisoires (buses) sont posés au droit des remblais interceptant des axes d'écoulement notamment au niveau de la rue de la Rivière.
En cas d'épisode de crue, afin d'assurer le maintien du niveau de protection actuel contre les
débordements de la Mosson, des mesures de programmation de chantier sont prévues. Ainsi, le
phasage des travaux est organisé de manière à garantir un niveau de protection équivalent à l'état
actuel. Pendant la phase de déconstruction de la digue existante, Un stock de terre doit permettre de fermer
rapidement le système d'endiguement en construction à l'annonce d'une crue permettant de maintenir
Un niveau de protection de la digue actuel durant toute la durée du chantier (soit 1,5 m TN).
L'entrepreneur retenu pour la réalisation des travaux se tient informé en temps réel des conditions météo de la région de façon à prévenir tout risque vis-à-vis de ses moyens humains et matériels ainsi
que ne pas générer de situation aggravant la situation d'inondation pour les riverains.
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34064 MONTPELLIER Cedex 2 En cas d'évènement de crue, l'entreprise devra prévoir une plateforme de repli hors zone inondable pour tout le matériel sensible.
Un plan d'intervention en cas de crue est mis en place au préalable des travaux par chaque entreprise
soumissionnée. Il est établi en concertation avec le maître d'œuvre et la 3M et validé par la police de l'eau. Ce plan d'intervention indiquera :
- la liste des personnes référentes en lien avec les données Météo France et en charge de l'alerte ;
. l'évènement de référence (alerte météo) à partir duquel le dispositif est enclenché ;
«les modalités d'évacuation des intervenants et du matériel et de fermeture de la digue T3 selon les différents évènements de référence.
B°) MESURES EN FAVEUR DE LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
L'emprise des travaux est délimitée et évite le lit mineur de la Mosson et sa ripisylve.
Afin de prévenir les départs de matières en suspension dans l'eau (MES), les travaux sont programmés principalement en dehors des périodes pluvieuses. Un bassin de décantation des pluviolessivats de
chantier sur le site du futur bassin de rétention est aménagé en début de chantier. Des dispositifs de filtration et de piège à MES sont installés aux exutoires des eaux de lessivage issues des aires de chantier.
Ces dispositifs sont entretenus et contrôlés régulièrement afin de vérifier leur efficacité.
Sur le site, l'entretien, le ravitaillement (avec des pompes à arrêt automatique), la réparation, le nettoyage des engins et le stockage de carburants ou de lubrifiants sont interdits à proximité des cours
d'eau (ces opérations seront réalisées sur des aires spécifiques étanches).
Les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels des cours d'eau et loin des
exutoires. Les éventuelles aires de stockage de produits polluants sont étanches. Les huiles usées des vidanges sont récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées pour être retraitées dans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur. Les itinéraires des engins de chantier sont
organisés de façon à limiter les risques d'accidents en zone sensible.
Aucun rejet de matériaux, laitance de béton, bétons, hydrocarbures, déblais ou matériaux divers n'est toléré dans la Mosson. Afin d'éviter la pollution par des fleurs de béton, les opérations de coulage sont
exécutées hors épisode pluvieux et hors d'eau.
En cas de pollution accidentelle, le polluant est piégé par l’utilisation du matériel anti-pollution présent sur le site (boudins absorbants, barrage anti-pollution). Il est ensuite pompé, dirigé vers un camion-
citerne et acheminé vers un centre de traitement autorisé.
Concernant les aires de vie du chantier, les eaux vannes et grises provenant des baraquements sont
raccordées au réseau d'assainissement collectif. Si ces aires de vie ne peuvent pas être reliées au réseau
de collecte collectif des eaux usées, elles sont équipées de sanitaires (douches, WC) autonomes munies de cuves de stockage des effluents. Ces cuves sont régulièrement vidangées par une société
gestionnaire.
C°) MESURES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ :
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces et les milieux naturels, le
bénéficiaire de la présente autorisation et l'ensemble de ses prestataires engagés dans les
aménagements de protection contre les inondations de la Mosson à Juvignac mettent en œuvre les mesures suivantes, détaillées en annexe 4 du présent arrêté :
Numéro de la mesure |Nom de la mesure
Mesure d'évitement
ME1 Évitement des secteurs à enjeux (ripisylve et cours d'eau de la Mosson)
Mesure de réduction
MR1 Adaptation de la période des travaux
MR2 Limitation des emprises du chantier
MR3 Diminution de l'attractivité du milieu
12/39 MR4 Mise en place d'un dispositif
préventif de lutte contre l'érosion des
sols MRS
Mise en place d'un dispositif provisoire
de contention de la faune
MR6 Abattage des arbres avec
précautions
MR7 Lutte contre les pollutions
accidentelles ou diffuses — "|
MR8 Gîtes artificiels pour la
faune (oiseaux, chiroptères et reptiles)
MR9 Limitation du risque de
prolifération des espèces végétales exotiques
envahissantes pendant les travaux —_ |
MR1O Mise en défens des zones
écologiquement sensibles
Mesure d'accompagnement
MAI Suivi de chantier par
un écologue pe ——— 7 |
MA2 Préconisations pour la
Conception du bassin de rétention et
son entretien
——_—
MA3 Dispositif d'aide à la
recolonisation du milieu — |
emma
MS1 Suivi des gîtes artificiels
pour la faune (oiseaux, chiroptères et reptiles) |
L MS2 Suivi des
espèces exotiques envahissantes
Les mesures d'accompagnement et
de suivi visent à garantir le succès
des mesures d'évitement et de réduction.
Modifications ou adaptations des
mesures :
Mesure de suivi
leur mise en œuvre.
111. Suivi écologique des travaux :
Les coordonnées de l'écologue en charge
du suivi du chantier doivent être communiquées
à la DREAL Occitanie et à la DDTM de l'Hérault avant le début des travaux.
Le calendrier de travaux, incluant les
opérations de débroussaillage et les opérations
d'installation du chantier, ainsi que le plan des travaux, incluant les voies d'accès, le plan de circulation
des véhicules, les zones de stockages, les zones écologiquement sensibles définies par l'écologue, doivent
être Communiqués, 15 jours avant le début des travaux à la DREAL Occitanie et à la DDTM de l'Hérault.
