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Procès Verbal - 2025 Proces verbal de la reunion du Conseil Municipal du 13 mai
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Saint-Forgeux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 Proces verbal de la reunion du Conseil Municipal du 13 mai)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune
De SAINT-FORGEUX (Rhône)
En date du 13 Mai 2025
Nombre de membres en exercice : 14 Date de convocation : 09/05/2025
Nombre de membres présents : 13 Date d'affichage : 09/05/2025
Nombre de suffrages exprimés : 14
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ le treize mai à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle du Conseil sous la présidence de Mr Gilles DUBESSY,
Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Gilles DUBESSY, Daniel CHAUD, Isabelle DESSEIGNE, Michel GIRERD,
Julien BOLVY, Stéphanie MAGAT, Gilles PUPIER, Chrystelle BALME, Fabrice DUREL, Catherine MAINAND, Boris
RABOUTOT, Vanessa GIRERD, Jérôme DURAND.
Absent excusé : Christelle LAFFAY : a donné pouvoir à Gilles DUBESSY
Secrétaire de séance : Michel GIRERD
Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.
Monsieur le Maire ouvre la séance, et demande au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la dernière
réunion de Conseil, en date du 1 avril 2025.
Ce procès-verbal n’apporte aucune remarque et est adopté.
Ordre du jour
1) Délibération ouverture d’une ligne de trésorerie
2) Projet de délibération reprise en régie directe gestion cantine scolaire
3) Travaux église : Délibération demande de subventions : Département et Région
4) Délibération demande de subvention au titre des Amendes de Police
5) Délibération d'approbation de la convention de participation risque santé et/ou prévoyance après avis du CST
6) Révision tarifs :
- Reproduction d’un document
- Droit de place
- Location parquet communal
7) Régularisations foncières :
- Cession parcelle AX 352
- Acquisition parcelle AC 384
- Acquisition parcelles AX 74 - AX 82 — AX 269 — AX 270
8) Budget décision modificative
9) Acquisition terrain DURDILLY
10) Acquisition terrain DUBOST : EPORA
11) PLUI
12) Informations diverses
- Repas 20 juin
13) Affaires diverses Délibération N° 24/2025
OBJET : OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
Afin de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour le financement de ses besoins ponctuels de
trésorerie notamment dans le cadre du préfinancement des opérations d'investissement en cours de réalisation
et dont le versement des subventions acquises n’a pas encore été perçu, la Commune de SAINT-FORGEUX
pourrait contracter auprès d’un organisme bancaire l’ouverture d’un crédit dénommé « ligne de trésorerie ».
La commune a consulté divers organismes de crédits afin de disposer d’une ligne de trésorerie d’un
montant de 450 000 €uros sur un an.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive proposée par la Caisse d'Epargne sont les suivantes :
- Montant : 450 000 £uros
- Durée : 1 an maximum
- Taux d'intérêt applicable : ESTR + marge de 0,87 %
- Frais de dossier : 0,3 % soit 1 350 €uros
- Commission de non utilisation : Néant
Le processus de traitement automatique pour le tirage et pour le remboursement se feront par crédit ou
débit d'office sans aucun montant minimum pour le tirage ni pour le remboursement.
Le paiement des intérêts se fera chaque mois par débit d'office. Les frais de dossiers seront prélevés en une
seule fois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Voix pour : 14 Voix contre : 0 Voix abstention : 0
- APPROUVE l'ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne d’un montant maximum de
450 000 £uros aux conditions indiquées ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à
la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Projet délibération N° /2025
OBJET : PROJET DE DELIBERATION : REPRISE EN REGIE DIRECTE DE LA GESTION DE LA CANTINE SCOLAIRE
PRECEDEMMENT ASSUREE PAR L'ASSOCIATION « CANTINE SCOLAIRE DE SAINT-FORGEUX »
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants relatifs aux
modes de gestion des services publics,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la convention liant la collectivité à l’association « Cantine scolaire de SAINT-FORGEUX » en date du
13 octobre 2020,
VU les besoins croissants de structuration, de qualité et de contrôle du service de restauration scolaire,
Considérant que l’association « Cantine scolaire de SAINT-FORGEUX », qui assurait jusqu’à présent la
gestion de la cantine des écoles Jean de la Fontaine et Saint-Ferréol, a exprimé son souhaïit de mettre fin
à sa mission à compter du 4 juillet 2025,
Considérant qu’il convient, dans un souci de continuité du service public, d'assurer la reprise de cette
activité en régie directe à compter du 1° septembre 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Voix pour Voix contre Voix abstention
DECIDE :
ARTICLE 1 : Reprise du Service :
La collectivité décide de reprendre en régie directe, à compter du 1° septembre 2025, la gestion du service de
restauration scolaire assuré jusqu’à présent par l'association « Cantine scolaire de SAINT-FORGEUX ».
