Procès Verbal - 2024 Proces verbal de la reunion du Conseil Municipal en date du 13 fevrier

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Conseil Municipal - Proes verbal de la reunion du Conseil Municipal en

Procès Verbal - 2024 Proces verbal de la reunion du Conseil Municipal en date du 13 fevrier Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Saint-Forgeux. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 Proces verbal de la reunion du Conseil Municipal en date du 13 fevrier)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, | PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune

De SAINT-FORGEUX (Rhône)

En date du 13 FEVRIER 2024

me ——

Nombre de membres en exercice : 14 | Date de convocation : 06/02/2024

Nombre de membres présents : 13 Date d’affichage : 06/02/2024

Nombre de suffrages exprimés : 14

L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE le TREIZE FEVRIER à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle du Conseil sous la présidence de Mr Gilles DUBESSY, Maire.

Etaient présents: Mesdames et Messieurs Gilles DUBESSY, Christelle LAFFAY, Daniel CHAUD, Isabelle DESSEIGNE, Julien

BOLVY, Stéphanie MAGAT, Gilles PUPIER, Fabrice DUREL, Catherine MAINAND Chrystelle BALME, Boris RABOUTOT, Vanessa

GIRERD, Jérôme DURAND.

Absent excusé : Monsieur Michel GIRERD donne procuration à Monsieur Gilles DUBESSY Maire,

Secrétaire de séance : Monsieur Fabrice DUREL

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Monsieur le Maire ouvre la séance, et demande au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la dernière réunion de Conseil, en date du 05 Décembre 2023.

Ce procès-verbal n’apporte aucune remarque et est adopté.

Ordre du jour

1) Retrait de la délibération du SYDER -IRVE- (voté trop tôt).

2) Attribution de la subvention au titre des « Amendes de Police ».

3) Demande de dotation DETR/DSIL 2024 Pour le Gymnase et la salle Polyvalente de la réhabilitation thermique et énergétique (avec option).

4) Demande de financement pour la réhabilitation du Gymnase et de la salle polyvalente auprès de la région « Bonus-ruralité ».

5) Groupement de commande : achat de panneaux et outils de signalisation verticale 6) Salle du Tram.

7) Adhésion à l’unité Conseil en droit des collectivités.

8) Tableau des effectifs.

9) Mise en place de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle.

10) Informations diverses.

11) Affaires Diverses.

Délibération N°01/2024

Objet : Retrait de la délibération N°33/2023 du 5 décembre 2023 concernant le transfert de compétence IRVE

au SYDER

Monsieur le Maire informe le conseil et à la demande des services du contrôle de légalité de la préfecture, il

convient de retirer la délibération N°33/2023 en date du 5 décembre 2023 concernant le transfert de compétence IRVE au SYDER.

Avant de faire le transfert au SYDER, nous aurions dû attendre l’arrêté de la Préfecture prenant acte de l’arrêt de

la compétence IRVE par la COR.

En conséquence et en application de la réglementation, il convient de retirer la délibération N°33/2023 du 5 décembre 2023.

Le Conseil après avoir ouï l'exposé à l’unanimité des membres présents : Par 14 voix pour O voix contre O voix abstention

DECIDE du retrait de la délibération N°33/2023 du 5 décembre 2023.

Délibération N°02/2024

Objet : Attribution de la subvention au titre des « Amendes de Police »

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Saint-Forgeux a présenté au Département du Rhône un dossier de

demande de subvention pour des travaux de sécurité routière au titre du programme 2023 des « Amendes de Police ». Répartition 2023 du produit 2022 des amendes de police.Changement des coussins berlinois sur la D27 en agglomération, sont actuellement dangereux du fait de leurs

vétustés, ainsi que la mise en place de panneaux signalisations réglementaires verticales pour la zone 30 en

agglomération.

Le devis relatif au changement des coussins berlinois situés sur la D27 de la société SOL MARK le coût de la dépense

est le suivant :

Pour le changement des 6 coussins berlinois sur la D27 en agglomération : 7 260.00 € HT soit TTC 8 712 €

Le devis pour les panneaux signalisations verticales pour la zone 30 en agglomération de la société Signaux Girod :

1 240.20 HT soit TIC 1 488.24 €.

Monsieur le Président du Département du Rhône, nous a informés de l'attribution d’une subvention de 6 800.00 €

pour ces travaux.

Monsieur le Préfet du Rhône demande au conseil, de prendre une nouvelle délibération mentionnant de façon

expresse :

- d'une part, l'engagement de faire réaliser les travaux prévus.

- d’autre part, l'acceptation de cette subvention.

Le Conseil oui l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Par 14 voix pour et O0 voix contre O voix abstention

APPROUVE les travaux engagés en 2023 et accepte la subvention.