Le bénéficiaire, doit produire, chaque
mois en phase travaux, un compte-rendu
de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction prévues dans le cadre de cet arrêté,
jusqu'à la fin des travaux d'aménagements de protection contre les inondations de la Mosson
à Juvignac. Ce compte-rendu doit mentionner les difficultés rencontrées et le cas échéant les mesures correctrices
proposées pour rendre efficace les mesures prescrites dans cet arrêté.
L
de la mise en œuvre de cette mesure,
jusqu'au terme de ce suivi, soit 10 années
après la fin des travaux.
Tous les comptes-rendus de la phase travaux,
tous les bilans de la mise en œuvre des
mesures prescrites dans cet arrêté, ainsi que tous les autres documents liés à ces Comptes-rendus
(documents de planification environnementale de travaux, rapport de visite de l'écologue, etc.) et à
ces bilans
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Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 13/39 34064 MONTPELLIER Cedex 2 (comptes-rendus de mesures de suivi, etc.) doivent être mis à disposition de l'inspecteur en charge du contrôle du présent arrêté.
IV.- Réception des travaux :
Les sites des travaux ( les zones de stockages et d'installation de chantier) sont remis en état par l'entreprise à l'issue du chantier.
Après réception des travaux et dans un délai de 1 mois, le bénéficiaire adresse au secrétariat de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de l'Hérault, les plans officiels et définitifs de récolement des travaux, avec leurs caractéristiques et des photographies des ouvrages exécutés. Les plans doivent localiser, identifier et spécifier tous les ouvrages réalisés, avec leurs caractéristiques. Les photographies doivent être en nombre suffisant et visuellement exploitables. Pour ce faire il est produit Un document de synthèse pour le repérage des prises de vues photographiques et ces dernières doivent être constituées avec des angles visuels et des grandeurs qui permettent de se rendre compte des ouvrages réalisés.
Le président du bénéficiaire produit également avec les éléments demandés ci-avant, une attestation datée et signée, précisant que les aménagements ont bien été réalisés d'une part, en conformité avec les éléments du dossier précité de l'opération et d'autre part, avec les mesures décrites dans le présent arrêté.
Le dossier des ouvrages exécutés est transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques au plus tard 3 mois après l'achèvement des travaux. Il comporte notamment les éléments suivants :
- les plans détaillés des ouvrages ;
- le rapport d'exécution des travaux, établi par le maître d'œuvre, comportant notamment une note de synthèse sur le déroulement des travaux, la description des caractéristiques des matériaux utilisés pour sa construction, les résultats des essais effectués pendant le chantier et les modifications
éventuellement apportées au projet ;
- une mise à jour, en tant que de besoin, des études de stabilité compte tenu notamment des constatations faites à l'occasion des travaux ;
- une mise à jour de l'EDD, en prenant compte les adaptations en phase PRO et les éventuelles modifications du projet pouvant avoir une incidence sur le dimensionnement des ouvrages avec les justifications correspondant aux structures et dimensions des ouvrages définitifs.
Une mise à jour du document d'organisation est remise au service de contrôle au plus tard 3 mois après l'achèvement des travaux.
ARTICLE 19 : Mesures particulières
- Pour éviter toute pollution par les matières en suspension lors des pluies, la végétalisation des talus et délaissés est prioritaire.
- L'alimentation en eau du chantier est effectuée sans aucun prélèvement dans les aquifères en présence.
- L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts est proscrite sur le site de l'opération objet du présent arrêté.
- Les opérations d'entretien périodiques des ouvrages sont réalisées par faucardages bisannuels pour entretenir le couvert herbacé des talus de digues. Aucun traitement par épandage de produits phytopharmaceutiques n'est autorisé.
ARTICLE 20 : Transmission des données naturalistes
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis doivent être téléversées sur le système national DEPOBIO et peuvent être transmises aux gestionnaires du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel Occitanie (SINP) ainsi qu'aux opérateurs des plans nationaux d'action des espèces concernées, suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes, au titre de l'article L. 4111 À du Code de l'environnement.
14/39 TITRE IV : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 21 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexes du
présent arrêté, est constitué :
* du mur de raccordement amont - longueur 11 mètres ;
* de la digue constituée des tronçons T1, T1 bis, T2, T3 - longueur environ 352 mètres ;
* du déversoir (tronçon T3 bis) se raccordant en
aval sur le talus de la RN109 - longueur environ
50 mètres ;
* des dispositifs suivants de régulation des
écoulements hydrauliques : clapets anti-retours fermant les ouvrages pluviaux traversants OH 1, OH 2 et OH 3 au droit des tronçons T 1 et T1 bis.
Les caractéristiques et localisations de ces ouvrages sont indiquées en annexe 2.
Le linéaire total du système d'endiguement est d'environ 413 m.
ARTICLE 22 : Classe du système d'endiguement
AU vu de la demande susvisée estimant à 215 personnes la population protégée, la classe du système
d'endiguement, objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, est C.
ARTICLE 23 : Niveau de protection du système d'endiguement
provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 32,09 m NGF (ce qui correspond à un débit d'environ 460 m°/s
et un temps de retour statistique de la crue de 375 ans).
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection est la station de mesure en rive droite de la Mosson
en amont du pont de la RN109, reporté sur la carte en annexe 3.
Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garanties apportées
par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système
d'endiguement, est portée à la Connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa
réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient constatés
par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence en application de l'article R.214-44 du Code de l'environnement.
ARTICLE 24 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de la Mosson par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection, objet de l'article 23. Elle se situe au sein de la commune de Juvignac, quartier de la plaine.
Elle est délimitée sur les cartes en annexe 3.
ARTICLE 25 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 215 personnes.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 15/39 34064 MONTPELLIER Cedex 2 d'appréciation.
ARTICLE 26: Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement.
À cette fin, il transmettra à l'autorité administrative compétente les justificatifs d'obtention de la
maîtrise foncière avant le démarrage des travaux :
- parcelles privées BM 189, B1374 et B1372 ;
- terrain appartenant à la DIR Massif Central pour le raccordement de la digue au talus de la RN109 et la station de mesure fixée à la culée du pont.
