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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 105 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 20 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 105 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-105
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-03-19-00010 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078
0006 0 à Madame Véronique SILLIERE pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO
ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC
(78640) (4 pages) Page 4
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2024-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant Suppression de la Zone
d'Aménagement Concerté Guyancourt "Villaroy-Est" à Guyancourt (2
pages) Page 9
DDT / SHRU
78-2024-03-20-00007 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de
l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs (4 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-03-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines en matière d’ordonnancement secondaire délégué pour les actes
de gestion dans les applications financières (4 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-03-20-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires envers la
société VALOMAT à Triel-sur-Seine (4 pages) Page 22
78-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
SAINT-GOBAIN ABRASIFS concernant les installations exploitées à
Conflans-Sainte-Honorine (4 pages) Page 27
78-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
Société IDEAFORM SOTRAFER pour les installations qu’elle exploite à
Houdan (6 pages) Page 32
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-03-19-00012 - Arrêté portant création de la commission
départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines (3
pages) Page 39
78-2024-03-19-00011 - Arrêté portant création de la commission
départementale d'aménagement commercial des Yvelines (4 pages) Page 43
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-03-19-00013 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de MEULAN-EN-YVELINES (3
pages) Page 48
2 78-2024-03-19-00014 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de SARTROUVILLE (3 pages) Page 52
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78-2024-03-20-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l’eau et
l’assainissement de la région d’Epernon (SIEPARE) (6 pages) Page 64
78-2024-03-20-00005 - MED GENDRY (2 pages) Page 71
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-03-20-00008 - arrêté n° 2024-00382 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne (12 pages) Page 74
3 DDT
78-2024-03-19-00010
ARRETE délivrant un agrément référencé E 24
078 0006 0 à Madame Véronique SILLIERE pour
l'exploitation d'un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS
situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT
FREDERIC (78640)
DDT - 78-2024-03-19-00010 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0006 0 à Madame Véronique SILLIERE pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 4 E 3 | Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
pre Bureau de l'éducation routière galsté
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 24 078 0006 0 à Madame Véronique SILLIERE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640)
Le Préfet,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-511, R. 212-1, R. 212-4, R. 21341, R. 213-2, R. 213-2:1,R. 233-1 et R. 4711-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière, |
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, :
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande de changement de représentant légal de la SAS AMEV présentée le 12 février 2024 par Madame Véronique SILLIERE, Présidente de la SAS AMEV, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO . ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires
ARRÊTE
Article 1 - Un agrément préfectoral référencé E 24 078 0006 O est délivré à Madame Véronique SILLIERE, Présidente de la SAS AMEV, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640).
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 75 27 82 00
www. yvelines.gouv fi
DDT - 78-2024-03-19-00010 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0006 0 à Madame Véronique SILLIERE pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 5 Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A1 - A2 — A - B / B1 / AM Quadricycle léger à moteur.
Article 4- Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
° le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances, - le nom et l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
2
| Arrêté délivrant un agrément référencé E 24 078 0006 0 à Madame Véronique SILLIERE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640)
DDT - 78-2024-03-19-00010 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0006 0 à Madame Véronique SILLIERE pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 6 Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Véronique SILLIERE, représentant l'établissement AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS. I! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 9 MARS 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
et par délégation
Le Che
et d
3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 24 078 0006 0 à Madame Véronique SILLIERE
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640)
DDT - 78-2024-03-19-00010 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0006 0 à Madame Véronique SILLIERE pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 7 sei/hil « TEALATE
DDT - 78-2024-03-19-00010 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0006 0 à Madame Véronique SILLIERE pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8 DDT
78-2024-03-17-00001
Arrêté préfectoral portant Suppression de la
Zone d'Aménagement Concerté Guyancourt
"Villaroy-Est" à Guyancourt
DDT - 78-2024-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant Suppression de la Zone d'Aménagement Concerté Guyancourt "Villaroy-Est" à Guyancourt 9 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service urbanisme des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant suppression
de la Zone d'Aménagement Concerté « Villaroy-Est» à Guyancourt
Le Préfet des Yvelines,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.311-1 et R.311-12,
VU le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 délimitant l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay et modifiant les dispositions de l'article R102-3 du Code de l'urbanisme,
VU la délibération du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la ville Nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 11 février 1993 décidant d'engager les procédures nécessaires à la création d’une nouvelle ZAC « Villaroy-Est »,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-87 en date du 29 juillet 1993 portant création de la ZAC de « Villaroy-Est » à Guyancourt,
VU l'arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières, et
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 28 novembre 2023 par laquelle le conseil communautaire a, conformément à l'article R.311-12 du Code de l'Urbanisme et pour les motifs exposés dans le rapport de présentation annexé à la délibération, approuvé la suppression de la ZAC « Villaroy-Est » à Guyancourt et demandé au préfet de prononcer cette suppression,
VU la délibération n°2023-12-124 du conseil municipal de Guyancourt du 19 décembre 2023 donnant un avis favorable à la suppression de la ZAC « Villaroy-Est » et approuvant la rétrocession à titre gratuit des équipements publics (voiries),
CONSIDÉRANT que la création de cette ZAC située à Guyancourt dans le quartier de Villaroy, d'une surface initiale de 164 hectares, avait pour objectif la création d'un pôle technologique, le Technocentre Renault, et d'une petite zone tertiaire de services au Sud-Ouest,
CONSIDÉRANT que les équipements publics prévus et nécessaires au fonctionnement de la zone ont été réalisés et que l'opération est ainsi achevée, qu'aucune dépense d'équipement n'est plus nécessaire pour la zone et, qu'en parallèle, toutes les démarches nécessaires à la cession à titre gratuit des équipements publics ont été effectuées,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél! : 01.30.84.30.00- www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr
1/2
DDT - 78-2024-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant Suppression de la Zone d'Aménagement Concerté Guyancourt "Villaroy-Est" à Guyancourt 10 CONSIDÉRANT que la ZAC « Villaroy-Est » à Guyancourt est située à l'intérieur d'un périmètre d'intérêt national (OIN Seine Aval) et qu'ainsi sa suppression est de la compétence du Préfet,
SUR PROPOSITION de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La ZAC “Villaroy-Est” à Guyancourt est supprimée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Guyancourt et au siège de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Le présent
arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et fera l'objet d'une mention dans un journal à diffusion départementale.
Le présent arrêté peut être consulté à la Préfecture des Yvelines, à la Sous-Préfecture de Saint Germain-en-Laye, à la mairie de Guyancourt et au siège de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 4: M. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, M. Le Président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, M. le Maire de Guyancourt et Mme la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 17 MARS 2024
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfel et par délégation
DDT - 78-2024-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant Suppression de la Zone d'Aménagement Concerté Guyancourt "Villaroy-Est" à Guyancourt 11 DDT
78-2024-03-20-00007
Décision de nomination de la déléguée adjointe
de l'Anah dans le département des Yvelines et
de délégation de signature du délégué de
l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses
collaborateurs
DDT - 78-2024-03-20-00007 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 12 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines
et de délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs
DÉCISION n°2024-01
Monsieur Frédéric ROSE, préfet des Yvelines et délégué de l'Anah dans le département, en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1° :
Madame Anne-Florie CORON, occupant la fonction de Directrice départementale des Territoires des Yvelines est
nommée déléguée adjointe de l'Anah dans le département.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Florie CORON, déléguée adjointe, à effet de signer les
actes et documents suivants pour l'ensemble du département des Yvelines :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux lil de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORY), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— {tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en Cours ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs ;
DDT - 78-2024-03-20-00007 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 13 — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
— les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Anne-Florie CORON, déléguée ‘adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah. |
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Madame Sylvie BLANC, directrice-adjointe de la Direction départementale des Territoires (DDT) des Yvelines, à Monsieur Laurent DORE, adjoint-à-la-directrice de la DDT des Yvelines, à
Madame Fanny CHANTRELLE, responsable du Service de l'habitat et de la rénovation ubraine (SHRU) de la DDT des Yvelines, et à Madame Marie GEROUDET-DALLE, adjointe-à-la-responsable du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer, pour l'ensemble du département :
1) tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux lil de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
2) tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
3) tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
DDT - 78-2024-03-20-00007 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 14 4)la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
5) tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
6) tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
?) la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 5 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame Sylvie BLANC, directrice-adjointe de la DDT des
Yvelines, à Monsieur Laurent DORE, adjoint-au-directeur de la DDT des Yvelines, à Madame Fanny
CHANTRELLE, responsable du SHRU de la DDT des Yvelines, et à Madame Marie GEROUDET-DALLE,
adjointe-à-la-responsable du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer, pour l'ensemble du
département :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation, Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ;
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Monsieur Ludovic TWARDOSZ, responsable de l'Unité parc privé et résorption de
l'habitat indigne (PPHI) au sein du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer, pour l'ensemble du
département, les conventions, décisions et documents mentionnés aux articles 4 et 5 de la présente décision, à
l'exclusion des actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR mentionnés au 6) de l'article 4
susmentionné.