Délibération N°03/2024

Objet : Demande de financement conjointe de la réhabilitation du Gymnase et de la salle polyvalente auprès de

l'Etat DSIL et DETR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre dotation de soutien à l'investissement public

local et aux opérations portées par les communes.

Nous pouvons faire une demande conjointe pour le financement de la réhabilitation du gymnase et de la salle

Polyvalente, dans le cadre de la rénovation énergétique et thermique. Il convient de compléter la délibération

40/2023 du 5 décembre 2023. Le montant total des travaux avec option et Maîtrise d'œuvre par le cabinet d’études

BEEM est estimé à 447 600.00 € Hors taxes.

Le taux d'intervention de la commune est d’au moins 20% du montant total éligible de la dépense.

Monsieur le Maire propose de déposer les dossiers de demande de subvention ci-dessous :

Réhabilitation Salle Polyvalente / GYMNASE TES ar OT ET nn TES

Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux Montant

Subvention Région Travaux 433 700.00 Auvergne-Rhône-Alpes 10 % 44 760.00

Maîtrise d'œuvre 13 900.00 DSIL 70% 313 320.00

Autofinancement de la commune 20% 89

520.00

TOTAL 447 600.00 TOTAL #471600.00

Réhabilitation Salle Polyvalente /

OT EE Te ALES GYMNASE

: Montant Nature des dépenses HT* Nature des recettes Taux Montant

433 700.00 Subvention Région 44 760.00 Travaux Auvergne-Rhône-Alpes 10 %

Maîtrise d'œuvre 13 900.00 DETR 70 % 313 320.00

Autofinancement de la ie 20 %

89 520.00

TOTAL 447 600.00 TOTAL 174600,00Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré :

par 14 Voix pour O voix contre O voix abstention

APPROUVE le principe de la constitution d'un groupement de commandes relatif à l'achat de panneaux et outils de

signalisation verticale avec la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien et certaine commune membre de cette intercommunalité ;

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la

convention constitutive du groupement de commandes et toutes les pièces qui s'y rapportent ;

DECIDE de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour l'exécution de la convention de groupement de commandes ;

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Délibération N°06/2024

Objet : Modification du règlement de la salle du Tram et Tarif

Monsieur le Maire expose au Conseil que par délibération en date du 13 juin 2023, le conseil avait fixé à compter

du 1er Novembre 2023 le règlement et les tarifs de location de la salle du tram.

Après une période d'utilisation de la salle du TRAM, il s'avère nécessaire de louer cette salle qu’une fois par week-

end, en effet nous avons rencontré des problématiques lorsque la location est proposée à deux loueurs dans le

même week-end (état des lieux qui ne peux être fait entre deux locations).

Aussi, Monsieur le Maire, propose de modifier le règlement ainsi que le Tarif pour la salle du TRAM et d'appliquer, a compter du 1° Mars 2024 :

Pour les habitants de Saint Forgeux

Durée de location Montant de la caution et location [Montant de la caution et location

(à l’ordre du Trésor Public) {à l’ordre du Trésor Public)

Proposition Proposition .

Tarif 2023 Tarif 2024 Le Stones

Du vendredi 16 f 120 € 100 € payable à la ise lef

Au dimanche 21 FÉISeRes Ces

Le tarif pour les vins d'honneur est de 100 € pour les mariages et autres manifestations diverses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

par 14 Voix pour 0 voix contre O voix abstention

DECIDE d'appliquer au 1° Mars 2024 le tarif et le règlement pour la salle « du Tram ».

Délibération N°07/2024

Objet : Adhésion à l’unité Conseil en droit des collectivités.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon propose aux

collectivités et établissements publics du département qui souhaitent y recourir des missions temporaires d'assistance juridique.

Dans le cadre de ces missions, la commune peut obtenir des juristes qui lui sont affectés, tout conseil juridique dans

les domaines relevant de ses compétences à l'exception des questions afférentes au statut de la fonction publique

territoriale traitées, par ailleurs, par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Formalisée par une convention, cette affectation de juristes au profit de la commune s'opère en contrepartie du

versement par cette dernière d’une participation annuelle à laquelle est susceptible de s'ajouter une participation

supplémentaire dans le cas où la commune solliciterait la mise à disposition d’un juriste afin de l’assister dans la conduite d’un dossier contentieux.

- Le montant annuel de la participation communale en contrepartie de l’accomplissement de cette

mission est fixé pour une commune de 1 514 habitants à 1 362 euros.

Cette participation est proratisée si l’adhésion intervient en cours d'année. Compte tenu des avantages que la commune pourrait retirer de l’accomplissement de cette mission, Le conseil municipal après en avoir délibéré :

par 14 Voix pour O0 voix contre O voix abstention

ADHERE, à compter du 1*Mars 2024, à l'unité Conseil en droit des collectivités du cdg69 ;

4Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

par 14 Voix pour voix contre voix abstention

APPROUVE le dossier de demande conjointe de subvention ci-dessus auprès de l’état dans le cadre de la DSIL et

DETR 2024.