2 ARTICLE 2 : Modalités de la reprise :
La reprise se fera dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en
matière de transfert éventuel du personnel, de reprise des équipements, et de continuité du service public.
Un appel d'offres a été lancé pour la restauration et la reprise du personnel cuisine.
Le personnel surveillant et de service sera repris par la commune de SAINT-FORGEUX.
Une convention de fin de gestion sera signée avec l'association pour organiser les modalités de cessation
d'activité et de transmission des éléments nécessaires.
ARTICLE 3 : Budget :
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la régie sont inscrits au budget communal de l'exercice 2025.
ARTICLE 4 : Ressources humaines :
Monsieur le Maire est autorisé à procéder aux recrutements nécessaires pour assurer le bon
fonctionnement du service, dans le respect du cadre statutaire de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 5 : Autorisation donnée à l'exécutif :
Monsieur le Maire est chargé de la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la signature de tout
acte nécessaire à la réalisation de la reprise du service.
Délibération N° 25/2025
OBJET : TRAVAUX EGLISE : DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET DU DEPARTEMENT
Monsieur le Maire rappelle le projet de travaux concernant la réfection de l’église: réfection toiture et
rafraîchissement des peintures intérieures. Cette opération est susceptible de bénéficier du soutien du
Département du Rhône dans le cadre du dispositif Appel à projet mis en place pour 2025.
Monsieur le Maire propose de déposer une demande de subvention auprès du Département dans le cadre de
l’Appel à projet selon le plan de financement suivant :
- Réfection toiture : 7 408.00 € HT.
- Rafraîchissement peintures intérieures : 129 389.81 € H.T.
136 797.81€ HT.
Le plan de financement serait le suivant :
- Département 24,12 % 33 000.00 €
- DETR18,28% 25 000.00 €
- Région 7,31% 10 000.00 €
- Part communale 68 797.81 €
136 797.81 €
Le Conseil Municipal, oui l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Voix pour : 14 voix contre : 0 abstention : 0
- APPROUVE le plan de financement de l’opération ;
- DONNE son accord pour solliciter une subvention en faveur dudit projet auprès du Département du Rhône
dans le cadre de l’Appel à projet 2025 ;
- DONNE plein pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
délibération, et notamment les pièces constitutives du dossier de demande de subvention appelées à être
transmises au Département du Rhône.
Délibération N° 26/2025
OBJET : TRAVAUX EGLISE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Région Auvergne Rhône-Alpes peut apporter son soutien
pour les travaux de réfection de l’église. Il propose de présenter le projet dont le montant des dépenses est détaillé comme suit :
- Réfection toiture : 7 408.00 € HT.
- Rafraîchissement peinture intérieure : 129 389.81 €H.T.
136 797.81 € H.T.
Le plan de financement serait le suivant :
- DETR 18,28 % 25 000.00 €
- Région 7,31% 10 000.00 €
- Département 24,12 % 33 000.00 €
- Part communale 68 797.81 €
136 797.81 €
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : Voix pour : 14 voix contre : 0 abstention : 0
- APPROUVE le projet de travaux de réfection de l’église qui est estimé à 136 797,81 € HT définissant les
modalités administratives et financières des aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
- APPROUVE le dossier de demande de subvention présenté pour les travaux de réfection de l’église.
