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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 048 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 5 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 048 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-048
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024 Sommaire
78-2024-01-30-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris (5 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-02-05-00006 - ARRETE portant retrait de l’agrément référencé R
22 078 0003 0 délivré à Madame Caroline MAUJONNET pour l’exploitation
d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé « LEAD AND WIN INSTITUTE » situé 2 avenue
d'Eylau à ANDRESY (78570) (2 pages) Page 10
DDT / SHRU
78-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir
des tours ADER au val Fourée à Mantes la Jolie (1 page) Page 13
78-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
(2 pages) Page 15
78-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
(3 pages) Page 18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-02-02-00006 - arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE
ÉNERGIE SERVICES une autorisation d’ouverture de travaux miniers sur la
commune du Chesnay-Rocquencourt et un permis d’exploitation d’un
gîte géothermique au Dogger dit « Grand Parc Nord 1 » » sur les
communes de Bailly, Louveciennes, La Celle-Saint-Cloud et Le
Chesnay-Rocquencourt (18 pages) Page 22
78-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
relatif au changement d’exploitant pour les installations d’incinération et
installations qui leur sont connexes situées 3 Chemin des Bois, 78710
Rosny-sur-Seine, exploitées par la société SUEZ (8 pages) Page 41
78-2024-02-02-00007 - préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE
SERVICES une autorisation d’ouverture de travaux miniers sur la commune
du Chesnay-Rocquencourt et un permis d’exploitation d’un gîte
géothermique au Dogger dit « Grand Parc Nord 2 » » sur les communes
de Bailly, le Chesnay-Rocquencourt et Versailles (18 pages) Page 50
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-009 (2 pages) Page 69
78-2024-02-05-00007 - Arrêté SIDPC n°2024-008 (2 pages) Page 72
78-2024-02-05-00002 - Convention communale de coordination de la
police municipale de Porcheville et des forces de sécurité de l'Etat (8 pages) Page 75
2 Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-01-31-00014 - Arrêté portant agrément du centre de formation
"NEO FORMATION CONSEIL" à dispenser la formation initiale continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (4 pages) Page 84
3 78-2024-01-30-00006
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris
- 78-2024-01-30-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 4 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
déconcentrés de l'administration pénitentiaire
ti
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
Vu l'arrêté JUS
relevant des services de l'administration pénitentiaire
l'arrêté JUSK22 l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
1
DIRECTION
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-
des fonctionnaires des services ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
;
Vu le décret 87-
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
;
Vu 09102A du 21 mars 2022 modifiant
;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
- 78-2024-01-30-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 5 Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénite
L'arrêté
ans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence où d'empêchement
conseillère d'administration de la justice, chef
d'administration de l'Etat
attachée d'administration contractuelle, chef de l'Unité suivi masse salariale et
Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
chef de l'unité
Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, chef de l'unité gestion administrative
Madame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de l'unité gestion
de l'unité recrutement,
ible de l'ARPE]
2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
ntiaire du 3 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;
ARRETE
Article 1er
du 2 janvier 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER, fe
effectifs ;
-
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
relations sociales et environnement professionnel ;
- fe
et financière ;
- fe
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe
formation et qualifications ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services p ,
- 78-2024-01-30-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 6 inistration l'unité discipline et contentieux
ration contractuelle, experte juridique
les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
attaché d'administration de l'Etat
attachée d'administration de l'Etat
CP Bois d'Arcy
CP Bois d'Arcy
attaché d'administration de l'Etat
3
- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPEJ,
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,
- Madame Brigitte SOLON , chef de ;
- ;
Pour :
- Tous
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris-La Santé
Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE CD Melun
Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires
Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires
Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle MA Fleury-Mérogis
Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT directrice des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET MA Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil
Monsieur Christophe LOY directeur des services pénitentiaires de classe CP des Hauts de Seine
- 78-2024-01-30-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 7 Madame Sabrina M'HOUMADI
d'administration de l'Etat
attachée principale d'administration de l'Etat
directrice pénitentiaire d'insertion et de
attachée d'administration de l'Etat
ire d'insertion et de
attachée d'administration de l'Etat
itentiaire d'insertion
attachée d'administration de l'Etat
pénitentiaires d'insertion et de probation
attachée d'administration
directrice des services pénitentiaires d'insertion
attaché d'administration de l'Etat
d'insertion et de probation
Directeur pénitentiaire d'insertion et de
4
exceptionnelle
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée CP des Hauts de Seine
Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA MA Seine Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX CP Osny-Pontoise
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND probation hors classe SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentia probation SPIP 77
SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID
directrice fonctionnelle
et de probation hors classe SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation hors classe SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services SPIP 91
Madame Catherine OHL SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion et probation hors classe SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS et de probation hors classe SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON probation classe normale SPIP 93
- 78-2024-01-30-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 8 attachée d'administration
directrice pénitentiaire d'insertion et de
d'insertion
pénitentiaires d'insertion et de probation
directrice pénitentiaire d'insertion et de
attachée d'administration
ment et d'autorisation du CE
de versement de l'indemnité pour ch
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et
Le directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
de la région d'lle
e présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
rne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.
5
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE probation classe exceptionnelle SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle pénitentiaire et de probation hors classe SPIP 94
Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI probation hors classe SPIP 95
Madame Virginie DUMONT SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : • Procès-verbaux
• Les congés annuels;
•
• Les congés maternité et paternité;
• T; • arges pénitentiaires majorée, de toute autre indemnité;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ; • Les
• - 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers;
Article 4
er sont
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1er février 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
-de-France.
Seine et Ma
Fait à Fresnes, le 30 janvier 2024
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
- 78-2024-01-30-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 9 DDT
78-2024-02-05-00006
ARRETE portant retrait de l’agrément référencé
R 22 078 0003 0 délivré à Madame Caroline
MAUJONNET pour l’exploitation d’un
établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
LEAD AND WIN INSTITUTE » situé 2 avenue
d'Eylau à ANDRESY (78570)
DDT - 78-2024-02-05-00006 - ARRETE portant retrait de l’agrément référencé R 22 078 0003 0 délivré à Madame Caroline MAUJONNET pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 10 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
si Bureau de l'éducation routière igalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l’agrément référencé R 22 078 0003 0 délivré à Madame Caroline MAUJONNET pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LEAD AND WIN INSTITUTE » situé 2 avenue d'Eylau à ANDRESY (78570)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-11-07-00006 du 7 novembre 2022 délivré à Madame Caroline MAUJONNET, présidente de la SASU LEAD AND WIN INSTITUTE, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LEAD AND WIN INSTITUTE » situé 2 avenue d'Eylau à ANDRESY (78570),
Vu le courrier électronique adressé le 1° février 2024 par Madame Caroline MAUJONNET, agissant en qualité de présidente de la SASU LEAD AND WIN INSTITUTE, indiquant la fermeture de son établissement à compter du 1° février 2024,
Considérant que la demande ne remplit plus les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-02-05-00006 - ARRETE portant retrait de l’agrément référencé R 22 078 0003 0 délivré à Madame Caroline MAUJONNET pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 11 ARRÊTE :
Article 1° - L'arrêté préfectoral n° 78-2022-11-07-00006 du 7 novembre 2022 relatif à l'agrément R 22 078 0003 O délivré à Madame Caroline MAUJONNET pour l'exploitation d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LEAD AND WIN INSTITUTE » situé 2 avenue d'Eylau à ANDRESY (78570), est abrogé à compter du 1° février 2024. L'établissement n'est donc plus habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(les) salle(s) de formation suivante(s) :
- LEAD AND WIN INSTITUTE, 2 avenue d'Eylau à ANDRESY (78570).
Article 2 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte principale de l'établissement.
Article 3 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 4 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Caroline MAUJONNET. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr}), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. 1| peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le - 5 FEY. 20284
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé R 22 078 0003 0 délivré à Madame Caroline MAUJONNET pour l'exploitation d’un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LEAD AND WIN INSTITUTE » situé 2 avenue d'Eylau à ANDRESY (78570)
DDT - 78-2024-02-05-00006 - ARRETE portant retrait de l’agrément référencé R 22 078 0003 0 délivré à Madame Caroline MAUJONNET pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 12 DDT
78-2024-02-05-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir des tours ADER au val Fourée à Mantes la
Jolie
DDT - 78-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir des tours ADER au val Fourée à Mantes la Jolie 13 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Autorisation de démolir
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la S.A. HLM Les Résidences en date du 21 novembre 2019;
Vu l'avis du maire de Mantes-la-Jolie en date du 24 septembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines en date du 20 octobre 2020;
Vu l'avis de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 2 novembre 2023 attestant le remboursement complet du prêt ayant participé au financement des 219 logements situés 2 et 4 rue Clément Ader, à Mantes-la-Jolie ;
Vu le permis de démolir en date du 10 janvier 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : La S.A. HLM Les Résidences est autorisée à procéder à la démolition des 219 logements au 2 et 4 rue Clément Ader, à Mantes-la-Jolie.
Article 2 : La S.A. HLM Les Résidences est exonérée du remboursement des aides de l'État.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 95 FEV,
2024
Le préfet des Yvelines
pour l'Agalitè Ts Chances
auprès du Préfft des Yvelines
| Pascal COURTADE
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Téi : 01 75 27 82 00
www. yvelines gouv.fr
DDT - 78-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir des tours ADER au val Fourée à Mantes la Jolie 14 DDT
78-2024-02-05-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature
DDT - 78-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature 15 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant délégation de signature
Le Préfet
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Représentant local de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
Vu la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »),
Vu le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain »
Vu le décret du 04/04/2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet des Yvelines,
Vu la délégation de pouvoir du Directeur général de l'ANRU aux représentants locaux entrant en vigueur au 01/01/2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28/11/2023 relatif à la nomination de Mme Anne-Florie CORON, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines du 11/12/2023 ;
Vu la décision du 16 janvier 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine dans le département des Yvelines ;
Vu la décision du 16 janvier 2024 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pour la rénovation urbaine dans le département des Yvelines.
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU dans le département des Yvelines, pour le
35 rue de Noailles - BP - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-05-00003
DDT - 78-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature 16 programme d'investissement d'avenir (action : «Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets du département des Yvelines.
Sans limite de montant
Pour les actes suivants :
Conventions attributives de subvention
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances, la délégation de signature sera assurée par Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU dans le département des Yvelines.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florie CORON, délégation est donnée à Mme Sylvie BLANC directrice adjointe des territoires des Yvelines, à M. Laurent DORÉ, adjoint au directeur départemental des territoires des yvelines, à Mme Fanny CHANTRELLE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines, à Mme Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe de service habitat et rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 3
Le préfet délégué pour l'égalité des chances et la directrice départementale des territoires sont en
charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l’'ANRU.