Les justificatifs figurent dans le document d'organisation visé à l'article 31 et sont tenus à la disposition
des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 27 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 28 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du Code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de la Mosson.
ARTICLE 29 : Étude de dangers
L'EDD sera mise à jour à la fin des travaux afin d'intégrer les éventuelles modifications du projet
pouvant avoir une incidence sur le dimensionnement et la structure des ouvrages (voir article 5 dossier des ouvrages exécutés).
Le gestionnaire transmet les cartes obligatoires prévues dans l'EDD (dont format électronique vectoriel) aux autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes :
+ à la DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
+ __ à la DDTM de l'Hérault - service eau risques et nature,
* aux maires des communes de Juvignac et Montpellier,
* aux services de secours dans le département,
+ aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
* au service de prévision des crues compétent.
Ce porter à connaissance est effectué au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la fin des
travaux puis à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Conformément à l'article R214-117 du Code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au Préfet ainsi qu'au service de la DREAL Occitanie en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques
avant le 31 juillet 2042 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est
16/39 modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas échéant,
les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres ou
pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
ARTICLE 30 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
Ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages
de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est disponible dès la fin des travaux.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 31 : Document d'organisation
Le document présentant l’organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance
en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information
et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour.
Le document d'organisation phase exploitation (novembre 2021) joint au dossier de demande
d'autorisation devra être actualisé, afin de prendre en compte les observations suivantes , et transmis à la DREAL
- service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard 2 mois avant la fin des
travaux :
- compléter le document en formalisant les barrières de sécurité définies dans l'EDD :
- revoir les modalités de réalisation des visites trimestrielles qui doivent permettre d'observer la berge ;
- vérifier les seuils de déclenchement des visites post-crue ;
- prendre en compte l'arrêté du 8 août 2022 définissant le contenu du document d'organisation ;
- indiquer la suite donnée à la recommandation formulée au chapitre 9 de l'EDD d'établir une
Convention avec la commune de Juvignac pour la surveillance de l'ouvrage en crue ;
- joindre la convention passée avec la DIR Massif central pour la surveillance et l'entretien du
raccordement de la digue avec le remblai de la RN109.
Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 21 du présent arrêté. Toute modification notable de ce document
est portée à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREAL en charge de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand
une crue ou Un événement météo marin risque de provoquer une montée des eaux
au-delà du niveau de protection garanti par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que
les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités
compétentes en charge de la gestion de crise (voir article 29 ci-dessus).
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la parution du présent
arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
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Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
17/39 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 32 : Registre d'ouvrage
Le registre est mis en place dès la fin des travaux.
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du I de l'article R. 214-122 du Code de
l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 33 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (DREAL- Service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières,
lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du Code de l'environnement,
à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant sa
réalisation.
Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 30 juin 2029.
ARTICLE 34 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 21. La
première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du Code de l'environnement
est réalisée avant le 30 mars 2029. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au
moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement où évolution déclaré en
application de l’article 35 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système
d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Occitanie en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la
transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données
aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 35 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du Code de l’environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou leur exploitation,
mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 36 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice «réseaux-et-canalisations.gouv.fr» des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant
qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du Code de l'environnement.
18/39 Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et- canalisations.gouv.fr.
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa
responsabilité, à toutes les déclarations de projet
de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du Code de l'environnement.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 37 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R181-50 du Code de
l'environnement :
* parle bénéficiaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou
des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l'objet
d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé
d’un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr .
Il Sans préjudice des délais et voies de recours
mentionnés au |. et II. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet ’
définies dans la présente autorisation, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, Pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée,
l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés
disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 38 : publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
les maires des communes de Juvignac et de Montpellier, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie.
Le présent arrêté sera par les soins des services
de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Hérault :
- notifié au demandeur,
- notifié au maire de la commune de Juvignac,
- notifié au maire de la commune de Montpellier,
- affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes de Juvignac et Montpellier,
- publié au recueil des actes administratifs,
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CS60556 19/39 34064 MONTPELLIER Cedex 2 - publié sur le site internet de la préfecture,
- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Lez-Mosson-Etangs palavasiens.
ARTICLE 39 : Pièces annexes au présent arrêté
Annexe 1 : Carte de Localisation du système d'endiguement.
Annexe 2 : Vues en plan des futurs travaux et position des ouvrages.
Annexe 3: Zone protégée par le système d'endiguement et localisation du lieu de référence pour la mesure des paramètres servant de référence pour le niveau de protection retenu.
Annexe 4 : Mesures environnementales de protection des espèces et des milieux naturels.
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20/39 ANNEXES
Annexe 1 : Carte de Localisation du système d'endiguement.
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34064 MONTPELLIER Cedex 2 21/39 Annexe 2 : Vues en plan des futurs aménagements et composition du système d’endiguement
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DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le | 3 CT. 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°bDTAU-202-1-18386€
constatant les indices des fermages et leurs variations pour l’année 2022
fixant les prix maxima et minima des terres par nature de cultures
et déterminant les cours moyens pour les baux conclus en quantités de denrées
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural livre IV et notamment ses articles L. 411-11 et suivants et R. 411-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral DDTM 34 n°2019-10-10732 du 10 octobre 2019 fixant le loyer des
bâtiments d'habitation, des terres et des bâtiments d'exploitation,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 constatant pour 2021 l'indice national des fermages,
VU l'arrêté préfectoral DDTM 34 n°2012-03-02037 du 12 mars 2012 portant fixation des valeurs
locatives de certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en vue d'activités de
préparation et d'entraînement d'équidés domestiques,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Matthieu GREGORY Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer,
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du
11 octobre 2022,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'indice des fermages est constaté pour 2022 dans l'Hérault à la valeur suivante :
INDICE NATIONAL : 110,26
Cet indice, ainsi que toutes les valeurs mentionnées dans le présent arrêté, est applicable pour les
échéances annuelles du ler octobre 2022 au 30 septembre 2023.
ARTICLE 2 : La variation d'indice constatée par rapport à l'indice national : + 3,55%.
