Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 035 2024 GESTION LOCATIVE NOTAIRE
Déliberation - 24 2023 NON ASSUJ TVA CABINET MEDICAL
Déliberation - DEL 2023 0002 CAB MED GESTION LOC
Déliberation - 131 2023 CONV LOGEM GESTION FLUX
Déliberation - 130 2023 CONV VALLOIRE HABITAT GESTION FLUX
Déliberation - 12 2026DEL Mandat de gestion locative tampon
Déliberation - 2023 099 2509 acquisition batiment amenagement cab
Déliberation - 2023 48 Budget principal approbation du compte de
Déliberation - 2023 54 Budget assainissement approbation du compt
Déliberation - 2023 57 Budget annexe Lotissement des pichons appr
Déliberation - DELIB94 2023 Gestion Locative Notaire Cabinet Medical
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB94 2023 Gestion Locative Notaire Cabinet Medical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
E: / | a
| a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Æ DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL "auf S'-Denis-de-l'Hôtel
ee SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 28 septembre 2023 à 20 h 30, les membres du Conseil
DELIBERATION Municipal dûment convoqués le 22 septembre 2023, se sont réunis sous la présidence N° 094-2023 de Arnauld MARTIN, salle du Conseil Municipal en Mairie.
Nomenclature : 1.7 Étaient présents : Arnauld MARTIN (Maire), ROUMEGAS-PORCHE Anne (1ère Adjointe),
Nombre de conseillers : BEHANZIN Franck (2e Adjoint), ROBLIN Appoline (3e Adjointe), MOREL Marylène (5° En exercice : 23 adjointe), DESCHAMPS Séverine (conseillère déléguée), JOULIN Carole (conseillère Présents : 20 déléguée), Christelle VINCENT (conseillère déléguée), BOUCHER Anne, BRUANDET Votants : 21 Bernadette, DERY Christian, GADOIS Jérémy, GAIGNARD Grégory, LE METAYER Pascal, MICHENET Sébastien, PITON Fabrice, RAGU Patrick, CANNONE Félicita, DURIN François, Date de la convocation : NISOL-BERNOIS Bruno
22/09/2023 Absent excusé : VIEILLEDENT Jean-Philippe (4e Adjoint) ayant donné pouvoir Arnauld
Date de l'affichage : MARTIN (Maire)
12/10/2023 Absents : CARO Frédérique, SLIMANI Brahim
Secrétaire de séance : Jérémy GADOIS
CABINET MEDICAL DE ST DENIS DE L'HOTEL: MISE EN GESTION LOCATIVE AUPRES DE
L’'ETUDE NOTARIALE DE JARGEAU
CONSIDERANT la délibération n°2023-001 du 26 janvier 2023, portant location des biens suivants :
= Un local professionnel d’une surface de 17,56 m? (1 salle d'attente et 1 bureau),
“Un local professionnel d’une surface de 182 m° (entrée, salle d'attente, accueil, salle de garde avec cuisine,
toilettes, 3 salles de consultations — Etage : palier dégagement, salle d’eau avec toilettes, 1 pièce).
CONSIDERANT la délibération n°2023-002 du 26 janvier 2023 portant mise en gestion locative auprès de l’étude notarial de Jargeau des biens susvisés,
L'étude notariale précitée propose les conditions de gestion suivantes comme désignée ci-dessous.
Contenu de la mission :
“ Donner à bail lesdits biens aux prix, charges et conditions convenues entre le mandant et le mandataire et, à cet effet, conférer tous pouvoirs au personnel de l’office,
“ Faire établir tout état des lieux le cas échéant,
“ Relancer, percevoir tous loyers et charges récupérables et en donner quittance,
“ Assurer la révision du loyer suivant les stipulations du bail rural à long terme, adresser au mandant un relevé de son compte après règlement du fermage,
“ Adresser une aide à la déclaration de revenus fonciers,
“ Engager toutes poursuites, participer à toute commissions, recourir à un huissier de Justice.
Rémunération :
Pour la gérance locative :
“ 5,50 % HT soit 6,60 % TTC pour une gestion de 1 à 5 lots,
" 4,50 % HT soit 5,40 % TTC pour une gestion de 6 à 10 lots,
# 3,50 %X HT soit 4,20 % TTC pour une gestion de 11 lots et plus,
Pour la gestion des travaux :
“1,00 % HT soit 1,20 % TTC du montant annuel du loyer.
L'étude notariale propose un mandat de gestion locative d’une durée de 1 an, reconductible tacitement chaque année sans limite, à défaut de résiliation de l’une ou l’autre des parties.
CONSIDERANT qu'il soit nécessaire de solliciter en amont de la signature des mandats de gestion l'avis du
comptable assignataire,
Envoyé en préfecture le 11/10/2023 Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus. , Pour extrait certifié conforme Reçu en préfecture le 11/10/2023 . : SLIA : Dubé | S L Gr À Saint-Denis-de-l'Hôtel, le 28 septembre 2023 uDIIé le
ID : 045-214502734-20231011-DELIB94 2023-DE Nombre de conseillers : Date de la convocation : DÉLIBÉRATION ln" 4È , PA ice : 22 2023 ° . Mu S-Deris-de-l'Hôtel ER exerce es /09/ 0: | N° 0094-2023 =— Présents :20 Date de l'affichage : Nomenclature : 1.7
Votants : 21 12/10/2023
\
VU l’avis favorable du comptable assignataire du 25 septembre 2023,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’'UNANIMITE :
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2023-002 du 26 janvier 2023
ACCEPTE de confier la gestion locative des baux du cabinet médical de Saint Denis de l'Hôtel à l'étude notariale de JARGEAU,
ACCEPTE les honoraires de gérance locative et de gestion des travaux proposés par l’étude notariale de JARGEAU qui s’établissent comme suit,
Pour la gérance locative :
- 5,50 % HT soit 6,60 % TTC pour une gestion de 1 à 5 lots,
- 4,50 % HT soit 5,40 % TTC pour une gestion de 6 à 10 lots,
- 3,50 % HT soit 4,20 % TTC pour une gestion de 11 lots et plus,
Pour la gestion des travaux :
- 1,00 % HT soit 1,20 % TTC du montant annuel du loyer.
AUTORISE M. le Maire à signer le mandat de gestion locative avec l’étude notariale de JARGEAU à compter de la date de la présente délibération,
PERMET à M. le Maire de signer tous documents se rapportant à la présente délibération.
Le secrétaire de séance
Jérémy GADOIS
Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023 Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus. SL Pour extrait certifié conforme. Publié le À Saint-Denis-de-l'Hôtel, le 28 septembre 2023
ID : 045-214502734-20231011-DELIB94 2023-DE