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Marie-Ange RAPSODE, adjointe-au-responsable de l'Unité parc privé et
résorption de l'habitat indigne (PPHI) au sein du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer, pour
l'ensemble du département, les décisions et documents mentionnés à l'article 4 de la présente décision, à
l'exclusion des actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR mentionnés au 6) de l'article 1°
susmentionné.
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
DDT - 78-2024-03-20-00007 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 15 Article 8 :
Délégation est donnée à Monsieur Ludovic TWARDOSZ, responsable de l'Unité PPHI, à Madame Marie-Ange
RAPSODE, adjointe-au-responsable de l'Unité PPHI, ainsi qu'à Mesdames Loélia DEMUSSY, Elodie IVANOFF
et Sylvie PIRES-VICENTE, instructrices au sein de l'Unité PPHI du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de
signer :
1) les accusés de réception ;
2) les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 9 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 10 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Mme. la Directrice départementale des Territoires des Yvelines;
— à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
— à M. l'agent comptable* de l'Anah ;
— aux intéressé(e)s.
Article 11 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
dépärtement.
Fait à Versailles, le 2 0 MARS 2024
Le délégué de l'Agence
dans le département des Yvelines
Yt- a —
Frédéric ROSE
3 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
DDT - 78-2024-03-20-00007 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 16 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-20-00002
Arrêté portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d’ordonnancement secondaire délégué
pour les actes de gestion dans les applications
financières
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d’ordonnancement 17 E = Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFET du Travail et des Solidarités
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d’ordonnancement
secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois
de finances,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements,
le décret n° 20091984 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux
directions départementales interministérielles,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et
aux missions des services de l’État dans la région et les départements
d'Ile-de-France,
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de Préfet des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020
portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22
mars 2021, portant nomination de Monsieur Didier LACHAUD, directeur
du travail hors classe, en tant que directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités, |
1/4 $ .
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d’ordonnancement 18 Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant la liste
des agents affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick
DONNAUDIEU dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-
mer du 26 janvier 2024 portant nomination de M. Mohammed BYBI,
attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Patrick DONNAUDIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire,
Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-13-00001 du 13 mars 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d’ordonnancement secondaire,
Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-02-15-00004 du 15 février 2024 portant
subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière
d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières,
Arrête
Article 1°: L'arrêté 78-2024-02-15-00004 du 15 février 2024 portant
subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière
d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les
applications financières est abrogé,
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le
tableau ci-dessous pour la validation dans le logiciel Chorus, au nom du
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
des actes d’ordonnateur secondaire de sa direction.
2/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux — Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d’ordonnancement 19 NOM PRÉNOM SERVICE PROGRAMMES
DESBONNET Christelle Pilotage et Référente sur tous les programmes Communication
Accompagnement 177-Hébergement, parcours vers le logement et
ABOUFARES Nabil COMPAENEM insertion des personnes vulnérables social et spécifique . , . 304-Inclusion sociale, protection des personnes
BERNAGOU Virginie Logement 177-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
104-Intégration et accès à la nationalité
LL française
KAMMES Elise Accueil, hébergement 177-Hébergement, parcours vers le logement et et intégration : . A insertion des personnes vulnérables
303-Immigration et asile
Insertion socio- 177-Hébergement, parcours vers le logement et
FREEMAN Freddy . insertion des personnes vulnérables : professionnelle : , .
304-Inclusion sociale, protection des personnes
104-Intégration et accès à la nationalité
Accueil, hébergement française GAUCHEY Emmanuel 4 NEDETE 177-Hébergement, parcours vers le logement et et intégration : . > insertion des personnes vulnérables 303-Immigration et asile
135-Urbanisme, territoires et amélioration de
Accompagnement l'habitat KHELLAFI Linda compagne 177-Hébergement, parcours vers le logement et social et spécifique : : ' insertion des personnes vulnérables 304-Inclusion sociale, protection des personnes
177-Hébergement, parcours vers le logement et
NORMAND Quentin Insertion socio- insertion des personnes vulnérables professionnelle 304-Inclusion sociale, Protections des personnes
177-Hébergement, parcours vers le logement et
PETITGENET Pascale Logement insertion des personnes vulnérables
NOM PRÉNOM SERVICE PROGRAMMES
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
3/4
34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d’ordonnancement 20 Accompagnement
PINEL-FEREOL Catherine : 2 er 304-Inclusion sociale, protection des personnes social et spécifique
SAVIGNY Audrey Accompagnement 157 - Handicap et dépendance social et spécifique |304-Inclusion sociale, protection des personnes
135-Urbanisme, Territoires et Amélioration de
VENEROSY Anaïs Logement l'habitat 177-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans les Yvelines.
Fait à Versailles, le 79 MARS 2024
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l'em Te travail et des solidarités
des Yveline
Patrick DONNA
at
Ed
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Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d’ordonnancement 21 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-03-20-00003
Arrêté de prescriptions complémentaires envers
la société VALOMAT à Triel-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires envers la société VALOMAT à Triel-sur-Seine 22 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
de prescriptions complémentaires
Société VALOMAT
Chemin aux Moines à Triel-sur-Seine
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la décision d’exécution (UE) n° 2019/2010 de la Commission du 12 novembre 2019,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles R515-70 et suivants,
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2012 réglementant la plate-forme de traitement de mâchefers exploitée par la société VALOMAT, Chemin des Graviers aux Moines, Ferme des Gréssillons à Triel-sur-Seine,
VU l’arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l’arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n°DRIEAT-IDF-2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le dossier de réexamen des conditions d’exploitation du site de la société VALOMAT par rapport aux meilleures techniques disponibles en matière d’incinération de déchets transmis le 2 décembre 2020 par la société VALOMAT,
VU le rapport de base référencé A107658 – Version C – Février 2011 transmis le 2 décembre 2020 par la société VALOMAT,
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires envers la société VALOMAT à Triel-sur-Seine 23 VU le courrier du 16 janvier 2024 notifié le 19 janvier 2024 de transmission à l’exploitant du projet d’arrêté de mise en demeure ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 19 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’activité exercée par la société VALOMAT sur son site sis sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine relève du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3532 de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du Code de l’environnement (installations classées),
CONSIDÉRANT que le réexamen des conditions d’exploitation des installations de la société VALOMAT à Triel-sur-Seine par rapport aux meilleures techniques disponibles en matière d’incinération de déchets conclut au respect de l’ensemble de ces dernières sans qu’aucune dérogation ne soit sollicitée par l’exploitant,
CONSIDÉRANT qu’il convient cependant d’actualiser les prescriptions techniques applicables à l’établissement pour mettre à jour la situation administrative du site par l’ajout de la rubrique 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en tant que rubrique IED principale, et de fixer que la remise en état du site doit se faire en prenant en compte l’état initial décrit dans le rapport de base,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
TITRE 1. PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Le tableau de l’article 1.2.1. de l’arrêté préfectoral complémentaire du 17 février 2012 est remplacé par le tableau suivant :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité)
Critère de
classement
***
Seuil du critère
Nature de
l’installation
***
Volume
autorisé
2791 A
Installation de traitement de déchets non
dangereux à l’exclusion des installations
visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780,
2781 et 2782.
Quantité
de déchets traités
***
> 10 t/j
Installation de
criblage
***
560 t/j
3532
(rubrique
A Valorisation ou un mélange de valorisation et
d’élimination, de déchets non dangereux non
Quantité de déchets
traités par jour
Installation de
traitement de
2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires envers la société VALOMAT à Triel-sur-Seine 24 principale)
inertes avec une capacité supérieure à 75
tonnes par jour et entraînant une ou
plusieurs des activités suivantes, à l’exclusion
des activités relevant de la directive
91/271/CEE :
• traitement biologique
• prétraitement des déchets destinés à
l’incinération ou la coincinération
• traitement du laitier et des cendres
• traitement en broyeur de déchets
métalliques, notamment DEEE et VHU ainsi
que leurs composants.
***
> 75 t/j
mâchefers
résultant de
l’incinération des
déchets
***
560 t/j
2716 E
Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets non dangereux non inertes, à
l’exclusion des activités visées aux rubriques
2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719
Volume susceptible
d’être présent dans
l’installation
***
>= 1 000 m3
Stockage de
mâchefers
***
75 000 m3
4331 NC Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
50 t
(seuil DC)
Cuve enterrée de
GNR
*********
10 m³
1435 NC
Stations-service : installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de véhicules.