Versailles, le 05 FEV. 2024
DDT - 78-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature 17 DDT
78-2024-02-05-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature
DDT - 78-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature 18 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant délégation de signature ANRU
Le Préfet
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ce dernier ;
Vu le règlement financier pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ce dernier ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 0079 du 04 avril 2018 nommant M. Jean-Jacques BROT préfet du département des Yvelines,
Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet des Yvelines,
Vu la décision de nomination de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision de nomination de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines,
35 rue de - BP
Téi: 0175 27 82 00
78-2024-02-05-00004
DDT - 78-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature 19 Vu la décision de nomination de M. Laurent DORÉ, adjoint au directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu la décision de nomination de Mme Fanny CHANTRELLE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines,
Vu la décision de nomination de Mme Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe de service habitat et rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines,
Vu la décision de nomination de Mme Astrid TANGUY, cheffe d'unité rénovation urbaine au sein de la DDT des Yvelines,
Vu la décision du 16 janvier 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine dans le département des Yvelines,
Vu la décision du 16 janvier 2024 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pour la rénovation urbaine dans le département des Yvelines.
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU, - les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Pascal COURTADE, la délégation de signature sera assurée par Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est donnée ss a.
- Mme Sylvie BLANC, directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines, - M. Laurent DORÉ, adjoint au directeur départemental des territoires des Yvelines, - Mme Fanny CHANTRELLE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine des Yvelines, - Mme Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe de service habitat et rénovation urbaine des Yvelines,
- Mme Astrid TANGUY, cheffe de l'unité rénovation urbaine des Yvelines, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT - 78-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature 20 Article 4
Le préfet délégué pour l'égalité des chances et la directrice départementale des territoires, délégués territoriaux adjoints de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Versailles, le 05 FEV. 2024
DDT - 78-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature 21 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-02-02-00006
arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE
ÉNERGIE SERVICES une autorisation d’ouverture
de travaux miniers sur la commune du
Chesnay-Rocquencourt et un permis
d’exploitation d’un gîte géothermique au
Dogger dit « Grand Parc Nord 1 » » sur les
communes de Bailly, Louveciennes, La
Celle-Saint-Cloud et Le Chesnay-Rocquencourt
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-02-00006 - arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES une autorisation d’ouverture de travaux miniers sur la commune du 22 PREFET Direction Régionale et Interdépartementale
DES YVELINES de l’environnement de l'aménagement
Liberté : et des transports d'Ile-de-France
Égalité Unité départementale des Yvelines Fraternité
ARRÊTÉ
préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune du Chesnay-Rocquencourt et un permis d'exploitation d’un gîte géothermique au
Dogger dit « Grand Parc Nord 1 » » sur les communes de Bailly, Louveciennes, La Celle-Saint-Cloud et Le Chesnay-Rocquencourt
LE PRÉFET DES YVELINES
. Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre National du Mérite
VU le Code minier ;
VU l'ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du Code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n'avts 15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 et le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 ;
VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer;
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mais 1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU le décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, en vigueur ;
VU l'arrêté Préfectoral n° 78-2020-11-05-006 du 5 novembre 2020, autorisant la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES à rechercher un gîte géothermique dit « Grand Parc Nord », sur le territoire des communes de Le Chesnay-Rocquencourt, Versailles, Bailly, Marly-le-Roi, Louveciennes, Bougival et la Celle Saint-Cloud;
VU l'arrêté préfectoral 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation de signature du Préfet des Yvelines à Mon- sieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU la demande d'ouverture de travaux miniers et de permis d'exploitation d'un gîte géothermique présentée par la société ENGIE Énergie Services le 03 mars 2023, complétée le 21 avril 2023; :
VU l'avis de mise en concurrence de la demande d'octroi des deux permis d'exploitations dits « Grand Parc Nord 1 » et « Grand Parc Nord 2 » paru dans les journaux « Les Echos » et « Le Parisien » le 11 juillet 2023 ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-02-00006 - arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES une autorisation d’ouverture de travaux miniers sur la commune du 23 VU l'arrêté préfectoral 28 août 2023 portant ouverture d’une enquête publique unique sur la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Rocquencourt et sur les demandes de deux
d'autorisations d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Le Chenay-Rocquencourt associés à deux
permis d'exploitation de gîtes géothermiques au Dogger dits « Grand Parc Nord 1 » et « Grand Parc Nord 2 »
respectivement sur les communes de Bailly, Louveciennes, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay-Rocquencourt
d'une part, et de Bailly, Le Chesnay-Rocquencourt et Versailles d'autre part, présentées par la société ENGIE
ÉNERGIE SERVICES ;
VU les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 7-8 du décret n°78-498 modifié susvisé
et à l’article 12 du décret n°2006-649 modifié susvisé ;
VU les registres d'enquête ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU le rapport et avis de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d’île-de-France (DRIEAT) en date du 15 décembre 2023,
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques des Yvelines du 16 janvier
2024,
Le demandeur consulté,
CONSIDÉRANT les mesures PÉVUES et imposées pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du
code minier,
CONSIDÉRANT l'absence de réponse à l'appel à concurrence,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-02-00006 - arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES une autorisation d’ouverture de travaux miniers sur la commune du 24 TITRE 1 : Travaux miniers
ARTICLE 1 : Autorisation d'ouverture de travaux miniers
La société ENGIE ÉNERGIE SERVICES ayant pour enseigne commerciale ENGIE Solutions, ci-après dénommée le titulaire et dont le siège social est situé Faubourg de l'Arche, 1 place Samuel de Champlain 92 930 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits d'exploitation multi drains (GLCR1 - GLCR2) situés sur la boucle Est de l'échangeur entre la départementale D307 et la départementale D186, sur la commune du Chesnay-Rocquencourt dont les coordonnées prévisionnelles sont :
BOUCLE EST
Forage GLCR1 (producteur) GLCR2 (injecteur)
, ; X = 634 887 +/-15 X = 634 879 +/-15
Late bUe) Y = 6 859 807 +/-15 Y = 6 859 807 +/-15 Z = +142 m NGF Z = +142 m NGF
; X = 635 465 X = 634 239
TL embeEes Y = 6 860 321 Y = 6 860 496 Z = 1 435 m/sol Z = 1418 m/sol
Azimut dévié 48 317
Déport latéral au toit du Dogger 773m 940 m
Écart au toit du Dogger 1 238 m
X = 635 632 X = 634 087
Nutp ni Y = 6 860 471 Y = 6 860 663
Z = 1 463 m/sol Z = 1 446 m/sol
Déport latéral au barycentre du Dogger 997 m_ 1167 m
Écart au barycentre du Dogger 1557 m
ARTICLE 2 : Aménagement du chantier de forage
Le titulaire veille à informer des travaux les gestionnaires des canalisations de transport proches du site.
Afin d'assurer la défense extérieure contre l'incendie (phase forage et phase d'exploitation), le titulaire réalise la mise en place des poteaux d'incendie DN 100 ou DN 150 normalisés (NF-EN 14.384). Les installations font l'objet d'une validation du Service départemental d'incendie et de secours.
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon à ce que toute personne hon autorisée ne puisse y pénétrer. |
Des pancartes, signalant le danger, sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié.
Les portes d'accès ouvrant ces clôtures sont fermées à clé.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.
Le mât de forage est balisé et éclairé de nuit pour des raisons de sécurité aérienne.
Pour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit.
ARTICLE 3 : Déroulement des travaux
Les travaux de forage et d'équipement des puits sont réalisés conformément au dossier de demande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.
Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique des puits. LL
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-02-00006 - arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES une autorisation d’ouverture de travaux miniers sur la commune du 25 ARTICLE4 : Protection des eaux souterraines
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de mettre en
communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (mélange d'argile et d’eau) où une boue aux polymères biodégradables. II ne sera pas utilisé de boue aux hydrocarbures.
Afin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par des
tubages métalliques cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.
La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre méthode
au-moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de la DRIEAT).
ARTICLE 5 : Information de la DRIEAT
Le titulaire ou le responsable des travaux qu'il aura désigné informera la DRIEAT, deux jours à l'avance au minimum, des
dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
- début des travaux de forage,
- poses des tubages,
- Opérations de cimentations,
- opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE 6 : Rapports d'avancement du chantier
Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adressera à la DRIEAT un compte-rendu des
travaux réalisés durant la semaine écoulée.
Tout incident survenu au cours des travaux lui sera immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité en cas de
modifications de l'architecture du puits.
ARTICLE 7 : Attestation de cimentation
À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant où pouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux attestera à la DRIEAT, par messagerie électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
ARTICLE 8 : Bruit
Des mesures de niveau sonore seront réalisées avant le démarrage des travaux pendant les périodes diurnes et
nocturne à proximité des maisons les plus proches du site (deux mesures de l'état initial sur 24 h, une pendant un jour
ouvré, et une un dimanche). Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.
Le contrôle des niveaux des bruits de chantier est réalisé en continu, par la mise en place de capteur en limite de chantier
du côté des habitations les plus proches et des immeubles de bureaux.
Des écrans anti-bruit sont installés en tant que de besoin entre le chantier et les bâtiments voisins.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par
les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.
Les phases de chantier, à l'origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22het7hà l'exception
des forages des puits et des descentes de tubages d’une durée excédant les 15 heures et ayant démarré le jour
précédent.
Sont concernées en particulier : la livraison de matériel sur le chantier, les opérations de citernage, les opérations de
cimentation des puits.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
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Tout stockage aérien d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
, Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
L'étanchéité et la vacuité des capacités de rétention sont vérifiées périodiquement par le titulaire.
. ARTICLE 10 : Eaux pluviales
L'emprise de l'atelier de forage est rendue étanche et les eaux pluviales sont collectées et gérées.
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d'accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
En particulier, les plate-formes sont constituées de façon à ce que les eaux de pluie ne puissent entraîner dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur les plate-formes.
ARTICLE 11 : Gestion des effluents
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou des bassins parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassins métallique doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l’article 14, soit rejetés au réseau d'assainissement avec l'accord du maître d'ouvrage et du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont gérées conformément aux dispositions de l’article 14.
ARTICLE 12 : Gestion de l’eau géothermale
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau pouvant la recevoir avec l'accord du maître d'ouvrage et du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. À défaut d'autorisation, cette eau est citernée et évacuée conformément aux dispositions de l'article 14.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal.
ARTICLE 13 : Prévention des épandages accidentels
Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel.
En cas d'épandage accidentel, le titulaire doit prendre immédiatement toute mesure possible pour l'interrompre ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisé, soit éliminés comme déchets conformément aux dispositions de l'article 14.
ARTICLE 14 : Déchets
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques.
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Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits sont
équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible
installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par
injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 16 : Sécurité HS
Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les appareils ou dispositifs
permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H:S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la
configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique de danger.
Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm au sein du chantier, et 7 ppm en
limite de chantier. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d’acide, une chaîne de neutralisation de l'H:S ou tout autre
dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l’art.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui
permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident. Le personnel est formé à leur utilisation.
ARTICLE 17 : Alimentation du chantier en eau
Une connexion au réseau communal, équipée d’un disconnecteur et d'un compteur de chantier, est installée avec
l'accord du service gestionnaire de ce réseau.
Le recours à une borne d'incendie notamment lors de certaines phases de forge demandant un débit instantané plus
important est effectué en concertation avec les services locaux d'incendie et avec l'accord du Maire de la commune.
ARTICLE 18 : Remise en état de la parcelle à l'issue des travaux de forage
À l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminés conformément aux dispositions de l'article 14.
Les déchets sont gérés conformément aux dispositions de l’article 14.