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 3 : Pour les contrats concernant des cultures non pérennes, ainsi que les contrats conclus
en quantité de denrées avant 1995, le prix du fermage de l’année précédente est augmenté de la
variation d'indice figurant dans l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Pour les contrats concernant certains équipements spécifiques loués par bail à ferme
en vue d'activités de préparation et d'entraînement d'équidés domestiques le prix du fermage de
l'année précédente est augmenté de la variation d'indice figurant dans l'article 2 du présent arrêté
(voir annexe Ill).
ARTICLE 5 : Lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'actualiser le
prix du fermage au moyen de l'indice départemental des fermages, le loyer est déterminé sur la
base des prix maxima et minima des terres par nature de cultures figurant dans l'annexe | du
présent arrêté.
ARTICLE 6 : Pour les contrats concernant des cultures pérennes, lorsque le bailleur et le preneur
choisissent, dans la rédaction du bail, d'évaluer le prix du fermage en quantité de denrées, les
valeurs précisées en annexe Il au présent arrêté doivent être utilisées pour traduire en monnaie le
loyer des cultures viticoles, arboricoles ou oléicoles.
ARTICLE 7 : L'augmentation du loyer des bâtiments d'habitation ne peut excéder la variation de
l'indice de référence des loyers publiés par l'INSEE et qui correspond à la moyenne, sur les douze
derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers constaté.
L'indice de référence à prendre en compte est le dernier indice connu à la date d'anniversaire du
bail.
ARTICLE 8 : Il est rappelé conformément à l’article L 415-3 que le montant de l'exonération de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B
bis du code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement
rétrocédé aux preneurs des terres considérées.
ARTICLE 9 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture et
le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et fait l’objet des mesures
d'affichage ou de publicité.
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Fixation des cours moyens des denrées concernant les cultures permanentes viticoles, arboricoles,
oléicoles pour les baux conclus en quantités de denrées*
se Prix en euros actualisés
DENREES UntEé pour la campagne 2022
Picpoul
Baux conclus Coteaux
depuis le 11/03/99 Languedoc l'hl 145
Pic St Loup
l'hl 165
Autres
Coteaux
Languedoc l'hl 80
Minervois l'hl 90
Faugères l'hl 100
St Chinian l'hl 95
AOP
Muscat
(VIN AOC) Frontignan l'hl 220
Muscat Mireval l'hl 190
Muscat Lunel l'hl 170
Muscat St Jean
de Minervois l'hl 220
Chardonnay l'hl 95
IGP Sauvignon l'hl 80
(VIN de Syrah l'hl 70
CEPAGE) Merlot l'hl 70
Cabernet l'hl 72
Grenache noir l'hl 70
Cinsault rosé l'hl 69
Viognier l'hl 88
Muscat petit
grain sec l'hl 80
Pinot noir l'hl 91
IGP (Vin de pays) VDP l'hl 58
SANS IGP de 0 à 166 °hl/
(Vin de Table) ha le °/hl 4
au-delà de 166]
“hl/ha le ‘/hl 17
OLIVE huilerie le kg L
de table le kg 2,4
POMME moyenne le kg 0,29
* Pour les baux conclus en quantités de denrées concernant des cultures permanentes ne figurant pas dans le
présent arrêté, notamment en raison de leur faible représentativité dans l’Hérault, les contractants peuvent se
référer aux valeurs d’arrêtés préfectoraux d’autres départements producteurs.
6/7 Annexe II! :
DÉFINITION DE L'ÉTAT STANDARD DES ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES LOUES PAR BAIL À FERME
EN VUE D'ACTIVITÉS DE PRÉPARATION ET D ENTRAÎNEMENT D'ÉQUIDÉS DOMESTIQUES
ET VALEUR LOCATIVE ACTUALISÉE A COMPTER DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CONSTATANT L'INDICE DES FERMAGES POUR L'ANNÉE 2022
prix € actualisés en fonction de la variation d'indice de +3,55 % de 2021/2022
Indice 110,26
ï VALEUR LOCATIVE
EQUIPEMENTS CRITERES DE L'ETAT STANDARD ACTUALISEE
Surface utile de 9m7/animal. Sol dalle béton ou revêtement
dur et imperméable antidérapant. Eau et électricité.
| Boxes individuels Ventilation. Bon état d'entretien. Accessibilité normale 98,01 €/box/an
| : Surface 6 m?/animal. Ventilation. Accessibilité normale. Bon | Ecurie ouverte (abris paddocks) état d'entretien 8,71 €/m?/an | 1200 m? (60x20) / Sol adapté* (terrassement + sable) / Aire d'évolution (carrière) Eclairage / Système d'arrosage / Accessibilité 1,09 €/m2/an Diamètre 20 m, soit 315 m2 env. Sol adapté (terrassement +
Aire d'évolution circulaire (rond de longe) sable) Système d'arrosage. Accessibilité normale 3,27 €/m?/an
Surface de 15 m2. Local fermant à clé et conforme aux
critères des assurances (vol) Électricité. Équipée de porte-
Sellerie selle et porte-filets. Bon état d'entretien 11,98 €/m/an
Enclaves (collectif)
(hors prairies) Surface 500 m? par cheval / Sol adapté / clôture en bon état. 0,10 €/m2/an
100 m?/animal / Sol adapté* (terrassement + sable) / Clôture
Paddock Détente individuel en bon état 0,13 €/m?/an
Aire de pansage extérieure Surface de 6m?/cheval / Anneaux d'attache / Sol béton 0,22 €/m?jan
| Surface de 800 m?° / Semi-bardé / Éclairage / Eau/sol sable
| Manège adapté 8,71 €/m?/an
Surface 25 m°2. Eau potable et Électricité. Chauffage. WC.