100 m³ d’essence
ou 500 m³ au total
(seuil DC)
Distribution
annuelle de GNR
*******
< 100 m³
ARTICLE 2 – CESSATION D’ACTIVITÉ
Les dispositions de l’article 1.5.6. de l’arrêté préfectoral complémentaire du 17 février 2012 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Lorsque l’installation est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci, et satisfait aux dispositions visées aux articles R. 512- 46-25 et suivants du Code de l’environnement.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
• l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,
• des interdictions ou limitations d’accès au site,
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
• la surveillance des effets de l’installation sur son environnement. En outre, l’exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base n° A107658 – version C – Février 2021 et place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site compatible avec l’usage déterminé en accord avec le propriétaire et la mairie de la commune concernée.
ARTICLE 3 – INFORMATION DES TIERS
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires envers la société VALOMAT à Triel-sur-Seine 25 Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Triel-sur- Seine où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant une durée minimale quatre mois et insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfec- ture des Yvelines, consultable également sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLE 4 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de no- tification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 – OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irreca- vabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de récep- tion, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administra- tif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l’environnement).
ARTICLE 6 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, le Maire de Triel-sur-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l’exploitant.
Fait à Versailles, le 20 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale,
Delphine DUBOIS
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires envers la société VALOMAT à Triel-sur-Seine 26 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-03-20-00006
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SAINT-GOBAIN ABRASIFS concernant les
installations exploitées à
Conflans-Sainte-Honorine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SAINT-GOBAIN ABRASIFS concernant les installations exploitées à 27 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société SAINT-GOBAIN ABRASIFS concernant les installations exploitées à Conflans-Sainte-Honorine (78700) rue de l’Ambassadeur
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511- 1, L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2004 autorisant la société SAINT-GOBAIN ABRASIFS à exploiter sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) rue de l’Ambassaeur, des installations d’emploi et de stockage de produits toxiques et d’enduction de toiles ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2023 imposant à la société SAINT-GOBAIN ABRASIFS susvisée des prescriptions complémentaires portant sur l’avancement des travaux de dépollution et la surveillance de la qualité des eaux souterraines et des gaz de sol ;
VU l’arrêté du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 9 février 2024 établi à la suite de la visite de contrôle du 1er février 2024 ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SAINT-GOBAIN ABRASIFS concernant les installations exploitées à 28 VU le courrier du 16 février 2024 notifié le 18 février 2024 de transmission à l’exploitant du projet d’arrêté de mise en demeure ;
VU l’absence d’observations de l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 1er février 2024, l’inspecteur de
l’environnement a identifié plusieurs facteurs de risques de prolifération de légionelles, en
particulier :
• les origines diverses d’alimentation en eau de la TAR : eaux pluviales, eaux de refroidissement issues du process et eau de forage ;
• l’ancienneté de la TAR, installée en 2002 : induisant des normes de conception désormais obsolètes et nécessitant en conséquence une surveillance accrue de l’état des installations ;
CONSIDÉRANT que ces facteurs de risques doivent être identifiés et gérés dans l’analyse méthodique des risques (AMR) conformément aux dispositions réglementaires de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
CONSIDÉRANT que de ce document découlent tous les plans et procédures en lien avec l’exploitation de la TAR et la réduction du risque de prolifération de légionelles ;
CONSIDÉRANT cependant que l’AMR présentée le 30 janvier 2024 n’est ni actualisée, ni exploitée ;
CONSIDÉRANT que les plans et procédures en lien avec l’exploitation de la TAR et la réduction du risque de prolifération de légionelles ne sont donc ni à jour ni adaptés ;
CONSIDÉRANT que le risque de prolifération de légionelle n’est pas maîtrisé ;
CONSIDÉRANT que dans le contexte actuel de cas groupés de Légionellose déclarés dans
le 78 et le 95, il convient, bien qu’aucun dépassement important en concentration de
légionelle n’a été déclaré par l’exploitant, de :
• mettre à jour l’AMR ainsi que l’ensemble des plans et procédure en découlant ;
• d'intégrer pour la prochaine analyse en légionella une mesure dans le bassin, au point habituel et en aval de la dispersion ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société SAINT- GOBAIN ABRASIFS de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La société SAINT-GOBAIN ABRASIFS est mise en demeure, pour ses installations exploitées rue de l’Ambassadeur à Conflans-Sainte-Honorine (78700), de respecter, dans
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SAINT-GOBAIN ABRASIFS concernant les installations exploitées à 29 un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 3.7.I.1.a de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié susvisé, en révisant l’analyse méthodique des risques (AMR) conformément à la périodicité fixée.
Article 2 : La société SAINT-GOBAIN ABRASIFS est mise en demeure, pour ses installations exploitées rue de l’Ambassadeur à Conflans-Sainte-Honorine (78700), de respecter, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 3.7.I.1.c de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié susvisé, en mettant à jour les procédures de gestion des périodes d’arrêt et de redémarrage de l’installation selon les conclusions de l’AMR.
Article 3 : La société SAINT-GOBAIN ABRASIFS est mise en demeure, pour ses installations exploitées rue de l’Ambassadeur à Conflans-Sainte-Honorine (78700), de respecter, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 3.7.I.1 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié susvisé, en mettant à jour le plan d’entretien définissant les mesures préventives contre le risque de prolifération de légionelles selon les conclusions de l’AMR.
Article 4 : La société SAINT-GOBAIN ABRASIFS est mise en demeure, pour ses installations exploitées rue de l’Ambassadeur à Conflans-Sainte-Honorine (78700), de respecter, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 3.7.I.2 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié susvisé, en formalisant et actualisant la stratégie de traitement appliquée contre le risque de prolifération de légionelles, en mettant notamment à jour la dénomination commerciale des produits utilisés.
Article 5 : La société SAINT-GOBAIN ABRASIFS est mise en demeure, pour ses installations exploitées rue de l’Ambassadeur à Conflans-Sainte-Honorine (78700), de respecter, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 5.1 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié susvisé, en appliquant la disposition réglementaire en matière de prélèvements d’eau, notamment par la mise en place d’une surveillance en légionella pneumophila et en matière en suspension.
Article 6 : La société SAINT-GOBAIN ABRASIFS est mise en demeure, pour ses installations exploitées rue de l’Ambassadeur à Conflans-Sainte-Honorine (78700), de respecter, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 3.7.I.2.c de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié susvisé, en formalisant une procédure de nettoyage détaillée à laquelle les conclusions de l’AMR devront être intégrées le cas échéant, ainsi qu’un rapport de suivi des opérations réalisées pour le nettoyage (de préférence avec photos).
Article 7 : La société SAINT-GOBAIN ABRASIFS est mise en demeure, pour ses installations exploitées rue de l’Ambassadeur à Conflans-Sainte-Honorine (78700), de respecter, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 2.5.2 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié susvisé, en formalisant un plan de surveillance des installations actualisé des conclusions de l’AMR à venir, notamment concernant la définition de nouveaux points de prélèvements pour renforcer la surveillance de l’installation.
Article 8 : La société SAINT-GOBAIN ABRASIFS est mise en demeure, pour ses installations exploitées rue de l’Ambassadeur à Conflans-Sainte-Honorine (78700), de respecter, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SAINT-GOBAIN ABRASIFS concernant les installations exploitées à 30 l’article 2.5.2 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié susvisé, en intégrant pour la prochaine analyse en légionella une mesure dans le bassin, au point habituel et en aval de la dispersion.
Article 9 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 8 dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanctions seront arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 10 : Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr/).
Article 11 : Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
• au maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 20 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale,
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SAINT-GOBAIN ABRASIFS concernant les installations exploitées à 31 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-03-20-00004
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les
installations qu’elle exploite à Houdan
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les installations qu’elle exploite à Houdan 32 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRETE PRÉFECTORAL
portant mise en demeure la Société IDEAFORM SOTRAFER
pour les installations qu’elle exploite au 8, Route de Bû
ZAC de la Prévôté 78550 Houdan
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation n° 2012310-001 du 05 novembre 2012 ;
VU l’arrêté du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations clas- sées) du 5 janvier 2024 faisant suite à la visite de contrôle du 20 novembre 2023 ;
VU le courrier recommandé du 19 janvier 2024, notifié le 23 janvier suivant, transmettant à l’exploitant le rapport de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure pour observations éventuelles ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 6 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'analyse du risque foudre (ARF) réalisée le 23 janvier 2017 conclut en la nécessité de disposer d’une protection de niveau NPII, notamment sur la structure du bâtiment "métal D ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les installations qu’elle exploite à Houdan 33 CONSIDÉRANT que suite à cette ARF, l'exploitant a fait réaliser le 21 juin 2017 par l’entreprise spécialisée Qualifoudre une étude technique visant à définir les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance ;
CONSIDÉRANT que cette étude technique a préconisé que soient aménagés sur les bâtiments H métal D et H plastique D les équipements suivants :
Sur le bâtiment métal :
μ Installation de 1 PDA 60 s en toiture + 2 conducteurs de descente et prises de terre
Liaison équipotentielle sur canalisation métallique
Parafoudre type 1 Iimp 12.5kA sur TGBT
Parafoudres Type 2 Up 0.8kV sur EIPS.