ARTICLE 19 : Rapport de fin de travaux
À l'issue des travaux et dans un délai de. deux mois, le titulaire adresse au DRIEAT un rapport de fin de travaux, Synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Il comporte aussi :
- Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des
éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir
recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères
traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable ;
- un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d'exploitation
envisagé ; .
- une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;
- les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un commentaire quant à leur qualité.
Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre les résultats des forages au gestionnaire de la base de donnée « SYBASE »
conformément à la réglementation en vigueur à date de réception des travaux par la DRIEAT.
ARTICLE 20 : Bouchage des puits .
En cas de renoncement à l'utilisation d’un puits à l'issue des travaux, le puits doit être bouché conformément à un programme
technique, soumis à l'approbation préalable du préfet.
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Chapitre | - PERMIS D'EXPLOITATION
ARTICLE 21 :
La société ENGIE ÉNERGIE SERVICES ayant pour enseigne commerciale ENGIE Solutions, ci-après dénommée le titulaire et dont le siège social est situé Faubourg de l'Arche, 1 place Samuel de Champlain 92 930 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un gîte géothermique sur la nappe du Dogger dit « Grand Parc Nord 1 » à partir d'un puits de production (GLCR1) et d'un puits de réinjection (GLCR2) situés sur la boucle Est de l'échangeur entre la départementale D307 et la départementale D186, sur la commune du Chesnay-Rocquencourt dont les coordonnées dans la zone Lambert 93 sont :
BOUCLE EST
Puits PRODUCTION (GLCR1) INJECTION (GLCR2)
X = 634 887 +/-15 X = 634 879 +/-15
Z = +142 m NGF Z = +142 m NGF
. X = 635 465 X = 634 239
voit Qu Débger Y = 6 860 321 Y = 6 860 496 | Z = 1435 m/sol Z= 1418 m/sol Ecart au toit du Dogger 1238 m P | I Coordonnées du barycentre X=635632 X = 634 087 Y =6 860 471 Y = 6 860 663 _ Z = 1 463 m/sol Z = 1 446 m/sol Écart au barycentre du Dogger 1557 m
Le permis d'exploitation est accordé pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 22 :
L'épaisseur d’aquifère sollicitée est définie par deux côtes en mètres par rapport au sol :
+ La cote au toit du réservoir rencontré le plus haut entre les deux forages du doublet (en conservant une
incertitude de +/- 10 m), soit à la cote prévisionnelle de 1 408 m de profondeur verticale ;
+ La cote au mur du réservoir rencontré le plus bas entre les deux forages du doublet (en conservant une
incertitude +/- 10 m), soit à la cote prévisionnelle de 1 585 m de profondeur verticale.
L'épaisseur d’aquifère sollicité est estimée à 177 mètres.
Le volume d'exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondant à ces deux cotes et a pour projection
horizontale l'enveloppe convexe des deux cylindres verticaux centrés sur chaque barycentre des niveaux réservoirs des
forages de production et d'injection, de rayon d/2, « d = 1 557 m » étant la distance entre les verticales passant par ces
impacts, soit une enveloppe d'une longueur de 3114 m et d'une largeur de 1 557 m.
La superficie du permis d'exploitation est estimée à environ 4 328 249 m2 pour un volume d'exploitation d'environ 766 100 199 m*
= | Légende
e Coordonnée têtes de puits
e Impact au toit du Dogger forage d'injection
e Impact au toit du Dogger forage de production
—— Vue en plan des drains
* Barycentre calculé
!__] Permis d'exploitation GLCR1-2
L_ ] Permis d'exploitation GLCR3-4
Ccordonnée PEX GLCR1-2
® Coordonnée PEX GLCR3-4
Et } ù se rme ER) : lehartre AIN 1785) \ all VS D = “4” f . Ve > SES > 1 I] Versailles LKR = Ga
«1 En NS SCA | ‘ LL
Le périmètre du volume d'exploitation ainsi défini s'étend pour partie sur les communes de Bailly, Louveciennes, La Celle-
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ARTICLE 23 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 400 m‘/h.
La puissance calorifique maximum autorisée est limitée à 17,64 MW. en référence au débit ci-dessus et à la température de
38 °C correspondant à la différence entre la température du fluide (62 °C) en tête du puits de production et la température
minimale de réinjection (24 °C).
L'augmentation de ces débits ou (et) de la température d'injection minimum doit faire l'objet d'une demande de modification
‘des conditions d'exploitation, comme prévu à l’article 66. Elle est accompagnée des éléments d'appréciation indiquant ses
effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet des Yvelines avec copie à la DRIEAT Île-de-
France.
ARTICLE 24 :
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l’utilisation de la ressource
géothermique à des coûts économiquement supportables.
ARTICLE 25 :
Les dispositions des chapitres Il à VI s'appliquent à l'exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est
formée des équipements suivants : puits de production et d'injection, pompes, canalisations entre les puits, échangeurs,
dispositifs de traitement, de mesure dans les puits et sur les canalisations entre les puits.
CHAPITRE Il - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
L'INSTALLATION ET SES ÉQUIPEMENTS
ARTICLE 26 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de
propreté et de bon fonctionnement. |
ARTICLE 27 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir
mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation:
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l’objet d’un
contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1” alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au
moins une fois par an par un organisme compétent. ,
ARTICLE 28 :
Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1° alinéa de l’article 27 est effectué et enregistré soit de façon
numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et
incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France, avec les événements
enregistrés au cours des cinq dernières années.
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Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d'exhaure et l’injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
ARTICLE 30 :
L'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.
ARTICLE 31 :
Un contrôle par diagraphies de l'état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur :
° Sur le puits d'injection GLCR2 : au moins une fois tous les trois ans, et à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois ;
* Sur le puits de production GLCR1 : au moins une fois tous les cinq ans, à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l'occasion d'une opération de remontée d'équipement (pompe, tube d'injection d’additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis à la DRIEAT Île-de-France dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.
ARTICLE 32 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 31.
Dans l'éventualité où l'épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet des Yvelines et à la DRIEAT Île-de-France un argumentaire justifiant
le report de l'opération de nettoyage à une échéance donnée.
Dans le cas où l'épaisseur du tubage est réduite de 50 %, le titulaire met en œuvre un programme de surveillance adapté:
Le cas échéant le titulaire met en œuvre les mesures permettant de maintenir l'intégrité du tupage ou procède au rechemisage du tubage.
Le programme de surveillance est adressé à la DRIEAT Île-de-France.
LE FLUIDE GÉOTHERMAL
ARTICLE 33 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d'exhaure.
ARTICLE 34 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d'analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive). Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OÙ D'ANALYSE PÉRIODICITÉ
1 Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité Tous les aeux
2 | SiO2 Na*, Ca’, K*, Mg”*, HCO»:, CL, SO, Mn*, NH, Sr*, F Tous les quatre
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Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension mois
Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices
3 | Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N2, CH4, Hz, H2S, CO»
Recherche des traces d'O>, H2 Contrôle de la valeur du point de bulle Une fois par an
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
En cas d'anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses
de type 2 dans les meilleurs délais.
CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SÉCURITÉ DES
PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 35 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface
contre d'éventuelles agressions mécaniques.
ARTICLE 36 :
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles ruptures
d'équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide genie à une température pouvant
occasionner des brûlures aux personnes.
Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire
procède de même lors de travaux.
ARTICLE 37 :
L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par le
deuxième puits prévu à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l’article 51, aucun additif autre que celui visé à l’article 49 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
Les eaux des caves des têtes de puits sont collectées et rejetées vers le réseau dédié avec l'accord du service
gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur. À défaut d'autorisation, elles seront
collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées comme il est dit à l’article 40. || en sera fait de même lors des
travaux.
Des dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir d'entraînement par les eaux pluviales de matières
dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel.
Les eaux de ruissellement de la plateforme sont collectées et dirigées vers un déshuileur/débourbeur avant évacuation,
en conformité avec la réglementation applicable aux eaux pluviales.
ARTICLE 38 :
Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an
par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l'enregistrement visé à l’article 28.
ARTICLE 39 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine
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gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1889) s'appliquent aux bruits et vibrations produits dans les
cas visés à l'alinéa ci-dessus.
Lés niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par
l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 40 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois
internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques.
CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 41 :
Toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la boucle géothermale (cf article 25) est portée à la connaissance du préfet des Yvelines et de la DRIEAT Île-de-France et doit faire l'objet d’un dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au préfet au moins un mois avant le début des travaux (arrêté du 14/10/2016). Il comprend a minima :
* la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel, du
public et de l'environnement ;
* le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé, celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage ;
°__ le programme de diagraphie différé et en temps réel qu'il est prévu d'effectuer ;
* les travaux d'établissement ou d'amélioration de la liaison couche-trou avant mise en production, notamment la . description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre ;
* les moyens prévus pour s'assurer en fin d'opération du maintien de l'intégrité des ouvrages ;
* la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues ;
* la justification de l'adaptation de la composition du bloc d'obturation de puits aux sollicitations (pression, température,
compatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du dimensionnement de la fermeture à chaque étape ; * la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l'art ;
* les caractéristiques des ciments utilisés ;
* au besoin, l'adéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les caractéristiques du ciment utilisé ; * le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux.
Si aucune observation n'est formulée par le Préfet dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, les travaux
envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci.
La DRIEAT Île-de-France est informée du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
ARTICLE 42 :
La DRIEAT Île-de-France est informée des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d'injection d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits...) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
ARTICLE 43 :
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée. Des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture où à proximité de la zone clôturée. L'état des clôtures est : régulièrement vérifié.
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en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel.
ARTICLE 44 :
Pendant toute la durée des travaux visés à l’article 41, les têtes de puits sont équipées d’un système d'étanchéité adéquat
pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d’un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet
en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité
suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 45 :
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée
dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de
rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température. À défaut d'autorisation, elles seront collectées et stockées sur
site en citerne, puis éliminées comme il est dit à l’article 40.
L'eau géothermale issue des opérations de dégorgement des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
Le niveau1 d un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d'équipement (tube. d'injection .d'additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d’éruption liquide ou gazeuse de puits doit pouvoir être installé rapidement. |
ARTICLE 46 :
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux
dispositions de l’article 40, soit rejetés au réseau dédié avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du
respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont gérées conformément aux dispositions de l’article 40.
ARTICLE 47 :
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique de danger.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les
consignes de sécurité adéquates.
Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d’acide, une chaîne de neutralisation de l'H:S ou tout autre
dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours, et des dispositifs
d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre
d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 48 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s'achève au
plus tard un mois après.
À l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet et à la DRIEAT Île-de-France un rapport de
fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies
survenues.
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PRÉVENIR DE LA CORROSION ET L’ENCRASSEMENT DES TUBAGES
ARTICLE 49 :
Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d'un produit visant à prévenir ou limiter la
corrosion et l'encrassement des tubages.
_ ARTICLE 50 :
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes
- la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d'appréciation utiles (notamment ceux justifiant du
dosage préconisé) ;
- un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d'action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l'efficacité du traitement dans le temps ;
- un plan complet et détaillé du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ;
- une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation de traitement ainsi
que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu'ils pourraient produire dans
l'environnement (mode d'action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis-à-vis de la formation
productrice).
Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France.
ARTICLE 51 :
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé à la DRIEAT Île-de-France en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
ARTICLE 52 :
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d'un évent, placé sur une
cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égale à celle du réservoir.
Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence
entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son
efficacité.
Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de
son Suivi.
ARTICLE 53 :
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d'en limiter l'épandage
sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
ARTICLE 54 :
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emploi ainsi que l'emplacement et le fonctionnement du matériel de
sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont
affichés dans le local d'exploitation, ainsi que la liste des numéros d'appels de secours et d'urgence.
ARTICLE 55 :
Une séance de formation du personnel est effectuée :
- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
- ainsi qu’à l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau type de produit.
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manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d'incident ou d'accident.
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du
traitement.
Sa date est consignée dans l'enregistrement visé à l’article 28.
ARTICLE 56 :
Les installations de surface du système d'injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre,
pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection.
Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l'intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en
service de l'installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l'issue de chaque manœuvre
de la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur l'injection en fond de puits est suspectée.
ARTICLE 57 :
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
ARTICLE 58 :
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes :
- la quantité de produit injecté ;:
- le débit géothermal ;
- la concentration de produit injecté ;
- tout événement ou incident survenu sur l'installation ;
-- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc..).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France.
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ARTICLE 59 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 27, 28, 29, 30, 34, 38, 56 et 58 font l'objet d'un rapport
annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1 janvier et porte
sur les 12 mois d'exploitation précédents. Il est transmis à la DRIEAT Ile-de-France avant le 1° mars de chaque année.
ARTICLES
DE ELEMENTS À RAPPORTER
REFERENCE
Article 27 Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques de Article 28 fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.
Article 29 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et rendements des pompes.
Article 30 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.
Article 34 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 38 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 56 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection, contrôle de
l'intégrité du tube d'injection en fond de puits.
Article 58 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du suivi des paramètres de
fonctionnement commentée, notamment eu égard :
- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ;
- aux risques de percements de ces tubages ;
- à l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre annuellement les données des paramètres de fonctionnement de la boucle primaire géothermale telles que souhaitées par le gestionnaire de la base de donnée publique « SYBASE » à date de réception des travaux par la DRIEAT Ile-de-France.
ARTICLE 60 :
Au rapport prévu à l’article 59, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1° janvier indiquant le nombre
d'équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d'énergie alimentant ce réseau :
- la production énergétique ;
- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
- le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d'énergie géothermale :
- le volume de fluide extrait ;
- les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l'année écoulée et ceux prévus pour les années à venir. Il indique aussi les
actions menées ou prévues pour l'optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.
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ARTICLE 61 :
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des mines
dans les conditions prévuesà l’article L 175-1 du code minier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualité de l’eau prélevée, le niveau de l’eau dans
les puits, les volumes prélevés et l’utilisation de l'eau.
ARTICLE 62 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi1 que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées à la DRIEAT Île-de-France.
ARTICLE 63 :
Le titulaire doit avertir sans délai à la DRIEAT Île-de-France de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce
soit sur l'architecture (rupture de canalisations, fuite), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures,
puissances de pompages...) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
La DRIEAT Île-de-France est avertie sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l'objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l'existence du percement, sa
localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes
aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite à la DRIEAT Île-de-France le programme des travaux de
réparation selon les modalités de l’article 41.
: ARTICLE 64 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L161-1 du code minier doit sans
délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et de la DRIEAT Île-de-France et, lorsque la sécurité publique
est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même
autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente
et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l’état des lieux jusqu'à la visite de la DRIEAT Île- de-France ou de son délégué.
Un rapport d'accident est transmis par le titulaire à la DRIEAT Île-de-France. Celle-ci peut également demander un rapport
en cas d'incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l'accident où de l'incident, les effets
sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et en tout cas pour en limiter les effets.
ARTICLE 65 :
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer à la DRIEAT Île-de-France a
les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
ARTICLE 66 :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet des Yvelines et à la DRIEAT Île-de-France les modifications qu'il envisage
d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un
changement notable des paramètres de fonctionnement de l'exploitation géothermale.
ARTICLE 67 :
Le titulaire est tenu d'informer au préalable le préfet des Yvelines et la DRIEAT Île-de-France des modifications de
l'organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l'exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet des Yvelines et la DRIEAT Île-de-France des modifications de son dispositif
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-02-00006 - arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES une autorisation d’ouverture de travaux miniers sur la commune du 38 d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité des puits.
ARTICLE 68 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s’il décide de poursuivre
l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d'exploitation.
S'il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article L. 163-3 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
ARTICLE 69 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la DRIFAT Île-de-France peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet où soumis à l'approbation de la DRIEAT Île-de-France s’il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 70 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Conformément à
l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. La juridiction
peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr/).
ARTICLE 71 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du préfet des Yvelines, affiché à la préfecture des Yvelines ainsi que dans les mairies concernées. Cet extrait est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. En outre, un avis est publié, par les soins du préfet des Yvelines et aux frais du titulaire, dans un journal diffusé sur l'ensemble du département.
ARTICLE 72:
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera adressée :
- - aux maires des communes de Bailly, Louveciennes, La Celle-Saint-Cloud et de Le Chesnay-Rocquencourt ;
- au directeur de l'agence régionale de Santé, délégation territoriale des Yvelines,
- au directeur départemental des territoires des Yvelines;
- au directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ;
- au Chef du Service départemental d'Incendie et de SECeU des Yvelines ; - au commandant de la région terre Île-de-France.
Fait à Versailles, le
Le Préfet
Pour le Prèf t et par délégation général
Peas ae À]
Victor DEVOUGE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-02-00006 - arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES une autorisation d’ouverture de travaux miniers sur la commune du 39 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-02-00006 - arrêté préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES une autorisation d’ouverture de travaux miniers sur la commune du 40 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-02-05-00001
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif au changement
d’exploitant pour les installations d’incinération
et installations qui leur sont connexes situées 3
Chemin des Bois, 78710 Rosny-sur-Seine,
exploitées par la société SUEZ
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d’exploitant pour les installations d’incinération et installations 41 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de prescriptions complémentaires
relatif au changement d’exploitant
des installations d’incinération et installations qui leur sont connexes situées 3 Chemin des Bois, 78710 Rosny-sur-Seine,
exploitées par la société SUEZ
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 181-45, R. 181-46 ; R. 181-47 ; R. 512-39-1 et suivants ;
VU la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte et plus particulièrement l’article 14-I-3° portant sur la suppression de l’obligation de constitution des garanties financières au titre du 5° de l’article R.516-1 du code de l’environnement ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 20 juillet 2004 encadrant la mise en conformité des installations aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié par l’arrêté du 3 août 2010 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 11 mai 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 12 mai 2014 ;
VU le courrier préfectoral du 19 décembre 2018 tenant compte des demandes de modification des conditions d’exploitation du four d’incinération de boues de la STEP de Rosny-sur-Seine ;
VU le courrier préfectoral du 03 février 2020 mettant à jour le tableau de classement des installations classées (rubrique 2910) ;
VU le courrier préfectoral de 2020 visant l’origine des déchets entrants, actant le bénéfice de l’antériorité pour les rubriques 4734 et 4510, et la modification du diamètre intérieur de la cheminée ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d’exploitant pour les installations d’incinération et installations 42 VU le courrier préfectoral du 29 juillet 2020 actant que les installations d’incinération de la STEP de Rosny-sur-Seine ne sont pas soumises à la directive IED, compte-tenu de la capacité de traitement ;
VU l’arrêté 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0957 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines ;
VU le courrier en date du 26 septembre 2022, de demande d’autorisation de changement d’exploitant au bénéfice de la société SUEZ dont le siège social est situé 16 Place de l’Iris sur le territoire de la commune de Courbevoie (92400), pour l’exploitation des activités d’incinération de déchets non-dangereux situées 3 chemin des bois sur le territoire de la commune de Rosny-sur-Seine (78710) à compter du 6 septembre 2022 ;
VU le dossier de Porter à Connaissance transmis par courriel le 17 juillet 2023, complété par courriel le 6 août 2023, relatif aux modifications des conditions d’exploitation ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 20 novembre 2023 faisant état de l’instruction du dossier de Porter à Connaissance ;
VU le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires transmis pour avis à l’exploitant le 27 novembre 2023, réceptionné le 12 décembre 2023 ;
VU la demande formulée par la société GPS&O pour le compte de l’exploitant le 20 décembre 2023 de prolongation de la période de contradictoire jusqu’au 12 janvier 2024 ;
VU la réponse de l’inspection par courriel du 21 décembre 2023 à la société GPS&O accordant la prolongation de la période de contradictoire qui s’est échue le 12 janvier 2024 ;
VU le courriel du 12 janvier 2024 par lequel la société GPS&O fait part de ses observations sur le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires pour le compte de l’exploitant ;
VU les éléments complémentaires transmis par l’exploitant par courriel du 16 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R. 516-1 du code de l’environnement le changement d’exploitant peut être accordé si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté ;
CONSIDÉRANT le dépôt d’un dossier de porter à connaissance par courriel de la part de la société SUEZ en date du 17 juillet 2023 relatif aux modifications des conditions d’exploitation ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d’exploitant pour les installations d’incinération et installations 43 CONSIDÉRANT qu’il convient de faire application des dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement et de prescrire les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser le tableau de classement des activités et les prescriptions de l’arrêté préfectoral 20 juillet 2004, complété par les arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires du 11 mai 2011 et du 12 mai 2014 ;
CONSIDÉRANT les modifications des conditions de stockage des REFIBS (résidus d’épuration des fumées des boues) ;
CONSIDÉRANT que les demandes de l’exploitant sont jugées comme des modifications notables mais non substantielles ne nécessitant pas la délivrance d’une nouvelle autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la société GPS&O a fait part de ses observations dans son courriel du 12 janvier 2023 pour le compte de l’exploitant, sur le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires ; complété des éléments transmis par courriel du 16 janvier 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Les articles suivants de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires N°11-144/DRE du 11 mai 2011 sont remplacés par les articles du présent arrêté :
- article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l’autorisation : remplacé par l’article 2 du présent arrêté ;
- article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées : remplacé par l’article 3 du présent arrêté ;
- article 3.1.5 : Émissions diffuses et envols de poussières : remplacé par l’article 4 du présent arrêté ;
- article 3.2.5 : Conditions générales de rejet : remplacé par l’article 5 du présent arrêté ;
- article 5.2.2 : Origine des déchets traités par l’article 6 du présent arrêté ;
- article 5.3.3 : Quantité maximale de déchets issus des installations par l’article 7 du présent arrêté.
Article 2 :
La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO), sise rue des Chevries à Aubergenville (78410) en qualité de Maîtrise d’ouvrage et la société SUEZ, en qualité d’exploitant, dont le siège social est situé au 16 Place de l’Iris sur le territoire de la commune
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d’exploitant pour les installations d’incinération et installations 44 de Rosny-sur-Seine (78710), sont autorisées, sous réserve du respect des dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°04-136/DUEL du 20 juillet 2004 ainsi que des arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires N°11-144/DRE du 11 mai 2011 et du 12 mai 2014, à poursuivre l’exploitation des activités d’incinération de traitement thermique de déchets non dangereux sise 3, Chemin des bois sur le territoire de la commune de Rosny- sur-Seine 78710).