| Conformité aux normes d'accueil du public. Bon état
| Local d'accueil du public d'entretien 38,11 €/m?/an
300 m2. Ossature bois ou métal. Bardage 3 côtés / Électricité
Batiment de stockage (Pailles, fourrages et avec force motrice / Récupération et évacuation eau
autres, nourritures, matériels) pluviale/ Hauteur utile 4,5 m. Bon état d'entretien. 5,44 €/m?/an
7/7 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HÉRAULT ne Li
Bureau de l'environnement
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 11 octobre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°202210.DRCL.0396
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées
afin d'y exécuter les opérations de diagnostic d'archéologie nécessaires aux travaux
d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier sur les communes de
Juvignac et de Montpellier secteur Nord portée par Autoroutes du Sud de France
(ASF)
Le préfet de l'Hérault
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics :
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ï
VU le décret n°2022-81 du 28 janvier 2022, avenant n°18, par lequel la société ASF est désignée
concessionnaire de cette opération ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022.09. DRCL.0357 du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à monsieur
Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2021, déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du
contournement ouest de Montpellier ;
VU l'arrêté préfectoral 76-2022-0919 du 5 septembre 2022 prescrivant Un diagnostic archéologie
préventive ;
VU la demande du 27 septembre 2022, présentée par M. le directeur d'opération des ASF en vue d'autoriser
son personnel et celui des entreprises mandatées à pénétrer et occuper temporairement les
propriétés privées situées sur les communes de Juvignac et de Montpellier afin de procéder au diagnostic
d'archéologie nécessaire aux travaux d'aménagement du contournement Ouest de
Montpellier ;
Considérant la nécessité pour les agents d'ASF et pour le personnel des entreprises retenues pour les
opérations, de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées pour les besoins et la durée
du chantier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE: les agents d'ASF et ceux des entreprises mandatées devant réaliser les travaux de
diagnostic archéologique préventive sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer et à
occuper temporairement les propriétés privées, afin de réaliser les travaux archéologiques nécessaires à
l'aménagement du contournement Ouest de Montpellier.
Diagnostic archéologique
La phase diagnostic par sondages mécaniques sera précédée d'une courte phase de prospection
pédestre. Le diagnostic sera ensuite à réaliser sur l'ensemble de la surface de l'emprise par le biais de
sondages réalisés à l'aide d'un engin mécanique et selon une trame appropriée, sous le contrôle d'une
équipe d'archéologues. Ces sondages pourront prendre la forme de tranchées et de fenêtres peu
profondes.
Les voies d'accès aux parcelles occupées se feront en cheminant de parcelles à parcelles par les chemins
et les routes existantes.
Les références des parcelles et des propriétaires concernés par ces travaux archéologiques figurent dans
l'état et le plan parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: chacun des agents d'ASF ainsi que le personnel des entreprises mandatés et les
opérateurs, seront munis d’une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3: après accomplissement des formalités de publicité et à défaut de convention amiable
fixant les modalités des travaux et indemnités afférentes à l'occupation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain
préalablement à toute occupation du terrain, une notification par lettre recommandée avec avis de
réception, indiquant le jour et l'heure ou son représentant compte se rendre sur les lieux. II l'invite à s'y
trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au
propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire.
S'il n'y a dans la commune concernée personne ayant qualité pour recevoir la notification celle-ci est
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu
du propriétaire. Entre cette notification et la visite sur les lieux, un intervalle de dix jours au moins devra
être observé.
A défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est
dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposé en mairie et les deux autres à être remises aux
parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent
aussi être commencés.
Dès le début de la procédure ou au cours de celles-ci, le président du Tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de la présente autorisation, un expert, qui en cas de refus par le propriétaire
oU son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse
d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer après le dépôt du procès-
verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit
de saisir le tribunal administratif sans que cette saisie puisse faire obstacle à la continuation des
travaux.
ARTICLE 4: les terrains correspondants à cette occupation temporaire sont restitués aux propriétaires
2/3 après remise en état (rebouchage des sondages, sans compactage).
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires exploitants ou
locataires, par le personnel chargé des travaux, seront à la charge d'ASF. A défaut elles seront fixées par
le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 5: ASF, la gendarmerie, la police nationale, la police municipale, les gardes-forestiers, les
propriétaires et les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et assistance aux
agents dans l'accomplissement de leur mission.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations aucun trouble ni
empêchement et de déplacer les différents piquets et repères, balises ou jalons qui seront établis sur les
propriétés, Ces piquets et repères, balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autorité municipale. La
destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnaires municipaux et à tous les
agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 6: la présente autorisation valable est délivrée en vue de procéderà la réalisation des travaux
de diagnostic archéologique préventive pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle sera périmée de plein de droit si elle n'est suivie d'aucune exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 7: Les maires des communes de Juvignac et de Montpellier, sont chargés :
- de faire publier et afficher le présent arrêté dans leurs communes aux lieux ordinaires d'affichage des
actes administratifs. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat
d'affichage qui sera adressé au préfet de l'Hérault.
- de notifier le présent arrêté aux propriétaires des terrains mentionnés dans l'état parcellaire ci annexé,
OU, pour ceux non domiciliés dans la commune aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la
propriété.
En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite
par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au dernier domicile connu des propriétaires.
L'arrêté, l'état et les plans parcellaires restent déposés à la mairie pour être communiqués aux
intéressées sur leur demande.
ARTICLE 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet wwwitelerecours.fr.
ARTICLE 9: le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur d'opération des autoroutes
du Sud de France, les maires de Juvignac, de Montpellier, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental des territoires de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
le préfet,
Frédéric POISOT
3/3 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HÉRAULT envi Liens Bureau de l’environnement Égalié Fraternité
Montpellier, le 11 octobre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°202210.DRCL.0397
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées
afin d'y exécuter les opérations de diagnostic d'archéologie nécessaires aux travaux
d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier sur la commune de Saint-
Jean-de-Védas, secteur Sud portée par Autoroutes du Sud de France (ASF)
Le préfet de l'Hérault
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2022-81 du 28 janvier 2022, avenant n°18, par lequel la société ASF est désignée
concessionnaire de cette opération ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022.09. DRCL.0357 du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2021, déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du
contournement ouest de Montpellier ;
VU l'arrêté préfectoral 76-2022-0921 du 5 septembre 2022 prescrivant un diagnostic archéologie
préventive ;
VU la demande du 27 septembre 2022, présentée par M. le directeur d'opération des ASF en vue
d'autoriser son personnel et celui des entreprises mandatées à pénétrer et occuper temporairement les
propriétés privées situées sur la commune de Saint-Jean-de-Védas afin de procéder au diagnostic
d'archéologie nécessaire aux travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier ;
Considérant la nécessité pour les agents d'ASF et pour le personnel des entreprises retenues pour les
opérations, de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées pour les besoins et la durée
du chantier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: les agents d'ASF et ceux des entreprises mandatées devant réaliser les travaux de
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 diagnostic archéologique préventive sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer et à
occuper temporairement les propriétés privées, afin de réaliser les travaux archéologiques nécessaires à
l'aménagement du contournement Ouest de Montpellier.