Sur le bâtiment plastique :
Liaison équipotentielle sur canalisations métalliques
CONSIDÉRANT que l’inspection a constaté lors de sa visite du 20 novembre 2023 du site exploité par la société IDEAFORM SOTRAFER à Houdan l’absence de réalisation de ces travaux par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que l’atelier H métal D dispose d’un système de détection relié à la télésurveillance et déclenche une alarme sonore ;
CONSIDÉRANT que cette alarme sonore est cantonnée dans l’atelier métal et ne dispose d’aucun renvoi vers la zone plastique et les locaux administratifs, qui sont par ailleurs situés à l’opposé de cet atelier et donc aux seins desquels l’alarme risque d’être inaudible ;
CONSIDÉRANT que les autres parties de l'exploitation présentant des risques incendie, notamment l’atelier de stockage plastique ainsi que l'atelier de montage plastique, ne disposent d’aucun système de détection ou d’alerte incendie ;
CONSIDÉRANT qu’un incendie qui se déclarerait dans l’une de ces deux parties de l’exploitation dépourvues de système de détection et d’alerte incendie pourrait s’étendre aux autres parties du site, notamment à l’atelier H métal D, bien que séparé par un mur coupe-feu, dans lequel sont présentes les cuves de traitement de surfaces ;
CONSIDÉRANT que l’absence d’alarme incendie dans la partie plastique est susceptible de ralentir l’intervention des secours et/ou d’engendrer des risques supplémentaires ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas mis en place de procédure interne formalisée en cas d’incendie et qu’aucune consigne précise n’est donc prévue pour identifier les premières actions indispensables à mettre en œuvre en cas de survenue d’un tel évènement et les personnes qui en sont chargées, telles que répondant aux questions suivantes :
• quelles sont les personnes qui alertent les secours, en période d’activité de l’usine et en période de fermeture ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les installations qu’elle exploite à Houdan 34 • quelles sont les personnes d’astreintes pour intervenir sur le site en cas de survenue d’un évènement accidentel lors des périodes de fermetures de l'établissement ;
• quelles sont les personnes chargées de mettre en place les barrières de confinement des eaux d’extinction d’incendie ;
• quel est l’ordre dans lequel ces barrières de confinement devront être installées, et dans quel délai ;
• quelles sont les personnes chargées d’actionner la vanne de confinement des eaux incendies ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas mis en place d’exercices incendies réguliers évaluant la pertinence des mesures techniques et organisationnelles en cas de survenue d’un incendie (notamment tester la mise en place en temps réel des barrières et de la fermeture de la vanne de confinement) ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d’une procédure et la réalisation d’exercice pour en tester les modalités sont essentielles à la bonne gestion d’un sinistre ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de confinement au sein de l’atelier H métal D des eaux d'extinction d'un potentiel incendie est constitué de barrières mobiles disposées à toutes les ouvertures de l’atelier métal, et s'insérant manuellement dans des rails verticaux fixés de part et d'autre des ouvertures ;
CONSIDÉRANT qu’au moins une ouverture de la zone métal est obstruée par des stockages de pièces métalliques diverses et très encombrantes, empêchant la mise en place des barrières de confinement dans un temps compatible avec la gestion d’un sinistre ;
CONSIDÉRANT que dans la zone dédiée au traitement de surface une issue est inaccessible car placée derrière le tunnel de traitement, ce qui rend impossible la mise en place de la barrière de confinement ;
CONSIDÉRANT que la zone plastique, atelier et lieu de stockage, n’est pas équipée de telles barrières et donc qu’en cas d’incendie dans cette zone, le confinement des eaux d’extinction ne sera donc pas réalisé ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent des non-conformités à la réglementation ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire application de l’article L. 171-8-I du Code de l’environnement en mettant en demeure la société IDEAFORM SOTRAFER de respecter les dispositions issues des articles 7.3.5, 7.3.4, 7.5.4, 7.2.6, de l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2012, susvisé afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
ARRÊTE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les installations qu’elle exploite à Houdan 35 Article 1er - La société IDEAFORM SOTRAFER exploitant à titre principal un atelier de traitement de surface, sis 8 route de Bû, ZAC de la Prévôté sur la commune de Houdan (78550), est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 7.3.5 de l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2021 susvisé, en faisant réaliser, dans un délai de 4 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les travaux liés aux dispositifs de protection contre la foudre, tels que préconisés et détaillés dans l’étude technique du 21 juin 2017.
L’exploitant doit transmettre à l’inspection la facture et le rapport de fin de travaux, au plus tard dans le mois suivant la fin des travaux.
Article 2 - La société IDEAFORM SOTRAFER exploitant à titre principal un atelier de traitement de surface, sis 8 route de Bû, ZAC de la Prévôté sur la commune de Houdan (78550), est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 7.3.4 de l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2021 susvisé, en mettant en place, dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, un renvoi d’alarme vers les locaux administratifs en cas d’incendie dans les ateliers H métal D comme dans les ateliers H plastique D.
L’exploitant doit transmettre à l’inspection le ou les choix de ces dispositifs d’alerte retenus en amont de la réalisation des travaux, ainsi que le rapport de fin de travaux, au plus tard dans le mois suivant la fin des travaux.
Après évaluation des risques présentés par la zone H plastique D, l’exploitant doit statuer sur la nécessité ou non d’équiper cette zone d’un dispositif de détection. L’exploitant doit transmettre à l’inspection les conclusions de cette analyse sous un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - La société IDEAFORM SOTRAFER exploitant à titre principal un atelier de traitement de surface, sis 8 route de Bû, ZAC de la Prévôté sur la commune de Houdan (78550), est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 7.5.4 de l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2021 susvisé, en formalisant, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, la procédure interne en cas d’incendie.
La procédure doit notamment préciser les éléments suivants :
• qui alerte les secours, en période d’activité, en période de fermeture de l’usine ;
• quelles sont les personnes d’astreintes pour intervenir sur le site en cas de survenue d’un évènement accidentelle lors des périodes de fermetures de l'établissement ;
• qui/comment mettre en place les barrières de confinement des eaux d’extinction d’incendie ;
• les consignes internes précises et détaillées relatives à la rétention des eaux d'extinction dans les ateliers. Elles doivent notamment indiquer la ou les personnes (nommément désignée(s) ou en visant une fonction) en charge de l'installation des barrières mobiles et de l'isolement des réseaux, y compris en période d'inactivité de l'établissement, ainsi que les modalités de mises en œuvre (quand, comment, dans quel ordre, en combien de temps...) ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les installations qu’elle exploite à Houdan 36 • qui actionne la vanne de confinement des eaux incendies ; le sens de rotation de cette vanne.
La procédure interne doit être affichée dans le hall d'accueil ainsi que dans chaque atelier, et être portée à la connaissance des personnels de l'établissement. Elle doit également être transmise à l'inspection.
L’exploitant justifie à l’inspection de l’affichage, au plus près de la vanne de confinement des eaux incendie, de la consigne de fonctionnement de cette vanne.
L’exploitant justifie également à l’inspection l’organisation d’un exercice incendie à une fréquence adaptée pour évaluer la pertinence des mesures techniques et organisationnelles (notamment tester la mise en œuvre en temps réel des barrières et de la fermeture de la vanne de confinement).
Article 4 - La société IDEAFORM SOTRAFER exploitant à titre principal un atelier de traitement de surface, sis 8 route de Bû, ZAC de la Prévôté sur la commune de Houdan (78550), est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 7.2.6 de l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2021 susvisé, en :
équipant, sous un délai de 6 mois, l'ensemble des ouvertures des ateliers métal et plastique de barrières afin de garantir le confinement des eaux en cas d'incendie ;
testant, sous un délai de 7 mois, la mise en œuvre de cette procédure en temps réel à l’occasion d’un exercice incendie.