MANDATE Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches nécessaires à là bonne exécution de la

présente.

Délibération N°04/2024

Objet : Demande de financement pour la réhabilitation du Gymnase et de la salle polyvalente auprès de la région

« Bonus-ruralité »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre dotation de soutien à l’investissement public

local et aux opérations portées par les communes.

Nous pouvons faire une demande pour le financement de la réhabilitation du gymnase et de la salle Polyvalente,

dans le cadre « Bonus-Ruralité ».

Le montant total de la Maîtrise d'œuvre et des travaux avec options est estimé à 447 600.00 € Hors taxes.

Le taux d'intervention de la commune est d’au moins 20% du montant total éligible de la dépense.

Monsieur le Maire propose de déposer le dossier de demande de subvention ci-dessous :

Réhabilitation Salle Polyvalente /

SAT ME Te AE GYMNASE

2 Montant Nature des dépenses HT* Nature des recettes Taux Montant

Subvention Région Travaux 433 700.00 Auvergne-Rhône-Alpes 10 % 44 760.00

Maîtrise d'œuvre 13 900.00 DSIL/DETR 70% 313 320.00

Autofinancement de la commune 20 %

89 520.00

TOTAL 447 600.00 TOTAL 447 600.00 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

par 14 Voix pour O0 voix contre O voix abstention

APPROUVE le dossier de demande de subvention ci-dessus auprès de la région dans le cadre du « Bonus-Ruralité ».

MANDATE Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la

présente.

Délibération N°05/2024

Objet : Groupement de commande : achat de panneaux et outils de signalisation verticale

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29;

Vu les dispositions du Code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 concernant

la constitution des groupements de commandes |

Considérant le souhait de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien et de certaines de ses communs

membres de constituer un groupement de commandes relatif à l'achat de panneaux et outils de signalisation

verticale ;

Considérant qu'il est envisagé de passer un contrat sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande ;

Considérant que la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien, coordonnateur de ce groupement,

organisera, conformément aux règles applicables aux marchés publics, l'ensemble des opérations nécessaires à la

satisfaction du besoin, de la publicité jusqu'à l'attribution du marché ;

Considérant que chacun des membres du groupement s'assurera ensuite de la bonne exécution du marché pour la

partie qui le concerne ;

Considérant que les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont

formalisées dans une convention constitutive :DONNE à Gilles DUBESSY le Maire tous pouvoirs aux fins de signer la convention ci-annexée. DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Délibération N°08/2024

Objet : Dénomination Secrétaire Générale de Mairie

Monsieur le Maire, informe le Conseil :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créée par l'organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de Secrétaire de Mairie.

À compter du 1er janvier 2024, le Maire d’une commune moins de 3 500 habitants doit juridiquement procéder à la nomination d’un agent exerçant les fonctions de Secrétaire Général de Mairie.

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil que les fonctions de secrétaire de Mairie sont attribuées actuellement au

cadre d'emplois des rédacteurs au grade de Rédacteur principal de 1°" classe.

Il convient aujourd’hui de nommer à la fonction de Secrétaire Général de Mairie le rédacteur principal de 1°" classe.

Monsieur le Maire propose la nomination à la fonction de Secrétaire de Mairie Générale le rédacteur principal de

1%" classe :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

par 14 Voix pour O voix contre O0 voix abstention

ACTE la nomination aux fonctions de Secrétaire Générale de Mairie, au cadre d'emplois des rédacteurs, du grade au rédacteur principal de 1°"® classe.

Délibération N°09/2024

Objet : Mise en place de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et

L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 12 Février 2024.

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat forfaitaire

exceptionnelle,

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires

titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants

familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article

L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et

relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public avant le 1° janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt

public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet

2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à

l’article 1° du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts. Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l’article 1° de la loi du 16 août 2022- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une

convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l'éducation.

- Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants

applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la Montant maximum de Montant fixé par la collectivité

période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 la prime de pouvoir d’achat

fixé par le

inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 €

Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisassion en cas d'exercice des fonctions à temps non complet

où à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin

2023.

Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période, la

rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,

corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la

rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année

pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois, pour un versement total effectué avant le 30

juin 2024.

L'attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque agent éligible,

par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de

pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction

publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

par 14 Voix pour voix contre voix abstention

D’INSTAURER la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.

D’AUTORISER l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la

prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

DE PREVOIR les crédits correspondants au budget.

Procès-verbal approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 26 Mars 2024

Le Maire Le Secrétaire de séance

M. Fabrice DURELI

Gi