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Déliberation - 035 2024 Gestion Locative Notaire
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel.
Lien du pdf (Déliberation - 035 2024 Gestion Locative Notaire)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
A Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 18 avril 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
SÉANCE DU 18 avril 2024
BIENS COMMUNAUX : PROPOSITION DE MANDAT DE GESTION LOCATIVE AUPRES DE L’ETUDE NOTARIALE DE JARGEAU
Rapporteur : Anne ROUMEGAS-PORCHE
La municipalité souhaite externaliser gestion locative de ces derniers. L’étude notariale précitée propose les conditions de gestion locatives de ses biens immobiliers.
La mission confiée à un notaire comprendrait les missions suivantes :
▪ Donner à bail lesdits biens aux prix, charges et conditions convenues entre le mandant et le mandataire et, à cet effet, conférer tous pouvoirs au personnel de l’office,
▪ Faire établir tout état des lieux le cas échéant,
▪ Relancer, percevoir tous loyers et charges récupérables et en donner quittance, ▪ Assurer la révision du loyer suivant les stipulations du bail rural à long terme, adresser au mandant un relevé de son compte après règlement du fermage,
▪ Adresser chaque mois au mandant, un relevé de son compte, accompagné d’un chèque du montant du solde disponible
▪ Adresser une aide à la déclaration de revenus fonciers,
▪ Faire procéder à toutes menues réparations urgentes ne dépassant pas une somme de 1000 € TTC ▪ Faire établir tous devis près des entreprises sélectionnées par le mandant, les présenter pour acceptation et régler toutes les factures
▪ Acquitter les sommes dues par le propriétaire au titre des impôts locaux, taxes et contribution, réclamer au locataire la faction lui incombant.
▪ Représenter le mandant devant les administrations compétentes,
▪ Passer toutes conventions avec tous fournisseurs et, notamment, souscrire tous abonnements pour l’électricité, le gaz, l’eau…
▪ Retirer tous plis recommandés
▪ Engager toutes poursuites, participer à toute commissions, recourir à un huissier de Justice.
Pour cela, l’étude de Jargeau qui a été consultée propose la rémunération suivante : ▪ Pour la gérance locative : 3,50 % HT soit 4,20 % TTC,
▪ Pour la gestion des travaux : 1,00 % HT soit 1,20 % TTC du montant annuel du loyer.
L’étude notariale propose un mandat de gestion locative d’une durée de 1 an, reconductible tacitement chaque année sans limite, à défaut de résiliation de l’une ou l’autre des parties. Tous les biens communaux actuels (10) ou à venir et soumis à la location sont concernés.
DÉLIBÉRATION
N° 035-2024
Nomenclature : 1.7
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 21
Date de la convocation :
12/04/2024
Date de l’affichage :
02/05/2024
L'an deux mille vingt-trois, le 18 avril 2024 à 20 h 30, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués le 12 avril 2024, se sont réunis sous la présidence de Arnauld MARTIN, Maire, salle du Conseil Municipal en Mairie.
Étaient présents : MARTIN Arnauld (Maire), ROUMEGAS-PORCHE Anne (1e Adjointe), BEHANZIN Franck (2e Adjoint), ROBLIN Appoline (3e Adjointe), VIEILLEDENT Jean-Philippe (4e Adjoint), MOREL Marylène (5e adjointe), VINCENT Christelle (conseillère déléguée), BOUCHER Anne, CARO Frédérique, DERY Christian, DESCHAMPS Séverine (conseillère déléguée), GADOIS Jérémy, GAIGNARD Grégory, LE METAYER Pascal, PITON Fabrice, RAGU Patrick, DURIN François, NISOL- BERNOIS Bruno
Absents excusés : BRUANDET Bernadette ayant donné pouvoir à BOUCHER Anne, JOULIN Carole (conseillère déléguée) ayant donné pouvoir à LE MATAYER Pascal, CANNONE Félicita ayant donné pouvoir à DURIN François,
Absents : MICHENET Sébastien, SLIMANI Brahim
Secrétaire de séance : PITON Fabrice Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
A Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 18 avril 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents :18
Votants : 21
Date de la convocation :
12/04/2024
Date de l’affichage :
02/05/2024
DÉLIBÉRATION
N° 035-2024
Nomenclature : 1.7
Après avoir entendu le rapport présenté en séance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 20 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE :
ACCEPTE de confier la gestion locative des baux de Saint Denis de l’Hôtel à l’étude notariale de JARGEAU,
ACCEPTE les honoraires de gérance locative et de gestion des travaux proposés par l’étude notariale de JAR- GEAU qui s’établissent comme suit,
- Pour la gérance locative : 3,50 % HT soit 4,20 % TTC,
- Pour la gestion des travaux : 1,00 % HT soit 1,20 % TTC du montant annuel du loyer.
AUTORISE M. le Maire à signer le mandat de gestion locative avec l’étude notariale de JARGEAU à compter de la date de la présente délibération,
PERMET à M. le Maire de signer tous documents se rapportant à la présente délibération.
Le Maire Le secrétaire de séance Arnauld MARTIN Fabrice PITON