Diagnostic archéologique
La phase diagnostic par sondages mécaniques sera précédée d'une courte phase de prospection
pédestre. Le diagnostic sera ensuite à réaliser sur l'ensemble de la surface de l'emprise par le biais de
sondages réalisés à l'aide d'un engin mécanique et selon une trame appropriée, sous le contrôle d’une
équipe d'archéologues. Ces sondages pourront prendre la forme de tranchées et de fenêtres peu
profondes.
Les voies d'accès aux parcelles occupées se feront en cheminant de parcelles à parcelles par les chemins
et les routes existantes.
Les références des parcelles et des propriétaires concernés par ces travaux archéologiques figurent dans
l'état et le plan parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: chacun des agents d'ASF ainsi que le personnel des entreprises mandatés et les
opérateurs, seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3: après accomplissement des formalités de publicité et à défaut de convention amiable
fixant les modalités des travaux et indemnités afférentes à l'occupation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain
préalablement à toute occupation du terrain, une notification par lettre recommandée avec avis de
réception, indiquant le jour et l'heure ou son représentant compte se rendre sur les lieux. II l'invite à s'y
trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au
propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire.
S'il n'y a dans la commune concernée personne ayant qualité pour recevoir la notification celle-ci est
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu
du propriétaire. Entre cette notification et la visite sur les lieux, un intervalle de dix jours au moins devra
être observé.
A défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est
dressé en trois expéditions destinées, l’Une à être déposé en mairie et les deux autres à être remises aux
parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent
aussi être commencés.
Dès le début de la procédure où au cours de celles-ci, le président du Tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de la présente autorisation, un expert, qui en cas de refus par le propriétaire
ou son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse
d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer après le dépôt du procès-
verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit
de saisir le tribunal administratif sans que cette saisie puisse faire obstacle à la continuation des
travaux.
ARTICLE 4: les terrains correspondants à cette occupation temporaire sont restitués aux propriétaires
28 après remise en état (rebouchage des sondages, sans compactage).
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires exploitants ou
locataires, par le personnel chargé des travaux, seront à la charge d'ASF. A défaut elles seront fixées par
le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 5: ASF, la gendarmerie, la police nationale, la police municipale, les gardes-forestiers, les
propriétaires et les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et assistance aux
agents dans l’accomplissement de leur mission.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations aucun trouble ni
empêchement et de déplacer les différents piquets et repères, balises ou jalons qui seront établis sur les
propriétés. Ces piquets et repères, balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autorité municipale. La
destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnaires municipaux et à tous les
agents de la force publique d'intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 6: la présente autorisation valable est délivrée en vue de procéder à la réalisation des travaux
de diagnostic archéologique préventive pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle sera périmée de plein de droit si elle n’est suivie d'aucune exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 7: Le maire de Saint-Jean-de-Védas, est chargé :
- de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux ordinaires d'affichage des
actes administratifs. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat
d'affichage qui sera adressé au préfet de l'Hérault.
- de notifier le présent arrêté aux propriétaires des terrains mentionnés dans l’état parcellaire ci annexé,
OU, pour ceux non domiciliés dans la commune aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la
propriété.
En l'absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite
par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au dernier domicile connu des propriétaires.
L'arrêté, l'état et les plans parcellaires restent déposés à la mairie pour être communiqués aux
intéressées sur leur demande.
ARTICLE 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 9: le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur d'opération des autoroutes
du Sud de France, le maire de Saint-Jean-de-Védas, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental des
territoires de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
le préfet,
373 PRÉFET, Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HÉRAULT envi mA Bureau de l’environnement
Éealié
Montpellier, le 11 octobre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022.10.DRCL.0398
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées
afin d'y exécuter les opérations de diagnostic d'archéologie nécessaires aux travaux
d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier sur la commune de Saint-
Jean-de-Védas secteur Centre portée par Autoroutes du Sud de France (ASF)
Le préfet de l'Hérault
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2022-81 du 28 janvier 2022, avenant n°18, par lequel la société ASF est désignée
concessionnaire de cette opération ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022.09. DRCL.0357 du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2021, déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du
contournement ouest de Montpellier ;
VU l'arrêté préfectoral 76-2022-0920 du 5 septembre 2022 prescrivant un diagnostic archéologie
préventive ;
VU la demande du 27 septembre 2022, présentée par M. le directeur d'opération des ASF en vue
d'autoriser son personnel et celui des entreprises mandatées à pénétrer et occuper temporairement les
propriétés privées situées sur la commune de Saint-Jean-de-Védas afin de procéder au diagnostic
d'archéologie nécessaire aux travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier ;
Considérant la nécessité pour les agents d'ASF et pour le personnel des entreprises retenues pour les
opérations, de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées pour les besoins et la durée
du chantier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE T: les agents d'ASF et ceux des entreprises mandatées devant réaliser les travaux de
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wwwherault.qouv.fr/
@Prefet34 diagnostic archéologique préventive sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer et à
occuper temporairement les propriétés privées, afin de réaliser les travaux archéologiques nécessaires à
l'aménagement du contournement Ouest de Montpellier.
Diagnostic archéologique
La phase diagnostic par sondages mécaniques sera précédée d'une courte phase de prospection
pédestre. Le diagnostic sera ensuite à réaliser sur l'ensemble de la surface de l'emprise par le biais de
sondages réalisés à l’aide d'un engin mécanique et selon une trame appropriée, sous le contrôle d'une
équipe d'archéologues. Ces sondages pourront prendre la forme de tranchées et de fenêtres peu
profondes.
Les voies d'accès aux parcelles occupées se feront en cheminant de parcelles à parcelles par les chemins
et les routes existantes.