- SOLLICITE de la Région Auvergne Rhône-Alpes une subvention d’un montant de 10 000 € représentant 7,31 %
de la dépense totale Hors Taxe de l’opération pour les travaux.
- S'ENGAGE par tout moyen approprié à la nature de l’objet subventionné à mentionner le concours financier
de la Région Auvergne Rhône-Alpes et à faire apposer les logotypes correspondants.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.
Délibération N° 27/2025
OBJET : TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PRODUIT DES
« AMENDES DE POLICE »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que comme chaque année, le Département du Rhône doit
répartir prochainement le montant de la dotation relative au produit des Amendes de police en faveur des
communes de moins de 10 000 habitants pour des travaux relatifs à la circulation routière.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présenter un dossier pour installer un ralentisseur Rue
des Tourterelles, achat de quatre barrières de sécurité et de panneaux de signalisation pour un montant de
12 000,00 €uros.
Monsieur le Maire suggère de solliciter une subvention à hauteur de 60 % du montant des dépenses.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : Voix pour : 14 voix contre : 0 abstention : 0
- APPROUVE le programme de travaux de sécurité routière pour l'installation d’un ralentisseur Rue des
Tourterelles, l'achat de quatre barrières de sécurité et de panneaux de signalisation pour un montant de
12 000,00 Euros.
- DONNE son accord pour solliciter auprès du Département du Rhône le bénéfice d’une subvention dans le cadre
de la répartition du montant de la dotation du produit « Amendes de Police ».
Délibération N° 26/2025
OBJET : CHOIX D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE SANTE ET/OU POUR LE RISQUE
PREVOYANCE ET MANDATE LE CDG69 POUR MENER LA PROCEDURE
Monsieur le Maire expose :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
4 Cette participation devient obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon
l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont
l'incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du
décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier
de soins ».
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été
délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une
procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de
gestion du ressort de l'employeur.
Les choix opérés par la commune de SAINT-FORGEUX devront intervenir après avis du comité social
territorial ;
L'article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour
conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir
leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de
participation.
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en
concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le CDG69 arrivent à
échéance le 31 décembre 2025.
Le CDG69 mène de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en
concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une
convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance à
compter du 1° janvier 2026 ;
A l'issue de cette procédure de consultation, la commune de SAINT-FORGEUX conserve l'entière liberté
d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des
risques couverts. L’adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d’une convention
avec le CDG69.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les
quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 17 février 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474
précité,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la
protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions
au CDG69 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
La commune de SAINT-FORGEUX :
Article 1 : Souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation
financière à leur protection sociale complémentaire :
- dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « santé »
et/ou
- dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « prévoyance ».
5 Article 2 : Mandate le CDG69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire
à la conclusion d’une convention de participation pour le (ou les) risque(s) choisis).
Article 3 : S'engage à communiquer au CDG69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population
active concernée et autorise le CDG69 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte,
les caractéristiques relatives à la population retraitée.
Article 4 : Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu'à l'issue de la
procédure menée par le CDG69, par délibération et après conclusion d’une convention d'adhésion avec le
CDG69 et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d'effet de la (ou les)
convention(s) en respectant les minimums fixés par décret. La participation sera confirmée par délibération
prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de
l'organisme d'assurance.
Délibération N° 29/2025
OBJET: REVALORISATION DES FRAIS DE REPRODUCTION D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, il y a lieu de prévoir les modalités de communications des documents
administratifs et notamment le montant des frais mis à la charge des personnes demandant la
reproduction d’un document administratif afin de pouvoir légalement en demander le remboursement
auprès de celle-ci.