Article 5 - En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 4 dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l’exploitant s’expose aux sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 6 - Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à une juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie via l’application https://www.telerecours.fr/
Article 7 – Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Article 8 - Le présent arrêté sera notifié à la société IDEAFORM SOTRAFER et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
- sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- maire de Houdan,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les installations qu’elle exploite à Houdan 37 - directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménage- ment et des transports d’Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 20 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale,
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les installations qu’elle exploite à Houdan 38 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-19-00012
Arrêté portant création de la commission
départementale d'aménagement
cinématographique des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00012 - Arrêté portant création de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines 39 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité |
F Ler. té . eo x ° n TRE Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Arrêté portant création
de la commission départementale
d'aménagement cinématographique des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée et notamment les articles L212-6-2 et R212-6 à R212-6-3 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de
l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 portant création de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines ;
Vu la décision du 18 mars 2021 n° 2021/P/11 du centre national du cinéma et de l'image animée
établissant la liste des experts prévue au IV de l'article L. 212-6-2 du code du cinéma et de l'image
animée ;
Vu le courrier du président du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement en date du
13 février 2024 désignant M. Hervé SAILLET (architecte-urbaniste) comme représentant du CAUE
pour siéger au sein de la CDACi des Yvelines ;
Vu le courriel du président de l'association des ingénieurs et scientifiques de France (IESF) du 5 mars
2024 désignant MM. Jean-Jacques MAILLARD et Jean-Michael VAUVRE pour siéger au sein de la
CDACi des Yvelines ;
Considérant la nécessité de renouveler le mandat des membres de la CDACi des Yvelines qui arrive
à échéance le 19 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00012 - Arrêté portant création de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines 40 Article 1°: La commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines
présidée par le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral affecté dans le
département, est composée comme suit :
a) Cinq élus :
- le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en matière
d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune
d'implantation ou, à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;
- Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune
d'implantation ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président du syndicat mixte ou de l'EPCI chargé du schéma de cohérence territoriale
auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint
au maire de la commune d'implantation.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le représentant
de l'État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de
communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.
b) Trois personnes qualifiées :
-Distribution et exploitation cinématographiques
Sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 212-6-2 du code du cinéma et de
l'image animée :
M. Eric BUSIDAN ;
Mme Nicole DELAUNAY ;
M. Christian LANDAIS ;
M. Gérard MESGUICH ;
M. Antoine TROTET.
- Aménagement du territoire
e Mme Muriel BESSEYRE, commissaire enquêteur ;
e M. Jean-Jacques MAILLARD, membre de l'association des ingénieurs et
scientifiques de France ;
e M. Jean-Michael VAUVRE, membre de l'association des ingénieurs et scientifiques
de France ;
- Développement durable
e M. Hervé CAILLET, architecte-urbaniste du conseil d'architecture, d'urbanisme et
de l’environnement ;
e M. Christian LAMARCHE, commissaire enquêteur.
Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de
deux mandats consécutifs. |
Pour chaque demande d'autorisation, le préfet fixe la composition de la commission
départementale et nomme pour siéger une personne qualifiée au sein de chaque collège.
Article 2: Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique
remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00012 - Arrêté portant création de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines 41 qu'ils exercent dans une activité économique.
Article 3 : Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure au dossier
du demandeur, dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelés à compléter la composition de la commission.
Article 4 : Le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ou son représentant assiste
aux séances de la commission en tant que rapporteur des dossiers.
Article 5 : Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis présente un
intérêt.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 avril 2024 pour une
durée de trois ans.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 9 MARS 2094
Le Préfet
tion
éfet et par déléga pour le P[ÉIE! taire général
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00012 - Arrêté portant création de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines 42 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-19-00011
Arrêté portant création de la commission
départementale d'aménagement commercial
des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00011 - Arrêté portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines 43 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Écalité Direction de la coordination Fraternité r . ° . et de l'appui territorial
Arrêté portant création
de la commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce et notamment les articles L751-2 et R7511 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition ét au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2023 portant création de la commission départementale
d'aménagement commerciale des Yvelines ;
Vu le courriel du président de l'union départementale des associations familiales (UDAF) des
Yvelines du 1° février 2024 désignant M. Jean-Marc PAVANI et M. Denis ESPAGNO), représentants
de l’'UDAF pour siéger en CDAC des Yvelines ;
Vu le courrier de la présidente de l’UFC-Que choisir Versailles du 2 février 2024 désignant Mme
Marinette GERVASONI comme représentante pour siéger au sein de la CDAC des Yvelines ;
Vu le courrier du président du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 13
février 2024 désignant M. Hervé SAILLET pout représenter le CAUE au sein de la CDAC des
Yvelines ;
Vu le courriel de l'union des maires des Yvelines (UMY) du 14 février 2024 désignant les
représentants des communes (Mmes Clarisse DEMONT et Annie LOBSTEIN) et des
intercommunalités (Mmes Fabienne DEVEZE et Priscille PEUGNET) pour siéger au sein de la CDAC
des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00011 - Arrêté portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines 44 Vu le courrier du président de l'UFC-Que choisir Val de Seine du 15 février 2024 désignant M.
Christian CHAPELIN comme représentant pour siéger au sein de la CDAC des Yvelines ;
Vu le courriel du président de l'association des ingénieurs et scientifiques de France (IESF) du 5
mars 2024 désignant MM. Jean-Jacques MAILLARD et Jean-Michael VAUVRE pour siéger au sein de
la CDAC des Yvelines ;
Vu le courriel de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France du 11 mars 2024 désignant
M. Thomas ROBIN et M. Thierry JEAN, comme représentants de la chambre d'agriculture au sein de
la CDAC ;
Considérant la nécessité de renouveler le mandat des membres de la CDAC des Yvelines qui arrive
à échéance le 20 avril 2024 ;:
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1°": La commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines présidée par le
préfet, est composée comme suit :
e Sept élus :
- le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
- le président du conseil régional ou son représentant ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental des
Yvelines ;
- Un représentant des maires au niveau départemental au sein de la liste
suivante :
e Mme Clarisse DEMONT, adjointe au maire de Rambouillet ;
e Mme Annie LOBSTEIN, maire de Galluis.
- Un représentant des intercommunalités au niveau départemental au sein de la liste
suivante :
e Mme. Fabienne DEVEZE, maire de Morainvilliers et vice-président de la communauté
urbaine Grand-Paris Seine et Oise ;
e Mme Priscille PEUGNET, adjointe au maire de Saint-Germain en Laye et conseiller
communautaire de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de
Seine.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00011 - Arrêté portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines 45 Les élus représentants les communes et les EPCI exercent un mandat de trois ans, renouvelable une
fois. Celui-ci prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de l'un
de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son
remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
e Quatre personnalités qualifiées au sein des collèges suivants :
Développement durable et aménagement du territoire
Mme Muriel BESSEYRE, commissaire enquêteur ;
M. Christian LAMARCHE, commissaire enquêteur ;
M. Hervé SAILLET, architecte urbaniste du conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement ;
M. Jean-Jacques MAILLARD, membre de l'association des Ingénieurs et scientifiques de France
(ESF) ;
M. Jean-Michael VAUVRE, membre de l'association des Ingénieurs et scientifiques de France (IESF) ;
Consommation et protection des consommateurs
M. Jean-Marc PAVANI , membre de l'union départementale des associations familiales (UDAF) ;
M. Denis ESPAGNO, membre de l'union départementale des associations familiales (UDAF) ;
M. Christian CHAPELIN, membre de l'association UFC-Que Choisir ;
Mme Marinette GERVASONI, membre de l'association UFC-Que Choisir ;
e Une personnalités qualifiée représentant la chambre d'agriculture de région Ile-de-France :
Titulaire :M. Thomas ROBIN
Suppléant : M. Thierry JEAN.
La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le
projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Les personnalités qualifiées exercent un mandant de trois ans renouvelable. Si elles perdent la
qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la
durée du mandat restant à courir.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00011 - Arrêté portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines 46 Pour chaque demande d'autorisation, le préfet fixe la composition de la commission
départementale et nomme pour siéger :
- Un représentant des communes ;
-, Un représentant des intercommunalités ;
- deux personnes qualifiées au sein de chaque collège ;
- une personnalité qualifiée représentant la chambre d'agriculture lorsque le projet
d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Article 2 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandat
qu'il exerce, à ceux qu'il a exercé dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses
intérêts au cours de cette même période.
Article 3: Lorsque la zone de chalandise du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur,
dépasse les limites du département, le représentant de l’État dans le département d'implantation
détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnes
qualifiées appelés à compléter la composition de la commission.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires ou son représentant assiste aux séances de la
commission en tant que rapporteur des dossiers.
Article 5 : Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis présente un
intérêt.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 20 avril 2024 pour une durée de trois ans.
Article 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le À 9 MARS 2024
Le Préfet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00011 - Arrêté portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines 47 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-19-00013
Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
MEULAN-EN-YVELINES
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00013 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de MEULAN-EN-YVELINES 48 | Cabinet
E + Direction des sécurités PREFET Bureau des polices administratives DES YVELINES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de Meulan-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Victor
DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Meulan-en-Yvelines, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l’État en date du 24 décembre 2021;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Meulan-en-Yvelines est
complète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Meulan-en-Yvelines est autorisé au moyen de 4 (quatre) caméras individuelles fournies
aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00013 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de MEULAN-EN-YVELINES 49 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article
R. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l’article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d’un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Meulan-en-Yvelines adresse
à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de Meulan-en-Yvelines adresse annuellement un rapport sur
l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce
rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de
procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00013 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de MEULAN-EN-YVELINES 50 Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2019-09-04-002 du 4 septembre 2019 est abrogé.