Article 3 :
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
Rubrique Activités et installations concernées Éléments caractéristiques et volume Régime (1)
2771
Installation de traitement
thermique de déchets non
dangereux, à l’exclusion des
installations visées à la rubrique
2971 et des installations
consommant comme déchets
uniquement des déchets
répondant à la définition de
biomasse au sens de la rubrique
2910
Four d’incinération des boues déshydratées :
- capacité d’incinération : 6 000 t de MS/an soit
810 kg de MS/an maximum sur une base de 7410 h
de fonctionnement du four en boues ;
- PCI de référence :
23 500 kJ/kgMV pour les boues de la station,
22 500 kj/kgMV pour les boues liquides exté-
rieures,
22 500 kJ/kgMV pour les boues pâteuses exté-
rieures,
28 000 kJ/kgMV pour les graisses de la station,
23 000 kj/kgMV pour le mélange des boues à l’en-
trée du four.
- Puissance thermique du four : 4 MW
Quantité de boues liquides : Environ 650 t MS/an
Quantité de boues pâteuses :
Environ 3000 t MS/an
A
4510 Dangereux pour l'environnement
aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1.
Stockage et emploi d’ammoniaque
Quantité stockée : 5 m3 soit 4,5 t(densité : 0,9)
Stockage et emploi de javel
Quantité stockée : 20 m3 soit 25 t
(densité : 1,25)
Soit un total de 29,5 tonnes de substances
DC
4801
Dépôt de houille, coke, lignite,
charbon de bois, goudron,
asphalte, brais et matières
bitumineuses
Stockage de charbon actif
Quantité stockée : 4 m3 soit 2 t
(densité : 0,5 t/m3)
NC
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d’exploitant pour les installations d’incinération et installations 45 Rubrique Activités et installations concernées Éléments caractéristiques et volume Régime (1)
2160
Silos et installations de stockage
en vrac de céréales, grains,
produits alimentaires ou tout
produit organique dégagent des
poussières inflammables, y
compris les stockages sous tente
ou structure gonflable
Stockage de charbon actif : 4 m3
Stockage des boues séchées :
1 silo de 100 m3
NC
4734
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ;
fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger
pour l'environnement.
Stockage de fuel domestique (réutilisation de la
cuve existante, cuve cylindrique double
enveloppe)
Capacité réelle de stockage : 50 m3
Volume équivalent : 2 m3
NC
2515
Broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels
ou artificiels
Puissance installée = 8 kW :
Deux broyeurs pour le bicarbonate ayant chacun
un débit de 65 kg/h et une puissance unitaire de
4kW ; soit au total 8kW
NC
2910
Combustion à l’exclusion des
installations visées par les
rubriques 2770 et 2771
La puissance thermique maximale
est définie comme la quantité
maximale de combustible,
exprimée en PCI, susceptible
d'être consommée par seconde.
A. Lorsque l’installation
consomme exclusivement, seuls
ou en mélange, du gaz naturel,
des gaz de pétrole liquéfiés, du
fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds ou la biomasse, à
l'exclusion des installations visées
par d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion,
la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de
combustion, des matières
entrantes
B. Lorsque les produits
consommés seuls ou en mélange
sont différents de ceux visés en
A, et si la puissance maximale est
supérieure à 0,1 MW
Puissance thermique totale = 1,96 MW :
- une chaudière commune au bâtiment technique
et au four : 420 kW
- un brûleur de la chaudière du sécheur (brûleur au
fioul en cas d’arrêt du four) :
1540 kW
DC
(1) A : Autorisation, E : Enregistrement, D: Déclaration, NC: Non-classé
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d’exploitant pour les installations d’incinération et installations 46 Article 4 :
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, big-bags, bâtiments fermés, etc…) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le charbon actif est stocké en big-bags et les REFIB (résidus dépuration des fumées d’incinération de boues) sont stockés dans un silo dédié de 40 m³ représentant environ 20 tonnes de REFIB.
Cette aire n’est pas confinée, mais ventilée naturellement. La bâche des eaux d’extinction d’incendie assurera la récupération des ruissellements de l’aire de stockage avant d’être pompées et renvoyées en tête de station ou évacuées hors site, selon le degré de toxicité.
Les dispositifs des poussières sont raccordés à une installation de dépoussièrage en vue de respecter les dispositions de l’arrêté.
A tout instant, ces stockages sont assurés sur une aire étanche, à l’abri des intempéries sous toiture. Cette aire n’est pas confinée, mais est ventilée naturellement. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion.
Article 5 :
Installation
Caractéristiques de la cheminée Vitesse
minimale
d’éjection des
gaz, à capacité
nominale
Nature et dispositif de traitement des
fumées
Hauteur de la
cheminée
d’extraction à
partir du niveau du
sol naturel
Diamètre
intérieur
(en m)
Four
d’incinération 19,55 mètres
Convergent
en partie
haute de la
cheminée
(0,5 mètre)
Convergent
en partie
basse de la
cheminée
(0,65 mètre)
12 m/s
En amont :
injection d’ammoniaque (ou produit
équivalent) dans le four.
Sur fumées :
Captation des poussières par multicyclone
(ou autre système de dépoussiérage)
Traitement par voie sèche : injection de
charbon actif, de nitrate de calcium et de
bicarbonates de soude (ou produits
équivalents)
Captation des résidus d’épuration des
fumées par filtre manche.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d’exploitant pour les installations d’incinération et installations 47 Article 6 :
Les boues incinérées proviennent de la station d’épuration des eaux urbaines de la commune de Rosny-sur-Seine, ainsi que d’autres stations d’épuration urbaines et industrielles dont les caractéristiques seraient équivalentes à celles des boues d’épuration urbaines. L’origine géographique comprend :
- les Yvelines (78) ;
- le Val d’Oise (95) ;
- les Haut de Seine (92) ;
- l’Essonne (91) ;
- l’Eure (27) ;
- l’Eure et Loire (28) ;
- L’Oise (60) ;
- le Loiret (45) ;
- la Manche (50) ;
- le Calvados (14) ;
- l’Orne (61) ;
- la Seine-Maritime (76) ;
- la Seine-Saint-Denis (93) ;
- la Seine-et-Marne (77) ;
- le Val-de-Marne (94) ;
- Paris (75).
Article 7 :
De façon générale, les déchets issus des installations sont entreposés séparément avant leur évacuation, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (lessivage par les eaux météoriques, prévention des envols et des odeurs…) pour les tiers et l’environnement.
Les emballages contenant des déchets sont repérés avec les seules indications concernant le déchet.
Les silos (ou autres types de contenants) servant au stockage de déchets sont réservés exclusivement à ce stockage et portent les indications permettant de reconnaître les déchets contenus.
Les quantités de déchets issus de l’incinération présentes sur le site n’excédent pas :
• Un silo de 55 m³ pour le stockage des cendres, avant évacuation pour élimination ou valorisation ;
• Un silo de stockage de 40 m³ pour le stockage des résidus des fumées d’incinération des boues avec une densité des REFIB inférieure à 0,5.
Le sable extrait du four est stocké en benne couverte sur une aire étanche.
Article 8 :
Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Rosny-sur-Seine où toute personne intéressée pourra la consulter.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d’exploitant pour les installations d’incinération et installations 48 Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Rosny-sur-Seine dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 9 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l’environnement).
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de Rosny- sur-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, l’aménagement et les transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 5 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l’unité départementale,
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d’exploitant pour les installations d’incinération et installations 49 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-02-02-00007
préfectoral accordant à la société ENGIE
ÉNERGIE SERVICES une autorisation d’ouverture
de travaux miniers sur la commune du
Chesnay-Rocquencourt et un permis
d’exploitation d’un gîte géothermique au
Dogger dit « Grand Parc Nord 2 » » sur les
communes de Bailly, le Chesnay-Rocquencourt
et Versailles
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-02-00007 - préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES une autorisation d’ouverture de travaux miniers sur la commune du 50 LE E | | | Direction Régionale et Interdépartementale PREFET de l’environnement de l'aménagement
DES YVELINES et des transports d'Île-de-France D ou Unité départementale des Yvelines Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune du Chesnay-Rocquencourt et un permis d'exploitation d’un gîte géothermique au Dogger dit « Grand Parc Nord 2 » » sur les communes de Bailly, le Chesnay-Rocquencourt et Versailles
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre National du Mérite
VU le Code minier ;
VU l'ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du Code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques. ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 et le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 ; .
VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer;
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mais 1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU le décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, en vigueur ;
VU l'arrêté Préfectoral n° 78-2020-11-05-006 du 5 novembre 2020, autorisant la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES à rechercher un gîte géothermique dit « Grand Parc Nord », sur le territoire des communes de Le Chesnay-Rocquencourt, Versailles, Bailly, Marly-le-Roi, Louveciennes, Bougival et la Celle Saint-Cloud ;
VU l'arrêté préfectoral 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation de signature du Préfet des Yvelines à Mon- sieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU la demande d'ouverture de travaux miniers et de permis d'exploitation d'un gîte géothermique présentée par la société ENGIE Énergie Services le 03 mars 2023, complétée le 21 avril 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral 28 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique unique sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Rocquencourt et sur les demandes de deux
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permis d'exploitation de gîtes géothermiques au Dogger dits « Grand Parc Nord 1 » et « Grand Parc Nord 2 »
respectivement sur les communes de Bailly, Louveciennes, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay-Rocquencourt
d'une part, et de Bailly, le Chesnay-Rocquencourt et Versailles d'autre part, présentées par la société Engie
Énergie Services ; |
VU l'avis de mise en concurrence de la demande d'octroi des deux permis d'exploitations dits « Grand Parc Nord 1 » et « Grand Parc Nord 2 » paru dans les journaux « Les Echos » et « Le Parisien » le 11 juillet 2023 ;
VU les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l’article 7-8 du décret n°78-498 modifié susvisé et à l'article 12 du décret n°2006-649 modifié susvisé ;
VU les registres d'enquête ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU le rapport et avis de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports
d'île-de-France (DRIEAT) en date du 15 décembre 2023,
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques des Yvelines du 16 janvier 2024,
Le demandeur consulté,
CONSIDÉRANT les mesures prévues et imposées pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.161-1 du Code minier,
CONSIDÉRANT l'absence de réponse à l'appel à concurrence,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
_ ARRÊTE
2117
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ARTICLE1 : Autorisation d'ouverture de travaux miniers
La société ENGIE ÉNERGIE SERVICES ayant pour enseigne commerciale ENGIE Solutions, ci-après dénommée le titulaire et dont le siège social est situé Faubourg de l'Arche, 1 place Samuel de Champlain 92 930 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits d'exploitation multi drains (GLCRS - GLCRA) situés sur la boucle Ouest de l'échangeur entre la départementale D307 et la départementale D186, sur la commune du Chesnay-Rocquencourt dont les coordonnées prévisionnelles sont :
BOUCLE OUEST
Forage GLCR3 (producteur) GLCRA (injecteur)
” : X = 634 745 +/-15 X =634 753 +/-15
rare Y = 6 859 805 +/-15 Y = 6 859 805 +/-15
Z=+141 m NGF Z= +141 m NGF
; X = 634 196 X = 635 432 :
LÉ Y = 6 859 253 Y = 6 859 065
Z = 1419 m/sol Z = 1411 m/sol
Azimut dévié 225 143
Déport latéral au toit du Dogger 779 m 1004 m
Écart au toit du Dogger 1 250 m
X = 634 039 X = 635 584
nteHR Y = 6 859 091 Y = 6 858 898
Z = 1 447 m/sol Z = 1439 m/sol
Déport latéral au barycentre du Dogger 1 005 m 1231 m
Écart au barycentre du Dogger 1557 m
ARTICLE 2 : Aménagement du chantier de forage
Le titulaire veille à informer des travaux les gestionnaires des canalisations de transport proches du site.