VU la délibération n° 45/2004 en date du 15 septembre 2004 fixant le montant des frais de reproduction
d’un document administratif comme suit :
- 0,18 € par page de format A4 en impression noir et blanc,
- 0,45 € par page de format A4 en impression couleur,
- 1,83 € pour une disquette,
- 2,75 € pour un cédérom.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : Voix pour : 14 voix contre : 0 abstention : 0
- DECIDE de revaloriser le montant des frais de reproduction d’un document administratif comme suit à
compter de ce jour :
- 0,20 € par page de format A4 en impression noir et blanc,
- 0,50 € par page de format A4 en impression couleur
Délibération N° 30/2025
OBJET : TARIFS DES DROITS DE PLACE
VU la délibération n° 36/2020 en date du 24 novembre 2020 augmentant le tarif des droits de Place à 8 € par
soirée ;
ILest proposé au Conseil Municipal d'instaurer un tarif pour un droit de Place à la journée à 30 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
Voix pour: 14 voix contre : 0 abstention : O0
- FIXE les tarifs des droits de Place comme suit :
* 8€ par soirée
* 30 € par journée Délibération N° 31/2025
Objet : Révision tarif location parquet communal
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal de l'acquisition d’un parquet en sapin pour la piste de danse
pour les manifestations organisées par les Associations de la commune.
VU la délibération n° 25/2014 en date du 9 avril 2014 révisant le tarif de location ;
Il convient de revoir à la baisse soit 500 € par manifestation pour la Fête des Classes et le Comité des fêtes de
la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
Voix pour : 14 voix contre : O0 abstention : 0
- APPROUVE le tarif fixé à 500 € pour la location du parquet pour la Fête des Classes et le Comité des fêtes
de la commune.
Délibération N° 32/2025
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE AX 352 SIS « LES OIREES BAS »
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de régulariser un dossier foncier concernant
la parcelle AX352 sis « Les Oirées Bas » appartenant à la Commune de SAINT-FORGEUX.
Il fait part que :
- l’indivision GRANJARD représentée par Madame Danielle GRANJARD sis 180 Chemin des Farges 69490
SAINT-FORGEUX
- Monsieur Kévin HERERARD sis 29 Rue Cotton 69490 SAINT-FORGEUX
ont émis le souhait d'acquérir chacun une partie de cette parcelle d’une contenance de 2538 m2,
respectivement comme suit :
- L'Indivision GRANJARD : une superficie de 931 m2
- Monsieur Kévin HERERARD : 1 075 m2.
La Commune de SAINT-FORGEUX conserve une partie de cette parcelle pour une superficie de 532 m2.
Monsieur le Maire indique que cette parcelle ne présente pas d'intérêt pour la commune et sa session
permettrait de régulariser une situation de fait puisque qu’une partie de ce terrain est actuellement
occupée par l’Indivision GRANJARD et Monsieur Kévin HERERARD.
Il'est proposé que cette parcelle soit cédée pour un prix de 0,50 € le mètre carré.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer tout document et à entreprendre
toute démarche nécessaire à la réalisation de cette cession.
Les frais occasionnés seraient à la charge des acquéreurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
Voix pour : 14 voix contre : 0 abstention : 0
- DECIDE de céder la parcelle AX352 d’une superficie de 2 538 m2 respectivement comme suit :
- L'Indivision GRANJARD : une superficie de 931 m2
- Monsieur Kévin HERERARD : 1 075 m2
- La commune de SAINT-FORGEUX conserve 532 m2 ;
- DECIDE de fixer le prix de cette cession à 0,50 € le mètre carré,
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cette parcelle ;
- DECIDE que les frais de géomètre et les frais notariés seront à la charge des acquéreurs. Délibération N° 33/2025
OBJET : ACQUISITION PARCELLE AC 384 SIS « CHEMIN DES NOISETTES »
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la nécessité d'acquérir la parcelle AC 384 d’une contenance de
6 258 m2 située « Chemin des Noisettes », pour l'élargissement du virage, appartenant actuellement à l’indivision
DURDILLY.
Les propriétaires ont donné leur accord verbal pour une cession amiable à titre gratuit.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer tout document et à entreprendre
toutes les démarches nécessaires à la finalisation de cette acquisition.