Les références des parcelles et des propriétaires concernés par ces travaux archéologiques figurent dans
l'état et le plan parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: chacun des agents d'ASF ainsi que le personnel des entreprises mandatés et les
opérateurs, seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3: après accomplissement des formalités de publicité et à défaut de convention amiable
fixant les modalités des travaux et indemnités afférentes à l'occupation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain
préalablement à toute occupation du terrain, une notification par lettre recommandée avec avis de
réception, indiquant le jour et l'heure ou son représentant compte se rendre sur les lieux. II l'invite à s'y
trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au
propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété. || y joint une copie du plan parcellaire.
S'il n'y a dans la commune concernée personne ayant qualité pour recevoir la notification celle-ci est
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu
du propriétaire. Entre cette notification et la visite sur les lieux, un intervalle de dix jours au moins devra
être observé.
le maire leur désigne d'office un
re de la présente autorisation.
A défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lie
représentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéfi
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est
dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposé en mairie et les deux autres à être remises aux
parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent
aussi être commencés.
Dès le début de la procédure ou au cours de celles-ci, le président du Tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de la présente autorisation, un expert, qui en cas de refus par le propriétaire
ou son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse
d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer après le dépôt du procès-
verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit
de saisir le tribunal administratif sans que cette saisie puisse faire obstacle à la continuation des
travaux.
ARTICLE 4: les terrains correspondants à cette occupation temporaire sont restitués aux propriétaires
2/3 après remise en état (rebouchage des sondages, sans compactage).
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires exploitants ou
locataires, par le personnel chargé des travaux, seront à la charge d'ASF. À défaut elles seront fixées par
le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 5: ASF, la gendarmerie, la police nationale, la police municipale, les gardes-forestiers, les
propriétaires et les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et assistance aux
agents dans l‘accomplissement de leur mission.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations aucun trouble ni
empêchement et de déplacer les différents piquets et repères, balises o jalons qui seront établis sur les
propriétés. Ces piquets et repères, balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autorité municipale. La
destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnaires municipaux et à tous les
agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 6: la présente autorisation valable est délivrée en vue de procéder à la réalisation des travaux
de diagnostic archéologique préventive pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle sera périmée de plein de droit si elle n'est suivie d'aucune exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 7: Le maire de Saint-Jean-de-Védas, est chargé :
- de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux ordinaires d'affichage des
actes administratifs. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat
d'affichage qui sera adressé au préfet de l'Hérault.
- de notifier le présent arrêté aux propriétaires des terrains mentionnés dans l'état parcellaire ci annexé,
OU, pour ceux non domiciliés dans la commune aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la
propriété.
En l'absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite
par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au dernier domicile connu des propriétaires.
L'arrêté, l'état et les plans parcellaires restent déposés à la mairie pour être communiqués aux
intéressées sur leur demande.
ARTICLE8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet wwwitelerecours.fr.
ARTICLE 9: le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur d'opération des autoroutes
du Sud de France, le maire de Saint-Jean-de-Védas, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental des
territoires de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
le préfet,
3/3 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l’environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 14 octobre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022:10.DRCL.0405
déclarant cessibles les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la restauration du
corridor écologique sur la commune de Sauvian, au profit de la commune de Sauvian
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022.09.DRCL.0357 du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-I-1419 du 9 décembre 2021 déclarant d'utilité publique la restauration du
corridor écologique sur la commune de Sauvian ;
VU le courrier du 5 octobre 2022 du maire de Sauvian ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, au profit de la commune de Sauvian, les immeubles bâtis ou non
bâtis dont l'acquisition est nécessaire au projet de restauration du corridor écologique, sur la commune
de Sauvian.
ARTICLE 2 : La commune de Sauvian est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées
par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE3 : Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un
délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34 propriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire, ci-annexé.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite
aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le maire de Sauvian, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Le À
Pourlep on,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
22 PRÉFET : DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales, Er Bureau des finances locales et de l’intercommunalité, Fraternité Section intercommunalité
Affaire suivie par : Corelle MORA M . 1 i 1 0
Téléphone : 04 67 61 62 70 ontpellier, le Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr " Î CT, 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 10 VPCI-0546.
Portant modification de la composition
de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et plus particulièrement son article 53 relative à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlémentaires
dans certains organismes extérieurs du Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ( article 70 ) ;
le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI) ;
la circulaire ministérielle n° NOR/TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux
modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1020 du 2 septembre 2020 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1060 du 14 septembre 2020 portant organisation des
élections relatives à la composition de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr,
@Prefet34 VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1294 du 2 novembre 2020 portant modification de | l'organisation des élections relatives à la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-1646 du 14 décembre 2020 portant publication de la liste des candidats aux élections de la commission départementale de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-I- 429 du 30 avril 2021 fixant la liste des membrés de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-1080 du 26 août 2021 portant modification de
composition de la commission départementale de coopération intercommunale
(CDCI).
VU la délibération n°AD/190922/H/5 du Conseil départemental de l'Hérault en date du 19 septembre 2022 désignant au sein des organismes extérieurs lés remplaçants de Monsieur Pierre Bouldoire.
CONSIDERANT la démission de monsieur Pierre Bouldoire, conseiller départemental du
canton de Frontignan le 6 septembre 2022 ;
CONSIDERANT la désignation, le 19 septémbre 2022 de Madame Sylvie Pradelle, conseillère départementale du canton de Frontignan comme membres de la CDCI au sein du collège des conseillers départementaux ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Madame Sylvie PRADELLE, conseillère départementale du canton de Frontignan,
remplace M. Pierre Bouldoire à la CDCI au sein du collège des conseillers départementaux.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique “Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecoursfr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 5223 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code Cabinet
RE AU LT Direction des Sécurités
Loose Bureau de la planification et des opérations
Égalité
Montpellier, le 14 octobre 2022
Arrêté préfectoral n°2022 10 DS 0751
portant limitation de vente de carburants
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 portant sur les pouvoirs
de police du représentant de l'État dans le département ;
Vu le décret n°921466 du 31 décembre 1992 modifié, soumettant à contrôle et répartition les produits
visés à l'article 1°’ de la loi n°74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relatives aux économies d'énergie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Vu la circulaire du 25 octobre 1990 sur les pouvoirs du Préfet en matière de réquisition ;
Vu la circulaire NOR INTKO500070C du 29 juin 2005 pour l'application des articles 27 et 28 de la loi
n°2004-811 du 13 août 2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022 10 DS 0746 du 10 octobre 2022 portant limitation de vente de carburants
CONSIDERANT le mouvement de grève au sein des raffineries TotalEnergies et ExxonMobil au niveau
national et ses conséquences sur l'approvisionnement des stations-service dans le département de
l'Hérault dont plusieurs se retrouvent en rupture de stock de carburant.