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de la commune
de Meulan-en-Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 9 MARS 2074
Pour le préfet et par délégation,
Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
==
CT | sn
Victor DEVOUGE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices -administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l’autre rejetés.
3/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00013 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de MEULAN-EN-YVELINES 51 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-19-00014
Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
SARTROUVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00014 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de SARTROUVILLE 52 Cabinet
Œ # | Direction des sécurités PREFET Bureau des polices administratives
DES YVELINES | Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de SARTROUVILLE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Victor
DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Sartrouville, en vue d'obtenir l'autorisation
de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l’État en date du 29 avril 2021;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Sartrouville est complète et conforme aux exigences de l’article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Sartrouville est autorisé au moyen de 15 (quinze) caméras individuelles fournies aux
agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00014 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de SARTROUVILLE 53 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l’article
R. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l’article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d’un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Sartrouville adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de Sartrouville adresse annuellement un rapport sur l'emploi
des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport
fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures
judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
Tél : 01.39.49.78.00 2 /3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00014 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de SARTROUVILLE 54 Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2021-06-14-00007 du 14 juin 2021 est abrogé.
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de la commune
de Sartrouville, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 Q MARS mo Lee| ND nn
Pour le préfet et par délégation,
Secrétaire général deJa préfecture des Yvelines,
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l’autre rejetés.
3/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00014 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de SARTROUVILLE 55 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00008
Arrêté de DUP modificative ru de gally
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00008 - Arrêté de DUP modificative ru de gally 56 PRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques Liberté
Éxalité Fraternité
Arrêté n°78-2024-03-18-00008 portant déclaration d'utilité publique modificative du projet
de renaturation du ru de Gally sur le territoire des communes de Rennemoulin, Villepreux et
Chavenay
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 avril 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017345-0004 du 11 décembre 2017 déclarant d'utilité publique, sur
le territoire des communes de Rennemoulin, Villepreux et Chavenay, le projet de renaturation
du ru de Gally;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-05-15-001 du 15 mai 2019 créant le syndicat HYDREAULYS,
issu de la fusion du Syndicat Mixte d'Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally (SMAERG),
du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Val de Gally Ouest (SIAVGO) et
d'HYDREAULYS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-09-00007 du 9 mars 2022 prorogeant la déclaration d'utilité
publique du projet de renaturation du ru de Gally à Rennemoulin, Villepreux et Chavenay ;
Vu le courrier du Directeur du syndicat mixte d'assainissement Hydreaulys, en date du 1*
septembre 2022 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la modification
de la déclaration d'utilité publique du 11 décembre 2017 prorogée le 9 mars 2022, et au parcellaire
du projet de renaturation du ru de Gally sur la commune de Chavenay ;
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00008 - Arrêté de DUP modificative ru de gally 57 Vu l'arrêté préfectoral n° 23-053 du 7 juillet 2023 prescrivant sur la commune de Chavenay
l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la modification de la déclaration
d'utilité publique de la renaturation du ru de Gally et au parcellaire sur la commune de
Chavenay ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-092 en date du 9 octobre 2023 portant prolongation de la
durée de l'enquête prévue par l'arrêté n° 23-053 du 7 juillet 2023 portant ouverture de
l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique modificative et au
parcellaire du projet de renaturation du ru de Gally sur la commune de Chavenay ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 en date du 4 mars 2024 portant délégation
de signature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu la décision n° E23000031/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 7 juin 2023
désignant Monsieur Richard LE COMPAGNON en qualité de commissaire enquêteur, et
Monsieur Philippe DEMONCHY en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus en date du 28 décembre 2023
émettant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique, et un avis favorable sous réserve
au parcellaire ;
Vu la délibération du syndicat d'assainissement Hydreaulys en date du 30 janvier 2024 prenant
en compte la réserve émise par le commissaire enquêteur et déclarant le projet d'intérêt
général ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté en date du 12 décembre 2017 prorogé par
l'arrêté du 9 mars 2022, pour pouvoir prendre en considération l'intégralité des surfaces de sur-
inondations sur le territoire de la commune de Chavenay ;
Considérant que le projet présente un caractère d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1”: Le périmètre du projet de renaturation du Ru de Gally déclaré d'utilité
publique par arrêté préfectoral n° 2017345-0004 du 11 décembre 2017 et dont les
dispositions ont été prorogées par l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-09-00007 en date
du 9 mars 2022, est, pour la commune de Chavenay, modifié et remplacé par celui
mentionné en ANNEXE -1 du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2017345-0004 du 11 décembre 2017
prorogées par l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-09-00007 en date du 9 mars 2022
demeurent applicables en ce qu'elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
Tél. : 01.39.49.78.00
pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00008 - Arrêté de DUP modificative ru de gally 58 Article 3 : Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 122-1 du Code de
l’'expropriation pour cause d'utilité publique, le présent arrêté est accompagné d'une
ANNEXE - 2 exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché à la mairie de Chavenay pendant une durée de deux mois.
L'accomplissement de cette formalité devra être certifié par Madame le maire de Chavenay.
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-
en-Laye et le maire de Chavenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
des dispositions du présent arrêté.
Fait à Versailles, le ,} 8 MARS 25%
Le Préfet,
Pour le réfet et par délégation
rétaire général
|
Victor DEVOUGE
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr "1 = 25
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00008 - Arrêté de DUP modificative ru de gally 59 NExE A Ai
LE M
de Gaïly
{coefficient de sinuosité 1.02)
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|
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HYDREAULYS
PLANCHE GENERALE
DEPARTEMENT DES YVELINES
COMMUNE DE CHAVENAY
Es
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ECHELLE: 1/1000
COORDONNEES LAMBERT CC43
COORDONNEES INDEPENDANTES
Plan p
L 202ÿ-05 AG - OCR arrêté nd 1£
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00008 - Arrêté de DUP modificative ru de gally 60 ANNEXE N°2
à l’arrêté portant déclaration d’utilité publique modificative du projet
de renaturation du ru de Gally
Document justifiant le caractère d’utilité publique du projet
I. Rappel du projet
Le ru de Gally est une petite rivière d’une longueur de 22 kilomètres, affluent rive droite de la
Mauldre, sous-affluent de la Seine. Prenant sa source au niveau du grand canal du château
de Versailles, il chemine d'Est en Ouest sur environ 20 kilomètres et draine la Plaine de
Versailles, qui est pour partie (2650 ha) un site classé par décret du 7 juillet 2000.
Le bassin versant du ru de Gally couvre 120 km? sur lesquels vivent 200 000 habitants. Il
peut être partagé en trois unités homogènes à partir des caractéristiques de l'occupation du
sol et du système d'évacuation des eaux pluviales (réseau d'assainissement et réseau
hydrographique) :
- une unité totalement urbanisée située à l’amont de la station d'épuration de Carré
de la Réunion, correspondant aux zones drainées par le réseau intercommunal
d'assainissement ;
- une unité intermédiaire comprise entre la station d'épuration de Carré de la
Réunion et le bassin de retenue de Rennemoulin ;
- une unité aval, à caractère essentiellement rural, comprise entre le bassin de
retenue de Rennemoulin et la confluence avec la Mauldre.
L'opération projetée par le Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien du ru de
Gally (SMAERO) doit répondre aux objectifs généraux suivants :
- la sécurisation des biens et des personnes en bordure du ru de Gally
- la restauration hydro morphologique des milieux aquatiques
Les travaux consistent en :
- un reméandrage et une remise partielle du cours d’eau en fond de thalweg sur le
site de Rennemoulin/Villepreux
- une remise du cours d’eau en fond de thalweg sur la totalité du linéaire du site de
Chavenay.
- une augmentation de la section du ru en cas de crue par la restauration de deux
zones d'expansion des crues sur les sites de Rennemoulin et de Chavenay.
Les interventions projetées ont avant tout cherché à répondre à trois soucis majeurs :
- participer à l'émergence d'une intervention exemplaire par la proposition de
solutions d'aménagement rationnelles et largement inspirées des modèles
naturels ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00008 - Arrêté de DUP modificative ru de gally 61 - proposer des solutions d'aménagement limitant les impacts sur les processus
naturels et l'écosystème aquatique tout en privilégiant des choix techniques dont le
coût demeure à la mesure des enjeux et objectifs initiés ;
- apporter une nette plus-value morpho-écologique aux tronçons du ru de Gally
considérés.