Les frais occasionnés seraient à la charge de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
Voix pour : 14 voix contre : O abstention : 0
DECIDE :
- D'APPROUVER l'acquisition amiable à titre gratuit de la parcelle mentionnée ci-dessus ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la finalisation
de l’acquisition de la parcelle AC 384.
Délibération N° 34/2025
OBJET : ACQUISITION PARCELLES AX 74 — AX 82 — AX 269 — AX 270 SIS « LES OIREES BAS »
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la nécessité d'acquérir une partie des parcelles AX74 et AX 82
d’une contenance respective de 2 410 m2 et 9 165 m2 ainsi que les parcelles AX 269 — AX 270 situées « Les Oirées
Bas », pour la création de la voirie, appartenant actuellement à l'Indivision BROSSAT pour une superficie de :
-317 m2 pour la parcelle AX 74
- 721 m2 pour la parcelle AX 82
- la totalité des parcelles AX 269 — AX 270.
Les propriétaires ont donné leur accord verbal pour une cession amiable à titre gratuit.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer tout document et à entreprendre
toutes les démarches nécessaires à cette acquisition.
Les frais occasionnés seraient à la charge de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : Voix pour : 14 voix contre : 0 abstention : 0
DECIDE :
- D'APPROUVER l’acquisition amiable à titre gratuit des parcelles mentionnées ci-dessus ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la finalisation
de l’acquisition desdites parcelles.
Délibération N° 35/2025
OBJET : ACQUISITION PARCELLE WA 0003 SIS « ROUTE DE PONTCHARRA »
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la nécessité d'acquérir la parcelle cadastrée WA 0003 d'une
contenance de 4 800 m2 située Route de Pontcharra appartenant actuellement à Monsieur DURDILLY Pascal Louis
sis 3 Impasse du Pavé 69490 SAINT-FORGEUX.
Cette acquisition s'inscrit dans une démarche de constitution de réserve foncière en vue de sécuriser la voirie.
Les propriétaires ont donné leur accord verbal pour une cession au prix de 1 500 £uros.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer l’acte correspondant et précise que
l’acte sera établi par Maître Julie LAUTREY, Notaire à VINDRY-SUR-TURDINE.
Les frais occasionnés seraient à la charge de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : Voix pour : 14 voix contre : O abstention : O0
8 DECIDE :
- D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle mentionnée ci-dessus au prix de 1 500 €uros;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la finalisation
de l’acquisition de la parcelle WA 0003.
DECISION MODIFICATIVE :
Le Service de Gestion Comptable de Tarare, après avoir vérifié le Budget primitif, nous fait part d’une
anomalie sur le résultat d'investissement cumulé au 001.
L'affectation du résultat d'investissement au 31 décembre 2024 est de — 221 725,07 € or il a été indiqué
un résultat déficitaire de — 227 484,30 €.
Il convient d'effectuer un réajustement de ce déséquilibre au 001 en investissement dépenses et
d'augmenter une dépense d'investissement d’un montant de 6 123,23 € comme suit :
Désignation sur Diminution sur crédits Augmentation
ouverts crédits ouverts
001 : Solde d'exécution de la section 6 123,23
Opération 25 : Autres matériels 6 123,23
Procès-verbal approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 18 juin 2025
Le Maire Le Secrétaire de séance
Gilles DUBESSY Michel GIRERD
ae = DECISIONS A PRENDRE
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les sujets suivants :
- Possibilité de rachat des parcelles à bâtir des propriétaires LOPEZ et BOICHON par EPORA. Cette acquisition
pourrait s'inscrire dans une démarche de constitution de réserve foncière en vue de construire.
Le montant de la parcelle LOPEZ serait de 150 000 €uros.
Le Conseil Municipal souhaite se positionner si la vente est confirmée.
- Engagement dans le PLU : Monsieur le Maire rapporte la réunion de présentation par le CEREMA. Le PLUIi pourrait
avoir un avantage sur les zones industrielles et artisanales. Après débat, le Conseil Municipal vote : Voix pour : 0 abstention : 5 contre :9
TOUR DE TABLE
Madame Isabelle DESSEIGNE
L'appel d'offre pour la reprise de la gestion de la cantine par la commune a été mis en ligne le 17 avril sur AWS. Les candidats ont jusqu’au 23 mai midi pour déposer leur offre.