Afin d'assurer la défense extérieure contre l'incendie (phase forage et phase d'exploitation), le titulaire réalise la mise en place des poteaux d'incendie DN 100 ou DN 150 normalisés (NF-EN 14.384). Les installations font l'objet de validation du Service départemental d'incendie et de secours.
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer.
Des pancartes, signalant le danger, sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié.
Les portes d'accès ouvrant ces clôtures sont fermées à clé.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.
Le mât de forage est balisé et éclairé de nuit pour des raisons de sécurité aérienne.
Pour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit.
ARTICLE 3 : Déroulement des travaux
Les travaux de forage et d'équipement des puits sont réalisés conformément au dossier de demande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.
Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l’art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique des puits. :
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Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de mettre en
communication des nappes d’eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (mélange d'argile
et d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables. || ne sera pas utilisé de boue aux hydrocarbures.
Afin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par des
tubages métalliques cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.
La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre méthode
-au-moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de la DRIEAT).
ARTICLE 5 : Information de la DRIEAT
Le titulaire ou le responsable des travaux qu'il aura désigné informera la DRIEAT, deux jours à l'avance au minimum, des
dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
- début des travaux de forage,
- poses des tubages,
- opérations de cimentations,
- opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE 6 : Rapports d'avancement du chantier
Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adressera à la DRIEAT un compte-rendu des
travaux réalisés durant la semaine écoulée.
Tout incident survenu au cours des travaux lui sera immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité en cas de
modifications de l'architecture du puits.
ARTICLE 7 : Attestation de cimentation
À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux attestera à la DRIEAT, par messagerie électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
ARTICLE 8 : Bruit
Des mesures de niveau sonore seront réalisées avant le démarrage des travaux pendant les périodes diurnes et
nocturne à proximité des maisons les plus proches du site (deux mesures de l'état initial sur 24 h, une pendant un jour
ouvré, et une un dimanche). Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.
Le contrôle des niveaux des bruits de chantier est réalisé en continu, par la mise en place de capteur en limite de chantier
du côté des habitations les plus proches et des immeubles de bureaux.
Des écrans anti-bruit sont installés en tant que de besoin entre le chantier et les bâtiments voisins.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.
Les phases de chantier, à l'origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22 h et 7 h à l'exception
des forages des puits et des descentes de tubages d'une durée excédant les 15 heures et ayant démarré le jour
précédent.
Sont concernées en particulier : la livraison de matériel sur le chantier, les opérations de citernage, les opérations de
cimentation des puits. *;
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
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Tout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % dela capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
L'étanchéité et la vacuité des capacités de rétention sont vérifiées périodiquement par le titulaire.
ARTICLE 10 : Eaux pluviales
L'emprise de l'atelier de forage est rendue étanche et les eaux pluviales sont collectées et gérées.
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d'accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
En particulier, les plate-formes sont constituées de façon à ce que les eaux de pluies ne puissent nn) dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur les plate-formes.
ARTICLE 11 : Gestion des effluents
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers où des bassins parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassins métallique doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l’article 14, soit rejetés au réseau d'assainissement avec l'accord du maître d'ouvrage et du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont gérées conformément aux dispositions de l’article 14.
ARTICLE 12 : Gestion de l’eau géothermale
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau pouvant la recevoir avec l'accord du maître d'ouvrage et du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. À défaut d'autorisation, cette eau est citernée et évacuée conformément aux dispositions de l'article 14.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal.
ARTICLE 13 : Prévention des épandages accidentels
Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel.
En cas d'épandage accidentel, le titulaire doit prendre immédiatement toute mesure possible pour l'interrompre ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisé, soit éliminés comme déchets conformément aux dispositions de l’article 14.
ARTICLE 14 : Déchets
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques.
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Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits sont
équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible
installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par
injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 16 : Sécurité HS
Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les appareils ou dispositifs
permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H:S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la
configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique de danger.
Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm au sein du chantier, et 7 ppm en
limite de chantier. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'HS ou tout autre
dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
Des appareils respiratoires d’une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui
permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident. Le personnel est formé à leur utilisation.’
ARTICLE 17 : Alimentation du chantier en eau
Une connexion au réseau communal, équipée d’un disconnecteur et d'un compteur de chantier, est installée avec
l'accord du service gestionnaire de ce réseau.
Le recours à une borne d'incendie notamment lors de certaines phases de forge demandant un débit instantané plus
important est effectué en concertation avec les services locaux d'incendie et avec l'accord du Maire de la commune.
ARTICLE 18 : Remise en état de la parcelle à l’issue des travaux de forage
À l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminés conformément aux dispositions de l'article 14.
Les déchets sont gérés conformément aux dispositions de l'article 14.
ARTICLE 19 : Rapport de fin de travaux
À l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEAT un rapport de fin de travaux,
synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Il comporte aussi :
- une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des
éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir
recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères
traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable ;
- un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d’ exploitation
envisagé ;
- une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;
- les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un commentaire quant à leur qualité.
Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre les résultats des forages au gestionnaire de la base de donnée « SYBASE »
conformément à la réglementation en vigueur à date de réception des travaux par la DRIEAT.
ARTICLE 20 : Bouchage des puits
En cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le puits doit être bouché conformément à un programme
technique, soumis à l'approbation préalable du préfet.
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Chapitre | - PERMIS D'EXPLOITATION
ARTICLE 21 :
La société ENGIE ÉNERGIE SERVICES ayant pour enseigne commerciale ENGIE Solutions, ci-après dénommée le titulaire et dont le siège social est situé Faubourg de l'Arche, 1 place Samuel de Champlain 92 930 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un gîte .géothermique sur la nappe du Dogger dit « Grand Parc Nord 2 » à partir d'un puits de production (GLCR3) et d'un puits de réinjection (GLCR4) situés sur la boucle Ouest de l'échangeur entre la départementale D307 et la départementale D186, sur la commune du Chesnay-Rocquencourt dont les coordonnées dans la zone Lambert 93 sont :
BOUCLE OUEST
Puits PRODUCTION (GLCR3) INJECTION (GLCRA)
X = 634 745 +/-15 X = 634 753 +/-15
Surface (Tête de puits) Y = 6 859 805 +/-15 Y = 6 859 805 +/-15
Z=+141 m NGF Z = +141 m NGF
. X = 634 196 X = 635 432
Foit qu Bogger Y = 6 859 253 | Y = 6 859 065
| Z = 1419 m/sol _Z=1411 m/sol
Ecart au toit du Dogger 1 250 m
P | I
Coordonnées du barycentre X = 634 039 X = 635 584
Y = 6 859 091 Y = 6 858 898
Z = 1 447 m/sol Z = 1 439 m/sol
Écart au barycentre du Dogger 1 557 m
Le permis d'exploitation est accordé pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 22 :
L'épaisseur d’aquifère sollicitée est définie par deux côtes en mètres par rapport au sol : «+ La cote au toit du réservoir rencontré le plus haut entre les deux forages du doublet in conservant une
incertitude de +/- 10 m), soit à la cote prévisionnelle de 1 401 m de profondeur verticale ; + La cote au mur du réservoir rencontré le plus bas entre les deux forages du doublet (en conservant une incertitude +/- 10 m), soit à la cote prévisionnelle de 1 569 m de profondeur verticale. L'épaisseur d'aquifère sale prévisionnelle est estimé à 168 mètres.
Le volume d'exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondant à ces deux cotes et a pour projection horizontale l'enveloppe convexe des deux cylindres verticaux centrés sur chaque barycentre des niveaux réservoirs des
forages de production et d'injection, de rayon d/2, « d = 1 557 m » étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit une enveloppe d'une longueur de 3114 m et d’une largeur de 1 557 m.
La superficie du permis d'exploitation prévisionnel est estimée à environ 4 328 249 m° pour un volume d'exploitation prévisionnelle d'environ 727 145 952 m°
MTIdINE NAN
==4= | Légende
: | © Coordonnée têtes de puits
e Impact au toit du Dogger forage d'injection
® Impact au toit du Dogger forage de production
—— Vue en plan des drains
+ Barycentre calculé
___} Permis d'exploitation GLCR1-2
D; permis d'exploitation GLCR3-4
Coordonnée PEX GLCR1-2
e Coordonnée PEX GLCR3-4
Le périmètre du volume d'exploitation ainsi défini s'étend pour partie sur les communes de Bailly, le Chesnay- Rocquencourt et Versailles.
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Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 400 m‘/h.
La puissance calorifique maximum autorisée est limitée à 17,64 MW, en référence au débit ci-dessus et à la température de
38 °C correspondant à la différence entre la température du fluide (62 °C) en tête du puits de production et la température
minimale de réinjection (24 °C).
L'augmentation de ces débits ou (et) de la température d'injection minimum doit faire l’objet d’une demande de modification
des conditions d'exploitation, comme prévu à l’article 66. Elle est accompagnée des éléments d'appréciation indiquant ses
effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet des Yvelines avec copie à la DRIEAT Île-de-
France...
ARTICLE 24 :
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles où nouveaux, à valoriser l’utilisation de la ressource
géothermique à des coûts économiquement supportables.
ARTICLE 25 :
Les dispositions des chapitres Il à VI s'appliquent à l'exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est
formée des équipements suivants : puits de production et d'injection, pompes, canalisations entre les puits, échangeurs,
dispositifs de traitement, de mesure dans les puits et sur les canalisations entre les puits.
CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L’EXPLOITATION
L'INSTALLATION ET SES ÉQUIPEMENTS
ARTICLE 26 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 27 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de tempéréture et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l' exploitation.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l’objet d’un
contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1° alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au
moins une fois par an par un organisme compétent.
ARTICLE 28 :
Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1° alinéa de l’article 27 est effectué et enregistré soit de façon
numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et
incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France, avec les, événements
enregistrés au cours des cinq dernières années. :
ARTICLE 29 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d'exhaure et
l'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
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ARTICLE 30 :
L'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.
ARTICLE 31 :
Un contrôle par diagraphies de l'état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur :
* Sur le puits d'injection GLCR3 : au moins une fois tous les trois ans, et à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois ;
* Sur le puits de production GLCRA4 : au moins une fois tous les cinq ans, à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu'à l'occasion d'une opération de remontée d'équipement (pompe, tube d'injection d'additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.
. Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis à la DRIEAT Île-de-France dans un délai de deux mois après sa
(leur) réalisation. |
ARTICLE 32 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l'article 31.
Dans l'éventualité où l'épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le. titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet des Yvelines et à la DRIEAT Île-de-France un argumentaire justifiant le report de l'opération de nettoyage à une échéance donnée.
Dans le cas où l'épaisseur du tubage est réduite de 50 %, le titulaire met en œuvre un programme de surveillance adapté.
Le cas échéant le titulaire met en œuvre les mesures permettant de maintenir l'intégrité du tubage ou procède au rechemisage du tubage.
Le programme de surveillance est adressé à la DRIEAT Île-de-France.
LE FLUIDE GÉOTHERMAL
ARTICLE 33 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d'exhaure.
ARTICLE 34 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des. analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d'analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive). Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OÙ D'ANALYSE PÉRIODICITÉ
1 | Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité Per
2 | SiO; Na’, Ca’, K*, Mg”*, HCO»;,, CL, SO, Mn°*, NH4, Sr, F Tous les quatre mois
Comptage des particules microniques
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Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices
3 | Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N2, CH4, H2, HS, CO:
Recherche des traces d'O2, H: Contrôle de la valeur du point de bulle Une fois par an
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
En cas d'anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses
de type 2 dans les meilleurs délais.
CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SÉCURITÉ DES PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 35 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface
contre d'éventuelles agressions mécaniques.
ARTICLE 36 :
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l’intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles ruptures
d'équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal at une température pouvant
occasionner des brûlures aux personnes.
Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire
procède de même lors de travaux.
ARTICLE 37 :
L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par le
deuxième puits prévu à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l’article 51, aucun additif autre que celui visé à l’article 49 ne peut être injecté dans le
fluide géothermal.
Les eaux des caves des têtes de puits sont collectées et rejetées vers le réseau dédié avec l'accord du service
gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur. À défaut d'autorisation, elles seront
collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées comme il est dit à l’article 40. || en sera fait de même lors des
travaux.
Des dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir d'entraînement par les eaux pluviales de matières
dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel.
Les eaux de ruissellement de la plateforme sont collectées et dirigées vers un déshuileur/débourbeur avant évacuation,
en conformité avec la réglementation applicable aux eaux pluviales.
ARTICLE 38 :
Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an
par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l'enregistrement visé à l’article 28.
ARTICLE 39 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine
de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-02-02-00007 - préfectoral accordant à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES une autorisation d’ouverture de travaux miniers sur la commune du 60 gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 40 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques.
CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 41 :
Toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la boucle géothermale (cf article 25) est portée à la connaissance du préfet des Yvelines et de la DRIEAT Île-de-France et doit faire l'objet d’un dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au préfet au moins un mois avant le début des travaux (arrêté du 14/10/2016). Il comprend a minima :
* la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel, du public et de l'environnement ;
* le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé, celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage ; ° le programme de diagraphie différé et en temps réel qu'il est prévu d'effectuer ; + les travaux d'établissement ou d'amélioration de la liaison couche-trou avant mise en production, notamment la description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre ; + les moyens prévus pour s'assurer en fin d'opération du maintien de l'intégrité des ouvrages ; + la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues ; * la justification de l'adaptation de la composition du bloc d'obturation de puits aux sollicitations (pression, température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du dimensionnement de la fermeture à chaque étape ; * la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l'art ; + les caractéristiques des ciments utilisés ;
* au besoin, l'adéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les caractéristiques du ciment utilisé ; * le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux.
Si aucune observation n'est formulée par le Préfet dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci.
La DRIEAT Île-de-France est informée du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
ARTICLE 42 :
La DRIEAT Île-de-France est informée des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d'injection d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits...) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
ARTICLE 43 :
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée. Des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité < de la zone clôturée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié.
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en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel.
ARTICLE 44 :
Pendant toute la durée des travaux visés à l’article 41, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat
pour prévenir d’une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet
en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité
suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 45 :
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée
dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de
rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température. À défaut d'autorisation, elles seront collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées comme il est dit à l’article 40.
L'eau géothermale issue des opérations de dégorgement des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermail.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d’eau géothermale en surface à même le sol.
Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d'équipement (tube d'injection d’additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d' Srupon liquide ou gazeuse de puits doit pouvoir être installé rapidement.
ARTICLE 46 :
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles infiltrations du fluide
géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse
pas s'en approcher.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux
. dispositions de l’article 40, soit rejetés au réseau dédié avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du
respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont gérées conformément aux dispositions de l’article 40.
ARTICLE 47 :
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S
gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique de
danger.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les
consignes de sécurité adéquates.
Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H2S ou tout autre
dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours, et des dispositifs
d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel. .
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre
d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 48 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s'achève au
plus tard un mois après.
À l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet et à la DRIEAT Île-de-France un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
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ARTICLE 49 :
Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d'un prit visant à prévenir ou limiter la corrosion et l'encrassement des tubages.
ARTICLE 50 :
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes :
- la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d' appréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ;
- un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d'action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les IERENS envisagées pour suivre l'eff cacité du
traitement dans le temps ;
- un plan complet et détaillé du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ; - une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu'ils pourraient produire dans
l'environnement (mode d'action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis-à-vis de la formation productrice). |
Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France.
ARTICLE 51 :
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé à la DRIEAT Île-de-France en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
ARTICLE 52 :
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d'un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égale à celle du réservoir.
Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence “entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité.
Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi.
ARTICLE 53 :
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d'en limiter l'épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
ARTICLE 54 :
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emploi ainsi que l'emplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d'exploitation, ainsi que la liste des numéros d'appels de secours et d'urgence.
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Une séance de formation du personnel est effectuée :
- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
- ainsi qu'à l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau type de produit.
La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la
manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d'incident ou d'accident.
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du
traitement.
Sa date est consignée dans l'enregistrement visé à l’article 28.
ARTICLE 56 :
Les installations de surface du système d'injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection.
Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l'intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l'installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l'issue de chaque manœuvre de la pompe d’exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur l'injection en fond de puits est suspectée.
ARTICLE 57 :
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermail.
ARTICLE 58 :
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes :
- la quantité de produit injecté ;
- le débit géothermal ;
- la concentration de produit injecté ;
- tout événement ou incident survenu sur l'installation ;
- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
. Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France.
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ARTICLE 59 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 27, 28, 29, 30, 34, 38, 56 et 58 font l'objet d'un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1° janvier et porte sur les 12 mois d'exploitation précédents. Il est transmis à la DRIEAT Île-de-France avant le 1°’ mars de chaque année.
ARTICLES :
DE ÉLÉMENTS À RAPPORTER REFERENCE
Article 27 Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques de
Article 28 fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.
Article 29 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et rendements des pompes.
Article 30 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.
Article 34 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 38 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 56 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection, contrôle de
l'intégrité du tube d'injection en fond de puits.
Article 58 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du suivi des paramètres de
fonctionnement commentée, notamment eu égard :
- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ;
- aux risques de percements de ces tubages ;
- à l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre annuellement les données des paramètres de fonctionnement de la boucle primaire géothermale telles que souhaitées par le gestionnaire de la base de donnée publique « SYBASE » à date de réception des travaux par la DRIEAT Ile-de-France. :
_ ARTICLE 60 :
Au rapport prévu à l’article 59, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1° janvier indiquant le nombre
d'équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d'énergie alimentant ce réseau :
- la production énergétique ;
- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
- le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d'énergie géothermale :
- le volume de fluide extrait ;
- les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à venir. Il indique aussi les
actions menées ou prévues pour l'optimisation de l'utilisation de la ressource géothermique.
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ARTICLE 61 :
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des mines
dans les conditions prévuesà l’article L 175-1 du code minier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualité de l'eau prélevée, le niveau de l'eau dans
les puits, les volumes prélevés et l’utilisation de l’eau. :
ARTICLE 62 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l’évolution de la qualité du fluide géothermal
(physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées à la
DRIEAT Île-de-France. :
ARTICLE 63 :
Le titulaire doit avertir sans délai à la DRIEAT Île-de-France de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce
Soit sur l'architecture (rupture de canalisations, fuite), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures,
puissances de pompages...) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
La DRIEAT Île-de-France est avertie sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui,
dans ce cas, doivent immédiatement faire l'objet de contrôles et d'investigations afin de détecter l'existence du percement, sa
localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes
aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite à la DRIEAT Île-de-France le programme des travaux de
réparation selon les modalités de l’article 41.
ARTICLE 64 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et de la DRIEAT Île-de-France et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même
autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente
et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de la DRIEAT Île-
de-France ou de son délégué. |
Un rapport d'accident est transmis par le titulaire à la DRIEAT Île-de-France. Celle-ci peut également demander un rapport
en cas d'incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets
Sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et en tout cas pour en limiter les effets.
ARTICLE 65 :
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer à la DRIEAT Île-de-France a
les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions
d'abandon définitif.
ARTICLE 66 :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet des Yvelines et à la DRIEAT Île-de-France les modifications qu'il envisage
d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un
changement notable des paramètres de fonctionnement de l'exploitation géothermale.
ARTICLE 67 :
Le titulaire est tenu d'informer au préalable le préfet des Yvelines et la DRIEAT Île-de-France des modifications de
l'organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l'exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet des Yvelines et la DRIEAT Île-de-France des modifications de son dispositif
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ARTICLE 68 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il décide de poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d'exploitation.
S'il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article L. 163-3 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
ARTICLE 69 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la DRIEAT Île-de-France peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l'approbation de la DRIEAT Île-de-France s'il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 70 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr/).
ARTICLE 71 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du préfet des Yvelines, affiché à la préfecture des Yvelines ainsi que dans les mairies concernées. Cet extrait est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. En outre, un avis est publié, par les soins du préfet des Yvelines et aux frais du titulaire, dans un journal diffusé sur l'ensemble du département.
ARTICLE 72 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- aux maires des communes de Bailly, le Chesnaÿy-Rocquencourt et Versailles; - au directeur de l'agence régionale de Santé, délégation territoriale des Yvelines,
- au directeur départemental des territoires des Yvelines; - au directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ;
- au Chef du Service départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines ;
- au commandant de la région terre Île-de-France.
(2 FEV, 202% Fait à Versailles, le
Le Préfet
Pour le Préfetjet par délégation Le Secrétaire général
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78-2024-02-05-00008
Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-009
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-009 69 per NES Direction des ere . Service interministériel de défense et de protection civile Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N°2024-009 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION
POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS DE L'UNION DÉPARTEMENTALE DES SAPEURS
POMPIERS DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandant de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs aux premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité de l'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'habilitation présenté le 31 janvier 2024 par le responsable de la
section secourisme de l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers des Yvelines ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-009 70 Arrête :
Article 1° : L'habilitation à l'article 1 de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 susvisé est accordée au
bénéfice de l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers des Yvelines pour assurer les unités
d'enseignements initiales et continues des formations aux premiers secours citées ci-dessous :
Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS)
Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
Formateur aux premiers secours (PAE FPS)
e Formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
Article 2 : L'habilitation est délivrée pour une durée de deux ans, sous réserve du respect des conditions
rappelées aux articles 3 à 5.