CONSIDERANT que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite
d'encadrer la vente de carburant afin de limiter les risques de pénurie et de permettre au plus nombre
d'automobilistes de se ravitailler ;
CONSIDERANT les différents incidents survenus sur la voie publique et dans des lieux de vente de
carburants ces derniers jours ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : wwrw.herault.gouv.fr/ @Prefet4
12 ARRETE
Article 1°": La vente et l'achat de carburants (essence, éthanol, gazole) dans des récipients transportables
manuellement sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de l'Hérault.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment celles qui disposent
d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires
pour faire respecter cette interdiction.
Article 3: Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d'afficher sur leurs
pompes l'interdiction de l’article 1° afin d'en informer les usagers.
Article 4 : Cette interdiction s'applique du samedi 15 octobre 2022 au lundi 17 octobre 2022 inclus.
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice de cabinet, les sous-préfets
des arrondissements de Béziers et de Lodève, le directeur de l'unité départementale de l’ Hérault de
l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale, et les maires du département de l'Hérault concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture :
www.herault.gouv.fr
Le préfet,
et par délégation
irectrice de cabinet
4 BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible vi le site wmv selerecoursfr
2/2 E = Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Pôle relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT et ingénierie territoriale Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Anne Aubignat
Téléphone : 04 67 88 34 26 N :
Mél : anne.aubignat@herault.gouv.fr Lodève, le Î (] OCT, 202?
Arrêté préfectoral n° 22-111-123
portant modification des membres de la
commission de contrôle des listes électorales
dans la commune de Villeneuvette
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-111-067 du 18 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Villeneuvette ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-III-021 du 23 février 2022 portant modification de la commission susvisée ;
Vu les démissions de Mme Raphaëlle BOUVIER et de M Servant-Yves DENES ;
Vu la proposition du premier adjoint assurant les fonctions de maire de Villeneutte ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1°
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 22-111-021 est modifié comme suit :
Conseiller Délégué de A ÉONMUnE Canton municipal l'administration DÉÉGUSEN TU
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
. Clermont- | - Cédric MAYAUD - Isabelle DIDIER - Nicolas GILLES Villeneuvette À l'Hérault , , h
Pas de suppléant Suppléant : Suppléant :
- Éric VIDAL - Robert BONNIN
Le reste est inchangé.
Article 2
Le sous-préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le maire de la commune de Villeneuvette sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le pgéfet et par délégation,
s-préfet de Lodève,
SUZANNE
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 EX Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Pôle relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Anne Aubignat
Téléphone : 04 67 88 34 26 Lodève, le {4 OCT, 2022 Mél : anne.aubignat@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 22-111-124
portant convocation des électeurs de la commune de Villeneuvette
Élections municipales partielles complémentaires
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la démission de M. Jacky Perez de ses fonctions de maire et de son mandat de conseiller municipal acceptée par le préfet de l'Hérault le 21 septembre 2022 ;
Vu les démissions de Mme Raphaëlle Bouvier et de M. Servan-Yves Denes de leur mandat de conseillers municipaux, reçues à la mairie de Villeneuvette le 30 septembre 2022 ;
Considérant que le conseil municipal doit être au complet pour pouvoir élire un nouveau maire ;
Considérant que le conseil municipal a perdu, par l'effet des trois vacances survenues successivement plus du tiers de ses membres et qu'il doit être procédé dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance à des élections partielles complémentaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Lodève
arrête
Article 1
Les électeurs de la commune de Villeneuvette sont convoqués le dimanche 4 décembre 2022 pour procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.
Article 2
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 3
Si un second tour est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 11 décembre 2022 aux mêmes heures de scrutin.
Article 4
L'élection sera acquise au premier tour pour le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et recueille au moins un quart des voix des électeurs inscrits. Si tous les sièges ne sont pas pourvus, il sera nécessaire de procéder à un second tour de scrutin. L'élection pour le ou les sièges
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : wwwherault.qouvfr}
@Prefet34 restant à attribuer sera acquise au second tour pour le candidat qui obtient la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas de candidature groupée.
Article 5
Les déclarations de candidatures sont individuelles et obligatoires.
La date limite de dépôt des candidatures est le jeudi 17 novembre 2022 à 18h00. Les candidats sont reçus à la sous-préfecture de Lodève, pôle relations avec les collectivités territoriales, sur rendez-vous à prendre par courriel, sp-elections-lodeve@herault.gouvfr ou par téléphone au 04.67.88.34.26 :
Pour le premier tour de scrutin :
- le lundi 14 novembre 2022 de 10h00 à 12h00 ou de 14h00 à 17h00 ; - le jeudi 17 novembre 2022 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, sont automatiquement candidats au second tour. Pour ces candidats, il n'y a pas lieu à nouveau dépôt de candidature au second tour.
Dans le seul cas où le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, des candidats non présents au premier tour peuvent se présenter au second. Dans cette hypothèse, ces candidats seront reçus sur rendez-vous dans les mêmes conditions qu'au premier tour, avant le mardi 6 décembre 2022 à 18h00 :
-lé lundi 5 décembre 2022 de 14h00 à 17h00 ;
- ou le mardi 6 décembre 2022 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 6
La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 novembre 2022 à 00h00 et s'achèvera le samedi 3 décembre 2022 à 00h00.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 5 décembre 2022 à 00h00 et s'achève le samedi 10 décembre 2022 à 00h00.
Article 7
Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Le procès-verbal sera établi en deux exemplaires identiques. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Lodève. ‘
Dès l'établissement du procès-verbal, le président du bureau de vote proclame les résultats du scrutin devant les électeurs présents dans la salle où se sont déroulées les opérations de vote. Le résultat du scrutin est également immédiatement affiché par le président du bureau de vote.
Article 8
Le sous-préfet de Lodève et le premier adjoint exerçant la fonction de maire de la commune de Villeneuvette sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le soughréfet de Lodève,
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