L'ouverture des plis se fera le 23 mai après-midi.
Deux journées de visite ont été planifiées, les 6 et 7 mai, au cours desquelles quatre prestataires ont visité les locaux.
L'association « Cantine scolaire de SAINT-FORGEUX » a prévenu les salariés de la reprise de la régie en gestion directe par la commune.
La Commune a l'obligation de saisir l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Rhône concernant un
projet de délibération sur les modalités de reprise. Celui-ci se prononcera le 16 juin prochain, après quoi le Conseil
Municipal devra acter le projet de délibération, en intégrant l'avis du CDG69 (Conseil Municipal planifié pour le 18
juin).
Le jour suivant le Conseil Municipal, les convocations des employés réintégrés par la commune seront expédiées par
courrier recommandé avec accusé de réception. Un projet de contrat sera soumis, et le personnel disposera d'un mois pour donner son accord ou décliner l'offre.
Monsieur Le Maire
- Donne lecture de l'Etat Civil
- Donne lecture du tirage des Jurés d'assises
- Fait part que le repas avec les agents et les élus aura lieu le 20 juin
- Angélique RICHARD en arrêt maladie depuis le 12 mai
Monsieur Daniel CHAUD
- Informe que la commission Voirie s’est réunie pour définir le programme 2025
- Les travaux concernant le mur de soutènement Chemin du Chambon ont débuté
- Travaux:
* ]mpasse des Campagnols évalués à environ 10 000 €uros
* Chemin des Rossignols : évalués à environ 10 000 €uros
* Chemin du Saule : évalués à environ 10 000 €uros
* Chemin des Ramées
- Commission fleurissement : les plantations auront lieu le 14 mai à l'identique de l’an passé - Le 24 mai : animation fleurs en collaboration avec la bibliothèque municipale
Madame Isabelle DESSEIGNE
Micro-crèche :
- Les travaux s’achèvent
- Les travaux du parking et de l'aménagement extérieur débuteront le 20 mai pour une durée de 3 semaines - 14 mai : réunion avec la PMI pour une pré-réception des travaux
- 18 juin : réception des travaux
10 Monsieur Michel GIRERD
- Le ralentisseur Rue des Tourterelles a été posé le 7 mai
- La société BALTAZARD à changé les lampes et va procéder au changement des horloges
- Gymnase - salle polyvalente, le chauffage commandé par une sonde doit se désactiver de manière autonome.
- Fait part que la gestion du matériel durant les manifestations des associations requiert une importante manutention
de la part des agents. Il suggère que les associations prennent en charge leur propre gestion.
Monsieur le Maire estime que c’est le devoir de la commune.
Monsieur le Maire
Les panneaux d'entrée de SAINT-FORGEUX vont-ils être remis.
Monsieur Julien BOLVY
- Appel du bureau d'études DALLEMAGNE pour programmer une réunion fin septembre concernant la révision du PLU
avec les personnes publiques associées. Au préalable un questionnaire sera adressé aux agriculteurs
Le bureau d’études transmettra un modèle de délibération relatant les attentes de la commune pour la révision du
PLU.
- Prévoir une mise en place d’une commission Urbanisme
- Incivilité subie par une automobiliste lors de la commémoration du 8 mai
- Enumère les demandes d’urbanismes reçues depuis le dernier Conseil
Monsieur Boris RABOUTOT
Remercie la municipalité d’avoir décalé les travaux de l’église en raison des funérailles de Madame DUFFEY Marguerite
Monsieur Fabrice DUREL
Bilan très positif pour la campagne de piégeage des frelons asiatiques : 350 sur environ 25 piégeurs
Madame Stéphanie MAGAT
Fait part d’un camion benne (Weldom) qui déversait des ordures
Monsieur le Maire
Remercie Michel GIRERD et les participants qui ont apporté leur aide pour vider l’église en vue des travaux.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 10
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