Article 3 : L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers des Yvelines adresse annuellement à la préfecture
son bilan d'activités.
Article 4: La mise en œuvre des unités d'enseignements « Prévention et secours civiques de niveau 1 »,
« Premiers secours en équipe de niveau 1», « Premiers secours en équipe de niveau 2 », « Formateur aux
premiers secours » et « Formateur en prévention et secours civiques » mentionnées à l'article 1er est
conditionnée par la production d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et
de la gestion des crises (DGSCGC), des référentiels internes de formation et de certification de | Union
Départementale des Sapeurs Pompiers des Yvelines.
Article 5: Le non-respect des conditions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté entraînera
l'application de l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
em ywsætt AA {
Fait à Versailles, le {} 3 FEV, Lo2*
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service interministériel de défense et de
protection civile
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-009 71 Préfecture des Yvelines
78-2024-02-05-00007
Arrêté SIDPC n°2024-008
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-05-00007 - Arrêté SIDPC n°2024-008 72 re, NES Direction des ones ; Service interministériel de défense et de protection civile Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N°2024-©08 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION
POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS DE L'ASSOCIATION SECOURISME, SAUVETAGE ET
SÉCURITÉ VELIZY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandant de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs aux premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 modifié instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'Unité de l'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'Unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l’habilitation présenté le 24 novembre 2023 par le secrétaire de
l'Association Secourisme, Sauvetage et Sécurité Vélizy ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-05-00007 - Arrêté SIDPC n°2024-008 73 Arrête :
Article 1°: L'habilitation à l'article 1 de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 susvisé est accordée au
bénéfice de |’ Association Secourisme, Sauvetage et Sécurité Vélizy pour assurer les unités d'enseignements
initiales et continues des formations aux premiers secours citées ci-dessous :
e Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS)
e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
e Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
e Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
Article 2 : L'habilitation est délivrée pour une durée de deux ans, sous réserve du respect des conditions
rappelées aux articles 3 à 5.
Article 3 : L'Association Secourisme, Sauvetage et Sécurité Vélizy adresse annuellement à la préfecture son
bilan d'activités.
Article 4: La mise en œuvre des unités d'enseignements « Prévention et secours civiques de niveau 1 »,
« Premiers secours en équipe de niveau 1» et « Premiers secours en équipe de niveau 2 » mentionnées à
l’article 1er est conditionnée par la production d'une décision d'agrément, par la direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), des référentiels internes de formation et de certification
de l'Association Secourisme, Sauvetage et Sécurité Vélizy .
Article 5 : Le non-respect des conditions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté entraînera
l'application de l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Fait à Versailles, le (5 FEV. 2001
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service interministériel de défense et de
protection civile
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-05-00007 - Arrêté SIDPC n°2024-008 74 Préfecture des Yvelines
78-2024-02-05-00002
Convention communale de coordination de la
police municipale de Porcheville et des forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Porcheville et des forces de sécurité de l'Etat 75 CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et
le maire de Porcheville pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale
et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est, le chef de la circonscription de sécurité publique
de Mantes-la-Jolie.
Article 1°"
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires dans et aux abords des établissements scolaires en lien avec
les services de la DSDEN ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° Vidéoprotection ;
8° Accueil, aide aux victimes et assistance à la population.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Porcheville et des forces de sécurité de l'Etat 76 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Groupe scolaire Pierre et Marie Curie (Primaire et Maternelle)
- Groupe scolaire Nelson Mandela (Elémentaire et Maternelle)
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- la foire à tout (base de loisirs Pierre Peyre).
- marché de noël (Hôtel de ville)...
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- la fête communale.
- la téléthon.
- les vœux du maire.
- Les différentes cérémonies commémoratives.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant où non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Porcheville et des forces de sécurité de l'Etat 77 Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs dans les créneaux horaires suivants :
- Surveillance générale de la commune et de la base de loisirs, du lundi au vendredi de 09h00 à
12h15 et de 13h30 à 17h30.
- Un décalage de créneaux horaires sera mis en place de façon hebdomadaire.
Des services exceptionnels peuvent être planifiés en dehors de ces créneaux, notamment à l’occasion de
manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou en raison d'évènements particuliers. Ce service sera
systématiquement adressé au chef de la circonscription de Mantes-la-Jolie afin de programmer si nécessaire
des patrouilles mixtes.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Porcheville dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des
résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées | fois par trimestre au commissariat de Mantes-la-Jolie avec la
participation du Maire ou du ler adjoint et du représentant de l’Etat.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Porcheville et des forces de sécurité de l'Etat 78 Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la police
municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de
catégorie B, Cet D.
Le maire de la commune de Porcheville peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des
caméras individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Porcheville et des forces de sécurité de l'Etat 79 judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par voie téléphonique depuis des numéros
de lignes préalablement identifiées,
Numéro de la Police Municipale : 01 30 98 87 73 ou 06 72 82 61 63 ou 06 72 82 61 83
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Porcheville conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat,
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et fa police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition.
- Téléphone.
- Courriel.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Téléphone.
- Courriel.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que
dans les domaines suivants :
-__ Signalement des véhicules volés via le fichier F.O.Ve.s
-__ consultation du système national des permis de conduire S.N.P.C (F.A.E.T.O.N)
- identification des propriétaires de véhicules via le fichier S.IL.V conformément aux
dispositions du code de la route
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Porcheville et des forces de sécurité de l'Etat 80 -__ consultation du fichier FPR en application du Décret 2013-745 du 14 août 2013 modifiant
le Décret 2010-569 du 28 mai 2010. Accès dans les limites fixées au présent article
- Identification des propriétaires de certains engins motorisés via le fichier D.I.C.E.M
3° De la communication opérationnelle, par des lignes téléphoniques dédiées :
Numéro de la Police Municipale : 01 30 98 87 73 ou 06 72 82 61 63 ou 06 72 82 61 83
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifeste
ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu’au
commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravention d'ivresse publique et manifeste.
D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions.
- Opération anti-fraude (CODAF).
- Opération de contrôle de vitesse.
- Opération anti-rodéo.
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Porcheville et des forces de sécurité de l'Etat 81 évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d’application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, où dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
- CDC Habitat Social.
- ERIGERE Groupe Action Logement.
- BATIGERE Ile de France.
- SEQUENS Groupe Action Logement.
- Les RESIDENCES Yvelines Essonne.
Actions menées contre les atteintes à la tranquillité publique :
- Abandon d'objets et encombrants.
- Véhicules en stationnement abusif.
- Travaux sauvages de mécaniques.
- Nuisances sonores liées aux animaux.
- L’occupation des parties communes d'immeuble.
- Les atteintes aux biens.
- Les atteintes aux personnes.
Actions de Prévention en milieu scolaire.
- Permis Internet pour les enfants.
- Permis piéton.
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre : surveillance et sécurisation des manifestations sur la commune, points de
circulation tenus sur les parcours sportifs ou circulation pédestre d’une population importante
(exemple : retraite aux flambeaux pour le feu d’artifice) ...
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Porcheville précise qu’il souhaite renforcer l’action
de la police municipale par les moyens suivants :
- Mise en œuvre de caméras individuelles conformément au Décret n°2019-140 du 27
février 2019 et le Décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 :
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Porcheville et des forces de sécurité de l'Etat 82 - Extension du Système de vidéoprotection sur la commune de Porcheville ;
- Mise à disposition de deux motos de police ;
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de
la République et au maire.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours :
- d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Porcheville, le procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines conviennent que
sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'association des maires de France.
05 FEV. 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Porcheville et des forces de sécurité de l'Etat 83 Préfecture des Yvelines
78-2024-01-31-00014
Arrêté portant agrément du centre de formation
"NEO FORMATION CONSEIL" à dispenser la
formation initiale continue des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-31-00014 - Arrêté portant agrément du centre de formation "NEO FORMATION CONSEIL" à dispenser la formation initiale continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 84 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant agrément du centre de formation « NEO FORMATION CONSEIL » à dispenser la formation
initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code du travail et notamment ses articles L6351-1 à L6351-8, L6352-1 à L6352-3, L6352-11 à
L6352-13, L6353-3 à L6353-7 ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE en qualité de
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs
de taxi;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la demande d'agrément reçue le 09 novembre 2023, de Monsieur BENHALIMA Hicham,
président de la société « NEO FORMATION CONSEIL», société par actions simplifiées
unipersonnelle (SASU);
Considérant qu'aux termes de l’article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
et à la mobilité des conducteurs de taxis, les modules relatifs à la formation continue doivent
être assurés en présentiel ;
Considérant que le dossier présenté comporte l'ensemble des pièces demandées à l'article 2
de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-31-00014 - Arrêté portant agrément du centre de formation "NEO FORMATION CONSEIL" à dispenser la formation initiale continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 85 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1° : Un agrément est accordé au centre de formation dénommée « NEO FORMATION
CONSEIL » située 5 rue Michel Carré, 95100 Argenteuil pour la préparation à la formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur pour une période
de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Toutes les formations se dérouleront à l'adresse suivante: 27 rue Lamartine, 78500
Sartrouville.
Cet agrément porte le numéro 24-001-V.T.C.78.
La demande de renouvellement doit être déposée en préfecture, trois mois avant l'échéance
de l'agrément en cours.
Article 2 : Les enseignements pour les différents modules sont dispensés par les formateurs ci-
après désignés :
Module À : réglementation du transport public particulier de personnes (T3P)
- M. Hicham BENHALIMA
Module B : gestion.
-M. Bachir BOUTOBBA
Module C : sécurité routière.
- M. Hicham BENHALIMA
Module D : français.
- M. Hicham BENHALIMA
Module E : anglais.
- M. Hicham BENHALIMA
Module F(V) : développement commercial et gestion propre de l'activité de VT.C
- M. Helmi MAMLOUK
Module G (V) : réglementation nationale spécifique de l'activité de VT.C
- M. Hicham BENHALIMA
Préparation à l'épreuve pratique de conduite
- M. Hicham BENHALIMA
Article 3 : L'organisme agréé devra informer, sans délai, la préfecture des Yvelines (bureau de
la réglementation générale) de tout changement dans les indications données dans le dossier
pour l'obtention de cet agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté préfectoral conformément à
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-31-00014 - Arrêté portant agrément du centre de formation "NEO FORMATION CONSEIL" à dispenser la formation initiale continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 86 l’article 8 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de
VITE.
Article 4 : Un rapport annuel sur l’activité du centre pour l’année N, doit être adressé en N+1
conformément à l’article 6 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre de la
transition écologique, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
. 92 O55 Paris-La Défense Cedex)
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique et le
commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au gérant du centre de
formation « NEO FORMATION CONSEIL», au maire de Sartrouville et au président de la
chambre des métiers et de l'artisanat des Yvelines.
Versailles, le 3 À JAN. 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sedrétairs général
TV A Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-31-00014 - Arrêté portant agrément du centre de formation "NEO FORMATION CONSEIL" à dispenser la formation initiale continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 87 Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-31-00014 - Arrêté portant agrément du centre de formation "NEO FORMATION CONSEIL" à dispenser la formation initiale continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 88