Il. Première enquête publique
Le projet a fait l’objet d’une enquête publique environnementale du 23 février au 24 mars
2017, portant sur la déclaration d'utilité publique, l'autorisation au titre de la loi sur l'eau, la
déclaration d'intérêt général et le parcellaire.
Suite à l’avis favorable du commissaire enquêteur assorti d’une recommandation à laquelle
le SMAERG a répondu, le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral
n° 2017345-0004 en date du 11 décembre 2017.
Les dispositions de cette déclaration d'utilité publique ont été prorogées par arrêté
préfectoral n° 78-2022-03-09-00007 en date du 9 mars 2022.
Il. Seconde enquête publique
Le syndicat Hydreaulys, issu de la fusion du SMAERG, du SIAVGO et d'Hydreaulys, a relevé
une erreur, dans le document de la DUP réalisée à l'époque par le bureau d’études EGIS,
concernant la définition de la sur-inondation. Cette dernière a été définie comme la
différence entre les surfaces inondées pour une crue de récurrence 10 ans (Q10) avant et
après projet. Or, en définissant la sur-inondation de cette manière, certaines emprises
concernées par la sur-inondation ont été omises.
Aussi, il a été nécessaire d'organiser une nouvelle enquête publique afin de pouvoir modifier
le périmètre de la DUP en tenant compte des bonnes surfaces de sur-inondation.
Cette enquête, qui s’est tenue du 5 octobre au 1° décembre 2023, a fait l’objet d'un avis
favorable du commissaire enquêteur le 27 décembre 2023.
IV. Intérêt général de l’opération
Les travaux de renaturation du ru de Gally ont pour objectifs la sécurisation des biens et des
personnes en bordure du ru de Gally ainsi que la restauration hydromorphologique des
milieux aquatiques.
Cette opération s'inscrit dans le cadre de l'objectif général de préservation/ restauration des
milieux aquatiques et du patrimoine biologique lié à l'eau, promu par la Directive Cadre
Européenne sur l'eau (DCE), le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) du bassin Seine Normandie et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) de la Mauldre,
L'enquête publique préalable à la modification de la déclaration d'utilité publique du
11 décembre 2017 n’a pas modifiée l’objet de la déclaration d'utilité publique initiale.
2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00008 - Arrêté de DUP modificative ru de gally 62 En conséquence, les motifs évoqués ci-dessus conduisent à prononcer la Déclaration
d'Utilité Publique du projet.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00008 - Arrêté de DUP modificative ru de gally 63 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-20-00001
Arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation
multiple pour l’eau et l’assainissement de la
région d’Epernon (SIEPARE)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-20-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l’eau et l’assainissement de la région d’Epernon (SIEPARE) 64 | 4 FE Préfecture d’Eure-et-Loir Direction des Relations avec les Collectivités Locales PRÉFET are nee D'EURE- Bureau de la légalité et des élections
ET-LOI R Préfecture des Yvelines Égalité Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Frunruité Bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité
Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts
du syndicat intercommunal à vocation multiplé pour l'eau et l'assainissement de la région
d’Epernon (SIEPARE)
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Le Préfet des Yvelines,
Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-20, L. 57111 et suivants ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, Préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet
d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL-BLE-2019339-0001 du 5 décembre 2019 portant création du
syndicat intercommunal eau potable et assainissement de la région d'Epernon par fusion
entre le syndicat intercommunal de la région d'Epernon et le syndicat intercommunal à
vocation multiple Hanches-Droue-Epernon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL-BLE-2020041-0001 du 10 février 2020 constatant les effets de
la prise des compétences obligatoires « eau » et « assainissement » par la communauté de
communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France sur les syndicats intercommunaux et mixtes
existants ;
Vu la délibération n°1-10-2023 du 25 octobre 2023 du comité syndical du syndicat
intercommunal à vocation multiple pour l'eau et l'assainissement de la région d'Epernon
(SIEPARE) approuvant la mise à jour des statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant, à la
majorité qualifiée, la modification des statuts dudit syndicat ;
m
ARRETENT :
Article 1°: La mise à jour des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple pour
l’eau et l'assainissement de la région d‘Epernon (SIEPARE) est acceptée.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) .
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement cr
Pour toute précision, consulter wwweu:a-tloigous.f, rubrique "Démarches administratives" :
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-20-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l’eau et l’assainissement de la région d’Epernon (SIEPARE) 65 Article 3: Messieurs les secrétaires généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques d'Eure-et-Loir et des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines.
Chartres, le 2 ( MARS 2024
Le Préfet d’Eure-et-Loir Le Préfet des Yvelines
Le Préfet
Pour te Préfet,
ÉtTY eg Général Le-Se: é Pour !e Préfet etipar délégation
Pi Le Secrétaire général marié
CoL à
Yann GERARD —_— : Victor DE OUBE
Copie à :
- Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
- Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-20-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l’eau et l’assainissement de la région d’Epernon (SIEPARE) 66 SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE POUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT
Article 1° : En application des articles L.521216 et L.5711 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de Droue-sur-Drouette, Epernon,
Hanches, Saint-Martin-de-Nigelles, la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires
(pour les communes d'Emancé, Raizeux, et Saint-Hilarion) et la communauté de communes
des Portes Euréliennes d'lle de France (pour les communes de Droue-sur-Drouette, Epernon
ANNEXE
DE LA REGION D’EPERNON
et Hanches) un syndicat à la carte qui prend la dénomination de :
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DE LA REGION
D'EPERNON »
Article 2° : Le syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel dites
« cartes » suivantes :
- L'étude, la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages nécessaires à la
collecte, le traitement et l'évacuation des eaux usées des communes adhérentes à la
compétence.
- La production, l'adduction et la distribution d'eau potable, les études relatives à l'interconnexion des réseaux d'eau potable des communes adhérentes à la compétence dans le cadre du schéma directeur départemental.
- Le soutien aux activités pédagogiques et sportives du collège d'Epernon pour les communes adhérentes à la compétence.
| Compétence Compétence Compétence soutien
Assainissement Eau aux
| Activités pédagogiques
et
Eure-et-Loir
Sportives du collège
Droue-sur-Drouette
Epernon
Hanches
Saint-Martin-de-
Nigelles
xxx
x
Communauté de
communes des
Portes Euréliennes
d'Ile-de-France
(Droue-sur-
Drouette, Epernon,
Hanches)
Yvelines
Communauté
d'agglomération
Rambouillet
Territoires (pour les
communes
d'Émancé, Raizeux,
Saint-Hilarion)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-20-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l’eau et l’assainissement de la région d’Epernon (SIEPARE) 67 Article 3° : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie d’Epernon (28).
Article 4° : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5° : Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque membre, dans les conditions suivantes :
Le transfert peut ne porter que sur certaines des compétences comme définies à
l’article 2. |
Le transfert prend effet au 1° jour du 2è"e mois suivant la date à laquelle la
délibération du conseil municipal ou communautaire est devenue exécutoire. Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical. |
La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par le maire ou le président de l’EPCI au président du syndicat. Celui-ci en informe les maires et les
présidents des EPCI membres du syndicat.
Article 6° : Chacune des compétences optionnelles peut-être reprise au syndicat par chaque membre dans les conditions suivantes :
La reprise peut concerner l‘une ou l’autre des compétences optionnelles comme
définies à l’article 2. |
La reprise prend effet au 1° février de l’année suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal ou communautaire portant reprise de la compétence est
devenue exécutoire.’
Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune ou de l’EPCI
reprenant la compétence demeurent la propriété du syndicat, sans la charge de
l’exploitation.
La commune ou l'EPCI reprenant une compétence au syndicat continue à supporter le service de la dette.pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétence. pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet
établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le
comité syndical.
La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le maire ou le président de l'EPCI au président du syndicat. Celui-ci en informe les maires et les présidents des EPCI
membres du syndicat.
Article 7° : Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux et communautaires des membres du syndicat.
Compétence soutien aux
Compétence | Compétence | Activités pédagogiques
Assainissement Eau et Sportives du collège
Eure-et-Loir
Droue-sur-Drouette 2 titulaires 1 suppléant
Epernon 4 titulaires 2 suppléants
Hanches 2 titulaires
1 suppléant
Saint-Martin-de- 1 titulaire
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-20-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l’eau et l’assainissement de la région d’Epernon (SIEPARE) 68 Nigelles 1 suppléant
Communauté de
communes des Portes
Euréliennes d’ile-de- 8 titulaires
France (Droue-sur- 4 suppléants
Drouette, Epernon,
Hanches)
Yvelines
Communauté
d'agglomération
Rambouillet 3 titulaires
Territoires (pour les 3 suppléants
communes d'Emancé,
Raizeux, Saint-
Hilarion)
Article 8°: Le Bureau Syndical est composé du Président, de vice-président(s) et d'un
secrétaire.
Article 9°: Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote des budgets, l'approbation des comptes administratifs et les décisions modificatives relatifs à chaque compétence.
Outre ces délibérations, tous les délégués prennent part au vote pour toutes les affaires portant sur : | - Les personnels employés par le syndicat,
- Les actions en justice; la désignation de représentants du Syndicat au sein d'organismes extérieurs,
- Les délégations au bureau, |
- Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L.2121-14
et L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10° : Le Comité Syndical peut décider de former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions sur des sujets particuliers.
Article 11° : La contribution des communes aux dépenses relatives aux activités pédagogiques et sportives du Collège d’Epernon est déterminée au prorata du nombre d'élèves de chaque commune concernée.
Article 12° : La répartition des charges d'administration générale du syndicat seront définies
chaque année par délibération du comité syndical.
Article 13°: Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux et conseils communautaires décidant là modification statutaire.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-20-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l’eau et l’assainissement de la région d’Epernon (SIEPARE) 69 Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-20-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l’eau et l’assainissement de la région d’Epernon (SIEPARE) 70 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-20-00005
MED GENDRY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-20-00005 - MED GENDRY 71 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'environnement de l'aménagement DES YVELINES mena . et des transports d'Ile-de-France
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° du
prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du Code de l'environnement.
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 55441, L. 554-4, R. 554-356, R. 554-36 et
R. 554-37 ;
VU le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE,
secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titre
V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;
VU le rapport du service en charge du contrôle en date du 08/01/2024 présentant les constats
effectués lors de l'inspection du chantier situé rue de Buchelay à Mantes la Jolie à la suite du dommage
du 20 juillet 2023 et proposant une sanction administrative ;
Vu le courrier préfectoral du 15 janvier 2024 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code de
l'environnement, l'ENTREPRISE GSL GENDRY SERVICE LOCATION, de l'amende susceptible de lui être
infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu la réponse de l'ENTREPRISE GSL - Gendry Location en date du 16 janvier 2024 dans le cadre de la
procédure contradictoire;
Vu le rapport du service de contrôle en date du 14 mars 2024 à la suite de la réponse de l'ENTREPRISE
GSL GENDRY SERVICE LOCATION ;
CONSIDÉRANT la déclaration DT-DICT conjointe de travaux n°2023050503357D en date du 5 mai
2023;
CONSIDÉRANT que l'ENTREPRISE GSL GENDRY SERVICE LOCATION a réalisé des travaux de forage dirigé au niveau de la rue de Buchelay à Mantes la Jolie dans le cadre de la modification du réseau de
distribution du gaz;
CONSIDÉRANT que cette société a utilisé une pelle mécanique comme engin de levage dans une
fouille et à proximité immédiate d'une canalisation de transport de gaz;
CONSIDÉRANT que cette société a effectué ces travaux sans utiliser de technique adaptée et en ne
prenant pas de précaution particulière afin de ne pas endommager la canalisation présente ;
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-20-00005 - MED GENDRY 72 CONSIDÉRANT que cette situation a conduit à l'endommagement d'une canalisation de transport de
gaz exploitée par la société GRTgaz;
CONSIDÉRANT que cette situation aurait pu conduire à une situation désastreuse pour la sécurité ;
CONSIDÉRANT que cette non-conformité est passible d'une sanction administrative prévue par le
point 10° de l’article R. 554-35 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la société GSL GENDRY SERVICE LOCATION n'a pas avisé la société GRTgaz, dans
les plus brefs délais, de la dégradation de son ouvrage en méconnaissance de l'article R. 554-31;
CONSIDÉRANT que cette non-conformité est passible d'une sanction administrative prévue par le
point 10° de l'article R. 554-35 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de retenir le montant maximum pour cette sanction ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : Une amende administrative d'un montant de mille cinq cents euros (1 500 £) est infligée à la
l'ENTREPRISE GSL GENDRY SERVICE LOCATION conformément au 10° de l'article R. 554-35 du Code
de l’environnement à la suite des manquements correspondants ayant causé l'endommagement d'une
canalisation de transport de gaz lors du chantier situé rue de Buchelay sur la commune de Mante la
Jolie.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département des Yvelines.
Article 2: La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par la société
concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a
été notifié.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'ENTREPRISE GSL GENDRY SERVICE LOCATION et sera
publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines, consultable sur le site Internet
de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.yvelines.gouv.fr.
Ampliation en sera adressée à :
° Monsieur le secrétaire général de la préfecture
° Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Yvelines
+ Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
° Monsieur Vincent PIERRON, inspecteur de l'environnement
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 Ÿ MARS 2024
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfêt et par délégation
taire général
Emil
Victor DEVOUGE
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-20-00005 - MED GENDRY 73 Préfecture de Police de Paris
78-2024-03-20-00008
arrêté n° 2024-00382 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-20-00008 - arrêté n° 2024-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 74 Eu
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Î 1
G
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-00382
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 07 novembre 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-20-00008 - arrêté n° 2024-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 75 2
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d’information et de communication de la police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;
Vu l’arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 10 décembre 2020 susvisé, à l’exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfecture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d’arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
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- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l’article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les personnels administratifs de la police nationale ;
- les personnels administratifs techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Christian MEYER, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d’état-major adjoint de l’agglomération parisienne.
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Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur de la police régionale des transports.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d’agglomération ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous- directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits, …) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN-COCON, attaché d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
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Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane HIRSCH, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjointe Mme Lætitia SAVOYE ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjointe Mme Morgane BOLZE.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence, par son adjoint M. Clément NICOLA ;
- M. Romain SEMEDARD, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence par son adjoint M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Sandrine CARLIN, adjointe au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 8ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-20-00008 - arrêté n° 2024-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 79 6
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Julia SARRODE ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;
- Mme Hélène DENECHERE, commissaire centrale du 16ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Patrick LESEUR ;
- M. Olivier WANG, commissaire central adjoint du 8ème arrondissement de Paris.
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Fabrice CORSAUT, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Adrien LUNEAU ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement, et, son absence, par son adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH ;
- M. Pierre CABON, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, commissaire central du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central adjoint du 13ème arrondissement ;
- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Matthieu MEUZARD ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Clément BOUDIN ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15e arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par son adjointe Mme Clara DUPONT ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-20-00008 - arrêté n° 2024-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 80 7
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire central d’ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits, ...) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Karine NICOLAS, attachée d'administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Patricia LABIS, adjointe administrative principale de 1ère classe, cheffe du secrétariat, régisseuse d’avances ;
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et du secrétariat.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Charlotte MAILLOT, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS PERRET, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Louis Vincent LEVEAU ;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Sandrine MONTEJUADO, adjointe à la cheffe de la circonscription de LEVALLOIS PERRET;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à ASNIERES-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION,
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-20-00008 - arrêté n° 2024-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 81 8
commissaire centrale de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Eric BOUFFET, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son adjoint M. Jérôme RIMBAULT ;
- Mme Valérie GOURLAOUEN, adjointe au chef de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint au commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, cheffe de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son absence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
- M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON ;
- M. Jean-Luc CAZZIN, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-CLOUD ;
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son adjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe NONCLERCQ ;
- M. Philippe PAUCHET, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY ;
- M. Rémi THOMAS, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Blaise LECHEVALIER, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-20-00008 - arrêté n° 2024-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 82 9
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT- DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS- BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits, …) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-ISHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur)aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du pôle logistique.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Salomé LEGRAND, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, commissaire central adjoint DES LILAS ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2ème district, commissaire centrale de SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mathieu HERVÉ, chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-20-00008 - arrêté n° 2024-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 83 10
- Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe DURAND ;
- M. William GOUDALLIER, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son adjoint M. Vincent HUSSON ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Adeline JAMAIN, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, commissaire centrale à AUBERVILLIERS.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
- M. Hervé MACOU-PISSEU, adjoint au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Manuel BLANC, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- M. Jean-Baptiste MERCIER, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence par son adjointe Mme Christine MAURRIC ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de Gagny.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Stéphane CASSARA, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-20-00008 - arrêté n° 2024-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 84 11
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ- LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d’administration principal de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits, …) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, adjointe administrative de 1ère classe, cheffe de section budget ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif, correspondant section budget.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Charles GAUTIER, commissaire central adjoint de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d’ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA,
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-20-00008 - arrêté n° 2024-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 85 12
cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- M. Mathias BINNE, commissaire central adjoint à VITRY-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne VERGELY, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjointe Mme Sophie BOURDAIS-BAREK ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS ;
- Mme Adeline POLETTO, cheffe de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, commissaire central adjoint à NOGENT-SUR-MARNE.
Article 18
La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris.
Fait à Paris, le 20 mars 2023
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-20-00008 - arrêté n° 2024-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 86